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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 02 02 30 Recueil n°30 du 2 février 2024
Document publié le Vendredi 2 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 02 02 30 Recueil n°30 du 2 février 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
Ex PRÉFET. DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°30 du 2 février 2024
Centre hospitalier du Bassin de Thau (CH_Thau)
Centre hospitalier universitaire de Montpellier (CHU34)
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction départementale de la protection des populations (DDPP34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction interdépartementale de la police nationale de l’Hérault (DIPN34)
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Direction des sécurités – Bureau des préventions et des polices administratives (PREF34 DS BPPA)
Sous-préfecture de Béziers (PREF34 SPB) CH_Bassins_de_Thau_Délégation_signature_accords_transports_c-
orps_avant_mise_en_bière_MmeBONTEMPS 2
CHU34_Avis_ouverture_concours_interne_sur_titre_assistant_médi-
co-administratif_et_notice 3
DDETS34_Arrêté_n°24-XVIII-29_Renouvellement_agrément_de_s-
ervices_à_la_personne_JB_SETE 7
DDETS34_Arrêté_n°24-XVIII-38_Subdélagation_pour_la_tutelle_de-
s_pupilles_de_l'état 9
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-28_Déclaration_d'activités_de_se-
rvices_à_la_personne_AMBE-FACILITY 11
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-30_Déclaration_d'activités_de_se-
rvices_à_la_personne_JB_SETE 13
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-31_Déclaration_d'activités_de_se-
rvices_à_la_personne_CABALLOL 15
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-32_Déclaration_d'activités_de_se-
rvices_à_la_personne_GOVIDEAU 17
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-35_Déclaration_d'activités_de_se-
rvices_à_la_personne_ANTOINE 19
DDPP34_Arrêté_n°2024-24-XIX-018_Tarifs_courses_taxi_2024 21
DDPP34_Arrêté_n°23-XIX-207_Catégorisation_abattoir_animaux_b-
oucherie_Pézenas 27
DDTM34_Arrêté_n°2024-01-14529_Encadrement_délai_dépôt_ind-
emnisation_sécheresse_2023_prairies 29
DDTM34_Arrêté_n°2024-01-14530_Encadrement_délai_dépôt_ind-
emnisation_orages_grêle_mai-juin_2023p_14530 31
DDTM34_Arrêté_n°2024-01-14531_Encadrement_délai_dépôt_ind-
emnisation_sécheresse_du01.01.23 au 01.06.23 33
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AL 35 DDTM34_Arrêté_n°DDTM34-2024-02-14556_Interdiction_accès_d-
épendance_domaine_public_maritime_naturel_Frontignan 37
DDTM34_Arrêté_n°E-24-034-0006-0_Agrément_AE_TIME-CONDU-
ITE_Frontignan 40
DIPN34_Arrêté_n°2024-01-DRCL-0034_Nomination_remplaçant_ré-
gisseur_suppléant_régie_d'avances_Verdon 43
DIPN34_Arrêté_n°2024-01-DRCL-0035_Nomination_remplaçant_ré-
gisseur_suppléant_régie_recettes_Verdon 45
DIPN34_Arrêté_n°2024-01-DRCL-0036_Nomination_remplaçant_ré-
gisseur_suppléant_régie_recettes_AFC_Verdon 47
DREAL_Arrêté_n°2024-01-DRCL-0027_Enregistrement_centre_sto-
ckage_déchets_La-Deveze_ICPE_Entre-Vignes 49
DREETS_Décision_n°2024-34-01-2_Affectation_agents_contrôle_e-
t_intérims_DDETS34 55
PREF34_DS_BPPA_Arrêté_n°2024-01-DS-0063_ERP_Presidence
-comm-ardt-Beziers 61
PREF34_DS_BPPA_Arrêté_n°2024-01-DS-0064_ERP_Presidence
-ss-com 63
PREF34_SPB_Arrêté_n°2024-II-030_Dissolution_syndicat_mixte_tr-
avaux_aménagement_bassin_du_Lirou 65 DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
T z
La Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau,
VU les articles D 6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des directeurs
d’établissements publics de santé ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU les articles R2213-7 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au
transport de corps avant mise en bière.
DECIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée à Mme Manon BONTEMPS Cadre de Santé Junior aux Hôpitaux du Bassin de Thau, à l’effet de signer les accords de transports de corps avant mise
en bière entre les sites des Hôpitaux du Bassin de Thau ou vers l’extérieur de l’établissement (chambre funéraire / domicile).
Article 2
La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actes administratifs de l'Hérault.
Fait à Sète, le 2Q /ù / QU
NOM : BONTEMPS La Directrice,
Prénom: Manon Amandine PAPIN
Signature :
Destinataires :
Intéressé(e) Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Service des Examens & Concours
1146 avenue du Père Soulas - 34295 MONTPELLIER CEDEX 5
AVIS D'OUVERTURE DU CONCOURS INTERNE SUR TITRE
D'ASSISTANT MEDICO-ADMINISTRATIF
Le portail des concours de la Fonction Publique Hospitalière — https://www. concours-fph.ars.santé.fr
VU le code de la santé publique
VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
VU le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 modifié portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 2011-6621 du 14 juin 2011 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,
Vu l'article 9 du protocole d'accord local du 14 juin 2022 signé par le Directeur Général et l'ensemble des
organisations syndicales représentatives du personnel du CHU de Montpellier,
Considérant l'ouverture du concours sur titres d'Assistant Médico-Administratif 1°’ grade, sur le portail des concours de la Fonction Publique Hospitalière en date du 21 décembre 2023, en vue de pourvoir
40 postes.
Ce concours est ouvert uniquement aux fonctionnaires titulaires et stagiaires du CHU de Montpellier.
Clôture des inscriptions le 28 février 2024 minuit
(Le cachet de la poste faisant foi)
Le dossier d'inscription et la notice sontà retrouver
Sur l'INTRANET du CHU : Accès rapides — Ressources Humaines - Examens et concours
Ou © Ma vie PRO / © Ma carrière / © Examens et Concours
Ou sur la page INTERNET du CHU : www.chu-montpellier. fr - Travailler au CHU © Examens et concours © Concours hors écoles paramédicales
Montpellier, le 29 janvier 2024
î :TLe Directeur des Ressources Humaines
et de la Formation par Intérim,
Un recours gracieux peut être formulé auprès de Madame la Directrice des Humaines et de la Formation dans les deux mois qui suivent la présente
notification. La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai deux mois à compter de la date de sa notification. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr CHIU CENTRE HOSPITALIER [ AIRE
1
NOTICE
CONCOURS INTERNE SUR TITRES
D’ASSISTANT MEDICO-ADMINISTRATIF
DESCRIPTION DES FONCTIONS
Les assistants médico-administratifs assurent le traitement et la coordination des opérations et des informations médico-administratives concernant les patients dans les domaines du secrétariat médical.
Les assistants médico-administratifs relevant de la branche “secrétariat médical” bénéficient d'une formation d'adaptation à l'emploi propre aux fonctions qui leur sont confiées, dont l'organisation et le contenu sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
CONDITIONS D'INSCRIPTION
Ce concours est ouvert uniquement aux fonctionnaires titulaires et stagiaires du CHU de Montpellier. Les candidats au concours doivent être en possession des titres de formation (diplômes) ou certifications prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans le corps d’accueil considéré.
ATTENTION En application des dispositions de l’article 47 paragraphe b) de la loi N° 94.43 du 18.01.94 relative à la santé publique et à la protection sociale, la vérification des conditions requises pour concourir pourra intervenir après la proclamation des résultats et au plus tard à la date de nomination. S’il apparaît qu’un ou plusieurs candidats, déclarés admis par le jury, ne remplissaient pas lesdites conditions, ils perdraient le bénéfice de leur admission au concours.
Direction des Ressources Humaines et de la Formation
S e r v i c e d e s E x a m e n s & C o n c o u r s
1146 avenue du Père Soulas – 34295 MONTPELLIER CEDEX 5 2
PIECES A FOURNIR
Tout dossier incomplet ne sera pas traité après la date de clôture
Le dossier du candidat devra être fourni en 2 exemplaires (une version papier et une version dématérialisée), la composition du dossier est laissée à l'appréciation du candidat, cependant, il devra être accompagné obligatoirement des pièces suivantes dans l'ordre indiqué :
1) Le dossier d'inscription au concours daté et signé.
2) Une demande d’admission à concourir.
a. La règlementation ne mentionne pas de lettre de motivation dans les pièces à joindre par le candidat, cependant, celle-ci est fortement conseillée afin de permettre au jury d’apprécier les motivations du candidat à concourir.
Elle devra être adressée à Mme la Directrice des Ressources Humaines et de la Formation, 1146 avenue du Père Soulas-34295 Montpellier Cedex 5.
1) Un curriculum vitae indiquant le ou les titres détenus, les diverses fonctions occupées et les périodes
d’emploi.
2) Copie des titres de formation (diplômes), certifications et équivalences dont le candidat est titulaire.
3) La fiche du poste occupé validée et signée par l’encadrement.
4) Les 3 dernières fiches d’évaluations.
5) Photocopie de la carte nationale d’identité française ou de ressortissant de l’un des États membres de
l’Union européenne, ou du passeport.
6) Une attestation de participation à la journée défense et citoyenneté (attestation à fournir pour vous
inscrire aux concours et examens pour les candidats Français ayant moins de 25 ans).
7) 1 enveloppe autocollante demi-format affranchie, libellée à l’adresse du candidat (pour l’envoi des
résultats).
Pour faciliter le traitement de votre dossier, nous vous remercions de bien vouloir le présenter dans l’ordre des pièces demandées 3
RENSEIGNEMENTS DIVERS
Le concours consiste en un examen du dossier.
Le jury apprécie le dossier présenté par le candidat, notamment au regard de ses titres, diplômes et qualifications équivalentes à celles requises pour l’accès au corps d’accueil, ainsi que de son expérience professionnelle.
A l’issue de l’examen des dossiers, le jury établit, par ordre de mérite, les candidats déclarés admis au concours.
Les résultats seront envoyés par courrier, affichés dans les locaux du C.H.U. de Montpellier et mis en ligne sur les sites Internet et Intranet (site interne du CHU).
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone.
Envoi du dossier :
Le dossier de candidature devra être produit en 2 exemplaires (une version papier et une version dématérialisée)
Article 14 de l'arrêté du 27 septembre 2012 :
Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions générales prévues par la loi du 23 décembre 1901. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude
Version papier Version dématérialisée Par courrier recommandé avec accusé de réception :
Madame la Directrice des Ressources Humaines
Service Examens et Concours
Instituts de Formation aux Métiers de la Santé
1146 Avenue du Père Soulas
34295 MONTPELLIER Cedex 5
Soit dans la boîte aux lettres accolée au bureau 104
au Service "Examens & Concours"
Horaires IFMS : 8h -18h30
Déposer un dossier scanné en un seul document, en
précisant votre Nom, Prénom et le libellé du
Concours, en cliquant sur le lien suivant :
https://nextcloud.chu-
montpellier.fr/index.php/s/es5EoXmiabzgfXL PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
:Aude
ROUANET
5
:
‘
Téléphone
:04
67
22
88
93
Montpellier,
le
25
janvier
2024
Mél
:ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XVIII-29
Renouvellement
d'agrément
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
n°
SAP848780623
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.
72321,
R.
7232-1
à
R.
7232-10,
D.
7231-1,
D.7231-2
et
D.72331; VU
le
cahier
des
charges
prévu
à
l'article
R.
7232-6
du
code
du
travail;
VU
l'arrêté
n°
19-XV111-76
en
date
du
08
avril
2019
portant
agrément
d'un
organisme
de
service
à
la
personne
pour
la
SASU
JB
SETE
dénommée
PETIT-FILS
à compter
du
08
avril
2019,
VU
la demande
de
renouvellement
d'agrément
présentée
le 21
décembre
2023
et
complétée
le 18 janvier
2024
par
Madame
BERTOT Julie
en
qualité
de
dirigeante
de
la SASU
JB
SETE
dont
l'établissement
principal
est
situé
2
boulevard
Chevallier
de
Clerville
-
34200
SETE,
ARRËÊTE
:
ARTICLE
1 :
L'agrément
de
la
SASU
JB
SETE
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
du
08
avril
2024. La
demande
de
renouvellement
devra
être
déposée
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
R.7232-8
et,
au
plus
tard,
trois
mois
avant
la fin
de
cet
agrément.
ARTICLE
2
: Cet
agrément
couvre
les
activités
selon
le
mode
d'intervention
indiqué
et
les départements
suivants
:
°
Assistance
aux
personnes
âgées
(mandataire
et/ou
mise
à
disposition)
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (34)
._
Assistance
aux
personnes
handicapées
(mandataire
et/ou
mise
à
disposition)
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (34)
|
.
Conduite
de
véhicule
des
PA/PH
(mandataire
et/ou
mise
à
disposition)
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (34)
+.
Accompagnement
des
PA/PH
dans
leurs
déplacements
(mandataire
et/ou
mise
à
disposition)
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (34)
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr ARTICLE
3
: Cet
agrément
est
valable
dans
le
département
de
l'Hérault
(34)
pour
les
établissements
suivants:
-
2
boulevard
Chevallier
de
Clerville
- 34200
SETE
(siège
social)
ARTICLE
4
:Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
autres
que
celles
pour
lesquelles
il est
agréé
ou
d'exercer
ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il est
agréé,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
Si
l'organisme
propose
des
activités
de
garde
ou
d'accompagnement
d'enfant
de
moins
de
3
ans,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément
en
cas
de
changement
de
mode
d'intervention.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'unité
départementale.
ARTICLE
5
: Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé :
- cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
au
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-9
du
code
du
travail,
-
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la
santé
et
à
la
sécurité
au
travail,
-
exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le
présent
arrêté,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
les
statistiques
mentionnées
à
l'article
R.7232-9
du
code
du
travail. ARTICLE
6
: Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.7233-2
du
code
du
travail
et L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale.
Conformément
à l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L. 7232-1-2).
ARTICLE
7 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
Le
directeur
départemental
par
intérim
La
présente
décision
peut,
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
—-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2, d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site-wwwtelerecours.fr
2/2 PRÉFET Direction départementale de l‘emploi DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Dominique OULLIÉ . . . Téléphone : 04 67 22 88 08 Montpellier, le 29 janvier 2024 Mél : dominique.oullie@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ DU DIRECTEUR PAR INTERIM DE LA DDETS n° 24-XVIII-38
Portant subdélégation de signature pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, Préfet de l'Hérault
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim de l'Hérault
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU les articles L.224-1 à L;224-6 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, préfet du Tarn, en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-504 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du préfet de l'Hérault à Monsieur Nicolas CADÈNE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim.
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : subdélégation de signature
Subdélégation de signature est donnée à Madame Dominique OULLIÉ, cheffe de cabinet, Madame Carole DAVILA, cheffe du pôle inclusion sociale et logement, Madame Béatrice LICOUR, cheffe du service logement, Monsieur Guillaume KLEIN, chef d'unité populations vulnérables, Monsieur Jérôme THERON, chef d'unité accueil hébergement insertion, Madame Gina MILLIET, cheffe d'unité droit au logement, Madame Lucie POLLIN, cheffe d'unité prévention et contentieux des expulsions, Madame Farah BENSETTI, cheffe d'unité adjointe accueil hébergement insertion, Madame Nelly FERRANDEZ, cheffe d'unité adjointe populations vulnérables, Madame Karine HENRY, cheffe de service du conseil médical, Monsieur David DUPONT, chargé de la mission faire société, faire République, Monsieur Kamel GAHOUAL, chargé de la mission PDICEA à l'effet de signer au titre de leur désignation de « cadre de permanence de la DDETS » les décisions figurant à :
l’article 1 - IV-Inclusion sociale et logement - A-Inclusion sociale - 2- Tutelle des pupilles de l'État
de l'arrêté susvisé.
= Préfecture de l'Hérault Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
2 1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault gouv.fr @Prefet34 ARTICLE 2 : Exécution et publication
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
le directeur départemental de l'emploi, du travail et des
s par intérim
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
:
ë
;
Téléphone
: 04 67 22 88 93
Montpellier,
le
24 janvier
2024
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XVIII-28
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP981979891
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2023-10-DRCL.540
du
25
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-
Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
Nicolas
CADÈNE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
par
intérim,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°23-XVIII-378
du
6
novembre
2023
portant
subdélégation
de
signature
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
27
décembre
2023
par
Monsieur
SANTOS
David
en
qualité
de
dirigeant
de
l'entreprise
dénommée
AMBE
FACILITY
dont
l'établissement
est
situé
15
rue de
la Cité
—- 34680
ST
GEORGES
D'ORQUES,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP981979891
pour
les
activités
suivantes :
.
Assistance
administrative
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modlificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
Nicolas
CADÈNE
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absencé
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
._
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Libané
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
‘
.
Téléphone
: 04 67 22
88 93
Montpellier,
le
25 janvier
2024
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XVIII-30
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à la personne
n°
SAP848780623
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
‘VU
la demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le 21
décembre
2023
et
complété
le 18 janvier:
2024
par
Madame
BERTOT
Julie
en
qualité
de
dirigeante
de
la SASU
JB
SETE
dont
l'établissement
principal
est
situé
2
boulevard
Chevallier
de
Clerville
- 34200
SETE,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP848780623
pour
les
activités
suivantes:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration :
*
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Mandataire)
+
Préparation
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Mandataire)
._
Livraison
de
courses
à domicile
(mode
d'intervention
Mandataire)
.
Assistance
administrative
à domicile
(mode
d'intervention
Mandataire)
Activité(s)
relevant
de
la
déclaration
et
soumise(s)
à
l'agrément:
.«
Assistance
aux
personnes
âgées
(mandataire
et/ou
mise
à
disposition)
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (34)
.
Assistance
aux
personnes
handicapées
(mandataire
et/ou
mise
à disposition)
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (34)
+
Conduite
de
véhicule
des
PA/PH
(mandataire
et/ou
mise
à
disposition)
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (34)
«+
Accompagnement
des
PA/PH
dans
leurs
déplacements
(mandataire
et/ou
mise
à disposition)
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (34)
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne :
rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
Le
directeur
départemental
par
intérim
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
P
P
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2, d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
|
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
|
,
.
.
Téléphone
: 04
67
22
88
93
Montpellier,
le
26
janvier
2024
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XV111-31
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP983208331
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2023-10-DRCL.540
du
25
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-
Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
Nicolas
CADÈNE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
par
intérim,
|
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°23-XVIII-378
du
6
novembre
2023
portant
subdélégation
de
signature
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
13
janvier
2024
par
Madame
CABALLOL
Valentine
en
qualité
de
micro
entrepreneur
de
l'entreprise
dénommée
VALC
SERVICES
dont
l'établissement
est
situé
41
route
de
Montpellier
- 34230
VENDEMIAN,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP983208331
pour
les
activités
suivantes :
.
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Petits
travaux
de
jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
*
Travaux
de
petit
bricolage
(mode
d'intervention
Prestataire)
._
Préparation
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Livraison
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
-«
Livraison
de
courses
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Maintenance,
entretien
et
vigilance
temporaires
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Assistance
administrative
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Soins
et
promenade(s)
d'animaux
pour
personnes
dépendantes
(mode
d'intervention
Prestataire)
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
-
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr +
Accompagnement
des
personnes
présentant
une
invalidité
temporaire
(mode
d'intervention
Prestataire) ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
|
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R. 723218
du
code
du
travail.
‘ Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
tiges
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
\ |
Pour
le
préfet
de
'Hérauit
et
par
délégation,
Le
directeur
départemental
par
intérim,
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
.
.
Téléphone
: 04 67 22 88 93
Montpellier,
le
26 janvier
2024
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XVIII-32
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP519518948
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2023-10-DRCL.540
du
25
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-
Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
Nicolas
CADÈNE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
par
intérim,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°23-XVIII-378
du
6
novembre
2023
portant
subdélégation
de
signature
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
25
janvier
2024
par
Monsieur
GODIVEAU
William
en
d'entrepreneur
individuel
de
l’entreprise
dont
l'établissement
est
situé
4
impasse
des
Grenaches
-
34680
SAINT
GEORGES
D'ORQUES,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n° SAP519518948
pour
les activités
suivantes
:
.
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
*
Petits
travaux
de
jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Travaux
de
petit
bricolage
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr L
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement.
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
Le
directeur
départémental
par
intérim,
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—- 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
:
:
:
Téléphone
: 04 67 22
88 93
Montpellier,
le 26
janvier
2024
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XVIII-35
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP983185646
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2023-10-DRCL.540
du
25
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-
Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
Nicolas
CADENE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
par
intérim,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°23-XVIII-378
du
6
novembre
2023
portant
subdélégation
de
signature
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
15
janvier
2024
par
Madame
ANTOINE
Sandy,
entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dénommée
C-NI-KEL
dont
l'établissement
est
situé
11
rue
Charles
Gounod
- 34420
PORTIRAGNES,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP983185646
pour
les
activités
suivantes :
*
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Préparation
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
-._Livraison
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
-._
Livraison
de
courses
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Soins
et
promenade(s)
d'animaux
pour
personnes
dépendantes
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Accompagnement
des
personnes
présentant
une
invalidité
temporaire
(mode
d'intervention
Prestataire)
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
‘Le
directeur
départemental
par
intérim,
|
|
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
- 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
2/2 PRÉFET Direction départementale de la Protection des Populations, DE L'HERAULT à RE : nr Service CCRF - Protection économique Égaliré du consommateur et Régulation des Marchés Fraternité
Affaire suivie par: FV . . Téléphone : 04 99 74 31 50 Montpellier, le 1er février 2024 Mél : ddpp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-24-X1X-018
Tarifs des courses de taxi dans le département de l'Hérault pour l’année 2024
Le préfet de l'Hérault
VU le code de commerce et notamment son article L.410-2 ;
VU le code de la consommation et notamment son article L.112-1 et suivants :
VU le code des transports et notamment ses articles L.3121-1 et suivants, R3120-2 et suivants et R3121-1 et suivants ;
VU le code monétaire et financier, notamment son article L.314-14 relatif aux services de paiement ;
VU la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social modifiée par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique notamment son article 88;
VU le décret n°2001-387 du 03 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 réglementant les tarifs des courses de taxi;
Vu l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services, modifié par l'arrêté du 15 juillet 2010 ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ;
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service ;
VU l'arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis;
VU l'arrêté du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des taxis prévue à l'article L. 3121-11 du code des transports ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Direction Départementale de la Protection
des Populations
190 Avenue du Père Soulas - CS 87377
34184 Montpellier Cedex 4
Horaire public : 9h-11h30
ddpp@herault.gouv.fr
1/6 PRÈFET Direction départementale de la Protection des Populations, DE L'HÉRAULT : 5 <
The Service CCRF - Protection économique fee du consommateur et Régulation des Marchés
VU l'arrêté préfectoral n°2023-23-XIX-25 du 23 janvier 2023 relatif aux tarifs des courses de taxis dans le département de l'Hérault pour l'année 2023 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de Préfet de l'Hérault ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1”:
1. En application de l'article L. 3121-1 du code des transports, un véhicule affecté à l'activité de taxi est muni d'équipements spéciaux comprenant :
1° Un compteur horokilométrique homologué, dit "taximètre"“ ;
2° Un dispositif extérieur lumineux portant la mention "taxi", dont les caractéristiques sont fixées par le ministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé ;
3° Une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de l'autorisation de stationnement ainsi que son ressort géographique tel qu'il est défini par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement ; 4° Sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateur homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est prescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin de service du conducteur.
Il. l'est, en outre, muni de :
1° Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note informant le client du prix total à payer conformément aux textes d'application de l’article L.112-1 du code de la consommation ;
2° Un terminal de paiement électronique en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de permettre au conducteur d'accomplir l'obligation prévue à
l'article L. 3121-11-2 du code des transports et, le cas échéant, au prestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation d'information prévue à l'article L. 314-14 du code monétaire et financier.
ARTICLE 2 : À compter de la publication du présent arrêté, le tarif maximum toutes taxes comprises, de transport de personnes par taxis est fixé comme suit, dans le département de l'Hérault :
1°/ Prise en charge (correspondant à la première chute du tarif considéré) : 3,16€.
2°/ Heure d'attente ou de marche lente de jour : 31,50€
Direction Départementale de la Protection
des Populations
190 Avenue du Père Soulas - CS 87377
34184 Montpellier Cedex 4
Horaire public : 9h-11h30
ddpp@herault.gouv.fr
2/6 Direction départementale de la Protection des Populations,
Service CCRF - Protection économique
du consommateur et Régulation des Marchés
Heure d'attente ou de marche lente de nuit : 36,50 €
La valeur de la chute est fixée à 0,10€.
3°/ Tarifs kilométriques : les compteurs devront être réglés de la façon suivante en ce qui concerne le tarif kilométrique :
1.1 CODE Caractéristique du Tarifs TTC Lampe extérieure DU TARIF transport kilométrique es
Course de jour avec
À retour en charge 1,07 € A blanche
Course de nuit avec
B retour en charge 1,46 € B orange
(entre19het7h)
Course de jour avec
F retour à vide 2,14€ C bleue
Course de nuit avec
D retour à vide 2,92 € D verte (entre19het7h)
En cas de neige ou de verglas, les tarifs B et D pourront être appliqués dès lors que des équipements spéciaux ou des pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver » sont montés sur
le véhicule.
[Tarif minimum : Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 8€.
5°/ Tarifications supplémentaires :
a) Courses effectuées le dimanche et les jours fériés : le tarif kilométrique des courses de nuit pourra être appliqué aux courses effectuées le dimanche et les jours fériés.
b) Bagages :
- sont concernés les bagages qui ne peuvent être transportés dans le coffre où dans
l'habitacle du véhicule et nécessitent l’utilisation d'un équipement extérieur, dès le premier bagage,
- lorsqu'un passager a plus de trois valises (à partir du 4" bagage par personne) ou
bagages de taille équivalente.
Ce supplément est fixé à 2€ l'unité.
Direction Départementale de la Protection
des Populations
190 Avenue du Père Soulas -CS 87377
34184 Montpellier Cedex 4
Horaire public : 9h-11h30
ddpp@herault.gouv.fr
3/6 PRÉFET Direction départementale de la Protection des Populations, DE L'HÉRAULT : LU : Séerié Service CCRF - Protection économique ER du consommateur et Régulation des Marchés
c) Animal transporté : aucun supplément.
d) à partir de la 5ème personne majeure ou mineure le supplément est fixé à 4€ par personne supplémentaire prise en charge.
La désignation de la «5*® personne» s'applique dans le cas de véhicules autorisés à transporter 5 personnes ou plus.
Il'est interdit de refuser la prise en charge des chiens guides d'aveugle et aucun supplément « animal » ne peut être facturé pour cette prise en charge.
ARTICLE 3 : Pour l'application du présent arrêté, le conducteur de taxi doit :
e Mettre le taximètre en position de fonctionnement dès le début de la course en appliquant les tarifs réglementaires et signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.
e Laisser le taximètre visible de la clientèle pendant toute la durée de la course.
e Emprunter, sauf demande expresse du client, l'itinéraire le plus direct et le plus favorable à ce dernier.
ARTICLE 4 : Les taxis doivent être munis d'un dispositif répétiteur lumineux de tarifs extérieur, conformément à l'arrêté du 13 février 2009.
L'installation de ce répétiteur sur le toit du véhicule doit permettre une lecture aisée des tarifs lumineux. Aucune lettre ne doit notamment être cachée à la vue d'un observateur
extérieur, que ce soit par le système de support du répétiteur ou par tout autre accessoire.
ARTICLE 5 : Les taximètres sont soumis à la vérification primitive, à la vérification périodique et à la surveillance prévue au décret n°2001-387 du 03 mai 2001, suivant les modalités fixées par l'arrêté du 18juillet 2001.
ARTICLE 6 : Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent arrêté est laissé aux chauffeurs pour modifier leur compteur. La variation du tarif de la course type est fixée à 5,34%. Ses composantes, majorations et suppléments, varient selon les modalités fixées à l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Après la transformation des taximètres, la lettre majuscule S de couleur Rouge (d'une hauteur minimale de 10 mm) sera apposée sur le cadran du taximètre.
ARTICLE 8 : Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987,
les tarifs et conditions générales d'application du présent arrêté et notamment le montant de la course minimum doivent être affichés de manière parfaitement lisible depuis toutes les places à l'intérieur du véhicule.
Direction Départementale de la Protection
des Populations
190 Avenue du Père Soulas - CS 87377
34184 Montpellier Cedex 4
Horaire public : 9h-11h30
ddpp@herault gouv.fr
4/6 Direction départementale de la Protection des Populations,
Service CCRF - Protection économique
du consommateur et Régulation des Marchés
ARTICLE 9 : Une note doit être délivrée au client dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel n°83-50/A du 3 octobre 1983 modifié. L'original est remis au client. Le double est conservé par le chauffeur pendant 2 ans. Cette note doit être délivrée dès que le prix de ia
course est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise).
Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible au lieu où s'exécute le
paiement du prix.
Sans préjudice de mentions plus complètes exigées par les autorités compétentes comme conditions au droit de stationnement, la note détaillée doit obligatoirement comporter, conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015, les informations mentionnées ci-après pour les véhicules nouvellement équipés et au fur et à mesure de leur remplacement sur l'ensemble des véhicules :
1) Doivent être imprimés sur la note :
a) La date de rédaction de la note :
b) Les heures de début et fin de la course ;
c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;
e) Les adresses postales et courriels auxquelles peut être adressée une
réclamation sont :
- Direction Départementale de la Protection des Populations - 190 Avenue du
Père Soulas - CS 87 377 - 34 184 Montpellier Cedex 4 ;
- ddpp@herault.gouv.fr
f) Le montant de la course minimum :
8) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.
2) Doivent être soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;
>
b) Le détail de chacun'des suppléments prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre 2015 SUSVISÉ. Ce détail est précédé de la mention «supplément(s)».
3) Si le client le demande, la note doit également mentionner de manière manuscrite ou, le
cas échéant, par impression :
a) Le nom du client ;
b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
La perception de la course minimum ne dispense pas de la délivrance d'une note détaillée si le client en fait la demande.
Direction Départementale de la Protection
des Populations
190 Avenue du Père Soulas - CS 87377
34184 Montpellier Cedex 4
Horaire public : 9h-11h30
ddpp@herault.gouv.fr
5/6 Direction départementale de la Protection des Populations,
Service CCRF - Protection économique
du consommateur et Régulation des Marchés
ARTICLE 10 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral n°2023-23-XIX-25 du 23 janvier 2023 est abrogé.
ARTICLE 12 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
Le Sous-Préfet de Béziers,
Le Sous-Préfet de Lodève,
Les Maires des Communes du Département,
Le Directeur Régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
Le Général de brigade, commandant adjoint de la région de gendarmerie Occitanie, et du groupement de gendarmerie de i'Hérault,
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Hérault,
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Hérault,
Et les agents visés à l'article 45 de l'ordonnance n°86-1243 du [* décembre 1986 et désignés par l'arrêté ministériel du 31 décembre 1986, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet
ue
François -Xavier LAUCH
Direction Départementale de la Protection
des Populations
190 Avenue du Père Soulas - CS 87377
34184 Montpellier Cedex 4
Horaire public : 9h-11h30
ddpp@herault.gouv.fr
6/6 PRÉFET Direction départementale DE L'HÉRAULT de la protection des populations Liberté Service Santé, Protection Animale et Environnement - Abattoirs Égalité Fraternité
Antenne de Pézenas
Affaire suivie par : Abdelrazak ZERIFI et Mehdi BENAZZOUZ
Tél : 04 67 98 06 67
Mèl : abdelrazak.zerifi@herault.gouv.fr ; mehdi.benazzouz@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° 23-XIX-207
Décision de catégorisation de l’abattoir d'animaux de boucherie de PEZENAS
Le Préfet de l'Hérault
Vu les articles D. 233-14 et D. 233-15 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, en qualité de Préfet du département de l'Hérault;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2012 relatif aux critères pour la catégorisation des établissements d'abattage et de traitement du gibier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-DRCL-506 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature du préfet de l'Hérault à M. Yann LOUGUET, directeur départemental de la protection des populations du département de l'Hérault;
Considérant que le degré de conformité avec la législation constatée lors des contrôles officiels des trois chaînes de petits ruminants, de bovins et de porcs de l'Abattoir de PEZENAS peut être qualifié d'acceptable et constant et que les systèmes d'autocontrôle et de traçabilité appliqués dans cet établissement peuvent être qualifiés de pertinents ;
Considérant qu'un protocole entre M. Christophe MALLERET, Directeur de la Régie Municipale des Abattoirs de Pézenas, 26 avenue Camille Guérin, 34120 Pézenas et M. Yann LOUGUET, Directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault, a été établi afin de prévoir des modalités de fonctionnement des chaînes d'abattage de l’abattoir de boucherie de Pézenas de nature à faciliter l'inspection sanitaire ; Considérant que, dans ce cadre, la mise en œuvre du marquage de salubrité par l'exploitant de la Régie Municipale des Abattoirs de Pézenas, sous la responsabilité du vétérinaire officiel, proposée mais non mise en œuvre ;
Et que, dans ce cadre, la planification annuelle et hebdomadaire des horaires
d'abattage et d'inspection sanitaire, ainsi que la mise en place des installations et équipements nécessaires aux inspections ante et post mortem sont en partie satisfaisantes ;
Sur proposition du Directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :
L'abattoir de la commune de PEZENAS N° SIRET 25340171500037 situé, 26 avenue Camille Guérin, 34120 Pézenas est classé en catégorie: B2 avec un degré acceptable d'adaptation à la réalisation de l'inspection sanitaire pour l'ensemble des 3 chaînes d'abattage : bovins/équins, ovins/caprins et porcins.
ARTICLE 2 :
Avant tout recours contentieux dirigé contre la présente décision auprès du Tribunal administratif de Montpellier, un recours préalable doit être adressé au ministre chargé de l'agriculture, à la Direction générale de l'alimentation, Bureau des établissements d'abattage et de découpe, 251 rue de Vaugirard, 75735 Paris cedex 15. Le recours préalable doit être présenté dans les deux mois suivant la notification de la présente décision.
Fait à Montpellier, le 20/12/2023
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental de la
Protection des Populations de l'Hérault
Yann L UET
212 EE.
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la mer,
PRÉFET
-
.
DE
L'HÉRAULT
Service
agriculture
forêt
Liberté Égalité Fraternité
Montpellier,
le
26
JAN.
2004
ARRETE
PREFECTORAL
N°DDTM34.2024-
04 -
AL
S
29
Encadrant
le délai
de
dépôt
des
demandes
au
titre
de
l'indemnisation
fondée
sur
la
solidarité
nationale
suite
à la sécheresse
en
2023
pour
les
prairies
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
son
article
D.361-44-7
;
VU
l'arrêté
du
11
décembre
2023
relatif
aux
modalités
d'application
des
articles
D.
361-44-8
et
D.361-44-9
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
à
la
prise
en
charge
des
frais
afférents
à
l'instruction
des
demandes
d'indemnisation
présentées
au
titre
des
articles
D.
361-44-7
et
D.361-44-9
du
même
code ;
VU
le décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1 : Les
demandes
d'indemnisation
formulées
par
les
exploitants
agricoles
au
titre
de
l’indemnisation
fondée
par
la solidarité
nationale
pour
les
pertes
de
récolte
suivantes
:
- prairie
de
6 ans
et
plus
(couvert
herbacé)
- code
PAC
: PPH ;
- prairie
temporaire
de
5 ans
au
moins
et
autre
mélange
avec
graminées
- code
PAC
: PTR;
- mélange
de
légumineuses
prépondérantes
et
de
graminées
fourragères
de
5
ans
au
moins -
code
PAC
: MLG;
- prairie
avec
herbe
prédominante
et
ressources
fourragères
ligneuses
présentes
- code
PAC
:
-
SPH; consécutives
à
la
sécheresse
en
2023
doivent
être
présentés
par
télédéclaration
via
l'applicatif
« AléaNat
», à partir
du
29 janvier
2024 et
jusqu'au
1°
mars
2024,
au
plus
tard.
Les
surfaces
doivent
avoir
été
déclarées
dans
la
déclaration
de
surfaces
2023
à
la
PAC.
DDTM
34
181
Place
£rnest
Granier,
Bâtiment
Ozone
CS
60556
1/2
je
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 ARTICLE
2 : Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
préfet,
el
‘en *
"de
Montpellier
-
DOTM
34
181
Place
Ernest
Granier,
Bâtiment
Ozone
CS
60556
2/2
34064
MONTPELLIER Cedex 2 En PRÉFET DE
L'HÉRAULT
Liberté Égalité Fraternité
Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer,
Service
agriculture
forêt
Montpellier,
le
2
6
JAN.
2024
ARRETE
PREFECTORAL
N°DDTM34-2024-OA
- 14520
Encadrant
le délai
de
dépôt
des
demandes
au
titre
de
l’indemnisation
fondée
sur
la
solidarité
nationale
suite
aux
orages
de
grêle
de
mai
et juin
2023
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
son
article
D.361-44-7
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
29
novembre
2023
reconnaissant
l'éligibilité
des
pertes
de
récolte
causées
par
l'orage
de
grêle
du
24
mai
2023
dans
le département
de
l'Hérault
au
titre
de
l'indemnisation
fondée
sur
la
solidarité
nationale
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
22
décembre
2023
reconnaissant
l’éligibilité
des
pertes
de
récolte
causées
par
l'orage
de
grêle
de
mai et
juin
2023
dans
le département
de
l'Hérault
au
titre
de
l'indemnisation
fondée
sur
la solidarité
nationale
;
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault;
ARRÊTE :
ARTICLE
1:
Les
demandes
d'indemnisation
formulées
par
les
exploitants
agricoles
au
titre
de
l'indemnisation
fondée
par
la solidarité
nationale
pour
les
pertes
de
récolte
suivantes :
- pêche
;
- nectarine ; - abricot
;
- pomme ; ” - productions
horticoles
;
consécutives
aux
orages
de
grêle
de
mai
et
juin
2023
doivent
être
présentées,
auprès
de
la
DDTM,
à
partir
du
29
janvier
2024 et
jusqu'au
1%
mars
2024,
au
plus
tard.
Le
formulaire
sera
disponible
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
l'Hérault
durant
cette
période.
.
DDTM
34
181
Place
Ernest
Granier,
Bâtiment
Ozone
CS
60556
1/2
‘
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 ARTICLE
2
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
préfet, À
T
jit devant
le
Tribunal
Administratif
de
MontLpel
deux
mois
survant
l'expiration
d'un
délai
d'Un
mois
par
l'article
4
cle
la
loin
0-2
MONTPELLIER
dan
‘
dame
d
on
de
à compter
dela
réponse
ours
administratif
a
été
préalab
lement
être sais
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
v
aGmIR
DDTM
34
181
Place
Ernest
Granier,
Bâtiment
Ozone
CS
60556
2/2
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer,
PRÉFET
.
rene
DE
L'HÉRAULT
Service
agriculture
forêt
Babe Fraternité
Montpellier,
le
2 6
JAN.
2024
ARRETE
PREFECTORAL
N°DDTM34-2024-
OA
-
ALS23A
Encadrant
le délai
de
dépôt
des
demandes
au
titre
de
l'indemnisation
fondée
sur
la solidarité
nationale
suite
à la sécheresse
du
1°
janvier
au
1°
juin
2023
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
son
article
D.361-44-7;
VU
l'arrêté
ministériel
du
29
novembre
2023
reconnaissant
l'éligibilité
des
pertes
de
récolte
causées
par
la sécheresse
du
1° janvier
au
1° juin
2023
dans
le
département
de
l'Hérault
au
titre de
l’indemnisation
fondée
sur
la solidarité
nationale
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
22
décembre
2023
reconnaissant
l'éligibilité
des
pertes
de
récolte
causées
par
la
sécheresse
du
1“ janvier
au
1% juin
2023
dans
le département
de
l'Hérault
au
titre
de
l’indemnisation
fondée
sur
la solidarité
nationale;
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
‘en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Les
demandes
d'indemnisation
formulées
par
les
exploïtants
agricoles
au
titre
de
l'indemnisation
fondée
par
la solidarité
nationale
pour
les
pertes
de
récolte
suivantes
:
- blé
tendre,
blé
dur,
orge,
pois
chiche,
féverole
;
- viticulture
;
- miel
;
- amande,
grenade,
olive
de
bouche ;
consécutives
à
la sécheresse
du
1°” janvier
au 1° juin
2023
doivent
être
présentées,
auprès
de
la
DDTM,
à partir
du
28
janvier
2024 et
jusqu'au
1°
mars
2024,
au
plus
tard.
Le
formulaire
sera
disponible
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
l'Hérault
durant
cette
période.
.
DDTM
34
181
Place
Ernest
Granier,
Bâtiment
Ozone
CS
60556
1/2
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 ARTICLE
2
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
préfet,
NV
—_
:
Ur
recours
contentieux
peut
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
DDTM
34
181
Place
Ernest
Granïier,
Bâtiment
Ozone
CS
60556
2/2
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HÉRAULT
_
Service
Agriculture
Forêt
Liberté Égalité Fraternité
Montpellier,
le
Arrêté
DDTM34-202#
- 02 -1#C£ 5
portant
décision
de
retrait
d'agrément
au
groupement
agricole
d'exploitation
en
commun
GAEC
total
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
les
articles
L.323-1
à
L.323-16
-
R.313-7-1
et
2
et
R
323-1
à
R.323-54
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
VU
l'arrêté
ministériel
du
24
mars
2015
relatif
aux
statuts
type
des
GAEC
et
au
dossier
de
demande
d'agrément,
VU
le
courrier
du
préfet
notifié
au
GAEC
PARTIEL
LES
PAYSANS
DE
LA
MER
dans
le
cadre
de
la
procédure
contradictoire
en
date
du
5
janvier
2024
de
contrôle
de
conformité
de
fonctionnement
du
GAEC
prévu
à
l'article
R
323-18
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
envisageant
un
retrait
d'agrément
au
GAEC
PARTIEL
LES
PAYSANS
DE
LA
MER,
VU
le
courriel
du
18
janvier
2024
de
Madame
Mélanie
LECLERE
juriste
du
GAEC
PARTIEL
LES
PAYSANS
DE
LA
MER
précisant
la
volonté
de
transformation
des associés
du
GAËEC
en
SCEA,
VU
l'arrêté
préfectoral
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
VU
l'arrêté
préfectoral
portant
subdélégation
de
signature
à
Madame
Mylène
RAUD,
chef
du
service
agriculture
forêt
et
Monsieur
ARENALES
DEL
CAMPO
Vincent,
adjoint
au
chef
du
service
agriculture
forêt,
CONSIDERANT
que
d'après
les
statuts
déposés,
Monsieur
Benoit
COUSIGNE,
associé
du
GAEC
PARTIEL
LES
PAYSANS
DE
LA
MER,
est
Sgalemient
associé
gérant
de
la
SCEA
FRONT
DE
MER
depuis
le
08/11/22,
CONSIDERANT
que
l’article
L
323-2
al.
4
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
dispose
que
les
associés
d'un
groupement
agricole
d'exploitation
en
commun
ne
peuvent
se
livrer
à
l'extérieur
du
groupement,
à
titre
individuel
ou
dans
un
cadre
sociétaire,
à
l'une
des
activités
mentionnées
au
même
article
L.
311-1
pratiquées
par
le
groupement,
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
1/2
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 CONSIDERANT
que
Le
GAEC
PARTIEL
LES
PAYSANS
DE
LA
MER
et
la
SCEA
FRONT
DE
MER
sont
des
sociétés
d'exploitation
agricoles
ayant
la
même
activité
conchylicole,
CONSTATE
que
le
GAEC
PARTIEL
LES
PAYSANS
DE
LA
MER
ne
fonctionne
plus
conformément
aux
. dispositions
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
sus-mentionnées,
DECIDE
:
ARTICLE
1
: L’agrément
délivré
en
date
du
17
mai
1988
au
GAEC
PARTIEL
LES
PAYSANS
DE
LA
MER
situé
au
Port
Conchylicole
- CD50
-
34110
FRONTIGNAN
est
retiré,
à
compter
du
31
mars
2024.
ARTICLE
2
: Conformément
à
l'article
R
323-23
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
la
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
département
de
l'Hérault. ARTICLE
3
: Est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer.
ARTICLE
4
: La
présente
décision
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
R421-1
du
code
de
la
justice
administrative,
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
2/2 Es PRÉFET. DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
! " # $ % & ' ( ) * % + % ' ( , $ & - . ( / 0 * 1 % 2 3 ( 4 * / 2 * & ' ) ( 5$ & % 1 ' ) ( ' 2 / % 2 2 6 & $ / 7 3 / 3 , 8 6 1 ' - . ( 9 : ( ; : ( : < ( < = ( = > ?3 / ( . ( @ @ 2 5A @ 5/ A @ , 5B8 ' & $ * / 2 C D 6 * + C E & ( F G H IJ H K H L M N N O P Q R S N Q T U V P WN M X R YZ R [ [ P \] ^ R _ R R S ` a b c d b R e d b f a g e h b e ` d R g i c h h j k R l R m d f R g n o f d g c d h f R g m R g ` pc e d f R o m q r e h R pc a e b e pf R d c b m a f r
k m a R r c R h ` ppm d f R g f R T a ` d b e s d c d t I u v w x w / ' ( 4 6 @ ' ( D 3 1 3 & $ / ( @ ' ( / $ ( , & 6 , & % 3 2 3 ( @ ' ) ( , ' & ) 6 1 1 ' ) ( , * y / % z * ' ) - { x w / ' ( 4 6 @ ' ( @ ' ( / 0 ' 1 + % & 6 1 1 ' 5' 1 2 - { x w / ' ( 4 6 @ ' ( @ ' ) ( 2 & $ 1 ) , 6 & 2 ) - { x w / $ ( / 6 % ( 1 | ( } < ( ~ ( ( @ * ( 9 ; ( $ 1 + % ' & ( = > } < ( & ' / $ 2 % + ' ( ( / 0 $ 53 1 $ D ' 5' 1 2 ( / $ ( , & 6 2 ' 4 2 % 6 1 ( ' 2 ( / $ ( 5% ) ' ( ' 1 ( + $ / ' * & @ * / % 2 2 6 & $ / - { x w / ' ( @ 3 4 & ' 2 ( 1 | ( 9 9 : ( ~ ( ; : ( @ * ( > ( $ + & % / ( 9 9 : ( & ' / $ 2 % E ( $ * ( , 6 * + 6 % & ( @ ' ) ( , & 3 E ' 2 ) ( ( / 0 6 & D $ 1 % ) $ 2 % 6 1 ( ' 2 (
/ 0 $ 4 2 % 6 1 ( @ ' ) ( ) ' & + % 4 ' ) ( @ ' ( / 0 2 $ 2 ( ' 2 ( 6 & D $ 1 % ) 5' ) ( , * y / % 4 ) ( @ $ 1 ) ( / ' ) ( & 3 D % 6 1 ) ( ' 2 ( @ 3 , $ & 2 ' 5' 1 2 ) - { x w / ' ( @ 3 4 & ' 2 ( @ * ( = ; ( ) ' , 2 ' 5y & ' ( 9 ; ( , 6 & 2 $ 1 2 ( 1 6 5% 1 $ 2 % 6 1 ( @ * ( , & 3 E ' 2 ( @ ' ( / 0 3 & $ * / 2 ( ~ ( ?C ( & $ 1 6 % ) ( $ + % ' & ( " - { x w / 0 $ & & 2 3 ( @ * ( > ( 6 4 2 6 y & ' ( 9 ; ( , 6 & 2 $ 1 2 ( @ 3 / 3 D $ 2 % 6 1 ( @ ' ( ) % D 1 $ 2 * & ' ( @ * ( & 3 E ' 2 ( @ ' ( / 0 3 & $ * / 2 ( ( $ y & % 4 ' ' + $ ) ) 6 & 2 ( 7 ?- { x w / 0 $ & & 2 3 ( 1 | ( 9 ; A = 9 A = : } ( @ * ( = 9 ( 6 4 2 6 y & ' ( 9 ; ( , 6 & 2 $ 1 2 ( ) * y @ 3 / 3 D $ 2 % 6 1 ( @ ' ( ) % D 1 $ 2 * & ' ( @ * ( & 3 E ' 2 ( @ ' / 0 3 & $ * / 2 ( ( 3 @ & % 4 ( " ( @ % & ' 4 2 ' * & ( $ @ 6 % 1 2 ( ~ ( @ 3 / 3 D * 3 ( ( / $ ( 5' & ( ' 2 ( $ * ( / % 2 2 6 & $ / - { ( / ' ) ( 2 & $ + $ * ( @ 0 ' 1 / + ' 5' 1 2 ( @ 0 3 , $ + ' ) ( 5% ) ( ' 1 ( * + & ' ( , $ & ( 2 ' ( " D D / 6 , / ' ( ?3 @ % 2 ' & & $ 1 3 ' ( ) * & / ' ( ) % 2 ' ( @ ' ( / $ ( ¡ 6 & @ ' / $ % ) ' ( ) * & ( / 0 3 2 $ 1 D ( @ ' ( 7 8 $ * ( ( & 6 1 2 % D 1 $ 1 ( ( 4 6 5, 2 ' & ( @ * ( ¢ ( E 3 + & % ' & ( 9 : ( , 6 * & ( * 1 ' @ * & 3 ' ( ' ) 2 % 53 ' ( ( = ( 56 % ) ( 1 3 4 ' ) ) % 2 $ 1 2 ( / 0 % 1 2 ' & + ' 1 2 % 6 1 ( @ 0 ' 1 D % 1 ) ( @ ' ( 4 8 $ 1 2 % ' & ( ) * ) 4 ' , 2 % y / ' ) ( @ ' ( 4 6 5, 6 & 2 ' & @ ' ) ( & % ) z * ' ) ( , 6 * & ( / ' ) ( * ) $ D ' & ) ( @ * ( @ 6 5$ % 1 ' ( , * y / % 4 ( 5$ & % 2 % 5' - { z * 0 % / ( ' ) 2 ( 1 3 4 ' ) ) $ % & ' ( @ 0 % 1 2 ' & @ % & ' ( / 0 $ 4 4 ) ( ' 2 ( / 0 * ) $ D ' ( @ * ( , 6 1 2 6 1 ( @ % 2 ( £ - @ ' ( / $ ( ¡ 6 & @ ' / $ % ) ' - ¤ @ 3 , ' 1 @ $ 1 4 ' ( @ * ( @ 6 5$ % 1 ' ( , * y / % 4 ( 5$ & % 2 % 5' ( @ * & $ 1 2 ( 2 6 * 2 ' ( / $ ( @ * & 3 ' ( @ ' ) ( 2 & $ + $ * ( - { w , & 6 , 6 ) % 2 % 6 1 ( @ ' ( ?6 1 ) % ' * & ( / ' ( @ % & ' 4 2 ' * & ( @ 3 , $ & 2 ' 5' 1 2 $ / ( @ ' ) ( 2 ' & & % 2 6 % & ' ) ( ' 2 ( @ ' ( / $ ( 5' & ( @ ' ( / 0 3 & $ * / 2 - { = ¥ ; 7 ?( ; : ¡ ¦ 2 C ( § ¨ 6 1 ' ( = } = ( , / $ 4 ' ( © & 1 ' ) 2 ( ª & $ 1 % ' & < 9 ¢ ¢ < ; : 9 < : ( ?§ 7 © © ( ' @ ' (
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L'HÉRAULT
Liberté Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Gisèle
PIMENTEL
.
Téléphone
: 04 34 46 62 66
Montpellier,
le
2 3
JAN,
2024
Mél
: gisele.pimentel@herault.gouv.fr
‘
DDTM
34
- SIESR- ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
E 24
034
0006
O0
Portant
délivrance
d’un
agrément
d'un
établissement
assurant
l’enseignement,
à titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
terrestres
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
de
la
route,
et
particulièrement
les
articles
R
213-1
et
R213-2 ;
VU
le
décret
n°
2000-1335
du
26
décembre
2000
relatif
à
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
terrestres
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
et
modifiant
le
code
de
la
route
;
VU
l'arrêté
du
8
janvier
2001
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
terrestres
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière ;
VU
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
VU
l'arrêté
n°
2023-04-DRCL-0102
du
04
avril
2023
donnant
délégation
de
signature
du
Préfet
du
département
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT
directeur
départemental
des
territoires
de
la
mer;
VU
l'arrêté
du
26
février
2018
modifié
le
12
novembre
2018
portant
création
du
Label
« qualité
des
formations
au
sein
des
écoles
de
conduite
».
Considérant
que
la
demande
du
16
janvier
2024
présentée
par
Madame
Carole
MANUBY
épouse
MEFFRE
née
le
23
décembre
1975
à
BEAUMONT
(63),
domiciliée
5
Rue
Paul
Cezanne
à
SAINT
JEAN
DE
VEDAS
(34430),
en
vue
d'exploiter,
en
qualité
de
présidente,
un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
sis
4
Avenue
du
Professeur
Grasset
à
FABREGUES
(34690) ;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
: À
compter
du
présent
arrêté
Madame
Carole
MANUBY
épouse
MEFFRE,
est
autorisée
à
exploiter,
sous
le
n°
E 24
034
0006
0,
en
qualité
de
présidente,
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
sis
4
Avenue
du
DDTM
34
Bâtiment
OZONE,
181
Place
Ernest
Granier
-
CS
60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
‘
Modalités
d'accueil
du
public
:
http: her.
herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34
1/3 Professeur
Grasset
à
FABREGUES
(34690).
La
dénomination
sociale
de
cet
établissement
est
«LM
CONDUITE
34»
Le
nom
commercial
de
cet
établissement
est
«TIME
CONDUITE
34
»
ARTICLE
2 :
Cet
établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies,
à
dispenser
les
formations
aux
catégories
de
permis
suivantes
:
«
AM
»«
AI
»«
A2
»«
À
»«
B
»«
B1
»«
AAC
»
Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un
établissement,
à
titre
personnel
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
du
08
janvier
2001
susvisé.
ARTICLE
3:
Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d'être
admises
simultanément
dans
l'établissement,
y
compris
l'enseignant,
est
fixé
à
19
personnes.
L'établissement
doit
répondre
aux
normes
en
vigueur
en
matière
d'hygiène,
de
sécurité
contre
l'incendie,
et
d'accessibilité
aux
personnes
handicapées.
ARTICLE
4
: Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
:
arrêté. Sur
demande
de
l'exploitant
présentée
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
validité
de
son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si
l'établissement
remplit
toutes
les
conditions
requises.
ARTICLE
5
: Pour
tout
changement
d'adresse
du
local
d'activité
ou
toute
reprise
de
ce
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
d'exploiter
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la
date
de
changement
ou
de
la
reprise.
ARTICLE
6
: Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
abandon
ou
toute
extension
d'une
formation,
l'exploitant
est
tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
7
: L’agrément
peut
être
à
tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
les
articles
12
à
14
de
l'arrêté
ministériel
du
8 janvier
2001
susvisé.
ARTICLE
8
: Le
présent
arrêté
sera
adressé
à
Madame
Carole
MANUBY
épouse
MEFFRE.
DDTM
34
Bâtiment
OZONE,
181
Place
Ernest
Granier
- CS
60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
:
http://www.herault.qouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34
2/3 ARTICLE
9
: Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créée
par
l'arrêté
du
08
janvier
2001
précité.
Conformément
à
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant.
ARTICLE
10
: Le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault. La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
le délai
de
deux
mois
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34063
MONTPELLIER
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
notification
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
à
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
DDTM
34
Bâtiment
OZONE,
181
Place
Ernest
Granier
- CS
60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
3/3
Modalités
d'accueil
du
public
:
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34 E 3
PRÉFET Direction interdépartementale de la police nationale de l'Hérault
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Muriel SWIKA , . . Téléphone : 04.99.13.50.13 Montpellier, le 30 janvier 2024 Mél:muriel.swika@interieur.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.01.DRCL.0034
portant nomination d’un remplaçant du régisseur suppléant à la régie d'avances auprès de la Direction interdépartementale de la police nationale de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22; : .
VU le décret n° 2012-1387 du 10 décembre 2012 modifiant le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1996 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié, relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
VU l'arrêté préfectoral du 1“ avril 1994 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction départementale de la sécurité publique de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-1-505 du 12 avril 2020 modifié, portant nomination d’un régisseur d'avances et d'un mandataire suppléant auprès de la direction départementale de la sécurité publique de l'Hérault ; |
VU l'avis favorable du directeur régional. des finances publiques de la région Provence-Alpes- Côte-d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, comptable assignataire, en date du 24 janvier 2024
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault :
ARRÊTE :
ARTICLE 1: L'article 5 de l'arrêté 2020-1-505 du 12 avril 2020 est modifié comme suit :
« En remplacement de Mme SOUFFI Stéphanie, Mme VERDON Sophie est désignée régisseur
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2: Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/ @Prefet34 suppléant à compter de la date de publication du présent arrêté »
Le reste est sans changement.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur régional des finances publiques de la région PACA et du département des Bouches-du-Rhône, la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture ‘ de l'Hérault.
“rédéric POISOT
2/2 PRÉFET Direction interdépartementale de la police nationale de l'Hérault
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par: Muriel SWIKA | . .
Téléphone : 04.9913.5013 Montpellier, le 30 janvier 2024
Mél : muriel.swika@interieur.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.01.DRCL.0035
portant nomination d'un remplaçant du régisseur suppléant à la régie de recettes auprès de la Direction interdépartementale de la police nationale de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;:
VU le décret n° 2012-1387 du 10 décembre 2012 modifiant le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1996 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié, relatif aux régies de recettes et d'avances des - organismes publics ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté n°2003-01-914 du 12 mars 2003 modifié portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction départementale de la sécurité publique de l'Hérault ;
VU l'arrêté n°2020-1-506 du 23 avril 2020 modifié, portant nomination d'un régisseur de recettes et d'un mandataire suppléant auprès de la direction départementale de la sécurité publique de l'Hérault ; | |
VU l'avis favorable du directeur régional des finances publiques de la région Provence-Alpes- Côte-d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, comptable assignataire, en date du 24 janvier 2024 ; |
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: L'article 4 de l'arrêté 2020-1-506 du 23 avril 2020 est modifié comme suit : « En remplacement de Mme SOUFFI Stéphanie, Mme VERDON Sophie est désignée régisseur
suppléant à compter de la date de publication du présent arrêté » |
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34 Le reste est sans changement.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur régional des finances publiques de la Région PACA et du département des Bouches-du-Rhône, la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Frédéric POISOT
2/2 PRÉFET Direction interdépartementale de la police nationale de l'Hérault
DE L'HERAULT
. Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Muriel SWIKA . . .
Téléphone : 04.9913.5013 Montpellier, le 30 janvier 2024 Mél : muriel.swika@interieur.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.01.DRCL.0036
portant nomination d’un remplaçant du régisseur suppléant à la régie de recettes instituée pour percevoir le produit des amendes forfaitaires et consignations auprès de la Direction interdépartementale de la police nationale de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
VU lé décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
VU le décret n° 2012-1387 du 10 décembre 2012 modifiant le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1996 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié, relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20211-423 du 29 avril 2021 portant institution d'une régie de recettes pour percevoir le produit des amendes forfaitaires et consignations auprès de ia direction départementale de la sécurité publique de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-1-424 du 29 avril 2021 portant nomination d'un régisseur et de son suppléant à la régie de recettes instituée pour percevoir le produit des amendes forfaitaires et consignations auprès de la direction départementale de la sécurité publique de l'Hérault ; .
VU l'avis favorable du directeur régional des finances publiques de la région Provence-Alpes- Côte-d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, comptable assignataire, en date du 24 janvier 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: L'article 4 de l'arrêté 2021-01-424 du 29 avril 2021 est modifié comme suit : « En remplacement de Mme SOUFFI Stéphanie, Mme VERDON Sophie est désignée régisseur suppléant à compter de la date de publication du présent arrêté »
Le reste est sans changement.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/ @Prefet34 ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur régional des finances publiques de la région PACA et du département des Bouches-du-Rhône, la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Frédéric POISOT
2/2 PRÉFET. Direction Régionale de l'Environnement, DE L'HERAULT de l'Aménagement et du Logement
Ft d'Occitanie Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Montpellier, le 29 janvier 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024-01-DRCL-0027
portant sur l'enregistrement d'un centre de stockage de déchets inertes, au profit de la société « LA DEVEZE », au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, sur la commune d’Entre-Vignes'
Le préfet de l'Hérault
le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7, R. 512-46-1 à R. 512-46-30 ;
l'arrêté ministériel modifié du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
l'arrêté préfectoral n° 2023-09-DRCL-0446 du 19 septembre 2023 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
l'arrêté préfectoral n° 2023-12-DRCL-0622 du 19 décembre 2023 prorogeant les délais d'instruction de la demande d'enregistrement déposée par la société La Devèze, pour la création d’une installation de stockage de déchets inertes ;
le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Vérargues approuvé du 3 février 2010 ;
le Schéma de COhérence Territorial du Pays de Lunel approuvé le 9 février 2023 ;
là demande formulée le 24 juillet 2023 et complétée le 7 août 2023, par la société «LA DEVEZE» (SIRET: 562 680 231 000 31), dont le siège social est situé Château de La Devèze, 34400 Entre-Vignes, pour la création d'une installation de stockage de déchets inertes située lieu-dit « la Devèze » sur la même commune ;
le dossier technique annexé à là demande, notamment les plans du projet et les justifications de conformité des installations aux prescriptions générales applicables ;
le registre de la consultation du public qui s'est déroulée du 10 octobre au 6 novembre 2023 inclus ;
l'absence d'avis des conseils municipaux de 2 des 4 communes situées dans un rayon de un kilomètre à savoir Lunel et Saturargues, consultés entre le 15 septembre 2023 et le 21 novembre 2023 ;
l'avis favorable du conseil municipal d'Entre-Vignes lors de la séance du 27 novembre 2023;
l'avis favorable du conseil municipal de Lunel Viel lors de la séance du 13 novembre 2023 conditionné à la réponse aux questionnements et réserves formulés par courrier du 3 novembre 2023 ;
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement d'Occitanie
1/5 520 Allée Henri I de Montmorency CS 69007 - 34 064 Montpellier Cedex 2 VU les compléments apportés par le pétitionnaire en réponses aux observations du conseil municipal par note du 11 novembre 2023 ;
VU l'avis favorable du maire d'Entre-Vignes sur la proposition d'usage futur du site en daté du 18 janvier 2023 ;
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire par courriel du 7 décembre 2023 ;
VU le. courriel du 20 décembré 2023 du bureau d'étude, mandaté par le pétitionnaire, transmettant des observations de forme sur le projet d'arrêté ;
VU le rapport du 20 décembre 2023 de l'inspection des installations classées :
VU l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 25 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT la qualité, la vocation et l’utilisation des milieux environnants ;
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande, exprimée par la société LA DEVEZE, d'aménagement des prescriptions générales de l'article 6 de l’arrêté ministériel susvisé du 12 décembre 2014, ne remet pas en cause là protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions de l'article 1.6 du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que l'examen des caractéristiques du projet, eu égard aux critères définis à l'annexe Ill de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux et compte tenu de l'engagement à respecter les prescriptions générales applicables, n'a pas conduit à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;
CONSIDÉRANT qu'à l'arrêt définitif de l'installation, le site sera rendu compatible au Plan Local d'Urbanisme en vigueur soit en usage agricole ;
CONSIDÉRANT que le propriétaire du terrain est le gérant de la société sollicitant la demande et que son avis est donc reconnu favorable ;
CONSIDÉRANTque la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure autorisation ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'importance des aménagements sollicités par le pétitionnaire dans son dossier de demände d'enregistrement par rapport aux prescriptions générales applicables ne justifie pas de demander un dossier complet d'autorisation ;
CONSIDÉRANT en conséquence, qu'il n'y a pas eu lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisation environnementale :
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'enregistrement sont réunies :;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du département de l'Hérault :
2/5 ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT
Les installations de la société «LA DEVEZE» (SIRET : 562 680 231 000 31), dont le siège social est situé Château de La Devèze, 34400 Entre-Vignes, faisant l'objet de la demande susvisée du 24 juillet 2023, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées lieu-dit « la Devèze » sur la même commune. Elles sont détaillées au chapitre 1.2. du présent arrêté.
ARTICLE 1.1.2. DURÉE, LIMITES ET PÉREMPTION
Conformément à l’article R.512-74 du code de l'environnement, l'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives.
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Nature et capacité de Rubrique Régime Libellé de ia rubrique (activité) l'installation
Installations de stockage de déchets, à l'exclusion des! Capacité: 662 675 m° 2760.3 E installations visées à la rubrique 2720 : sur 15 ans dans la limite
3. Installation de stockage de déchets inertes. de 88 000 m* par an
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
| Commune Adresse Parcelles Surfaces concernées |par le projet |
| ù Section À n° 275pp 1 047 m2
Section À n° 276pp | 750 m2
Entre-vignes Lieu-dit « la section An° 277 | 2717 m°
Devèze » Section À n° 278 1659 m2
Section À n° 279pp 81 288 m2
| Chemin rural*. 845 m? |
*le projet n ’empiète pas sur le chemin communal, le cadastre doit être recalé en bordure nord- et du projet là où il passe réellement, par le biais d’un échange parcellaire entre le propriétaire et exploitant des terrains de chaque côté du chemin et la commune
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
3/5 CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT |
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés depuis leurs créations.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.
CHAPITRE 1.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
Après l'arrêt définitif dés installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement, pour un usage des terrains compatibles au Plan Local d'Urbanisme en vigueur au moment de la cessation d'activité.
CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICLABLES |
S'appliquent à l'établissement, les prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé du 12 décembre 2014.
CHAPITRE 1.6. AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
En lieu et place des dispositions de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
* l'exploitant aménage et entretien le chemin communal « chemin de la monnaie » pour la portion empruntée pour l’accès au site et la portion longeant le site, en concertation avec la commune ;
+ dans les 3 mois suivant le démarrage de l'installation puis tous les 3 ans, l'exploitant met en œuvre une surveillance des émissions sonores de l'installation permettant d'estimer la valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesures sont effectuées selon les normes réglementaires en vigueur. Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins. Les résultats de mesures sont transmis à l'inspection des installations classées avec le cas échéant les actions correctives engagées pour respecter les valeurs limites définies à l'article 26 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé.
Les dispositions suivantes sont également mises en œuvre :
* affichages sur site, dans un format visible par les chauffeurs depuis leur camion, de l'itinéraire à emprunter pour l'accès au site ;
* les déchets admissibles sont restreints aux déchets inértes suivants :
Code déchet* Description*
17 05 04 Terres et cailloux ne contenant pas de substance dangereuse
20 02 02 Terres et pierres
* Selon annexe ll à l'article R. 541-8 du code de l'environnement.
TITRE 2. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
CHAPITRE 2.1. FRAIS
à x Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
45 CHAPITRE 2.2. MESURES DE PUBLICITÉ
En vue de l'information des tiers : .-
Une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de Entre-Vignes et pourra y être consultée. Un extrait de cet arrêté sera affiché dans cette mairie pendant une durée minimum d'un mois. L'arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Hérault pendant une durée minimale de quatre mois.
CHAPITRE 2.3. EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) chargé de l'Inspection des Installations Classées, le maire - de Entre-Vignes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera notifiée à l’exploitant.
LISA
Le secrétaire général
Frédéric POISOT
Le présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2114 et L. 5111 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs où exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2°
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
5/5 EM MINISTÈRE DU
TRAVAIL.
Direction
régionale
DE
LA
SANTÉ
©
de
l'économie,
de
l'emploi,
ET
DES
SOLIDARITÉS
du
travail
et
des
solidarités
Égalité
Occitanie
Fraternité
Le
Directeur
régional
de
l’économie,
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
la région
Occitanie
Décision
n° 2024-34.01.2
du
02
février
2024
portant
affectation
des
agents
de
contrôle
et gestion
des
intérims
dans
les
unités
de
contrôle
dans
la direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
l'Hérault
Le
Directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la région
Occitanie
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
R.
8122-3
et
suivants,
Vu
le
décret
n°
2020-1545
du
9 décembre
2020
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
et
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
mars
2022
portant
répartition
des
Unités
de
contrôle
de
l'inspection
du
travail,
Vu
l'arrêté
du
8
novembre
2022
nommant
Julien
TOGNOLA
directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
d'Occitanie
;
Vu
la
décision
du
DREETS
n°
2021-34-03
du
24
novembre
2021
relative
à
la
localisation
et
à
la
délimitation
des
unités
de
contrôle
et
des
sections
d'inspection
du
travail
dans
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault,
Vu
la décision
du
DREETS
n°
2024-34.01.1
du 03
janvier
2024
portant
affectation
des
agents
de
contrôle
et gestion
des
intérims
dans
les
unités
de
contrôle
dans
la direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault
DECIDE
Article
1
Sont
nommés
comme
responsables
des
unités
de
contrôle
de
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
l'Hérault
Les
agents
suivants
: -
Unité
de
contrôle
n°1
: Guillaume
BOLLIER,
directeur
adjoint
du
travail
-__
Unité
de
contrôle
n°
2 : Alexandre
GHERARDI,
directeur
adjoint
du
travail.
-
Unité
de
contrôle
n°
3 : Hélène
TOUCANE,
directrice
adjointe
du
travail
Article
2
Sans
préjudice
des
dispositions
de
l'article
R.8122-10
du
code
du
travail
et
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.8122-11
du
code
du
travail,
sont
affectés
dans
les
sections
d'inspection
de
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault
les
agents
suivants
:
1-
Unité
de
contrôle
n°1
Section
1.1 :
Elodie
SAMYNADEN,
inspectrice
du
travail
Section
1.2
: Elise
KRUPPA,
inspectrice
du
travail
Section
1.3
: Valérie
SUAREZ,
inspectrice
du
travail
Section
1.4
: Nadine
OLIVA,
inspectrice
du
travail
Section
1.5 : Christelle
DUBOURG,
inspectrice
du
travail
Madame
Christelle
DUBOURG
est
également
en
charge
par
intérim
des
entreprises
du
régime
agricole
des
sections
1.7,
1.8,
1.9
et
1.10
Section
1.6 :
Isabelle
PAGES,
inspectrice
du
travail
|
Section
1.7
: Lolita
DUMONTET,
inspectrice
du
travail
Section
1.8
: Lucie
BONANDRIAN,
inspectrice
du
travail
Section
1.9
: Gaétane
LUS,
inspectrice
du
travail
Section
1.10
: Vacante
L'intérim
est
organisé
comme
suit
:
Du
1°
décembre
2023
au
31
décembre
2023,
Gaëtane
LUS,
inspectrice
du
travail
Du
1° janvier
2024
au
31
janvier
2024,
Isabelle
PAGES,
inspectrice
du
travail
Du
1°
février
2024
au
29
février
2024,
Lucie
BONANDRIAN,
inspectrice
du
travail
Du
1°
mars
2024
au
31
mars
2024,
Lolita
DUMONTET,
inspectrice
du
travail
Pour
les entreprises
de
plus
de
50
salariés
du
régime
général,
l'intérim
est confié
à Guillaume
BOLLIER,
directeur
adjoint
du
travail,
responsable
de
l'unité
de
contrôle
1 de
l'Hérault. 2-
Unité
de
contrôle
n°2
Section
2.1
: Mallory
COUCI,
inspectrice
du
travail
Section
2.2
: Mame
DRAME,
inspecteur
du
travail
Section
2.3
: Audrey
ARINERO-MAZELLA,
inspectrice
du
travail
Section
2.4 :
Brigitte
MARTIN
HERNANDEZ,
inspectrice
du
travail
Section
2.5:
Laura
AUZUECH,
inspectrice
du
travail
Section
2.6
: Yannick
ILLY,
inspecteur
du
travail
Section
2.7
: Nathalie
MAGNIEN,
inspectrice
du
travail
Section
2.8
: Christelle
SCANDELLA,
inspectrice
du
travail
Section
2.9
: Marie-Hélène
LUTINGER,
inspectrice
du
travail
3-
Unité
de
contrôle
n°
3
Section
3.1
: Hélène
FRAY,
inspectrice
du
travail
Section
3.2
: Alexandra
FAURE,
inspectrice
du
travail
A
compter
du
1°
mars
2024
l'intérim
sera
assuré
par
Sandra
CASANO ; inspectrice
du
travail
Section
3.3
: Carole
TITRAN,
inspectrice
du
travail
Section
3.4
: Othman
VARGAS,
inspecteur
du
travail
Section
3.5
: Martine
SAEZ,
inspectrice
du
travail
Section
3.6
Madame
Fleur
ALLARD,
inspectrice
du
travail
Section
3.7
: Sandra
CASANO,
inspectrice
du
travail
Section
3.8
: Cyril
CHAPUIS,
inspecteur
du
travail
Section
3.9
: Mariline
ROUVIER,
inspectrice
du
travail
Section
3.10
: Sarah
FERDJOUKH,
inspectrice
du
travail
En
l'absence
de
madame
FERDJOUKH,
l'intérim
est
organisé
comme
suit:
Du
1*
février
au
1°
mars
2024
inclus:
Madame
Hélène
TOUCANE,
responsable
d'unité
de
contrôle Article
3
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
d'un
ou
plusieurs
agents
de
contrôle
désignés
à
l'article
2
l'intérim
est
organisé
selon
les
modalités
ci-après :
1-
Unité
de
contrôle
n°1
Section |
Section | Section |
Section |
Section |
Section |
Section
|
Section |
Section
|
Section
11
+
12
1.3
1.4
1.5
1.6
17
1.8
19
110
intérimaire
rang1
Section
1.2
[Section
1.3
|Section
1.1
{Section
1.5
|Section
1.6
[Section
1.7
[Section
1.8
{Section
1.9
|Section
1.10
(Section
1.4
intérimaire
rang
2
Section
1.3
Section
1.1
|Section
1.2
|Section
1.6
[Section
1.7
[Section
1.8
[Section
1.9
{Section
110
Section
1.1
[Section
1.5
intérimaire
rang
3
Section
1.4
[Section
1.4
|Section
1.4
{Section
1.7
|Section
1.8
[Section
1.9
[Section
1.10
{Section
1.1
[Section
1.2
{Section
1.6
intérimaire
rang
4
Section
1.5 | Section
1.5
Section
1.6
[Section
1.8
[Section
1.9
|Section
1.10
{Section
1.1
[Section
1.2
(Section
1.3
[Section
1.7
Intérimaire
rang
5
(Section
1.6
[Section
1.6
{Section
1.5
[Section
1.9
[Section
1.10
{Section
1.1
{Section
1.2
[Section
1.3
{Section
1.4
|Section
1.8
intérimaire
rang
6
|Section
1.7
[Section
1.7
|Section
1.8
[Section
1.10|Section
1.1
[Section
1.2
|Section
1.3
[Section
1.4
{Section
1.5
{Section
1.9
intérimaire
rang
7
Section
1.8
[Section
1.8
[Section
1.7
[Section
11
{Section
1.2
|Section
1.3
[Section
1.4
|Section
1.5
{Section
1.6
|Section
1.1
intérimaire
rang
8
(Section
1.9
[Section
1.9
[Section
1.10
[Section
1.2
[Section
1.3
|Section
1.4
[Section
1.5
[Section
1.6
{Section
1.7
|Section
1.2
Intérimaire
rang
9
{Section
1.10
[Section
1.10
[Section
1.9
[Section
1.3
[Section
14
|Section
1.5
|Section
1.6
Section
1.7
Section
1.8
|Section
1.3
2-
Unité
de
contrôle
n°
2
Section |
Section
|
Section |
Section |
Section
|
Section |
Section |
Section |
Section
21
2.2
2.3
2.4
2.5
2.6
2.7
2.8
2.9
Intérimaire
rang
1
Section
2.2
[Section
2.3
|Section
2.4
{Section
2.5
{Section
2.6
[Section
2.7
[Section
2.8
Section
2.9
[Section
2.1
intérimaire
rang
2
(Section
2.3
[Section
2.4
(Section
2.5
[Section
2.6
[Section
2.7
|Section
2.8
[Section
2.9
{Section
2.1
|Section
2.2
intérimaire
rang
3
Section
2.4
[Section
2.5
(Section
2.6
[Section
2.7
[Section
2.8
[Section
2.9
[Section
2.1
{Section
2.2
|Section
2.3
intérimaire
rang
4
Section
2.5
[Section
2.6
{Section
2.7
[Section
2.8
{Section
2.9
[Section
2.1
[Section
2.2
{Section
2.3
|Section
2.4
intérimaire
rang
5
[Section
2.6
[Section
2.7
(Section
2.8
[Section
2.9
{Section
2.1-
Section
2.2
[Section
2.3
[Section
2.4
|Section
2.5
. [intérimaire
rang
6
Section
2.7
(Section
2.8
[Section
2.9
[Section
21
|Section
2.2
|Section
2.3
[Section
2.4
Section
2.5
[Section
2.6
intérimaire
rang
7
Section
2.8
[Section
2.9
|Section
2.1
[Section
2.2
[Section
2.3
[Section
2.4
[Section
2.5
[Section
2.6
{Section
2.7
intérimaire
rang
8
(Section
2.9
[Section
2.1
[Section
2.2
(Section
2.3
[Section
2.4
[Section
2.5
|Section
2.6
[Section
2.7
[Section
2.8
é de
contrôle
n°
3
Section |
Section |
Section |
Section |
Section |
Section |
Section |
Section |
Section |
Section
31
3.2
3.3
3.4
3.5
3.6
3.7
3.8
3.9
310
intérimaire
rang1
(Section
3.2
[Section
3.3
{Section
3.4
[Section
3.5
[Section
3.6
[Section
3.7
[Section
3.8
|Section
3.9
Section
3.10/Section
3.1
intérimaire
rang
2
Section
3.3
[Section
3.4
[Section
3.5
|Section
3.6
[Section
3.7
[Section
3.8
[Section
3.9
[Section
3.10
Section
3.1
|Section
3.2
intérimaire
rang
3
[Section
3.4
[Section
3.5
[Section
3.6
|Section
3.7
[Section
3.8
{Section
3.9
|Section
3.10/Section
3.1
{Section
3.2
|Section
3.3
intérimaire
rang
4
[Section
3.5
[Section
3.6
{Section
3.7
|Section
3.8
[Section
3.9
|Section
3.10/Section
3.1
{Section
3.2
Section
3.3
|Section
3.4
Intérimaire
rang
5
[Section
3.6
[Section
3.7
(Section
3.8
|Section
3.9
[Section
3.10{Section
3.1
|Section
3.2
Section
3.3
Section
3
.4
(Section
3.5
intérimaire
rang
6
Section
3.7
[Section
3.8
[Section
3.9
|Section
3.10/Section
3.1
[Section
3.2
[Section
3.3
[Section
3.4
{Section
3.5
[Section
3.6
Intérimaire
rang
7
Section
3.8
[Section
3.9
{Section
3.10|Section
3.1
[Section
3.2
|Section
3.3
|Section
3.4
{Section
3.5
[Section
3.6
[Section
3.7
Intérimaire
rang
8
[Section
3.9
[Section
3.10
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3.1.
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3.2
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3.3
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3.4
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3.5
(Section
3.6
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3.7
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3.8
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9
Section
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3.1
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3.2
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3.3
Section
3.4
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3.5
|Section
3.6
(Section
3.7
{Section
3.8
Section
3.9 Article
4
La
présente
décision
abroge
et
remplace
la
décision
du
DREETS
n°
2023-34-01.3
du
11
décembre
2023
et
toute
autre
décision
précédant
la
présente
portant
affectation
des
agents
de
contrôle
et
gestion
des
intérims
dans
l'unité
de
contrôle
dans
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault.
Article
5
Le
Directeur
régional
de
l’économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
région
Occitanie
et le Directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et.des
solidarités
de
l'Hérault
sont
chargés
de
l'application
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
département
de
l'Hérault.
Fait
à Toulouse,
le
02
février
2024
Le
Directeur
régional
NS Julien
TOGNOLA E = Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DE L'HERAULT Bureau des Préventions et des Polices Administratives
pu Section Prévention
Fraternité
Affaire suivie par : Pascale SUBRA . . . Téléphone : 04 67 61 60 47 Montpellier, le 24 janvier 2024 Mél : pascale.subra@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.01.DS.0063
relatif à la présidence de la commission d'arrondissement de Béziers pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment son article R. 143-29 ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et notamment son article 24 ;
VU les arrêtés préfectoraux portant modification et renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-02-DS-0060 du 14 février 2023 portant renouvellement de la commission d'arrondissement de Béziers pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022.04.DS.243 du 4 avril 2022 relatif à la présidence de la commission d'arrondissement de Béziers pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-479 du 9 octobre 2023 donnant délégation de signature à Madame Élisa BASSO, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Considérant qu’il convient d'assurer la continuité des réunions de cette instance en cas d'absence ou d'empêchement de son président ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault,
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de ia Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.aouv.fr/ @Prefet34 ARRÊTE :
Article 1: Sont appelés à présider la commission d'arrondissement de Béziers pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, les agents du cadre national des préfectures dont les noms suivent :
- Madame Catherine GALINIE
- Monsieur Emmanuel RIBAS
- Monsieur Yohan ROBERT
- Madame Nicole FONTAINE
Article 2: L'arrêté préfectoral n° 2022.04.DS.243 du 4 avril 2022, relatif à la présidence de la commission d'arrondissement de Béziers pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public est abrogé.
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet, et le sous-préfet de Béziers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux intéressés.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
\(
FR PES
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34 062 MONTPELLIER CEDEX 2 ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot — 34 000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2 E Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités DE
L'HERAULT Bureau des Préventions et des Polices Administratives
Fons Section Prévention
Fraternité
Affaire suivie par : BPPA . , .
Téléphone : 04 67 61 60 47 Montpellier, le 24 janvier 2024
Mél : pref-prevention@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.01.DS.0064
portant désignation en qualité d’adjoint en titre des membres du corps préfectoral appelés à présider la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment son article R.143-28 ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et notamment son article 13 ;
VU les arrêtés préfectoraux portant modification et renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés préfectoraux portant modification et renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023.11.DS.0859 du 30 novembre 2023 portant désignation en qualité
d'adjoint en titre des membres du corps préfectoral appelés à présider la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-10-DRCL-479 du 9 octobre 2023 donnant délégation de signature à Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1: Sont désignés pour présider en l'absence d'un membre du corps préfectoral la sous- commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, les agents dont les noms suivent :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/3 Modalités d'accueil du public : www.herault.gqouvfr, @Prefet34 - Monsieur Philippe MOLIERE
- Monsieur Maxime LAFFONT-RIVARD
- Madame Pascale SUBRA
- Madame Stéphanie RUMIEL
- Madame Catherine GALINIE
- Monsieur Emmanuel RIBAS
- Monsieur Yohan ROBERT
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 202311.DS.0859 du 30 novembre 2023 susvisé est abrogé.
Article 3: La directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, le sous-préfet de Lodève, le sous-préfet de Béziers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34 062 MONTPELLIER CEDEX 2 ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -— 75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot - 34 000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté où à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet
2/2 PRÉFET Sous-préfecture de Béziers,
DE L'HÉRAULT Bureau des collectivités et des actions territoriales
Gites Intercommunalité ralité
Fraternité
Affaire suivie par : Catherine FERNANDEZ
a Téléphone : 04 67 36 70 87
Béziers, le () 2 FEV, 2024 Mél : catherine. fernandez@herault.gouv.f
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-II- 030
Dissolution du syndicat mixte de travaux
pour l'aménagement du bassin du Lirou
Le préfet de l'Hérault
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5212-33, L. 5211-25- 1, L. 5271-26 ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 septembre 1969, modifié, portant création du syndicat intercommunal de travaux pour l'aménagement du bassin du Lirou (SITA
du Lirou) ;
VU l'arrêté préfectoral n°.2018-11-036 du 26 janvier 2018 portant transformation du SITA du bassin du Lirou en syndicat mixte:
VU l'arrêté préfectoral n°2018-II-629 du 21 décembre 2018 par lequel il est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte de travaux pour
l'aménagement du bassin du Lirou et sursis à sa
dissolution :
VU la délibération en date du 08 décembre 2022 par laquelle le comité syndical a accepté les conditions budgétaires et comptables de cette dissolution
;
VU la délibération en date du 30 novembre 2022 par laquelle le conseil de la communauté de communes SUD HERAULT a approuvé la convention financière relative à la dissolution du syndicat mixte de travaux pour l'aménagement du bassin du Lirou ;
VU la délibération en date du 30 novembre 2022 par laquelle par laquelle le conseil de la communauté de communes SUD HERAULT a validé la reprise des parcelles acquises par le syndicat mixte de travaux pour l'aménagement du bassin du Lirou ;
VU la délibération en date du 20 décembre 2022 par laquelle le conseil de la communauté de communes LA DOMITIENNE a approuvé la convention financière relative à la dissolution du syndicat mixte de travaux pour l'aménagement du bassin du Lirou ;
VU la délibération en date du 20 décembre 2022 par laquelle par laquelle le conseil de la communauté de communes LA DOMITIENNE a validé la reprise des parcelles acquises par le syndicat mixte de travaux pour l'aménagement du bassin du Lirou
:
VU la délibération en date du 13 février 2023 par laquelle le conseil de la communauté d'agglomération BEZIERS-MEDITERRANEE a approuvé la convention financière relative à la dissolution du syndicat mixte de travaux pour l'aménagement du bassin du Lirou ;
Sous-préfecture de Béziers
5, boulevard Edouard Herriot
BP 60742 34526 Béziers Cedex 1/3
Modalités d'accueil du public : www.herault gouv.fr
@Prefet34 VU la délibération en date du 13 février 2023 par laquelle par laquelle le conseil de la communauté d'agglomération BEZIERS-MEDITERRANEE 2 validé la reprise des parcelles acquises par le syndicat mixte de travaux pour l'aménagement du bassin du Lirou :
Considérant les modifications apportées à la convention de liquidation suite aux remarques de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Hérault ;
VU la délibération en date du 7 novembre 2023 par laquellé le conseil de la communauté de communes LA DOMITIENNE a abrogé sa délibération du 20 décembre 2022 et approuvé les nouvelles dispositions de la convention de liquidation du syndicat mixte de travaux pour l'aménagement du bassin du Lirou ;
VU la délibération en date du 7 novembre 2023 par laquelle le conseil de la communauté de communes LA DOMITIENNE a abrogé sa délibération du 13 février 2023 et approuvé les modifications apportées à la liste des parcelles acquises par le syndicat mixte de travaux pour l'aménagement du bassin du Lirou qui lui seront transférées ;
VU la délibération en date du 13 novembre 2023 par laquelle le conseil de la communauté d'agglomération BEZIERS-MEDITERRANEE a abrogé sa délibération du 13 février 2023 et approuvé les nouvelles dispositions de la convention de liquidation du syndicat mixte de travaux pour l'aménagement du bassin du Lirou ;
NU la délibération en date du 13 novembre 2023 par laquelle le conseil de la communauté d'agglomération BEZIERS-MEDITERRANEE a abrogé sa délibération du 13 février 2023 et approuvé les modifications. apportées à la liste des parcelles acquises par le syndicat mixte de travaux pour l'aménagement du bassin du Lirou qui lui seront transférées : |
VU la délibération en date du 13 décembre. 2023 par laquelle le conseil de la communauté de communes SUD HERAULT a abrogé sa délibération du 30 novembre 2022 et approuvé les nouvelles dispositions de la convention de liquidation du syndicat mixte de travaux pour l'aménagement du bassin du Lirou ; |
VU la délibération en date du 13 décembre 2023 par laquelle le conseil de la communauté de communes SUD HERAULT a abrogé sa délibération du 30 novembre 2022 et approuvé les modifications apportées à la liste des parcelles acquises par le syndicat mixte de travaux pour l'aménagement du bassin du Lirou qui lui seront transférées :
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault :
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de Monsieur Jacques LUCBÉREILH en qualité de sous- préfet de Béziers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-01-DRCL-0020 du 19 janvier 2024 portant délégation de signature du préfet de l'Hérault à Monsieur Jacques LUCBÉREILH, sous-préfet de Béziers :
CONSIDERANT que ce syndicat n'exerce plus ses compétences depuis le 31 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que par délibération du comité syndical en date du 08 décembre 2022, les comptes de clôture ont été approuvés :
CONSIDERANT que la convention de liquidation a été signée par chacun des membres du syndicat mixte de travaux pour l'aménagement du Lirou le 31 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que la dissolution du syndicat mixte de travaux pour l’'aménagément du bassin du Lirou est approuvée à l'unanimité de ses membres :
CONSIDERANT que les conditions de la dissolution sont réunies ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de l'Hérault ;
2/3 Sous-préfecture de Béziers,
Bureau des collectivités et des actions territoriales
Intercommunalité
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le syndicat mixte de travaux pour l'aménagement du bassin du Lirou est dissous.
ARTICLE 2 : Les modalités financières et comptables de la liquidation sont définies dans la convention
de liquidation du 31 décembre 2023 ci-annexée ;
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la sous-préfecture de Béziers, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, le président du syndicat mixte pour l'aménagement du bassin du Lirou, les présidents des EPCI membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
. Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Béziers, ,
El
Jacques LUCBÉREILH
En application de l'article R 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot - 34063 MONTPELLIER Cedex 2}, dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application «Télérecours citoyens »accessibie par le site internet wwwtelerecours.fr °
Sous-préfecture de Béziers
5, boulevard Edouard Herriot
BP 60742 34526 Béziers Cedex
3/3 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr
@Prefet34 convention annexée à l'arrêté n ol { 7 30 du 02 [02 /. Jo i,
CONVENTION FINANCIÈRE RELATIVE À LA DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE DE
TRAVAUX POUR L’AMENAGEMENT DU BASSIN DU LIROU
Entre :
- Le Syndicat Mixte de Travaux pour l'Aménagement du bassin du Lirou représenté par son Président,
Monsieur Gérard AFFRE dûment habilité par la délibération du comité syndical en date du 28 novembre 2023
ci-après dénommé « le syndicat dissout »,
D'une part,
Et:
- La communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée, représentée par son Président, Monsieur Robert MENARD, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du conseil communautaire en date du 13 novembre 2023
ci-après dénommée « l'Agglomération Béziers Méditerranée».
D'autre part,
Et:
- La Communauté de communes la Domitienne, représentée par son Président, Alain CARRALP, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du conseil communautaire en date du 7 novernbre 2023
ci-après dénommée « la Domitienne ».
D'autre part,
Et:
- La Communauté de Communes Sud Hérault, représentée par son Président, Jean Noël BADENAS, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du conseil communautaire en date du 13 décembre 2023
ci-après dénommée « Sud Hérault ».
D'autre part,
PRÉAMBULE
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.5216-5 (1-5°) relatif à l'exercice de plein droit par les communautés d'agglomérations de la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) ;
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.5214-16 (1-3°) relatif à l'exercice de
plein droit par les communautés de communes de la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) :
- Vu l'arrêté n° 2018-1-052 du 19/01/2018, de la Préfecture de l'Hérault portant modification des compétences de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée :
- Vu l'arrêté n° 2020-1-1667 du 18/12/2020, de la de la Préfecture de l'Hérault portant modification des
compétences de la Communauté de Communes La Domitienne ;
- Vu l'arrêté n° 2018-1362 du 19.11/2018, de la Préfecture de l'Hérault portant modification des compétences de la Communauté de communes Sud Hérault : convention annexée à l'arrêté n° HA - 030 du 02/02 (24
- Vu l'arrêté n° 2018-11-629 du 21/12/2018, de la Préfecture de l'Hérault mettant fin aux compétences du Syndicat mixte de travaux pour l'aménagement du bassin du Lirou ;
Lors de l'attribution de la compétence GEMAPI aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, les acteurs du territoire sont convenus d'une organisation entre les EPCI détenteurs de la compétence et l'EPTB Orb-Libron pour déployer l'exercice de la compétence à l'échelle cohérente du bassin versant. |
Dans ce cadre, le Syndicat mixte de Travaux pour l'Aménagement du bassin du Lirou, qui exerçait jusqu'alors les missions relatives à l'item 2° - entretien des cours d'eau sur un périmètre plus restreint, a été dissout.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article 1+ : Objet de la convention et conditions générales:
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de répartitions financières et patrimoniale entre les membres consécutivement à la dissolution du syndicat.
Article 2 : Fixation des clés de répartition :
Le présent article fixe les modalités de répartition entre les trois EPCI membres du syndicat dissout. I est convenu de répartir le solde de la trésorerie ainsi que l'actif, le passif et les autres soldes bilanciels, conformément à la clé de répartition statutaire du syndicat, sous réserves des exceptions validées aux articles 4,1,4.2 et 4.7 ci-dessous :
+ L'Agglomération Béziers Méditerranée : 49.40 %
+ La communauté de communes la Domitienne : 27,56 %
* La Communauté de communes Sud Hérault : 23.04 %
Article 3 : Situation des agents du syndicat dissout :
Le syndicat n'a pas de personnel.
Article 4 : Répartition de l'actif et du passif _:
4.1 — Affectation du résultat de clôture :
Les résultats comptables de clôture seront répartis entre les EPCI, comme suit :
Résultat d'investissement : Résultat de
fonctionnement : Résultat TOTAL :
| ‘ . +5 742.35€ + 120 577.44 € | + 126 319.79 € |
L'Agglomération Béziers +2 804.72 + 59 565.26 +62 369.79
Méditerranée | RS Communauté de | +1 600.02 +33 231.14 +34 831.16 | communes la Domitienne | | |
| Communauté de +1 337.61 +27 781.04 | +29 118.65 communes Sud Hérault
4.2 - Actif à répartir :
Le tableau de la page suivante donne l'état de l'actif et indique l'établissement qui le récupère à l'issue de la dissolution. té n° dp94 (080 du 02-62-24 arré convention annexée à |
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sydiuo7) convention annexée à l'arrêté n° 202 -[[-030 a 02:02. 2024
4.3 — Foncier :
Dans le cadre de l'exercice de ses compétences, le syndicat a été amené à procéder à l'acquisition foncière de parcelles.
Ce foncier doit être transféré aux EPCI concernées conformément à la délibération du 13 novembre 2023 de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée, de la délibération du 7 novembre 2023 de la Communauté de commune La Domitienne, , et de la délibération du 13 décembre 2023 de la communauté de communes Sud Héraut.
Enfin, la clôture de toute activité budgétaire du syndicat au 31/12/2021 implique que la taxe foncière 2022 référencée 22 34 4081624 05 relative à une parcelle située sur la commune de Béziers, d'un montant de 29.00 €, sera prise en charge par la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée.
4.4 — Répartition emprunt _:
Sans objet
4.5 - Transfert du personnel :
Sans objet
4.6 - Répartition solde de trésorerie _:
Le solde de la trésorerie du syndicat dissout s'élève à 126 383.02 € (Cent vingt six mille trois cent quatre vingt trois euros et deux centimes).
Il sera réparti comme suit :
-__ L'Agglomération Béziers Méditerranée : 62 433.21 €
- Communauté de communes la Domitienne : 34 831.16 €
- Communauté de communes Sud Hérault: 29 118.65 €
4,7 - Répartition de créances résiduelles :
Les recettes à classer ou à régulariser inscrites au bilan du syndicat pour la somme de 63.23 € sont transférées à l'agglomération de Béziers Méditerranée.
{ Article 5 : Dispositions terminales :
La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiées aux services concernés ainsi qu'aux trésoriers respectifs des parties,
Fait le 31 décembre 2023 à Béziers en quatre exemplaires
Pour le Syndicat Mixte de Travaux
Pour l'Aménagement du bassin du Lirou
Gérard AFFRE
Pour la communauté de communes la Domitienne
Pour la communauté d'agglomération Béziers
Méditerranée
Robert MENARD
Pour la communauté de éommunes Sud Hérault
Jean Noël BADENAS
Vu pour être annexé à l'arrêté n° 22À k + H + Ô 30
du O2J021 2024
Le Sou<-prétet de Rue /
A ,
M. Jacques LUCBÉREILH