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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2021 04 02 41 Recueil n°41 du 2 avril 2021
Document publié le Vendredi 2 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2021 04 02 41 Recueil n°41 du 2 avril 2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Handicap et inclusivité,
Ex PRÉFET. DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°41 du 2 avril 2021
Centre hospitalier universitaire de Montpellier (CHU34)
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction Départementale des finances publiques (DDFIP34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction régionale des affaires culturelles (DRAC)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l’environnement (PREF34 DRCL BE)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau des finances locales et de l’intercommunalité (PREF34 DRCL BFLI)
Direction des sécurités – Bureau des préventions et des polices administratives (PREF34 DS BPPA)
Secrétariat général – Commission départementale d’aménagement commercial (PREF34 SG CDAC)
Sous-préfecture de Béziers - Bureau de la sécurité et de la réglementation (PREF34 SPB)
Secrétariat général commun (SGC34) CHU34 Avis d'ouverture et notice CET TH 5 spécialités 2
CHU34 Avis d'ouverture et notice du CET ADCH CN Gestion Admi-
nistrative Générale 8
CHU34 Avis d'ouverture notice et RAEP CIE ADCH CN Gestion A-
dministration Générale 14
DDETS34 Décision n°2021-34-01 localisation et délimitation
unités contrôle et sections inspection travail 26
DDETS34 Décision n°2021-34-01.1 affectation agents contrôle et
gestion intérims unités contrôle 40
DDETS34 Décision n°21-XVIII-71 subdélégation de signature de
M. LIGER décisions et documents suite délégation M. Préfet 46
DDETS34 Décision n°21-XVIII-72 subdélégation de signature de
M. LIGER ordonnancement secondaire des reccetes et des
dépenses 49
DDFIP34 Arrêté n°2021-04-02_ délégation signatures SIP EST
HERAULT 52
DDFIP34 Arrêté n°2021040 délégation signature rectificatif SIE
SETE 55
DDFIP34 convention de délégation de gestion expérimentation
dentre de gestion financière entre DRAC et DDFIP 59
DDTM34 Arrêté n°E 02 034 0394 0 retrait agrément AUTO
ECOLE MICHEL M. Michel TEISSEYRE à PAULHAN 61
DDTM34 Arrêté n°E 14 034 0018 0 retrait agrément AUTO
ECOLE ELITE à ST BRES Mme Fanny DAGUENET 63
DDTM34 Arrêté n°E 15 034 0002 0 retrait agrément AUTO
ECOLE CONDUITE CENTER Mme Shima ATTIA 65
DDTM34 Arrêté n°E 15 034 0007 0 retrait agrément AUTO
ECOLE ELITE à MTP Mme Fanny DAGUENET 67
DDTM34 Arrêté n°E 18 034 0011 0 rerait agrément AUTO ECOLE
DES ARENES à BAILLARGUES Mme Stephanie TARTAS 69 DDTM34 Arrêté n°E 21 034 0003 0 modification agrément AUTO
ECOLE AIRE DE CONDUITE à MTP Mme Fahita NACHAT 71
DDTM34 Arrêté n°E 21 034 0005 0 délivrance agrément AUTO
ECOLE ELITE à MTP M. Issahak SADIK 73
DRAC Arrêté n°76-2020-0506 création ZPPA Gallargues 76
PREF34 DRCL BE Arrêté n°2021-01-314 mise en demeure
Société SABLIERES DU LITTORAL MARAUSSAN ET CAZOULS 80
PREF34 DRCL BE Arrêté n°2021-I-316 prorogation DUP Serignan 82
PREF34 DRCL BFLI Arrêté 2021-01-313 nomination regisseur PM
la Grande-Motte 84
PREF34 DRCL BFLI Arrêté n°2021-I-328 modification statuts
Syndicat mixte Grand site Salagou - Cirque de Mourèze 85
PREF34 DS BPPA Arrêté autorisant acquisition caméras Lunel 93
PREF34 DS BPPA Arrêté autorisant acquisition caméras Montady 95
PREF34 SG CDAC Arrêté habilitation LINEAMENTA 97
PREF34 SPB Arrêté n°2021-II-155 réduction n°14 périmètre assoc-
iation foncière urbaine autorisée les Jardins de Sérignan 99
SGC34 Avenant CDU 103 Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Service des Examens & Concours
1146 avenue du Père Soulas - 34295 MONTPELLIER CEDEX 5
AVIS D'OUVERTURE DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES DE TECHNICIEN HOSPITALIER
Publication : Site www.ars.languedocroussillon.sante.fr/emploi
VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 2011-6621 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers,
VU le décret n°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique,
VU l'arrêté du 14 août 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours externes et internes
permettant l'accès au grade de technicien hospitalier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers,
Considérant la publication sur le site de l'Agence Régionale de Santé en date du 4 janvier 2021 ainsi que de l'ouverture du
concours sur titres de technicien hospitalier sur le site de l'Agence Régionale de Santé en date du 1° avril 2021, en vue de pourvoir 6 postes dans les spécialités suivantes :
Domaine Logistique et activités hôtelières
Spécialités
Logistique de Transports - Logistique Acbate Rs Logistique Blanchisserie
Ré i : isi ji t li égulation d'approvisionnement Contrôle qualité et linge
1poste 1 poste 1 poste 1poste 1 poste
Ces concours sont ouverts aux candidats titulaires d'un baccalauréat technologique ou d'un baccalauréat professionnel ou
d'un diplôme homologué au niveau IV sanctionnant une formation technico-professionnelle ou d'une qualification reconnue
comme équivalente, dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 correspondant à l'une des spécialités mentionnées
à l'article 2°" de l'arrêté du 12 octobre 2011, dans l'un des domaines correspondant aux fonctions statutairement dévolues aux techniciens hospitaliers.(Pour la constitution du dossier d'équivalence, veuillez prendre contact auprès du Service Examens & Concours)
Clôture des inscriptions le 30 avril 2021 minuit (Le cachet de la poste faisant foi)
Le dossier d'inscription et la notice sont à retrouver
Sur l'INTRANET du CHU : Accès rapides - Ressources Humaines - Examens et concours
Ou > Ma vie PRO / © Ma carrière / © Examens et Concours
Ou sur la page INTERNET du CHU : www. chu-montpellier.fr - Travailler au CHU © Examens et concours © Concours hors écoles paramédicales
(Prévoir obligatoirement un dossier par spécialité)
Montpellier, le 1°" avril 2021
-La-Directrice des Ressources Humaines
t-de la Formation,
\
Un recours gracieux peut être formulé auprès de Madame la Directrice des” Umraine£ et de la Formation dans les deux mois qui suivent la présente
notification. La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai deux mois à compter de la date de sa notification. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr ONU) Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Service des Examens & Concours
1146 avenue du Père Soulas — 34295 MONTPELLIER CEDEX 5
NOTICE
CONCOURS EXTERNE SUR TITRES DE TECHNICIEN HOSPITALIER
Domaine Logistique et activités hôtelières
Spécialités
ici ie Logistique sci Logistique de Transports - Logistique Achats bicrtédicale Logistique
$ i ‘ isi à :, | Blanchisserie et linge Régulation d'approvisionnement Contrôle qualité g
1poste 1poste 1poste 1poste 1 poste
Christine GISBERT (04.67.3)3.88.09 Evelyne CASSIUS DE LINVAL (04.67.3)3.98.98
c-gisbert@chu-montpellier.fr e-cassius_de_linvat@chu-montpellier.fr
DESCRIPTION DES FONCTIONS
Art. 1, 2 et 3 du décret n°2011-744 du 27/06/2011
Le corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers est classé dans la catégorie B.
Le corps des techniciens et des techniciens supérieurs hospitaliers comprend les trois grades suivants :
1“ grade Technicien hospitalier
2°" grade Technicien supérieur hospitalier de 2ème classe
3°" grade Technicien supérieur hospitalier de 1ère classe
1. Les membres du corps des techniciens hospitaliers accomplissent des missions ou destravaux à caractère technique dans les spécialités regroupées dans les domaines suivants :
- Bêtiment, génie civil ;
- Contrôle, gestion, installation et maintenance technique ;
- Hygiène et sécurité ;
- Logistique et activités hôtelières ;
- Reprographie, dessin, documentation.
2. Les techniciens hospitaliers peuvent se voir confier l‘animation d'une équipe ainsi que là coordination d'un ou plusieurs ateliers ou unités de production impliquant la mise en œuvre de techniques ou de qualifications particulières.
Ils peuvent également participer à la formation des personnels ouvriers.
Ils bénéficient d'une formation d'adaptation à l'emploi propre aux fonctions qui leur sont confiées, dont l'organisation et le contenu sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Art. 11 du décret 2011-661 du 14/06/2011
Les candidats reçus à l'un des concours sont nommés fonctionnaires stagiaires du corps concerné et accomplissent un stage d’une durée d'une année. Ils peuvent, pendant la durée du stage, être astreints à suivre une période de formation professionnelle. CONDITIONS D'INSCRIPTION
Décret n° 2011-6621 du 14 juin 2011
Décret n° 2011-7344 du 27 juin 2011
Décret 2007-196 du 13 février 2007
Arrêté du 14 août 2012
Site Espace emploi-concours ARS Languedoc-Roussillon
Peuvent faire acte de candidature :
Ces concours sont ouverts aux candidats titulaires d'un baccalauréat technologique ou d'un
baccalauréat professionnel ou d'un diplôme homologué au niveau IV sanctionnant une formation technico-professionnelle où d'une qualification reconnue comme équivalente, dans les conditions fixées
par le décret du 13 février 2007 correspondant à l’une des spécialités mentionnées à l'article 1° de l'arrêté
du 12 octobre 2011, dans l'un des domaines correspondant aux fonctions statutairement dévolues aux techniciens hospitaliers.
Peuvent être admis au concours :
Les candidats satisfaisant aux dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983, à savoir :
Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :
1: S'il ne possède la nationalité française ou celle de ressortissant d'un état membre de la Communauté
Économique Européenne,
2-S'ilne jouit pas de ses droits civiques,
3- Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice
des fonctions,
4-S'ilne se trouve en position régulière au regard du code du service national,
5 - S'ilne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction.
ATTENTION
En application des dispositions de l'article 47 paragraphe b) de la loi N°94.43 du 18.01.94 relative à la santé
publique et à la protection sociale, la vérification des conditions requises pour concourir pourra intervenir après la proclamation des résultats et au plus tard à la date de nomination. S'il apparaît qu'un ou plusieurs
candidats, déclarés admis par le jury, ne remplissaient pas lesdites conditions, ils perdraient le bénéfice de leur admission. EPREUVES DU CONCOURS
Le concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une épreuve
d'admission.
9
fase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des
dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours.
Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l’adéquation de la formation reçue à
la spécialité pour laquelle concourt le candidat ainsi que des éventuelles expériences
professionnelles.
Les candidats retenus par le jury à l'issue de l'examen des dossiers sont inscrits sur une liste
d'admissibilité établie par ordre alphabétique et aussi par spécialité lorsque le concours est ouvert pour des postes de spécialités différentes.
Cette liste fait l'objet d'un affichage dans l'établissement organisateur du concours.
Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission.
{au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère
professionnel avec le jury qui se compose :
+ d'une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel
permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions
dévolues à un technicien hospitalier notamment dans la spécialité dans laquelle il concourt
(durée de l'exposé du candidat : 5 minutes au plus).
+ d'un échange avec le jury comportant des questions techniques relatives à la spécialité
dans laquelle il concourt. (durée : 25 minutes au plus).
La durée totale de l'épreuve est de 30 minutes, cette épreuve est notée de o à 20 (coefficient 2).
Nul ne peut être admis si la note totale obtenue à l'épreuve d'admission est inférieure à 20 sur 40. A l'issue de cet entretien, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis. PIECES A FOURNIR
Tout dossier incomplet ne sera pas traité après la date de clôture.
Le dossier du candidat devra être fourni en 2 exemplaires, la composition du dossier
est laissée à l'appréciation du candidat, cependant, il devra être accompagné
obligatoirement des pièces suivantes dans l'ordre indiqué :
1) Le dossier d'inscription au concours daté et signé.
2) Une demande d'admission à concourir.
1)
2)
3)
4
5)
6)
7)
a. La règlementation ne mentionne pas de lettre de motivation dans les pièces à joindre par le
candidat, cependant, celle-ci est fortement conseillée afin de permettre au jury d'apprécier
les motivations du candidat à concourir.
Elle devra être adressée à Mme la Directrice des Ressources Humaines et de la Formation,
1146 avenue du Père Soulas-34295 Montpellier Cedex 5.
Un curriculum vitae détaillé mentionnant notamment les titres de formation, certifications,
équivalences et actions de formation suivies dont il est titulaire accompagnés éventuellement
d’attestations d’emploi.
Copie des titres de formation (diplômes), certifications et équivalences dont le candidat est
titulaire.
La fiche du poste occupé validée et signée par l'encadrement.
Les 3 dernières fiches de notations (pour les titulaires) ou d'évaluations (pour les contractuels).
Ces documents sont à fournir uniquement pour les agents du C.H.U. de Montpellier.
Photocopie de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des États
membres de l'Union européenne, ou du passeport.
Une attestation de participation à la journée défense et citoyenneté (attestation à fournir pour vous inscrire aux concours et examens pour les candidats Français ayant moins de 25 ans).
Uniquement :2 enveloppes autocollantes demi-format affranchies au tarif en vigueur
{229x162) comportant le nom et le prénom du candidat et libellées à son adresse (, 1 pour la
convocation à l'épreuve d'admission et 1 pour l'envoi des résultats)
Pour faciliter le traitement de votre dossier, nous vous remercions de bien vouloir le
présenter dans l’ordre des pièces demandées RENSEIGNEMENTS DIVERS
Les résultats seront envoyés par courrier, affichés dans les locaux du C.H.U. de Montpellier et mis en ligne sur les sites Internet et Intranet (site interne du CHU).
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone.
Article 14 de l'arrêté du 27 septembre 2012 :
Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions générales prévues par la loi du 23 décembre 1901. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude
Le dossier d'inscription ainsi que les documents à fournir seront à retourner
soit par courrier recommandé avec accusé réception à l'adresse suivante:
Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Service des Examens & Concours
1146 avenue du Père Soulas - 34295 MONTPELLIER CEDEX 5
soit dans la boîte aux lettres accolée au bureau 104
au Service "Examens & Concours“
Horaires IFMS : 8h -18h30 Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Service des Examens & Concours
1146 avenue du Père Soulas - 34295 MONTPELLIER CEDEX 5
AVIS D'OUVERTURE DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
D'ADJOINT DES CADRES HOSPITALIERS DE CLASSE NORMALE
BRANCHE GESTION ADMINISTRATIVE GENERALE
Publication : Site Espace emploi-concours ARS Languedoc-Roussillon
VU le code de la santé publique,
VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,
VU l'arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours externe et interne permettant l'accès au deuxième grade du corps des adjoints des cadres hospitaliers, VU le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Considérant la publication sur le site de l'Agence Régionale de Santé en date du 4 janvier 2021 ainsi que l'ouverture du concours externe sur titres d'Adjoint des Cadres Hospitaliers de classe normale, branche « Gestion Administrative Générale », sur le site de l'Agence Régionale de Santé en date du 1°’ avril 2021, en vue de pourvoir 2
postes.
Ce concours est ouvert aux candidats titulaires :
D'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau 4 ou d'une qualification reconnue comme
équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
(Pour la constitution du dossier d'équivalence, veuillez prendre contact auprès du Service Examens & Concours)
Clôture des inscriptions 30 avril 2021 minuit
(Le cachet de la poste faisant foi)
Le dossier d'inscription et la notice sont :
Sur l'INTRANET du CHU : Accés rapides - Ressources Humaines — Examens et concours
Ou sur la page INTERNET du CHU : www.chu-montpellier.fr - Travailler au CHU Examens et concours
© Concours hors écoles paramédicales
Montpellier, le 1° avril 2021,
La Directrice-des-Ressources Humaines et de la
Formation
Judith LE PAG
Un recours gracieux peut être formulé auprès de Madame la Directrice des Ressources Humaines et de la Formation dans les deux mois qui suivent la présente
notification
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai deux mois à compter de la date de sa notification. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www-telerecours.fr Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Service des Examens & Concours
1146 avenue du Père Soulas - 3,295 MONTPELLIER CEDEX 5
NOTICE
CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
Grade :
ADJOINT DES CADRES HOSPITALIERS CLASSE NORMALE
Branche « Gestion Administrative Générale »
2 postes
DESCRIPTION DES FONCTIONS
Les membres du corps des adjoints des cadres hospitaliers assurent l'instruction des affaires qui leur sont confiées et exercent des missions de gestion et d'administration dans les établissements et services où ils sont affectés.
Ils peuvent également se voir confier l'animation d'une équipe ou la coordination d'une ou plusieurs unités administratives.
Ils bénéficient d'une formation d'adaptation à l'emploi propre aux fonctions qui leur sont confiées, dont l'organisation et le contenu sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
CONDITIONS D'INSCRIPTION
Ce concours est ouvert aux candidats titulaires :
d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau 4 ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007.
(Pour la constitution du dossier d'équivalence, veuillez prendre contact auprès du Service Examens & Concours)
Les candidats doivent satisfaire aux dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983, à savoir :
Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire ;
1 S'ilne possède la nationalité française ou celle de ressortissant d’un état membre de la Communauté Économique Européenne,
2 S'ilne jouit pas de ses droits civiques,
3 Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions,
4 S'ilne se trouve en position régulière au regard du code du service national, 5 S'ilne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction.
ATTENTION En application des dispositions de l'article 47 paragraphe b) de la loi N° 94.43 du 18.01.94 relative à
la santé publique et à la protection sociale, la vérification des conditions requises pour concourir pourra intervenir
après la proclamation des résultats et au plus tard à la date de nomination. S'il apparaît qu'un ou plusieurs candidats, déclarés admis par le jury, ne remplissaient pas lesdites conditions, ils perdraient le bénéfice de leur admission au concours. NATURE DES EPREUVES
Le concours externe sur titres est constitué d’une phase d'admissibilité et d'une épreuve d'admission.
PHASE D'ADMISSIBILITE
Elle consiste en la sélection, par lejury, des dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours.
Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la
branche pour laquelle concourt le candidat ainsi que des éventuelles expériences professionnelles. Les candidats retenus par le jury à l'issue de l'examen des dossiers sont inscrits sur une liste d'admissibilité établie par ordre alphabétique et aussi par branche lorsque le concours est ouvert pour les deux branches.
Cette liste fait l'objet d'un affichage dans l'établissement organisateur du concours. Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission.
PHASE D'ADMISSION
Elle consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury.
L'entretien à caractère professionnel se compose :
— d'une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un adjoint des cadres hospitaliers dans la branche dans laquelle il concourt (durée de l'exposé du candidat : 5 minutes); — d'un échange avec le jury à partir, d'une part, de la présentation effectuée par le candidat et, d'autre part, d'une mise en situation comportant une question relative à la branche pour laquelle le candidat concourt et portant sur le programme mentionné pour la branche concernée « annexe 1» (durée : 25 minutes).
La durée totale de l'épreuve est de 45 minutes, dont 15 minutes de préparation pour la question correspondant à la mise en situation ; cette épreuve est notée de o à 20 (coefficient 4). Pour cette épreuve, le jury dispose du curriculum vitae du candidat.
Nul ne peut être admis si la note totale obtenue à l'épreuve d'admission est inférieure à 40 sur 80.
À l'issue de cet entretien, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis. PIECES A FOURNIR
Tout dossier incomplet ne sera pas traité après la date de clôture.
Le dossier du candidat devra être fourni en 2 exemplaires, là composition du dossier
est laissée à l'appréciation du candidat, cependant, il devra être accompagné
obligatoirement des pièces suivantes dans l'ordre indiqué :
1)
2)
3)
4)
5)
6)
7)
8)
9)
Le dossier d'inscription au concours daté et signé.
Une demande d'admission à concourir.
a. La règlementation ne mentionne pas de lettre de motivation dans les pièces à joindre par le
candidat, cependant, celle-ci est fortement conseillée afin de permettre au jury d'apprécier
les motivations du candidat à concourir.
Elle devra être adressée à Mme la Directrice des Ressources Humaines et de la Formation, 1146
avenue du Père Soulas-34295 Montpellier Cedex 5.
Un curriculum vitae détaillé mentionnant notamment les actions de formation suivies et, le cas
échéant, accompagné d'attestation d'emploi.
Copie des titres de formation (diplômes), certifications et équivalences dont le candidat est titulaire.
La fiche du poste occupé validée et signée par l'encadrement, pour les agents du CHU de Montpellier uniquement,
Les 3 dernières fiches de notations (pour les titulaires) ou d'évaluations (pour les contractuels).
Ces documents sont à fournir uniquement pour les agents du C.H.U. de Montpellier.
Photocopie de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne, ou du passeport.
Une attestation de participation à la journée défense et citoyenneté (attestation à fournir pour vous inscrire aux concours et examens pour les candidats Français ayant moins de 25 ans).
Uniquement : 2 enveloppes autocollantes demi-format affranchies au tarif en vigueur (229x162) comportant le nom et le prénom du candidat et libellées à son adresse (1 pour la convocation à l'épreuve d'admission et 1 pour l'envoi des résultats) Pour faciliter le traitement de votre dossier, nous vous remercions de bien vouloir le
présenter dans l’ordre des pièces demandées
RENSEIGNEMENTS DIVERS
Les résultats seront envoyés par courrier, affichés dans les locaux du C.H.U. de Montpellier et mis en ligne sur les sites Internet et Intranet (site interne du CHU).
Tous les candidats recevront un relevé de leurs notes après proclamation des résultats définitifs.
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone.
Article 14 de l'arrêté du 27 septembre 2012 :
Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions générales prévues par la loi du 23 décembre 1901. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur
principal de la fraude ou de la tentative de fraude
Le dossier d'inscription ainsi que les documents à fournir seront à retourner:
- soit par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Service des Examens & Concours
1146 avenue du Père Soulas - 34295 MONTPELLIER CEDEX 5
- soit déposés dans la boîte aux lettres accolée au bureau n° 104
du Service "Examens & Concours":
Heures de réception des dossiers
Horaires IFMS : 8hoo - 18h30 PROGRAMME EPREUVE ORALE D'ADMISSION
1. - Programme : branche “gestion administrative générale”
B. - Pour les concours organisés à compter du 1er septembre 2013 :
. Organisation constitutionnelle et administrative de la France et principes de l’action administrative :
la Constitution du 4 octobre 1958 ; le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif ;
la loi et le règlement ; la hiérarchie des normes; i organisation et fonctionnement de l’administration : administration centrale, services déconcentrés, collectivités territoriales, établissements publics.
. Organisation du système de santé :
organisation des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux (fonctionnement administratif et financier ; organes de décision et instances consultatives) ; organisation hospitalière et rôle des agences régionales de santé ;
place de l'usager dans le système de soins.
. Gestion administrative dans les établissements de la fonction publique hospitalière :
statut général de la fonction publique et statut de la fonction publique hospitalière recrutement, droits et obligations du fonctionnaire;
dispositif de formation tout au long de la vie, plan de formation ;
conditions de travail: rémunération, temps de travail et gestion du temps de travail, risques professionnels ;
accueil des usagers, droit des usagers et médiation. Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Service des Examens & Concours
1146 avenue du Père Soulas - 34295 MONTPELLIER CEDEX 5
AVIS D'OUVERTURE D'UN CONCOURS INTERNE SUR EPREUVES
D'ADJOINT DES CADRES HOSPITALIERS DE CLASSE NORMALE
BRANCHE GESTION ADMINISTRATIVE GENERALE
Publication : Site Espace emploi-concours ARS Lanquedoc-Roussillon
VU le code de la santé publique,
VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
VU le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la
catégorie B de la fonction publique hospitalière,
VU l'arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des
concours externe et interne permettant l'accès au premier grade du corps des adjoints des cadres hospitaliers,
Considérant la publication sur le site de l'Agence Régionale de Santé en date du 4 janvier 2021 ainsi que
l'ouverture du concours interne sur épreuves d'Adjoint des Cadres Hospitaliers de classe normale, branche «Gestion Administrative Générale », sur le site de l'Agence Régionale de Santé en date du 1°’ avril 2021, en vue de pourvoir 1 poste.
Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi
du gjanvier 1986, aux fonctionnaires et agents de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une
organisation internationale intergouvernementale comptant 4 ans de services publics au 1° janvier de
l'année au titre de laquelle le concours est ouvert. (Soit au 1°" janvier 2021)
Ce concours est également ouvert aux candidats en fonctions justifiant de 4 ans de services auprès d'une administration, Un organisme ou établissement relevant d'une organisation internationale intergouvernementale.
Clôture des inscriptions 30 avril 2021 minuit
(Le cachet de la poste faisant foi)
Le dossier d'inscription et la notice sont :
Sur l'INTRANET du CHU : Accès rapides - Ressources Humaines - Examens et concours
Ou sur la page INTERNET du CHU : www.chu-montpellier.fr - Travailler au CHU © Examens et concours
© Concours hors écoles paramédicales
Montpellier, le 1°" avril: D24
. . / Û S .
La Directrice dés Ressources Hômaines
Un recours gracieux peut être formulé auprès de Madame la Directrice des Ressources HumaineSe®de là Formation dans les deux mois qui
suivent la présente notification.
La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai deux mois à compter de la date de sa notification. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Direction des Ressources Humaines et de la Formation
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NOTICE
CONCOURS INTERNE SUR EPREUVES
Grade :
ADJOINT DES CADRES HOSPITALIERS CLASSE NORMALE
Branche « Gestion Administrative Générale »
1poste
DESCRIPTION DES FONCTIONS
Les adjoints des cadres hospitaliers de classe normale assurent l'instruction des affaires qui leur sont confiées et
exercent des missions de gestion et d'administration dans les établissements et services où ils sont affectés. Ils peuvent également se voir confier l'animation d'une équipe ou la coordination d'une ou plusieurs unités administratives.
Ils bénéficient d'une formation d'adaptation à l'emploi propre aux fonctions qui leur sont confiées, dont l'organisation et le contenu sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
CONDITIONS D'INSCRIPTION
Ce concours est ouvert :
. Aux fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, aux fonctionnaires et agents de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent,
aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale
comptant 4 ans de services publics au 1“ janvier de l'année au titre de laquelle le concours est ouvert. (soit au
1° janvier 2021)
É Aux candidats en fonctions justifiant de 4 ans de services auprès d'une administration, un organisme ou établissement relevant d'une organisation internationale intergouvernementale.
Les candidats doivent satisfaire aux dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983, à savoir:
Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire !
1- S'il ne possède la nationalité française ou celle de ressortissant d'un état membre de la Communauté Économique Européenne,
2- S'ilne jouit pas de ses droits civiques,
3- Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice
des fonctions,
4- S'ilne se trouve en position régulière au regard du code du service national,
5- S'ilne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction.
ATTENTION En application des dispositions de l'article 47 paragraphe b) de la loi N° 94.43 du 18.01.94 relative à
la santé publique et à la protection sociale, la vérification des conditions requises pour concourir pourra
intervenir après la proclamation des résultats et au plus tard à la date de nomination. S'il apparaît qu'un ou
plusieurs candidats, déclarés admis par le jury, ne remplissaient pas lesdites conditions, ils perdraient le bénéfice de leur admission au concours. NATURE DES EPREUVES
Le concours interne sur épreuves comporte des épreuves d'admissibilité et d'admission
EPREUVES D'ADMISSIBILITE
Les épreuves d'admissibilité sont constituées de deux épreuves écrites, notées chacune de o à 20.
- Une épreuve de cas pratique avec mise en situation s'appuyant sur un dossier documentaire remis au candidat, de dix à vingt pages, pouvant comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées. Le dossier doit traiter d'une problématique relevant du programme mentionné au B-3 du Il de l'ANNEXE ! pour la branche « gestion administrative générale » (page 5).
Ce dossier comportera plusieurs questions précédées d'une présentation détaillée des attentes du jury destinée à mettre le candidat en situation de travail - durée : 3 heures; coefficient 3
- Une épreuve constituée d'une série de huit à dix questions à réponse courte portant sur le programme
mentionné aux B 1 et 2 du I! de l'ANNEXE ! pour la branche « gestion administrative générale » (page 5) - durée : 3 heures ; coefficient 2
Ces épreuves visent à apprécier les connaissances générales, les qualités de réflexion et de synthèse du candidat.
Les épreuves d'admissibilité sont anonymes. Chaque composition est corrigée par deux correcteurs.
La note attribuée à chacune des épreuves est multipliée par le coefficient prévu.
Ne peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 sur 20 à l’une des
épreuves.
Les candidats ayant obtenu pour les deux épreuves écrites un total de points fixé par le jury qui ne peut, en
aucun cas, être inférieur à 50 sur 100 participent à l'épreuve d'admission.
La liste d'admissibilité est établie par le jury par ordre alphabétique.
Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission.
EPREUVES D'ADMISSION
L'épreuve d'admission consiste, après une présentation succincte par le candidat de son parcours professionnel et de sa formation, en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle et, notamment, ses connaissances administratives générales ainsi que ses connaissances techniques.
Cet entretien permet aussi d'apprécier l'ouverture du candidat aux évolutions du système de santé ou des
établissements sociaux ou médico-sociaux, ainsi que sa motivation à exercer les missions qui peuvent être
confiées à un adjoint des cadres hospitaliers dans la branche dans laquelle il concourt.
durée : 30 minutes, dont 10 minutes de présentation au plus - coefficient 4
En vue de cette épreuve orale, les candidats remettent au service organisateur, à la date fixée par l'arrêté
d'ouverture, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (R.A.E.P.).
Le dossier de R.A.E.P. est transmis au jury par le directeur de l'établissement organisateur du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation, Le dossier R.A.E.P. n'est pas noté.
Ne peuvent être déclarés admis les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve
d'admission.
Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission un total de points fixé par le jury et qui ne peut être inférieur à 90 sur 180 pourront seuls être déclarés admis.
La liste des candidats définitivement admis est établie sur proposition du jury par ordre de mérite par le directeur de l'établissement organisateur. PIECES À FOURNIR
Tout dossier incomplet ne sera pas traité après la date de clôture.
Le dossier du candidat devra être fourni en 2 exemplaires, la composition du dossier est laissée à l'appréciation du candidat, cependant, il devra être accompagné obligatoirement des pièces suivantes dans l'ordre indiqué :
1) Le dossier d'inscription au concours daté et signé.
2) Une demande d'admission à concourir.
a. La règlementation ne mentionne pas de lettre de motivation dans les pièces à joindre par le candidat, cependant, celle-ci est fortement conseillée afin de permettre au jury d'apprécier les motivations du candidat à concourir.
Elle devra être adressée à Mme la Directrice des Ressources Humaines et de la Formation, 1146 avenue du
Père Soulas-34295 Montpellier Cedex 5.
3) Un curriculum vitae détaillé mentionnant notamment les actions de formation suivies et, le cas échéant, accompagné d'attestation d'emploi.
4) Copie des titres de formation (diplômes), certifications et équivalences dont le candidat est titulaire.
5) Un relevé des attestations administratives justifiant de la durée des services effectués, accompagné de la fiche du poste occupé validée et signée par l'encadrement, pour les agents du CHU de Montpellier uniquement,
6) Les 3 dernières fiches de notations (pour les titulaires) ou d'évaluations {pour les contractuels).
Ces documents sont à fournir uniquement pour les agents du C.H.U. de Montpellier.
7) Photocopie de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne, ou du passeport.
8) Une attestation de participation à la journée défense et citoyenneté (attestation à fournir pour vous inscrire aux concours et examens pour les candidats Français ayant moins de 25 ans).
9) Un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (R.A.E.P.) du candidat accompagné des pièces justificatives correspondantes à cette expérience professionnelle et, le cas échéant, aux actions de formations suivies par le candidat (ANNEXE Il).
10) Uniquement: 3 enveloppes autocollantes demi-format affranchies au tarif _en vigueur (229x162) comportant le nom et le prénom du candidat et libellées à son adresse (1 pour la convocation à l'épreuve
d'admission et 1 pour l'envoi des résultats).
Pour faciliter le traitement de votre dossier, nous vous remercions de bien vouloir le présenter dans l'ordre
des pièces demandées RENSEIGNEMENTS DIVERS
J'attire votre attention sur le fait qu'il s'agit d'un concours sur titres, sans épreuves et sans entretien avec le
jury. Vous ne recevrez pas de convocation.
Les résultats seront envoyés par courrier, affichés dans les locaux du C.H.U. de Montpellier et mis en
ligne sur les sites Internet et Intranet {site interne du CHU).
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone.
Article 14 de l'arrêté du 27 septembre 2012 :
Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions générales prévues par la loi du 23 décembre 1901. La même mesure peut être prise contre les complices de
l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
Le dossier d'inscription ainsi que les documents à fournir seront à retourner :
- soit par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :
Direction des Ressources Humaines et de la Formation
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- soit déposés dans la boîte aux lettres accolée au bureau n° 104
du Service "Examens & Concours":
Heures de réception des dossiers
Horaires IFMS : 8hoo - 18h30 PROGRAMME DES ÉPREUVES
IL. — Programme - branche « gestion administrative générale »
B. Pour les concours organisés à compter du 1er septembre 2013 :
1. Institutions, action administrative et organisation administrative :
- la Constitution du 4 octobre 1958; le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif ;
- la Loi et le règlement, la hiérarchie des normes ;
- administration de l'Etat : administration centrale, services déconcentrés, le préfet ;
- collectivités territoriales décentralisées : la région, le département, la commune ;
- les différents modes de gestion des services publics : régies, établissements publics, entreprises publiques ;
- les actes de l'administration (décision exécutoire, contrats administratifs) ;
- le contrôle de l'administration, le juge administratif.
2. Organisation du système de santé, organisation et_fonctionnement des hôpitaux et des
établissements médico-sociaux et sociaux :
- les missions de service public ;
- Organisation hospitalière et rôle des agences régionales de santé;
- organisation des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux (fonctionnement administratif et financier; organes de décision et instances consultatives) î - Organisation en pôles et contractualisation interne dans les hôpitaux;
- Coopération inter-hospitalière ;
- place de l'usager dans le système de soins.
3. Gestion administrative dans les établissements de la fonction publique hospitalière :
- là notion d'agent public ;
- Statut général de la fonction publique ;
- Statut de la fonction hospitalière : recrutement, droits et obligations du fonctionnaire ;
- le personnel médical ;
-dispositif de formation tout au long de la vie, plan de formation, développement professionnel continu ; - Conditions de travail : temps de travail et gestion du temps de travail, risques professionnels ; - accueil des usagers, droit des usagers et médiation ;
- charte du malade hospitalisé, éthique en milieu hospitalier ;
- là qualité, la certification des établissements de santé. CLSC
CHIU ET PEN re Direction des Ressources Humaines et de la Formation Service des Examens & Concours
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RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPERIENCE
PROFESSIONNELLE (RAEP)
ADJOINT DES CADRES HOSPITALIERSDE CLASSE NORMALE
NOM D'USAGE époux (se)
Ü v. Q mue © PRÉNOMS
NOM DE FAMILLE (Naissance) DATE DE NAISSANCE
LIEU DE NAISSANCE
ADRESSE :
CODE POSTAL : VILLE :
æ. (DOMICILE) —_
g : (MOBILE) &æ:. (TRAVAIL)
ADRESSE MAIL :
“) Cochez la case correspondant à votre choix
de soussigné(e) (nom et prénom) atteste que toutes les informations
données dans le présent document sont exactes et reconnais être informé(e) du fait que toutes fausses déclarations de ma part
entraîneraient l'annulation de toute décision favorable prise à mon égard dans le cadre de la présente procédure. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au présent dossier. Elle garantit aux personnes concernées un droit d'accès et de rectification pour les données les concernant hormis celles qu'elles ont elles-mêmes introduites concernant leur expérience professionnelle.
A le
ét Signature du candidat précédé de la mention "Lu et Approuvé" G@uvssaseu
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SINDDV ES
Direction
régionale
RS PERE
de
l’économie,
de l'emploi,
DE L'EMPLOI
du travail et des solidarités
ET DE L'INSERTION fe Fraternité
Décision
n
° 2021-34-01
du
1°’ avril
2021
relative
à
la
localisation
et à la délimitation
des
unités
de
contrôle
et des
sections
d’inspection
du
travail
dans
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault
Le
Directeur
régional
de
l’économie,
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
la
région
Occitanie
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
R.
8122-3
à
R.
8122-9,
Vu
le
décret
n°
2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
et
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et de
la protection
des
populations,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
octobre
2019
portant
création
et
répartition
des
unités
de
contrôle
de
l'inspection
du
travail,
Vu
l'arrêté
du
25
mars
2021
nommant
monsieur
Christophe
Lerouge
en
qualité
de
Directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
région
Occitanie,
Vu
l'avis
du
CTSD
de
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
la
région
Occitanie
en
date
du
16
novembre
2020,
DECIDE
Article
1
Les
sections
à
vocation
agricole
exercent,
sur
le
secteur
géographique
qui
leur
est
attribué,
leurs
compétences
sur
les
exploitations,
entreprises,
établissements
(privés
ou
publics)
employant
des
salariés
cotisant
à
la
mutualité
sociale
agricole,
notamment
ceux
visés
à
l’article
L.
722-20
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime,
ainsi
que
dans
toutes
les
exploitations,
entreprises
ou
établissements
énumérés
à
l'article
L.
722-1
du
même
code.
Cette
compétence
s'exerce
également
à
l'égard
de
toute
intervention
d'une
entreprise
extérieure
réalisée
dans
leur
emprise.
Le
contrôle
des
établissements
et
des
sites
de
la
SNCF,
le
contrôle
des
autres
entreprises
exerçant
une
activité
dans
l'enceinte
ferroviaire
ou
sur
les
voies
ferrées
d'intérêt
public
et
sur
leur
emprise,
est
confié,
sur
le
périmètre,
à
une
section
identifiée
d'une
unité
de
contrôle. Le
contrôle
des
entreprises
appelées,
au
jour
de
la
publication
de
la
présente
décision,
Pôle
Emploi,
Orange,
La
Poste,
EDF,
ENEDIS
(ex
ERDF),
RTE,
ENGIE
(ex
GDF-SUEZ),
GRT
Gaz
et
GRDF,
peut
être
confié
sur
le
périmètre
du
département
à
une
ou
plusieurs
sections
qui
peuvent
suivre
une
ou
plusieurs
des
entreprises
précitées.
Le
contrôle
des
entreprises
de
transport
routier
de
marchandises
et
de
voyageurs
(transports
terrestres
relevant
des
codes
NAF
49,
50,
51,52
et
53)
transport
de
fonds
8010
Z,
peut
être
confié
sur
le
périmètre
du
département,
à
une
section
ou
plusieurs
sections
identifiées
d’une
unité
de
contrôle,
exerçant
éventuellement
des
compétences
de
contrôle
sur
d’autres
entreprises.
Le
contrôle
du
secteur
d'activité
du
bâtiment
et
des
travaux
publics
peut
être
confié
sur
le
périmètre
du
département
à
une
section
ou
plusieurs
sections
identifiées
d’une
unité
de
contrôle,
exerçant
éventuellement
des
compétences
de
contrôle
sur
d'autres
entreprises.
Les
sections
compétentes
pour
le
régime
maritime
situées
dans
l'unité
de
contrôle
n°1
de
l'Hérault
et
dans
l'unité
de
contrôle
des
Pyrénées-Orientales
ont
une
compétence
interdépartementale.
Les
agents
chargés
du
régime
maritime
peuvent
exercer
par
intérim
leurs
pouvoirs
de
contrôle
relatifs
au
régime
maritime
sur
l'ensemble
du
territoire
régional
sous
l'autorité
du
responsable
d'unité
de
contrôle
compétent.
Article
2
Il est
constitué
3
unités
de
contrôle
et
29
sections
d'inspection
dans
le
département
de
l'Hérault.
L'unité
de
contrôle
n°
1 est
domiciliée
: 6,
rue
Montmorency
—
CS
4207
— 34544
Béziers
Cedex
et au
13
rue
Péridier
—
Immeuble
le Mozart
— 34200
SETE
Les
unités
de
contrôle
n°
2
et
3
sont
domiciliées
: 615
boulevard
d’Antigone
—
34064
Montpellier.
Six
de
ces
sections
exercent
des
compétences
dans
le
secteur
agricole.
Sept
de
ces
sections
exercent
des
compétences
dans
le
secteur
transport
(entreprises
de
transport
routier
de
marchandises
et
interurbain
de
voyageurs,
codes
NAF
4939A,
4939B,
4941A,
4941B,
4941C,
5229A,
5229B).
La
section
1.1
de
l'unité
de
contrôle
n°1
a
une
compétence
pour
les
départements
du
Gard
et
de
l'Hérault
pour
les
activités
maritimes
et
le
contrôle
des
navires
amarrés
et
en
mer.
La
section
1.3
a
également
compétence
maritime,
à
l’intérieur
des
limites
de
l’unité
de
contrôle
tel
que
défini
à
l’article
3
de
la
présente
décision.
Les
compétences
particulières
de
chaque
section
sont
précisées
aux
articles
3
à
5
de
la
présente
décision. Article
3
L'unité
de
contrôle
n°
1
comprend
les
sections
1.1
à
1.10
ci-dessous
Section
1.1
Section
à
compétence
générale
et
à
compétence
maritime Compétence
générale
sur
les
communes
suivantes
: Frontignan,
Mireval
et
Vic-la-Gardiole
Commune
de
Sète,
quartiers
EST
recouvrant
le
code
commune
et
les
codes
IRIS
suivants
:
343010101 343010102 343010103 343010104 343010501 343010701 343010901 343011001 343011201
Compétence
maritime
sur
les
entreprises
maritimes
et
pour
le
contrôle
des
salariés
embarqués
à
bord
des
navires
navigants
ou
amarrés
dans
les
eaux
des
communes
littorales
à
partir
du
port
de
pêche
et de
plaisance
de
Sète
(inclus)
pour
partir
à
l'Est
vers
le Grau
du
Roi
(Gard)
Section
1.2
Section
à
compétence
générale
et
à
compétence
transports
Compétence
générale
sur
les
communes
suivantes
:
Balaruc-les-Bains,
Balaruc-le-Vieux
Gigean
Montbazin
Poussan
Villeveyrac
Commune
de
Sète,
quartiers
OUEST
recouvrant
le
code
commune
et
les
codes
IRIS
suivants
:
343010401 343010402 343010601 343010602 343010603 343010702 343010801 343010902 343011101
Ainsi
que
l’entreprise
en
réseau
GRT
GAZ
Compétence
transport
sur
le
périmètre
des
sections
1.1,
1.2,
1.3
Section
1.3
Section
à
compétence
générale
et
à
compétence
agricole,
conchylicole
et
maritime
Compétence
générale
sur
les
communes
suivantes
:
Bouzigues
Loupian
Marseillan
Mèze
Commune
de
Sète,
quartiers
OUEST
recouvrant
le
code
commune
et
les
codes
IRIS
343010201
et
343010301 Compétence
agricole
et
conchylicole
sur
les
territoires
des
sections
1.1
à
1.3
Compétence
maritime
sur
les
entreprises
maritimes
et
pour
le
contrôle
des
salariés
embarqués
à
bord
des
navires
navigants
ou
amarrés
dans
les
eaux
des
communes
du
littoral
à
partir
du
port
de
commerce
de
Sète
(inclus)
puis
sur
le littoral
héraultais
à
l'ouest
de
Sète
jusqu'à
Vendres Section
1.4
Section
à
compétence
générale
sur
les
communes
suivantes
:
Agde
Bessan
Florensac
Pinet
Pomérols
Section
1.5
Section
à compétence
générale
et
agricole
Compétence
générale
et
agricole
sur
les
communes
suivantes :
Abeilhan
Adissan
Alignan-du-Vent
Aumes
Cabrières
Castelnau-de-Guers
Caux
Cazouls
d'Hérault
Cers
Coulobres
Fontès
Lézignan-la-Cèbe
Lieuran-Cabrières
Montagnac
Montblanc
Néffies
Nézignan-L'Evêque
Nizas
Perret
Pézenas
Servian
Saint-Thibery Saint-Pons-de-Mauchiens
Tourbes
Usclas-d’'Hérault
Valros
Vias
Compétence
agricole
sur
les
communes
relevant
des
sections
1.4,
1.5,
1.6
Section
1.6
Section
à
compétence
générale
sur
les
communes
suivantes
:
Bassan
Bédarieux
Béziers
(voir
répartition
entre
les
sections
par
IRIS
et
quartiers
dans
le tableau
suivant)
Boujan-sur-Libron Carlencas-et-Levas
Espondeilhan
Faugères
Fos
Fouzilhon
Gabian
Laurens
Lieuran-les-Béziers
Magalas
Margon
Portiragnes
Pouzolles
Puimisson
Puissalicon
Roquessels
Roujan
Tour-sur-Orb
(La)
Villeneuve-les-Béziers
Vailhan
Montesquieu
Pézènes-les-Mines
Section
1.7
Section
à compétence
générale
pour
les
communes
suivantes
:
Aires
(Les)
Autignac
Béziers
(voir
répartition
entre
les
sections
par
IRIS
et
quartiers
dans
le tableau
suivant)
Cabrerolles Cambon-et-Salvergues Camplong
Castanet-le-Haut
Causses-et-Veyran
Caussiniojouls
Colombières-sur-Orb
Combes
Graissessac
Hérépian
Lamalou-les-Bains
Lignan-sur-Orb
Murviel-les-Béziers
Pailhès
Poujols-sur-Orb
(Le)
Pradal
(Le)
Roquebrun
Rosis Saint-Géniès-de-Fontedit
Saint-Géniès-de-Varensal
Saint-Martin-de-l'Arçon
Saint-Nazaire-de-
Ladarez
Saint-Etienne-Estréchoux
Saint-Gervais-sur-Mare
Sauvian
Sérignan Taussac-la-Billière
Thézan-les-Béziers
Vieussan
Villemagne-l'Argentière
Corneilhan
Mons Ainsi
que
l’entreprise
en
réseau
SNCF
Section
1.8
Section
à
compétence
générale
et
à
compétence
transport
Section
à
compétence
générale
pour
les
communes
suivantes
:
Berlou Béziers
(voir
répartition
entre
les
sections
par
IRIS
et
quartiers
dans
le
tableau
suivant)
Cazedarnes Cazouls-les-Béziers
Cessenon-sur-Orb
Ferrières-Poussarou
Fraisse-sur-Agout
Maraussan
Olargues Prades-sur-Vernazobre
Prémian
Saint
Etienne
d'Albagnan
Saint-Julien
Saint-Vincent-d'Olargues
Salvetat-sur-Agout
(La)
Section
à
compétence
transport
sur
le
périmètre
des
sections
1.4
—
1.5-
1.6
—
1.7
—
1.8
—
1.9
et
1.10.
Section
1.9
Section
à
compétence
générale
pour
les
communes
suivantes
:
Babeau-Bouldoux Béziers
(voir
répartition
entre
les
sections
par
IRIS
et
quartiers
dans
le tableau
suivant)
Cébazan Colombiers
Courniou
Maureilhan
Montady
Pardailhan
Pierrerue
Puisserguier
Riols
Saint-Chinian Saint-Pons-de-Thomières
Soulié
(Le)
Valras-Plage Ainsi
que
l’entreprise
en
réseau
RTE
Section
1.10
Section
à
compétence
générale
et
agricole
Compétence
générale
sur
les
communes
suivantes
:
Aigne
Aigues-Vives
Assignan
Azillanet
Beaufort
Béziers
(voir
répartition
entre
les
sections
par
IRIS
et quartiers
dans
le tableau
suivant)
Capestang Cassagnoles
Caunette
(La)
Cesseras
Creissan
Cruzy
Félines-Minervois
Ferrals-les-Montagnes
Lespignan
Livinière
(La)
Minerve
Montels
Montouliers
Nissan-lez-Ensérune
Olonzac
Poilhes
Quarante
Rieussec
Saint-Jean-de-Minervois
Siran
Vélieux
Vendres
Verreries-de-Moussan
Villespassans
Agel
Oupia
Compétence
agricole
pour
les
sections
1.7,
1.8,
1.9,
1.10
Ville
de
Béziers,
répartition
des
codes
IRIS
régime
général
et
délimitation
des
quartiers
par
sections : Section
Code
IRIS
Quartier
1.6
703
MONTIMAS
1.7
105
FOUR
à
CHAUX
401
PECH
des
MOULINS
402
La
RENARDIERE
403
Route
de
BEDARIEUX
404
CROIX
de
POUMEYRAC
501
POMPIERS
1.8
101
JEAN
JAURES
102
Allées
PAUL
RIQUET
103
Saint
JACQUES
104
Saint
NAZAIRE
201
VICTOR
HUGO
202
EMILE
ZOLA
203
MEDITERRANEE
-— PECH
de
la
POMME
704
la
DEVEZE-EST
705
la
DEVEZE-OUEST
801
PECH
de
VALRAS
802
GARGAILHAN
803
Les
OLIVIERS
804
MARCEL
CERDAN
805
CHATEAU
DEVEZE
1.9
502
Le
ROUAT
503
Du
GUESCLIN
601
IRANGET
602
MERMOZ
603
ANCIEN
HOPITAL
604
ARENES
701
La
CROUZETTE
BADONNES
1.10
301
GARE
302
CAPISCOL
303
RIVE
DROITE
Article
4
Section
2.1
Section
à
compétence
générale
et
agricole
Aniane Arboras Argelliers La
Boissiere
Montarnaud Montpeyroux Murviel
les
montpellier
Puechabon Saint
Jean
de
fos
Saint
Georges
d'orques
Pignan Saint
Guilhem
le
desert
Saint
Paul
et
valmalle
L'unité
de
contrôle
n°
2
comprend
les
sections
2.1
à
2.9
ci-dessous Saussan Montpellier
(voir
repartition
des
codes
iris
par
section
dans
le
tableau
ci-après)
Etablissements
agricoles
des
périmètres
de
compétence
des
sections
2.1,
2.4,
2.5,
2.6,
2.7,
2.8. Section
2.2
Section
à
compétence
générale
et
agricole
:
Aspiran Aumelas Belarga Canet Campagnan Gignac Jonquieres Lagamas Le
Pouget
Paulhan Plaissan Popian Pouzols Puilacher Saint
Andre
de
Sangonis
Saint
Bauzille
de
la
Sylve
Saint
Guiraud
Saint
Pargoire
Saint
Saturnin
Tressan Vendemian Montpellier
(voir
répartition
des
codes
iris
par
section
dans
le
tableau
ci-après)
Etablissements
agricoles
du
périmètre
des
sections
2.2,
2.3
et
2.9
Section
2.3
Cournonsec Cournonteral Fabrègues Laverune Montpellier
(voir
répartition
des
codes
iris
par
section
dans
le
tableau
ci-après)
Section
2.4
Brignac Celles Ceyras Clermont
l'herault
Lacoste Le
Bosc
Le
Puech
Liausson Moureze Nebian Saint
Felix
de
lodez
Saint
Jean
de
la
Blaquiere
Saint
Privat
Salasc Soumont Usclas
du
bosc
Valmascle Villeneuvette Montpellier
(voir
répartition
des
codes
iris
par
section
dans
le
tableau
ci-après)
Section
2.5
Section
à
compétence
générale
et
transport
:
Fozieres La
Vacquerie
Lauroux Le
Caylar
Le
Cros
Les
Plans
Les
Rives
Lodève Olmet
et
villecun
Pegairolles
de
l'Escalette
Poujols Saint
Etienne
de
Gourgas
Saint
Felix
de
l'Heras
Saint
Maurice
Navacelles
Saint
Michel
Saint
Pierre
de
la fage
Sorbs Soubes Montpellier
(voir
répartition
des
codes
iris
par
section
dans
le
tableau
ci-après)
Etablissements
transports
des
périmètres
des
sections
2.1,
2.5
et
2.8
Section
2.6
Section
à
compétence
générale
et
transport.
Saint
Jean
de
Vedas
Montpellier
(voir
répartition
des
codes
iris
par
section
dans
le tableau
ci-après)
Etablissements
transports
des
périmètres
des
sections
340202,
340206
et
340207
Section 2.7
Perols Dio
et
valquieres
Joncels Avene Brenas Ceilhes
et
Rocozels
Lavalette Le
Bousquet
d'orb
Lunas Merifons Octon Romiguieres Roqueredonde Montpellier
(voir
répartition
des
codes
iris
par
section
dans
le
tableau
ci-après)
Entreprises
en
réseau
: GRDF,
ENEDIS
et
EDF
Section
2.8 Lattes Montpellier
(voir
répartition
des
codes
iris par
section
dans
le tableau
ci-après)
Entreprise
en
réseau
:
La
Poste
(sans
les
filiales
qui
sont
rattachées
géographiquement
à
leurs
sections)
Section
2.9
Section
à
compétence
générale
et transport.
Villeneuve
les
Maguelonne
Palavas-les-flots Montpellier
(voir
répartition
des
codes
iris
par
section
dans
le
tableau
ci-après)
Entreprise
en
réseau
: Pôle
Emploi
Etablissements
transports
des
périmètres
des
sections
2.3,
2.4
et
2.9
Codes
iris
par
quartier
de
Montpellier
et
sections
correspondantes
pour
l'UC
2
Quartier
de
montpellier/
IRIS
UC
/ Section
Pas
du
loup
/ 1401
211
Pas
du
loup
/ 1402
211
Comedie
/ 3001
211
Antigone
/ 2701
212
Antigone
/ 2703
212
Antigone
/ 2704
212
La
martelle
/ 901
212
La
martelle
/ 902
212
Estanove
/ 1101
213
Estanove
/ 1102
213
Estanove
/ 1103
213
La
croix
d'argent
garosud
/ 1303
213
Lemasson
/ 1201
213
Lemasson
/ 1202
213
Lemasson
/ 1203
213
Centre
historique
mtp
/ 2502
219
Centre
historique
mtp
/ 2503
219
Port
Marianne
/ 1804
214
Les
gares
/ 2001
215
Les
gares
/ 2002
215
Les
gares
/ 2003
215
Saint
martin
/ 1501
215
Saint
martin
/ 1502
215
(Gambetta
/ 2601
215
(Gambetta
/ 2602
215
La
chamberte
/ 1001
216
La
chamberte
/ 1002
216
Les
arceaux
/ 2901
216
Les
arceaux
/ 2902
216
Centre
historique
mtp
/ 2501
217
Centre
historique
mtp
/ 2504
217
La
croix
d'argent
/
1301
217
La
croix
d'argent
/
1302
217 Port
Marianne
/ 1802
218
Port
Marianne
/ 1803
218
Les
aiguerelles
/ 1601
218
Les
aiguerelles
/ 1602
218
Les
aiguerelles
/ 1603
219
Figuerolles
/ 2801
215
Figuerolles
/ 2802
215
Pres
d'arenes
/ 1701
219
LE
MILLENAIRE
/ 1903
212
Article
5
L'unité
de
contrôle
n°
3
comprend
les
sections
3.1
à
3.10
ci-dessous
Pour
les
quartiers
de
Montpellier,
voir
tableau
suivant
en
fonction
de
la
répartition
IRIS
et
sections
Section
3.1
Section
à
compétence
générale
et
agricole
Compétence
générale
sur
les
communes
de
:
MAUGUIO CANDILLARGUES LANSARGUES MUDAISON
Etablissements
agricoles
sur
le
périmètre
des
sections
3.1,
3.7
et
3.9
Section
3.2
Section
à
compétence
générale
sur
les
communes
de :
ICASTELNAU
LE
LEZ
JASSAS TEYRAN
Section
3.3
Section
à
compétence
générale
sur
les
communes
de
:
LA
GRANDE
MOTTE
SAINT
BRES
SAINT
JUST
SAINT
NAZAIRE
DE
PEZAN
MONTPELLIER
(voir
répartition
des
codes
IRIS
par
section
dans
le tableau
ci-après)
Ainsi
que
l’entreprise
en
réseau
ENGIE
Section
3.4
Section
à
compétence
générale
sur
les
communes
de : BAILLARGUES LUNEL LUNEL
VIEIL
MARSILLARGUES MALERGUES MONTPELLIER
(voir
répartition
des
codes
IRIS
par
section
dans
le tableau
ci-après)
Section
3.5
Section
à
compétence
générale
et
compétence
transports
Compétence
générale
sur
les
communes
de
:
MENDARGUES BEAULIEU BOISSERON BUZIGNARGUES CAMPAGNE CASTRIES MONTAUD RESTINCLIERES SAINT
BAUZILLE
DE
MONTMELS
SAINT
CHRISTOL
SAINT
DREZERY
SAINT
GENIES
DE
MOURGUES
SAINT
HILAIRE
DE
BEAUVOIR
SAINT
JEAN
DE
CORNIES
SAINT
SERIES
SATURARGUES SAUSSINES SUSSARGUES MERARGUES MILLETELLE MONTPELLIER
(voir
répartition
des
codes
IRIS
par
section
dans
le tableau
ci-après)
Compétence
Entreprises
de
transports
routiers
de
marchandises
et
interurbains
de
voyageurs
des
sections
3.3,
3.4,
3.5
et
3.6
Section
3.6
Section
à
compétence
générale
sur
les
communes
de :
LE
CRES
HACOU CLAPIERS MONTPELLIER
(voir
répartition
des
codes
IRIS
par
section
dans
le tableau
ci-après)
Section
3.7
Section
à
compétences
générale
et transports
Compétence
générale
sur
les
communes
de
: SAINT
GELY
DU
FESC
CLARET FONTANES GALARGUES GARRIGUES GUZARGUES LAURET LE
TRIADOU
LES
MATELLES
MONTFERRIER PRADES
LE
LEZ
SAINT
CLEMENT
DE
RIVIERE
SAINT
CROIX
DE
QUINTILLARGUES
SAINT
JEAN
DE
CUCULLES
SAINT
MATHIEU
DE
TREVIERS
SAINT
VINCENT
DE
BARBEYRARGUES
ISAUTEYRARGUES MACQUIERES MALFLAUNES MONTPELLIER
(voir
répartition
des
codes
IRIS
par
section
dans
le
tableau
ci-après)
Compétence
Entreprises
de
transports
routiers
de
marchandises
et
interurbains
de
voyageurs
des
sections
3.1,
3.2,
3.7,
3.8,
3.9
et
3.10
Section
3.8
Section
à
compétence
générale
sur
les
communes
de
:
COMBAILLAUX GRABELS MONTPELLIER
(voir
répartition
des
codes
IRIS
par
section
dans
le
tableau
ci-après)
Section
3.9
Section
à
compétence
générale
sur
les
communes
de
:
SAINT
AUNES
MONTPELLIER
(voir
répartition
des
codes
IRIS
par
section
dans
le tableau
ci-après)
Section
3.10
Section
à
compétence
générale
et
agricole
compétence
générale
sur
les
communes
de
:
IGANGES JAGONES BRISSAC ICAUSSE
DE
LA
SELLE
ICAZEVIEILLE CAZILHAC FERRIERES
LES
VERRERIES
12 IGORNIES JUVIGNAC LAROQUE LE
MAS
DE
LONDRES
LE
ROUET
MONTOULIEU MOULES
ET
BAUCELS
MURLES NOTRE
DAME
DE
LONDRES
PEGAIROLLES
DE
BUEGES
SAINT
ANDRE
DE
BUEGES
SAINT
BAUZILLE
DE
PUTOIS
SAINT
JEAN
DE
BUEGES
SAINT
MARTIN
DE
LONDRES
MAILHAUQUES MIOLS
EN
LAVAL
VIOLS
LE
FORT
MONTPELLIER
(voir
répartition
des
codes
IRIS
par
section
dans
le tableau
ci-après)
Compétence
Etablissements
agricoles
des
périmètres
des
sections
3.2,
3.3,
3.4,
3.5,
3.6,
3.8
et
3.10
Entreprise
en
réseau
ORANGE
Codes
IRIS
par
quartier
de
Montpellier
avec
les
UC
et
les
sections
correspondantes
pour
l'unité
de
contrôle
n°3
Quartier
de
Montpellier/
IRIS
UC
/ Section
LA
POMPIGNANE
/ 2101
31/10
LA
POMPIGNANE
/ 2102
3110
LE
MILLENAIRE
/ 1904
313
LE
MILLENAIRE
/ 1901
314
AIGUELONGUE
/ 201
3/5
AIGUELONGUE
/ 202
315
AIGUELONGUE
/ 203
3/5
JAIGUELONGUE
/ 204
315
LES
AUBES
/ 2201
315
LES
AUBES
/ 2202
315
BEAUX
ARTS
/ 2401
316
BEAUX
ARTS
/ 2402
3/6
BEAUX
ARTS
/ 2403
3/6
BOUTONNET
/ 2301
316
BOUTONNET
/ 2302
316
BOUTONNET
/ 2303
316
BOUTONNET/
2304
316
BOUTONNET
/ 2305
316
HOPITAUX
FACULTES
/
101
317
HOPITAUX
FACULTES
/
102
317
HOPITAUX
FACULTES
/
103
317
HOPITAUX
FACULTES
/
105
317
HOPITAUX
FACULTES
/
106
317
CELLENEUVE
/ 602
318
CELLENEUVE
/ 603
318 HOPITAUX
FACULTES/
108
318
LA
PAILLADE
/ 401
3/8
LA
PAILLADE
/ 402
3/8
LA
PAILLADE
/ 403
3/8
LA
PAILLADE
/ 404
318
LA
PAILLADE
/ 405
318
LES
HAUTS
DE
MASSANE
} 501
3/10
LES
HAUTS
DE
MASSANE
/ 502
3/8
LES
HAUTS
DE
MASSANE
/ 503
3/10
PLAN
DES
4
SEIGNEURS
/ 301
318
ALCO
/ 701
3/10
ALCO
/ 702
3/10
ALCO
/ 703
31/10
ALCO
/ 704
319
ALCO
/ 705
3/9
JALCO
/ 706
3/10
JALCO
/ 707
3/10
LES
CEVENNES
/ 801
3/10
LES
CEVENNES
/ 802
3/10
LES
CEVENNES
/ 803
3/10
HOPITAUX
FACULTES
/ 109
319
Article
6
La
présente
décision
abroge
et
remplace
la
décision
en
date
du
16
novembre
2020
et
est
applicable
à
compter
du
1°
avril 2021.
Article
7
Le
Directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
région
Occitanie
et
le
Directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault
sont
chargés
de
l'application
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
département
de
l'Hérault.
Fait
à Toulouse
Le
1°’
avril
2021
Le
Directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travall
et des
solidarités
de
la
région
Occitanie
Christophe
LEROUGE
14 ER
Direction
régionale
MINISTÈRE
de
l’économie,
de
l’emploi,
DU
TRAVAIL,
1
€mp/0!
DE
L'EMPLOI
du
travail
et
des
solidarités
ET
DE
L'INSERTION
Liberté Égalité Fraternité
Décision
n°2021-34-01.1
du
1°’ avril
2021
portant
affectation
des
agents
de
contrôle
et gestion
des
intérims
dans
les
unités
de
contrôle
dans
la direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l’Hérault
Le
Directeur
régional
de
l’économie,
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
région
Occitanie
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
R.
8122-3
et
suivants,
Vu
le
décret
n°
2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
et
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
octobre
2019
portant
création
et
répartition
des
unités
de
contrôle
de
l'inspection
du
travail,
Vu
la
décision
du
DREETS
n°
2021-34-01
du
1°
avril
2021
relative
à
la
localisation
et
à
la
délimitation
des
unités
de
contrôle
et
des
sections
d'inspection
du
travail
dans
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault
DECIDE
Article
1
Sont
nommés
comme
responsables
des
unités
de
contrôle
de
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault
les
agents
suivants :
-
Unité
de
contrôle
n°
1
: Guillaume
BOLLIER,
directeur
adjoint
du
travail
-
Unité
de
contrôle
n°
2
: Alexandre
GHERARDI,
directeur
adjoint
du
travail.
-
Unité
de
contrôle
n°
3
: Hélène
TOUCANE,
directrice
adjointe
du
travail
Article
2
Sans
préjudice
des
dispositions
de
l’article
R.8122-10
du
code
du
travail
et
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.8122-11
du
code
du
travail,
sont
affectés
dans
les
sections
d'inspection
de
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault
les
agents
suivants : 1-
Unité
de
contrôle
n°
1
Section
1.1
: vacante
L'intérim
est
organisé
comme
suit
:
Commune
/ section
Entreprises
Compétences
Agent
intérimaire
Sète
pour
les
quartiers
Toutes
entreprises
Toutes
compétences
Valérie
SUAREZ
-
relevant
de
la section
inspectrice
du
travail
1.1 Frontignan,
Mireval,
Vic
|
Toutes
entreprises
Décisions
inspecteur
du
|
Valérie
SUAREZ
-
la Gardiole
travail
inspectrice
du
travail
Frontignan,
Mireval,
Vic
|
Toutes
entreprises
Toutes
compétences
Renée
ARNAULT
—
la Gardiole
hors
décisions
contrôleur
du
travail
inspecteur
du
travail
Section
1.2
: Renée
ARNAULT
HERNANDEZ,
contrôleur
du
travail
Valérie
SUAREZ,
Inspectrice
du
travail
est
compétente
sur
cette
section
pour
prendre
les
décisions
relevant
de
la
compétence
exclusive
de
l'inspecteur
du
travail
en
vertu
de
dispositions
législatives
ou
réglementaires. Section
1.3
: Valérie
SUAREZ,
inspectrice
du
travail
Section
1.4
: Nadine
OLIVA,
inspectrice
du
travail
Section
1.5
: Sophie
VIAL,
inspectrice
du
travail
Section
1.6
: Isabelle
PAGES,
inspectrice
du
travail
Section
1.7
: vacante
L'intérim
est
organisé
comme
suit :
Avril
2021
: Nadine
OLIVA,
inspectrice
du
travail
Mai
2021
: Gaëtane
LUS,
inspectrice
du
travail
Juin
2021
: Sophie
VIAL,
inspectrice
du
travail
Section
1.8
: Lucie
BONANDRIAN,
inspectrice
du
travail
Section
1.9
: Gaëtane
MARRA-LUS,
inspectrice
du
travail
Section
1.10
: Monique
LESECQ,
inspectrice
du
travail
2-
Unité
de
contrôle
n°
2
Section
2.1
: Mallory
COUCY,
inspectrice
du
travail
Section
2.2
: Lolita
DUMONTET,
inspectrice
du
travail
Section
2.3
: Audrey
ARINERO-MAZELLA,
inspectrice
du
travail
Section
2.4
: Brigitte
MARTIN
HERNANDEZ,
inspectrice
du
travail Section
2.5
: Vacante
L'intérim
est
organisé
comme
suit :
Jusqu'au
30
avril
2021
: Brigitte
MARTIN
HERNANDEZ,
inspectrice
du
travail
Section
2.6
: Yannick
ILLY,
inspecteur
du
travail
Section
2.7
: Nathalie
MAGNIEN,
inspectrice
du
travail
Section
2.8
: Christelle
SCANDELLA,
inspectrice
du
travail
Section
2.9
: Marie-Hélène
LUTINGER,
inspectrice
du
travail
En
cas
d'empêchement,
Alexandre
GHERARDI,
directeur
adjoint
du
travail
est
chargé
de
l'intérim.
3-
Unité
de
contrôle
n°
3
Section
3.1
: Hélène
FRAY,
inspectrice
du
travail
Section
3.2
: Alexandra
FAURE,
inspectrice
du
travail
Section
3.3
: Carole
TITRAN,
contrôleur
du
travail
la
compétence
pour
le
contrôle
de
l'application
de
la
législation
du
travail
et
les
décisions
dans
les
entreprises
et
établissements
de
plus
de
50
salariés
suivants,
relevant
de
la
compétence
de
la
présente
section,
est
réparti
comme
suit :
- le
contrôle
de
l'application
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
et
établissements
suivants
et
les
décisions
concernant
ces
entreprises
relevant
de
la
compétence
de
l'inspecteur
du
travail,
sont
confiés
en
intérim
à
Hélène
FRAY,
inspectrice
du
travail :
EXAGROUP-
EXAPRINT
Siret
: 380
353
235
00068
TEADS
France
Siret
: 483
813
861
00034
FONDEVILLE
FRANCOIS
Siret
: 381
293
463
00067
SOCIETE
DE
GARDIENNAGE
D'INTERVENTION
Siret
: 794
169
797
00048
- le
contrôle
de
l'application
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
et
établissements
suivants
et
les
décisions
concernant
ces
entreprises
relevant
de
la
compétence
de
l'inspecteur
du
travail,
sont
confiés
en
intérim
à Alexandra
FAURE,
inspectrice
du
travail
:
ACELYS
SERVICES
NUMERIQUES
Siret
: 808
369
599
00028
MUTUELLE
GENERALE
EDUCATION
NATIONALE
Siret
: 775
685
399
03454
ATOS
INTEGRATION
Siret
: 408
024
719
00622
GROUPEM
INSERT
PERSONN
HANDIC
PHYSIQUE
Siret
: 776
061
061
00078
- le
contrôle
de
l'application
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
et
établissements
suivants
et
les
décisions
concernant
ces
entreprises
relevant
de
la
compétence
de
l'inspecteur
du
travail,
sont
confiés
en
intérim
à
Karim
ABED,
inspecteur
du
travail
:
DYNEFF
S.AS.
Siret
: 305
800
997
01000
SOCOTEC
FRANCE
Siret
: 542
016
654
03209
URBASER
ENVIRONNEMENT
Siret
: 484
595
574
00027
EVERE
Siret
: 483
665
873
00020
FAC
SIMILE
/ CANON
PARTENAIRE
BUREAUTIQUE
Siret
: 311
916
639
00041
- le
contrôle
de
l'application
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
et
établissements
suivants
et
les
décisions
concernant
ces
entreprises
relevant
de
la
compétence
de
l'inspecteur
du
travail,
sont
confiés
en
intérim
à
Martine
SAEZ,
inspectrice
du
travail :
3 ENTEGRIS
CLEANING
PROCESS
SAS
ECP
OCEASOFT--OCEASOFT BUREAU
VERITAS
Siret
: 443
186
580
00033
Siret
: 425
014
180
00052
Siret
: 790
182
786
00125
- le
contrôle
de
l'application
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
et
établissements
suivants
et
les
décisions
concernant
ces
entreprises
relevant
de
la
compétence
de
l'inspecteur
du
travail,
sont
confiés
en
intérim
à
Hordia
BACHIR,
inspectrice
du
travail
:
VERIFONE
SYSTEMES
Siret
: 380
248
609
00162
INTELLIG
ARTIFICIELLE
APLLICATIONS
Siret
: 347
717
118
00041
ASSOCIATION
DES
PARALYSES
DE
FRANCE
APF
Siret
: 775
688
732
09286
INETUM
Siret
: 385
365
713
00838
- le
contrôle
de
l'application
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
et
établissements
suivants
et
les
décisions
concernant
ces
entreprises
relevant
de
la
compétence
de
l'inspecteur
du
travail,
sont
confiés
en
intérim
à
Sandra
CASANO,
inspectrice
du
travail
:
ZIMMER
BIOMET
ROBOTICS
Siret
: 442
896
015
00058
ABER
PROPRETE
AZUR
Siret
: 453
453
060
00205
MONTPELLIER
HERAULT
S.C.
Siret
: 313
691
099
00029
- le
contrôle
de
l'application
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
et
établissements
suivants
et
les
décisions
concernant
ces
entreprises
relevant
de
la
compétence
de
l'inspecteur
du
travail,
sont
confiés
en
intérim
à
Cyril
CHAPUIS,
inspecteur
du
travail :
GUNBOAT
EUROPE
(OUTREMER
YACHTING
ATELIERS)
Siret
: 824
363
535
00017
S.MN.
Siret
: 326
180
544
00099
CASINO
/
PASINO
Siret
: 468
800
271
00032
CLINIQUE
MUTUALISTE
JEAN
LEON
MUTUALITÉ
FRANCAISE
GRAND
SUD
SSAM
Siret
: 813
179
793
00480
FAUBERT
SERVICE
Siret
: 504
858
572
00028
- le
contrôle
de
l'application
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
et
établissements
suivants
et
les
décisions
concernant
toutes
les
entreprises
de
la
section
3.3
relevant
de
la
compétence
de
l'inspecteur
du
travail
(hormis
celles
confiées,
par
la
présente
décision,
à
d'autres
agents),
sont
confiés
en
intérim
à
Mariline
ROUVIER,
inspectrice
du
travail :
ONYX
Siret
: 433
885
241
00144
VEOLIA
EAU
Siret
: 572
025
526
01191
URBASOLAR
Siret
: 492
381
157
00113
- le
contrôle
de
l'application
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
et
établissements
suivants
et
les
décisions
concernant
ces
entreprises
relevant
de
la
compétence
de
l'inspecteur
du
travail,
sont
confiés
en
intérim
à
Sarah
FERDJOUKH,
inspectrice
du
travail
:
GENSUN
Siret
: 498
645
019
00114
SOPRA
STERIA
GROUP
SA
Siret
: 326
820
065
00687
ERT
TECHNOLOGIE
Siret
: 432
505
972
00310
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
OCCITANIE
Siret
: 130
008
048
00014
Section
3.4
: Karim
ABED,
inspecteur
du
travail Section
3.5
: Martine
SAEZ,
inspectrice
du
travail
Section
3.6
: Hordia
BACHIR,
inspectrice
du
travail
Section
3.7
: Sandra
CASANO,
inspectrice
du
travail
Section
3.8
: Cyril
CHAPUIS,
inspecteur
du
travail
Section
3.9
: Mariline
ROUVIER,
inspectrice
du
travail
Section
3.10
: Sarah
FERDJOUKH
Article
3
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
d'un
ou
plusieurs
agents
de
contrôle
désignés
à
l'article
2,
l'intérim
est
organisé
selon
les
modalités
ci-après :
1-
Unité
de
contrôle
n°
1
Section
Section
Section
Section
Section
Section
Section
Section
11
12
13
1.4
15
1.6
17
18
maire
rang
1
1.2
1.3
1.1
1.5
1.6
17
1.8
1.9
maire
rang
2
1.3
11
1-2
{
17
1.8
1.9
1.10
14
15
maire
rang
3
1.4
1.4
1.4
;
1.8
1.9
1.10
11
12
1.6
maire
rang
4
1.5
|Section
1.5
1.6
ÿ
ë
1.10
1.1
12
1.3
17
ntérimaire
rang
5
1.6
1.6
1.5
$
S
1.1
12
1.3
1.4
1.8
ntérimaire
rang
6
17
17
1.8
5
ë
1.2
1.3
1.4
1.5
1.9
ntérimaire
rang
7
1.8
1.8
17
a
3
13
1.4
1.5
1.6
1.1
ntérimaire
rang
8
1.9
1.9
1.10
s
k
14
1.5
1.6
17
12
ntérimaire
rang
9
1.10
1.10
1.9
s
3
1.5
1.6
17
1.8
13
La
section
1.2
n'est
pas
compétente
pour
prendre
les
décisions
relevant
de
la
compétence
exclusive
de
l'inspecteur
du
travail
en
vertu
de
dispositions
législatives
ou
réglementaires.
2-
Unité
de
contrôle
n°
2
Section
Section
Section
Section
Section
2.2
2.3
2.4
2.5
.
À
2.9
rang
1
Ë
2.3
2.4
2.5
2.6
F
À
ï
2:41
rang
2
ï
2.4
2.5
2.6
27
Ê
ù
.
2.2
rang
3
..
2.5
2.6
27
2.8
Ë
u
.
2.3
rang
4
5
2.6
27
2.8
2.9
k
É
E
2.4
ntérimaire
rang
5
À
2.7
2.8
2.9
2.1
ë
É
à
2.5
rang
6
2.8
2.9
2.1
2.2
Ë
.
ù
2.6
rang
7
À
2.9
2.1
2.2
2.3
;
5
ll
27
rang
8
à
21
2.2
2.3
2.4
À
5
à
2.8 1-
Unité
de
contrôle
n°
3
Section
Section
Section
Section
Section
Section
Section
3.1
3.2
33
3.4
3.5
3.6
3.7
3.8
3.10
rang
1
3.2
3.3
34
3.5
3.6
37
3.8
3.9
E
3.1
rang
2
3.3
3.4
35
3.6
3.7
3.8
3.9
3.10
3.1
3.2
rang
3
34
3.5
3.6
3.7
3.8
3.9
3.10
3.1
3.2
3.3
rang
4
3.5
3.6
3.7
3.8
3.9
3.10
3.1
3.2
3.3
3.4
ntérimaire
rang
5
3.6
3.7
3.8
3.9
3.10
3.1
3.2
3.3
3.4
3.5
ntérimaire
rang
6
3.7
3.8
3.9
3.10
3.1
3.2
3.3
3.4
3.5
3.6
rang
7
3.8
3.9
À
3.1
3.2
3.3
3.4
3.5
3.6
3.7
rang
8
3.9
3.10
3.1
3.2
33
3.4
35
3.6
3.7
3.8
rang
9
3.10
3.1
3.2
3.3
3.4
3.5
3.6
37
3.8
3.9
La
section
3.3
n’est
pas
compétente
pour
prendre
les
décisions
relevant
de
la
compétence
exclusive
de
l'inspecteur
du
travail
en
vertu
de
dispositions
législatives
où
réglementaires.
Article
4
La
présente
décision
est
applicable
à
compter
du
1er
avril
2021.
Article
5
Le
Directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
région
Occitanie
et
le
Directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault
sont
chargés
de
l'application
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
département
de
l'Hérault.
Fait
à Toulouse
Le
1°
avril
2021
Le
Directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travaihet
des
solidarités
de
la
région
Occitanie
Christpphe
LEROUGE ŒE
|
Direction
départementale
de
l'emploi,
Ë
du
travail
et
des
solidarités
PREFET DE
L'HÉRAULT
Liberté Egalité Fraternité
Décision
de
subdélégation
de
signature
n°
21-XVIII-71
du
1° avril
2021
Subdélégation
de
signature
de
M.
Richard
LIGER,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
pour
les
décisions
et documents
pour
lesquels
il a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
Jacques
WITKOWSKI,
préfet
de
l'Hérault
Le
directeur
départemental
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
:
VU
le
décret
n°
2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
:
VU
le
décret
du
17
juillet
2019
portant
nomination
de
M.
Jacques
WITKOWSKI
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
(hors
classe)
;
VU
l'arrêté
du
22
mars
2021
nommant
M.
Richard
LIGER,
directeur
du
travail
hors
classe,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
21-XVIII-69
du
31
mars
2021
relatif
à
la
constitution
et
à
l'organisation
de
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
n°
2021-01-325
du
31
mars
2021
portant
délégation
de
signature
de
M.
Jacques
WITKOWSKI,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
Richard
LIGER,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités,
DECIDE
:
ARTICLE
1
:
a)
Subdélégation
permanente
de
signature
est
donnée,
à
effet
de
signer
pour
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault,
les
décisions,
actes
administratifs
et
correspondances
relevant
des
champs
et
domaines
énumérés
à
l'article
1 de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
- parties
Il à VI,
à :
e
Mme
Pascale
MATHEY,
directrice
départementale
adjointe,
e
Mme
Eve
DELOFFRE,
directrice
départementale
adjointe,
à
l'article
1
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
—
partie
I-Emploi
et
politique
de
la
ville,
à
:
+
Mme
Eve
DELOFFRE,
cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et
cohésion
territoriale,
et
en
cas
d'empêchement
de
cette
dernière
à
Mme
Sylvie
HERVE,
cheffe
de
pôle
adjointe, Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
l'Hérault
615,
Bd
d'Antigone
—
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
https://www.herault.gouv.fr/ à
l'article
1
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
—
partie
III-Relations
du
travail
et
mutations
économiques,
à
:
+
M.
Pierre
SAMPIETRO,
chef
du
pôle
travail
et
mutations
économiques,
et
en
cas
d'empêchement
de
ce
dernier
à
M.
Bruno
LABATUT-COUAIRON,
chef
de
pôle
adjoint,
à
l'article
1
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
—
partie
[V-Inclusion
sociale
et
logement,
à :
°
Mme
Carole
DAVILA,
cheffe
du
pôle
inclusion
sociale
et
logement,
et
en
cas
d'empêchement
de
cette
dernière
à
Mme
Béatrice
LICOUR,
cheffe
de
pôle
adjointe,
à
l'article
1
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
—
partie
V-Egalité
entre
les
femmes
et
les
hommes,
à :
+
Mme
Stéphanie
CANOVAS,
déléguée
départementale
aux
droits
des
femmes
et
à
l'égalité.
b)
En
cas
d'absence
de
M.
Richard
LIGER,
subdélégation
est
donnée
à
effet
de
signer
pour
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault,
les
décisions,
actes
administratifs
et
correspondances
relevant
des
champs
et
domaines
énumérés
à
l'article
1
—partie
l-Administration
générale
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
à
:
+
Mme
Pascale
MATHEY,
directrice
départementale
adjointe,
+
Mme
Eve
DELOFFRE,
directrice
départementale
adjointe,
et
en
cas
d'empêchement
de
ces
dernières
à
Mme
Carole
DAVILA
et
à
M.
Pierre
SAMPIETRO,
chefs
de
pôle.
ARTICLE
2
:
En
cas
d'absence
concomitante
du
directeur
départemental
et
des
directrices
départementales
adjointes,
Subdélégation
de
signature
est
donnée,
à
effet
de
signer
tous
documents,
décisions
et
arrêtés
relatifs
au
comité
médical
des
praticiens
hospitaliers
et
à
la
commission
départementale
de
réforme,
à
M.
Kamel
GAHOUAL,
chef
de
l'unité
«
Plan
départemental
de
contrôle,
inspection,
contrôle,
évaluation
et
audit
(PDICEA)
- Comité
médical
/ Commission
de
réforme
(CM/CR)
- Etudes
et
observations
».
ARTICLE
3
:
En
cas
d'empêchement
du
directeur
départemental
et
des
directrices
départementales
adjointes,
subdélégation
est
donnée,
à
effet
de
signer
tous
bordereaux,
récépissés
ainsi
que
les
correspondances
courantes,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
fonctionnelles,
à
:
+
M.
David
DUPONT,
chargé
de
mission
«
Faire
société,
faire
République,
lutter
contre
toutes
les
formes
de
replis
communautaristes
»
:
e
M.
Kamel
GAHOUAL,
chef
de
l'unité
«
Plan
départemental
de
contrôle,
inspection,
contrôle,
évaluation
et
audit
(PDICEA)
-
Comité
médical
/
Commission
de
réforme
(CM/CR)
-
Etudes
et
observations
».
ARTICLE
4 :
En
cas
d'empêchement
des
chefs
de
pôle
et
chefs
de
pôle
adjoints,
subdélégation
est
donnée,
à
effet
de
signer
tous
bordereaux,
récépissés
ainsi
que
les
correspondances
courantes,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
fonctionnelles,
à
:
+
M.
Guillaume
KLEIN,
chef
de
l'unité
«
Populations
vulnérables
»
e
M.
Jérôme
THÉRON,
chef
de
l'unité
« Accueil,
hébergement,
insertion
» +
Mme
Lucie
POLLIN,
cheffe
de
l'unité
«
Prévention
et
contentieux
des
expulsions
»
+
Mme
Ingrid
TARQUIN,
cheffe
de
l'unité
«
Droit
au
logement
»
+
M.
Stéphane
CARBONNEAUX,
chef
de
l'unité
«
Contrats
de
ville
de
Montpellier
et
de
Lodève
».
°
Mme
Marie
MANTE,
cheffe
de
l'unité
«
Contrats
de
ville
de
l'arrondissement
de
Béziers,
du
Bassin
de
Thau
et
de
Lunel
».
ARTICLE
5 :
En
cas
d'empêchement
des
chefs
de
pôle,
chefs
de
pôle
adjoints
et
chefs
d'unité,
subdélégation
est
donnée,
à
effet
de
signer
tous
bordereaux,
récépissés
ainsi
que
les
correspondances
courantes,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
fonctionnelles, à :
+
Mme
Justine
PERRIER,
adjointe
au
chef
de
l'unité
«
Populations
vulnérables
»
e
Mme
Jeanne-Marie
ARTHAUD,
adjointe
au
chef
de
l'unité
« Accueil,
hébergement,
insertion
»
+ __
Mme
Samira
LOUNIS,
adjointe
à
la
cheffe
de
l'unité
«
Prévention
et
contentieux
des
expulsions
»
e
M.
Jérôme
LEPAN,
adjoint
à
la
cheffe
de
l'unité
«
Droit
au
logement
».
ARTICLE 6 : Toutes
les
subdélégations
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
La
signature
du
délégataire
ou
sub-délégataire
et
sa
qualité
devront
être
précédées
de
la
mention
Suivante
:«
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
le...»."
Il'est
rappelé
que
sont
exclues
de
la
délégation
donnée
par
le
préfet
au
directeur
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
et
en
conséquence
exclues
de
la
subdélégation
:
1.
les
conventions
liant
l'État
aux
collectivités
territoriales,
à
leurs
groupements
et
à
leurs
établissements
publics
;
2.
les
correspondances
et
décisions
administratives
adressées
aux
ministres
et
aux
cabinets
ministériels,
aux
parlementaires,
aux
présidents
des
assemblées
régionale
et
départementale,
aux
maires
des
communes
du
département
;
3.
les
actes
relatifs
au
contentieux
administratif.
ARTICLE
7 :
Le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Fait
à
Montpellier
le
1%
avril
2021
3/3 E
=
Direction
départementale
de
l'emploi,
PRÉFET
du
travail
et
des
solidarités
DE
L'HÉRAULT
Liberté Egalité Fraternité
Décision
de
subdélégation
de
signature
n°
21-XVIII-72
du
1°’
avril
2021
Subdélégation
de
signature
de
M.
Richard
LIGER,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
pour
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
Le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
VU
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1er
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
;
VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
VU
le
décret
n°
2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
:
VU
le
décret
du
17
juillet
2019
portant
nomination
de
M.
Jacques
WITKOWSKI
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
(hors
classe)
;
VU
l'arrêté
du
22
mars
2021
nommant
M.
Richard
LIGER,
directeur
du
travail
hors
classe,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault
à
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
21-XVIII-69
du
31
mars
2021
relatif
à
la
constitution
et
à
l'organisation
de
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
n°
21-01-326,
du
31
mars
2021
portant
délégation
de
signature
de
M.
Jacques
WITKOWSKI,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
Richard
LIGER,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
en
matière
d'ordonnancement
secondaire,
DECIDE
:
ARTICLE
1
:
Subdélégation
permanente
de
signature
est
donnée,
à
effet
de
signer
pour
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault,
en
matière
d'ordonnancement
secondaire,
à :
+
Mme
Pascale
MATHEY,
directrice
départementale
adjointe,
+
__
Mme
Eve
DELOFFRE,
directrice
départementale
adjointe,
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
l'Hérault
615,
Bd
d'Antigone
—
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
https://www.herault.gouv.fr/ ARTICLE
2
:
En
cas
d'empêchement
des
directrices
départementales
adjointes,
subdélégation
de
signature
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
est
accordée
à :
+
Madame
Carole
DAVILA,
cheffe
du
pôle
inclusion
sociale
et
logement,
pour
les
BOP
104,
157,
177,
183,
303
et
304
dans
la
limite
de
25
000€
:
+
__
Madame
Sylvie
HERVE,
cheffe
de
pôle
adjointe
emploi,
ville
et
cohésion
territoriale,
pour
le
BOP
147,
dans
la
limite
de
5
000€
:
+
_
Madame
Béatrice
LICOUR,
cheffe
de
pôle
adjointe
inclusion
sociale
et
logement,
pour
le
BOP
135,
dans
la
limite
de
5
000€
:
En
cas
d'absence
concomitante
de
Madame
Pascale
MATHEY
et
de
Madame
Carole
DAVILA,
et
d'empêchement
de
M.
Richard
LIGER
et
de
Mme
Eve
DELOFFRE,
subdélégation
de
signature
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
pour
les
BOP
104,
157,
177,
183,
303
et
304
est
dévolue
à
:
+
Madame
Béatrice
LICOUR,
cheffe
de
pôle
adjointe
inclusion
sociale
et
logement.
ARTICLE
3
:
Subdélégation
permanente
est
donnée,
à
effet
de
valider
dans
l'application
informatique
de
l'État,
Chorus
Formulaire,
les
transactions
liées
à
l'exécution
des
dossiers
rattachés
aux
unités
opérationnelles
(UO)
et
centres
prescripteurs
dans
la
limite
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
à
:
+
__
Mme
Pascale
MATHEY,
directrice
départementale
adjointe,
+
Mme
Eve
DELOFFRE,
directrice
départementale
adjointe,
et
chacun(e)
dans
la
limite
de
ses
attributions
fonctionnelles,
à :
+
Madame
Carole
DAVILA,
cheffe
du
pôle
inclusion
sociale
et
logement
+
Madame
Sylvie
HERVE,
cheffe
de
pôle
adjointe
emploi,
ville
et
cohésion
territoriale
+
Madame
Béatrice
LICOUR,
cheffe
de
pôle
adjointe
inclusion
sociale
et
logement,
°
M.
Guillaume
KLEIN,
chef
de
l'unité
«
Populations
vulnérables
»
e
M.
Jérôme
THÉRON,
chef
de
l'unité
« Accueil,
hébergement,
insertion
»
+
M.
Stéphane
CARBONNEAUX,
chef
de
l'unité
«
Contrats
de
ville
de
Montpellier
et
de
Lodève
».
+
Mme
Marie
MANTE,
cheffe
de
l'unité
«
Contrats
de
ville
de
l'arrondissement
de
Béziers,
du
Bassin
de
Thau
et
de
Lunel
»
+
Mme
Justine
PERRIER,
adjointe
au
chef
de
l'unité
«
Populations
vulnérables
»
+
Mme
Jeanne
ARTHAUD,
adjointe
au
chef
de
l'unité
« Accueil,
hébergement,
insertion
»
ARTICLE 4 : Subdélégation
permanente
est
donnée,
à
effet
de
valider
les
ordres
de
missions
et
états
de
frais
dans
l'application
informatique
de
l'État
Chorus
DT
(déplacement
temporaire),
aux
directrices
départementales
adjointes
et,
en
cas
d'empêchement
de
ces
dernières,
aux
chefs
de
pôles
et
chefs
de
pôle
adjoints
dans
le
cadre
du
processus
décisionnel
arrêté
par
le
secrétariat
général
commun
départemental. ARTICLE
5 :
Toutes
les
subdélégations
antérieures
au
présent
arrêté
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
sont
abrogées.
La
signature
du
délégataire
ou
sub-délégataire
et
sa
qualité
devront
être
précédées
de
la
mention
Suivante
:«
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
le...»."
l'est
rappelé
que
sont
réservées
à
la
signature
du
Préfet
de
l'Hérault
:
-
les
conventions
conclues
au
nom
de
l'État
avec
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
ou
leurs
établissements
publics
pour
un
montant
supérieur
à
90.000
€ ;
-
la
saisine
du
ministre
compétent
suite
au
refus
de
visa
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier
;
-
la
réquisition
du
comptable
public.
ARTICLE
6 :
Le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
région
Occitanie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Fait
à
Montpellié
avril
2021
3/3 Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers EST HERAUET
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de
son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°’ ( adjoints)
Délégation de signature est donnée à
Mme BODERO Alicia, inspectrice adjointe au responsable du service des impôts des particuliers EST
HERAULT,
Mme Séverine POC, inspectrice adjointe au responsable du service des impôts des particuliers EST
HERAULT,
M Tayeb BOUDACHE, inspecteur adjoint au responsable du service des impôts des particuliers EST
HERAULT
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 £€,.en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € pour l'assiette et 30 000 € pour le recouvrement.
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant.
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 150.000 €.
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.
c) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2 (secteur d'assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dé dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
ESPINOLA Christine GUYON Thony MARTIN Marielle
Article 3 (secteur recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après :
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale
agents des décisions des délais de : pour laquelle un
. gracieuses paiement délai de paiement
LL | — 1] on ju | peut être accordé
CLOUVEL Fabienne Agent C 500 huit mois 5000
COMTE Karine * Agent C 500 huit mois 5000
REBOUL Alain * Contrôleur 500 huit mois 5000
RICAUD Philippe Contrôleur 500 huit mois ‘5000
REMOND Catherine* Agent C 500 huit mois 5000
VADAINE Jasmine Contrôleur 500 huit mois 5000
PONCE Myriam* Contrôleur 500 huit mois 5000
MASCLAU Jean-Pierre* Agent C 500 huit mois 5000
BUIGNET Laure* Agent-C | -600 - huit-mois | 5000
COMTE Karine* Agent C : 500 huit mois 5000
MORANGE Patrick* Contrôleur 500 huit mois 5000
ROUVELIN Thierry Contrôleur | 500 huit mois | 5000
* à l'exception des déclarations de créances Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
Mme PONCE Myriam M RICAUD Philippe M ROUVELIN Thierry
Article 4 (équipe de renfort)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions gracieuses de recouvrement, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites,
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux: demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4) les imprimés délivrables à l'accueil (dont: extrait de rôle, copie avis d'imposition, bordereau de
situation fiscale, relevés de propriétés)
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents | grade | Limite des Limite | Durée | Somme
décisions des remises | maximale | maximale pour
contentieuses | de majoration des délais de laquelle un délai
‘et gracieuses de paiement de paiement
d’assiette recouvrement peut être
h __{ …. D accordé
MME PAPAIX-JACOB Marie Contrôleur | 10000 ‘300 - Troismois | 3000euros
MME BULME Julie Contrôleur 10000 300 Trois mois 3000 euros
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault
À Lunel, le 30/03/2021
SIGNE PAR
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers, .
PHILIPPE SAUSSOL
phiippe Ë ie
nspess Drs classe En REPUBLIQUE Æ
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L'HERAULT
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Sète,
VU le code général des impêts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Messieurs Georges FOURQUET et Rémy LAMBOLEY, inspecteurs des
Finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Sète, à l'effet de signer :
1) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 £ ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € pour l'assiette et de 30 000 € pour le recouvrement:
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service :
4) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande :
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €:
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux contrôleurs principaux et contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Limite Limite | Durée Somme des décisions des décisions maximale maximale pour contentieuses gracieuses des délais de laquelle un délai paiement de paiement
peut être
accordé
Mme BABAULT Catherine 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 €
M BONNAFE Thierry 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 € Mme CORNET Corinne 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 € Mme CARA Fabienne 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 € Mme CHARDONNET Sylvie 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 € Mme AMALOU Eléna 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 € Mme FONTANA Cécile 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 € Mme PETIT Delphine 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 € M POURTIER Patrick 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 € | Mme RALUY Jacqueline 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 € M MASON Frédéric 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 € |Mme OSTYN Patricia 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de recouvrement, les mises en demeure de payer et les actes de poursuites dont notamment les
avis à tiers détenteur;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après : Nom et prénom des agents Limite Durée maximale des
des décisions délais de paiement
contentieuses
Mme RUL Amélie 2 000 € 6 mois
M TRIOREAU François 2 000 € 6 mois
MME ENDELER Marie-Hélène 2 000 € 6 mois
Article 4
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
10 000 €
10 000 €
10 000 €
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Hérault.
Fait à Sète, le 1° avril 2021
Le chef de service comptable,
Responsable par intérim du service
des impôts des entreprises de Sète
Christine MAS
Inspecteur Principal EX = =
Libersé » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière
entre la Direction Régionale des Affaires Culturelles Occitanie
et la DDFiP de l'Hérault
AVENANT N°5
Le présent avenant complète la convention de délégation de gestion du 04 janvier 2020 signée entre la Direction régionale des Affaires Culturelles de la région Occitanie et la Direction départementale des finances publiques de l'Hérautt.
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à Ja délégation de gestion dans les services de l'État,
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations {article 37) ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2019 modifié portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques e l'Hérauit ;
Vu l'arrêté de délégation de signature du 4 mars 2021 en matière d'ordonnancement secondaire du Préfet de région à Michel ROUSSEL, directeur régional des affaires culturelles ;
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Direction Régionale des Affaires Culturelles de la région Occitanie représentée par Michel ROUSSEL, Directeur régional désigné sous le terme de « délégant », d'une part
ET :
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Hérault, représentée par Alain CITRON, Directeur « Métiers», désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part.
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé et dans le cadre de sa délégation
d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, l'exécution d'opérations d'ordonnancement des dépenses relevant des programmes :
224 - Soutien aux politiques du ministère de la culture
361- Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
363, action 05 - Culture
363, action 04 - Mise à niveau numérique de l'État, des territoires et des entreprises —
modernisation des administrations régaliennes
{
Avenant 5 — Convention délégation gestion DRAC / DDFiP Page 1 sur 2 Ce document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le
Le délégant
Direction Régionale des Affaires
Culturelles dE la région Occitanie
Préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute Garônne
Étienne GUYOT
Avenant 5 - Convention délégation gestion DRAC / DDFiP
Le délégataire
Direction départementale des
Finances publiques de l'Hérault
Feu—\ Alain CITRON
Le Préfet de l'Hérault
Jacques WITKOWSKI
Page 2 sur 2 SX
PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières
Aou Fraternité
Affaire sulvie par : Gisèle PIMENTEL
Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le Mél : gisele.plmentel@herault.gouv.fr P . 3 Î MARS 021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E 02 034 0394 0
Portant retrait d'un agrément d'un établissement assurant l'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-5 et R213-5 ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 2016-1-1255 du 30 novembre 2016 donnant délégation de signature du Préfet du département à Monsieur Matthieu GREGORY directeur départemental des territoires de la mer;
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » :
VU l'arrêté préfectoral n° E 02 034 0394 0 du 12 juillet 2018 autorisant Monsieur Michel TEISSEYRE à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière sis 6 Rue Chemin des Dames à PAULHAN (34230), sous l'appellation « AUTO ECOLE MICHEL » et sous le nom commercial « AUTO ECOLE MICHEL ».
Considérant le mail de M. Michel TEISSEYRE du 04 mars 2021 nous informant de l'arrêt de son acitvité au plus tard le 31 mars 2021,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granler - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accuell du public : http:{/www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
envlronnement-amenagement-et-logement/Direction-
DDTM-34 ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral du 12 juillet 2018 relatif à l’agrément n° E 02 034 0394 0, délivré à Monsieur Michel TEISSEYRE pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE MICHEL» et sous le nom commercial « AUTO ECOLE MICHEL» sis 6 Rue Chemin des Dames à PAULHAN (34230) est abrogé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté devra faire l’objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
ARTICLE 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Michel TEISSEYRE.
ARTICLE 5 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et inscrit sur le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Fan- Mr MALABAVE
présente décision peut faire l’objet, dans mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet cle l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai cle deux mois vaut décision implicite de rejet.
Grue
l'application
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Emnest Granler - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d' accueil du public :
22 i It.qquv rvl LEt: PRÉFET . Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire sulvie par : Gisèle PIMENTEL M Iler. | .
Téléphone : 04 34 46 62 66 ontpellier, le .
Mél : glsele.pmentel@herault.gouv.fr É 2 8 MARS 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E 14 034 0018 0
Portant retrait d'un agrément d'un établissement assurant l’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d‘honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-5 et R213-5 :
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre. onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 2016-1-1255 du 30 novembre 2016 donnant délégation de signature du Préfet du département à Monsieur Matthieu GREGORY directeur départemental des territoires de la mer :
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ;
VU l'arrêté préfectoral n° E 14 034 0018 O du 21 novembre 2019 autorisant Madame Fanny DAGUENET nom d'usage DAGUENET-HAHN à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière sis 12 Avenue de Nimes à SAINT BRES (34670), sous l'appellation « ELITE AUTO ECOLE » et sous le nom commercial « ELITE AUTO ECOLE »,
Considérant le mail de Mme Fanny DAGUENET m'informant de l'arrêt de son activité,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
DOTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Emest Granler - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accuell du public :
V3 http: IL. Et = nvi -amen: -et-| }
m -des-Térritotres-et-de-[a- ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral du 21 novembre 2019 relatif à l'agrément n° E 14 034 0018 0, délivré à Madame Fanny DAGUENET nom d'usage DAGUENET-HAHN pour éxploiter l'établissément d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « ELITE AUTO ECOLE» et sous le nom commercial « ELITE AUTO ECOLE» sis 12 Avenue de Nimes à SAINT BRES (34670) est abrogé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté devra faire l'objet d’un affichage sur la porte d'entrée principale de’ l'établissement.
ARTICLE 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, touté personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera adressé à Madame Fanny DAGUENET nom d'usage DAGUENET- HAHN.
ARTICLE 5 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et inscrit sur le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
La présente décision peut l'objet, daris le clélai de deux mois d'un administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
être saisi
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Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modaiités d'accueil du public :
213 bttp:/aww herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture- am! ment-et-l = -des-Territol t-de-la-Mer-de-!- = DDTM-34 BE PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières
Liberté
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Fratersité
els suivie par : Gisèle PIMENTEL M hier. |
léphone : 04 34 46 62 66 : ontpellier, le.
Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr É ê 6 MAS 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E 15 034 0002 0
Portant retrait d'un agrément d'un établissement assurant l’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-5.et R213-5 ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre natiénal de. l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; ‘
VU l'arrêté n° 2016-1-1255 du 30 novembre 2016 donnant délégation de signature du Préfet du département à Monsieur Matthieu GREGORY directeur départemental des territoires de la mer ;
VU l'arrêté du.26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des formations au sein des écoles de conduite »;
VU l'arrêté préfectoral n° E 15 034 0002 O du 13 mars 2020 autorisant Madame Shima ABBAS
ABADI épouse ATTIA à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules térrestres à moteur et de la sécurité routière sis 4 Boulevard Louis Blanc à
MONTPELLIER (34000), sous l'appellation « CENTRE D ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE » et sous le nom commercial « CONDUITE CENTER ».
Considérant le mail du 26 mars 2021 de Madame ATTIA nous informant la cessation de son activité,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
. DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Emest Granler - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accuell du public : new vi -de-t| A =
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D: -des -et-de-{a-Mer-de-|- lt-
DOTM-34 ARRÊTE:
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral du 13 mars 2020 relatif à l'agrément n° £ 15 034 0002 0, délivré à Madame Shima ABBAS ABADI épouse ATTIA pour .exploiter l'établissement d'enseignement, en qualité de gérante, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « CENTRE D ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE » et sous le nom commercial «CONDUITE CENTER » sis 4 Boulevard Louis Blanc à MONTPELLIER (34000) est abrogé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement. ‘
ARTICLE 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité. ‘
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera adressé à Madame Shima ABBAS ABADI épouse ATTIA.
ARTICLE 5 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé. de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et inscrit sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.:
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Bâtiment OZONE, 181 Place Emest Granier - CS 60556
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PRÉFET. Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HERAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières
Fraternité
Afaire sulvie par : Gisèle PIMENTEL M Ier! Téléphone : 04 34 46 62 66 ontpellier,le _«;
Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr É ÿ Û MARS 202!
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E 15 034 0007 O
Portant retrait d’un agrément d’un établissement assurant l'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-5 et R213-5 ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code‘de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 2016-1-1255 du.30 novembre 2016 donnant délégation de signature du Préfet du départementà Monsieur Matthieu GREGORY directeur départemental des territoires de la mer ;
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ;
NU l'arrêté préfectoral n° E 15 034 0007 0 du 13 mars 2020 autorisant Madame Fanny DAGUENET nom d'usage DAGUENET-HAHN à exploiter l'établissement d' enseignement, à titre-onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière. sis 31 Rue de Verdun à MONTPELLIER (34000), sous l'appellation « ELITE AUTO ECOLE » et sous le nom commercial « ELITE AUTO ECOLE ».
Considérant le mail de Mme Fanny DAGUENET m'informant de l'arrêt de son activité,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Emest Grenier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalltés d'accuell du public : ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral du 13 mars 2020 relatif à l'agrément n° E 15 034 0007 0, délivré à Madame Fanny DAGUENET nom d'usage DAGUENET-HAHN pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « ELITE AUTO ECOLE» et sous le nom commercial « ELITE AUTO ECOLE» sis 31 Rue de Verdun à MONTPELLIER (34000) est abrogé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l'établissement.
ARTICLE 3 : La présente décision sera.enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité. ‘ ‘
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute’ personne ‘peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera adressé à Madame Fanny DAGUENET nom d'usage DAGUENET- HAHN.
ARTICLE 5 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et inscrit sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
La présente peut faire l'objet, dans le délai cle deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet cle l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique du Hinistre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans Un dlélai de deux rnois vaut décision implicite
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal adrninistratif de tlontpellier Pitot — 34963 MOTITPELLIER dans le délai cle clèux mois suivant la notification ou à compter de la réponse de l'adrninistration si un recours administratif a été préalablernent déposé. Le tribunal administratif peut également informatique "Télérecours citoyens" accessible via wuvit_lerecours.fr
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2 2/2 Modalités d’accuell du public :
nvl = ment-et:| =
ntale-des- -et-de-la-Mer-de-J- lt-
DDTM-34 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières
Fraternité
Affaire suivie par : Glsèle PIMENTEL M Ilter,L Téléphone : 04 34 46 62 66 ontpellier, le Mél : gisele.plmentel@heraulit.gouv.fr É - Î ANR. 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E 18 034 0011 0
Portant retrait d'un agrément d’un établissement assurant l'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-5 et R213-5 :
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 2016-1-1255 du 30 novembre 2016 donnant délégation de signature du Préfet du département à Monsieur Matthieu GREGORY directeur départemental des territoires de la mer ;
VU l’arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ;
VU l'arrêté préfectoral n° E 18 034 0011 0 du 13 avril 2018 autorisant Madame Stéphanie TARTAS à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière sis 25 Rue de la République à BAILLARGUES (34670), sous l'appellation « AUTO ECOLE DES ARENES » et sous le nom commercial « AUTO ECOLE DES ARENES ».
Considérant le mail de Mme Stéphanie TARTAS du 09 mars 2021 nous informant de sa décision de fermer son établissement au plus tard le 31 mars 2021,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault :
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : L IV.fr, -de-[État/A =
DDTM-34 ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral du 13 avril 2018 relatif à l'agrément n° E 18 034 0011 0, délivré à Madame Stéphanie TARTAS pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO ECOLE DES ARENES» et sous le nom commercial « AUTO ECOLE DES ARENES» sis 25 Rue de la République à BAILLARGUES (34670) est abrogé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté devra faire l'objet d’un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
ARTICLE 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera adressé à Madame Stéphanie TARTAS.
ARTICLE 5 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et inscrit sur le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
La clans de deux mois recours
Un recours contentieu peut également être introduit dévant le Tribunal adrninistratif cle fontpellier - 6 rue Pitot -
34063 IAOFITPELLIER dans le délai de cleux rnois suivant la notification ou à compter de la réponse de l'adrninistration si un recours administratif à été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalernent être saisi par l'application inforrnatique "Téléracours citoyens" accessible ‘a le site wvtelerecours.fr
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granler - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
22 Modaiités d'accueil du public : rvlces-de-l-| i =
nv! a cet: ment =
rtementale-des-Terr! -et-de-là-Mér-de-l-Herault- Ex = «
PRÉFET. Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières
Fraternité
Nr suivie par : Gisèle PIMENTEL M lier, 1 Téléphone : 04 34 46 62 66 ontpellier, le Mél :gisele.pimentel@herault.gouv.fr É -? AR. 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E 21 034 0003 0
Portant modification d’un agrément d'un établissement assurant l’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-1 et suivants :
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routièré et modifiant le code de la route :
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière :
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; ‘
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ; -
VU l'arrêté préfectoral n° E 21 034 0003 O0 en date du 04 mars 2021 autorisant Madame Fatiha BOUGHALEB épouse NACHAT née le 17 février 1968 à AJDIR TAFOURALT (MAROC), domicilié 6 Rue Maumarin à LE CRES (34920), à exploiter, en qualité de gérante, un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur sis 1019 Avenue du Professeur Louis Ravas Résidence Dauphiné à MONTPELLIER (34080).
Considérant que la demande de modification de l'agrément présentée par Madame Fatiha BOUGHALEB épouse NACHAT le 01 avril 2021, relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur.
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires :
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
1/3 rault.qouv, -de--| e -àmen: t-et-logem
rtem -des- -et-de-la-Mer-de-l- :
RDOTM-34 ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, est modifié comme suit: la dénomination sociale de cet établissement est : « S.R.E »
La dénomination commerciale de cet établissement est désormais :
‘ «& AUTO ECOLE AIRE DE CONDUITE»
ARTICLE 2 : Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté sera adressé à Madame Fatiha BOUGHALEB épouse NACHAT.
ARTICLE 4 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la Conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité. :
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
ARTICLE 5 :Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et inscrit sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
La présente peut faire |eHijet, dans le délai le deux mois d'un recours aclrninistratif, soit gracieux auprès Prefet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Pésistance - 34962 ACT ITPELLIER CEDEX 2 soit hiérarchique lu Ministre de l'Intérieur - Place Bearrau - 75008 PARIS CEDEX O8.
Un recours contentieu* peut egalernent être introduit devant le Tribunal adrninistratif de Montpellier Pitot - 34063 FIOTITPELLIER dans le délai de deu: rnois suivant la notification ou à cornbter de la réponse ‘de l'aclrninistration si un recours aclrninistratif à êté préalablernent déposé. Le triburial aclrninistratif peut égalèrrent application informatique "Télérecours citoyens" accessible -ia le site va. elérecours.fr
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granler- CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
25 : Modalités d'accuell du public : L w, It.qouv.f: -de-l-Etat/Agriçulture- ES
PRÉFET.
DE L'HÉRAULT Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire sulvie par : Gisèle PIMENTEL
Téléphone : 04 34466266 ‘ Montpellier, le Mél : gisele.pimentel@herault. gouv.fr P É 2 9 MARS 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E 21 034 0005 O
Portant délivrance d'un agrément d'un établissement assurant l’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-1 et R213-2 ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 noverribre 2018 portant création du Label « qualité des formations au sein des écoles de conduite ».
Considérant que la demande du 05 mars 2021 présentée par Monsieur Isshak SADIK né le 30 novembre 1989 à MONTLUCON (03), domicilié 320 Rue André Marie Ampere à MONTPELLIER (34070), en vue d'exploiter, en qualité de président, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 31 Rue de Verdun-à MONTPELLIER (34000) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : À compter du présent arrêté Monsiéur Isshak SADIK, est autorisé à exploiter, sous le n° E 21 034 0005 0, en qualité de président, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 31 Rue de Verdun à MONTPELLIER (34000).
La dénomination sociale de cet établissement est « ELITE AUTO ECOLE»
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Emest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
153 Modalités d'accuell du public : Hiwww.herault.oouv.fr; -de-l-Et: Iture:
ni nt nt-et-l Direction:
-des- jres- -de-[- It-
DDTM-34 Le nom commercial de cet établissement est « ELITE AUTO ECOLE »
ARTICLE 2: Cet établissement est habilité, au vu des autorisations .d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
« B »« B1 » « AAC »
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 08 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 3: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre aux normes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité aux personnes handicapées.
ARTICLE 4 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d’ expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 5 : Pour tout changement d’adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, üne nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Isshak SADIK.
ARTICLE 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Emest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
25 Modalités d'accuell du public : http://www.her: -de-|- =
l .de-/a-
DDTM-54 Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers ét aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations là concernant.
ARTICLE 10 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
aclrninistratif, soit gracieux auprès du
2 soit hiérarchique auprès
Uni recours contentieux peut égalernent étre introduit levant le Tribunal administratif cle tontpellier - 6 rue Pitot - 34063 TIOTITPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à cornpter de la réponse de l'adrninistration si Un recours adrninistratif a été préalablernent déposé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible /ia le site wwwtelerecours.fr
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
3/3 Modalités d'accuell du public : http: r/Servl He] =
rtementale-des- -et-de-la-Mer-de-|- = EX
=
Liberté
+
Égalité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
OCCITANIE
Direction
régionale
des
affaires
culturelles
Pôle
Patrimoines
et architecture
Service
régional
de
l’archéologie
Arrêté
n° 76-2020-0506
portant
création
de
la
zone
de
présomption
de
prescription
archéologique
(ZPPA)
Commune
de
Gallargues
Le
Préfet
de
la
région
Occitanie
Préfet
de
la
Haute-Garonne
Chevalier
de
la
lésion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite
VU
le
code
du
patrimoine,
notamment
son
livre
V,
articles
L.
522-5,
R.
523-4
à
R.
523-8
et
R.
545-1
à R.
545-23
;
VU
le
code
de
l’urbanisme,
notamment
ses
articles
L.
121-2,
R.
111-4,
R.
423-2,
R.
423-7
à
R.
423-
9,
R.
423-24,
KR.
423-59,
KR.
423-69
et
R.
425-31
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
8
janvier
2020
portant
délégation
de
signature
à
M.
Michel
ROUSSEL,
Directeur
régional
des
affaires
culturelles
;
VU
Pavis
de
la
Commission
territoriale
de
la
recherche
archéologique
Sud-Ouest
en
date
des
5
et
6
décembre
2018
;
CONSIDÉRANT
les
informations
scientifiques
conduisant
à
envisager
la
présence
d’éléments
du
patrimoine
archéologique
ou
les
éléments
de
connaissance
du
patrimoine
archéologique
recensés
sur
la
commune
de
Gallargues,
mis
en
évidence
lors
de
fouilles
entreprises
à
l’occasion
de
projets
d'aménagement
et
d’urbanisme
ou
de
recherches
programmées,
lors
de
campagnes
de
prospection
inventaire
ou
lors
du
dépouillement
de
la
documentation
écrite
;
CONSIDÉRANT
que
ces
éléments
permettent
de
présumer
que
des
vestiges
archéologiques
nombreux
ou
importants
sont
présents
sur
les
terrains
inclus
dans
le
périmètre
de
la
zone
;
CONSIDÉRANT
que
les
travaux
d’urbanisme
et
d’aménagement
sont
susceptibles
de
détruire
des
vestiges
archéologiques
connus
ou
non
encore
identifiés
;
CONSIDÉRANT
que
leur
protection
implique
que
l’ensemble
des
dossiers,
concernant
ces
travaux
d’urbanisme
et
d'aménagement
visés
à
l’article
R.
523-4
du
code
du
patrimoine,
soit
transmis
au
Préfet
de
région
; ARRÊTE
ARTICLE 1 : Sur
le
territoire
de
la
commune
de
Gallargues
est
délimitée
une
zone
géographique
dite
«zone
de
présomption
de
prescription
archéologique
»
dans
le
périmètre
de
laquelle
les
projets
d’aménagement
sont
présumés
faire
l’objet
de
prescriptions
archéologiques
préalablement
à leur
réalisation.
Cette
zone
est
délimitée
et
identifiée
sur
le
plan,
décrite
sur
la
notice
de
présentation,
documents
qui
sont
annexés
au
présent
arrêté.
ARTICLE
2:
Dans
la
zone
mentionnée
à
l’article
1,
doivent
être
transmis
au
Préfet
de
région
l’ensemble
des
projets
énumérés
à l’article
R.
523-4
du
Code
du
Patrimoine,
doivent
également
faire
l’objet
d’une
déclaration
préalable
auprès
du
Préfet
de
région
les
projets
prévus
à l’article
R.
523-5
du
même
code,
sans
seuil
de
superficie.
ARTICLE 3 : En
dehors
de
la
zone
définie
par
le
présent
arrêté,
les
2°
à
6°
et
le
dernier
alinéa
de
l’article
R.
523-4
du
code
du
patrimoine
s’appliquent.
ARTICLE
4:
Les
dossiers,
demandes
et
décisions,
mentionnés
dans
le
présent
arrêté,
sont
transmis
sans
délai
aux
services
de
la Préfecture
de
région
(DRAC
Occitanie
—
Service
régional
de
l’archéologie
- Hôtel
de
Grave,
5 rue
Salle-l’Evêque,
CS
49020,
34967
Montpellier
Cedex
2)
afin
que
puissent
être
prescrites
des
mesures
d’archéologie
préventive
dans
les
conditions
définies
par
le code
du
patrimoine.
ARTICLE
5:
Le
présent
arrêté
sera
publié
selon
les
dispositions
prévues
à
l’article
R.
523-6
du
code
du
patrimoine,
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
département
de
l’Hérault
et
notifié
au
Maire
de
la
commune
de
Gallargues,
qui
procédera
à
son
affichage
pendant
un
mois,
en
mairie,
à
compter
de
sa
réception.
ARTICLE
6:
L'arrêté
et
ses
annexes
(plan
et
notice
de
présentation)
seront
tenus
à
disposition
du
public
à
la
mairie
de
Gallargues
et à la Préfecture
de
département
de
l’Hérault.
ARTICLE 7 : Le
Directeur
régional
des
affaires
culturelles,
le
Préfet
de
département
de
l’Hérault
et
le
Maire
de
la
commune
de
Gallargues
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Toulouse,
le 30/06/2020
Pour
le Préfet
de
Région,
et par
délégation,
le Directeur
régional
des
affaires
culturelles
Michel
ROUSSEL Notice
de
présentation
annexée
à
l'arrêté
n°76-2020-0506
Zones
sans
seuil
Zone
1-
Cette
zone
présente
une
forte
potentialité
archéologique
avec
des
sites
archéologiques
avérés,
comme,
par
exemple,
les
sites
de
la
Pène
ou
du
Pio
Rocout,
datés
du
Néolithique.
Zone
2-
Cette
zone
présente
une
forte
potentialité
archéologique
avec
des
sites
archéologiques
avérés,
comme,
par
exemple,
le
site
de
la
Rouvairolle,
interprété
comme
une
exploitation
agricole
d'époque
romaine.
Zone
3-
Cette
zone
présente
une
forte
potentialité
archéologique
avec
des
sites
archéologiques
avérés,
comme,
par
exemple
le
site
de
Maison
Causse,
daté
du
Néolithique.
Zone
4-
Cette
zone
présente
une
forte
potentialité
archéologique
avec
des
sites
archéologiques
avérés,
comme,
par
exemple,
le
site
des
Caunes,
daté
du
Néolithique. Liberté
+ Lgatué
+ Frarcruité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
|
| Î
7l
|
L
Î
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
OCCITANIE
| |
Arrêté n°76-2020-0506
|
du 30/06/2020
| |
GALARGUES
(Hérault)
Zones
de
présomption
de
prescriptions
archéologiques
d'aprés
les données
de
la
Carte
Archéolagique
Nationale
9
sans
seuil
(tous
travaux)
{N
XX
ZI
2
KR Ki SR RS
NN SNS
> BK
<
LA
ST
:
1
RNA
ESS
EE
2)
TJ
LKNEAND
F
SAS K
À\, SR
K
À
N
CC
KV
Direction
régionale
des
affaires
culturelles
— Service
régional
de
l'archéologie
£ rue Salle-l'Évèque
- CS
49020
54967
Montpellier
Cedex
2 -"l'él, 04
67 02 32 (HI
LL
&
C7
FE
À
Pi
Wiwv.culrurecommunication.gour.fr:Drac-Occitanie
LIT
IS
KES
AZone
2
|
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1000
Mètres PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Frarsraité
Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Bureau de l'Environnement
ES par : Christine ne Montpellier. | et Michel JEANJEAN {Ud dreai Oo er, le Téléphone : 04 67 61 62 57 pere 29 MARS 2021 Mél : christine, debuire@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Ne 2021 lot /21 4
Mise en demeure de la société Sablières du Littoral relative au respect de prescriptions techniques applicables aux installations classées qu ‘elle exploite sur les communes de Maraussan et Cazouls-les-Béziers
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement en particuller ses articles L.171-6 et'8-I, L.172-1, L.511-1 et L.514-5;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/01/1570 du 3 décembre 2019 autorisant la société Sablières du Littoral S.A.S. à exploiter une carrière de sables et graviers sur le territoire des communes de MARAUSSAN et CAZOULS-LES-BEZIERS pour une durée de 30 ans ;
VU ‘l'arrêté préfectoral n°2002--5580 du 2 décembre 2002 autorisant la société Sablières du Littoral à réceptionner sur la dite carrière des matériaux Inertes issus des chantiers du bâtiment et des travaux publics à des fins de remblayage ; ‘
VU les constats effectués par l'inspecteur de l'environnement lors de son déplacement sur le site en date du 22 octobre 2020 ;
VU le courrier de l'inspection de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 13 novembre 2020 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement, afin qu'il pulsse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours ;
VU les courriers de la société Sablières du Littoral S.A.S, en date des 30 novembre 2020 et 11 Janvier 2021 transmis au service de l'inspection :
Considérant que le contenu de ces courriers ne lève pas tous les constats de non-conformité relevés dans le projet d'arrêté préfectoral transmis à l’exploitant le 13 novembre 2020;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8-1 du code de l'environnement en mettant en demeure la société Sabllères du Littoral de respecter les prescriptions techniques concernées dans les délais fixés ci-dessous :
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accuell du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefeti4 ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Objet
La société Sablières du Littoral S.A.S., dont le siège social est situé Route de Villeneuvette, 34370 MARAUSSAN, est mise en demeuré de respecter sous 1 mois les prescriptions techniques suivantes contenues dans l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2019 autorisant l'exploitation d'une carrière de sables et graviers sur les communes de Maraussan et Cazouls-les-Béziers :
* Article 7,3,7 - Plans : réalisation d'un plan topographique faisant apparaître l'ensemble des informations précisées dans ce même article,
+ Article 7,7,1,3 - Moyens minimaux d'intervention en cas de sinistre : mise en place des 2 réserves d’eau de 60 m° à proximité de la zone en exploitation.
L'exploitant est tenu de transmettre à l'inspection des installations classées dans ce délai de 1 mois les Justificatifs relatifs à la mise en. conformité sur chacun de ces points.
ARTICLE 2 : Sanctions
Les infractions ou l'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre VII du livre ire du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Exécution
Le présent arrêté sera notifié à la société Sablières du Littoral et publié au recueil des actes administratifs du département,
Ambpliation en sera adressée à : :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault ,
- Messieurs tes Maires des communes de Maraussan et Cazouls-les-Béziers, - Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
Pour le préfet ct par délégation,
ice. général
Thierry LAURENT
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mols à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision Implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être Introdult devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pltot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif à été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET Direction des relations avec les collectivités locales
DE L'HÉRAULT Bureau de l'environnement Liberté Égalité
Fraternité
Montpellier, le 29 mars 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-1-316
portant prorogation de la déclaration d'utilité publique
du projet de ZAC « Les Jardins de Sérignan » sur la commune de Sérignan
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU l'arrêté n° 2016-II-411 du 2 juin 2016 portant déclaration d'utilité publique concernant le projet
de ZAC « Les Jardins de Sérignan » sur la commune de Sérignan et déclaration de cessibilité
concernant les parcelles nécessaires à la réalisation dudit projet;
VU la délibération n° CM20210103 18 du 1° mars 2021 du conseil municipal de Sérignan
sollicitant la prorogation de dé déclaration d'utilité publique afin de finaliser l'opération ci-dessus
mentionnée ;
VU la délibération du 18 janvier 2021 du conseil des syndics de l'AFUA et le courrier du 17 mars
2021 par lesquels l’'AFUA sollicite la prorogation de la déclaration d'utilité publique du projet ci- dessus mentionné:
Considérant que l'opération n'a pas été finalisée dans le délai imparti par la déclaration d'utilité
publique et que depuis le projet n'a pas été modifié de manière substantielle d'un point de vue financier, technique, environnemental ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/ @Prefet34 ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Sont prorogés pour une durée de cinq ans, à compter du 02 juin 2021, les effets de la
déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté préfectoral n° 2016-II-411 du 2 juin 2016, au
bénéfice de l’AFUA les Jardins de Sérignan, relative au projet de ZAC « Les Jardins de Sérignan »
sur la commune de Sérignan.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Sérignan pendant une durée d’un mois.
L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire qui devra en justifier par un
certificat d'affichage et l'adresser au préfet de l'Hérault - direction des relations avec les
collectivités locales - bureau de l’environnement.
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de son affichage
en mairie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le maire de Sérignan et le président
de l’AFUA « les Jardins de Sérignan » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans
l'Hérault.
Le préfet
Pour le préfet ct par délégation,
Légeonétaiconéral
Thierry L'AURENT ”
2/2 PRÉFET Direction des relations avec les collectivités locales DE L'HERAUET Bureau des finances locales et de l'intercommunalité Liberté Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : 1G £. ns Téléphone : 04 67 61 68 37 Montpellier, le 2 À MAS 2021 Mél : pref-drcl-dotations@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021/01/ 343
portant nomination d'un remplaçant du régisseur titulaire à la régie de recettes auprès de la police municipale de la Grande Motte
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU l'arrêté préfectoral n° 2002/01/5464 du 26 novembre 2002 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de La Grande Motte;
VU l'arrêté préfectoral n° 2002/01/5465 du 26 novembre 2002 désignant les régisseur et régisseur suppléant de recettes auprès de la police municipale de la commune de La Grande Motte modifié par l'arrêté préfectoral n° 2004/01/683 du 23 mars 2004, n° 2004/01/2226 du 16 septembre 2004, n° 2007/01/1231 du 28 juin 2007 et n° 2015/01/397 du 18 mars 2015;
VU le courrier du maire en date du 17 mars 2021 proposant le remplacement, suite à son départ en retraite, de Mme Corinne BRUÜYERE, régisseur de recettes, par M. Stéphane GOMEZ ;
VU l'avis favorable de la direction départementale des finances publiques de l'Hérault en date du 19 mars 2021;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: L'article 1° de l'arrêté 2007/01/1231 du 28 juin 2007 est modifié comme suit : « En remplacement de Mme Corinne BRUYERE, M. Stéphane GOMEZ , adjoint technique occupant la fonction d'agent de surveillance de la voie publique et régisseur des parkings, est désigné régisseur à compter de la date de publication du présent arrêté »
Le reste est sans changement.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault et le maire de la Grande Motte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire vénéral
Thierry LAURENT
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/1 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34 E # Direction des relations avec les collectivités locales,
PRÉFET Bureau des finances locales et de l’intercommunalité,
DE L'HÉRAULT Section intercommunalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Coreile MORA
Téléphone : 04 67 61 62 70 Montpellier, le 3 1 225 2921 Mél : corelle.mora@herault.gouv.fr
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-1- S 2? ÿ
relatif à la modification des statuts du syndicat mixte
du Grand site Salagou - Cirque de Mourèze
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5721-1 et suivants ;
l'arrêté préfectoral n° 2005-I-2302 du 20 septembre 2005, modifié, autorisant la création du syndicat mixte de gestion du Salagou ;
l'arrêté préfectoral n° 2016-1-741 du 19 juillet 2016 de modification des statuts et du changement de dénomination du syndicat mixte de gestion du Salagou ;
la délibération du 10 décembre 2020 par laquelle le comité syndical du « Syndicat
mixte du Grand Site Salagou - Cirque de Mourèze » a approuvé la nouvelle rédaction
des statuts concernant les articles 2 4,6 et 10;
les délibérations du conseil départemental de l'Hérault (15/02/2021), du conseil communautaire des communautés de communes Lodévois et Larzac (04/03/2021), Grand Orb, communauté de communes en Languedoc (10/02/2021) et du
Clermontais (09/02/2021) approuvant les modifications statutaires telles que proposées par le comité syndical ;
l'article 6.4 des statuts du syndicat relatif aux modifications statutaires ;
l'avis du sous-préfet de Lodève en date du 23 mars 2021 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
- ARRETE :
ARTICLE 1 : L'article 2 des statuts est modifié comme suit :
21 - Porter la démarche Grand Site
- au premier alinéa : Le Syndicat Mixte aura pour mission le portage du Grand Site.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueit du public : wwwherault.aouv.fr/
@Prefet34 - au troisième alinéa : Il assure des missions d'animation, de coordination et d'évaluation des actions prévues au programme Grand Site :
2.2 - Gestion et valorisation du Domaine Départemental du Salagou
Comme l'indique le Règlement d'utilisation du Domaine Départemental du Salagou approuvé par délibération par le CD34, le Syndicat mixte est l'interlocuteur unique des
porteurs de projet sur le Domaine Départemental. Le Syndicat mixte instruit les demandes des porteurs de projets sur le Domaine Départemental du Salagou, qu'il s'agisse du foncier à vocation agricole, touristique, de loisir ou naturel.
Le Syndicat Mixte est en charge des actions suivantes :
- L'animation foncière sur les terrains départementaux (agriculture, tourisme, …) et la gestion des autorisations d'occupation du domaine (manifestations sportives, événementiels, tournages, occupations par les collectivités.)
-La gestion des usages, avec, notamment, la patrouille du Grand Site qui permet l'accueil et la sensibilisation du public ; elle veille au respect de l'application du Règlement
d'Utilisation du Domaine Départemental du Salagou. Le Syndicat mixte coordonne le travail des agents de terrain.
- Certaines actions d'entretien des berges nécessitant une vision globale et une coordination de plusieurs membres : nettoyage des berges (ramassage déchets résiduels et végétations : débroussaillage -hors DFCI., brulage dirigé, enlèvement des invasives, chantiers participatifs ou d'insertion...)
ARTICLE 2 : L'article 4 des statuts est modifié comme suit :
Le siège du Syndicat est fixé au 11 cours de la Chicane, 34800 Clermont L'Hérault.
ARTICLE 3 : L'article 6 des statuts est modifié comme suit :
6.4 - Autres modifications statutaires
Les délibérations du comité syndical qui adopteront les projets de modification statutaire sont soumises à l'approbation dans les mêmes termes (le texte ne peut être en partie modifié) de toutes les assemblées délibérantes des membres du syndicat mixte. La modification statutaire est approuvée à partir du moment où la majorité absolue de l'assemblée délibérante des membres est favorable.
ARTICLE 4 : L'article 10 des statuts est modifié comme suit :
10.1 - Ressources et dépenses
- au premier alinéa : Les recettes du syndicat comprennent la participation financière des collectivités membres et les différentes subventions, les participations extérieures, dons, legs, mécénat, redevances...
ARTICLE 5 : Les statuts annexés, tels que modifiés, sont approuvés.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet de Lodève, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, le président du conseil départemental de l'Hérault, les présidents des communautés de communes membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet cl par délégation,
Le secrétaire général
Thicrry x URENT
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. .
La requête est, selon le cas, transmise àla juridiction par voie électronique, au moyen de l'application informatique “Télérecours" accessible sur le site internet « wwntelerecours.fr », en vertu des dispositions des articles R 414-1 et R 5223 du code dejustice administrative, ou de l'application "Télérecours citoyens" en application de l'article R 414-6 dudit code. { A RE
_ . 10/12/2020
Grand Site Salagou - Cirque de Mourèze
STATUTS du
Syndicat mixte du Grand Site Salagou - Cirque de Mourèze
Préambule
Fruit du mariage singulier entre des mouvements géologiques datant des origines de la terre et la création contemporaine d'un barrage dans les années 1960, la vallée du Salagou et le Cirque de Mourèze constituent des paysages extraordinaires, stupéfiants, et uniques. Ces paysages hautement patrimoniaux subissent des pressions, dont, en premier lieu une forte
fréquentation. Le lac et ses berges constituent le plus grand Domaine Départemental de l'Hérault :
1800 ha dont 750 ha de lac, à vocation d'accueil du public. Le lac conserve sa fonction d'écrêtement
des crues du fleuve Hérault et demeure également une réserve en eau mobilisable à l'échelle du bassin
versant de l'Hérault
En 2003, « la vallée et le tac du Salagou, et le Cirque de Mourèze et leurs abords » ont été classés au titre de la loi 1930 pour les paysages et désignés zone Natura 2000 pour leur biodiversité. Ces protections réglementaires ont pour conséquence une plus grande exigence de qualité dans les projets d'aménagement et de construction sur l’ensemble du site.
Le premier plan de gestion, rédigé en 2003, avait pour objectif principal la préservation et l'accueil sur
les berges du lac. Les missions du Syndicat mixte ont évolué en passant de l'échelle du lac à l'échelle
du site classé : vallée du Salagou et cirque de Mourèze.
Pour prendre acte de ces évolutions et les intégrer dans un projet de territoire global et cohérent, en
adéquation avec la qualité exceptionnelle des patrimoines, les élus lancent en 2010 une Opération
Grand Site (OGS).
“Aujourd'hui la finalité de la politique nationale des Grands Sites s’énonce en trois grands points !:
- que tous les sites correspondant à la notion de Grand Site soient effectivement des lieux de beauté
gérés de manière exemplaire, transmis aux générations futures
- qu'ils soient de véritables leviers de développement local et qu'ils impulsent à travers leur valeur
patrimoniale une dynamique de territoire
- qu'ils contribuent au rayonnement des politiques environnementale, cukturelle, touristique de la France
Cette triple finalité est traduite dans le label “Grand Site de France ».
Au cœur de cette démarche, le réseau des Grands Sites de France a placé une notion particulière, liée
à la sensibilité au paysage: l'esprit des lieux. L'objet de l'Opération Grand Site est de transformer le
choc initial lié à la mise en eau de la vallée. La résilience permet, autour du paysage protégé, de
retrouver une cohérence fonctionnelle, esthétique, économique et sociale. C’est cette capacité à
surmonter les bouleversements et à les dépasser qui fonde l'Opération Grand Site Salagou — Cirque
de Mourèze.
À Extraits de la politique nationale des Grands Sites - 2011
Syndicat mixte du Grand Site Salagou — Cirque de Mourèze E: 5 ve 11 Cours Chicane — 34800 Clermont l'Héraul 5. ANNE Grandub 04.67.44,68.86 — info@esalagou.fr — www.lesalagou.fr CLERMONTAS QE ner |Article ler- Constitution et dénomination du syndicat
En application de l’article L 5721.1 du code général des collectivités territoriales, est constitué un syndicat mixte dénommé Syndicat Mixte du Grand Site Salagou — Cirque de Mourèze.
Il'est composé par :
- le Département de l'Hérault
- la communauté de communes du Clermontais :
- la communauté de communes du Lodévois et Larzac
- la communauté de communes du Grand Orb
| Article 2 - Objet et missions
Le Syndicat mixte a pour objet l'exercice des missions suivantes :
2.1 — Porter la démarche Grand Site
Le Syndicat Mixte aura pour mission le portage du Grand Site.
Il porte la voix des collectivités auprès de l'Etat avec lequel il est l'organe de coordination et le garant
de la qualité de la politique suivie. À ce titre, le syndicat est la structure porteuse de l'OGS, de la
démarche et du label « Grand Site de France ».
Il assure des missions d'animation, de coordination et d'évaluation des actions prévues au programme
Grand Site :
- coordonner les actions menées par les différents maîtres d'ouvrages sur le périmètre d'action, - veiller à la cohérence et contrôler l’homogénéité des actions mises en œuvre, - assister les porteurs de projets et les maîtres d'ouvrage pour le montage des projets, - informer et sensibiliser d'une manière cohérente et homogène sur les actions du programme, - analyser et évaluer les projets,
- rendre compte au comité de pilotage de la bonne exécution du programme et proposer des ajustements si nécessaire
- faire des propositions d'évolution du programme en fonction du contexte - réaliser des prestations de service rémunérées pour des collectivités comprises ou non dans le périmètre d'action du Syndicat. Les conditions d'exécution et de rémunération du coût du service seront précisées par convention. Celle-ci fera l’objet d’une délibération.
2.2 - Gestion et valorisation du Domaine Départemental du Salagou
Comme lindique le Règlement d'utilisation du Domaine Départemental du Salagou approuvé par délibération par le CD34, le Syndicat mixte est l'interlocuteur unique des porteurs de projet sur le Domaine Départemental. Le Syndicat mixte instruit les demandes des porteurs de projets sur le Domaine Départemental du Salagou, qu'il s'agisse du foncier à vocation agricole, touristique, de loisir ou naturel.
Le Syndicat Mixte est en charge des actions suivantes :
- L'animation foncière sur les terrains départementaux (agriculture, tourisme, .….) et la gestion des autorisations d'occupation du domaine (manifestations sportives, événementiels, tournages, occupations par les collectivités...)
-La gestion des usages, avec, notamment, la patrouille du Grand Site qui permet l'accueil et la sensibilisation du public ; elle veille au respect de l'application du Règlement d'Utilisation du Domaine Départemental du Salagou. Le Syndicat mixte coordonne le travail des agents de terrain.
Syndicat mixte du Grand Site Salagou — Cirque de Mourèze Mn »r Ta nrarreme 11 Cours Chicane — 34800 Clermont l'Hérault cm ANS Brand ürb Verauit
04.67.44.68.86 — info@lesalagou.fr — www.lesalagousfr CERMONTAI Q PRE - Certaines actions d'entretien des berges nécessitant une vision globale et une coordination de plusieurs membres: nettoyage des berges (ramassage déchets résiduels et végétations : débroussaillage -hors DFCI-, brulage dirigé, enlèvement des invasives, chantiers participatifs ou d'insertion...)
Article 3 - Périmètre de l'Opération Grand Site
L'OGS est un projet de partenariat entre l'Etat, garant de la protection réglementaire, et les collectivités locales en fonction de leurs compétences de développement territorial.
3.1 - Périmètre
Le périmètre de l'OGS concerne à minima les 14 communes ayant tout ou une partie de leur commune comprise dans le périmètre du Site Classé de la vallée et du lac du Salagou et du Cirque de Mourèze et de leurs abords.
Pour la mise en œuvre de la démarche Natura 2000 sont également concernées les communes ayant tout ou une partie de leur commune comprise dans la Zone réglementaire de Protection Spéciale (ZPS) du Salagou et du Site d'Intérêt Communautaire (SIC) de Villeneuvette.
3.2 - Intégration au projet
Les communes voisines ayant des enjeux paysagers et patrimoniaux forts liés au Site classé « de la vallée et du lac du Salagou et du Cirque de Mourèze et de leurs abords », peuvent intégrer le périmètre de l’'OGS par délibération du comité syndical et avis favorable de l'Etat. ‘
Article 4- Siège |
Le siège du Syndicat est fixé au [1 cours de la Chicane 34800 Clermont L'Hérault.
| Article 5 - Durée _
Le Syndicat est créé pour une durée illimitée.
I pourra cependant être dissous en application de l'article L 5721.7 du code général des collectivités territoriales.
Article 6 - Modifications statutaires
6.1 - Adhésion au Syndicat mixte
D’autres collectivités peuvent être admises à faire partie du syndicat sur proposition du comité syndical. L'adhésion est prononcée sur demande de la collectivité par délibérations concordantes du syndicat et de l’ensemble des collectivités membres.
6.2 - Transferts de compétences
Le comité syndical peut proposer aux membres d'étendre les compétences du syndicat mixte. Les transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant du syndicat et de l'ensemble des membres.
6.3 - Retrait
Un membre (Département ou EPCI) peut se retirer avec l'accord du comité syndical exprimé par une délibération prise à la majorité absolue.
En cas de désaccord une deuxième délibération du comité syndical sera prise à la majorité relative. Le membre qui sollicite son retrait reste tenu par toutes les obligations, notamment financières, qu’il a contractées durant toute la période où il a été membre.
Berartenenr
‘Ferault Syndicat mixte du Grand Site Salagou — Cirque de Mourèze E 11 Cours Chicane -— 34800 Clermont FHéraule Fe Les CLERMONTAIS {E 04.67.44.68.86 — info@iesalagou.fr — www.lesalagou.fr 6.4 - Autres modifications statutaires
Les délibérations du comité syndical qui adopteront les projets de modification statutaire sont soumises à l’approbation dans les mêmes termes (le texte ne peut être en partie modifié) de toutes les assemblées délibérantes des membres du syndicat mixte.
La modification statutaire est approuvée à partir du moment où la majorité absolue de l'assemblée délibérante des membres est favorable.
Article 7 - Le comité syndical EH h ]
7.1 - Election et composition
Le syndicat est administré par un comité dont les membres sont élus au sein des assemblées délibérantes suivant des modalités qui leur sont propres.
Les collectivités où EPCI membres désignent pour chacun des siéges dont elles disposent, des délégués titulaires et suppléants. Un suppléant peut remplacer n'importe quel titulaire de la collectivité qu'il représente. Le cas échéant, les suppléants sont appelés à voter dans l’ordre de leur arrivée en séance.
Les conditions d'éligibilité, d'inéligibilité et d'incompatibilités sont celles prévues par le code électoral. Le comité comprend 18 sièges.
Les sièges sont répartis de la façon suivante :
- Département : 9
- Communauté de Communes du Clermontais : 5
- Communauté de Communes du Lodévois et Larzac : 2
- Communauté de Communes Grand Orb : 2
7.2 - Attributions
Le comité syndical est l'organe délibérant du syndicat. Il est chargé :
- d'élaborer et de voter le budget ;
- d'approuver le compte administratif ;
- des décisions relatives aux modifications statutaires ;
- des décisions relatives aux contrats de toute nature ;
- de régler par ses décisions toutes les affaires relevant du programme OGS - de créer les emplois
7.3 - Fonctionnement
Réunion, convocation ordre du jour
Le comité syndical se réunit à l'initiative de son président au moins trois fois par an. Le comité syndical se réunit sur ordre du jour arrêté par le président.
Le comité syndical peut être convoqué à la demande écrite du bureau ou du tiers des membres.
Validité des délibérations
Le comité syndical ne peut délibérer que si au moins la moitié des membres est présente ou représentée. Si cette condition n’est pas réunie la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard sur le même ordre du jour. Cette réunion peut avoir lieu sans condition de quorum. Dans ce cas les délibérations sont valables quel que soit le nombre de participants
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents.
En cas d'égalité, la voix du Président est prépondérante.
Communication des rapports
Les rapports sont adressés aux membres du comité syndical au moins cinq jours avant la tenue de la réunion.
Syndicat mixte du Grand Site Salagou — Cirque de Mourèze 5 7 11 Cours Chicane — 34800 Clermont l'Hérault EL CE 04.67.44.68.86 — info@lesalagou.fr — www.lesalagoufr CLERMONTAS QE y erault Durée des mandats
La durée du mandat des membres du comité syndical issus de la collectivité départementale correspond à la périodicité du renouvellement de l’Assemblée Départementale.
La durée de mandat des délégués issus des communautés de communes est fonction du mandat de leur collectivité.
Déroulement des séances
Les séances sont publiques. Les dates et lieux de réunion seront indiqués sur le site Internet du Grand Site Salagou — Cirque de Mourèze.
L'accès au public est autorisé dés l'ouverture de la séance. Cependant à la demande de la moitié au moins de ses membres, le comité syndical peut décider à main levée et sans débat de se réunir hors de la présence du public.
Vérification du quorum
Au début de. chaque séance, le président procède à l'appel nominal. Le procès-verbal de séance mentionne le nom des membres présents ou représentés, des membres excusés et non excusés. Après vérification du quorum, le président ouvre la séance.
Informations données par le président
Au début de chaque séance, le président informe le comité syndical des décisions qu'il a prises dans le cadre des attributions qui lui sont conférées dans les statuts.
Règles de vote
Le vote à main levée est le mode de vote ordinaire.
A la demande d’au moins un tiers de ses membres le vote peut avoir lieu à bulletin secret. Le vote peut faire l’objet d’une procuration.
Les pouvoirs ne peuvent être confiés par un membre qu'à un membre de la collectivité qu'il représente. Chaque membre présent ne peut détenir plus de deux pouvoirs de représentation. Ces pouvoirs ne sont valables que pour une seule séance. Les pouvoirs de représentation sont comptabilisés dans le
quorum,
Publicité des débats
Le procès-verbal rédigé sous l'autorité du président contient les rapports et décisions prises en séance. Les délibérations et le procès-verbal de séance sont affichés à l'entrée des locaux du siège et postés sur le site internet du Grand Site.
Article 8 -Le Président
8.1 - Election du Président
Le Président est élu et renouvelé suite aux élections départementales par le comité syndical à la majorité absolue et à bulletin secret. Si après deux tours aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. Il assurera les responsabilités de l'exécutif jusqu'à l’élection du nouveau Président même s’il n'est plus
élu.
8.2 — Attributions du Président
Le Président est l'exécutif du Syndicat A ce titre, il exerce les attributions suivantes : - convoque le comité syndical
- fixe l’ordre du jour des réunions
- préparè et exécute les délibérations du comité syndical
- est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes
- est le chef des services du syndicat
- le représente en justice
- nomme aux emplois crées par le syndicat
- Peut conclure les Marché A Procédures Adaptées (MAPA)
2e eme + Syndicat mixte du Grand Sire Salagou — Cirque de Mourèze és
Wérault 11 Cours Chicane — 34800 Clermont l'Héraulc 04.67.44.68.86 — info@lesalagou.fr - www.lesalagou.r Il peut néanmoins déléguer par arrêté sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions à un vice-Président délégué. Ces délégations subsisteront tant qu’elles ne seront pas rapportées.
Article 9 - Le bureau syndical
Le nombre de vice-présidents est fixé par le comité syndical. Les vice-présidents sont élus selon les mêmes modalités que le Président.
La composition du bureau est décidée par délibération du Comité Syndical. Il comprend le Président, les vice-présidents et éventuellement d’autres élus du comité Syndical.
Le bureau se réunit à l'initiative du président au moins une fois avant chaque réunion du comité syndical. Les séances du bureau ne sont pas publiques.
Le bureau exerce les attributions que lui délègue le comité syndical à l'exception des attributions en matière budgétaire et financière.
Le Président peut sous sa surveillance et sa responsabilité confier à un ou plusieurs vice-présidents une délégation de signature, ces délégations préciseront les domaines délégués et les conditions de leur exercice.
Le bureau est chargé d'assister le Président pour la gestion du syndicat. |! se réunit à l'initiative du Président au moins deux fois par an.
Le bureau rend compte de ses décisions à chaque séance du comité syndical.
Article 10- Le budget
10.1 - Ressources et dépenses
Les recettes du syndicat comprennent la participation financière des collectivités membres et les différentes subventions, les participations extérieures, dons, legs, mécénat, redevances.
Les dépenses comprennent toutes les dépenses liées au domaine de compétence résultant des présents statuts.
10.2 — Règles de répartition
Les collectivités adhérentes concourent au financement des charges du syndicat selon les modalités suivantes : Département : 55 %, autres collectivités membres (les communautés de communes) : 45%. Les contributions respectives des communautés de communes sont calculées selon un coefficient de 50 % pour le nombre de voix et de 50% pour la population. Les taux de participation sont recalculés lorsque de nouveaux chiffres INSEE de population sont publiés.
Le syndicat mixte ne disposant pas de ressources propres, les membres versent 25% de leur participation statutaire au budget (dépenses administratives et actions), dès que le budget du Syndicat est voté. Ce versement intervient avant le 31 janvier de l’année (n}, il est effectué par les membres AVANT que leur propre budget ne soit voté. Les 75% restant sont versés après le vote de leur Budget Primitif.
Article 11 - Le Comptable Public
Les fonctions de trésorier du syndicat sont exercées par un comptable du trésor désigné par le Préfet sur accord préalable du Trésorier Payeur Général de l'Hérault.
Syndicat mixte du Grand Site Sage Cirque de Mourèze
11 Cours Chicane — 34800 Clermont l'Hérauk AL Gi % | Merautt| 04,67.44,68.86 — info@lesalagou.fr — www.lesalagou.fr B Es PRÉFET Cabinet - Direction des Sécurités,
DE L'HÉRAULT Bureau des Préventions et des Polices Administratives,
Liberté Section Police Municipale Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Louis PERET
. Téléphone : 04 67 61 61 57
Montpellier, le ( 1 AVR, 2021 Mél : louis.peret@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents
de police municipale de la commune de LUNEL
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R.
241-15 :
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés :
Vu l'arrêté du 15 janvier 2021 portant délégation de signature de Madame Elisa BASSO, Directrice
de cabinet du Préfet ;
Vu en date du 8 mars 2021, la demande du maire de la commune de LUNEL en vue d'obtenir
une dotation supplémentaire de caméras individuelles
pour ses agents de police municipale :
Vu en date du 24 juin 2020, la convention de Coordination communale des interventions de la police municipale et des
forces de sécurité de l'État, conclue avec le maire de la commune de
LUNEL ;
Considérant que la demande d'autorisation pour 2 caméras supplémentaires transmise par le maire de la commune de LUNEL
est compiète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à
R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la Préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de LUNEL est
autorisé au moyen de 8 caméras individuelles.
ARTICLE 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de LUNEL en caméras individuelles
et des modalités d'accès aux images.
ARTICLE 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. À l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2 1/2
Modalités d'accueil du public : Wwww.herault.qouv.frf
@Prefet34 ARTICLE 4: Si ce n’est déjà fait, dés notification du présent arrêté le maire de la commune de
LUNEL adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de
conformité aux dispositions des articles’ R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le
présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Hérault.
ARTICLE 6: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet
d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 7 : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2020/01/1045 du 9 septembre 2020 portant
sur l'autorisation de 6 caméras individuelles.
ARTICLE 8 : La directrice de cabinet de la Préfecture de l'Hérault et le maire de LUNEL sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
EliSà BASSÔ
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de l'Hérault.
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur, place
Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Montpellier, 6, rue
Pitot:
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET Cabinet - Direction des Sécurités,
DE L'HÉRAULT Bureau des Préventions et des Polices Administratives,
pe Section Police Municipale
Fraternité
Affaire suivie par : Louis PERET ,
Téléphone : 04 67 61 61 57 Montpellier, le Ÿ 1 AVR, 2921 Mél : louis.peret@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents
de police municipale de la commune de MONTADY
Le préfet de l’Hérauit
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 rnodifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2021 portant délégation de signature de Madarne Elisa BASSO, Directrice
de cabinet du Préfet ;
Vu en date du 23 mars 2021, la demande du maire de la commune de MONTADY ;
Vu en date du 26 avril 2019, la convention de coordination communale des interventions de la
police municipale et des forces de sécurité de l'État, conclue avec le maire de la commune de
MONTADY ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de MONTADY est complète et
conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure :
Sur proposition de ia directrice de cabinet de la Préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de ia
Commune de MONTADY est autorisé au moyen de 2 caméras individuelles.
ARTICLE 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune
de MONTADY en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
ARTICLE 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. À l'issue de ce délai,
ils sont détruits.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2 1/2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr{
@Prefet34 ARTICLE 4: Si ce n’est déjà fait, dés notification du présent arrêté le maire de la commune de
MONTADY adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de
conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le
présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Hérault.
ARTICLE 6: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet
d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 7: La directrice de cabinet de la Préfecture de l'Hérault et le maire de MONTADY sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
liÿa 8AËO
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de l'Hérault.
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur, place
Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Montpellier, 6, rue
Pitot.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET Préfecture DE L'HÉRAULT .… Secrétariat Général pe Commission Départementale d'Aménagement Commercial Fratersité
Affaire sulvie par : Martine ROQUES
Téléphone : 04 67 61 51 58 : , Montpellier, le 25 mars 2021 Mél : martine.roques@herault.gouv.fr
Arrêté portant habilitation de la S.A.R.L. LINEAMENTA en vue d'établir les
certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale Habilftation n° CC-17-2021-34
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur -
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment les articles L'752-23 et R 752-44 à R 752-44-6 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement de l'Aménagement et du Numérique :
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;..
VU le décret n°2019-563 du 07 juin 2019 reiatif à la.procédure devant la Commission Nationale d'Aménagement Commerciai et au contrôle des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée du III de l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU la demande du 15 mars 2021, formulée par Mme Marion LACÔMBE, Gérante de la S.AR.L. LINEAMENTA sise 21 Avenue du Général de Gaulle à VILLENAVE-D'ORNON (33), en vue d'établir les certificats de conformité des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de l'Hérault ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérauit :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'habilitation de la S.A.R.L. LINEAMENTA est accordée pour les projets situés sur l'ensemble du département de l'Hérault, pour une durée de cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra être présentée trois mois avant la date d'expiration. ‘
ARTICLE 2 : Le numéro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l'auteur de ce certificat.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d’accuetl du public : www.herault,qouv.fr/ @Prefet34 ARTICLE 3 : L'habilitation peut être suspendué ou retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R 752-44-2 du code de commerce.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
e d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Hérault ;
e d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement Commercial ;
+ d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montpellier. .
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera notifiée à Mme Marion LACOMBE.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-Préfète
À Vo
Emmanuelle DARMON
.2/2 PRÉFET . Sous-préfecture de Béziers, DE DE L'HÉRAULT Bureau des collectivités et des actions territotiales, és
EU suivie par : Samuel DUTHOIT bésiasie à 6 léphone : 04 67 36 70 60 ziers le Mél : samuel.dutholt@herault.gouv.fr ° 2 9 HARS 202
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-11. A s
portant réduction n°14 du périmètre de l'Association Foncière Urbaine Autorisée
Les Jardins de Sérignan"
. Le préfet de l'Hérault .
Officier de la Légion d'honneur.
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU l'ordonnance N° 2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;' ;
VU le décret.N° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l' ordonnance susvisée ; .
VU la circulaire INTBO700081C du 11 juillet 2007 de Madame la Ministre de l’intérieur, de l'Outré-mer et des Collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ; ;
VU le. territoire actuel de l'Association‘ Foncière . Urbaine ‘Autorisée Les jardins de Sérignan" d'une superficie totale de 46 hectares 87 ares 27 centiares ;
VU le procès’ verbal en date du 17 ‘octobre 2014 de l'assemblée extraordinaire. des propriétaires précisant que le conseil des Syndics (syndicat) est désormais autorisé par l'assemblée à gérer directement les propositions de distractions de parcelles présentées par un ou plusieurs propriétaires lorsque celles-ci portent sur une surface totale inférieure à 7% de la superficie précédemment incluse dans.le périmètre de l'association foncière urbaine autorisée.
VU la demande ‘de distraction de la parcelle BH577 du périmètre de l'AFUA en date du 6 novembre. 2019, formulée par M. Nicolas BOISSET-SARI ;
VU la demande de distraction de la parcelle du périmètre de l'AFUA en date
du 18 septembre 2020, formulée par le Président de la-SAS « Les jardins de Sérignan ». C/O Groupe Immobilier Angelotti ; ;
NU la démande de distraction de parcelles du périmètre de l'AFUA en date
du 9 octobre 2020, formulée par le Président de l'AFUA « Les jardins de Sérignan » ;
Vu la convocation du conseil des syndics en date du 10 septembre : 2020 organisant le conseil syndical en visdioconférence le 18 septembre.2020 :
VU la. délibération: du syndicat de l'AFUA "Les jardins de Sérignan" en date
du 18 septembre 2020 se prononçant en-faveur de cette 14e réduction du périmètre :
Sous-préfecture de Béziers.
Boulevard Edouard Herriot
34500 Béziers
Modalités d'accuell du publi :
Lo @Prefet34 VU Les courriers du 7 janvier 2021 du B.E.I (Bureau Etude Infrastructures) attestant de la réalisation des travaux pour les séquerices 1-4-8-11 ;
VU l'avis favorable du Maire de Sérignan par délibération du 25 janvier 2021 :
VU l'arrêté préfectoral N° 2021-1-158 du 18 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Pierre CASTOLDI, Sous-préfet de Béziers et publié au recueil des. actes administratifs de la préfecture de l'Hérault RAA spécial n°21 du 17 février 2021 ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-préfecture de Béziers :
ARRETE
ARTICLE 1 : | |
La réduction n°14 du périmètre de l'Association Foncière Urbaine Autorisée « Les Jardins de Sérignan » d'une surface de 46 hectares 87 ares 27 centiares est autorisée, conformément aux dispositions des textes réglementaires susvisés.
ARTICLE 2 :
Les parcelles référencées dans le tableau ci-joint, annexé à la délibération du syndicat dé l'AFUA en date du 18 septembre 2020, sont retirées du périmètre de l'Association.
ARTICLE 3: : |
Le nouveau périmètre de l'Association .Foncière Urbaine : autorisée « Les Jardins de Sérignan », après cette quatorzième réduction, est désormais d'une superficie de 44 hectares 53 ares 00 centiares.
ARTICLE 4 :.
Le présent arrêté sera :
- affiché dans la commune de SERIGNAN pendant une durée minimale d’un mois, - notifié aux propriétaires concernés par le Président de l'Association Foncière Urbaine Autorisée "Les Jardins de Sérignan" et en cas d’indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires mentionnés sur la documentation cadastrale.
‘ARTICLE 5 : :
En cas de contestation, le présent arrêté pourra faire l’objet de recours devant la juridiction administrative compétente dans les deux mois à partir de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa notification à chacun des propriétaires concernés, notamment par téléprocédure via le lien https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6: |
- Madame la Secrétaire Générale de la Sous-préfecture de Béziers, - Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, - Monsieur le Président de l'Association Foncière Urbaine Autorisée "Les. Jardins de Sérignan",
- Monsieur le Maire de Sérignan,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
pot le Préfet, par délégation,
Le Sous-préfet de BEZIERS
\ \ \ À
re i # Pier CASTOEDT PRES
. à Beau annexé au procès-verbal du Conseil des Syndics du 18/09/2020 0 1 MARS 2021 L AFUA "Les Jardins de Sérignan"
Bureau des collectivités -
Nom-Prénom des Lieu-dit Commune Référence cadastrale superficie en superficie totale en
-: “propriétaires concernée parcelle m? | m?aprèsréduction
AFUA Les Jardins de | Ge ence1 | SERIGNAN BE 444 ‘519 468 208 - Sérignan” : * “
AFUA Les Jardins de | ne 1 | SERIGNAN BE 446 379 467 829 Sérignan —
AFUA Les Jardins de | ne 1 | SERIGNAN BH 3 4280 "463 549 . Sérigrnan :
AFUA "Les Jardins de | ge nce4 | SERIGNAN ZN 16 397 463 152 Sérignan"
AFUA"LES Jardins de | céence4 | SERIGNAN ZN 25 637 462515 . Sérignan"
AFUA Les Jardins de | Gé nce4 | SERIGNAN ZN 28 3324 459 191 - Sérignan ‘ -
AFUALes Jardins de | Génence 4 | SERIGNAN ZN 40: 473 458 718 Sérignan ‘
AFUA "Les Jardins de : : : cédgran" Séquencé4 | SERIGNAN ZN 77 431 458 287
AFUA "Les Jardins de ann À : Sérignan" . Séquence 4 SERIGNAN ZN 81
463 457 824
AFUA "Les Jardins de | : | ea Séquence4 | SERIGNAN .ZN191
321 457 503
AFUA”Les Jardins de | Genice4 | SERIGNAN ZN 192: 285 457 218 Sérignan
AFUA "Les Jardins de ‘ : . re Séquence4 | SERIGNAN 2N 193 296 456922
AFUA"Les Jardins de | éuence4 | SERIGNAN _ ZN 194 269 456 653 Sérignan Te |
AFUA "Les Jardins de | Sérihien” Séquence4 | SERIGNAN
.ZN 198 544 456 109
AFUA Les Jardins de | céuence4 | SERIGNAN ZN 208 - | 408 455 706: Sérignan 9
AFUA "Les Jardins de | céience4 | SERIGNAN ZN 209 423 455 283 Sérignan" T2 ‘ |
AFUA Les Jardins de | Gé nceg | SERIGNAN ZP 77 23 455 260 Sérignan
AFUALes Jardins de | Gé enceg | SERIGNAN 2P 78 2445 |. 452815 - Sérignan :
AFUA Les Jardins de | Ge nceg | SERIGNAN ZP 10 808 452 007 Sérignan' : .
: AFUA "Les Jardins de “ sédenan" | Séquence 11 | SERIGNAN
BI 272 1 049 450 958
AFUA "Les Jardins de | :.,' : séienen
Séquence 11 | SERIGNAN. BI 274 1 040 449 918
AFUA “Les Jardins de : sagas” Séquence 11 | SERIGNAN. BI 276
923 448 995
AFUA Les Jardins de | Gé ence 11 | SERIGNAN BI 278 1053 447 942 Sérignan J
BOISSET Nicolas | Séquencei | SERIGNAN BH 577 100 6 882
Va. (Pour he annexf à amine e Jui le Ca EX) M di up
VS Lou. n2/155 cui 2 NM AA | or { SOUS.PRÉFEC"{URE
DE BÉZIERS
:0 1 MARS 2021
Bureau des collectivités et des
actions territoriales
Î
Nom-Prénom des Lieu-dit Commune Référence cadastrale superficie en| superficie totale en propriétaires ‘ concernée parcelle m?. . | m?après réduction
SAS « Les Jardins de | Séence4 | SERIGNAN ZN 217 350 446 532 Sérignan » ‘ ‘ :
SAS « Les Jardins de | Gene 4 | SERIGNAN ZN 218. 566 445 966 Sérisnan » SAS « Les Jardins de _ . =, 7 Sérignan» Séquence 4 SERIGNAN ZN 219 291 445675
SAS «Les Jardins de | Séience4 | SERIGNAN ZN 220 375 445 300 Sérignan » ° c :
TOTAL .23 427 445.300 REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE L'HERAULT
AVENANT LA CONVENTION D'UTILISATION
CDU n° 034-2011-0086
Montpellier, le A2 103 | v21
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Monsieur FOYER, Inspecteur divisionnaire, Responsable du service de la Gestion Domaniale, dont les bureaux sont situés à la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Hérault, 334 allée Henri II de Montmorency, 34954 MONTPELLIER CEDEX 2, en vertu d'une subdélégation de signature en date du 02/09/2019 donnée par Monsieur Samuel BARREAULT, Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Hérault, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu de la délégation de signature du Préfet du département de l'Hérault qui lui a été consentie par arrêté n°2019-1-1119 du 26/08/2019, dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- le Ministère des armées, représenté par le Commandant de la base de Défense de Nîmes-Laudun-Larzac, dont les bureaux sont situés route de Saint-Gilles, 30972 NIMES
CEDEX 09, dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département de l'Hérault, et sont convenus du
dispositif suivant :
172 EXPOSE
Une Convention d'Utilisation n° 034-2011-0086 du 30/01/2012 a mis à la disposition de
l'utilisateur pour les besoins du Service d'infrastructure de la défense (SID), Unité de soutien
de l'infrastructure de la Défense de Montpellier, un ensemble immobilier dénommé « bureau détachement marine » sis au 5 place Delille et 6 quai de la République à Sète, édifié sur une
parcelle d'une surface totale de 1.360 m?, cadastrée AM n°104 et enregistré sous les numéros
CHORUS 158962/315953 et 158962/309081.
Le présent avenant est rédigé afin de mettre fin aux termes de cette convention .
AVENANT A LA CONVENTION
Article 1: Suite à la décision d'inutilité du 27/10/2016 la convention d'utilisation
034-2011-0086 est résiliée à compter de cette même date .
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le commandant de la base de défense de Nîmes- Le représentant de l'administration chargée des Laudun-Larzac domaines,
Par délégation du Directeur
Départemental des-Finances Publiques
l'inspecteur Divisidmnaire Responsabie
de la Gestibq Domaniale,
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Fra) FOYER
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire pénéral
Thierry LAURENT
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