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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0106 2025 slow bail precaire societe ecs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0106 2025 slow bail precaire societe ecs)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le 06/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
06/06/2025
Publié
le
10/06/2025
S
L
O7
ID
: 027-200065787-20250603-DEC
0106 2025-AU
PONT-AUDEMER VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
3.3
DEC _0106 2025
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT
BAIL
PRÉCAIRE
SOCIÉTÉ
ECS
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
VU
l’article
L5211-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l’article
L2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la délibération
du
conseil
communautaire
n°
94-2022
en
date
du
29
septembre
2022
portant
délégation
au
Président
;
CONSIDERANT
l'importance
de
proposer
des
locaux
d’activité
aux
entreprises
et
ainsi
soutenir
la
création
d’emploi CONSIDERANT
la
demande
de
la
société
ECS
de
louer
un
bureau
plus
grand
au
sein
de
la
pépinière
d’entreprise
afin
d’accueillir
un
second
collaborateur
CONSIDERANT
que
le bureau
n°
28
qui
vient
de
se
libérer,
correspond
aux
attentes
de
la
société
ECS
en
termes
de
surface,
Le
Président
décide
De
louer
dans
le
cadre
d’un
baïl
précaire
de
36
mois,
à
la
société
ECS,
les
locaux
sis
à
la
Pépinière
d’entreprises
163,
rue
du
canal
27500
Pont-Audemer
ci-après
désignés
:
Bureau
n°28
d’une
surface
de
29,60
m°?
environ,
situé
au
1”
étage
de
l’immeuble.
Le
Présent
baïl
est
consenti
et accepté
pour
une
durée
de
36
mois,
moyennant
un
loyer
mensuel
de
296
euros
(deux
cent
quatre-vingt
seize
euros).
Fait
à Pont-Audemer,
le
3 juin
2025
Le
Président __\
Francis
COUREL