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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial N° 79 2026 208 du 3 juillet 2026
Document publié le Vendredi 3 juillet 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial N° 79 2026 208 du 3 juillet 2026)
Thèmes du document : Humanitaire, Santé, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2026-208
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES 79 /
Délégation Départementale des Deux-Sèvres
79-2026-07-02-00003 - ARRETE portant réquisition des entreprises de
transports sanitaires 03 JUILLET (3 pages) Page 3
DDETSPP 79 / Direction
79-2026-07-02-00004 - arrêté portant subdélégation générale de
signature 02 juillet 2026 (4 pages) Page 7
2ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES
DEUX-SEVRES 79
79-2026-07-02-00003
ARRETE portant réquisition des entreprises de
transports sanitaires 03 JUILLET
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES 79 - 79-2026-07-02-00003 - ARRETE portant réquisition des entreprises de transports sanitaires 03 JUILLET 3E = Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine PRÉFET Délégation départementale des Deux Sèvres DES DEUX-SEVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DD79 ARS NA
portant réquisition des entreprises de transports sanitaires
des Deux-Sèvres, sur les secteurs de Niort, Melle, St Maixent, Parthenay,
Bressuire et Thouars
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles R.6312-1 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde ambulancière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 45 ;
Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET en
qualité de préfet des Deux-Sèvres ; |
Vu l'arrêté du 26 février 2021 portant approbation de l'avenant n° 10 à la convention nationale des
transporteurs sanitaires privés ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations
et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan
départemental ;
Vu le tableau de la garde départementale des transports arrêté par le directeur général de l'agence
régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 22 juin 2026;
Vu l'article R.642-1 du code pénal ;
CONSIDÉRANT le mouvement national d'appel des 4 fédérations de transporteurs sanitaires (FNAP,
CNSA, FNMS et FNAA) entraînant un risque inévitable de rupture de la continuité de la garde
ambulancière dans le département ;
CONSIDERANT les courriers de dénonciation provisoire du tableau de garde transmis par les
entreprises de transports sanitaires à la délégation départementale des Deux Sèvres ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l’article R.6312-19 du code de la santé publique « les entreprises de
transports sanitaires agréées pour l'accomplissement des transports sont tenues de participer à la
garde départementale en fonctions de leurs moyens matériels et humains » ;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES 79 - 79-2026-07-02-00003 - ARRETE portant réquisition des entreprises de transports sanitaires 03 JUILLET 4CONSIDÉRANT que la suspension de la garde ambulancière sur les secteurs de garde impacte le bon
déroulement de la permanence des soins et fragilise le dispositif d'aide médicale urgente sur
l'ensemble du département ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R6312-11 du code de la santé publique les entreprises de
transports sanitaires sont agréées pour assurer en priorité au vu de leurs moyens matériels et
humains les transports d'aide médicale urgente ;
CONSIDÉRANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à cette situation en utilisant
d'autres moyens ;
CONSIDÉRANT l'urgence de la situation, tenant au risque d'interruption de la prise en charge des transports d'urgence ;
CONSIDÉRANT que la réquisition apparaît être la seule réponse adaptée à la situation décrite ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article 1° : Les entreprises de transports sanitaires agréées dont les noms figurent ci-dessous sont
réquisitionnées, pour les jours et horaires mentionnés dans le tableau ci-joint, pour assurer la
permanence de la garde départementale ambulancière, du vendredi 03 juillet (0h00) au mardi 7
juillet 2026 (20h00).
Ces sociétés doivent, pendant leur temps d'astreinte, être joignables par le Centre 15 à tout instant,
à leur numéro de téléphone professionnel.
Secteur de Niort :
Ambulances Boinier
Ambulances De L'Angélique
Ambulances Du Port
Ambulances Kéolis
Ambulances Coulongeoise
Ambulances SOS
Secteur de Melle :
Ambulances Mothaises
Ambulances Barré
Ambulances Pautrot-Houmeau
Ambulances Bernard
Ambulances Cœur de Poitou
Secteur de Saint Maixent :
Ambulances Mothaises
Ambulances Atlantis
Secteur de Parthenay :
Ambulances Cron
VYV Ambulances
Ambulances du Soleil
Ambulances Parthenaisiennes
Ambulances Bonnet
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES 79 - 79-2026-07-02-00003 - ARRETE portant réquisition des entreprises de transports sanitaires 03 JUILLET 5Secteur de Bressuire :
Ambulances Arc en Ciel
Ambulances Asur
Ambulances ADS
Ambulances Gobin
Secteur de Thouars :
| Ambulances ART
Article 2: Ces sociétés exerceront pendant leurs astreintes avec leurs moyens en personnels et
matériels usuels et seront rémunérées de leurs Dee | selon les conditions conventionnelles
habituelles.
Article 3 : Le refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique est passible de sanctions,
notamment au titre de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales disposant que
« le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est puni
de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende ».
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée
avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen»
accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le Directeur de Cabinet de la préfecture des Deux-Sèvres, la directrice de la délégation départementale des Deux-Sèvres de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie des Deux- Sèvres, sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le O2 juillet 2026
Simon FETET;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES 79 - 79-2026-07-02-00003 - ARRETE portant réquisition des entreprises de transports sanitaires 03 JUILLET 6DDETSPP 79
79-2026-07-02-00004
arrêté portant subdélégation générale de
signature 02 juillet 2026
DDETSPP 79 - 79-2026-07-02-00004 - arrêté portant subdélégation générale de signature 02 juillet 2026 7PRÉFET «
DES DEUX-SEVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE :
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté portant subdélégation générale de signature
La directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 mars 2025 portant nomination de
Monsieur Simon FETET en qualité de Préfet des Deux-Sèvres ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de Direction de
l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 4 mars 2026
portant nomination de Mme Émilie DUPONT, Directrice Départementale de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 3 avril 2026
portant nomination de M. Charlie GRIGNON, Directeur Départemental Adjoint de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 17 juin 2026
portant nomination de M. Sidonie LEFEBVRE, Directrice Départementale Adjointe de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Deux-Sèvres ;
1/3
DDETSPP 79 - 79-2026-07-02-00004 - arrêté portant subdélégation générale de signature 02 juillet 2026 8Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mars 2026 portant délégation de signature (administration
générale) à Madame Emilie DUPONT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres ;
VU la décision n° 2026-T-NA-15 du 24 avril 2026 de Monsieur Jean Guillaume BRETENOUX,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Nouvelle-Aquitaine, déléguant ses pouvoirs propres en matière d'entreprises et travail à
Madame Émilie DUPONT, directrice départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations en Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article 1° : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 30 juin 2026 portant subdélégation générale de
signature.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Émilie DUPONT, la subdélégation
de signature qui lui est confiée sera exercée par Monsieur Charlie GRIGNON, Directeur
Départemental Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Deux-Sèvres et/ou Madame Sidonie LEFEBVRE, Directrice Départementale
Adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Deux-
Sèvres
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Charlie GRIGNON et/ou Madame
Sidonie LEFEBVRE, la subdélégation de signature est donnée, dans les limites fixées par l'arrêté
préfectoral en date du 16 mars 2026 portant délégation de signature, à l'effet de signer toutes
les décisions prises dans le cadre de leurs attributions respectives, à :
* Madame Séverine VENTURINI, cheffe du service « Politiques Partenariales et
Emploi » ;
° Madame Catherine RIBAULT, cheffe du service « Solidarités » ;
* Madame Véronique DUCOULOMBIER, cheffe du service « Solidarités » adjointe ;
* Monsieur Frédéric GRÉGOIRE, chef du service « Accompagnement des mutations
économiques et appui aux relations de travail » ;
° Monsieur Florian BESNARD, responsable de l'unité de contrôle « Inspection du
travail » ;
*__ Monsieur Stéphane GUZYLACK, chef du service « santé et protection animales » ;
° Madame Florence POYOT, cheffe du service «santé et protection animales »
adjointe ;
* _ Monsieur Jacques PELLETIER, chargé de mission auprès de la direction ;
° Madame Isabelle RIMEK, cheffe du service « concurrence, consommation et
répression des fraudes » adjointe ;
* Madame Catherine NICOLLET, cheffe du service «inspection vétérinaire de la
filière viande », suppléante de la cheffe de service « sécurité sanitaire des aliments » ;
* Monsieur Belkacem MEGHZIFENE, chef du service « inspection vétérinaire de la
filière viande » adjoint ;
° Madame Isabelle DESPRÈS, cheffe du service « sécurité sanitaire des aliments »,
suppléante de la cheffe du service « inspection vétérinaire de la filière viande » ;
° _ Madame Samia AZNI-TAHENNI, cheffe du service « environnement biologique» ;
213
DDETSPP 79 - 79-2026-07-02-00004 - arrêté portant subdélégation générale de signature 02 juillet 2026 9* Monsieur Mathieu HAUDRECHY, chef du service « environnement biologique »
adjoint.
Article 3 : Pour les décisions concernant les pôles d'inspection vétérinaire (PIV), subdélégation
de signature est donnée, dans les limites fixées par l'arrêté préfectoral en date du 16 mars
2026 portant délégation de signature, aux vétérinaires officiels assurant, à titre permanent ou
temporaire, leurs missions au sein des PIV :
° Madame Catherine NICOLLET
° __ Monsieur Belkacem MEGHZIFENE
° Madame Judit SZILAGY-KISS
° Madame Isabelle DESPRÈS
° __ Monsieur Cyrille GIRARD
* Madame Alessandra LAMANNA
° Madame Florence MOUTIN
° Madame Florence POYOT
Article 4 : Pour les décisions concernant l'activité partielle de droit commun ou de longue
durée, subdélégation de signature est, en l'absence du chef du service « Accompagnement
des mutations économiques et appui aux relations de travail » et dans les limites fixées par
l'arrêté préfectoral en date du 16 mars 2026 portant délégation de signature, donnée à :
°_ Monsieur Jérôme JEANJEAN, chargé de mission au service « Accompagnement des
mutations économiques et appui aux relations de travail »,
Article 5 : Le présent arrêté sera adressé à M. le Préfet des Deux-Sèvres (Secrétariat Général).
Article 6: La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection de la population des Deux-Sèvres et les agents de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations bénéficiant d'une
subdélégation sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le 02 juillet 2026
La Directrice Départementale
de LE PrOAAN TrEvEr des Solidarités et
de la Prot ction des Populations
pe “<< til
=
Émilie DUPONT
3/3
DDETSPP 79 - 79-2026-07-02-00004 - arrêté portant subdélégation générale de signature 02 juillet 2026 10DDETSPP 79 - 79-2026-07-02-00004 - arrêté portant subdélégation générale de signature 02 juillet 2026 11