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Déliberation - cms 022 Deliberation 25 Regime indemnitaire filiere Police
Document publié le Lundi 15 novembre 2021 par la commune de Saint-Quentin.
Lien du pdf (Déliberation - cms 022 Deliberation 25 Regime indemnitaire filiere Police)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
______
Séance du 15 NOVEMBRE 2021 à 18h00
en la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville
Sont présent(e)s :
Mme Frédérique MACAREZ, M. Freddy GRZEZICZAK, Mme Marie-Laurence MAITRE, M. Thomas DUDEBOUT, Mme Françoise JACOB, M. Alexis GRANDIN, Mme Sylvie ROBERT, M. Michel MAGNIEZ, Mme Béatrice BERTEAUX, M. Frédéric ALLIOT, Mme Monique BRY, M. Karim SAÏDI, Mme Mélanie MASSOT, Mme Sandrine DIDIER, M. Vincent SAVELLI, M. Jean-Michel BERTONNET, M. Lionel JOSSE, Mme Luz GARCIA IDALGO, M. Philippe VIGNON, M. Yves DARTUS, Mme Djamila MALLIARD, M. Pascal TASSART, Mme Agnès POTEL, Mme Assiba BEAUFRERE, Mme Aïssata SOW, Mme Najla BEHRI, Mme Cindy JANKOWIAK, Mme Lise LARGILLIERE, M. Antoine MACAIGNE, M. Julien ALEXANDRE, M. Louis SAPHORES, M. Sébastien ANETTE, Mme Anne-Sophie DUJANCOURT, M. Julien CALON, M. Olivier TOURNAY, M. Aurélien JAN, M. Luc TEMPLIER, M. Philippe ADOUX.
Sont excusé(e)s représenté(e)s :
Mme Colette BLERIOT représenté(e) par M. Frédéric ALLIOT, M. Bernard DELAIRE représenté(e) par M. Michel MAGNIEZ, Mme Sylvette LEICHNAM représenté(e) par Mme Agnès POTEL, M. Xavier BERTRAND représenté(e) par Mme Frédérique MACAREZ, M. Dominique FERNANDE représenté(e) par M. Thomas DUDEBOUT, M. Philippe CARAMELLE représenté(e) par M. Frédéric ALLIOT, Mme Aïcha DRAOU représenté(e) par Mme Najla BEHRI.
Secrétaire de Séance : Mme Najla BEHRI
_____
Le régime indemnitaire applicable à la filière police nécessite une mise à jour afin de prendre en compte l'ensemble des grades concernés.
Aussi, conformément aux dispositions des décrets n° 97-702 du 31 mai 1997, n° 2000-45 du 20 janvier 2000 et n° 2006-1397 du 17 novembre 2006, l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF) est attribuée de la manière qui suit :
- Chef de service de police municipale principal de 1ère classe, principal de 2ème classe et chef de service de police municipale à partir du 3ème échelon : indemnité égale au maximum à 30 % du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence),
- Chef de service de police municipale jusqu’au 2ème échelon inclus :
indemnité égale au maximum à 22 % du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence),
- Grades du cadre d’emplois des agents de police municipale : indemnité
égale au maximum à 20 % du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence).
VILLE DE
SAINT-QUENTIN
_____
OBJET
PERSONNEL - Mise
à jour du régime
indemnitaire de la
filière Police.
-=-
Rapporteur :
Mme le Maire
Date de convocation :
09/11/2021
Date d'affichage :
22/11/2021
Nombre de Conseillers
en exercice : 45
Quorum :16
Nombre de Conseillers
présents ou représentés : 45
Nombre de Conseillers
votant : 45 Cette ISMF est cumulable avec l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) ainsi qu'avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
S'agissant du Directeur de police municipale, les dispositions de la délibération du 19 décembre 2018 relatives à l'IMSF demeurent applicables.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des décrets n° 97-702 du 31 mai 1997, n° 2000-45 du 20 janvier 2000 et n° 2002-61 du 14 janvier 2002, l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) est attribuée de la manière qui suit :
Grades concernés :
• Chef de service de police municipale principal de 2ème classe jusqu’à
l’indice brut 380.
• Chef de service de police municipale jusqu’à l’indice brut 380.
• Chef de police municipale (grade en voie d’extinction).
• Brigadier-chef principal.
• Gardien brigadier.
Montants annuels de référence au 1er février 2017 :
• Chef de service de police municipale jusqu’au 2e échelon : 595,77 €.
• Chef de police municipale (grade en voie d’extinction) : 495,93 €.
• Brigadier-chef principal : 495,93 €.
• Gardien brigadier (anciennement brigadier) : 475,31 €.
• Gardien brigadier (anciennement gardien) : 469,88 €.
Le crédit global de l’IAT reste calculé en multipliant le montant moyen annuel applicable à chaque grade par un coefficient compris entre 0 et 8, puis par l’effectif des membres de chaque grade.
L’attribution individuelle est liée à la valeur professionnelle des agents et ne peut dépasser 8 fois le montant de référence du grade considéré.
Les crédits sont inscrits au budget de l'exercice en cours.
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil :
- d’approuver la mise à jour du régime indemnitaire applicable à la filière police, selon les modalités fixées au présent rapport.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, adopte à l'unanimité, le rapport présenté. rédérique MACAREZ Maire de Saint-Quentin Pour extrait conforme, Accusé de réception – Ministère de l'intérieur 002-210206660-20211115-54834-DE-1-1 Acte certifié exécutoire Réception par le préfet : 22 novembre 2021 Publication : 22 novembre 2021 Pour l'"Autorité Compétente" par délégation