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Arrêté - 002 arrete installation conteneurs poubelles SMD3
Arrêté - 003 arrete autorisation permanente camion SMD3
Arrêté - 002 arrete permanent alignement individuel impasse du Gros Chene
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bourg-du-Bost.
Lien du pdf (Arrêté - 002 arrete permanent alignement individuel impasse du Gros Chene)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Logement,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE
DORDOGNE
COMMUNE
DE
Bourg
du
Bost
ARRETE
MUNICIPAL
PERMANENT
02/2024 ARRETE
D'ALIGNEMENT
INDIVIDUEL
PARCELLES
ZK
numéros
78,
79,
99,
et 102
IMPASSE
DU
GROS
CHENE
LIEU
DIT
« LA
LANDE-SUD
»
LE
MAIRE
DE
BOURG
DU
BOST
Vu
le
Code
de
la
Voirie
Routière
et
notamment
les
articles
L112-1
à
L112-8
et
L141-3,
Vu
le
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et suivants,
Vu
la
volonté
de
constater
la limite
de
la
voie
publique
nommée
impasse
du
Gros
Chêne
au
droit des
propriétés
riveraines
et de
délimiter
entre
la propriété
publique
communale
relevant
de
la
domanialité
publique
routière
sis
au
lieu-dit
"La
Lande-Sud"
non-cadastrée
section
ZK
et
les
parcelles
cadastrées
section
ZK
numéros
78,
79,
99,
et
102,
Vu
le procès-verbal
concourant
à
la
délimitation
de
la propriété
des
personnes
publiques
dressé
par
Madame
Déborah
DENIS,
géomètre-expert
foncier
d.p.1.g.
à
Ribérac
(Dordogne),
inscrite
au
tableau
du
conseil
régional
de
l'ordre
des
géomètres-experts
de
Bordeaux
sous
le numéro
06532,
en
date
du
26
juin
2023,
annexé
au
présent
arrêté
conforme
à
la
doctrine
de
l'Ordre
des
géomètres-experts
(Conseil
Supérieur
24 janvier
2017)
ARRETE
Article
1
: Limite
de
fait
La
limite
de
fait
de
l'ouvrage
public
routier
est
constatée
suivant
la
ligne
joignant
les
points
A-B-C-D-
E-F
matérialisés
par
des
bornes
et
des
points
définis.
Le
plan
intégré
au
procès-verbal
susvisé
permet
de
repérer
sans
ambiguïté
la
position
des
limites
et
des
sommets.
Article
2
: Limite
de
propriété
La
présente
délimitation
a
permis
de
mettre
en
évidence
la
concordance
entre
la
limite
foncière
de
propriété
et
la
limite
de
fait
de
l'ouvrage
public.
La
limite
foncière
de
propriété
est
déterminée
suivant
la limite
de
fait visée
à
l'article
1.
Aucune
régularisation
foncière
n'est
à
prévoir.
Article
3
: Notification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
riverains
concernés
et
à
Madame
Déborah
DENIS,
géomètre
expert. Article
4
: Recours
Conformément
à
l’article
R.
421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
BORDEAUX
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être déposé
devant
l’auteur
de
l'arrêté.
Suivant
les
cas
un
recours
hiérarchique
peut
être
déposé
devant
le supérieur
hiérarchique
de
l’auteur
de
l'arrêté.
Fait
à Bourg
du
Bost,
le 4 janvier
2024
Le
Maire, ORDRE
DES
GEOMETRES-EXPERTS
Société
d'Exercice
Libéral
par
Actions
Simplifiée
Déborah
DENIS
Géomètre-expert
foncier
d.p.1.g.
B.P.
n°
30
35,
rue
Couleau
24600
RIBERAC
Téléphone
: 05
53
90
90
20
Courriel
: contact@geometre-expert-riberac.fr
Déborah
DENIS
Ééomètre, -Expert
D.P.L.G
Concernant
l'impasse
du
Gros
Chêne
sise :
Déntaialt
de
DORE
Commune
de BOURG-DU-BOST
appartenant
à
la
Commune
de
BOURG-DU-BOST
au
droit
des
parcelles
cadastrées
section
ZK
n°78,
n°79,
n°99,
et
n°102
DOSSIER
n°
2023-13372-2 PROCES
VERBAL
CONCOURANT
A
LA
DELIMITATION
DE
LA
PROPRIETE
DES
PERSONNES
PUBLIQUES
A
la
requête
de
Monsieur
Janick
LAVILLE,
agissant
en
qualité
de
Maire
de
la
Commune
de
BOURG-DU-BOST,
je
soussignée,
Déborah
DENIS,
géomètre-expert
foncier
d.p.I.g.
à
Ribérac
(Dordogne),
inscrite
au
tableau
du
conseil
régional
de
l'ordre
des
géomètres-experts
de
Bordeaux
sous
le
numéro
06532,
ai
été
chargée
de
mettre
en
œuvre
la
procédure
de
délimitation
de
la
propriété
de
la
personne
publique,
en
bordure
de
l'impasse
du
Gros
Chêne
au
lieu-dit
«La
Lande-Sud
»,
au
droit
des
parcelles
cadastrées
section
ZK
numéros
78,
79,
99,
et
102,
et
dresse
en
conséquence
le
présent
procès-verbal.
Le
présent
procès-verbal
est
destiné
à
être
annexé
à
l'arrêté
d’alignement
individuel
correspondant,
conformément
à
l'article
L.112-1
du
code
de
la
voirie
routière.
Article
1
: Désignation
des
parties
Demandeur 1°)
la
Commune
de
BOURG-DU-BOST,
propriétaire
de
la
voie
communale
(impasse
du
Gros
Chêne),
non
cadastrée,
commune
de
BOURG-DU-BOST,
section
ZK,
sans
numéro.
Propriétaires
riverains
concernés
2°)
Monsieur
Hervé
THIVOLARD,
né
le
18
août
1962
à
BARBEZIEUX
(16),
et
Madame
Éliane
Véronique
CURE,
son
épouse,
née
le
25
février
1966
à
FUMEL
(47),
demeurant
au
232
impasse
du
Gros
Chêne,
24600
BOURG-DU-BOST,
propriétaires
des
parcelles
désignées
à
l'article
2,
en
vertu
de
l'acte
de
vente
par
Monsieur
Jean-Paul
MORILLÈRE
dressé
le
14
décembre
2021
par
Maître
Pierre
de
CUMOND,
alors
notaire
associé
à
RIBÉRAC
(24),
et
publié
au
fichier
immobilier
de
PÉRIGUEUX
le
14
janvier
2022,
volume
2022P,
n°588.
3°)
Monsieur
Janick
André
LAVILLE,
né
le
13
novembre
1954
à
BOURG-DU-BOST
(24),
et
Madame
Martine
Françoise
MERCIER,
son
épouse,
née
le
15
juillet
1956
à
BERTRIC-BURÉE
(24),
demeurant
au
192
route
du
Lavoir,
24600
BOURG-DU-BOST,
propriétaires
des
parcelles
désignées
à
l'article
2,
en
vertu
de
:
- l'acte
de
donation
partage
dressé
le
21
octobre
1989
par
Maître
Gilles
GIROUX,
alors
notaire
associé
à
RIBÉRAC
(24),
et
publié
au
fichier
immobilier
de
RIBÉRAC
le
19
décembre
1989,
volume
3752,
n°12.
- l'acte
de
dépôt
de
changement
de
régime
matrimonial
dressé
le
28
mai
2018
par
Maître
Rodolphe
MORLION,
notaire
à
RIBÉRAC
(24),
et
publié
le
14
juin
2018
au
fichier
immobilier
de
RIB
RAC,
volume
2018P,
n°1259.
4°)
Monsieur
Frédéric
Stéphane
NARDOU,
né
le
29
septembre
1968
à
LIBOURNE
(33),
demeurant
au
21
route
de
Langoiran,
33550
CAPIAN,
propriétaire
de
la
parcelle
désignée
à
l'article
2,
en
vertu
de
l'acte
de
vente
par
Madame
Liliane
VALENTIN
dressé
le
7 juin
2019
par
Maître
Frédéric
BEYLOT,
notaire
associé
à
CREON
(33).
Article
2
: Objet
de
l'opération
La
présente
opération
de
délimitation
a
pour
objet
de
fournir
à
la
personne
publique
les
éléments
pour
lui
permettre
:
-
D'une
part,
de
fixer
de
manière
certaine
les
limites
de
propriété
séparatives
communes
et(ou)
les
points
de
limites
communs,
-
D'autre
part,
de
constater
la
limite
de
fait,
par
décision
unilatérale,
correspondant
à
l'assiette
de
l'ouvrage
routier,
y compris
ses
annexes
s'il y a
lieu,
entre : 1°)
la
voie
communale
(impasse
du
Gros
Chêne),
affectée
de
la
domanialité
publique
artificielle,
non
identifiée
au
plan
cadastral 2°)
et
les
parcelles
cadastrées
:
Commune
de
BOURG-DU-BOST
Lieu-dit
ou
Section
aütesne
Numéro)
Identification
des
propriétaires
Observations
F
M.
et
Mme
Hervé
THIVOLARD
ZK
|
Hlalendesul
[M7
M. et
Mme
Janick
LAVILLE
99
M.
Frédéric
NARDOU SELAS Déborah DENIS - géomètre-expert - 35 rue Couleau - BP 30 - 24600 RIBERAC
Délimitation
de
la propriété
publique
n°
2023-13372-2
- Page
1/5 Article
3
: Modalités
de
l'opération
La
présente
opération
est
mise
en
œuvre
afin
:
-
de
respecter
les
prérogatives
de
la
personne
publique
en
matière
de
conservation
d’un
bien
relevant
de
la
domanialité
publique
artificielle
-
de
respecter
les
droits
des
propriétaires
riverains,
qu'ils
soient
publics
ou
privés
-
de
prévenir
les
contentieux
notamment
par
la
méconnaissance
de
documents
existants
3-1
: Réunion
Afin
de
procéder
à
une
réunion
le
lundi
26
juin
2023
à
9
heures,
ont
été
régulièrement
convoqués
par
courrier
en
date
du
8
juin
2023,
et
à
partir
des
indications
fournies
par
les
matrices
cadastrales,
Monsieur
et
Madame
Hervé
THIVOLARD,
Monsieur
et
Madame
Janick
LAVILLE,
Monsieur
Frédéric
NARDOU,
et
Monsieur
le
Maire
de
la
Commune
de
BOURG-DU-BOST.
Au
jour
et heure
dits,
j'ai
procédé à
l'organisation
de
la
réunion
en
présence
et avec
l'accord
de
:
-
Monsieur
Janick
LAVILLE,
en
qualité
de
Maire
de
la
Commune
du
BOURG-DU-BOST,
et
en
son
nom
lequel
représentait
également,
Madame
Martine
LAVILLE,
sans
présentation
de
pouvoir,
-
Monsieur
Frédéric
NARDOU,
-
Monsieur
Hervé
THIVOLARD,
lequel
représentait
également,
Madame
Éliane
THIVOLARD,
sans
présentation
de
pouvoir.
3.2
: Eléments
analysés
Les
titres
de
propriété
et
en
particulier
:
-
Les
actes
mentionnés
à
l’article
1
paragraphes
2,
3,
et 4
ne
comportent
que
la seule
désignation
cadastrale
Les
documents
présentés
par
la
personne
publique
:
-
Néant
Les
documents
présentés
par
les
propriétaires
riverains
:
-
Néant
Les
documents
présentés
aux
parties
par
le géomètre-expert
soussigné
:
—
Un
procès-verbal
de
bornage
dressé
le
12
mars
2003
par
Monsieur
Philippe
RALLION,
alors
géomètre-expert
à
RIBÉRAC
sous
la
référence
2003-06625,
dont
l'originale
est
conservée
en
archives
de
la
SELAS
Déborah
DENIS.
—
Un
procès-verbal
de
bornage
dressé
le
17
juin
2010
par
Monsieur
Philippe
RALLION,
alors
géomètre-expert
à
RIBÉRAC
sous
la
référence
2010-09644,
dont
l'originale
est
conservée
en
archives
de
la
SELAS
Déborah
DENIS.
-
Copie
d'un
document
modificatif
du
parcellaire
cadastral
(dit
« document
d'arpentage
»),
établi
le
29
août
1989
par
Monsieur
Bernard
BRÉJEON,
alors
géomètre-expert
associé
à
RIBÉRAC,
en
vue
de
la
division
des
parcelles
alors
cadastrées
section
ZK
n°10
et
n°13
en
quatre
parcelles
cadastrées
section
ZK
n°78,
n°79,
n°80
et
n°81,
enregistré
par
le
Service
du
Cadastre
de
RIBÉRAC
sous
le
numéro
103,
ladite
copie
conservée
en
archives
de
la
SELAS
Déborah
DENIS
sous
la
référence
1989-02214.
—
Copie
d'un
document
modificatif
du
parcellaire
cadastral
(dit
« document
d'arpentage
»),
établi
le
21
juin
2010
par
Monsieur
Philippe
RALLION,
alors
géomètre-expert
à
RIBÉRAC,
en
vue
de
la
division
de
la
parcelle
alors
cadastrée
section
ZK
n°11
en
deux
parcelles
cadastrées
section
ZK
n°98
et
n°99,
enregistré
par
le
Service
du
Cadastre
de
PÉRIGUEUX
sous
le
numéro
166Z,
ladite
copie
conservée
en
archives
de
la
SELAS
Déborah
DENIS
sous
la
référence
2010-09644.
—
Copie
d'un
document
modificatif
du
parcellaire
cadastral
(dit
« document
d'arpentage
»),
établi
le
1er juillet
2021
par
Monsieur
Guillaume
MAZOUAUD,
alors
géomètre-expert
à
COUTRAS,
en
vue
de
la
division
de
la
parcelle
alors
cadastrée
section
ZK
n°81
en
deux
parcelles
cadastrées
section
ZK
n°102
et
n°103,
enregistré
par
le
Service
du
Cadastre
de
PÉRIGUEUX
sous
le
numéro
192X,
ladite
copie
conservée
en
archives
de
la
SELAS
Déborah
DENIS
sous
la
référence
2023-13372.
-
Deux
extraits
du
plan
côté
joint
au
procès-verbal
de
remembrement
de
la
Commune
de
BOURG-DU-BOST,
figurant
les
distances
entre
un
certain
nombre
de
bornes
posées
lors
desdites
opérations
de
remembrement.
-
Le
plan
cadastral
Les
parties
présentes
ont
pris
connaissance
de
ces
documents
sur
lesquels
elles
ont
pu
exprimer
librement
leurs
observations.
SELAS Déborah DENIS — géomètre-expert - 35 rue Couleau - BP 30 - 24600 RIBERAC
Délimitation
de
la propriété
publique
n°
2023-13372-2
- Page
2/5 Les
signes
de
possession
et
en
particulier.
-
la
présence
d'un
pilier
dépendant
de
la
propriété
de
Monsieur
Frédéric
NARDOU.
Ledit
pilier
de
clôture
a
été
relevé
à l'occasion
des
opérations
de
bornage
du 17 juin
2010
par
Monsieur
Philippe
RALLION.
Les
dires
des
parties
repris
ci-dessous
:
-
les
parties
n'ont
pas
fait de
déclaration
particulière
sur
la définition
des
différentes
limites.
Article
4
: Définition
des
tes
de
propriétés
foncières
Analyse
expertale
et synthèse
des
éléments
remarquables :
La
limite
de
propriété
de
l'impasse
du
Gros
Chêne
est
reconstruite
depuis
les
plans
de
remembrement
de
la commune
de
BOURG-DU-BOST
et
le
procès-verbal
de
bornage
dressé
le
17
juin
2010
par
Monsieur
Philippe
RALLION.
I! a
été
retrouvé
plusieurs
bornes
de
remembrement
sur
des
parcelles
de
la
section
ZI
et
ZK,
et
des
points
de
limites
définis
le
17 juin
2010
par
Monsieur
Philippe
RALLION.
Il a
été
relevé
deux
piliers
en
bordure
de
l'impasse
du
Gros
Chêne.
L'archive
à
incidence
foncière
dressée
sous
la
référence
2010-09644,
a
défini
un
pilier
comme
limite
de
propriété
entre
les
parcelles
cadastrées
ZI
n°56
et
ZK
n°99.
A
l'analyse,
il
a
été
entériné
le
pilier
situé
le
plus
à
l'Ouest.
Monsieur
Frédéric
NARDOU
affirme
avoir
construit
un
second
pilier
accolé
au
plus
ancien.
Définition
et
matérialisation
des
limites
:
A
l'issue
de
la
réunion,
de
l'analyse
des
titres
de
propriétés,
des
documents
cités
ci-dessus,
des
signes
de
possession
constatés,
des
usages
locaux,
ainsi
que
de
l'état des
lieux
:
-
les
bornes
nouvelles
C,
D,
et E
ont
été
implantées,
-
les
termes
de
limites
ci-dessous
ont
été
reconnus
:
A
et B :
point
défini
mais
non
matérialisé,
F
: angle
Sud
du
pilier
ancien
dépendant
de
la
propriété
de
Monsieur
Frédéric
NARDOU.
Les
limites
de
propriété
objet
du
présent
procès-verbal
de
délimitation
sont
fixées
suivant
la
ligne
joignant
les
points
A-B-C-D-E-F. Nature
des
limites
et
appartenances :
Le
plan
joint
permet
de
repérer
sans
ambiguïté
la
position
des
limites
et
des
sommets
définis
par
le
présent
procès-
verbal. Article
5
: Constat
de
la limite
de
fait
A
l'issue
du
constat
de
l'assiette
de
l'ouvrage
public
existant
et
après
avoir
entendu
l'avis
des
parties
présentes,
la
limite
de
fait correspond à
la limite
de
propriété
(voir
article
4).
Article
6
: Mesures
permettant
le rétablissement
des
limites
Les
distances
suivantes
ont
été
mesurées,
permettant
la
remise
en
place
des
limites,
en
utilisant,
outre
les
bornes
implantées
et les
termes
de
limites
reconnus,
les
points
d'appui
ci-dessous
définis
:
G
: borne
en
plastique
posée à
l'occasion
des
opérations
de
bornage
en
date
du
17
juin
2010
par
Monsieur
Philippe
RALLION,
H
et K
: bornes
en
plastique
posées à
l'occasion
des
opérations
de
remembrement,
J
: borne
en
plastique
posée à
l'occasion
des
opérations
de
bornage
en
date
du
12
mars
2003
par
Monsieur
Philippe RALLION, L,
M,
et
N
: angles
de
bâtiment.
SELAS Déborah DENIS - géomètre-expert - 35 rue Couleau - BP 30 - 24600 RIBERAC
Délimitation
de la propriété
publique
n°
2023-13372-2
- Page
3/5
4 Tableau
des
mesures
de
rattachement
destinées
à définir
géométriquement
les
limites
et permettre
leur rétablissement
ultérieur
AB |
Quarante
et
un
mètres
soixante
cm
41,60
m]|
CK |
Cinquante
mètres
soixante
cing
cm
50,65
m
AJ |
Cinquante
huit
mètres
soixante
et un
cm
58,61
m|}
DE |
Huit
mètres
huit
cm
8,08
m
AN |
Vingt
six
mètres
quarante
sept
cm
26,47
m}|
DF |
Onze
mètres
cinq
cm
1105m
BC |
Cinq
mètres
vingt
cm
5,20
m]|
DK |
Cinquante
deux
mètres
soixante
quinze
cm
52,75m
BH |
Trente
quatre
mètres
soixante
quinze
cm
34,75
m|]
EF |
Cinq
mètres
5,00
m
BM |
Dix
sept
mètres
cinquante
deux
cm
17,52
m}]
EK |
Cinquante
trois
m.
quatre
vingt
dix
neuf
cm
53,99
m
BN |
Vingt
six
mètres
soixante
trois
cm
26,63
m}}
EL |
Trente
sept
mètres
soixante
huit
cm
37,68
m
CD |
Sept
mètres
cinquante
et un
cm
7,51
m]|
FG |
Trente
six
mètres
quarante
et un
cm
36,41m
CE |
Quinze
mètres
quarante
deux
cm
15,42
m]]
FJ |
Vingt
neuf
mètres
soixante
cm
29,60
m
CG |
Quarante
neuf
mètres
quatre
vingt
deux
cm
49,82
m
Article
7
: Régularisation
foncière
La
présente
délimitation
a
permis
de
mettre
en
évidence
la concordance
entre
la
limite
foncière
de
propriété
et la limite
de
fait
de
l'ouvrage
public.
Aucune
régularisation
foncière
n'est
à
prévoir.
Article
8
: Observations
complémentaires
Néant Article
9
: Rétablissement
des
bornes
ou
repères
Les
bornes
ou
repères
qui
viendraient
à
disparaître,
définissant
les
limites
de
propriété
ou
limites
de
fait,
objet
du
présent
procès-verbal
et confirmées
par
l'arrêté
auquel
il est
destiné,
devront
être
remises
en
place
par
un
géomètre-
expert. Le
géomètre-expert,
missionné
à
cet
effet,
procèdera
au
rétablissement
desdites
bornes
ou
repères
après
en
avoir
informé
les
propriétaires
concernés,
et
en
dressera
procès-verbal.
Ce
procès-verbal
devra
relater
le
déroulement
des
opérations
et
les
modalités
techniques
adoptées
en
référence
au
présent
document.
A
l'occasion
de
cette
mission,
et uniquement
sur
demande
express
des
parties,
le géomètre-expert
pourra
être
amené
à vérifier
la
position
des
autres
bornes
participant
à
la
définition
des
limites
de
propriété
ou
des
limites
de
fait
objet
du
présent
procès-verbal.
Ce
procès-verbal
sera
notifié
à
la
personne
publique
et aux
propriétaires
riverains.
Article
10
: Publication
Enregistrement
dans
le
portail
Géofoncier
www.geofoncier.fr
:
Les
parties
ont
pris
connaissance
de
l'enregistrement
du
présent
procès-verbal
dans
la
base
de
données
GEOFONCIER,
tenue
par
le
Conseil
Supérieur
de
l'Ordre
des
géomètres-experts,
suivant
les
dispositions
de
l'article
56
du
décret
n°96-478
du
31
mai
1996
modifié
portant
règlement
de
la
profession
de
géomètre-expert
et
code
des
devoirs
professionnels.
Cet
enregistrement
comprend
:
-
la géolocalisation
du
dossier,
-
les
références
du
dossier,
-
la dématérialisation
du
présent
procès-verbal,
y compris
sa
partie
graphique
(plan
et/ou
croquis),
-
la
production
du
RFU
(référentiel
foncier
unifié).
Conformément à
l'article
52
dudit
décret,
ces
documents
seront
communiqués
à
tout
géomètre-expert
qui
en
ferait
la
demande. Production
du
Référentiel
Foncier
Unifié
:
Au
terme
de
la
procédure,
il
sera
procédé
à
la
production
du
RFU
(Référentiel
Foncier
Unifié)
en
coordonnées
géoréférencées
dans
le système
légal
de
projection
en
vigueur
(RGF93,
zone
CC45),
afin
de
permettre
la visualisation
dans
le portail
www.geofoncier.fr
des
limites
contradictoirement
définies.
Article
11
: Protection
des
données
Les
informations
collectées
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
bornage
ou
de
reconnaissance
de
limites,
soit
directement
auprès
des
parties,
soit
après
analyse
d'actes
présentés
ou
recherchés,
font
l'objet
d'un
traitement
automatisé
ayant
pour
finalité
l'établissement
du
présent
procès-verbal.
SELAS Déborah DENIS - géomètre-expert - 35 rue Couleau - BP 30 - 24600 RIBERAC
Délimitation
de
la propriété
publique
n°
2023-13372-2
- Page
4/5
LT Ces
informations
sont
à
destination
exclusive
des
bénéficiaires
de
droits
sur
les
parcelles
désignées
à
l’article
1,
du
géomètre-expert
rédacteur,
du
Conseil
supérieur
de
l'Ordre
des
géomètres-experts
qui
tient
la
base
de
données
foncières
dans
laquelle
doivent
être
enregistrés
les
procès-verbaux,
et
de
toute
autorité
administrative
en
charge
des
activités
cadastrales
et
de
la
publicité
foncière
qui
pourra
alimenter
ses
propres
traitements
à
des
fins
foncières,
comptables
et fiscales
dans
les
cas
où
elle
y est
autorisée
par
les
textes
en
vigueur.
Les
informations
relatives
à
l'acte
sont
conservées
au
cabinet
du
géomètre-expert
sans
limitation
de
durée.
Elles
peuvent
être
transmises
à
un
autre
géomètre-expert
qui
en
ferait
la
demande
dans
le
cadre
d'une
mission
foncière
en
application
de
l'article
52
du
décret
n°
96-478
du
31
mai
1996.
Compte
tenu
de
l'évolution
des
technologies,
des
coûts
de
mise
en
œuvre,
de
la
nature
des
données
à
protéger
ainsi
que
des
risques
pour
les
droits
et
libertés
des
personnes,
le
géomètre-expert
met
en
œuvre
toutes
les
mesures
techniques
et
organisationnelles
appropriées
afin
de
garantir
la
confidentialité
des
données
à
caractère
personnel
collectées
et
traitées
et
un
niveau
de
sécurité
adapté
au
risque.
Conformément
au
Règlement
(UE)
2016/679
relatif
à
la
protection
des
données
à
caractère
personnel,
les
parties
disposent
d'un
droit
d'accès
et de
rectification
sur
leurs
données
qui
peut
être
exercé
auprès
du
géomètre-expert.
Sous
réserve
d'un
manquement
aux
dispositions
ci-dessus,
vous
avez
le
droit
d'introduire
une
réclamation
auprès
de
la
CNIL.
Pour
exercer
vos
droits,
merci
d'adresser
votre
courrier
à
Madame
Déborah
DENIS,
35
rue
Couleau
24600
RIBERAC,
ou
par
courriel
à
deborah.denis@geometre-expert.fr.
Merci
de
joindre
la
copie
d’une
pièce
d'identité.
Attention,
si
votre
demande
concerne
les
informations
saisies
dans
le
portail
GEOFONCIER,
toute
demande
devra
être
adressée
directement
au
Conseil
supérieur
de
l'Ordre
des
géomètres-experts.
Procès-verbal
des
opérations
de
délimitation
faites
à
RIBERAC,
le 26 juin
2023
Déborah
DENIS,
géomètre-expert
foncier
d.p.l.g.
€
DéBoraH
DENIS
GEOMETRE-EXPERT
dplg
a” rue SOA
DE
BÉRAC
Cadre
réservé
à
l'administration
communale
Document
annexé
à l'arrêté
en
date
du
CA
SELAS
Déborah
DENIS
- géor
expert
- 35
rue
Couleau
- BP
30 - 24600
RIBERAC
Délimitation de la propriété publique n° 2023-13372-2 - Page 5/5 FD DEPARTEMENT
DE
LA
DODOGNE
Commune
de
BOURG-—DU-BOST
S
Lieu-—dit:
La
Lande-Sud
Propriété
de
la
Commune
ECHELLE:
1/1000
Nha
LE
GEOMERE
PER ana \
35, rue Couleau
;
&\
BP30
- 24600
RIBÉRAC
/$
< Q
Tél : 05.53.90.90.20
E
Don
me
Î
Déborah DENIS
Zi
93
Î js
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ZK
103
déplacéé
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nu:
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92
|
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8%
| |
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AGRANDISSEMENTL.|
158
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|
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80
|
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79
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|
|
G\ BL,
M
Frédéric
NARDOU\
|
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|
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56
|
36
|
à
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\
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|
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|
\
|
À
l |
+
LEGENDE
:
k
[JE
1:
\
\
borne plastique existante
ms
À
Q
7
|
\oe\
borne nouvelle
4
TT
THÉo/
|
259
\ ô
\
+
point défini et non matérialisé
\
\
/
ï
À
limite certaine définie
dans
\
EN
|
un acte foncier antérieur ou
NO
KO
9
_
!
Vo
issue du plan de remembrement
K
,
9
2
|
\
\
limite de fait de l'ouvrage public
<
à
/
|
D
Lu
|
\
\
—-—
application cadastrale (non définie)
_
:
\&!
limite apparente ou bâtiment
d
Si
‘4
Hé
|
\3\
ayant fait l'objet d'un relevé
CS
û
\
4
|
1
Dressé
le 26
juin
2023
Référence
: 2023-13372-2
c
Siège social
Agence Charente
Agence Vallée de l'ile
Déborah
DEN
IS
: Le Couleau
22 rue du Boulivent
8 place Eugène
Le Roy
Géomètre-Expert
D.P.LG
24600 RIBERAC
16190 MONTMOREAU
24190 NEUVIC
Tél : 05 53 90 90 20
Tél: 05 45 60 28 16
Tél : 05 53 80 02 77
email:
contact@geometre-expert-riberac.fr
Dr.