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Déliberation - Délibération 2025 n°DCM 008
Document publié le Mercredi 27 novembre 2024 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 2025 n°DCM 008)
Thèmes du document : Système de retraite, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises,
Extrait du Registre des délibérations
Conseil Municipal du 23/01/2025 à 18 h 00
Présents :
Monsieur Marcel BAUER, Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN, Madame Geneviève MULLER-STEIN, Monsieur Claude SCHALLER, Madame Cathy OBERLIN-KUGLER, Monsieur Erick CAKPO, Madame Nadine MUNCH, Monsieur Eric CONRAD, Monsieur Stéphane ROMY, Madame Tania SCHEUER, Madame Marion SENGLER, Monsieur Laurent GEYLLER, Madame Mathilde FISCHER, Monsieur Denis BARTHEL, Madame Anne BALLAND-EGELE, Monsieur Guillaume VETTER-GENOUD, Monsieur Hugo RAPP, Monsieur Denis DIGEL, Madame Frédérique MEYER, Madame Sylvie BERINGER-KUNTZ, Monsieur Yvan GIESSLER, Monsieur Jean-Pierre HAAS, Madame Caroline REYS, Monsieur Bertrand GAUDIN, Madame Sylvia HUMBRECHT
Absents ayant donné procuration :
Monsieur Jacques MEYER donne procuration à Monsieur Eric CONRAD, Madame Nadège HORNBECK donne procuration à Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN, Monsieur Robert ENGEL donne procuration à Monsieur Claude SCHALLER, Madame Orianne HUMMEL donne procuration à Madame Geneviève MULLER-STEIN, Madame Jennifer JUND donne procuration à Madame Nadine MUNCH, Madame Birgül KARA donne procuration à Madame Anne BALLAND-EGELE, Madame Fadimé CALIK donne procuration à Madame Cathy OBERLIN-KUGLER, Madame Emmanuelle PAGNIEZ donne procuration à Monsieur Jean- Pierre HAAS
Publié en ligne le 27/01/2025
Transmis au contrôle de légalité le 24/01/2025 Motion demandant de reconsidérer la hausse de la contribution employeur au régime de retraite de la CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales)
N° DCM_008_2025
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Motions
Service instructeur : Direction des Ressources Humaines
Rapporteur : Monsieur Marcel BAUER
Le Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin a adopté, le 27 novembre 2024, une motion adressée aux parlementaires pour attirer leur attention sur le projet d’augmenter fortement sur plusieurs années la cotisation des employeurs à la CNRACL (caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers).
Le Centre de Gestion du Bas-Rhin l’a transmise fin décembre 2024 aux employeurs locaux en leur suggérant de la faire adopter également par leurs assemblées et de la transmettre aux parlementaires.
Cette motion s’appuie sur :
- les analyses et constats établis par le rapport du Conseil d’orientation des retraites de juillet 2024 relatif à la dégradation de la situation financière du régime de la CNRACL ;
- les déficits accumulés ces dernières années par ce régime et qui vont croissant annuellement (1,8 milliards en 2022, 2,5 milliards en 2023 et une prévision de 3,7 milliards en 2024, aboutissant au constat que les futures retraites ne pourront plus être financées) ;
- le fait que le régime de la CNRACL, qui finance les retraites des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, ne bénéficie d’aucune aide publique et que ses cotisations reposent exclusivement sur les contributions des employeurs et les cotisations des agents alors que ce régime contribue par ses excédents depuis plus de 40 ans à compenser et combler tous les déficits structurels et démographiques des autres régimes de retraite, et ce tant du régime général de la CARSAT que des régimes spéciaux déficitaires (SNCF, Banque de France, clercs de notaires …) ;
- le fait que la CNRACL subit de surcroît la dégradation de son rapport démographique dynamique qui est passé de 4,53 agents cotisant pour
Ville de Sélestat – Délibération n°DCM_008_2025 du 23/01/2025 2 un retraité en 1980 à 1,46 agents cotisant en 2022 ; cette dégradation est due à la forte hausse des retraites depuis 10 ans, conjuguée à la baisse du recrutement des fonctionnaires cotisant à la CNRACL, le recours aux contractuels dépassant à présent 50 % des recrutements de la fonction publique territoriale ;
- le fait que le Gouvernement envisage, pour remédier au déficit de la CNRACL, de majorer la contribution patronale à ce régime à hauteur de 4 points par an pour chacune des trois années à venir (2025, 2026, 2027).
Pour information, la participation supplémentaire de la Ville de SELESTAT au titre de la seule année 2025 s’élèverait à 256 000 € tous budgets confondus.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU la motion adoptée par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
du Bas-Rhin le 27 novembre 2024.
SOLLICITE de la part du Gouvernement d’engager avec l’ensemble des partenaires concernés une réflexion
sur la réforme et la remise à plat des régimes de
retraite de la Fonction Publique qui n’ont pas été
révisés suite aux réformes successives des retraites
en France qui n’ont concerné que le régime général.
SOLLICITE de la part du Gouvernement de renforcer tous les moyens et processus existants pour favoriser le
recrutement de fonctionnaires issus des concours de
recrutement qui doivent demeurer le moyen
constitutionnel et privilégié du recrutement statutaire
et cesser de démanteler le statut de la Fonction
Publique en favorisant et développant le recrutement
des contractuels en emploi permanent dont, de
surcroît, les modalités de recours et de maintien en
contrat sont insuffisamment suivies dans le cadre du
contrôle de légalité.
Ville de Sélestat – Délibération n°DCM_008_2025 du 23/01/2025 3 SOLLICITE de la part du Gouvernement de reconsidérer la hausse de la contribution au régime de la CNRACL en la
lissant mieux dans le temps et en associant au
financement de son déficit l’ensemble des régimes de
retraites ayant bénéficié de ses excédents en ayant
accéléré son déficit depuis plus de 40 ans, en prenant
en considération le fait que ces charges financières
nouvelles vont mettre en péril les finances locales et
les capacités budgétaires des collectivités territoriales
mais vont également compromettre les marges de
manœuvre des budgets du personnel des collectivités
territoriales au détriment du développement des
politiques d’évolution salariale et de carrière des
agents de la Fonction Publique Territoriale.
Adopté à l'unanimité
Pour extrait conforme Le secrétaire de séance Le Maire
Marcel BAUER Anne BALLAND-EGELE
#signature#
Ville de Sélestat – Délibération n°DCM_008_2025 du 23/01/2025 4