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Document publié le Mardi 5 décembre 2006
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAADECEMBRE2006T4DDAF1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne,
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction départementale
de l'agriculture
et de la forêt
PERPIGNAN, le 5 décembre 2006 des Pyrénées-Orientales
Service de l'Environnement, de la Forêt
et des Milieux Aquatiques
Dossier suivi par :
Mme À. BEGERON
& -04.68.51.95.61
ARRETE N° 5555 /2006
Portant autorisation d’un plan de
gestion d'oiseaux de l'espèce
Phalacrocorax carbo Sinensis (Grand
Cormoran) durant la Campagne de
chasse 2006/2007
Le PREFET des PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la directive N°79/409 C.E.E. du 2
avrii 1979 modifié Concernant [a conservation oiseaux sauvages
;
VU le livre II nouveau du Code Rural relatif
à ja protection de la nature et notamment ses articles R.211.1
à R.211.11;
VU l'arrêté du 17 avril 1981 modifié fixant
la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire, notamment
son article 2 ;
VU l'arrêté du Ministère de l'Ecologie et du
Développement Durable du 19 août 2005
VU la circulaire Ministérielle DNP/CFF N° 05-09
du 20 Septembre 2005,
VU l'avis des membres du comité de Suivi,
qui s'est tenu le 17 novembre 2006 :
19, avenue de Grande-Bretagne - 66025 PERPIGNAN
Cedex 2 04 68 51 95 00 - Fax,
04 68 51 9595-28 DDAF66@agriculture -LOuv. fr ddat 66
Cuverture au public: 9h-11h30 et 14h-16h ARRETE
ARTICLE 1*: La présente autorisation concerne une opération
de régulation du Grand Cormoran sur les sites en eau libre
suivants :
M plan d'eau du barrage de VINCA (y compris le plan d'eau
des ESCOUMES)
plan d’eau du barrage de l'AGLY
AGLY aval de {a mer au barrage de l’Agly
TET aval de la mer au barrage de Vinca
TECH aval de la mer à la limite aval de la commune de ARLES
SUR TECH.
(à l’exclusion de la réserve naturelle du Mas Larrieu)
Le site mixte de Villelongue dels Monts sera évité.
ARTICLE 2 : Le titulaire de la présente autorisation est M. Gérard
MANIE - Garde Chef du Conseil Supérieur de la Pêche
qui pourra se faire accompagner en tant que
Elles devront être terminées à la date de la fermeture générale
de la Chasse, soit le 28 février 2007.
Une analyse des contenus stomacaux sera effectuée sur
tout volatile prélevé autant que faire ce peu et à
minima sur les animaux bagués.
ARTICLE 4: M. Gérard MANIE est responsable de l'organisation
des opérations sur ces sites. Il devra veiller à la
sécurité des biens et des personnes et éviter au maximum
le dérangement d’autres espèces présentes.
Pour cela, la destruction sera opérée au tir à la carabine
ou au fusil, du 5 décembre 2006 au 21 janvier 2007,
par des opérations collectives. Des chasseurs identifiés
et sélectionnés par le CSP pourront participés à ces
tirs.
M. MANIE établira un planning et désignera un responsable
d'équipe parmi les agents assermentés (gardes ONCFS,
lieutenants de louveterie et tout autre agent commissionné),
ceux-ci seront habilités à pratiquer les tirs sur les
différents sites mentionnés à l'article 1%.
Du 22 janvier à la clôture générale, si nécessaire, ces opérations
pourront être poursuivies et complétées sur tous les
sites visés à l'article 1%, par des tirs individuels des
agents visés à l'article 2. ARTICLE 5: les Oiseaux bagués
seront conservés pour étude Scientifique
avec autorisation de transport.
ARTICLE 7: Le titulaire de la
présente autorisation devra établir
en fin de Cämpagne un compte rendu des opérations Mentionnant
notamment les jours où la régulation aura été effectuée et le nombre
d'animaux tués Par jour, qui sera transmis à la Direction départementale
de l'Agriculture et de la Forêt des Pyrénées
Orientales ARTICLE
8 : La présente autorisation doit
être présentée à toute réquisition
des services de contrôle.
ARTICLE 9 : Les Conditions d'élimination
des volatiles prélevés seront assurées
par les agents du Conseil Supérieur de lä Pêche dans le respect
des dispositions réglementaires applicables en la matière.
ARTICLE 10 : Mme. la Secrétaire
Générale, MM les Sous-Préfèts
de PRADES et de CERET, M. le Président du Conseil Général,
M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, MM
les Maires des communes Concernées,
M. le Chef du Service Départemental de l'Office National de la
Chasse et Faune Sauvage, M, le Délégué Régional du Conseil Supérieur
de la Pêche sont chargés, chacun en
ce qui le
Départementale de la Pêche, M. le
Président de la Fédération Départementale
de la Chasse, au bénéficiaire de l’autorisation et qui sera insérée
ay rêcueil des Actes Administratifs de ja Préfecture.
P. le Préfet,
Le Chef du Service de l'Environnement,
de la Forêt et des Milieux Aquatiques
Olivier DELCAYROU S GRH £ MISE AUX ACIER 5
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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CEMBRE 2006
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fun mois.
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880 di élatiFaux s
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rent des eaux usées mentionnées aux
Code Général
ment des eaux
orales :
+ Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux
du Bassin Rhône-Méditerranée-Corse approuvé le 20 décembre 1996
:
Vu l'arrêté préfectoral n° 1265/98 qu 05 mai 1998 portant délimitation
de l’agglomération de Mitlas ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 741/2004 du 10 mars 2004 fixant les objectifs
de réduction des flux de substances polluantes de l’agglomération de
Milias, au sens du décret du 03 juin 1904 :
Vu le courrier du Préfet, en date du 09 octobre 26072, au maire de Millas
ran selant les obligations que doit ; PF E 1 réspécter sa commune en matière
d'assainissement des eaux usées :
Vu le courrier du Préfet, en date du 04 août 2005, au maire de Millas
demandant un Efigagement des travaux de mise aux normes avant le
1° janvier 2006 :
Vu le courrier du maire de Millas en date du 12 septembre 2005 présentant
un échéancier de mise aux normes de son système d’assainissement
;
Vu la réunion du 11 octobre 2006 constatant le non-respect de l’échéancier
présenté par la commune et validant un nouvel échéancier de mise
aux Normes :
Vu l'absence de réponse de la commune de Millas sur le projet d'arrêté
de mise en demeure qui lui a été Soumis par courrier du 2 novembre
2006 ;
Considérant qu’en application de la directive européenne du 21 mai
1991 susvisée et des articles susvisés du Code Général des Collectivités
Territoriales, le système d'assainissement de la commune de Millas,
eu égard à la taille de l’agglomération d'assainissement. devait
respecter les obligations, résultant de la directive susvisée, au plus
tard le 31 décembre 2005 ;
Considérant qu’à ce jour la commune de Mit
d'assainissement avec les obligations rappelées ci-des
dépassée ;
l'a pas procédé à la mise en conformité de son système
sus, alors même que l'échéance susmentionnée est
Considérant que la commune de Millas a présenté un échéancier
de mise aux normes, lequel prévoit une réalisation des travaux au 30 juin
2009 :
Considérant que arrêté d'autorisation délivré le 13 juin 1983 à la
commune de Millas pour son système d'assainissement n’est plus valable
depuis le ler janvier 2006 en tant que les prescriptions qu’il avait
fixées sont inférieures aux prescriptions minimales exigées à compter
de cette date en application de la directive européenne du 21 mai 1991
susvisée, et qu’en conséquence la commune d'Estagel exploite son
système d’assainissement en infraction avec lesdits articles :
Considérant en conséquence que la commune de Millas doit réaliser
les travaux de mise en conformité de son système d'assainissement dans
les meilleurs délais, et en tout état de cause au plus tard le 30 juin 2009
:
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale
de la préfecture des Pyrénées-Orientales
ARRETE
ARTICEE 1
La commune de Millas est mise en demeure de respecter l’échéancier
de mise aux normes de son système d'assainissement, fixé dans Particle
suivant, visant à une mise en conformité, au plus tard le 30
juin 2009.
2 ddaf ARTICLE 2
L’échéancier de mise en conformité respectera Îles dates suivantes :
- juin 2007 : achèvement du progranime de réhabilitation des réseaux
de collecte : - janvier 2008 : dépôt du dossier
réglementaire au titre de Ja loi sur Peau ;
- juin 2008 : Engagement des travaux de construction de la station
d’é purätion : Bag - juin 2008 : mise en
service de la nouvelle station d'épuration.
ARTICLE 3
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l’article [* du présent arrêté,
la commune de Millas est passible des sanctions administratives
prévues par l’article L.216-1 du Code de l'Environnement, ainsi qué
des sanctions pénales prévues par les articles L.216-9, L.216-10 et L.216-12 du
même code.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera notifié à la commune de Millas.
En vue de l'information des tiers :
“il sera publié au recueil des actes administratifs de fa préfecture des Pyrénées-Orientales : une Copie en sera déposée en mairie de Millas, et pourra
y être consultée,
“un extrait sera affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d’un mois.
ARTICLE 5
Ainsi que prévu à l'article L.216-2 du Code de
juridiction administrative (tribunal administra
L.514.6 du même code.
vironnement, la présente décision peut être déférée à La
atif de Montpellier) dans les conditions prévues à Particle
ARTICLE 6
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires
et Sociales, Monsieur le Directeur Départemental de F Agriculture et
de la Forêt, Monsieur le Directeur Départemental de PÉquipement, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent
arrêté.
Ampliation du présent arrêté sera adr :ssée, pour information, à :
Malame la Directrice Régionale de l'Environnement,
Monsieur le Directeur Régional de l'Industrie et de la Recherche,
Monsieur le Délégué Régional de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée
et Corse, Monsieur le Délégué Régional
du Conseil Supérieur de la Pêche.
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Secrétaire Générale. empêchée ou absente
Le Sous-Préfet, Pour ampliation, Signé : Didier SALVY Pour le Préfet
et-par délégation,
L’attaché, Ado t au Chef de Bureau BLIQUE FRANÇAISE ü
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X 5 Éal ë des Vu l'arrêté du O8 janvier 1998 modifié relatil à lPépandage de boues sur sols agricoles ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône-Méditerranée-Corse approuvé le 20 décembre 1996 :
Vu l'arrêté n° 2104/92 du 28 août 1992 portant déclaration d'utilité publique de restructuration et d'extension du réseau d'assainissement et de construction
d’une nouvelle station d'épuration des eaux usées
à Sainte Marie la Mer:
Vu le dossier déposé le 09 décembre 2005 par Monsieur le Président de la Communauté
d'Agglomération Perpignan-Méditerranée et son complément
du 05 mai 2006 :
Vu la déclaration de recevabilité du dossier en date du 17 mai 2006 :
Vu fa décision n° E34-06-337 du 15 juin 2006, de Madame la Présidente du Tribunal
Administratif désignant Monsieur Georges SANCHEZ.
en qualité de Commissaire-Enquêteur :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2932 du 25 juillet 2006, prescrivant Pouverture de l'enquête publique préalable à l'autorisation requise au titre du Code de l'Environnement
(eau et milieux aquatiques) pour Le transfert des effluents
de Villelongue de la Salanque vers la station d'épuration de Sainte Marie la Mer avec
mise à niveau ;
Vu l'avis favorable du Commissaire-enquéteur établi à la suite de l'enquête publique qui s’est déroulée du 21 août 2006 au 22 septembre 2006
inclus, sur les communes de Sainte Marie la Mer, Villelongue de la
Salanque et Canet en Roussillon :
Vu l'avis de la commune de Sainte Marie la Mer, en date du 12 septembre 2006 :
Va l'avis de la commune de Villelongue de la Salanque :
Vu l'avis de la commune de Canet en Roussillon, en date du 11 septembre 2006
:
Vu l'avis des services déconcentrés consultés sur la demande susvisée :
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en sa séance du 9 novembre 2006,
Considérant que la collectivité a démontré la capacité de la station d'épuration de Sainte
Marie la Mer à recevoir une charge polluante et hydraulique
supplémentaire moyennant des travaux d'aménagement des
ouvrages ;
Considérant que le projet global d'assainissement de la Communauté d'Agglomération Perpignan. Méditerranée prévoit la réalisation d’un émissaire
Marin devant à terme collecter les effluents traités de la
station d'épuration de Sainte Marie la Mer ;
Considérant qu'il y à lieu d'actualiser l'arrêté d'autorisation du 28 août 1992 au
titre du Code de l'Environnement pour tenir compte des
évolutions réglementaires :
Considérant que la collectivité a justifié la compatibilité du projet avec le maintien de Ia quatité des eaux et sa conformité avec la réglementation sur
les zones inondables ; sur proposition de Madame la Secrétaire Générale
de la préfecture des Pyrénées-Orientales
ARRETE
ARTICLE { -
L'arrêté n° 2104/02 du 28 août 1992, portant déclaration d'utilité publique de restructuration et d'extension du réseau d'assainissement et de construction
d’une nouvelle station d'épuration des eaux usées à Sainte
Marie la Mer, est abrogé et remplacé par les dispositions prévues aux articles 2 à 34 du présent
arrêté.
ARTICLE 2 - OBJET DE L’AUTORISATION :
Sont autorisés au titre du Code de l'Environnement les travaux à entreprendre par la Communauté d’ Agglomération Perpignan-Méditerranée en vue du
transfert des effluents de Villelongue de la Salanque sur
la station d'épuration de Sainte Marie la Mer avec mise à niveau de celle-ci, sur ta parcelle n°117. section AX, du cadastre de Sainte Marie la Mer, conformément
à l'avant-projet ainsi que les réseaux d’amenée et de rejet
correspondant. Les réaménagements nécessaires au transfert des effluents se localisent sur la parcelle n° 196 section AE du cadastre de Villelongue
de la Salanque.
La Communauté d'Agglomération Perpignan-Méditerranée est autorisée à déverser après épuration les eaux provenant du système d'assainissement dans le
fleuve La Têt.
Le projet est soumis à autorisation en application de l’article L 214.1 du Code de l'Environnement et des décrets d'application n° 93-742 et 93.743 du 29
mars 1993 modifiés au titre des rubriques suivantes :
| Rubriques : | | Libellés | [ Procédure
]
Stations d'épuration, le flux polluant journalier reçu ou la
5.1.0. capacité de traitement journalier étant : Autorisation
- Supérieur ou égal à 120 kg de DBO:
Déversoirs d'orage situés sur un réseau d’égouts destinés à
5.2.0. collecter un flux polluant journalier : Autorisation
- supérieur où égal à 120 kg de DBOs |
ARTICLE 3 — NORMES DE REJET :
Le rejet doit répondre aux conditions suivantes normales d'exploitation pour des débits ne dépassant pas le débit de référence :
1- Emplacement en Lambert I étendu: Coordonnées approximatives : x= 655 190
y = 1 746 040
2 - Le débit reçu ne pourra excéder: = 83,3 ls et 3 238 m/j
3 - La charge polluante reçue ne pourra excéder :
| Paramètres | l Valeur journalière
D DBO;
| DCO
MES
NTK
PT
3 déaf 4 La filière de traitement est de type physico-chimique suivi d’un traitement biologique.
Le bassin d’aération existant de Villclongue de la Salanque sera conservé et transformé en bassin tampon permettant le stockage par temps de pluie d’un volume minimum de 475 m3,
ua
6 Les échantillons moyens journaliers doivent respecter les valeurs suivantes fixées en concentrations :
[. Paramètres | | En valeur moyenne mesurée ][Rendement minimum
|
| Demande biologique en oxygène (DBO.) 25 mg
50 % _ | Demande chimique en oxygène
{DCO) 90 mg/l 75% :
atières en s sion totale (MES) 35 mg/l 90
% ! Azote total Kjeldaht
€NTK) 40 mg/l _
|Phosphore total (PT) 2 mg/l
80 % i
T- Un traitement tertiaire des effluents permettra d'atteindre les valeurs suivantes :
- Eschérichia coli : 1000/100mi
- _ Entérocoques : 200/160mi
ce La température de l’effluent rejeté sera inférieure à
30SC.
9 Le pH des effluents rejetés sera compris entre 6,5 et 8,5.
10 — L'effluent ne devra pas contenir de substances capables d'entraîner la destruction du poisson après mélange avec les eaux réceptrices à 50 mètres
du point de rejet et au milieu du cours d’eau.
11 La couleur de l’effluent rejeté ne doit pas provoquer de coloration visible du milieu récepteur.
ARTICLE 4 — ECHÉANCIER DE MISE EN CONFORMITE :
Le choix définitif de la solution de rejet, en mer ou non, devra intervenir avant le 16 mars 2007.
Si Le rejet en mer est confirmé, l'émissaire devra être mis en service avant le 30 avril 2009.
Si le rejet en mer est infirmé,. le milieu récepteur deviendra définitivement La Tét : ja collectivité présentera, avant le 16 septembre 2007, un programme
de travaux visant à satisfaire aux objectifs du milieu récepteur.
La mise en conformité du rejet devra être effective avant le 16 septembre 2008,
ARTICLE 5 — AUTO-SURVEILLANCE DES OUVRAGES DE TRAITEMENT :
La Communauté d'Agglomération Perpignan-Méditerranée ou son délégataire mettra en place une auto- surveillance des ouvrages de traitement
telle que prévue par l'arrêté du 22 décembre 1994 relatif à Ja
surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des Eaux usées,
Les instailations de mesure de débit et de prélèvement devront permettre à l'exploitant et au service chargé de la police des eaux de vérifier le fonctionnement
de la station d'épuration.
4 ddai ll devra être installé
“un dispositif enregistreur de mesure du débit amont et aval de la station d'épuration, ainsi
que sur tous les by-pass et trop-plein,
“un dispositif de prélèvement automatique des eaux résiduaires, à l’amont et à l'aval de la station d'épuration, asservi au débit.
L'exploitant doit conserver au froid pendant 24
heures un double des échantillons prélevés sur {a station.
D Ces dispositifs seront soumis à l'avis préalable du service chargé de la Police des Eaux.
& La fréquence des mesures effectuées sur les échantillons moyens journaliers en entrée et
en sortie de station sera de :
Lbébit [p80;][bCoI[MES! NTK][NH4 JE N02 JE NOS ][ Pt ][Boues | | Fréquence annuelle
365 | 12 D TI TS ë ë | ë | ë [HO
| l L | | | |
C5 quantité et matières sèches. Î Ï Î Î _
& La bactériologie sera analysée à la fréquence de deux fois par semaine,
du "avril au 15 octobre et une fois par mois du 16 octobre au 31 mars
- Eschérichia coli :61
- Entérocoques :61
a Les résultats seront transmis chaque mois au service chargé de la Police des Eaux et à l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, dans les formes prévues par l’article 5 de arrêté du 22 décembre 1994.
& Le rapport prévu à l’article S-HIT de l'arrêté précité sera transmis chaque année au service
chargé de la Police des Eaux et à FAgence de l'Eau.
ARTICLE 6 - RÈGLES DE TOLERANCE :
Règles de tolérance par rapport aux paramètres DCO, DB05, MES.
Le nombre annuel d'échantillons non conformes aux seuils prévus dans l’article 3-6 du présent arrêté pourra être :
L Paramètres l DBO; || BCO | MES |
1 T
| Nombre | 2 | 3 | 3 | | |
Ces paramètres devront respecter cependant les seuils suivants pour ies échantillons en dépassement, sauf pendant les périodes d'entretien et de réparation
visées dans les articles 10, 1 et 12 du présent arrêté.
[ Paramètres ]l Concentration Maximale il
L DBO; 50 mg/l _]
| DCO 250 mg/l LI
| MES | 85 myi ]
Les concentrations en azote et phosphore sont à respecter en moyenne annuëlle.
$ ddaf ARTICLE 7 — SURVEILLANCE DES OUVRAGES DE COLLECTE :
L'exploitant évaluera la quantité annuelle de sous-produits de curage et de décantation du réseau {matières sèches). Il réalisera la surveillance des
rejets des déversoirs d'orage et dérivations éventuelles situés sur un
tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec supérieure à 600 kg par jour. I réalisera sur ces installations la mesure
en continu du débit et estimera la charge polluante (MES,
DCO) déversée par temps de pluie.
Les déversoirs d'orage et dérivations éventuelles situés sur un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec comprise
entre 120 et 600 ke par jour feront l’objet d’une surveillance
permettant d'estimer les périodes de déversement et les débits rejetés.
ARTICLE 8 — FIABILISATION :
Les organes sensibles du système d'assainissement : poinpes, automates devront
être fiabilisés. Dans un délai de 6 mois à compter du
choix du Constructeur de la station d'épuration, la Communauté
d'Agglomération Perpignan-Méditerranée fournira au Service chargé de la Police des Faux une analyse des risques de défaillance de la station
d'épuration, de leurs effets, et des mesures qui seront prises pour
remédier aux pannes éventuelles.
La station d'épuration et les postes de refoulement doivent être équipés d’une télésurveillance.
Un groupe électrogène protégera le site de fa station des coupures de courant.
ARTICLE 9 — CONTRÔLE :
Des contrôles inopinés pourront être effectués par le service chargé de la Police
des Faux dans les conditions fixées par l'article 9 de l'arrêté
du 22 décembre 1994, comprenant des prélèvements et analyses
aux frais de l'exploitant.
ARTICLE 10 — DISPOSITIONS À PRENDRE LORS D’EVENEMENTS EXCEPTIONNELS :
Lorsque des circonstances exceptionnelles ne permettent pas d'assurer la collecte
ou Le traitement complet des effluents, l'exploitant devra avertir
immédiatement le Préfet en lui faisant connaître les dispositions de
surveillance renforcées et les mesures prises pour revenir à la situation normale, et
les cffets prévisibles sur la santé et l’environnement.
ARTICLE 11 — FLUX REJETE LORS D'EVENEMENTS EXCEPTIONNELS :
Lors de ces événements l'exploitant doit estimer le flux de matières polluantes rejetées et évaluer son impact sur le milieu récepteur.
Cette évaluation porte au minimum sur le débit, Ia DCO, l'azote ammoniacal
aux points dé rejet et l'oxygène dissous dans le milieu récepteur.
Cette évaluation sera transmise au service chargé de la Police de l'Eau, à l'Agence
de l'Eau et au service chargé de l'hygiène du milieu.
6 ddaf ARTICLE 12 — BY-PASS :
La conception de la station d'épuration devra permettre la réalisation des travaux de gros entretien en périodes creuses sans arrêter totalement le fonctionnement de la station d'épuration.
Des by-pass seront prévus notamment après les prétraitements.
ARTICLE 13 — GESTION DES NUISANCES GE] $ PAR LE PROJET :
La filière de traitement de Sainte Marie de la Mer existe et évoluera peu par rapport à la situation actuelle, Seul un filtre à sable supplémentaire sera installé en amont de la désinfection.
ARTICLE 14 — AUTRES USAGERS DE L'EAU :
La Communauté d'Agglomération Perpignan-Méditerranée devra indemniser les usiniers irriguants et autres usagers des eaux de tous les dommages qu’ils pourraient prouver leur avoir été causés par le déversement des eaux usées.
ARTICLE 15 — ACCES :
L'accès à la station devra être maintenu en bon état, et permettre le passage d’engin lourd.
ARTICLE 16 — SITE DE LA STATION :
Le site de fa station devra être maintenu en permanence en état de propreté. L'ensemble des installations doit être délimité par une clôture.
Les équipements et appareillages nouveaux et sensibles devront être situés au dessus de la cote de référence, à savoir :
- terrain naturel + 0,70 m.
Les fondations nouvelles devront être dimensionnées pour résister à l'érosion et à la pression des eaux. Cette préconisation est valable pour l'installation du filtre à sable supplémentaire.
n de Villelongue de la Salanque
Après basculement des eaux à traiter vers les ouvrages épuratoires de Sainte Marie la Mer, l’ancienne station d'épuration de Viflelongue de la Salanque sera détruite à l’exception des ouvrages réutilisés.
ARTICLE 17 — POSFE DE RELEVEMENT DE VILLELONGUE DE LA SALANQUE:
Le poste de relèvement devra être en mesure de limiter au maximum les intrusions d'eau en cas de crue. La
zone étant exposée à des hauteurs de submersion comprises entre { m et 1,5 m, les équipements et appareillages sensibles devront être situés au-dessus de la cote de référence, à savoir :
- terrain naturel + 1,70 m. ARTICLE 18 — CONDIFIONS D'EXPLOITATION ET DE TRAVAIL :
Toutes les mesures de précaution, et de protection des travailleurs devront être prises lors de la conception et de lexploitation des ouvrages, par la prise en compte des recommandations de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie et par le respect des normes françaises et européennes dans ce domaine.
ARTICLE 19 — FORMATION DU PERSONNEL :
Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir à toutes les situations de fonctionnement de fa station.
ARTICLE 20 — PROTECTION DU RESEAU AËP :
Un disconnecteur hydraulique à zone de pression réduite contrôlable sera installé sur l'alimentation en eau de consommation. A l’intérieur la partie réservée au personnel sera protégée du réseau d’eau industrielle par un disconnecteur hydraulique à zone de pression réduite contrôlable.
ARTICLE 21 - GESTION ET DESTINATION DES BOUES :
Les boues déshydratées seront transportées vers l’usine d’incinération des boues gérée par le SYDETOM
sur la commune de Calce.
ARTICLE 22 — TRANSPORT DES BOUES :
Le transport des boues vers les sites d'épandage ou d'élimination devra respecter toutes les règles de conditionnement limitant les nuisances lors de la traversée d'agglomération.
ARTICLE 23 — RÉSEAU DE COLLEC
Le programme de réhabilitation des réseaux présenté dans la demande d'autorisation devra être achevé pour
le 31 décembre 2008.
Le système de collecte sera réalisé conformément aux prescriptions de l'arrêté du 22 décembre 1994, ja réception sera conforme à l’article 25 de cet arrêté, Le procès-verbal de réception sera adressé à l’entreprise Chargée des travaux, au service chargé de la Police des Eaux et à l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée et Corse.
ARTICLE 24 — SURVEILLANCE DES OUVRAG DE COLLECTE :
L'exploitant réalise la surveillance des ouvrages de collecte conformément à l’annexe I de l'arrêté du 22 décembre 1904 relatif à la surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées.
ARTICLE 25 — AUTORISATIONS DE DEVERSE:
Dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, la Communauté d'Agglomération Perpignan-Méditerranée devra fournir au service chargé de la Police des Faux un exemplaire des autorisations de déversement passées au titre de l’article L 35-8 du Code de la Santé Publique avec les usagers produisant des eaux non domestiques présentant un impact notable sur le système d’assainissement.
& dduf ARTICLE 26 — DURÉE DE L'AUTORISATION :
La présente autorisation est donnée pour une durée de 15 ans à compter de la notification du présent arrêté.
L'autorisation sera périmée au bout de deux ans à compter de sa notification, si l'ouverture de chantier n'a pas été réalisée avant l'expiration de ce délai.
ARTICLE 27 — RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION :
Si le permissionnaire désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, il devra dans fe délai d’un an au plus et de six mois avant la date d'expiration, formuler par écrit au Préfet, une demande conforme à l'article 17 du décret n° 93-742 du 29 mars 1903 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration.
ARTICLE 28 — CARACTÈRE DE L’AUTORISATION :
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les exigences mentionnées à l’article 1% de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, de modifier d’une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages accordés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
Foutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de Pautorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l’accomplissement des formalités réglementaires.
ARTICLE 29 - REMISE EN ETAT DES LIEUX :
À l'expiration de fa présente autorisation, ainsi que dans tous lés cas où elle viendrait a être rapportée ou révoauée, les lieux devront être remis dans leur état initial.
En cas de non-exécution, il y sera pourvu d'office aux frais du permissionnaire.
ARTICLE 30 — RESPECT DES RÉGLEMENTATIONS ET DROITS DES TIERS :
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la Police de l'Eau et des milieux aquatiques.
La présente autorisation est donnée au titre des réglementations en vigueur concernant la Police de l'Eau et des milieux aquatiques.
Elle ne dispense pas le permissionnaire d'obtenir toute autorisation ou de faire toute déclaration qui pourrait éventuellement être nécessaire en vertu d’autres législations ou réglementations, notamment dans le domaine de Pagriculture, de la santé où de l'urbanisme.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 31 — DÉCHÉANCE DU PERMISSIONNAIRE :
Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, Padministration pourra, selon Îles circonstances, prononcer la déchéance du permissionnaire, et, dans tous les cas, elle prendra les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, où pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de la sécurité publique, dans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions en matière de cours d'eau.
9 ddaf I en sera de même dans Le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changérait ensuite l’état des lieux fixé par le présent réglement, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les Hieux en bon état.
ARTICLE 32 — NOTIFICATION ET PUBLICITÉ BE L'ARRÊTÉ :
Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Perpignan- Méditerranée en vue :
“de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
# dela mise à disposition du public.
En outre :
“une ampliation de l'arrêté sera envoyée aux communes de Sainte Marie la Mer, Villelongue de la Salanque et Canet en Roussillon pour affichage en mairie pendant une durée de un mois,
"l'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, “__ unavis sera inséré aux frais du permissionnaire dans deux journaux locaux.
ARTICLE 33 — DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément à l'article 29 de la loi 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et à l’article {4 de la loi 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, la présente décision, soumise à un contentieux de pleine juridiction, peut être déférée au tribunal administratif compétent par :
“le permissionnaire dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où Le dit acte lui a été notifié,
“Les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de quatre ans, à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte.
TION DE L'ARRÊTÉ : ARTICLE 34 - E)
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Perpignan-Méditerranée, Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement,
Monsieur fe Directeur Régional de l'Industrie de la Recherche et de l'Environnement, Madame la Directrice Régionale de l'Environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Ët pour la Secrétaire Générale
Absente ou empêchée
Signé : Didier SALVI
Pour ampliation,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour l’aftachée, Chef de Bureau
L’Adjointe
16 ddaf Arrêté Préfectoral n° /
relatif à ia définition des cours d'eau pour is conditionnalité
LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil
du 17 mai 1999 modifié. instituant un régime de Soutien aux producteurs
de certaines cultures arables :
VU le règlement (CE) n° 1257/1909 du C
développement rural par le fonds européen d’
et abrogeant certains règlements :
VU le réglement (CE) n° 1782/2003 du Conseil
du 29 septembre 2003 étabiissant des règles COMMUNES pour les régimes
de soutien direct dans le cadre de ia poitique
agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur
des agriculteurs ét modifiant les règlements (CEE) n° 2358/1971, (CEE)
n° 2019/1993, (CE) n° 1868-1994 (CE) n° 1251/1990,
(CE} n° 1254/1990 {CE} n° 1673/2000, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001.
(CE) n° 1454/2001 et (CE) n° 2529/2001 modifié en dernier lieu par le réglement
(CE) n° 864/2004 du Conseil qu 28 avril 2004,
et notam ses article 3à5
VU le règlement {CE} n° 796/2004 de la Commission
du 21 avril 2004 portant modalités d'application de la conditionnalité, de
ja modulation et du système intégré de gestion
et de contrôle prévu par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du
29 Séptembre 2003 établissant les règles communes pour les régimes de
soutien direct dans le cadre de ja politique
agricole commune et établissant certains régimes de soutien diréct en faveur
des agriculteurs, et notamment sés articles 3 et
4 :
VU ie code rural, notamment les livres Vi artie
réglementaire; : { g
VU l'arrêté du 31 juillet 2066 pris Pour l'application
des articles R 615-465 et R515.48 du code rural
at relatif aux règles de couvert énvironnemental et d'assolement :
VU lavis du directeur départemental de l'agriculture
et de la forêt :
SUR proposition de ja Secrétaire Générale de la Préfecture
des Pyrénées Orientales
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté concérne la définition des cours
d'eau Dour la conditionnalité des aides de la PAC
Les cours d'eau au sens du troisième alinéa du ! de
l'article D 615-46 du code rural seront désignés SOUS le térme de « cours d'eau Pour la conditionnalité ». eau pour la conditic
national {IG
ARTICLE 3 :
Les cours d'eau pour la conditionnaiité correspondent :
BUX Cours d'eau représentés par les traits bleus pleins :
= AUX Cours d'eau nommément désignés représentés en traits bieus
pointillés prolongeant les traits bieus pleins et portant
le même nom que le cours d'eau en trait bleu plein.
ARTICLE 4 :
La priorité de localisation des surfaces en couvert environnemental se fera
obligatoirement le long des cours d'eau pour la conditionnalité cités ci-dessus.
ARTICLE 8:
Cet arrêté est applicabie au 1° juillet 2006 pour la campagne 2006-2007.
Une évolution de cette définition sera fixée par arrêté préfectoral pour
les campagnes suivantes.
ARTICLE 6 :
Le non-respect de cette mesure de localisation des surfaces en couvert
environnemental entraînera les sanctions prévues au titre de
la conditionnalité.
ARTICLE 7 :
Madarne la Secrétaire Générale de la Préfecture, M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de 12 Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil dés actes administratifs et dans la presse locale.
PERPIGNAN, le
LE PREFET PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction départementale
de l'agriculture
et de la forêt
des Pyrénées-Orientales
TT
Service de l'Environnement, de ja Forêt
et des Milieux Aquatiques
TéL : 64 68.51.9561
Fax : 04 68.51.9595
ARRETE N°53.4 /2006 Relatif à
l'ouverture de la chasse au brocard
dans le département des Pyrénées-Orientales
pour l'année 2007
LE PREFET DES PYRENEES-ORI ENTALES
Chevalier de La Légion d'Honneur,
VU le Code Rural et notamment ses
articles R.224.3 à R.224-5 ;
VU le Code de l'Environnement notamment
ses articles L.423-1 et L.423.9 ;
VU l'avis de la Fédération Départementale
des chasseurs des Pyrénées-Orientales ;
VU l'avis favorable du Directeur Départemental
de l'Agriculture et de la Forêt des Pyrénées- Orientales :
VU l'avis émis lors du Conseil Départemental
de la Chasse et de la Faune Sauvage réuni
Le 28 novembre 2006 :
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale
de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE
19, avenue de € irande-Bretagne - 66025
PERPIGNAN Cedex D 04 68 51
95 (0 - Fax. 04 68 SE 05 95. sf DDAF66@agriculture
gouv.fr ddad 66 Ouverture au public: 9h-11h30 et Fh-16h Article ler :
Par dérogation aux dispositions de l'article
R. 2244 et conformément aux dispositions
de l'article R. 224.5, Ja chasse au brocard en tir d'été est fixée, pour les bénéficiaires
des plans de chasse, du vendredi 1 juin 2007 _ à la date d'ouverture générale
de la chasse pour l'année 2007/2008
Article 2 :
Les modalités particulières de cette chasse
sont les suivantes :
- Cette espèce ne peut être chassée qu’à
Papproche ou à l'affat. — Cette espèce ne peut
être chassée que par les bénéficiaires d'un
plan de chasse individuel, — Les dispositions prévues dans les arrêtés individuels
attributifs de plans de chasse sont applicables.
Article 3 :
Seuls les brocards sont Soumis au tir d'été.
Afin d'éviter un trop important déséquilibre
du sex-ratio, leur prélèvement maximum
pour la période allant du 1e juin 2007 à Ja date d'ouverture générale est fixé à 1/3
de Pattribution totale.
Article 4: Mme la Secrétaire Générale,
M. le Sous Préfet de CERET, M.
le Sous Préfet de PRADES, M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et
de La Forêt, M. le Chef de Ja Garderie de l'Office National de la Chasse
et de ta Faune Sauvage, M. Le Directeur
de l'agence Départementale de l'Office National des Forêts, M. le Commandant
du Groupement de Gendarmerie des Pyrénées Orientales, Mmes et MM les
Maires des communes concernées
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne,
de lPexécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Perpignan, le ©4/12/9 G
Le Préfet,
f! Thierry LAT des fermages
PREFECTURE DES PYRENEES ORIE
Direction départementaie de
Fagriculture
et de fa forêt des Pyrénées
Orientales
ARRETE PREFECTORAL N°
portant fixation des cours moyens des denrées agricoles servant de base
au calcul de Ia valeur locative pour la période
du Ler novembre 2006 au 31 octobre 2007
Le Préfet du département des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU les dispositions du Titre 1 - Livre quatrième du Code Rural et notamment l'article
LAil11,
VU T'Arrêté Préfectoral du ler octobre 2001. fixant lé montant du fermage des
terres et bâtiments d'exploitation suivant leur classement
par catégorie de terres, les maxima et Minima par
type d'exploitation, l'indice des fermages applicable par région agricole naturelle,
la liste des denrées et les quantités applicables pour les cultures permanentes.
VU l'avis émis par la Commission Consultative des Baux Ruraux dans sa séance
du 30 novembre 2006,
VU l'avis émis par M le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
SUR proposition de Mme Ja Secrétaire Générale de la Préfecture du département
des Pyrénées-Orientales. ARRETE
Article Fer -
Dans le Département des Pyrénées-Orientales, les cours moyens à la production des denrées servant de base de calcul de
fa valeur locative des biens loués à ferme pour les
cultures permanentes sont fixés ainsi qu'il suit, pour la période du 01/11/2006 au 31 10/2007.
VENS :
Vins de table 11°- Le degré hecto . 2,90 E/degré h] de vin,
Côtes du Roussillon 65 €/h] de vin,
Banyuls 215 €/hl de moût,
su 120 €/h] de moût,
85 €/h] de moût,
94 €/hl de moût,
Pêches (région 1) Prades - Vinça.…... me 0,54 €/ke.
Pêches (région 2) Reste du département... 6,60 €/kg,
Abricats 6.57 €/ke.
Article 2 :
Le rendement moyen départemental en V.D.N. Rivesaltes est arrêté à 18
hi de moût pour la récolte 2005.
Article 3
Le rendement moyen dé partemental en Muscat de Rivesaltes est arrêté
à 26 hi de moût pour la récolte 2005.
Article 4 :
Mme la Secrétaire Généralede la Préfecture du Département des Pyrénées-Orientales
est chargée du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le
Le Préfet, PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction départementale
de l'agriculture
et de la forêt
des Pyrénées-Orientales
TT
Service de l'Envirénnement, de la Forêt
et des Milieux Aquatiques
Tél: 04 68.51.05 61
Fax : 04 68.51.9505
ARRETE N°5}: {2006 Fixant
les minima et les Maxima
des plans de chasse dans
le département des Pyrénées-Orientale
saison 2007/2008
LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES.
Chevalier de Ia Légion d'Honneur,
VU le décret N° 94-671 du 5 août
1994 modifiant l'article R 2252 du
Code Rural,
VU l'avis des membres de la Commission
Départementale de la Chasse et de
Ia Faune Sauvage en date du 28 novembre 2006,
VU l'avis favorable de M. le Directeur
Départementai de l'Agriculture et de la
F orêt des Pyrénées Orientales
SUR proposition de Mme la Secrétaire
Générale de la Préfecture,
ARRETE
19, avénue de Grande-Bretagne - 66025
PERPIGNAN Cedex À 04 68 51 95
00 - Fax. 04 68 51 059$. DDAF66@agriculture
gouv.fr ddag 66 Ouverture au public: 9h. 1h30 et Hh-16h
S
|Î
ÎÎ
; Arücle er : Pour la Campagne cynégétique
2607-2008, sont arrêtés les minima
et Maxima suivants :
CESPECES | savions D Maman
|ISARDS | 750
| 1200
|MOUFLONS _ | L 200 |
so |
(crRrs ET RICHES | 500
| | 850 |
lcuevreurs | | : | 300 |
| | 1950
| DAIMS 1
| 15 | | so
Article 4: Mme la Secrétaire Générale,
M. le Sous Préfet de CERET, M. le
Sous Préfet de PRADES, M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et
de la Forêt, M, le Chef de la Garderie de l'Office National de la Chasse
et de la Faune Sauvage, M. le Directeur
de
l'agence Départementale de POffice
National des Forêts, M. le Commandant
du Groupement de Gendarmerie des Pyrénées Orientales, Mmes et MM les Maires
des Communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du Présent arrêté qui sera
publié au recueil des Actes Administratifs de ta Préfecture.
Perpignan, le 24 /'4 êfs€
Le Préfet, PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction départementale
de l'agriculture
et de la forêt
des Pyrénées-Orientales
Service de l'Environnement, de la Forêt
et des Milieux Aquatiques
Tél : 04 68.51.95 61
Fax : (4 68.51.9505
ARRETE N°553c3 2006
Portant modification de
l'arrêté n° 2630/2006 relatif
à laclôture de la chasse aux sangliers
Pour la campagne 2006/2007
dans les Pyrénées-Orientales
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code Rural et particulièrement ses
articles R.224,3 et R.224,7 ;
VU le Code de l'Environnement et plus spécialement
le Titre II du Livre IV :
VU l'arrêté préfectoral n°2630/2006 du 4 Juillet
2006 relatif à l'ouverture et à la clôture de
la chasse dans les Pyrénées-Orientales ;
VU Ta Commision Départementale de la Chasse
et de la Faune Sauva ge du 28 novembre 2006
; CONSIDÉRANT
les dégâts aux cultures de plus en plus important
causés par les sangliers :
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale
de la Préfecture des Pyrénées-Orientales :
ARRETE
19, avenue de Grande-Bretagne - 66023 PERPIGNAN
Cedex À 04 68 51 95 00 - Fax.
04 68 519595. DDAF66@ agriculture gouv.fr ddak 66
Ouverture au public: 9h-11b30 et 14h-16h ‘ Article Ler :: l'article 3 de l'arrêté n° 2630/2006 en date du
4 juillet 2006 est modifié ainsi qu'il suit :
La chasse aux sangliers est prolongée jusqu’au 18 février
2007 sauf pour :
— les cantons de Mont Louis et Saïllagouse : 31 janvier
2007
— le canton de Prats de Mollo : 28 février 2007
Article 2 : Le reste est sans changement.
Article 3: Mme la Secrétaire Générale, M. le
Sous Préfet de CERET, M. le Sous Préfet de PRADES, M. le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, M. le Chef
de la Garderie de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage, M. le Directeur de l'agence Départementale de l'Office National
des Forêts, M. Je Commandant du Groupement
de Gendarmerie des Pyrénées Orientales, Mmes et MM les Maires des
cantons de Saillagouse, Mont- Louis et Prats de Mollo sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Perpignan, le 74 firlsc
Le Préfet,
F
Thierry LATAST