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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAADECEMBRE2007T2SPC
Document publié le Mercredi 26 octobre 2005
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAADECEMBRE2007T2SPC)
Thèmes du document : Union Européenne, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
Liberté Egalité Fraternité
PREFECTURE DES PYRENERS-ORIENTALES
ARRETE PREFECTORAL N° 65/4 /2607
FORTANT APPROBATION DE DELIMITATION BE LA ZONE
PORTUAIRE DE SURETE DU PORT MARITIME
DE COMMERCE ET DE PECHE DE PORT-VENDRES
LE PREFET DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le règlement du parlement et du conseil européen n° 725/2004,
relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires:
Vu la directive du parlement et du conseil européen n° 2005/65/CE
du 26 octobre 2005, relative à l'amélioration de la sûreté des ports ;
Vu le Code des Ports Maritimes et notamment ses articles L 302-, L
321-1 et R 321.17 ;
Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements
;
Vu le décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités
d'importance vitale :
Vu le décret n° 2006-672 du & juin 2006 relatif à le création, à la
composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère
consultatif ;
Vu Le décret n° 2007-476 du 29 mars 2007 relatif à ia sûreté du transport
maritime et des opérations portuaires :
Considérant l'avis favorable émis par le comité local de sûreté portuaire
du + décembre 2007
Sur présentation de M. le Directeur Régional de l'Equipement du Languedoc-Roussillon
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Céret
ARRETE
Article 1 — La zone portuaire de sûreté du
port de Port-V endres est délimitée, conformément
au tracé figuré at plan an Eee 1/5000 ci-annexé.
Article 2 - Le Directeur de Cabinet de Ja préfecture des Pyrénées-Orientales,
le Sous Préfet de Céret, le Président du Conseil Général des Pyrénées-Orientales,
le Directeur Régional de l'Equipement, sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département
des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le
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