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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP10juin05DRLP
Document publié le Vendredi 15 avril 2005
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP10juin05DRLP)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction de la
Réglementation et des
Éibertés Publiques
Bureau des Elections et Perpignan, le 15 avril 2005
de la Police Générale
Dossier suivi par :
Mme ANDREANI
:04.68.51.66.43
: 04.68.51.66.29
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 1212/05
portant répartition du nombre des jurés pour la formation de la liste du jury criminel pour l'année 2006
Le PRÉFET des PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'honneur
VU les articles 254 et suivants du code de procédure pénale, relatifs à la constitution du jury d’assises et notamment Particle 260 fixant à un juré pour 1300 habitants, sans toutefois que le nombre des jurés puisse être
inférieur à 200, le nombre des jurés à comprendre sur la liste annuelle départementale ;
VU le recensement général de la population de 1999, et les recensements complémentaires ;
VU les circulaires n°79-09 de M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et n°79-94 de M. le Ministre
de l’intérieur en date du 19 Février 1979 ;
VU la loi n°80-1042 du 23 Décembre 1980 portant réforme de la procédure pénale relative à la prescription et au jury d’Assises ;
CONSIDERANT que le quotient à appliquer dans les PYRENEES-ORIENTALES est de un juré pour
1306 habitants, le nombre des jurés pour l’ensemble du département s’élève à 313.
SUR proposition de Mme la secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
Article 1er : Les 313 jurés qui, aux termes de l’article 266 du code de procédure pénale doivent composer la liste annuelle du jury d’Assises du département des Pvyrénées-Orientales, pour lannée 2006, sont répartis, proportionnellement au tableau officiel de la population par arrondissement, cantons, communes et communes
regroupées, conformément au tableau ci-après annexé,
ärticle 2 : Dans chaque commune concernée, le maire, en vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, tire au sort publiquement, à partir de la liste électorale, un nombre de noms triple de celui fixé pour la
cireonscrintion et rappelé dans le tableau joint en annexe (colonne 1 ou 2}.
Adresse Poutale : 24, quai Saci-Carnot . 66667 PERPIGNAN CEDEX
dard 04,68.51.66.66 Renseignements : cop pyrences-orientales pref. gouv.fr CL. 04.68,51.68.00 “SERVEUR VOCAL 04.88.51.68.67 Xâléhone : Dans les communes regroupées (colonne 2), le tirage au sort porte sur l’ensemble des
listes électorales des communes concernées et est effectué par le Maire de la commune
désignée ci-dessous :
: ARRONDISSEMENT de PERPIGNAN
PRATS-de-MOLLO
CANTONS COMMUNES DEVANT PROCEDER AU TIRAGE AU SORT
SAINT-ESTEVE VILLENEUVE-de-la-RIVIERE LATOUR-de-FRANCE BELESTA
MILLAS NEFIACH
RIVESALTES OPOUL-PERILLOS
SAINT-PAUL-DE-FENOUILLET MAURY
THAUIR FOURQUES
ARRONDISSEMENT DE CÉRET
CANTONS COMMUNES DEVANT PROCEDER AU TIRAGE AU SORT
ARGELES-sur-MER VILLELONGUE-dels-MONTS ARLES-sur-TECH CORSAVY
CERET LE PERTHUS
PRATS-de-MOLLO
ARRONDISSEMENT DE PRADES
CANTONS COMMUNES DEVANT PROCEDER AU TIRAGE AU SORT
PRADES VILLEFRANCHE-de-CONFLENT
MONT-LOUIS MONT-LOUIS
OLETTE OLETTE
SAIÏILLAGOUSE SAILLAGOUSE
SOURNIA SOURNIA
VINCA BOULETERNERE
Article 3 : La liste préparatoire doit être dressée en deux originaux dont lan est déposé à la mairie et l’autre transmis avant le 15 juillet 2005, au secrétariat du greffe du Tribunal de grande instance de PERPIGNAN, siège de la Cour d’Assises des Pyrénées-Orientales.
Article 4 : Après l'établissement de la liste préparatoire, le maire doit : 1) avertir les personnes qui ont été tirées au sort. Il leur demande de lui préciser leur profession et de lui indiquer si elles ont été désignées pour l’année en cours ou si elles ont
exercé les fonctions de juré au cours des quatre années précédentes. Il les informe qu’elles ont la possibilité de demander par lettre simple, avant le ler septembre, au Président du Tribunal
de Grande Instance de Perpignan, Président de la commission chargée d’établir la liste annuelle, de bénéficier de l’article 258 du code de procédure pénale.
“article 258 : Sont dispensés des fonctions de juré, les personnes âgées de plus de 70 ans, qui en font la demande à la commission prévue à Particle 262. Peuvent en outre être dispensé&de ces fonctions, les personnes qui invoquent un motif grave reconnu valable par la commission.
2) informer le Greffier en Chef du Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN, siège de la Cour d’Assises des inaptitudes légales résultant des article 255, 256 et 257 du Code de procédure pénale, qui à sa connaissance, frapperaient les personnes portées sur la liste préparatoire. Le Maire, peut en outre présenter des observations sur le cas des personnes qui, pour des motifs graves, ne paraissent pas en mesure d’exercer les fonctions de juré,
Article 5 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES,
Messieurs les Sous-Préfets de CERET et de PRADES, les Maires du Département, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Recueil des Actes Administratifs et dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à Monsieur le Procureur de la République et Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN.
LE PREFET, ARRONDISSEMENT DE PERPIGNAN
PERPIGNAN I
13070 habitants
TOTAL 10
PERPIGNAN IT
9 245 habitants
TOTAL 7
PERPIGNAN HI PERPIGNAN NI
15 366 habitants CABESTANY
TOTAL 12 12
PERPIGNAN IV
19 691 habitants
TOTAL 15
PERPIGNAN V
12 579 habitants
TOTAL 10
PERPIGNAN VI
7 895 habitants
TOTAL 6
PERPIGNAN VII PERPIGNAN VII 9
18 392 habitants BOMPAS
TOTAL 14 14
PERPIGNAN VIII
12 108 habitants
TOTAL 9
PERPIGNAN IX
14 344 habitants
TOTAL 11
SAINT-ESTEVE : 8 ÉSRSEESEELE SAINT-ESTEVE CALCE à
17 283 habitants BAHO 2 VILLENEUVE LA RIVIERE }
BAIXAS 2
TOTAL 13 12 l ll
ARRONDISSEMENT DE PERPIGNAN (suite)
CÔTE RADIEUSE ALENYA
LATOUR BAS ELNE
17 822 habitants SAINT- CYPRIEN
SALEILLES WW
3
NO
9
_ = TOTAL 14
ELNE ELNE
BAGES
19 361 habitants CORNEILEA DEL VERCOL
MONTESCOT
ORTAFFA
THEZA
VILLENEUVE LA RAHO L3
=
mi
pe
à
Ui
Un
TOTAL 15
LATOUR DE FRANCE LATOUR DE FRANCE
ESTAGEL
5 006 habitants TAUTAVEL
ps En
BELESTA
CARAMANY
CASSAGNES
LANSAC
MONTNER
PLANEZES
RASIGUERES
Den
pet
her
Sn
Ve
ut
ae
Lie
dm
Voyer
Pi
TOTAL 4
MILLAS MILLAS
CORNEILLA LA RIVIERE
18 627 habitants PEZILLA LA RIVIERE
St FELIU D'AVALL
LE SOLER
TOTAL 14
RIVESALTES RIVESALTES
ESPIRA DE L'AGLY
21 667 habitants PEYRESTORTES
PIA
SALSES
TOTAL 17
ST-LAURENT/SALANQUE ST-LAURENT/SALANQUE
LE BARCARES
18 999 habitants CLAIRA
SAINT-HIPPOLVYTE
TORREILLES
CORBERE
CORBERE LES CABANES
NEFIACÇH
St FELIU D'AMONT
&
D
D
me
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nn
ue
ne
nr
Lu
Pt D 5
CASES DE PENE
OPOUL PERILLOS
VINGRAU
D
BR
rs
ND de Le
ps Un D
9
pe
C9
LD)
On
a Li TOTAL 15
CANET EN ROUSSILLON CANET EN ROUSSILLON
SAINT-NAZAIRE
19 451 habitants SAINTE-MARIE
VILLELONGUE / SALANQUE ND
@
NN
Go
TOTAL 15 put Un Ii
ARRONDISSEMENT DE PERPIGNAN (fin)
ST PAUL DE FENQUILLET ST PAUL DE FENOUILLET J ANSIGNAN
CAUDIES FENOUILLEDES
4 041 habitants FENOUILLET
FOSSE
LESQUERDE
MAURY
PRUGNANES
SAINT-ARNAC
SAINT-MARTIN
VIRA
TOTAL 3 1 2
ST
en
en
du
de
SR
a
ae
ae
He
THUIR THUIR 6 BROUILLA
ÆLUPIA 1 CAIXAS
19 251 habitants PONTEILLA 2 CAMELAS
TROUILLAS 1 CASTELNOU
VILLEMOLAQUE 1 FOURQUES
LLAURO
PASSA
Ste COLOMBE Commanderie
StJEAN LASSFILLE
TERRATS
TORDERES
TRESSERE
TOTAL 15 11 4 Sue
ue
Ve
ue
ne
Lee
y
LL
du
de
de
TOULOUGES TOULOUGES 4
CANOHES 3
13 540 habitants POLLESTRES 3
TOTAL 10 10
E D EC NN TE
TOTAL
ARRONDISSEMENT
DE PERPIGNAN
297 738 habitants
TOTAL 229 217 12
dont PERPIGNAN 94 ARRONDISSEMENT DE CERET
IV
68 955 habitants
FOTAL S$ 48
ARGELES-SUR-MER ARGELES-SUR-MER 7 MONTESQUIEU y 2 LAROQUE DES ALBERES 1 VILLELONGUE peLs monrs }
23 704 habitants PALAU DEL VIDRE 2
SAINT-ANDRE 2
ST GENIS / FONTAINES 2
SOREDE 2
TOTAL 18 16 2
CÔTE VERMEILLE BANYULS SUR MER 4
CERBERE 1
15 058 habitants COLLIOURE 2
PORT-VENDRES 5
TOTAL 12 12
ARLES SUR TECH ARLES SUR TECH 2 LA BASTIDE } AMELIE LES BAINS 3 CORSAVY }
7 147 habitants MONTBOLO y MONTFERRER } 1
SAINT-MARSAL 3
TAULIS }
TOTAL 6 5 ]
CERET CERET 6 L'ALBERE } BANYULS DELS ASPRES 1 CALMEILLES ù
20 200 habitants LE BOULOU 3 LES CLUSES } MAUREILLAS LAS ILLAS 2 MONTAURIOL } 1
REYNES 1 OMS }
StJEAN PLA DE CORTS 1 LEPERTHUS ;
TAILLET }
VIVES }
TOTAL 15 14 1
PRATS DE MOLLO ST LAURENT DECERDANS 1 PRATS DE MOLELO } COUSTOUGES }
2 806 habitants LAMANERE » 1 SERRALONGUE }
LE TECH \
TOTAL 2 1 1 EEE
TOTAL
ARRONDISSEMENT
DE CERET
Ua PRADES
13 535 habitants
MONT-LQOUIS
4 OI8 habitants
OLETTE
1 516 habitants
TOTAL
TOTAL
TOTAL
10
3
PRADE
RIA SIRACH
VERNET-LES-BAINS
1
1
VILLEFRANCHE CONFLENT
CAMPOME
CASTEIL
CATLLAR
CLARA
CODALET
CONAT
CORNEILLA de CONFLENT
EUS
FILLOLS
FUIELA
LOS MASOS
MOLITG LES BAINS
MOSSET
NOHEDES
TAURINVA
URBANYA
LS
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nd
Voyné Ve
Vo
Let
Mt
Lo
D
Sn
nn
Ce
mp
dope
Von
LES ANGLES
BOLQUERE
LA CABANASSE
CAUDIESD / CONFLENT }
FONTPEDROUSE
FONTRABIOUSE
FORMIGUERES
LA LLAGONNE
MATEMALE
MONT-LQOUIS
PLANES
PUYVALADOR
REAL
SAUTO
St PIERRE / FORCATS Sn
ns
Ve
nn
VO
Sen
SUR
Le
ne
Rae
nl
en
ne
ne
OLETTE
AYGUATEBIA-TALAU
CANAVEILLES
ESCARO
JUJOES
MANTET
NYER
OREILLA
PY
RAILLEU
SAHORRE
SANSA
SERDINY À
SOUANYAS
THUES ENTRE VALLS
LU
Sn
net
DR
ne
nn
np
DRE
Eer
me
San
a SAILLAGOUSE BOURG-MADAME
FONT-ROMEU ODEILLA VIA
11 336 habitants OSSEJA
TOTAL 9
SOURNIA
1014 habitants
TOTAL 1
VINCA VINCA
ILLE SUR TET
9 805 habitants
TOTAL 7
2
1
VALCEBOLLERE
1
4
VALMANYA
VI
ANGOUSTRINE VILLENEUVE LES ESCALDES }
DORRES }
EGAT ;
ENVEIGT ;
ERR }
ESTAVAR }
EYNE }
LATOUR DECAROL }
LLO }
NAHUJA }
}
}
}
}
}
}
}
}
PALAU
PORTA
PORTE PUYMORENS
SAILLAGOUSE
Ste LEOCADIE
TARGASONNE
UR
ARBOUSSOLS
CAMPOUSSY
FEILLUNS
PEZILLA de CONFLENT
PRATS DE SOURNIA
RABOUILLET
SOURNIA
TARRERACH
TREVILLACH
TRILLA
LE VIVIER Sn
ne
mn
done
Le
de
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Lu
ne
pm
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De
| mt BAILLESTAVY
BOULE D'AMONT
BOULETERNERE
CASEFABRE
ESPIRA DE CONFLENT
ESTOHER
FINESTRET
GLORIANES
JOCH
MARQUIKANES
MONTALBA LE CHATEAU
PRUNET ET BELPUIG
RIGARDA
RODES
ST-MICHEL DE LLOTES
Ven
Ke
Sven
pt
SUR
Ven
Sont
Ca
Len
A
Ne
Le
VU
Van
Va
HR VI
ARRONDISSEMENT DE PRADES (suite)
TOTAL
ARRONDISSEMENT
DE PRADES
41 224 habitants
TOTAL 31 16 15
POPULATION JURES
GENERALE
Arrondissement de PERPIGNAN 297 738 habitants 229
Arrondissement de PRADES 41 224 habitants 31
Arrondissement de CERET 68 955 habitants 53
DÉPARTEMENT
407 917 habitants 313