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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAANOVEMBRE2007T2DRE
Document publié le Lundi 19 novembre 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAANOVEMBRE2007T2DRE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Union Européenne,
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-CRIENTALES
Direction Régionale de L'Equipement Communauté de
Communes des Albères du Languedoc-Roussiion
et de la Côte Vermeille
Qualité des Eaux Littorales
mme
Dossier suivi par : Valérie REGO Extension biologique de la station
tel: 04 68 67 49 50 d'épuration de Port-Vendres/Collioure
ARRETE N° 4102 du 19 novembre 2007
Portant autorisant au titre du Code de l'Environnement
Eau et Milieux Aquatiques
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la directive européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au
traitement des eaux urbaines résiduaires
:
VU La directive européenne 2000/60/CEE du 23 octobre 2000 établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine
de l'eau :
VU Ia convention de Barcelone pour la protection du milieu marin et du tittoral méd
iterranéen adoptée le 10 juin 1995 :
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L
22246. 1 2224. I0à 15, L 2224-17, R 2224-6 à R
2224.17:
VE le code le la santé pu tique :
VÜ la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive
:
VU les décrets 93-742 et 93-743 du 29 mars 1993 modifiés, en vigueur avant
te 1er octobre 2006 ;
VU le décret n° 2006-5303 du 2 mai 2006 relatif à Ja collecte et au traitement
des Caux usées mentionnées aux articles L
222428 et L 2224-10 du code générai des collectivités territoriales
VU le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures adminisiratives
et financières en matière d'archéologie préventive
; nent des eaux
VU le décret du 8 décembre ] 1997 relatif à l'épandage
des boues issues du trai usées :
é relatif à l'épandas es boues sur sois VU l'arrêté du 8 janvier 1908 modi
ef au traitement
rèté du 2 2007 relatif à La col
lomératio ï sent
le Schéma Direct
ierrance-Corse approus et de 1996 :
VU l'arrêté préfectoral n° 3643 98 du 4 novembre
908 portant délimi l'agglomération de Port-v fendres/Collioure
:
Île dossier déposé le 3 février 2006 par Monsieur
le Président de la Communauté de Communes de la Côte Vermeille
:
VU l'arrêté préfectoral n° 5985/2006 du 26
décembre 2006 autorisant la fusion des Communautés de Communes
des Albères et de {a Côte Ÿ ermeil 1e
VU l'arrêté du Ministre de a Culture et de la Communication
du 31 mai 2006 prescrivant la réalisation d'un diagnostic archéologique
sur f' emprise du fütur érmissaire de rejet en mer
:
VU Le courrier du Directeur du Dépa iiément des
Recherches Archéologiques Subaguatiques et Sous-Marines du 12
mars 2007 suite à la réalisation du die agnostic d'archéologie
préven
Htté dudossier en date du 22 décembre 2006 : VU la déclaration de reces
VU la décision n° E 34.07-107 du 14 mars 2007
par laquelle Tribunal Administratif de
? Aontpellier a dés igné Monsieur An commissaire-enquéteur
:
VU l'arrûté préfectoral n° 1203 du 17 avril 2007
Portant ouverture des enquêtes conjointes préalables à l'autorisation
réquise au Ütre du code de l'environnement {eau
et milieux aquatiques) et portant sur Ja demande de concession d'utilisation
du domaine publie FRE
VU l'avis favorable du commi ire-enquêteur établi
à 14 Suite des enquêtes conjo Sont déroulées du 21 mai 2007
au 22 juin 2007 molus sur le érrnoire des communes
Vendres et de Collioure :
VE a délibération
du conseil Municipal de la commune de Port-Vendres
du id juin
mai 2007:
VU Ja délibération du conseil Municipal de la commune
de Coilicure du
VE l'avis des services déconcentrés consultés
ur la demande susvisée :
VU l'avis du core Départemental de l'Environnement
et des Fechnologig ues du 11 octobre 2007
; Risques Sanitaires et
VU l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date
du T novembre 2007 : CONSIDERANT qu'en application de la directive européenne du 21 mai 1901 susvisée et du code général des collectivités territoriales,
le système d'assainissement de l'agglomération de
Port-Vendres/Collioure, eu égard à la taille de l'agglomération d'assainissement,
devait respecter les obligations résultant de la
directive susvisée, à savoir la mise en place d'un
traitement secondaire, au plus tard le 31 décembre 2000 :
CONSIDERANT qu'à ce jour la Communauté de Communes des Albères et de la
Côte Vermeille n'a pas procédé à la mise en
conformité du système d'assainissement avec es
obligations rappelées ci-dessus alors même que l'échéance susmentionnée est dépassée :
CONSIDERANT que pour ce faire la Communauté de Communes des Albères et de Ja
Côte Vermeille à été mise en demeure, par arrêté
préfectoral n° 32/207 du 10 avril 2007 de respecter
un échéancier de mise aux normes du système d'assainissement de l'agglomération de Port-Vendres/Collioure visant à une misé en conformité au plus tard fe 31
novembre 2008 ;
CONSIDERANT l'urgence de mise aux normes de la station d'épuration des eaux
usées de Port-Vendres/Collioure ;
CONSIDERANT en outre que le système d'assainissement doit prendre en compte
les prescriptions de l'arrêté ministériel du 22 juin
2007 susvisé ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales :
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET DE L'AUTORISATION
1-1- Bénéficiaire de l'autorisation et consistance des travaux :
Le titulaire de l'autorisation est la Communauté de Communes des Albères
et de la Côte Vérmeille ci-après dénommée
«le bénéficiaire ».
Le présent arrêté a pour objet, dans les conditions fixées ci-après :
- d'autoriser le bénéficiaire à réaliser les travaux d'extension biologique de la
station d'épuration de Port-Vendres/Collioure
sur les parcelles 186, 194 et 183, section AL,
commune de Port-Vendres, et la création d'un émissaire de rejet en mer des effluents
traités,
d'autoriser l'exploitation de l'ensemble du système d'assainissement et les
rejets correspondants.
1-2- Rubrique de la nomenclature :
Le projet est soumis à autorisation en application de l'article L 214-1 du code
de l'environnement et des décrets 93-742 et 93-743
du 20 mars 1993 modifiés, en vigueur avant le
Fer octobre 2006, au titre des rubriques suivantes : Rubrique Intitulé
Régime
Stations d'épuration
inissement où
Auicrisation
5-16
collecter uf flux poil
Autorisation journalier
l°- supérieur à 600 kg de DBOS
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS RELATIVES 4 LA
COLLECTE :
2-4 Conception et gestion des ouvrages :
et gérés de manière à assurer une
Les ouvrages de collecte nouveaux Sont séparatifs, réalisés
collecte ‘ice du volume des effluents produits sur
l'ensemble de la zone d'assainissement collectif, conformément
à l'article 3 de l'arrêté du 22 juin 2007.
2-2- Raccordements :
prescriptions suivantes :
€ raccordés au système de
Se Et à la condition que Île
ion
Le type et la nature des raccordements doivent être
‘mes au - les réseaux de collecte
des eaux pluviales ne doivent pas
domestiques sauf justification pre
Hecte et de la station d'épuration de l'a igglomér:
collecte des eaux
dimensionnement du à
d'assainissement Le permette.
les matières solides liquides ou ainsi que les
publique ne
uses, y CoMpris h matières de vidinge,
à l'article R 133121 du code de la santé
UX usées, as être déversées dans ler réseau N. |collecte is ë
Dans un délai de 6 mois à compter de [a notification du
présent arrêté, la Communauté de Communes des Albères et de
La € ôte Vermeille devra Fournir au service chargé de la police
de l'eau un exemplaire des autoris ätions de déversements passées
au titre de l'article L 1331-10 du code de & té publique
avec les us produisant des caux non domestiques.
Ces autorisations et [a nature des ffluents doivent être conformes
aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 22 juin 2007.
2-3- Travaux de fiabilisation du réseuse !
lisés sur les
Le maître d'ouvrage Smet annuellement une synthèse
des travaux ré au service chargé de Ja Police
de l'Eau.
2-4. Contrôle de La qualité d'exécution des ouvr ages
de collecte :
Île que les ouvrages de collecte ont été réali 25 conformément
aux
Le maître d'our rage vé
règles de l'art,
Les travaux réalisés sur les ouv rages de collecte font
l'objet i leur mise en service d'une srocédure de réception
conformément : à l'article 7 de l'arrêté du 22 ;juin 2067.
Le procès verbal de réception est adressé à leEntreprise chargée
des travaux, au service chargé }
à
de la Police de l'Eau et à l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée
etC 2-5- Dispositifs de mesure de la collecte des EAUX USÉES :
Le système de collecte des agglomérations produisant une charge brute de pollution
organique supérieure à 600 kg/i de DBOS doit être Conçu
où adapté pour permettre au plus tard le ler janvier
2010, la réalisation dans des conditions représentatives, de mesures de
débit aux emplacements caractéristiques du réseau
compris la mesure du débit déversé par le déversoir
d'orage situé en tête de station d ‘épuration.
ARTICLE 3 - PRECRIPTIONS RELATIVES AU TRAÎTEMENT ET
AU REJET
3-1- Caractéristiques des installations de traitement :
La filière de traitement est de type biologique.
Les caractéristiques de la station d'épuration sont les suivantes :
Capacité en EH 32 000 EH
Débit journalier de temps sec 5 400 m3/
Débit de pointe de temps sec 400 m3/h
Débit journalier de temps de pluie 6 500m3/;
Débit de pointe de temps de pluie 450m3/h
DBOS 1920 kg/j
DCO 3820 kg/j
MES 1960 kg/j
NTK 360 kg’
PT 50 kg;
Âu delà des débits de référence fixés ci-dessus les eaux excédentaires
de temps de pluie, dans la limite d'un débit maximun
de temps de pluie de 640 m3/h, feront l'objet d'un pré-traitement
et d'une décantation primaire avant rejet.
3-2- Lieu et mode de rejet :
Les eaux traitées par la station d'épuration et les excédents de temps de
pluie, pré traités et décantés, sont rejetés en mer par l'intermédiaire
d'un émissaire maritime de diamètre 400 mm. d'une
fongueur totale de 350 mètres. par des fonds de 27 mètres, Les 50 derniers
mètres sont constitués par un diffuseur.
Les 160 premiers mètres font l'objet d'une protection par enrobage en béton.
Sur le reste de la canalisation la stabilité de l'ouvrage
est assurée par des anneaux de lestage. Le diffuseur est
protégé par un tapis lourd souple en cubes de béton reliés par câbles imputrescibies.
L' émissaire fera l'objet d'un balisage en surface et les usages seront réglementés
au droit du diffuseur conformément aux réglementations
en vigueur.
3-3- Niveaux de rejet :
Le rejet doit répondre aux conditions normales d'exploitation pour des débits
ne dépassant pas le débit de référence.
Les échantillons moyens journaliers doivent respecter les valeurs suivantes fixées en Concentration ou en rendement : Pas Aux excédents de temps de pluie pré traités
et décantés
ur des échantitlons homogénéisés non fitrés
ni décantés, avec
F8 CoMpNS entre 6 ct SE et leur lempérature
être inférieure à
:s effluents ne doivent pas contenir de Substances
de nature à favoriser la manifestation d'odeurs,
-4- Gestion des SOHS-produits :
JUS Les b iront évacuées vers l'unité
de CO-COmp & de Saint-André exploitée
par la société Compost Environnement sous la gestion du SYDETOM 66.
Les autres 30 roduits feront l'objet
des destinations suivantes : — les
refus de dégrillage seront évacués avec les ordures
ménagè ables seront lav
se [HE
Set classifiés sur le site de ls
18 évacués vers un € station, pui
88 seront Hydroiysée la station d'épuration.
3-5- Fhabitité des installations ét formation
dis Personnel :
sibles du système d'as ainissement : pompes,
automates La station d'épuration et les poste
de refoulement doivent surveillance.
Avant sa mise en service {a station d'épuration
doit faire l'objet d'une anal se des risques
de défaillance, de leurs chers et des Mesures prévues pour remédier
aux pant nes éventuelles. Cette analyse s té
de Le Police d de TE Eau d de 6 moi
doivent être
& équipés d'un Ë
ge
1 maximun
LE pérsor
divers
exploitation doit avoir reçu une formation
ädéquate lui permettant d Situations de fonctionnement
de la station d' épuration. & GSŒ g TE ei
ARTICLE 4 — SURVEILLANCE ET CONFROLES
La Communauté de Communes Albères
et de la Côte Ve érmeille ou son de élégataire
met En place une surveillance du système de collecte des EAUX usées et
de la ' vue d'en maintenir et d'en vérifier l'efficacité,
conformément à l'arrêté du 222 juin 2007.
a d'épuration en Hnsi
que du milieu réccopieur des rejets, 4-1- Manuel d'autosurveillance :
Eu vue de fa réalisation de la surveillance des Ouvrages d'assainissement
et du milieu récepteur des rejets l'exploitant
rédige un manuel décrivant de manière précise son
organisation interne, ses méthodes d'exploitation, de contrôle et d'analyse, la localisation des points de mesure et de prélèvement.
Ce manuel est transmis au service chargé de la Police de l'Eau pour validation et à
l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée et Corse.
La rédaction du nouveau manuel devra être effectuée dans un délai de 6 >mois à compter du choix du constructeur de la
station d’é Duration.
4-2- Appareillage et procédures d ‘analyse :
Les installations de mesure de débit et de Prélèvement devront permettre à exploitant,
au service chargé de la Police de Eau et à l'agence
de l'Eau Rhône-Méditerranée et Corse de vérifier
le fonctionnement de la station d'épuration.
H devra être installé :
- un dispositif enregistreur de mesure de débit à l'entrée et à la sortie
de la station d'épuration, y compris sur toutes
les sorties d'eaux usées intervenant en cours de
traitement (by-pass, trop-plein)},
- un dispositif de prélèvement automatique d'échantiflon à l'entrée et à la sortie
de la station d'épuration, asservi au débit.
L'exploitant conserve au froid pendant 24 heures un double des échantillons prélevés
sur fa station pour la validation de l’autosurveillance
et les contrôles inopinés.
4-3- Périodicité des contrôles er Paramètres à mesurer :
La fréquence des mesures effectuées sur les échantillons moyens journaliers, en
entrée et en sortie de station sera la suivante :
| … {nombre de jour par an)
| 365
| 52
24
(*) quantité de matière sèche.
Le programme des mesures est adressé au début de chaque année au service
chargé de La Police de l'Eau, pour acceptation, et
à Agence de l'Eau.
L'exploitant enregistre la consommation de réactifs et d'énergie ainsi que la production de boues en poids de matière sèche hors réactifs. és dans un re
Âgence de l'Eau. £
L'exploitant consigne les rés ats de l'ensemble
des contrôles effe fient à la disposition du service
chargé de Îa Police de l'Eau et de!
En complément de ce Programme de
mesure, et en application de la Convention
de Bareclone pour Ia Protéction du milieu marin et du Hittoral
méditerranéen. adoptée le 10 juin 1995, Pexploitant fournit
l'estimation ou ia Mesure du flux annuel
déversé en mer pour les paramètres suivante :
Mercure total (Bg}, cadmium totai {cd},
cuivre total {Cu}, zinc total {zn}, plomb
total {pb}, azote atimoniacal nitrate, ertho-phosphate, azote global,
phosphore total, MES,
4-4- Règles de tolérance :
Règles de tolérance Bar apport aux paramètres
DCO. DBGS, À . Le nombre annuel
d'échantillons non conformes aux seuils
prés us à l'article 3.3 du présent b arrêté sera de :
non
BB0O3
DCO
Ces paramétres devront to
dépassements, sauf
excéptionn
les seuils suivante pour les échantilions
en périodes d'entretien et de réparation au
lors de circonstances S aux articles 5
et 6 du présent arrêté.
Surveillance des ou rrages de collecte
:
née du systéme de collecte est réalisée par
tout MOYEN approprié (inspection
horaires...) Le plan du réseau et des branchements
est
3 tant vérifie la qualité des bränchements.
I évalue là quantité annuelle de sous- produits de Curage ef de décantation
du réseau {matière sèche).
Les déversoirs d'orage et dérivations éventuelles
situés sur un fronçon destiné à collecter une charge brute de pollution
organique par temps sec Supérieure à 600
8j de DBOS font Pobjet d'une surveillance Bériettant de mesurer en
continu le débit et d'estimer la charge poiluante ÊMES, DCO) déversée
Par temps de pluie ou par temps sec, Les déversoirs d'orage et dérivations éventuelles situés sur un tronçon
destiné à collecter une Charge brute de pollution organique
par temps sec supérieure à 120 k 8/1 de DBOS et inférieure à
600kg/j font l’objet d’une surveillance permettant d'estimer les
périodes de déversement et les débits rejetés.
4-6- Surveillance de l'incidence des rejets sur de milieu aquétique
récepteur :
Un programme de suivi du milieu marin ëst mené par la Communauté
de Communes des Albères et de la Côte Veérmeille, dès la
mise en service des installations, en vue d'apprécier l’effet
du système d'assainissement sur le milieu marin et de suivre l'évolution
de la quatité des eaux et des écosystèmes.
Cette surveillance sera basée sur le « Guide méthodologique
de suivi des rejets urbains en Méditerranée » ({FREMER
19921907} et portera notamment sur :
la qualité physico-chimique et bactériologique de l’eau de mer,
- la qualité chimique et trophique (métaux lourds, nutriments)
des sédiments. la qualité de la matière vivante
(moules),
le suivi des peuplements benthiques.
Ce suivi portera également sur Pévolution ct l’état de santé des herbiers
à posidonies les plus proches du rejet. Un état « zéro » sera
réalisé à cet effet avant travaux.
Dans un délai de 6 mois maximum après notification du présent
arrêté, la Communauté de Communes des Albères ct
de la Côte Vermeille soumettra, pour validation, au service
chargé de la Police de PEau, un protocole de suivi précisant
la localisation des différentes stations de mesures, les paramètres
et fréquences des analyses.
4-7- Transmission des résultats :
Les résultats d'analyses de Pautosurveillance du Système de
collecte et de la station d'épuration seront transmis chaque
mois au service de la Police de l'Eau et à l’Agence de l'Eau
dans les formes prévues par l’article 17-V de l'arrêté du 22 juin 2007.
Les résultats de la surveillance du milieu marin sont transmis réguliérement
au service chargé de la Police de l'Eau.
En cas de dépassement des valeurs limites fixées par le présent arrêté,
ou lors de circonstances exceptionnelles, la transmission au
service chargé de la Police de l'Eau est immédiate et accompagnée
de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi
que sur Îles actions correctives mises en œuvre ou envisagées,
4-8- Vérification de la conformité des performances du système
de collecte et de la station d'épuration :
L'exploitant rédige en début d’année N-+1 Îe bilan annuel des contrôles
de fonctionnement du système d'assainissement effectués
l’année N, qu’il transmet au service chargé de Ia Police de
l'Eau et à l'Agence de l'Eau avant le 1° mars de l’année N+1.
La conformité est établie par le service chargé de a Police
de l'Eau selon les modalités définies à l'article 17 de l'arrêté
du 22 juin 2007. Himation ou ia mesure du flux snnuel
de rsé Sn mer
tinsi que le
e l'émis
? annuel comprend égal
pplication de fa Convention de Barcelone
{a vel e 4- du suivi du milieu Marin
(article 4-6), et ceux de linspection
icle 5).
4-9 Contrôles inopinés :
INFRETIEX DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENT
La Communauté de Communes des
ibères et de la Côte Vermeille et
f° exploiter Pouvoir justifler à tout Moment des dispositions Prises
pour assurer un Biveau de fabilité
«
Système d'assainissement compatible
avec Les termes de l'arrêté.
À cet effet l'exploitant tient à jour :
= UR registre mentionnant les incidents,
les Pannes, les mesures les procédures à obser
er par le personnel de Maintenance, - Un
calendrier prévisionnel d° Cnirétien
préventif des Ouvrages de collecte
et de traitement,
S Pour y rémédier et
Toutes dispositions sc Hé prises pour
que les Pannes affectent Je moine
pc la qualité de traitement des eaux et n “entraînent pas de risque pour
le € person
L'exploitant informe te Service chargé
de fa Police de l'Eau au moins !
mois à l'avance périodes d'entretien et de réparations prévisibles et
de Jar nature des opérations susceptibles ‘avoir un impact sur La qualité
du milieu récepteur. Il précise les
caracté tiques des déversements (déts
mesures prises pour en réduiree l'importance
et Pimpact. dant céite période et les
Le Service ch gé de fa Police de l'Eau
peut si néce: aire, dans les 15 Jours
ouvrés suivant réception de l'information. Préscrire des mesures visant à en
réduire les effets ou demander Le report si ces effets sont Jugés excessifs.
et en mer
le Pouvrage une inspection visuelle
Sera réalisée, au ran Let notamment aprés la période d'°
intervention des fortes houles d'Est. ; aeacher à:
nüture à affecter fa stabilité de l'ouvrage,
sa résistance ne aux effets del le houle et de ta COITOsion, son
éts inchéité, ier l’évolution générale de louv. rage
Par rapport aux constats précédents
en partic ulier les points déjà identifiés comme vulnérables ou ayant
fait l'objet de travaux de téparations où de confortement.
- évaluer les évolutions fütures prévisibles.
L'ensemble des Observations fait Pobjet
d’un Féport sur plan et d'un état récapitulatif Le bilan annuel est transmis
au service chargé de la Police de VE L
a) Le Fr ARTICLE 6 - DISPOSITIONS A PRENDRE LORS D'EVENEMENTE
EXCEPTIONNELS
Des dispositions de surveillance renforcée doivent être prises par
l'exploitant lors de circonstances particulières pendant
[lesquelles ne peuvent être assurés la collecte où le
traitement de l’ensemble des effluents.
Ï en est notamment ainsi dans les circonstances exceptionnelles mentionnées
à l'article 15 de Parrêté du 22 juin 2007 et en cas d'accident
où d'incident sur la station où le système de collecte.
L'exploitant doit alors estimer le flux de matières polluantes rejetées
au milieu. Cette évaluation porte au minimum sur le débit,
la DCO, les MES et l'azote ammoniacal aux points de
rejets, et l’impact sur le milieu récepteur et ses usages notamment par
une mesure de Poxygène dissous.
ARTICLE 7 - GESTION DES NUISANCES
Nuisances olfactives
Les nuisances olfactives seront limitées au minimum par la couverture
des ouvrages les plus odorants ou par ieur intégration dans
un bâtiment et le traitement de l'air vicié.
Nuisances sonores
Les nuisances sonores seront traitées par le regroupement des Équipements
bruyants dans des locaux fermés. Les Surprésseurs seront
installés dans des locaux insonorisés. L'émergence
sonore en limite de clôture respectera les seuils Hxés par le
code de la santé publique en période diurne et nocturne.
ARTICLE 8 - MESURES RELATIVES A LA PHASE CHANTIER
Foutes précautions seront prises pour limiter l'impact du chantier sur
les espaces environnants (bruit, poussières...) ou tout déversement
accidentel de produits polluants. Le bénéficiaire
est tenu de signaler au service chargé de la Police de l'Eau et aux communes
toute phase de chantier susceptible d’altérer, même temporairement
, la qualité du rejet de la station et d'indiquer les incidences
prévisibles et les moyens prévus pour les limiter ou les
compenser.
Mesure d'accompagnement sur le milieu marin
Afin de limiter tout risque de dégradation lié aux travaux de pose
de l’émissaire sur les herbiers à Posidonies proches, un suivi
sera réalisé pendant la durée des travaux :
-_ suivi du taux de matières en suspension dans l’eau en plusieurs points
répartis entre la Zone de travaux et Les herbiers de
Port-Vendres et Collioure proches.
-_ Surveillance visuelle du panache turbide autour du chantier et
arrêt temporaire des travaux en cas de conditions
climatiques favorisant un courant en direction des
herbiers. le commencement des travaux la Communauté
de Ce ë SONT PÊ
suivi précisant, fa local
miunes des Albères et de la Côte ur validation au
servi ce chargé de la Police de l'Eau Un protocole
de tion des points de mesure du taux de MES.
ta fréquence des mesures méthodes d'analyse, ainsi que ls
conditi lions dans 3 lérouler norma
lement Sans pré judic
et les
ARTICLE 9-SITE DE LAS CATION
Le site de la station est Maintenu en permanence
en bon état de propreté. Fous les équipements
néce Sitänt un entretien régulier doivent
être pourvus d'un accès permettant leur desserte par les véhicules d'entretien.
L'ensemble des installations de la station d° Épuration
est délimité par une clôture et leur accès interdit à toute PÉTSOnnE non autorisée.
ARTICLE 19 - DUREE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est délivrée Pour Une
durée de 13 ans à Compter de sa notification
au bénéficiaire
ARTICLE LC GNFGRMITE AU
DOSSIER ET MODIF IC. ATIONS,
loute modification apportée par le béné
leur mode d'utilisation. à la réalisation
des travaux ou à l'an l'exercice des
activités ou à leur voisinage et de na ure à
entraîne Éléments du dossier de demande
d'autorisation, doit être port Connaissance
du Préfet avec tous les éléments d° appréciation
claire de l'autorisationà Astailations,
à 8ément
en résultant où à
un changement notable des
+ AVANT Sa réalisation, à La
aux CUVFASES,
ARTICLE 12 — CARACTERE DE L'AUTORISATION
L'autorisation
EX.
accordée à titre personnel, précaire et révacable
sans indemnité de sant ses pouvoirs de police. Etat
Faute par le bénéficiaire
Prônoncer d'office la déc
Hon ef prendre les mesures néce Pour faire disparaître, aux frais
du bénéficiaire, tout dommage provenant de
son fait, où p prévenir ces lommages dans l'intérêt de€ l'environnement
de ta sécurité et de la santé publique. Sans préjudice de l'application des
dispositions pénales relativ ES AUX Contraventions
au code de l'environnement.
& conformer à X dispositié
héance de la présente autor Ê ONS prescrites, l'administration pourra
Il en sera de même dans le cas où, après
s'être conformé aux dispositions pres
. Je bénéficiaire changerait ensuite l'état des lieux fxé Par la présente
autorisation ans y être préalablement autorisé. ou s'il ne maintenait Pas
constamment les installations en état normal de Bon fonctionnement. ARTICLE 13 - CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION
Avant l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire, s'il
souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au
préfet une demande dans les conditions de délais, de forme
et de contenu définis à l'article R 214.20 du code de l'environnement.
ARTICLE 14- REMISE EN ETAT DES LIEUX
Si, à l'échéance de la présente autorisation, le bénéficiaire décide de ne
pas en demander le renouvellement, le préfet peut faire
établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
ARTICLE 15- DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 16- AUTRES REGLEMENTATIONS
La présente autorisation est donnée au titre des règlementations en
vigueur concernant la Police de l'Eau et des milieux aquatiques.
Elle ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir toute autorisation ou
de faire toute déclaration qui pourrait éventuellement être
nécessaire en vertu d’autres législations ou réglementation,
notamment dans le domaine de l’agriculture, de la santé ou de l'urbanisme.
ARTICLE 17 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Président de la Communauté
de Communes des Albères et de la Côte Vermeille en vue :
-_ de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
de la mise à disposition du public.
En outre :
une ampliation de l'arrêté sera adressée aux Communes de Port-Vendres
et de Collioure pour affichage en Mairie pendant une
durée minimale de 1 MOIS, - l'arrêté sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
- Un avis sera inséré par les soins du Préfet, aux frais du bénéficiaire,
dans deux Journaux locaux diffusés dans le département
des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 18- VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente autorisation est susceptible de recours devant le
tribunal administratif territorialement compétent, dans
les conditions de l'article L 5141 du code de
l'environnement :
- par le bénéficiaire, dans un délai de deux MOIS qui commence à courir
du jour où le dit acte lui a été notifié,
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes
intéressées ou leurs &roupements, dans un délai
de quatre ans à compter de fa publication ou de l'affichage
dudit acte. ARTICLE 19 — EXECUTION
ie la Secrétaire Générale de la p
Monsieur Le Président de |
Monsieur je Di recteur Ré:
réfecture de
ë Communauté de Pyrénées ë Communes des
onal del'Eg juipement,
:teur Départeme i
Orientales,
Albères et de ta Côte V. érmeille,
le concerne.
farrèté.
Pour le Préfet et par dé lé
La Secré
Signé : Anne.c
Égation,
ré Générale.
lé BAUDOUIN
Pour ampliation.
Pour je Pré
L’'Attaché P
PéP
{ par dé égation.
ipal, Chef de Bureau.