Compte-Rendu - crcm15052023

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Compte-Rendu - crcm15052023 Document publié le Lundi 15 mai 2023 par la commune d'Isle-Saint-Georges. Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm15052023)Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, COMPTE RENDU DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 15 MAI 2023 à 19h

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Convocation du 10 Mai 2023

L’an deux mil vingt-trois le six avril, à dix neuf heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune d’ISLE SAINT GEORGES, se sont réunis dans la salle des Gravettes sous la Présidence de Mme DAUBANES Stéphanie, Maire, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire conformément aux articles L 121-10 et L 225 du Code des Communes.

Le six avril deux mil vingt-trois à dix-neuf heures, se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence de Mme DAUBANES Stéphanie, Maire

Étaient présents : DAUBANES Stéphanie, LEMIRE Jean-André, LEMIRE Audrey, LAPLAGNE Manon, DES GROTTES Olivier, NAPIAS Christophe, ROUSSEIL Leslie, LALANNE Dominique, JEANTIEU Brigitte, BANOS Guillaume, SAUZEAU Elodie, BONNET Hélène, DUPOUY Ludwick.

Absents excusés :

ORDAX Cédric procuration à LEMIRE Jean-André,

COURDURIER Véronique procuration à BONNET Hélène.

Le compte-rendu de la séance du 6 avril a été approuvé à l’unanimité.

M LEMIRE Jean-André a été désigné comme secrétaire de séance

En ouverture de séance Mme le Maire rappelle que le conseil Municipal est enregistré et que chacun(e) doit demander la parole avant d’intervenir.

Vote du compte administratif 2022 annule et remplace délibération 13/2023 : Délibération 19/2023 (unanimité) Suite à une erreur d’écriture il convient de revoter

1° Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de madame le maire DAUBANES Stéphanie, examine le compte administratif 2022, présenté par madame LEMIRE Audrey 2ème adjointe chargée de la préparation budgétaire, qui s’établit et se résume comme suit :

DEPENSES ou

DEFICIT

RECETTES ou

EXCEDENTS

DEPENSES ou

DEFICIT

RECETTES ou

EXCEDENTS

DEPENSES ou

DEFICIT

RECETTES ou

EXCEDENTS

Résultats reportés………………………… 275 023,93 174 431,10 0,00 449 455,03

Opérations de l'exercice…………………. 374 965,10 428 720,71 373 165,47 153 043,44 748 130,57 581 764,15

TOTAUX 374 965,10 703 744,64 373 165,47 327 474,54 748 130,57 1 031 219,18

Résultats de clôture……………………… 53 755,61 -220 122,03

Part affectée à l'investissement 0,00

Restes à réaliser 24 175,02 144 435,42 120 260,40

TOTAUX CUMULES 374 965,10 703 744,64 373 165,47 327 474,54 748 130,57 1 031 219,18

RESULTATS DEFINITIFS 328 779,54 -45 690,93 283 088,61

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

COMPTE ADMINITRATIF PRINCIPAL

LIBELLE

2° Après examen, le conseil municipal décide d’approuver le compte administratif 2022.

Il est précisé que suite à la réponse apportée par la préfecture de la Gironde, madame DAUBANES Stéphanie, auparavant 1ère adjointe et élue maire le 12 mars 2023 suite au décès de monsieur PATROUILLEAU Christian le 30 décembre 2022, ne se retire pas au moment du vote dans la mesure ou elle n’exerçait pas de fonction de maire au 31 décembre 2022.

Affectation des résultats 2022 , annule et remplace délibération 19/2023 : Délibération 20/2023 (unanimité) Suite à une erreur d’écriture il convient de revoter

RESULTAT VIREMENT A RESULTAT DE RESTES A SOLDE DES CHIFFRES A

CA 2021 LA SI L'EXERCICE REALISER RESTES A PRENDRE EN

2022 2022 REALISER COMPTE POUR

L'AFFECTATION

DE RESULTAT

24 175,02 €

144 435,42 €

53 755,61 €

220 122,03 € - 120 260,40 € 74 569,47 €

328 779,54 €

INVEST 174 431,10 €

FONCT 275 023,93 €

Il n’y a pas de questions, Mme le Maire fait voter l’affectation des résultats.COMPTE RENDU DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 15 MAI 2023 à 19h

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ARTICLE CHAPITRE opération INTITULE MONTANT ARTICLE CHAPITRE Operation MONTANT

020 020 1720,00 2315 23 6 720,00

TOTAL DEPENSES PRELEVEES 1 720,00 6 720,00

10222 10 5 000,00

TOTAL RECETTES PRELEVEES 0,00 5 000,00

DEPENSES PRELEVEES

RECETTES PRELEVEES

DEPENSES RENFORCEES

SECTION INVESTISSEMENT

ARTICLE CHAPITRE OP

RECETTES RENFORCEES

MONTANT ARTICLE CHAPITRE INTITULE MONTANT OP

ARTICLE CHAPITRE opération INTITULE MONTANT ARTICLE CHAPITRE Operation MONTANT

022 022 -5050,00 657362 65 5 000,00

TOTAL DEPENSES PRELEVEES -5 050,00 5 000,00

002 002 -50,00

TOTAL RECETTES PRELEVEES -50,00 0,00

OP MONTANT

SECTION DE FONCTIONNEMENT

MONTANT ARTICLE CHAPITRE

DEPENSES PRELEVEES DEPENSES RENFORCEES

RECETTES PRELEVEES RECETTES RENFORCEES

ARTICLE CHAPITRE OP INTITULE

Décision modificative : Délibération 21/2023 : (unanimité)

Mme le Maire propose d’approuver la décision modificative N°1 de l’exercice 2023 qui s’équilibre tant en recettes qu’en dépenses. Elle est présentée dans le détail par Mme LEMIRE Audrey.

Attribution d’une subvention de fonctionnement au CCAS d’Isle Saint Georges : délibération n°22 /2023 (unanimité) : Madame le Maire propose d’attribuer une subvention de fonctionnement d’un montant de 5 000 € au CCAS de la commune afin de permettre à celui d’assurer un fonctionnement de son activité et d’inscrire les crédits au chapitre 65 article 657362 du budget de la Commune.

Mme LEMIRE Audrey présente le détail de la délibération, pas de questions.

FDAEC 2023 : délibération n° 23 /2023 (unanimité) :

Mme MARTINEZ Corinne et M. FATH Bernard, conseillers départementaux du canton de La Brède, ont informé Mme le Maire que la somme allouée à notre commune pour l’année 2023, dans le cadre du Fonds Départemental d’Aide à l’Équipement des Communes (FDAEC) est de 11 495 €.

Les opérations éligibles concernent tous les travaux d’investissement (voirie, équipements communaux, ainsi que l’acquisition de matériel ou de mobilier) et le financement de la commune doit être au moins égal à 20% du montant HT des réalisations. Mr le Maire propose la réfection de l’électricité du bâtiment communal de la Villa PELLETAN dans l’optique d’une mise en conformité et d’économie d’énergie.

Description des réalisations Montant HT Montant TTC

Réfection électricité bâtiment

communal VILLA PELLETAN 14 463,15 € 17 355,78 €

Plan de financement FDAEC Commune

11 495,00 € 5 860,55 €COMPTE RENDU DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 15 MAI 2023 à 19h

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Autorisation de recrutement d’agent contractuel en cas de vacance d’emploi : délibération n° 24 /2023 (unanimité) : Le Conseil Municipal est appelé à :

• Autoriser Madame le Maire pour la durée de son mandat à recruter en tant que de besoin des agents contractuels dans les conditions fixées par l'article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée pour faire face à une vacance d’emploi, • Charger Madame le Maire de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions à exercer, la qualification détenue ainsi que son expérience, • Prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

Autorisation de recrutement d’agent contractuel en cas d’accroissement temporaire d’activité ou accroissement saisonnier d’activité : délibération n° 25/2023 (unanimité) :

Le Conseil Municipal est appelé à :

• Autoriser Madame le Maire à recruter en tant que de besoin des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article précité pour un accroissement temporaire d’activité ou un accroissement saisonnier d’activité, • Charger Madame le Maire de la détermination de la catégorie hiérarchique des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions à exercer et les profils requis, • Prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

Autorisation de recrutement d’agent contractuel de remplacement : délibération n° 26/2023 (unanimité) : Le Conseil Municipal est appelé à :

• Autoriser Madame le Maire pour la durée de son mandat à recruter en tant que de besoin des agents contractuels dans les conditions fixées par l'article 3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires et agents contractuels momentanément indisponibles,

• Charger Madame le Maire de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions à exercer et les profils requis,

• Prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

Election des représentants du Conseil Municial au Conseil d’administration du CCAS : délibération n° 27/2023 (unanimité) :

Vu le décès du Maire Mr Christian PATROUILLEAU et l’élection du nouveau Maire Mme Stéphanie DAUBANES, celle-ci devient membre de droit du CCAS.

Elle propose que les membres extérieurs au conseil restent inchangés à savoir : - Mme BOUCHER Michèle représentante des associations familiales

- Mme LOPEZ Josiane représentante des associations de retraités et de personnes âgées - Mme PATROUILLEAU Yolande représentante des associations qui œuvrent dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions

- Mme BETES Françoise représentante des associations de personnes handicapées. Et que les représentants du Conseil Municipal soient COURDURIER Véronique, JEANTIEU Brigitte, LEMIRE Audrey, NAPIAS Christophe.

Mme BONNET fait remarquer que le Conseil d’administration est très féminin

Motion pour la construction d’un Lycée sur le Territoire de la Communauté de Communes de Montesquieu : délibération n° 28/2023 (unanimité)

Vu les documents prospectifs d’aménagement du territoire, et notamment la construction d’un quatrième collège sur la commune de Saint-Selve, Mme le Maire EXPOSE

Compte tenu du dynamisme démographique de la CCM et en particulier du nombre de jeunes sur le territoire qui doivent se diriger vers la métropole pour poursuivre leurs études après le collège ; tous les diagnostics récents (Projet social de territoire, PLH, etc.) confirment cette tendance ; la population est passée de 35 635 habitants en 2008 à 45 223 habitants en 2019 soit près de 10 000 habitants supplémentaires en 10 ans ; cette évolution démographique est d’ailleurs bien plus importante que tous les autres territoires de Gironde et de Nouvelle-Aquitaine ; le profil de ces nouveaux habitants recouvre essentiellement des familles avec un taux d’activité élevé et un nombre de jeunes de moins de 20 ans qui représente environ 20 % de cette population totale.

Compte tenu de l’ouverture en septembre 2022 d’un nouveau collège sur la commune de Saint-Selve ; ce collège a une capacité de 700 élèves ; il accueillera tous les enfants de Saint-Selve, de Saint-Morillon, Castres-Gironde et Cabanac-et-Villagrains, et également des élèves des territoires voisins comme Saint Michel de Rieufret ; ce nouveau collège générera forcément un dynamisme supplémentaire nécessitant de requestionner les thématiques d’habitats, de déplacements, d’actions jeunesse et de nouveaux commerces.

Compte tenu des difficultés de circulation et du temps de transport scolaire pour les jeunes lycéens habitant la CCM et donc de L’Isle Saint Georges, une situation qui génère du stress et de la fatigue pour les lycéens, augmentant le risque d’échec scolaire et impliquant une rupture d’égalité avec les autres élèves de la Métropole ; ce sont aujourd’hui quatre circuits de bus gérés par la CCM qui partent avant 7h (premier départ à 6h35) et autant qui reviennent après 19h, auxquels il faut ajouter 7 dédoublement des lignes régulières (502 et 503) qui ont été faites par la Région pour les lycées, qui partent toutes avant 7h.COMPTE RENDU DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 15 MAI 2023 à 19h

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Compte tenu de l’absence d’un lycée sur les trois CdC Jalle Eau Bourde, Convergence Garonne et Montesquieu alors que le nombre d’élèves de primaires et collèges publics ne cesse d’augmenter : il est passé de 6325 élèves en 2016 à 6713 élèves en 2019 pour atteindre 6921 élèves en 2021 et 7 972 élèves de ces classes d’âge en ajoutant les effectifs des établissements privés en 2019 pour 8 232 élèves en 2021 sur la CCM, les élus tiennent à ce que cette demande soit prise en considération dans la réflexion en cours de programmation pluriannuelle des investissements pour la période 2022-2028.

Pour que les lycéens habitant la Communauté de communes de Montesquieu donc de l’Isle Saint Georges puissent poursuivre leurs études dans de bonnes conditions en réduisant leur temps de transport scolaire et en leur permettant d’avoir un vie sociale extra-scolaire riche et nécessaire à cet âge, il est demandé, une nouvelle fois, à la Région Nouvelle-Aquitaine de bien vouloir inscrire la construction d’un lycée sur le territoire de la CCM dans son plan lycée.

Il est demandé au Le Conseil Municipal de l’Isle Saint Georges

• D’ approuver cette motion pour l’inscription et la construction d’un lycée public sur le territoire de la Communauté de Communes de Montesquieu,

• De mandater Mme le Maire sur ces thématiques de mener toutes les démarches pour déposer cette motion auprès de la Région Nouvelle-Aquitaine,

Commissions thématiques de la Communauté de Communes de Montesquieu (CCM° et déqignations de leurs membres pour la commune d’Isle Saint Georges : délibération n° 29/2023 (unanimité) Compte-tenu que suite à son décès il faut remplacer Christian Patrouilleau dans ces commissions, compte-tenu des modifications demandées par certains conseillers ou conseillères municipaux, compte-tenu de la nouvelle organisation de la Mairie. Les représentants de la Commune d’Isle Saint Georges sont proposés par Mr le Maire, Concernant la Commission transition écologique, Mme BONNET souhaite que Mr LEMIRE soit titulaire et elle suppléante car il a une plus grande connaissance des dossiers, plus d’infos et que ce sera plus efficace pour la commune. Mr LEMIRE rappelle que titulaires et suppléants sont de toute façon convoqués à chaque commission dont ils font partie, mais on il est d’accord pour inverser.

Il rappelle aussi qu’en tant que Vice Président de la CCM en charge de ces téhématiques, il piloteles les commissions de Gestion de Déchets et des Régimes Hydrauliques et qu’il n’a pas besoin d’y être désigné.

TITULAIRE SUPPLÉANT

1 JEUNESSE ET CITOYENNETÉ DAUBANES Stéphanie COURDURIER Véronique

01b VIE ASSOCIATIVE JEANTIEU Brigitte LEMIRE Jean-André

2 INFRASTRUCTURES ET VOIRIES DESGROTTES Olivier LALANNE Dominique

3 TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE LEMIRE Jean-André BONNET Hélène

4 PATRIMOINE BÂTI ET RÉSEAUX DESGROTTES Olivier ORDAX Cédric

5 DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ORDAX Cédric LEMIRE Jean-André

6 AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET URBANISME LAPLAGNE Manon LEMIRE Jean-André

7 SOLIDARITÉS ET PETITE ENFANCE DAUBANES Stéphanie NAPIAS Christophe

08a GESTION DES DÉCHETS LALANNE Dominique DESGROTTES Olivier

08b RÉGIMES HYDRAULIQUES LALANNE Dominique DUPOUY Ludwick

9 FINANCES LEMIRE Audrey BONNET Hélène

ISLE SAINT GEORGES

COMMISSIONS THÉMATIQUES

Pour l’organisation, les titulaires et suppléants vont recevoir les convocations : il leur est demandé de se consulter entre eux pour savoir qu’il y en a au moins un qui participe, si ce n’est oaqs le cas informer Mme le Maire. Ne pas oublier qu’il est possible de participer en visio et que les deux peuvent participer.

Mr DESGROTTES indique que la visio ne fonctionne pas toujours bien, cela a été remonté à la CCM.

Opposition à l’instauration de la taxe spéciale d’équipement dite taxe LGV : délibération n° 30/2023 (unanimité) Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, dite « loi LOM », qui a notamment permis la possibilité de créer des établissements publics locaux ayant pour mission le financement d’infrastructure de transport terrestre sous certaines conditions,

Vu l'ordonnance n°2022-307 du 2 mars 2022, en particulier son article 1er créant l’établissement public local Société Grand Projet du Sud Ouest,

Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, dite la « loi de finances 2023 », en particulier son article 77 qui prévoit la création d’une taxe spéciale d’équipement afin d’assurer le financement du Grand Projet ferroviaire du Sud Ouest (GPSO),

Vu l’article 1609 H du Code général des impôts modifié par la loi précitée, Vu l’arrêté du 31 décembre 2022 et son annexe établissant la liste des communes concernées par la taxe spéciale d’équipement et mentionnée à l'article 1609 H du Code général des impôts,COMPTE RENDU DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 15 MAI 2023 à 19h

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Vu la motion du Conseil Municipal de L’Isle Saint Georges n°27/2021 portant sur la LGV adoptée le 29 novembre 2021 Considérant la position ferme et intangible des élus de la Commune d’Isle Saint Georges communes de Montesquieu contre le Grand Projet ferroviaire Sud Ouest (GPSO)

Considérant que cette nouvelle taxe spéciale d’équipement, dont le produit est fixé à 29,5 millions d’euros par an, est destinée à financer la Société du Grand Projet du Sud Ouest,

Considérant que cette taxe s’appliquera aux foyers et entreprises des communes fixées par l’arrêté du 31 décembre 2022, sous certaines conditions fixées par la loi de finances pour 2023,

Mme le Maire EXPOSE

La poursuite du GPSO est conditionnée par son financement aujourd’hui non assuré. La loi dite LOM (loi d’orientation pour les mobilités) de 2019 et les lois de finances de 2022 et de 2023 abordent la question de ce plan de financement. Sur les 14 milliards estimés de coût total du projet, les collectivités doivent apporter 4,1 milliards d’euros qui se décomposent entre 60 % des budgets locaux et 40 % de la fiscalité. La loi LOM ouvre donc aux collectivités la possibilité de prélever un nouvel impôt pour financer les projets de Lignes à Grande Vitesse (LGV). Cette disposition s’inspire directement de l’exemple de la Société du Grand Paris pour le financement du métro.

La mise en place d’une contribution exceptionnelle destinée à financer la société du Grand Projet Sud-Ouest en charge de la future

ligne ferroviaire, appelée la nouvelle « taxe spéciale d’équipement »

constitue cette deuxième part du financement des collectivités au titre

de la fiscalité. Ainsi, ce sont 2 340 communes d’Occitanie et de

Nouvelle-Aquitaine, dont 464 en Gironde, qui ont été inscrites dans le

périmètre de l’instauration de cette nouvelle contribution dès cette

année via l’arrêté du 31 décembre 2022.

Cette nouvelle taxation est constituée de trois éléments :

1) Tout d’abord, une part due par les contribuables que sont les foyers

ou les entreprises actuellement assujettis aux taxes foncières sur les

propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation sur les résidences

secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation

principale ; ainsi qu’à la cotisation foncière des entreprises devront

payer cette surtaxe.

Cette taxe qui devait rapporter 24 millions d’euros par an dans le texte

initial a été revalorisée par les sénateurs à l’automne qui ont porté son

plafond à 29,5 millions d’euros annuels.

Le montant exact qui sera du par les contribuables n’est pas encore

connu, il est estimé en moyenne à 3 ou 4 euros supplémentaires par

contribuable pour une base fiscale moyenne de 1000 euros.

2) Ensuite, les sénateurs ont voté une taxe spéciale complémentaire

qui s’ajoute à cette surtaxe, qui devrait générer un produit de 21,5

millions d’euros par an et qui serait due par les seules personnes

physiques ou morales, assujettis à la cotisation foncière des entreprises.

3) Enfin, les sénateurs ont ajouté dans la loi de finances pour 2023, une taxe additionnelle de 34 % de la taxe de séjour pour faire contribuer les touristes au financement du projet et concernera les mêmes communes que celles de la Taxe spéciale d’équipement. Un nouvel impôt qui n’était absolument pas prévu et qui a été adopté à l’initiative du Sénat dans la loi de finances pour 2023. Ce qui pourra poser d’autres problèmes pour les intercommunalités dont toutes les communes ne sont pas concernées par cette taxe. Ces taxes LGV s’appliqueront dès 2023 et pour une durée de quarante ans alors que le chantier n’aura même pas encore commencé. Elles devraient générer un produit de plus de 2 milliards d’euros au financement du projet sur un coût total du projet estimé à plus de 14 milliards d’euros.

Un tel mode de financement pourra servir de précédent à d’autres projets, à titre d’exemple : une extension de ligne ferroviaire, une autoroute, un viaduc et bien d’autres encore.

De plus, il n’est pas encore certain que l’intégralité du projet verra le jour compte tenu de tous les impacts négatifs qu’il génère : • pour l’environnement,

• pour la prévention et la gestion des risques,

• pour les finances publiques :

◦ le plan de financement n’est pas encore terminé tant que la liaison Dax-Espagne ne sera pas assurée. La participation financière de l’Europe n’existera pas. Qui viendra combler les 10 % manquants sur les 14 milliards prévus à ce jour ?

◦ les surcoûts de ce projet avec une inflation à deux chiffres et les surcoûts énergétiques, qui les prendra en charge ? Les élus et les habitants n’ont pas été concertés sur cette nouvelle contribution financière sur leur périmètre, ce qui accroît la méfiance et la colère dans les territoires déjà hostiles à ce projet. S’il y a besoin d’une taxe spécifique supplémentaire, c’est que le projet n’est pas finançable et au dessus de nos moyens. Par ailleurs, le calcul des temps de trajet entre les communes et les garesCOMPTE RENDU DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 15 MAI 2023 à 19h

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fait l’objet de contestations sur la fiabilité de ces données par rapport aux heures de pointe. Pour conclure, la mise en place de ces nouvelles impositions est contestable autant sur le fond que sur la méthode. Ces nouvelles recettes ne représentent qu’une faible part du coût total, qui n’est d’ailleurs qu’une estimation et risque d’être dépassé compte tenu du contexte économique et d’inflation, si le projet se concrétise. Ces futures infrastructures reposent sur un financement global fragile et incertain.

Il est proposé que

les élus municipaux de L’Isle Saint Georges

- maintiennent donc fermement leur position en défaveur de ce projet qui ne répond pas aux réels besoins de mobilité des habitants du Sud Gironde et qui ne va leur apporter que des contraintes supplémentaires en plus de représenter un surpoids fiscal certain et durable pour les contribuables du territoire.

- S’opposent au plan de financement de GPSO inique qui rompt le Pacte républicain d’Égalité devant l’impôt et de Solidarité entre toutes les composantes de la nation par l’instauration de cette nouvelle Taxe spéciale d’équipement pour financer le projet GPSO,

- Autorisent le Maire à mener toutes les actions nécessaires pour la mise en œuvre de cette délibération.

Opposition à la hausse des tarifs des péages autoroutiers sur l’A62 et l’A63 : délibération n° 30/2023 (unanimité) Considérant les hausses de tarifs de péages autoroutiers appliqués par les concessionnaires de l’A62 et l’A63 à compter du 1er février 2023,

Considérant le projet d’aménagement de l’A63 et l’enquête publique en cours, Vu la délibération de la Communauté de Communes de Montesquieu n° 2023/59 en date du 23 mars 2023 s’opposant à la hausse des tarifs autoroutiers sur l’A62 et l’A63

EXPOSE

Le territoire de la Communauté de communes de Montesquieu (CCM) bénéficie de la présence et de la proximité d’infrastructures autoroutières importantes, telles que l’A62 et l’A63, qui contribuent à son attractivité et son développement et permettent d’assurer sa connectivité avec le reste du territoire national et régional.

En complément de leur rôle dans les mobilités nationales et régionales, ces autoroutes jouent également une fonction importante dans les mobilités de proximité, en particulier entre la métropole bordelaise et le sud du département girondin. Dans un contexte à la fois marqué par des tensions générales sur le pouvoir d’achat et les problématiques de saturation des mobilités périurbaines sur son territoire, la CCM souhaite prendre position :  d’une part pour s’opposer aux hausses des tarifs de péages autoroutiers sur l’A62, qui ont été décidées et mises en application par les concessionnaires de l’État à compter du 1er février 2023, comme le journal Sud-Ouest s’en est notamment fait l’écho dans ses éditions du 2 et du 4 février 2023.

 d’autre part, la CCM a souhaité également exprimer sa position en défaveur de hausses supplémentaires des tarifs de péages autoroutiers qui seraient induites pour le financement du projet d’aménagement de l’A63 sur la section entre Salles et la rocade bordelaise, actuellement en cours d’enquête publique du 30 janvier au 30 avril 2023. Même si la CCM n’est pas immédiatement concernée par ces hausses tarifaires puisque son territoire accueille une section de l’A62 sans péage entre la sortie La Brède et la métropole bordelaise, elle entend affirmer cette opposition dans un esprit à la fois de solidarité avec les territoires voisins et d’anticipation de leurs conséquences sur le territoire de la CCM.

En effet, alors que les populations sont déjà soumises à de fortes tensions sur le pouvoir d’achat, du fait notamment de la hausse des prix de l’énergie qui pèse sur le budget transport des ménages, la hausse des tarifs de péages autoroutiers risque d’entraîner un « effet report » sur les voiries internes à la CCM des flux de déplacement en provenance du Sud Gironde et en direction de la métropole.

Comme évalué dans le diagnostic du plan de mobilité simplifié en cours d’élaboration, ce sont déjà près de 9 400 flux de véhicules qui traversent chaque jour le territoire de la CCM et qui s’ajoutent aux 14 500 flux entrants et 7 500 flux sortants de la CCM.

Ainsi, en accentuant les phénomènes de saturation et de congestion que le territoire de la CCM connaît déjà, un coût excessif de l’autoroute pénaliserait non seulement les habitants des intercommunalités du sud de la Gironde qui dépendent de ces voies pour accéder quotidiennement à la métropole, mais aussi ceux de la CCM par effet collatéral. En alternative, la CCM a proposé que soit au contraire envisagée une extension de la section gratuite de l’autoroute A62 en direction de Langon, compte tenu du constat du caractère indispensable de cette infrastructure pour les mobilités du quotidien sur cette partie du territoire.

Elle a rappelé enfin son ambition de développer et renforcer, dans le cadre de son plan mobilité en cours d’élaboration et de ses partenariats avec les autres territoires, toutes les alternatives à l’usage de la voiture individuelle sur le territoire : rabattement vers les gares et le RER métropolitain, amélioration de la connexion avec la métropole notamment par l’extension du réseau TBM, renforcement du réseau cyclable et du covoiturage, du transport à la demande solidaire…. Mme BONNET est assez étonnée que ces délibérations arrivent alors que c’est déjà en place. Mme LEMIRE indique que c’est l’expression d’un positionnent d’opposition à ce qui a été mis en place Mme le Maire précise que ces hausses risquent d’augmenter le flux des voitures sur les axes routiers d’évitement de l’autoroute et que cla va s’ajouter aux gênes

Mr LEMIRE intervient pour dire qu’il y a bien plusieurs sujets dans cette délibération, que l’on prend les informations commeCOMPTE RENDU DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 15 MAI 2023 à 19h

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elles arrivent et que le timing ne permet pas toujours d’intervenir avant les décisions. Que vu les difficultés de circulation annoncées en conséquence du chantier LGV c’est même un péage gratuit qu’il faudrait pour les diminuer.

Le débat étant clos il est proposé au Conseil Municipal

De s’inscrire pleinement dans l’opposition de la CCM à la hausse des tarifs autoroutiers sur l’A62 et l’A63 et d’adhèrer pleinement aux demandes formulées dans la délibération communautaire n° 2023/59 en date du 23 mars 2023  d’ Autoriser Madame le Maire à mener toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation de la présente délibération et notamment la diffuser auprès des parties intéressées.

Opposition au projetde contournement routier : délibération n° 32/2023 (unanimité) Considérant les interventions récentes du Président de Bordeaux Métropole et du maire de Libourne pour convaincre l’Etat d’engager des études relatives à la création d’un barreau de contournement routier de la métropole bordelaise, Vu la délibération de la Communauté de Communes de Montesquieu n° 2023/111 en date du 11 mai 2023 s’opposant au projet de contournement routier

Mme le Maire EXPOSE

La métropole bordelaise et les territoires girondins placés sous son influence connaissent d’importants problèmes de congestion routière, en particulier sur et autour de la rocade bordelaise. Afin de répondre à ces problématiques, le Président de Bordeaux Métropole et le maire de la commune de Libourne se sont récemment prononcés en faveur de la création d’un barreau routier de 90 km entre Mussidan en Dordogne et Langon en Sud-Gironde, afin de permettre à terme un contournement de la métropole notamment pour le trafic poids lourd national et international.

Par la présente motion, la Communauté de communes de Montesquieu entend manifester son opposition à ce type de projet routier qui ne peut qu'aggraver le dérèglement climatique et soulève plusieurs interrogations majeures. Tout d’abord, l’efficacité de cette solution reste pleinement à démontrer. L’expérience montre que la création d’infrastructure de transport supplémentaire a tendance à augmenter le trafic plutôt que de le diminuer. C’est ce que les urbanistes désignent par la notion de trafic induit : une amélioration de l’offre de transport entraine une réaction (augmentation) de la demande de mobilité en fonction de la sensibilité de celle-ci à l’offre. De plus, le contournement routier risque de ne faire que reporter les problèmes induits par les trafics poids lourds (nuisance sonores, particules polluantes) sur d’autres territoires. Or, dans un contexte de transition écologique et de limitation de l’artificialisation des sols (objectif de zéro artificialisation nette en 2050), d’autres approches que la simple création d’infrastructures nouvelles, reposant davantage sur des logiques de substitution et de sobriété, sont à privilégier.

On peut par exemple citer le développement des voies réservées pour le covoiturage et les transports en commun sur la rocade comme cela est envisagé sur les autoroutes A62 et A63, ou encore le développement du transport de marchandises par fret. Ensuite, ce projet de création de barreau routier ne s’arrêtera très probablement pas là. Après Mussidan-Langon, il faudra prolonger par un barreau reliant A62 et A63, de Langon à Belin-Beliet ou sur notre territoire, de La Brède à Jauge. Ce qui porterait à 200 km l’autoroute diagonale qui serait créée au final si l’on va au bout de la logique de contournement de la métropole par les poids lourds en provenance du Sud.

La densification de la circulation routière traversant la forêt des Landes de Gascogne, dont la fragilité a été démontrée lors des dramatiques incendies de l'été 2022, rajouterait des facteurs de risque considérables. Pour ces différentes raisons et par solidarité avec les territoires du Sud Gironde potentiellement impactés si un tel projet d’infrastructure routière voyait le jour, la Commune de l’Isle Saint Georges exprime son opposition au principe d’un tel projet qui ne semble pas en mesure d’apporter les réponses appropriées aux enjeux de mobilité et de transition que connaissent aujourd’hui nos territoires.

En tout état de cause, toute création d’infrastructure devrait être murement pondérée avant d’être engagée pour ne pas obérer son efficacité, ni occulter ses impacts négatifs sur les territoires d’implantation. Il en va en somme des infrastructures comme des lois, dont Montesquieu écrivait : « Il est parfois nécessaire de changer certaines lois mais le cas est rare et, lorsqu'il arrive, il ne faut y toucher que d'une main tremblante (…) Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires ».

Mr LEMIRE précise que c’est un vieux projet de contournement qui ressort, de manière un peu différente puisque il y a prés de vingt ans il impactait directement l’Isle Saint Georges et que ce n’est plus dans l’air du temps de construire routes sur routes.

Le débat étant clos le conseil Municipal est appelé à :

 S’inscrire pleinement dans l’opposition de la CCM au contournement autoroutier et adhèrer pleinement aux demandes formulées dans la délibération communautaire n° 2023/111 en date du 11 mai 2023  Autoriser Madame le Maire à mener toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation de la présente délibération et notamment la diffuser auprès des parties intéressées.

Fin de séance à 20h25