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Compte-Rendu - compte rendu cm 151121 Document publié le Vendredi 8 octobre 2021 par la commune de Tain-l'Hermitage. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 151121)Thèmes du document : Banque, Sport, Transports,

L'an deux mille vingt et un, le quinze novembre, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de TAIN L'HERMITAGE, convoqué régulièrement, s'est réuni sous la présidence de M. Xavier ANGELI, Maire.

Présents : M. Xavier ANGELI, M. Emmanuel GUIRON, Mme Danielle LECOMTE, M. Guy CHOMEL, Mme Amandine GARNIER, M. Bernard MOULIN, M. Jean-René BREYSSE, Mme Camille PALANCA, M. Guy REYNE, Mme Françoise VARIZAT, M. Pierre GAUTHIER, Mme Elisabeth JUNIQUE, Mme Michelle SAUZET, Mme Véronique DALLOZ, Mme Mathilde VAUDAINE, M. Éric FAURE, M. Stéphane BILLON, Mme Gariné SAUVAJON, M. Adrien BLAISE, M. Jean HERNANDEZ, Mme Annie GUIBERT, Mme Julie DESCORMES, M. Olivier LANGNEL,

Avaient donné procuration : Mme Joséphine PALANCA à Mme Camille PALANCA, M. Hervé MULLER à M. Xavier ANGELI, M. François PALISSE à M. Jean-René BREYSSE, Mme Sophia ELKHAL à Mme Michelle SAUZET, M. Michaël VERDIER à Mme Annie GUIBERT,

Absente : Mme Anne-Isabelle COLOMER,

Conseillers Municipaux, formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance : M. Jean-René BREYSSE

Le quorum étant atteint, M. le Maire ouvre la séance et salue tous les participants à cette séance du Conseil Municipal.

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de procéder à cette désignation par un vote à main levée et désigne M. Jean-René BREYSSE pour remplir cette fonction.

Carnet de M. le Maire

Au nom du Conseil Municipal, je présente mes sincères condoléances à Mme Véronique JACQUET, ATSEM pour le décès de son beau-père,

Vie locale et manifestations

26 septembre : installation officielle du Père Benjamin LATOUCHE en présence de l’Evêque de Valence.

2 octobre : lancement de l’opération Octobre Rose qui a été une réelle réussite notamment en organisant la soirée Conférence qui a réuni deux chercheuses et émérites. Un moment charnière pour faire avancer la recherche.

Monsieur le Maire rappelle que la Ville s’est habillée aux couleurs d’Octobre Rose : façade de l’hôtel de ville illuminée, statue de Toros drapée d’un voile rose, arbres couverts de tricots, ruban rose flottant au- dessus de la passerelle Marc Seguin...

DÉPARTEMENT DE LA DRÔME REPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE DE TAIN L’HERMITAGE Liberté - Egalité - Fraternité

Il remercie les élus et les services municipaux qui se sont investis dans ce projet qui a connu un véritable succès.

14 octobre : remise des Palmes du Bénévolat de Mme Danielle LECOMTE pour l’ensemble de sa carrière bénévole par France Bénévolat.

Monsieur le Maire rappelle que cette manifestation a été un grand moment pour une personne qui a consacré 52 ans de sa vie pour les autres. Il tient à lui renouveler ses félicitations, cette récompense lui étant amplement méritée.

M. CHOMEL précise que c’est la seule médaille d’excellence qui a été décernée en Région Auvergne Rhône Alpes. Il souligne que Mme LECOMTE est un exemple à suivre pour beaucoup d’entre eux.

7 novembre : Congrès Départemental de la FNACA.

Monsieur le Maire indique qu’environ 400 congressistes ont assisté à ce rassemblement, organisé parfaitement avec le concours du président local Michel PRAL et des services municipaux.

11 novembre : Commémoration du 103ème anniversaire de l’Armistice de 1914-1918 au Monument aux Morts. La jeunesse a été représentée par les candidats au Conseil Municipal des Enfants. Monsieur le Maire exprime que cela a été un réel plaisir d’honorer ce souvenir dans des conditions de cérémonie normales.

A venir

23 novembre : élection du Conseil Municipal des Enfants à l’Espace Charles Trenet de 8h45 à 11h15 avec la proclamation des résultats par M. le Maire à 11h.

Mme SAUZET précise que compte-tenu du principe de non-brassage des classes suite au relèvement au niveau du protocole sanitaire, les classes vont devoir se présenter les unes après les autres. Monsieur le Maire rappelle le travail fourni pour la mise en place de ce conseil des enfants et tient à remercier Mme SAUZET, conseillère municipale en charge de ce dossier, et les services municipaux.

24 novembre : installation du Conseil Municipal des Enfants à l’Espace Charles Trenet à 18h. Monsieur le Maire précise qu’il aurait souhaité que cette installation se déroule en salle du conseil municipal, mais compte-tenu de l’affluence liée à la présence des élus du conseil municipal, des enseignants et des parents, cette installation se déroulera dans un espace plus grand pour répondre aux exigences sanitaires.

1er décembre : premier Conseil Municipal des Enfants en salle du Conseil Municipal.

1er et 2 décembre : distribution des colis de Noël à l’Espace Charles Trenet.

Monsieur le Maire indique que le Noël des anciens représente environ 500 colis et 500 repas. Il remercie Mme LECOMTE, Adjointe aux affaires sociales, et les agents du CCAS pour l’organisation de cette manifestation.

Mme LECOMTE souhaite remercier les personnes qui ont participé à la confection des colis.

2 décembre : lancement officiel des illuminations des Villes de Tain l’Hermitage et de Tournon-sur-Rhône.

3 décembre : inauguration des travaux de rénovation de l’école élémentaire Jules Verne à 18h. Monsieur le Maire souligne le résultat magnifique des travaux de rénovation de cette école. 4 décembre : Téléthon

- La conférence de presse aura lieu le 19 novembre à 16h à la Mairie de TOURNON- SUR-RHÔNE

- De nombreuses animations auront lieu sur la journée à partir de 7h30

- L’annonce des fonds récoltés sera suivie d’un moment convivial partagé à 18h à l’Espace Charles Trenet

8 décembre : Fête des Lumières avec la descente aux flambeaux des côteaux suivie d’un vin et chocolat chauds sur la place Jean-Jaurès de Tournon-sur-Rhône.

Monsieur le Maire réserve une surprise sur la place du Taurobole à l’issue de la descente du coteau de l’Hermitage.

9 et 10 décembre : spectacle de Noël des écoles maternelles avec la Compagnie la Tangente à la MJC- Centre Social.

11 décembre : Marché de Noël des commerçants de 17h à 22h Place du Taurobole avec la participation de plus de 40 exposants, nombreuses dégustations et animations pour les enfants. Monsieur le Maire indique que la Ville est partenaire de cette opération sous la conduite d’Amandine GARNIER, Adjointe au commerce sédentaire. Il souligne la nécessité de soutenir le commerce local et d’encourager les manifestations organisées par le GACT.

17 décembre : spectacle de Noël des écoles élémentaires avec la Compagnie Volubile à l’Espace Charles Trenet.

Article L 2122-22

Dans le cadre de la délégation de pouvoirs accordée au Maire, les décisions suivantes ont été prises :

Décision 2021-44 du 8 octobre 2021 : L’arrêté municipal n° 2005-224 du 29 septembre 2005 relatif à la régie des locations de salles communales a été modifié suite à l’ouverture d’un compte de dépôts de fonds auprès de la DDFIP de la Drôme.

Décision 2021-45 du 12 octobre 2021 : Signature d’un contrat d’entretien avec la société COPAS SYSTEMES dont le siège social se situe à GUILHERAND-GRANGES pour le contrôle et l’entretien des portes piétonnes coulissantes situées au RDC de l’Hôtel de Ville. Il prend effet le 1er octobre 2021 pour une durée de 1 an reconductible deux fois par tacite reconduction. Le prix annuel est fixé à 350,20 € HT.

Décision 2021-46 du 5 novembre 2021 : Acceptation d’une indemnité de sinistre s’élevant à 1 205,91 € HT par la compagnie GROUPAMA en réparation de la centrale incendie de l’école Jules Verne maternelle endommagée lors des orages du 30 juillet 2021.

Décision 2021-47 du 5 novembre 2021 : Signature d’un contrat de location de la machine à affranchir avec la société DOC’UP située à NANTERRE à partir du 1er décembre 2021. Le loyer annuel est fixé à 420 € HT pendant toute la durée du contrat soit 5 ans. APPROBATION PV DE LA SÉANCE DU 20 SEPTEMBRE 2021

Rapporteur: M. le Maire

M. le Maire demande s’il y a des observations au sujet du procès-verbal de la séance du 20 septembre 2021. Aucune remarque n’étant formulée, appelé à délibéré, le conseil municipal adopte ce procès-verbal à l’unanimité.

N° 2021-68 : MODIFICATION DE L’INDEMNITÉ DE FONCTIONS DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS

Rapporteur : M. le Maire

Suite à la réduction du nombre d’adjoints, Monsieur le Maire rappelle la délibération 2021-52 du 20 septembre 2021 fixant les nouveaux taux des indemnités de fonctions allouées.

Il informe l’assemblée qu’une erreur de calcul, dans la répartition des indemnités des adjoints et des conseillers délégués, entache la légalité de cette délibération. Il convient de retirer cette délibération et de redélibérer valablement.

Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du CGCT

Considérant que l’indemnité maximale allouée au Maire par le Conseil Municipal correspond à 55 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique Territoriale.

De même, les Conseillers Municipaux, auxquels le Maire délègue une partie de ses fonctions en application du 1er alinéa de l’article L 2122.18 et de l’article L 2122.20 du Code Général des Collectivités Territoriales, peuvent percevoir une indemnité votée par le Conseil Municipal.

Toutefois, le total des indemnités versées au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Municipaux délégués, ne doit pas dépasser les limites d’une enveloppe déterminée en additionnant l’indemnité du Maire et celle des Adjoints.

De plus, il est possible d’appliquer aux indemnités du Maire, des Adjoints et des Conseillers municipaux délégués, la majoration prévue par les articles L.2123.22 et R.2123.23 du Code Général des Collectivités Territoriales en faveur des communes chefs-lieux de canton, soit 15 %.

Appelé à délibérer,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ACTE le retrait de la délibération 2021-52,

FIXE l’indemnité du Maire à 55,00 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique Territoriale,

FIXE l’indemnité des Adjoints au maire à 19,20 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique Territoriale,

FIXE l’indemnité des Conseillers Municipaux délégués à 4,90 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique Territoriale.APPLIQUE à ces indemnités la majoration de 15 % en faveur des communes chefs-lieux de canton

FIXE la date d’application de ces nouvelles indemnités corrigées au 21 septembre 2021 (date d’effet où la délibération portant suppression du poste d’un adjoint impacte l’enveloppe indemnitaire).

Monsieur le Maire indique les indemnités des élus s’élèvent avant impôt à :

• Maire : 1 959,45 €

• Adjoint : 742,84 €

• Conseiller municipal délégué : 189,58 €

Il précise que l’enveloppe globale était dépassée de 2% et qu’il s’agit de rétablir la conformité de la délibération en corrigeant l’erreur.

N° 2021-69 : DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT POUR L’INSTITUT LA TEPPE

Rapporteur : Mme DALLOZ

Monsieur le Maire expose que par courriel en date du 6 juillet 2021, l’Institut la TEPPE a sollicité la Commune afin d’être son garant à hauteur de 100% pour un prêt contracté dans le cadre de son projet de réhabilitation de son EPHAD Hermitage sur le site de Tain l’Hermitage.

Les conditions portent sur un montant total garantie de 490 000 € remboursable sur une durée de 20 ans.

Monsieur le Maire propose d’accorder la garantie demandée aux conditions du projet de convention joint à la présente délibération.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2252-1 à L2252-5 relatifs aux garanties d’emprunt apportés par les communes,

Vu l’article 2298 du code civil,

Vu le projet de contrat émis par la Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche,

Considérant la saisine de la Ville par l’Institut la Teppe par courriel en date du 6 juillet 2021 afin d’apporter sa garantie d’emprunt à hauteur de 100% du prêt PLS souscrit pour la réhabilitation de son EPHAD Hermitage,

Il est proposé à l’assemblée d’ACCORDER la garantie aux conditions suivantes :

Article 1 : La commune de Tain l’Hermitage accorde sa garantie solidaire à l’Institut la Teppe pour le remboursement à hauteur de 100 % de toutes les sommes dues au titre de l'emprunt de 490 000 Euros (Quatre Cent Quatre Vingt Dix Mille Euros) à contracter auprès de la CAISSE D’EPARGNE Loire Drôme Ardèche.

Ce prêt locatif social (PLS) régi par les articles L.851-1 et suivants et D.331-1 à D.331-21 du Code de la Construction et de l'Habitation est destiné à financer des travaux d’extension et de réhabilitation de l’EPHAD Hermitage (construction de 10 logements sociaux au sein de l’EPHAD sis 25 avenue de la Bouterne 26600 Tain l’Hermitage) Article 2 : Les principales caractéristiques du prêt garanti à contracter auprès de la CAISSE D’EPARGNE Loire Drôme Ardèche sont les suivantes :

Montant :

490 000Euros

Durée totale du prêt : 20 ans

Durée de la période de réalisation du

prêt : de 3 à 24 mois maximum

Durée de la période d’amortissement :

20 ans

Faculté de remboursement anticipé :

indemnité forfaitaire calculée sur les

montants remboursés par anticipation

et égale

à : K * 0,86 % * (N/365) où

K = capital remboursé par anticipation,

N = nombre de jours compris entre la

date de valeur du remboursement

anticipé et la date de la dernière

échéance du prêt (date d’extinction du

prêt telle que déterminée au jour de

l’entrée en amortissement).

Taux d'intérêt actuariel annuel :

taux Livret A + 1,11 % (soit 1,61%)

Amortissement progressif

Périodicité des échéances :

trimestrielle

Révisabilité du taux et des charges de remboursement : en fonction de la variation du taux de rémunération du Livret A

Remboursement anticipé : Indemnité forfaitaire de remboursement anticipé calculée comme indiqué ci-dessus sur la base du capital remboursé par anticipation et frais de gestion de 1% du capital restant dû avant remboursement avec un minimum de 800 € et un maximum de 3.000 €.

Article 3 : La commune de Tain l’Hermitage renonce au bénéfice de discussion et prend l'engagement de payer, à première demande de la CAISSE D’EPARGNE Loire Drôme Ardèche, toute somme due au titre de ce prêt en principal à hauteur de 100 %, augmentée des intérêts, intérêts de retard et tous autres indemnités, frais et accessoires qui n’auraient pas été acquittés par l’Institut la Teppe à leur date d’exigibilité, et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Appelé à délibérer,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ACCORDE et ACCEPTE la garantie d’emprunt aux conditions exposées ci-dessus, AUTORISE M. le Maire à signer l’ensemble des documents afférents.

Mme DALLOZ explique que pour les communes, s’agissant des personnes morales privées, les garanties d’emprunt sont encadrées par 3 règles prudentielles cumulatives, visant à limiter les risques. Elle souligne que la Ville remplit les conditions pour se porter garante à 100% de l’Institut la Teppe, organisme déclaré d’utilité publique.

Monsieur le Maire confirme ces propos et précise que le champ d’intervention de la commune est habituellement de 50% pour les bailleurs sociaux, mais pour la Teppe, association d’intérêt général, la quotité maximale garantie peut être portée à 100% sans aucun risque financier.

M. FAURE précise que le fait que la Commune se porte garante permet à l’Institut la Teppe de bénéficier d’un taux d’intérêt plus avantageux.

Mme GUIBERT souligne que l’établissement médical de la Teppe est un acteur économique et socialmajeur de la Ville

Mme LECOMTE ajoute que cette opération de l’EPHAD Hermitage consiste à transformer les chambres à deux lits en chambres individuelles, respectant les dernières normes réglementaires.

M. CHOMEL indique cette réhabilitation permettra de faire cohabiter beaucoup plus facilement des résidents âgés de 60 ans et ceux de 90 ans.

N° 2021-70 : TRANSFERT DE L’ÉTAT DE L’ACTIF A LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION ARCHE AGGLO – RÉGULARISATION – SERVICE DE L’EAU POTABLE

Rapporteur : Mme DALLOZ

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite “loi NOTRe”) a attribué, à titre obligatoire, les compétences “eau” et “assainissement” aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020.

Ce transfert a entraîné la mise à disposition à ARCHE Agglo des biens utilisés pour l’exercice de ces compétences.

ARCHE Agglo a récupéré, auprès des Trésoreries, l’ensemble des états de l’actif des communes et a relevé quelques incohérences sur les amortissements pratiqués qu’il convient de régulariser. Pour la commune deTAIN L’HERMITAGE, la régularisation de l’actif du service de l’eau potable s’élève globalement à 108 659,46 €.

VU la loi NOTRe du du 7 août 2015 qui prévoit, notamment, le transfert obligatoire de la compétence eau potable et assainissement à la CA ARCHE Agglo au 1er janvier 2020,

VU les articles L. 1321-1 à L 1321-5 du CGCT qui fixent les modalités de mise à disposition des biens en

cas de transfert de compétences,

CONSIDERANT le guide de l'intercommunalité établi par la Direction Générale des Collectivités Locales de 2006 qui décrit les conséquences patrimoniales de la mise à disposition des biens, équipements et services,

CONSIDERANT que le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour I'exercice de cette compétence,

CONSIDERANT que la mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire,

CONSIDERANT que des corrections doivent être faites sur des amortissements sur les exercices antérieurs,

CONSIDERANT l'instruction budgétaire et comptable M4 qui précise que le plan d'amortissement est défini à la date d'entrée du bien à I'actif. Concernant la régularisation des amoftissements insuffisamment ou non constatés dans la comptabilité du budget communal le schéma de reconstitution d'amortissements existe la commune peut reconstituer le montant d'amortissement avant transfert en utilisant dans son budget principal M14 le compte 1068 et les comptes subdivisés 28 par une opération d'ordre nonbudgétaire.

ll convient d'établir conjointement un procès-verbal de mise à disposition des biens et de réajuster les amortissements tels qu’ils figurent dans son annexe :

• Par un débit au compte 1068 – Excédents de fonctionnement capitalisés d’un montant de 108 659,46 € • Par un crédit aux comptes 28 subdivisés correspondants aux comptes d’immobilisation figurants dans l’état d’actif d’un montant de 108 659,46 €

Appelé à délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la régularisation de l’actif du service de l’eau potable telle que présentée ci-dessus

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens du services de l’eau potable.

Mme DALLOZ, conseillère municipale déléguée aux Finances, explique que dans le cadre du transfert des compétences eau potable et assainissement, ARCHE Agglo a récupéré les états de l’actif auprès de la trésorerie et relevé quelques incohérences sur les amortissements pratiqués.

Mme DALLOZ souligne que cette régularisation s’effectue par une écriture d’ordre non budgétaire, c’est à dire passée par le comptable public sans ouverture de crédits budgétaires,

Elle ajoute que cette opération comptable n’entraîne pas de flux de trésorerie.

N° 2021-71 : TRANSFERT DE L’ÉTAT DE L’ACTIF A LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION ARCHE AGGLO – RÉGULARISATION – SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT

Rapporteur : Mme DALLOZ

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite “loi NOTRe”) a attribué, à titre obligatoire, les compétences “eau” et “assainissement” aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020.

Ce transfert a entraîné la mise à disposition à ARCHE Agglo des biens utilisés pour l’exercice de ces compétences.

ARCHE Agglo a récupéré, auprès des Trésoreries, l’ensemble des états de l’actif des communes et a relevé quelques incohérences sur les amortissements pratiqués qu’il convient de régulariser.

Pour la commune de TAIN L’HERMITAGE, la régularisation de l’actif du service de l’assainissement s’élève globalement à 398 663,82 €.

VU la loi NOTRe du 7 août 2015 qui prévoit, notamment, le transfert obligatoire de la compétence eau potable et assainissement à la CA ARCHE Agglo au 1er janvier 2020,

VU les articles L. 1321-1 à L 1321-5 du CGCT qui fixent les modalités de mise à disposition des biens en cas de transfert de compétences, CONSIDERANT le guide de l'intercommunalité établi par la Direction Générale des Collectivités Locales de 2006 qui décrit les conséquences patrimoniales de la mise à disposition des biens, équipements et services,

CONSIDERANT que le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour I'exercice de cette compétence,

CONSIDERANT que la mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire,

CONSIDERANT que des corrections doivent être faites sur des amortissements sur les exercices antérieurs,

CONSIDERANT l'instruction budgétaire et comptable M4 qui précise que le plan d'amortissement est défini à la date d'entrée du bien à I'actif. Concernant la régularisation des amortissements insuffisamment ou non constatés dans la comptabilité du budget communal le schéma de reconstitution d'amortissements existe la commune peut reconstituer le montant d'amortissement avant transfert en utilisant dans son budget principal M14 le compte 1068 et les comptes subdivisés 28 par une opération d'ordre non budgétaire.

ll convient d'établir conjointement un procès-verbal de mise à disposition des biens et de réajuster les amortissements tels qu’ils figurent dans son annexe :

• Par un débit au compte 1068 – Excédents de fonctionnement capitalisés d’un montant de 398 663,82 € • Par un crédit aux comptes 28 subdivisés correspondants aux comptes d’immobilisation figurants dans l’état d’actif d’un montant de 398 663,82 €

Appelé à délibérer,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la régularisation de l’actif du service de l’assainissement telle que présentée ci-dessus

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens du services de l’assainissement

N° 2021-72 : CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE AVEC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA DRÔME

Rapporteur : M. MOULIN

Monsieur le Maire rappelle le programme de travaux de la RD 532A visant à l’aménagement de la traverse PR 0+890 à PR 1+970.

Suivant les dispositions de la loi 85-704 du 12 juillet 1985 et du Règlement Départemental,

Vu la situation actuelle et les fonctions que doit assurer la RD 532 A, il est exposé à l’assemblée une convention de transfert de maitrise d’ouvrage du Département à la Commune. Cette convention de transfert définit l’ensemble des conditions d’exécution des travaux pour le compte du Département et prévoit notamment les dispositions financières suivantes :

Coût prévisionnel TTC :

Montant HT 180 378.33€

TVA (20%) 36 075.67€

Montant TTC 216 454.00€

Appelé à délibérer,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

APPROUVE la convention de transfert de maitrise d’ouvrage du Département à la Commune pour l’aménagement de la Traverse de la RD 532 A – PR 0+890 à PR 1+970.

AUTORISE M. le Maire à signer l’ensemble des documents afférents.

M. MOULIN, Adjoint délégué aux travaux, informe l’assemblée que les travaux de revêtement sont achevés et seuls des travaux de finition des ronds-points et le marquage routier restent à finaliser.

M. HERNANDEZ demande s’il y aura une piste cyclable sur cette voie.

M. MOULIN répond qu’une bande cyclable sera tracée du rond-point de la route de Chantemerle au rond- point de l’autoroute.

M. ANGELI ajoute que dans le cadre du schéma directeur cyclable, une piste cyclable sera créée afin de desservir le futur collège de Mercurol-Veaunes depuis le rond-point de l’autoroute. Il précise que des bandes cyclables chemin des Levées et chemin des Dionnières serviront à éviter l’avenue du Vercors et de la Résistance contrainte au niveau du gabarit pour accueillir ce type d’aménagement de voirie.

M. FAURE s’interroge sur le passage du rond-point de l’autoroute pour les cycles.

Monsieur le Maire répond qu’il n’a pas encore connaissance du projet d’aménagement, celui-ci étant sous maîtrise d’ouvrage du Département et l’objectif étant de sécuriser au maximum la circulation en vélo des collégiens

N° 2021-73 : CESSION DU VÉHICULE DE FONCTIONS

Rapporteur : Mme DALLOZ

En mai 2017, la Ville de TAIN L’HERMITAGE a conclu un contrat de crédit-bail pour la mise à disposition d’un véhicule Renault Mégane à titre de véhicule de fonctions au directeur général des services.

A la suite de la nomination d’une nouvelle directrice générale des services, et ne souhaitant pas conserver ce véhicule dans son parc automobile, la Commune va solder le contrat de crédit-bail avant son terme contractuel fixé au 28 août 2022 et le mettre en vente.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2121-22 qui prévoit que le Maire peut, par délégation du Conseil municipal, décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros,CONSIDERANT la délibération n° 2020-15 en date du 25 mai 2020 portant délégations du Conseil municipal au Maire, et notamment le soin de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros,

CONSIDERANT qu’au-delà du seuil des 4 600 €, il incombe au Conseil municipal d’autoriser la vente des biens concernés,

CONSIDERANT que la Ville n’a plus l’utilité du véhicule Renault Mégane immatriculé EN-621-RR,

Appelé à délibérer,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la cession du véhicule Renault Mégane immatriculé EN-621-RR à la cote ARGUS estimée à 16 000 € avec une marge de négociation de 5% en plus ou moins,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents subséquents.

N° 2021-74 : ADHESION DE LA VILLE A L’ANDES (ASSOCIATION NATIONALE DES ELUS EN CHARGE DU SPORT)

Rapporteur : M. BREYSSE

Afin de faire bénéficier la collectivité et plus particulièrement le développement du sport dans la cité, il convient de faire adhérer notre collectivité à l’association ANDES.

En effet, les buts définis par cette association regroupant l’ensemble des élus en charge du sport, sont de nature à aider et promouvoir les échanges entre communes dans un souci de bonne gestion et de partage des expériences en matière d’investissement et de fonctionnement.

La collectivité de Tain l’Hermitage souhaite adhérer à l’Association Nationale Des Elus en charge du Sport (ANDES) dont les objectifs principaux sont :

1/ De resserrer les liens et de renforcer les échanges entre les communes par l’intermédiaire de leurs élus chargés des sports et de l’animation sportive, afin de favoriser le partage des expériences en matière de développement des activités sportives sur la plan communal, départemental, régional et national.

2/ D’assurer la défense des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, de ses membres en toute matière relative aux activités et infrastructures sportives, y compris par voie d’action ou d’intervention en justice.

3/ D’assurer la représentation collective de ses membres auprès de l’Etat, du mouvement sportif, des organismes d’aménagement des normes des équipements sportifs et d’homologation des enceintes sportives et de sécurité des manifestations sportives.

4/ De constituer un organe de réflexion consultatif en matière de gestion, d’organisation des activités physiques et sportives, de concertation et négociation avec tous les organismes ayant une influence sur la vie sportive communale

L’adhésion de la Ville de TAIN l’HERMITAGE à l’A.N.D.E.S. est conditionnée par le versement d’une cotisation de 232 € TTC par an, le montant annuel des cotisations étant fixé en fonction du nombre d’habitants pour les communes.D’autre part, il convient de désigner le représentant de la collectivité auprès de l’ANDES.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2121-29,

CONSIDERANT la volonté de la Ville de faire bénéficier la collectivité et plus particulièrement le développement du sport dans la ville, il convient de faire adhérer la collectivité à l’Association Nationale Des Elus en charge du Sport,

Appelé à délibérer,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE l’adhésion à l’Association Nationale Des Elus en charge du Sport,

APPROUVE le versement de la cotisation annuelle fixée à 232 €,

DIT que pour l’année 2021 cette cotisation sera proratisée,

DESIGNE Monsieur Jean-René BREYSSE, adjoint aux Sports, comme représentant de la Ville de TAIN L’HERMITAGE au sein de l’A.N.D.E.S.

M. BREYSSE, Adjoint délégué aux Sports, précise qu’il est important pour la Ville d’adhérer à cette association.

Ce que confirme Monsieur le Maire, l’ANDES constituant un réseau performant pour développer la politique sportive.

N° 2021-75 : SUBVENTION 2021 AUX ASSOCIATIONS

Rapporteur : Mme DALLOZ

Monsieur le Maire expose que par délibération n°2021-35 en date du 29 mai 2021, le Conseil municipal a initié le dispositif dénommé « Carte Mouv’ » destiné à permettre au plus grand nombre d’enfants âgés de 6 à 18 ans d’accéder à des activités sportives et culturelles variées et à soutenir les associations locales.

Comme le prévoit le règlement du dispositif, la Ville rembourse à l’association la remise accordée aux familles, soit 30 € de réduction par carte Mouv’.

A ce jour, la Commune a été saisie de demandes de remboursement par deux associations.

De plus, l’association Hermitage Tournonais Triathlon et RCTT Football ont respectivement organisé l’édition « Bike & Run Cross duathlon jeunes » et des tournois de football jeunes et féminin. Ils sollicitent la Ville afin d’obtenir une subvention aide à projets « manifestations ».

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1611-4, L.2121-29, L.2311-7,

VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants,

VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,

VU la délibération n°2021-35 en date du 29 mai 2021 relative à la création du dispositif « Carte Mouv’ », VU les demandes de remboursement formulées par l’association Tournon Tain Yamato Kan et l’association Taekwondo,

VU les demandes de subvention aide à projets par l’association Hermitage Tournonais Triathlon et l’association RCTT Football,

VU l’avis favorable de la commission des finances du 10 novembre 2021,

CONSIDERANT que les activités concernées sont d’intérêt local,

Appelé à délibérer,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE les propositions de subventions aux associations ainsi qu’il suit :

✓ Association Tournon Tain Yamato Kan :

▪ 10 cartes x 30 € soit 300 €

✓ Association Taekwondo :

▪ 2 cartes x 30 € soit 60 €

✓ Association Hermitage Tournonais Triathlon (edition 2021 “Bike & Run”)

▪ 250 €

✓ Association RCTT Football (tournois):

▪ 200 €

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au versement de ces subventions.

N° 2021-76 : CONVENTION D’ACCOMPAGNEMENT A LA MAITRISE D’OUVRAGE – RÉFLÉXIONS PRÉALABLES SUR LE DEVENIR DU TÉNEMENT GARE-ROCHEGUDE AVEC LE CAUE

Rapporteur : M. le Maire

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il est nécessaire de maîtriser l’évolution du foncier stratégique sur le territoire de la commune afin de garantir une harmonisation et une cohérence avec les réflexions au sein de la municipalité comme le stationnement, la mobilité, l’attractivité touristique.

Il rappelle que le ténement Gare-Rochegude en voie de restructuration nécessite une attention particulière. Il propose à l’assemblée d’acter une convention d’accompagnement à la maîtrise d’ouvrage avec le CAUE, sur cet îlot.

Cette étude devra permettre de définir un programme d’aménagement phasé comportant une répartition équilibrée tant du point de vue urbain et paysager que financier entre équipements et espaces publics et programmes de logements ou de locaux d’activités. La répartition des interventions entre acteurs publics et privés et la valorisation possible des éléments de patrimoine seront également étudiées.

La convention d’accompagnement telle que présentée et annexée à la présente, détermine les éléments de la mission du CAUE, le temps évalué (12 jours) et fixe la rémunération dans les conditions suivantes :

▪ Part adhésion et cotisation : 2 947€

▪ Participation volontaire au titre de la mission : 4 144€ Appelé à délibérer,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE l’adhésion au CAUE,

ENTERINE la convention d’accompagnement à la maîtrise d’ouvrage proposée par le CAUE, afin de déterminer un préprogramme sur le devenir du tènement gare-Rochegude,

AUTORISE M. le Maire à signer l’ensemble des documents afférents.

Monsieur le Maire explique que le ténement immobilier à proximité de la gare SNCF-Espace Rochegude, d’une surface d’environ 1 hectare, constitue un enjeu stratégique pour la future urbanisation de ce quartier. Ce ténement appartient pour 90% à un seul propriétaire qui a pris la décision de le mettre en vente dans l’avenir.

Il poursuit en indiquant que la Ville souhaite pouvoir maîtriser le développement immobilier de ce quartier. Monsieur le Maire précise qu’une convention tripartite sera signée entre la Ville/ARCHE Agglo et EPORA établissement public dont la mission est de contribuer aux opérations d’aménagement urbain et de revitalisation des centralités. Cet opérateur foncier public est chargé du portage financier de ce dossier. Au préalable à la signature de cette convention, il convient d’établir un cahier des charges qui mentionne les grandes orientations d’aménagement du quartier.

Monsieur le Maire indique que la Commune souhaite être accompagnée par le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de la Drôme dans la définition des besoins et la mise en forme du programme urbain

Il souligne qu’une fois la convention tripartite, la Ville aura la totale maîtrise de l’urbanisation de ce quartier. Il concède que ce dossier prendra du temps et nécessitera l’implication de chacun.

M. GUIRON, Adjoint délégué à l’Urbanisme, précise que le CAUE est une association à vocation départementale et que sa raison d’être est le conseil auprès des collectivités territoriales.

M. HERNANDEZ demande si la commune aura la maîtrise du projet.

Monsieur le Maire le lui confirme.

Madame la Directrice Générale des Services précise que cette opération de requalification urbaine va se dérouler en 2 étapes :

• Convention d’accompagnement à la maîtrise d’ouvrage avec le CAUE pour la définition du cahier des charges

• Convention tripartite Ville/ARCHE Agglo/EPORA pour la mise en œuvre de la réhabilitation du quartier.

M. HERNANDEZ demande quelle est la durée de la mission du CAUE.

Monsieur le Maire répond qu’il ne peut lui répondre précisément mais lui assure que celle-ci doit être la plus courte possible tout en restant efficiente. Pour mémoire, une fois la convention tripartite signée, la commune a 5 ans pour finaliser le projet.

M. CHOMEL, Adjoint délégué au Stationnement et à la Mobilité, fait remarquer qu’au-delà de l’aspect architectural de ce quartier, un enjeu de cohérence en termes de stationnement et de mobilité, compte- tenu de la présence de la gare SNCF, doit être intégré à l’étude. N° 2021-77 : TRANSFERT DES CONVENTIONS D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (AU SDED) POUR L’INSTALLATION DES INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ SPBR1

Rapporteur : M. le Maire

Par délibération N° 2017-61, le conseil municipal a approuvé la signature d’une convention entre la Commune et ENERGIE SDED pour la mise à disposition gratuite du terrain d’assiette nécessaire à l’installation de deux emplacements d’infrastructure de recharge pour les véhicules électriques et hybrides (IRVE) : Place du Taurobole et Parking Général De Gaulle.

Suite à une procédure de mise en concurrence réalisée par le ENERGIE SDED, le contrat DSP a été attribué à la société SPBR1 dont le siège social est situé au 325 Rue Maryse Bastié 69140 RILLIEUX LA PAPE.

Il convient de signer deux nouvelles conventions avec la société SPBR1.

Appelé à délibérer,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE deux conventions d’occupation du domaine public au profit de la société SPBR1 pour l’installation des infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables sur les sites suivant :

- Place du Taurobole

- Parking Général De Gaulle

AUTORISE M. le Maire à signer l’ensemble des documents afférents.

N° 2021-78 : CONVENTION ARCHIVES, NUMÉRISATION ET RGPD - CDG 26

Rapporteur : M. le Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le livre II du Code du patrimoine,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,

Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,

CONSIDERANT que chaque collectivité et chaque établissement public local est propriétaire de ses archives et est tenu d’en assurer la conservation et la mise en valeur.

CONSIDERANT que les élus des collectivités sont responsables au civil comme au pénal de la bonne gestion de leurs fonds d’archives et qu’à cette fin les dépenses archivistiques constituent une dépense obligatoire, CONSIDERANT que le Règlement Général de la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur depuis le 25 Mai 2018 et que les collectivités ont l’obligation de se mettre en conformité avec celui-ci,

CONSIDERANT que ces services d’archives et de RGPD peuvent être établis auprès d’un service créé par le Centre Départemental de Gestion,

CONSIDERANT que le Centre de Gestion de la Drôme a mis en place un tel service,

L’autorité territoriale informe les membres du conseil Municipal que le Centre de Gestion de la Drôme, afin de faciliter et d’améliorer nos démarches administratives, a décidé de mettre en place une convention unique concernant les missions suivantes :

✓ Traitement archivistique papier

✓ Traitement archivistique électronique

✓ Mise en conformité RGPD

Le détail des missions figure dans la convention unique.

Une grille tarifaire est également annexée à la convention.

Appelé à délibérer,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’adhérer à la convention unique du pôle archives, numérisation et RGPD, gérée par le Centre de Gestion de la Drôme à compter du 1er janvier 2022,

AUTORISE l’autorité territoriale à signer l’ensemble des documents afférents,

AUTORISE l’autorité territoriale à procéder à toutes les démarches administratives et financières relatives à l’exécution de la présente délibération,

INSCRIT les crédits correspondants au budget.

M. HERNANDEZ demande si cette nouvelle convention augmente le coût.

Monsieur le Maire répond qu’une tarification est établie suivant la state démographique de la population.

N° 2021-79 : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES AUTORISATIONS D’OUVERTURES DOMINICALES DÉROGATOIRES DES COMMERCES DE DÉTAIL EN 2022

Rapporteur : Mme GARNIER

Le Conseil Municipal est appelé à déterminer le nombre d’autorisations d’ouvertures dominicales dérogatoires en faveur des commerces de détail sur la commune pour l’exercice 2022, conformément à l’article L.3132-26 du Code du travail.

Vu l’article 8 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016,

Vu l’article L.3132-26 du Code du Travail ainsi modifié, précisant les modalités de dérogation au repos dominical des commerces de détail, notamment la consultation préalable du conseil municipal dans la limite des 5 premières dérogations, et le cas échéant l’avis conforme du conseil d’agglomération dans la limite des 7 dérogations suivantes annuelles maximum,

Vu les demandes d’ouverture commerciale dominicale sollicitées pour 2022,

Vu l’avis de la commission municipale en date du 30 septembre 2021,

Article 1er - le conseil municipal, amené à donner son avis sur les dérogations au repos dominical pour l’année 2022, propose :

➢ de fixer au nombre de 5 le nombre de dérogations à l’interdiction d’ouverture dominicale

délivrées en faveur de chaque commerce de détail situé sur la commune de Tain-

l’Hermitage pour l’année 2022, chaque autorisation comptant pour l’ensemble des

entreprises relevant de la convention collective de la branche d’activité du demandeur ;

➢ De solliciter l’avis conforme du Conseil d’agglomération d’Arche Agglo pour l’autorisation

des 5 autorisations supplémentaires aux 5 premières, de dérogation à l’interdiction

d’ouverture dominicale.

Article 2 - les dates pressenties sont les suivantes :

➢ Branche « Distribution de véhicules de loisirs » :

o 06, 13, 20, 27 mars 2022

o 03 avril 2022

o 09, 16, 23, 30 octobre 2022

o 06 novembre 2022

➢ Pour les autres branches de commerce de détail :

o 16, 23, 30 janvier 2022

o 13 février 2022

o 26 juin 2022

o 03, 10 juillet 2022

o 04, 11, 18 décembre 2022

Article 3 - En fonction de l’avis du Conseil d’agglomération d’ARCHE AGGLO, Monsieur le maire délivrera

par arrêté les autorisations de dérogation à l’interdiction d’ouverture dominicale en faveur de chaque

commerce de détail situé sur le territoire communal.

Appelé à délibérer,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

EMET un avis sur les dérogations au repos dominical pour l’année 2022 aux jours indiqués ci-dessus.

Monsieur le Maire précise que les dates d’ouverture sont celles proposées par la commission au vu des demandes des commerçants.

RAPPORT D’ACTIVITÉS 2020 – ARCHE AGGLO

Rapporteur : M. le Maire

Conformément aux dispositions de l’article L 5211-39 du C.G.C.T., M. le Maire présente au Conseil Municipal le rapport d’activités 2020 d’ARCHE AGGLO.Le Conseil Municipal ACTE le rapport présenté.

Monsieur le Maire indique qu’au travers de la lecture de ce rapport en ressort un ralentissement des activités au niveau opérationnel et financier d’ARCHE Agglo, compte-tenu du contexte sanitaire. Il souligne le travail engagé sur 2021 sur le projet de territoire qui déterminera les enjeux stratégiques et constituera la feuille de route pour les années à venir.

RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE – EAU ET ASSAINISSEMENT 2020 – ARCHE AGGLO

Rapporteur : M. le Maire

Conformément aux dispositions de l’article L 5211-39 du C.G.C.T., M. le Maire présente au Conseil Municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau et l’assainissement 2020 d’ARCHE AGGLO.

Le Conseil Municipal ACTE le rapport présenté.

M. FAURE note une présentation complétement différente par rapport à celle des années précédentes beaucoup plus exhaustive.

Monsieur le Maire confirme ses propos en rappelant qu’il s’agit d’un document pour l’ensemble des communes du territoire et qu’il se doit d’être plus synthétique.

RAPPORT D’ACTIVITÉS 2020 – SDED

Rapporteur : M. MOULIN

Conformément aux dispositions de l’article L 5211-39 du C.G.C.T., M. le Maire présente au Conseil Municipal le rapport d’activités du Syndicat Départemental des Energies de la Drôme pour l’année 2020.

Le Conseil Municipal ACTE le rapport présenté.

M. MOULIN rappelle le partenariat financier important du SDED dans les opérations d’enfouissement des réseaux de la commune.

RAPPORT D’ACTIVITÉS 2020 – ARDECHE HERMITAGE TOURISME

Rapporteur : M. CHOMEL

Conformément aux dispositions de l’article L 1524.5 du C.G.C.T., M. le Maire présente au Conseil Municipal le rapport d’activités de la Société Publique Locale, Ardèche Hermitage Tourisme pour l’année 2020.

Le Conseil Municipal ACTE le rapport présenté.

M. CHOMEL, Adjoint délégué au Tourisme, qu’après une année 2020 très compliquée sur le plan touristique, la volonté de l’office de tourisme a été de travailler sur le territoire en privilégiant la clientèle de proximité, citant pour exemple la dernière campagne publicitaire sur Lyon et Genève. Il souligne que le tourisme est un enjeu majeur pour l’économie locale.

Il informe l’assemblée que le camping de la commune a enregistré cette année 90 jours continus de pleine occupation ; ce qui est une première. Mme SAUZET fait part de son étonnement que l’office de tourisme de Tain l’Hermitage soit fermé le samedi, jour traditionnellement propice à l’afflux de visiteurs, et suggère qu’ARCHE Agglo soit saisi de cette demande.

Monsieur le Maire partage cette proposition qu’il va transmettre à ARCHE Agglo.

N° 2021-80 : RECRUTEMENT DES AGENTS RECENSEURS – RECENSEMENT 2022

Rapporteur : M. le Maire

Le Conseil Municipal est informé de la réalisation d’un recensement de la population courant janvier et février 2022 sur la commune de Tain l’Hermitage.

Cette opération, initiée par la loi relative à la démocratie de proximité n°2002-276 – titre V, articles 156 à 158 du 27/02/2002, organisée sous la houlette de l’INSEE, est à la charge de la commune, laquelle perçoit une dotation forfaitaire de l’Etat d’un montant de 11 439 euros.

Source de très nombreuses indications chiffrées, de caractère démographique, social et économique, son exhaustivité détermine officiellement la population communale, base des dotations allouées par l’Etat à la commune.

Pour mener à bien les opérations de recensement, il est nécessaire de définir :

➢ la création de postes d’agent recenseur, titulaires et suppléants, pour la durée des

opérations de recensement 2022, car la commune organise la collecte des informations

au moyen de recrutement d’agents recenseurs nommés par arrêté du maire. Répartis en

18 districts, ils sont chargés de la diffusion et de la collecte des imprimés, dans des

secteurs limités en théorie à 280 logements.

➢ les modalités de la rémunération afférente, à la discrétion de la commune, la dotation de

l’état n’étant pas restrictive.

Il est ainsi proposé au conseil municipal d’adopter les dispositions suivantes :

Recrutement de personnel :

➢ création de 18 postes d’agent recenseur

➢ création de 3 postes d’agent recenseur suppléant

Ce recrutement concerne des personnels extérieurs à la collectivité.

Pour information, la mission de coordinateur communal a été confiée par arrêté municipal à M. Laurent GONNET, assisté d’un coordinateur communal adjoint, employés de la commune. Leur rôle est de gérer les opérations de recensement à la charge de la commune (organisation, contrôle et suivi de la collecte, en relation avec l’INSEE).

Rémunération brute des agents recenseurs :

• formation par demi-journée 50 €

• tournée de reconnaissance (relevé d’adresses) 80 €

• bordereau de district : 50 €

• dossier adresse collective 1 € 50

• bulletin individuel : 1 € 30• feuille de logement 1 €

• fiche de logement non enquêté : 0 € 50

• forfait téléphonie 10 €

• forfait mobilité 1 (districts 10 et 25) 25 €

• forfait mobilité 2 (tous les autres districts) 15 €

Appelé à délibérer,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE les propositions de recrutement et de rémunération du personnel appelé à effectuer le recensement de la population 2022 dans les conditions énumérées ci-dessus.

N° 2021-81 : CONVENTION UNIQUE PÔLE SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – CDG 26

Rapporteur : M. le Maire

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 23

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 26-1 et 108-2,

VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions,

VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à l’organisation des comités médicaux et aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,

CONSIDERANT que l’autorité territoriale doit veiller à l'état de santé des agents territoriaux en ayant comme préoccupation d'empêcher toute altération de leur état de santé du fait de l'exercice de leurs fonctions,

CONSIDERANT que chaque collectivité et chaque établissement public local doit disposer d'un service de médecine préventive et que ce service peut être établi auprès d’un service créé par le Centre Départemental de Gestion,

CONSIDERANT que le Centre de Gestion de la Drôme a mis en place un tel service,

L’autorité territoriale informe les membres du Conseil Municipal que le Centre de Gestion, afin de faciliter et d’améliorer nos démarches administratives, a décidé de mettre en place une convention unique concernant les missions suivantes :

➢ médecine du travail : visite médicale périodique, visite médicale d’embauche, entretien

infirmier, intervention en milieu de travail(...)

➢ inspection en santé et sécurité au travail : contrôle des conditions d’application des règles

définies en matière d’hygiène et de sécurité au travail, proposition de mesures de nature à

améliorer l’hygiène et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels,

➢ psychologie du travail et des organisations : accompagnement à l’optimisation du

fonctionnement des collectifs de travail,

➢ coaching : aide au développement de nouvelles compétences, amélioration des pratiques

managériales.

Le détail des missions figure dans la convention unique.

Une grille tarifaire est également annexée à la convention.

Appelé à délibérer,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’adhérer à la convention unique de santé et sécurité au travail (CUSST) gérée par le Centre de Gestion de la Drôme à compter du 1er janvier 2022,

AUTORISE l’autorité territoriale à signer l’ensemble des documents afférents,

AUTORISE l’autorité territoriale à procéder à toutes les démarches administratives et financières relatives à l’exécution de la présente délibération,

INSCRIT les crédits correspondants au budget.

Informations diverses

Mme GUIBERT indique avoir des difficultés à consulter les documents du conseil municipal transmis par voie dématérialisée.

Mme LECOMTE rappelle l’opération de vaccination contre le COVID19 sans rendez-vous qui se déroulera samedi 20 novembre prochain.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance levée à 20h10