Compte-Rendu - 7. COMPTE RENDU 7.12.2017

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Compte-Rendu - 7. COMPTE RENDU 7.12.2017 Document publié le Jeudi 7 décembre 2017 par la commune de Limerzel. Lien du pdf (Compte-Rendu - 7. COMPTE RENDU 7.12.2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit, COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 7 DECEMBRE 2017

L’an deux mil dix-sept, le sept décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de

LIMERZEL (Morbihan), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la

présidence de Monsieur PERRION Gilbert, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 30 novembre 2017

Présents : PERRION Gilbert, GAIN Sylvie, LE COINTE Laurent, ELAIN Maryse, LUBERT Serge,

JOUNIER Josiane, GUIHO Christian, MORICE Chantal, BAHUON Julien, DEGRES Odile,

DUQUENNE Patrice, SEILLER Christine, LUCAS Éric.

Absents excusés : BRIERE Gisèle, BEGOT Jean-François,

Pouvoir : Madame BRIERE Gisèle donne pouvoir à Madame JOUNIER Josiane pour toutes délibérations. Monsieur BEGOT Jean-François donne pouvoir à Monsieur LUBERT Serge pour toutes délibérations.

Nombre de Conseillers en exercice ........ 15

Nombre de Conseillers présents ............. 13

Nombre de Conseillers votants ............... 15

Choix du secrétaire de séance : Madame SEILLER Christine

Approbation du procès-verbal de la séance du 21 septembre 2017

Le compte rendu de séance est validé à l’unanimité des membres votants.

Rapport d’activité 2016 du Syndicat Mixte du Bassin Versant de Trévelo Monsieur Bertrand Barbier Thaly, chargé de mission « bassin versant » présente au Conseil Municipal le rapport annuel des actions mises en œuvre par le syndicat mixte du bassin versant de Trévelo pour l’année 2016. Ce document de référence donne une vision complète de toutes les actions menées par le syndicat, aussi bien dans les services quotidiens apportés à la population qu’à travers les grands investissements.

Le syndicat mixte de bassin versant du Trévelo porte une politique de bassin (superficie du bassin 147km²) sur le périmètre de 6 communes (Caden, Le Guerno, Limerzel, Noyal-Muzillac, Péaule et Questembert) et de la Communauté de communes du Pays de Redon. Cette politique s’appuie sur un contrat de bassin multithématique afin de répondre en partie aux objectifs se référant à la directive cadre sur l’eau (DCE), au SDAGE Loire Bretagne (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux), au SAGE Vilaine (Schéma d’Aménagement et Gestion des Eaux), au Grenelle de l’environnement, au Plan de gestion Anguille, au DOCOB (DOCument D’Objectif) Marais de Vilaine tout en intégrant les enjeux locaux. L’objectif global est l’atteinte du bon état écologique et chimique sur la masse d’eau (=Découpage du territoire national permettant d’évaluer la qualité écologique et chimique des cours d’eau la constituant) du Trévelo comme demandé par la DCE.

Dans le cadre de cette démarche, le syndicat est accompagné par différents partenaires tant financiers (l’Agence de l’Eau Loire Bretagne, le Comité Départemental 56, la Région Bretagne) que techniques (EPTB Vilaine, FDPPMA 56, APPMA locale, ONEMA, DDTM 56*). Le 1er contrat de bassin s’est terminé en 2015 sous forme d’avenant et a été suivi d’un contrat sur la période 2016-2020. Concernant les milieux aquatiques, les moulins Coton et du Pesle ont été aménagés dans le cadre de la restauration de continuité piscicole et sédimentaire. Le 2nd un programme d’action de restauration a été défini sur 7 ans sur la période 2017 à 2023 et a fait l’objet d’une Déclaration d’Intérêt Général (DIG) et d’un Dossier Loi sur l’Eau (DLE), instruit par les services d’Etat. L’autorisation concernant ce programme d’action a été validé le 16 mai 2017 et a fait l’objet d’un arrêté préfectoral. L’aménagement des moulins se poursuivra sur cette même période par substitution des travaux sur cours d’eau en fonction des opportunités qu’il y aura avec les propriétaires de ces ouvrages bloquant la circulation des poissons. La période de ces actions s’étalera en fonction des budgets du syndicat. Concernant la qualité de l’eau sur le territoire, la politique bocagère du syndicat s’est poursuivie via les inventaires bocagers effectués sur Caden, Questembert et leur finalisation sur Limerzel et Péauleavec intégration des talus nus, la régénération du bocage sur 6 km en cours (depuis 2011), sur des travaux de plantation de 10,5 km sur Le Guerno dans le cadre de son aménagement foncier et 2,7 km sur le reste du bassin et sur la gestion durable du bocage. Ces éléments repris dans la Charte de gestion communale du bocage et des bords de voirie qui a été signée par 8 communes sur 9, et qui complète notamment le programme de plantation bocager.

Concernant les phytosanitaires au travers les Plans d’Entretiens des Espaces Communaux (PEEC), le syndicat accompagne les communes depuis 2007 afin de réduire l’utilisation des produits et à terme de ne plus en utiliser sur leur territoire. Cette politique va aider les communes dans le cadre de la loi Labbé interdisant aux collectivités, à partir de 2017, l’utilisation de ces produits sur l’ensemble du territoire. Le syndicat accompagne les collectivités sur la gestion de leur terrain de sport, ainsi que sur leur cimetière.

Les moyens du syndicat pour mener cette politique territoriale de bassin s’appuie sur un budget compris entre 250 000 à 300 000 €/an intégrant un autofinancement de 55 000 € (participation communale) et un apport de financement extérieur de l’ordre de 80% via l’Agence de l’Eau Loire Bretagne, la Région Bretagne et le Comité Départemental. En 2016, les dépenses se sont élevées à 226 000 € (Dépenses de fonctionnement et d’investissement). La structure compte deux postes à temps plein : un poste bocage et poste transversal de coordination, regroupant la gestion administrative de la structure, les milieux aquatiques, les PEEC et d’autres thèmes regroupant l’aide au bocage, eau et agriculture, divers échanges techniques…

Les actions prévues en 2017 seront poursuivies sur les moulins, les PEEC, le bocage, les milieux aquatiques (Travaux moulins, cours d’eau, marais), animation sur le GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) pour un budget en dépense d’environ 520 000€ (sans les écritures comptables).

Le GAB56, Eau du Morbihan, l’IAV et le FDPPMA56 confirment leur partenariat avec le SMBVT en portant aussi des actions agricoles et sur des suivis sur les milieux aquatiques (marais et cours d’eau). Sur la thématique phytosanitaire, le travail des communes, dans le cadre de Plan d’Entretien des Espaces Communaux et du SMBVT, a engendré des modifications profondes des pratiques communales depuis 8 ans.

Le SMBVT poursuivra les actions sur les terrains de football, sur la communication et l’information du public, effectuera le diagnostic du golf de Caden et le suivi et le bilan sur les années 2016 et 2017. Par ailleurs, le syndicat va poursuivre sa politique sur le bocage dans le cadre de sa Stratégie Bocagère sur le territoire avec l’animation et le bilan de la Charte de Gestion bocagère et en bords de voirie, intégrant les inventaires communaux et les zones de régénération bocagère en bord de route. Enfin, le programme de plantations sera effectué sur la 3ème Zone prioritaire et sur le reste du bassin. D’autre part, dans le cadre de la GEstion de Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI), qui rend obligatoire les prises de ces compétences par les collectivités à partir de 2018 (puis l’eau potable et l’assainissement en 2020 ?), un travail en commun avec l’IAV, le SMBVT, le PNR du Golfe du Morbihan, le SMGBO et les Communautés de communes se poursuit sur le bassin et les bassins orphelins.

Enfin, les prochaines rencontres en 2017 devraient permettre d’aboutir à différents scénarios afin de dégager celui qui correspondra le mieux au projet eau du territoire intégrant ces nouvelles prises de compétences “eau et milieux aquatiques “ transférées par l’Etat.

Le Conseil municipal après en avoir pris connaissance prend acte que ce rapport lui a été présenté.

Rapport d’activité 2016 du SPANC

Le Maire présente au Conseil Municipal le rapport annuel des actions mises en œuvre par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) du SIAEP de la région de Questembert pour l’année 2016. Ce document de référence donne une vision complète de toutes les actions menées par le service. Le SIAEP de la région de Questembert a mis en place un Service Public d’Assainissement Non Collectif le 1er mars 2004 pour répondre aux dispositions de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 qui prévoit le contrôle des ouvrages d’assainissement individuel. Les communes adhérentes au SPANC sont : Questembert, Molac, Larré, Le Cours, Limerzel. Le parc se compose de 3110 installations.Bilan contrôle du neuf

bilan des contrôles de conception

Chaque dossier d’urbanisme ou de réhabilitation fait l’objet d’un ou plusieurs avis de conception. La répartition des dossiers pour la commune de Limerzel est la suivante : CU PA PC DP RE RE(rehab) TOTAL 2015

TOTAL

2016

écart

2015/2016

0 0 5 0 3 0 38 8 -79%

Evolution des contrôles de conception :

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

27 25 18 19 22 12 12 38 8

bilan des contrôles de réalisation

Le contrôle de réalisation porte sur les dossiers ayant fait l’objet d’un avis de conception conforme. Il s’effectue avant remblaiement des ouvrages et peut faire l’objet d’une ou plusieurs contre visites avant de pouvoir délivrer le procès-verbal de réalisation.

contrôle 2015 contrôle 2016 écart 2015/2016

17 22 +23%

bilan des contrevisites 2016

courrier contrevisite contrevisite réalisé

7 4

Bilan contrôle de fonctionnement et d’entretien

Le contrôle périodique de bon fonctionnement concerne les ouvrages ayant fait l’objet d’un premier contrôle d’assainissement. Sa fréquence est basée sur la périodicité de vidange soit tous les 4 ans. Le contrôle est basé sur la nouvelle classification issue de la réglementation du 27 avril 2012. problèmes constatés sur l’installation travaux obligatoires

absence d’installation

2.1) défaut sécurité sanitaire

2.2) défaut de structure ou de fermeture

2.3) implantation à moins de 35m en amont

hydraulique d’un puits privé déclaré

3.1) installation incomplète

3.2) installation significativement sous

dimensionnée

3.3) installation présentant des dysfonctionnements

majeurs

dans les

meilleurs délais



Sous 4 ans







Sous 1 an si

vente















installation présentant des défauts d’entretien

ou une usure de l’un de ses éléments

constitutifs

recommandations

autre recommandations

Les termes repris pour classifier la non-conformité du système d’assainissement sont règlementaires et permettent de distinguer plusieurs types de non-conformité :

- l’absence d’installation se caractérise par l’absence d’accès à l’ensemble de l’assainissement ou à l’absence de système de prétraitement et de traitement. Les travaux sont obligatoires dans les meilleurs délais.

- un défaut de sécurité sanitaire est un risque de contact avec les eaux non traitées : absence de fosse toutes eaux et/ou système de traitement (rejet des eaux vannes prétaitées ou fossé par exemple) - le défaut de structure est le résultat d’une altération d’un ouvrage pouvant mettre en péril la sécurité des usagers. Il s’agit dans la plupart des cas d’une importante corrosion des ouvrages ou de tampons fêlés/fissurés.

- l’installation incomplète se caractérise par l’absence d’un élément constitutif de l’installation (absence d’un bas dégraisseur ou d’un regard de bouclage par exemple)- une installation d’assainissement non collectif sera classée en installation significativement sous dimensionnée si le dimensionnement de l’un de ses éléments constitutif est sous dimensionnée par rapport à la capacité d’accueil de l’habitation dans un rapport de ½ (par exemple, une fosse toutes eaux de 3m3 sera significativement sous dimensionnées pour une habitation comportant 10 pièces principales).

- un dysfonctionnement majeur est caractérisé par un important problème d’écoulement ou d’infiltration des eaux dans le système d’assainissement (par exemple, la présence d’eaux usées dans le regard de bouclage de l’installation est caractéristique d’un dysfonctionnement majeur du système de traitement).

Opération de réhabilitation

Pour rappel, le SIAEP a réalisé 3 tranches de travaux depuis la prise de compétence réhabilitation en 2008. Il s’agit d’opérations de réhabilitation groupée réalisée sous maitrise d’ouvrage publique. Tranche 1 (2009-2011) : taux d’aide de l’AELB à 30% (plafond 6795 €) : Elle a été menée sur l’ensemble des communes du SIAEP. 84 études ont été réalisées par le bureau d’études SICAA-ETUDES (56) et 57 installations ont été réhabilitées par l’entreprise Le Medec de la Vraie-Croix. Le coût moyen d’un chantier a été de 6485€ TTC/logement et la part moyenne restante par le propriétaire (aides déduites) a été de 4497€ TTC.

Tranche 2 (2012-2014) : taux d’aide de l’AELB à 30% (plafond 6795 €) : Elle a été menée exclusivement sur la commune de Questembert. 101 études ont été réalisées par le bureau d’études CONCEPT- ENVIRONNEMENT (27) et 62 installations ont été réhabilitées par l’entreprise Le Glaunec de Questembert. Le coût moyen d’un chantier a été de 8168€ TTC/logement et la part moyenne restante par le propriétaire (aides déduites) a été de 5907€ TTC.

Tranche 3 (2014-2017) : taux d’aide de l’AELB à 50% (plafond 8148 €) : Elle a été menée sur 4 communes du SIAEP (Limerzel, le Cours, Larré, Molac). 102 études ont été réalisées par le bureau d’études CONCEPT-ENVIRONNEMENT (27) et 86 installations ont été réhabilitées par l’entreprise Le Glaunec de Questembert.

A noter que 20 chantiers ont été réalisés en 2017 avec un taux d’aide de l’AELB augmenté à 60%. Il est important de rappelé que l’année 2018 sera la dernière année de subventionnement (60%) : les dossiers doivent être déposés avant le mois de juin.

Pour la mise en conformité, le particulier n’a pas le choix de l’entreprise si il souhaite obtenir l’aide.

Le Conseil municipal après en avoir pris connaissance prend acte que ce rapport lui a été présenté.

SIAEP de la région de Questembert : Modification des statuts

Le SIAEP doit procéder à une modification de ses statuts, en vue d’élargir les missions relevant de la compétence Assainissement Non Collectif. En effet, le SIAEP souhaite pouvoir proposer aux usagers du SPANC des prestations d’entretien des ouvrages des installations d’assainissement autonomes (vidange des ouvrages de prétraitement tels que la fosse, le bac dégraisseur...). Ces prestations seront proposées dans le cadre d’un marché public de prestations de services, qui fera l’objet d’une procédure de mise en concurrence. Les propriétaires des installations ne seront nullement obligés d’adhérer à ce service (démarche volontaire), et resteront libres de faire appel à l’entreprise de vidange de leur choix (celle proposée par le SIAEP ou une autre).Monsieur le Maire présente le projet de modification des statuts.

Le conseil municipal est appelé à délibérer afin de valider cette modification de statuts du syndicat. Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), en particulier son article L2224-8-III relatif à la mission d’entretien des installations d’assainissement non collectif, Vu le CGCT L5211-20 portant disposition relatives à la procédure de modification des statuts des EPCI,

Vu l’arrêté préfectoral du 9 août 1960 autorisant la création du syndicat intercommunal pour l’alimentation en eau potable de la région de Questembert,

Vu l’arrêté préfectoral du 23 avril 2015 relatif à la modification des statuts du syndicat intercommunal d’assainissement et d’eau potable de la région de Questembert (SIAEP), Vu les statuts actuel du SIAEP n°CS 17 10 2017 15 portant modification de ses statuts, Considérant la nécessité de préciser les statuts du SIAEP en ce qui concerne les missions du service public d’assainissement non collectif géré par le SIAEP,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après avoir délibéré,

Le conseil municipal approuve à l’unanimité la modification des statuts du SIAEP de la région de Questembert telle que présentée dans le projet de statuts modifiés.

La présente délibération sera communiquée à Monsieur le Président du SIAEP.

Décisions modificatives - BUDGET PRINCIPAL

Ci-dessous les propositions de décisions modificatives. Le conseil municipal est appelé à délibérer afin de valider les décisions modificatives.

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget de la commune,

Monsieur le maire propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget de l’exercice 2017 :

Dépenses de fonctionnement Dépenses d’investissement 673 – titres annulés + 1 540.00€

Recettes de fonctionnement Recettes d’investissement 74121 - DGF + 1 540.00€

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, autorise à la majorité des membres votants, la décision modificative proposée ci-dessus.

Décisions modificatives - BUDGET COMMERCEVu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget de la commune,

Monsieur le maire propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget de l’exercice 2017 :

Dépenses de fonctionnement Dépenses d’investissement 6541 - créances admises en non-valeur

61558 – entretien/réparation biens mobiliers

+

1 725.00€

- 1 725.00€

Recettes de fonctionnement Recettes d’investissement

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, autorise à la majorité des membres votants, la décision modificative proposée ci-dessus.

INDEMNITES DU COMPTABLE - 2017

Vu l’article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat, Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- décide de demander le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil, - accorde l’indemnité de conseil au taux de 100 % pour l’année 2017,

- précise que cette indemnité sera calculée selon les bases définies par l’arrêté ministériel en cours et sera attribuée à Monsieur Jean Pierre PLANTEC, Receveur municipal.

Prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote du budget 2018 Préalablement au vote du budget primitif 2018, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement. Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2018, et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, le conseil municipal peut, en vertu de l’article l.1612-1 du code général des collectivités territoriales, autoriser le Maire à mandater mes dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2017. À savoir :

chapitre 20 : Immobilisations incorporelles : 4 168,66€ (BP 2017= 16 674,66€) chapitre 21 : Immobilisations corporelles : 19 157,48€ (BP 2017 = 76 629,92€) chapitre 23 : Immobilisations en cours : 250 000,00€ (BP 2017 = 1 000 000,00€)Après délibération, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à mandater les dépenses d’investissement 2018 dans la limite des crédits repris ci-dessus, et ce avant le vote du budget primitif 2018.

Avenant vestiaires

Considérant la délibération n°2017-02-01 du 16 février 2017 relative à l’attribution des marchés de travaux pour la rénovation du vestiaire du stade de football sur la Commune de Limerzel, Monsieur le Maire précise aux membres de l’Assemblée de la nécessité d’approuver l’avenant suivant :

n°02 – Bardage, isolation, menuiseries extérieures – Entreprise Guerizec avenant : – 3 844.50€ TTC

+ 1 164.00€ TTC

- approuve l’avenant aux marchés de travaux pour la rénovation du vestiaire du stade de football, comme détaillé ci-dessus,

- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier,

Considérant la délibération n°2017-02-01 du 16 février 2017 relative à l’attribution des marchés de travaux pour la rénovation du vestiaire du stade de football sur la Commune de Limerzel, Monsieur le Maire précise aux membres de l’Assemblée de la nécessité d’approuver l’avenant suivant :

n°05 – Carrelage, faïence – Entreprise Le Bel

avenant : +408.00€ TTC

- approuve l’avenant aux marchés de travaux pour la rénovation du vestiaire du stade de football, comme détaillé ci-dessus,

- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier,

Devis pour l’éco pâturage avec Breizh Moutondeurs

Monsieur Le Cointe Laurent rappelle que le bilan de la mise en place de l’écopaturage est très positif en temps personnel mais également en éradication de la Renouée du Japon. Madame Le Blanc (Breizh Moutondeurs) propose une nouvelle convention pour 10 mois de février 2018 à novembre 2018 pour un montant de 960.00€ TTC.

Madame Le Blanc propose également une convention pour le mois de décembre 2017 et janvier 2018 avec 2 caprins pour un montant de 104,00€ TTC.

Le conseil municipal s’interroge : la commune n’aurait-elle pas avantage à avoir des moutons ? Un réflexion est en cours pour l’année 2019.

Le conseil municipal, après délibération approuve les deux propositions de prix de la société Breizh Moutondeurs.

Devis reprise de concessions cimetière

Monsieur le Maire rappelle qu’une opération de mise à jour de la gestion du cimetière est en cours. Quelques concessions (5) doivent être reprises par la commune cette année. Des devis ont été demandés aux entreprises de marbrerie du territoire :

- Funélys : 1 494,00€ TTC

- Kergal : 3 708,00€ TTC

- Dano : 4 078,80€ TTC

Après délibération, le conseil municipal accepte à l’unanimité la proposition de l’entreprise Funélys de Questembert

Les concessions à reprendre seront prises en photos afin de constater leur état.

Tarifs des repas au restaurant scolaire

Vu la présentation de Madame ELAIN Maryse, adjointe, concernant les tarifs de la participation des parents aux repas proposés par le restaurant scolaire. Le tarif actuel facturé aux familles est de 3,14€/repas. Le prix réel est d’environ 5,80€. Le bureau propose de ne pas voter l’augmentation des tarifs afin de garder une cohérence de tarif par rapport aux communes environnantes. Le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas augmenter les tarifs des repas pour l’année 2017/2018.

Ainsi le tarif du repas s’élève à 3.14€.Classement sonore infrastructures de transports routiers

La loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et notamment son article 13 stipule que dans chaque département, le préfet recense et classe les infrastructures de transports terrestres en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic. Ce classement a pour objet d’informer les personnes physiques ou morales qui construisent à proximité de voies existantes sur les mesures à prendre et à respecter en matière de lutte contre le bruit.

Sont concernées les voies routières dont le trafic moyen journalier annuel existant ou prévu est supérieur à 5000 véhicules par jour et les lignes en site propre de transports en commun dont le trafic journalier est supérieur à 100 bus.

Les voies sont classées en 5 catégories auxquelles sont associés des secteurs affectés par le bruit situés de part et d’autre de la voie : catégorie 1 (la plus bruyante), largeur de 300m catégorie 2, largeur de 250m

catégorie 3, largeur de 100m

catégorie 4, largeur de 30m

catégorie 5, largeur de 10m

La commune de Limerzel est concernée pour la départementale 775 en catégorie3. Après délibération, le conseil municipal donne un avis favorable au classement de la D775 en catégorie 3.

Echange terrain Monsieur et Madame James

Monsieur le Maire présente le projet d’échange de foncier entre Monsieur et Madame JAMES et la commune de Limerzel. Les frais sont entièrement à la charge de Monsieur et Madame James. Après délibération, le conseil municipal approuve à l’unanimité le projet tel qu’annexé à la délibération.

Changement de lanternes éclairage public avec Morbihan énergie

Monsieur le Maire rappelle que Morbihan Energie met en place un programme ambitieux de rénovation d’éclairage publique sur des opérations de base de remplacement de lanternes vétustes sur poteau béton. Proposition de 5 modèles de lanternes LED dont les prix auprès des fournisseurs varient en fonction du volume acheté.

A titre d’exemple, pour un volume de 400 lanternes achetées, par fournisseur, au niveau départemental

cout unitaire HT

opération de base

Participation Morbihan

Energies

Part communale HT

Modèle n°1 555€ 333€ 222€ Modèle n°2 495€ 297€ 198€ Modèle n°3 515€ 309€ 206€ Modèle n°4 515€ 309€ 206€ Modèle n°5 495€ 297€ 198€ Après délibération, le conseil municipal approuve le changement de 8 lanternes rue du Clos Minier et choisira le modèle en fonction du choix des lanternes pour le lotissement.

Demande de sens unique école privée

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’une demande a été faite pour l’instauration d’un sens unique au niveau de l’école privée.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité des membres votants le passage en sens unique d’une portion (devant l’école) de la rue de la Grée du Calvaire.

Une demande aux riverains sera faite pour l’autre partie de cette rue.

Questions et informations diverses

Monsieur le Maire présente le plan de financement prévisionnel de l’école. Les réunions de chantier pour l’école auront lieu le mercredi matin. Le plan de financement sera transmis aux élus par mail.

Les plis pour le lotissement seront validés en début d’année 2018.

Rythmes scolaires : un questionnaire a été distribué aux parents des deux écoles.Prochain conseil municipal : .................................................... 1er février 2018