Compte-Rendu - 7. COMPTE RENDU 28.07.2016

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Compte-Rendu - 7. COMPTE RENDU 28.07.2016 Document publié le Jeudi 28 juillet 2016 par la commune de Limerzel. Lien du pdf (Compte-Rendu - 7. COMPTE RENDU 28.07.2016)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Justice et droit, COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 28 JUILLET 2016

L’an deux mil seize, le vingt-huit juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de LIMERZEL (Morbihan), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur PERRION Gilbert, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 21 juillet 2016

Présents : PERRION Gilbert, GAIN Sylvie, LE COINTE Laurent, ELAIN Maryse, BRIERE Gisèle, GUIHO Christian, MORICE Chantal, DEGRES Odile, BEGOT Jean-François, SEILLER Christine, LUCAS Eric

Absent excusé : LUBERT Serge, DUQUENNE Patrice, JOUNIER Josiane, BAHUON Julien Pouvoir : Monsieur LUBERT Serge donne pouvoir à Monsieur PERRION Gilbert pour toutes délibérations.

Madame JOUNIER Josiane donne pouvoir à Madame BRIERE Gisèle pour toutes délibérations.

Nombre de Conseillers en exercice ........ 15

Nombre de Conseillers présents ............. 11

Nombre de Conseillers votants ............... 13

Choix du secrétaire de séance : Monsieur LUCAS Eric

Approbation du procès-verbal de la séance du 30 juin 2016

Le compte rendu de séance est validé à l’unanimité des membres votants.

Rapport d'activité 2015 du syndicat mixte de bassin versant du Trévelo Le syndicat mixte de bassin versant du Trévelo porte une politique territoriale de bassin (superficie du bassin 147km²) sur le périmètre de 6 communes (Caden, Le Guerno, Limerzel, Noyal-Muzillac, Péaule, Questembert) et de la Communauté de communes du Pays de Redon. L’objectif global est l’atteinte du bon état écologique et chimique sur la masse d’eau du Trévelo. Concernant la qualité de l’eau sur le territoire, la politique bocagère du syndicat se poursuit au travers des inventaires bocagers effectués sur Noyal Muzillac, Saint Gorgon et Limerzel. Monsieur LE COINTE précise que le syndicat a travaillé sur le milieu aquatique, bocages, milieu agricole. Il y a eu 3 kilomètres de plantation sur la commune de Limerzel afin de renouveler le bocage et améliorer la qualité de l'eau pour l’année 2015. 60% de réduction de produit phytosanitaire avec cinq communes en 0phyto. Projet : les actions seront poursuivies sur les moulins, les PEEC, le bocage, les milieux aquatiques (études et moulins), animation sur le GEMAPI.

Dans le cadre de la GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations), qui rend obligatoires les prises de compétences par les collectivités à partir de 2018 (puis l’eau potable et l’assainissement en 2020), un partenariat avec l’EPTB Vilaine, le SMBVT, le Parc naturel régional du Golfe du Morbihan, le SMGBO et les Communautés de communes se poursuit sur le bassin et les bassins orphelins. Après délibération, le conseil municipal approuve le dit-rapport.

Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés 2015

13 communes avec 22 426 habitants : on compte 11 074 redevables (particuliers + professionnels). Le service déchets est financé par la redevance incitative depuis 2012, sans augmentation de la grille tarifaire depuis sa mise en place.

Données techniques 2014/2015 :Vu l’augmentation des entrées en déchèteries, un système de badges sera mis en place afin de réduire la circulation. Les modalités de mises en place restent encore à définir. La Communauté de communes met en place un contrôle qualités : des collectes, du fichier et des dépôts sauvages.

Données financières :

Après délibération, le conseil municipal approuve le dit-rapport.

Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif 2015 Le SIAEP de la région de Questembert a mis en place un service public d’assainissement non collectif (SPANC) le 1er mars 2004 afin de répondre aux dispositions de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 qui prévoit le contrôle des ouvrages d’assainissement individuel. Les communes adhérentes au SPANC sont : Questembert, Molac, Larré, Le Cours, Limerzel. Le parc se compose de 3 110 installations.En 2015, 2ème programme de réhabilitation de l'assainissement non collectif avec 50% de subvention de l'agence de l'eau. Le 3ème programme à partir de 2018 sera subventionné à hauteur de 60%.

Au total, 34 contrôles de fonctionnement et d’entretien ont été réalisés en 2015 sur la commune de Limerzel :

Après délibération, le conseil municipal approuve le dit-rapport.

Modification des statuts communautaires

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes membres de Questembert Communauté sont appelées à se prononcer sur la modification des statuts communautaires par délibération concordante,

Vu les statuts de la Communauté de Communes ;

Considérant la Loi NOTRe (art. 68) portant sur la compétence tourisme qui devient une compétence obligatoire,

M. le Président de Questembert Communauté a rappelé que la compétence tourisme communautaire était une compétence optionnelle intitulée comme suit : « II – Compétences optionnelles

...

6- tourisme : aménagement, promotion, information et accueil par le biais de l'office du tourisme intercommunal et le pays d'accueil touristique de Vannes Lanvaux. La signalétique touristique est de la compétence communautaire. ...»

Sur sa proposition, le Conseil Communautaire a approuvé à l'unanimité la modification de cette compétence de la manière suivante :

« I- Compétences obligatoires

5- Tourisme : promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » Après délibération, le conseil municipal adopte la modification de l'article des statuts, proposée et votée par le Conseil Communautaire.

Demande de subvention exceptionnelle Association Saint Clair

L’association de football « Saint Clair » demande une subvention exceptionnelle pour l’acquisition de filets de but au niveau du terrain d’honneur. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité (1 abstention) :

- décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de 185,00 € à l’Association Saint Clair en vue de l’achat de filets de buts.

Recours à l'apprentissage

Monsieur le Maire précise que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dansune entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ; Le Comité technique consulté ayant rendu un avis favorable lors de sa séance du 7 juillet 2016, il revient à l'organe délibérant de se prononcer sur le recours à l'apprentissage ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

de recourir à l’apprentissage,

de conclure par conséquent à compter du 1er septembre 2016, un contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :

Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la Formation

Espaces verts 1 CAPA espaces verts 2 ans que les crédits prévus à cet effet sont inscrits au budget;

que le Maire ou son représentant est autorisé à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.

Création emploi et modification du tableau des effectifs TAP

L’agent en charge de la coordination des TAP a été recruté en tant qu’agent non titulaire. Dans la fonction publique territoriale, ce type de recrutement est autorisé afin de palier à l’indisponibilité d’un agent (congés, arrêt de travail,...) ou lorsqu’une surcharge de travail momentanée apparaît dans un service. C’est cette dernière solution qui a été retenu pour l’élaboration du contrat de travail de cet agent au cours de l’année scolaire 2015/2016. Or les agents recrutés pour l’accroissement temporaire d’activités ne peuvent pas être agents non titulaires indéfiniment : il est précisé que le contrat peut être renouvelé dans la limite de 12 mois maximum sur une période de 18 mois. En effet, au-delà d’une certaine durée, on va considérer que le besoin temporaire de la collectivité est devenu permanent. SOLUTION :

Faire de nouveaux contrats sur le motif "Pouvoir un emploi dans une commune de moins de 2 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public" (article 3-3 5° de la loi susvisée) : Les collectivités de moins de 2 000 habitants peuvent recruter des animateurs TAPS sur la base de l'article 3-3 5° de la loi du 26 janvier 1984. Sur ce motif, la durée du contrat est de 3 ans maximum renouvelable dans la limite d’une durée totale de 6 ans.

Il est nécessaire par conséquent de créer 1 poste (7h) pour la coordination d’adjoint d’animation de deuxième classe.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres votants de : - Créer un emploi relevant du grade d’adjoint d’animation de deuxième classe appartenant à la filière d’animation, à raison de 7 heures hebdomadaires ;

- Modifier en conséquence le tableau des effectifs ;

Fin de la séance : 22h00