Compte-Rendu - 7. COMPTE RENDU 01.02.2018

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Compte-Rendu - 7. COMPTE RENDU 01.02.2018 Document publié le Jeudi 1 février 2018 par la commune de Limerzel. Lien du pdf (Compte-Rendu - 7. COMPTE RENDU 01.02.2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Énergies, COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 1er FEVRIER 2018

L’an deux mil dix-huit, le premier février à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de LIMERZEL

(Morbihan), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur

PERRION Gilbert, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 25 janvier 2018

Présents : PERRION Gilbert, GAIN Sylvie, LE COINTE Laurent, ELAIN Maryse, LUBERT Serge, BRIERE

Gisèle, JOUNIER Josiane, GUIHO Christian, MORICE Chantal, BAHUON Julien, DEGRES Odile, BEGOT Jean-

François, SEILLER Christine, LUCAS Éric

Absents excusés : DUQUENNE Patrice

Pouvoir : Monsieur DUQUENNE Patrice donne pouvoir à Monsieur PERRION Gilbert pour toutes délibérations.

Nombre de Conseillers en exercice ........ 15

Nombre de Conseillers présents............. 14

Nombre de Conseillers votants .............. 15

Secrétaire de séance : Julien BAHUON

Approbation du procès-verbal de la séance du 07 décembre 2017

Le compte rendu de séance est validé à l’unanimité des membres votants.

01 – Validation des entreprises pour les travaux du lotissement la Valauderie

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal de la procédure d’appel d’offres en 3 lots séparés

lancée le 3 novembre 2017 pour l’aménagement du lotissement communal la Valauderie.

La Commission d’Appel d’Offres qui s’est réunie à deux reprises le lundi 27 novembre 2018 pour l’ouverture

des plis et le mercredi 17 janvier 2018 pour l’analyse des offres, selon les critères de jugement des offres énoncés

dans l’avis de publicité (à savoir 60 % pour la valeur technique de l’offre et 40 % pour le prix des

prestations) propose d’attribuer le marché aux entreprises suivantes :

- Pour le lot n°01 – terrassement - voirie : Entreprise LEMEE LTP installée ZA la Souche – 56130 SAINT DOLAY

- pour un montant de 113 860,45 € HT

- Pour le lot n°02 – Réseaux : Entreprise LEMEE LTP installée ZA la Souche – 56130 SAINT DOLAY - pour un

montant de 45 004,24 € HT

– Pour le lot n°03 – Aménagements paysagers : Entreprise DUVAL PAYSAGES installée ZA de Kervault Est –

56230 QUESTEMBERT – pour un montant de 16 641,00 € HT

Monsieur le Maire propose aux membres de l’Assemblée de suivre les avis de la Commission d’Appel d’offres

pour les 3 lots pour lesquels une entreprise est identifiée comme étant la plus avantageuse économiquement et

donc d’attribuer les marchés conformément aux propositions énumérées ci-dessus.

Le conseil municipal après en avoir délibéré décide :

- d’attribuer les 3 lots de l’appel d’offres relatif à l’aménagement du lotissement la Valauderie conformément au

descriptif rédigé ci-dessus,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier,

- dit que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au Budget Primitif 2018.

A cela s’ajoute le montant des travaux pour le SIAEP et de Morbihan énergies.Lot SIAEP : eau et assainissement : 38 700,00€ HT

Pompe de relevage : environ 45 000,00€ HT

Lot Morbihan énergies : 17 000,00€

Cabinet d’étude : 34 000,00€ HT

02 - Convention pour le remboursement des frais engagés par le SIAEP pour le lotissement

Le conseil municipal est appelé à délibérer afin d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention fixant les

conditions de remboursement par la commune de Limerzel au SIAEP de Questembert des travaux de desserte

interne en réseaux d’eau potable et de collecte des eaux usées du lotissement communal la Valauderie.

La convention précise :

Article 1 - Objet : Tous travaux de desserte interne d’un lotissement communal en réseaux d’eau potable et

d’eaux usées doivent être pris en charge par le budget lotissement de la commune au nom du principe d’égalité

de traitement des usagers. Les travaux et frais accessoires sont réalisés sous maitrise d’ouvrage du Syndicat et

sont refacturés à la commune. La présente convention a pour objet de fixer les conditions de remboursement

par la commune au syndicat des travaux de desserte interne en réseaux d’eau potable et d’assainissement des

eaux usées, et des frais annexes du lotissement communal la Valauderie. A la demande de la commune, le

syndicat doit réaliser et préfinancer les travaux de desserte interne en réseaux d’eau potable et d’assainissement

eaux usées du futur lotissement.

Article 2 – conditions de réalisation : le syndicat restera maître d’ouvrage et propriétaire des réseaux et

ouvrages annexes. La commune s’engage à rembourser ces travaux et frais annexes au syndicat.

Le remboursement se fera sur la base du prix HT. Le SIAEP se fera directement rembourser la TVA.

Après délibération, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer la dite-convention.

03 - Temps d’activités périscolaires

Madame GAIN, adjointe en charge du changement des rythmes scolaires, rappelle que les TAP ont été mis en

place à la rentrée 2014. Un sondage a été distribué aux familles fréquentant les écoles. Les analyses sont les

suivantes :

Résultats par questionnaire :

Nombre de questionnaires distribués : 85 questionnaires

Nombre de retour : 49 questionnaires retournés soit une participation de 57%.

Si TAP devenaient payants, nb de famille participante 19

Pensez-vous nécessaire de changer le rythme ? 31pour chgmt ; 10 contre ; 8 ne se prononcent pas

Appréciation globale - très satisfaisant et satisfaisant 30

Appréciation globale - peu satisfaisant 9

Appréciation globale - pas satisfaisant 4

Appréciation globale - Ne se prononce pas 6

63%

21%

16%

Pensez vous nécessaire de changer le rythmes ?

FAVORABLE

DEFAVORABLE

NE SE PRONONCE PAS

61% 19%

8% 12%

Appréciation globale

Global - très satisfaisant et satisfaisant

Global - peu satisfaisant

Global - pas satisfaisant

Ne se prononcent pasRésultats par élèves :

Nombre d’enfants scolarisés en école maternelle : 51 (34 retours soit une participation de 66% pour les maternels)

Nombre d’enfants scolarisés en école primaire : 82 (43 retours soit une participation de 52% pour les primaires)

Nombre de retour : pour 77 enfants soit une participation globale de 57%

si retour à la semaine à 4 jours, inscription ALSH mercredi matin 7 (- de 6 ans) et 7 (+ de 6 ans)

si retour à la semaine à 4 jours, inscription ALSH mercredi AM 9 (- de 6 ans) et 7 (+ de 6 ans)

Si TAP devenaient payants, nb d'enfant participant 33

Pensez-vous nécessaire de changer le rythme ? 46 pour chgmt ; 16 contre ; 15 ne se prononcent pas

Global - très satisfaisant et satisfaisant 46

Global - peu satisfaisant 16

Global - pas satisfaisant 7

Global – ne se prononce pas 8

Vu le Code de l’Education

Une rencontre a été organisée avec les directrices des deux écoles qui sont plutôt favorables au retour à la

semaine de 4 jours. Le conseil d’école de l’école publique est fixé au 15 février 2018.

Madame GAIN rappelle qu’un accueil collectif sera organisé le mercredi matin à Malansac ou Questembert.

Après la décision des conseils d’école, une nouvelle enquête sera distribuée afin de connaître les besoins

d’accueil en ALSH.

Réforme des rythmes scolaires : coût réel pour la commune : 10 768.27€.

Il restera à fixer les nouveaux horaires après chaque conseil d’école.

Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les

écoles maternelles et élémentaires publiques

Considérant que le conseil d’école émette un avis favorable lors de leur réunion le 15 février 2018 pour le retour

à la semaine de 4 jours dès la rentrée 2018/2019

Le Conseil municipal après délibération :

- Saisie le directeur académique des services de l’éducation nationale, agissant par délégation du recteur

d’académie, afin d’obtenir une dérogation à l’organisation de la semaine scolaire à compter de la rentrée

scolaire 2018.

DÉCIDE un retour à la semaine de 4 jours dès la rentrée 2018 avec une répartition des enseignements sur huit

demi-journées par semaine. Les horaires seront étudiés après le conseil d’école fixé au 15 février 2018.

60% 21%

19%

Pensez vous nécessaire de changer le rythme ?

FAVORABLE AU CHANGEMENT DE RYTHME

DEFAVORABLE AU CHANGEMENT DE RYTHME

NE SE PRONONCE PAS

60% 21%

9%

10%

Appréciation globale générale

Global - très satisfaisant et satisfaisant

Global - peu satisfaisant

Global - pas satisfaisant

Global - non se prononcent pas04 - Vente ELAIN / commune

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2017-19-11 en date du 21 septembre 2017, le conseil

municipal décidait de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation partielle de la voie communale N°

15 de Montaigu en vue de sa cession à Monsieur ELAIN Daniel.

L’enquête publique s’est déroulée du 30 novembre 2017 au 14 décembre 2017 et aucune observation n’a été

formulée. Le commissaire enquêteur donne un avis favorable en date du 20 décembre 2017.

Après délibération, le conseil municipal décide d’approuver le déclassement partielle et l’aliénation de la voie

n°15 de Montaigu et donner pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités

nécessaires et signer tous actes et pièces.

05 - Modification des statuts communautaires

Préambule

Il est rappelé que la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) est une

compétence confiée aux intercommunalités (métropoles, communautés...) par les lois de décentralisation n°

2014-58 du 27 janvier 2014 (MAPTAM) et n° 2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRe), à compter du 1er janvier

2018.

Ce transfert concerne les items suivants, article L211-7 du code de l’environnement :

1° - L’aménagement des bassins versants

2° - L’entretien et l’aménagement des cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau

5° La défense contre les inondations et contre la mer

8°- La protection et la restauration des zones humides

En conséquence, le Conseil Communautaire a procédé à une modification des statuts suite à ce transfert de

compétences obligatoires.

Par ailleurs, Questembert Communauté a engagé la prise des compétences facultatives pour adhérer à l’EPTB

Vilaine soit :

- le suivi du SAGE et les participations aux missions d’un EPTB ;

- la gestion des ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique

Pour rappel, la procédure de transfert de compétence est régie par les dispositions des articles L.5211-5 et

L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ces transferts sont décidés par délibérations

concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité

requise* pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification

au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération

intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa

décision est réputée favorable. […]. Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants

de l’Etat dans le ou les départements intéressés ».

* L’article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales (la majorité requise pour la création d'un EPCI) prévoit que « l’accord

doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la

population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la

population », ainsi que par « le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est

supérieure au quart de la population totale concernée ».Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-5, L.5211-16 et suivants, et

L.5214-16 et suivants ;

Vu l’article L211-7 du code de l’environnement,

Vu les lois de décentralisation n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (MAPTAM) et n° 2015-991 du 7 août 2015 (loi

NOTRe) dont les principes sont repris dans le code général des collectivités territoriales, les compétences

GEMAPI items 1-2-5 et 8, entrent de plein droit dans le champ de compétences des communautés de communes

à compter du 1er janvier 2018 ;

Vu l'arrêté préfectoral modifié du 30 décembre 1997 autorisant la création de la communauté de communes du

Pays de Questembert (devenue Questembert Communauté au 1er septembre 2015) ;

Vu le dernier arrêté préfectoral du 15 mai 2017 portant modification des statuts de Questembert Communauté ,

Considérant la délibération n° 2017 12 n°02 portant sur l'extension de compétences pour la compétence

« GEMAPI » et les compétences hors GEMAPI - transfert de la compétence communale vers une compétence

communautaire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- prend acte du transfert de la compétence obligatoire GEMAPI

-approuve le transfert des compétences facultatives suivantes,

- le suivi du SAGE et les participations aux missions d’un EPTB ;

- la gestion des ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique (ex : barrage d’Arzal)

- approuve les nouveaux statuts communautaires (projet de nouveaux statuts joint en annexe)

- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour transmettre la présente délibération à la Présidente de Questembert

communauté ;

- donne pouvoir à Monsieur le Maire, pour accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente

délibération.

Pour information, le syndicat du Trévelo reste en activité pour l’année 2018.

06 - Eoliennes Noyal Muzillac

Monsieur le Maire présente le projet : En tant que commune limitrophe, nous devons donner par délibération

un avis sur le projet de rénovation et d’extension du parc éolien de Noyal Muzillac

« Le projet de Parc éolien des Landes de Cambocaire, composé de 3 éoliennes et de 2 postes de livraison, est

localisé sur la commune de Noyal-Muzillac, dans le département du Morbihan (56), au sein de la région

Bretagne.

Plus

précisément,

le projet est

situé à

environ 3.8

km au Nord

du bourg de

Noyal-

Muzillac et

environ 4.5

km au Sud

du bourg de

Questembert.L’activité principale du Parc Eolien des Landes de Cambocaire est la production d’électricité à partir de

l’énergie mécanique du vent.

L’implantation de 3 éoliennes de puissance unitaire de 3.5 MW pour une puissance totale de 10.5 MW devrait

permettre une production électrique d’environ 30 millions de kilowattheures par an (KWh/an) équivalents à la

consommation électrique annuelle de près de 5 000 personnes, soit la totalité de la population de Noyal-

Muzillac et au-delà.

Cette électricité sera produite à partir d’une énergie renouvelable locale et distribuée localement. Cette

ressource est donc un véritable atout pour le territoire en termes de qualité d’approvisionnement électrique

mais également en termes de sécurité d’approvisionnement.

Un parc éolien se compose : D’un ensemble d’éoliennes, qui sont espacées afin de respecter les contraintes

aérodynamiques. L’écartement entre deux éoliennes doit être suffisant pour limiter les effets de turbulences et

les effets dit de sillage, dus au passage du vent au travers du rotor qui perturbe l’écoulement de l’air ;

De voies d’accès et de pistes de desserte intrasite. Tout parc éolien doit être accessible pour le transport des

éléments des aérogénérateurs et le passage des engins de levage. Les exigences techniques de ces accès

concernent leur largeur, leur rayon de courbure et leur pente. Ensuite, pour l’entretien et le suivi des machines

en exploitation, ces accès doivent être maintenus et entretenus, ainsi que les pistes permettant d’accéder au pied

de chacune des éoliennes installées.

D’un ensemble de réseaux composés :

• De câbles électriques de raccordement au réseau électrique local ;

• De câbles optiques permettant l’échange d’information au niveau de chaque éolienne ;

• D’un réseau de mise à la terre ;

• D’éléments connexes (poste de livraison, …). »

Après délibération, le conseil municipal approuve à la majorité (12 POUR, 0 CONTRE et 3 abstentions) le projet

de Parc éolien des Landes de Cambocaire à Noyal Muzillac.

07 – Questions diverses

- Funéraire : Il est évoqué la possibilité d’installer une stèle au niveau du Jardin du Souvenir pour l’inscription

des noms. A voir au prochain conseil municipal.

- Questembert communauté va verser des aides aux jeunes agriculteurs lors de leur installation d’un montant

de 2 500,00€

- Stationnements gênants sur les trottoirs. Voir pour le prochain conseil municipal la possibilité de verbaliser.

Zone de Bodien : vitesse excessive.

Fin de la séance : 22h30