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Compte-Rendu - 7. COMPTE RENDU 28.07.2016

Compte-Rendu - 7. COMPTE RENDU site 2 Document publié le Jeudi 13 décembre 2018 par la commune de Limerzel. Lien du pdf (Compte-Rendu - 7. COMPTE RENDU site 2)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement, COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 13 DECEMBRE 2018

L’an deux mil dix-huit, le treize décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de LIMERZEL (Morbihan),

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur PERRION Gilbert, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 5 décembre 2018

Présents : PERRION Gilbert, GAIN Sylvie, LE COINTE Laurent, ELAIN Maryse, LUBERT Serge, JOUNIER Josiane,

MORICE Chantal, SEILLER Christine, LUCAS Éric, GUIHO Christian, DEGRES Odile, DUQUENNE Patrice

Absents excusés : BRIERE Gisèle, BEGOT Jean-François, BAHUON Julien

Pouvoir : Madame BRIERE Gisèle donne pouvoir à Madame JOUNIER Josiane pour toutes délibérations.

Monsieur BEGOT Jean-François donne pouvoir à Monsieur LUBERT Serge pour toutes délibérations.

Nombre de Conseillers en exercice ...............15

Nombre de Conseillers présents ....................12

Nombre de Conseillers votants ......................14

Secrétaire de séance : Christine SEILLER

Approbation du procès-verbal de la séance du 25 octobre 2018

Le compte rendu de séance est validé à l’unanimité des membres votants.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’un point est à ajouter à l’ordre du jour. Le conseil

municipal approuve l’ajout du point : maison médicale.

Compteur Linky : Présentation des installations par Monsieur Lalys et Madame Houeix, interlocuteur Enedys

Un déploiement de compteur Link est en cours sur la commune. Cette opération suscite des questions. Le but de cette

rencontre est de transmettre des informations sur la méthodologie du déploiement de ce compteur mais aussi de ses

fonctionnalités.

Présentation du réseau publique géré par Enedis dans le Morbihan :

- 43millions d’euros investis annuellement sur le réseau

- 491 000 clients

- 43 postes sources

- 24 500 kilomètres de réseau haute tension

Contexte : l’installation du compteur Linky s’inscrit dans un contexte de transition énergétique et numérique afin de

prendre en compte de nouveaux usages et moyens de production locaux, d’adapter les réseaux et d’accompagner l’essor

des énergies renouvelables. L’obligation d’installation de compteurs communicants a été actée par une directive

européenne. Le coût du déploiement de l’ensemble des Linky est de 5 milliards d’euros entre 2015 et 2021.

Compteur linky  concentrateur  Agence de supervision

Les informations sont transmises à l’agence de supervision une fois par jour. En moyenne, sur une journée, le compteur va

s’active une minute en totalité.

Que va-t-il changer avec le compteur Linky ?

- Facturation sur consommation

- Intervention à distance

- Dépannage plus rapide

- Possibilité de diversification tarifaire

- Suivi de consommation par l’usager

La procédure du déploiement est la suivante :

- Courrier 30 à 45 jours avant

- Une entreprise est mandatée par Enedis

- Information de l’entreprise mandatée pour la période d’installation

- Le jour de pose, un technicien remplace le compteur actuel par le linky en 30 minutes

- Mise en serviceSi le compteur est à l’intérieur, une prise de rendez-vous avec l’abonné est obligatoire.

Il est important de rappeler que la pose est gratuite pour les abonnés.

Si l’usager refuse l’installation en cas de compteur à l’extérieur, le compteur sera changé même sans son accord. En cas

d’installation à l’intérieur de la propriété, la relève de consommation sera payante à partir de 2021 mais il n’y aura pas de

coupure.

Il y a-t-il des dangers pour la santé ? De nombreux tests ont été effectué et aucun risque n’a été listé en cas d’installation du

compteur Linky. Lorsque le compteur communique, il diffuse 1,1 volt par mètre (champ électro magnétique).

Antenne Orange : présentation du projet

Une étude pour un projet d’une antenne téléphonique dans l’Eglise est en cours. L’installation serait la suivante :

L’antenne serait installée en haut du clocher refermé par des grilles et la partie technique serait installée en bas. L’objectif

de l’installation est d’avoir une meilleure couverture au niveau du bourg pour l’opérateur Orange.

Un bail serait rédigé pour 3 ans avec une participation de 3000,00€/an pour la commune. Tous les frais d’installation et de

mise en service seraient à la charge d’Orange. Le délai de mise en place est de quelques mois.

Le conseil municipal émet un avis favorable à ce projet.

Autorisation au Maire pour représenter la commune en justice

Vu la dette du locataire d’un logement communal d’un montant de 7 116,00€ en date du 25 octobre 2018 ;

Monsieur le Maire expose la nécessité pour la commune de saisir le tribunal d’instance à l’effet d’obtenir le remboursement

des loyers impayés.

Monsieur le Maire expose qu’il convient de débattre de cette procédure.Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Considérant qu’il convient que la commune engage une action devant le tribunal d’instance.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :

- D'autoriser la commune à engager une action devant le tribunal d’instance à l’effet d’obtenir le remboursement des loyers

dû.

- De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour représenter la commune devant le tribunal d’instance.

- D’autoriser Monsieur le Maire à régler sur le budget les frais et honoraires afférents.

- Dit que la présente délibération sera affichée au lieu habituel d’affichage des délibérations du conseil municipal.

- Dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le

Département.

Marché d’école : avenant au lot n°13 – plomberie chauffage sanitaire

Considérant la délibération n°2018-06-02 du 14 juin 2018 relative à l’attribution des marchés de travaux pour la

construction d’une école élémentaire Angélique Mounier sur la Commune de Limerzel,

Monsieur le Maire précise aux membres de l’Assemblée de la nécessité d’approuver l’avenant suivant :

Lot n°13 – Chauffage, Pompe à chaleur, Plomberie, Sanitaires

Avenant : + 425.90€ HT (soit 511,08€ TTC). Cet avenant consiste à remplacer les toilettes standards prévues au marché en

toilettes suspendues uniquement pour les enfants.

Un membre du conseil municipal s’interroge sur la possibilité de remplacer l’ensemble des wc, enfants et adultes. Un point

sera fait avec l’architecte lors de la prochaine réunion de chantier.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (10 voix POUR et 1 abstention) approuve l’avenant et autorise le

Maire à signer tous documents afférents.

Participation au financement de la formation PSC1

L’association Sports Loisirs a organisé 2 journées de formation PSC1 (premiers secours) dans l’objectif d’augmenter le

nombre de personnes susceptibles d’intervenir efficacement face à une situation d’urgence. Ces formations ont été ouvertes

à l’ensemble des associations de Limerzel.

L’association demande à la commune une participation à hauteur de 50 % du coût total des formations. L’autre moitié

étant prise en charge par les associations.

Le conseil municipal, après délibération, approuve la participation de 300,00€.

Gemapi : dissolution du syndicat du Bassin Versant du Trévelo

Suivant rappel de la règlementation visée ci-dessous,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5212-33, L.5212-34, L5721-7, L5211-26, L5214-28

et L5216-9 portant sur la dissolution d’un syndicat et les conditions de Liquidation

Vu les lois de décentralisation n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (MAPTAM) et n° 2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRe) dont les

principes sont repris dans le code générale des collectivités territoriales,

Il est rappelé :

1) Que les compétences obligatoires GEMAPI ont été transférées aux intercommunalités.

2) que les compétences facultatives en matière de politique de l’eau ont été conservées par les collectivités membres au

Syndicat Mixte de BASSIN Versant du Trévelo.

3) Qu’une délégation de compétences a été actée par les intercommunalités concernées à l'EPTB Vilaine.

En conséquence il est proposé au Conseil Municipal :

1) De se prononcer favorablement sur la dissolution effective du SMBVT au 31 décembre 2018 conformément au Code

Général des Collectivités Territoriales et sur les modalités de liquidation arrêtées par lui (notamment après clôture

d’exercice et établissement du compte de gestion et du compte administratif 2018)

2) De se prononcer favorablement sur le transfert des compétences facultatives (items 6 et 12 de l’article L211-7 du code de

l’environnement, la lutte contre les pollutions diffuses agricoles et non agricoles et des actions d’animation et de

sensibilisation à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques notamment) vers la communautés de

communes de Questembert Communauté dont la commune de Limerzel est membre.

3) De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents afférents.

Après débat, le Conseil Municipal à la majorité (9 voix POUR et 2 voix CONTRE) à adopter les propositions présentées.

Transmission de cette délibération sera faite auprès des services de préfecture, de la communauté de communes dont la

commune est membre ainsi que de l'EPTB Vilaine.Gemapi : modification des statuts de la communauté de communes : extension de compétences facultatives liées à la politique de l’eau

Préambule : Il est rappelé que la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) est une compétence confiée aux intercommunalités (métropoles, communautés...) par les lois n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (MAPTAM) et n° 2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRe), à compter du 1er janvier 2018.

Ce transfert obligatoire concerne les items suivants, article L211-7 du code de l’environnement : • 1° - L’aménagement des bassins versants

• 2° - L’entretien et l’aménagement des cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau

• 5° La défense contre les inondations et contre la mer

• 8°- La protection et la restauration des zones humides

Questembert Communauté dispose sur son territoire de différents bassins versants en conséquence de quoi, elle adhère à différents organismes gestionnaire de bassins versants ou sous- bassins versants. En conséquence, dans le souci de rationaliser et d’harmoniser la politique de gestion des milieux aquatiques sur le territoire, compte tenu de la multiplicité des acteurs,

le conseil communautaire de Questembert Communauté a procédé à l’extension de la compétence communautaire aux compétences facultatives de la politique de l’eau - Hors GEMA(PI) en référence aux items 6 et 12 de l’article L211-7 du code de l’environnement à savoir :

- Item 6 : lutte contre les pollutions diffuses agricoles et non agricoles ; sans se substituer aux responsabilités des émetteurs, par des actions de conseils, de sensibilisation, de lutte contre la pollution par le ruissellement des eaux en favorisant la reconstitution du bocage ; - Item 12 : actions d’animation et de sensibilisation à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.

D’autre part, le pouvoir de police dans le domaine de l’eau reste détenu par les Maires. Pour rappel, la procédure de transfert de compétence est régie par les dispositions des articles L.5211-5 et L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise* pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. […]. Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de l’Etat dans le ou les départements intéressés ». * L’article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales (la majorité requise pour la création d'un EPCI) prévoit que « l’accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population », ainsi que par « le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée ».

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-5, L.5211-16 et suivants, et L.5214-16 et suivants ;

Vu l’article L211-7 du code de l’environnement,

Vu les lois n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (MAPTAM) et n° 2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRe) dont les principes sont repris dans le code générale des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral modifié du 30 décembre 1997 autorisant la création de la communauté de communes du Pays de Questembert (devenue Questembert Communauté au 1er septembre 2015) ; Vu le dernier arrêté préfectoral du 06 avril 2018 portant modification des statuts de Questembert Communauté portant sur la compétence GEMAPI et sur la politique de l’eau compétence facultative Hors GEMAPI ;

Considérant la délibération du conseil communautaire n°2018 09 n°03 du 27 septembre 2018, portant sur l’extension des compétences facultatives « politique de l’eau » Hors GEMAPI, items 6 et 12 ;

Le conseil municipal est appelé à délibérer pour :

-approuver la modification des statuts communautaires par l’extension des compétences facultatives Hors GEMAPI dans son alinéa 3-7 , à savoir :

3-7 – Politique de l’eau- Hors GEMAPI

La Communauté de Communes est compétente pour :

- le suivi du SAGE et les participations aux missions d’un EPTB (*)

- la gestion des ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique (*) - la lutte contre les pollutions diffuses agricoles et non agricoles, sans se substituer aux responsabilités des émetteurs, par des actions de conseils, de sensibilisation, de lutte contre la pollution par le ruissellement des eauxen favorisant la reconstitution du bocage, les actions devront être en lien avec le Plan d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) et le Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SAGE) - des actions d’animation et de sensibilisation à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques, dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère. - approuver les nouveaux statuts (projet joint en annexe) applicables au 1er janvier 2019; (* ) compétences déjà attribuées par Arrêté Préfectoral du 6/04/2018 - donner pouvoir à Monsieur le Maire pour transmettre la présente délibération au Président de Questembert communauté ;

- donner pouvoir à Monsieur le Maire, pour accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération. Il est rappelé que la commune sera représentée par un délégué communautaire auprès des syndicats.

2018-10-06 - Syndicat Mixte du Grand Bassin de l’Oust : modification des statuts Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le syndicat Mixte du Grand Bassin de l’Oust a décidé lors de sa séance du 04

avril 2018 de valider un projet de modification de ses statuts en vue de clarifier les compétences exercées. Une petite partie

de la commune de Limerzel faisant partie du territoire hydrographique du SMGBO décidé par les services de l’Etat, il

convient de délibérer afin de modifier les statuts.

Après présentation des nouveaux statuts, le conseil municipal les approuve à l’unanimité des membres-votants.

2018-10-07 - Bretagne Sud Habitat : garantie d’emprunt

L’OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU MORBIHAN - BRETAGNE SUD HABITAT-, ci-après l'Emprunteur, a sollicité de la

Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières du prêt

référencé en annexe à la présente délibération, initialement garanti par la commune de Limerzel, ci-après le Garant.

En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le remboursement de ladite Ligne du

Prêt Réaménagée.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2298 du code civil ;

Le conseil municipal DELIBERE

Article 1 :

Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par

l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencée à

l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagé".

La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce

jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y

compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues, notamment en cas de remboursement anticipé) ou

les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du prêt réaménagé.

Article 2 :

Les nouvelles caractéristiques financières de la Ligne du Prêt Réaménagée sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à

l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées" qui fait partie intégrante de la présente

délibération.

Concernant la Ligne du Prêt Réaménagé à taux révisables indexé sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement

appliqué à ladite Ligne du Prêt Réaménagée sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'Annexe à

compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes

dues. A titre indicatif, le taux du Livret A au 22/06/2018 est de 0,75 % ;

Article 3 :

La garantie de la collectivité est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par

l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se substituer à

l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources

nécessaires à ce règlement.

Article 4 :

Le conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des

ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

Il sera également rappelé à Bretagne Sud Habitat de la nécessité du bon entretien des locaux pour garder les logements

sains.Création d’un poste de rédacteur territorial et suppression d’un poste d’adjoint d’animation de 2ème classe Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant le dernier tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 14 juin 2018 ;

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent de rédacteur territorial ; Le Maire propose à l’assemblée :

la création d’un emploi permanent de rédacteur territorial pour le poste d’assistant administratif à temps complet, à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique B,

la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné. la modification du tableau des emplois à compter du 25 octobre 2018

Considérant qu’un poste permanent d’adjoint d’animation de deuxième classe avait été créé dans le cadre des temps d’activités périscolaires.

Considérant, la suppression des TAP

Le Maire propose à l’assemblée :

la suppression d’un emploi permanent d’animateur territorial de deuxième classe à temps non complet (7/35ème), la modification du tableau des emplois à compter du 25 octobre 2018

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide : DE CREER au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet d’assistant administratif au grade de rédacteur relevant de la catégorie hiérarchique B du cadre d’emplois des rédacteurs. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

DE SUPPRIMER le poste d’adjoint d’animation de deuxième classe du tableau des effectifs. ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents