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Arrêté - Courrier de nofication de reconnaissance
Document publié le Mardi 17 octobre 2023 par la commune de Falga.
Lien du pdf (Arrêté - Courrier de nofication de reconnaissance)
Thèmes du document : Humanitaire, Assurance, Consommateurs,
PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité Fraternité
Toulouse, le
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne
à
Liste des destinataires en annexe
Objet : reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
PJ (2) : arrêté interministériel du 17 octobre 2023, fiche présentant les modalités de communication des documents aux communes
Conformément à l’article L.125-1 du code des assurances, vous avez sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour le phénomène « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols », intervenu au titre de l’année 2022.
Par arrêté interministériel n°1OME2327461A du 17 octobre 2023 paru au Journal Officiel le 02 novembre 2023, votre commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle. Les motivations de cette décision sont précisées à l'annexe 1 de l'arrêté interministériel.
Je vous invite à informer les habitants concernés de votre commune de la publication au Journal Officiel de cette décision.
En application des dispositions de l’article 4 dudit arrêté, l'ensemble des documents administratifs ayant conduit à l'adoption de cette décision, et notamment les rapports d'expertise techniques réalisés, sont communicables aux communes et aux sinistrés concernés sur demande auprès de mes services. Vous trouverez, en pièce jointe, une fiche précisant les modalités pratiques d'organisation de cette communication.
Les décisions de reconnaissance ou de rejet de l’état de catastrophe naturelle peuvent faire l’objet d'un recours dans les conditions prévues par l’article 4 de l'arrêté précité. En cas de recours contentieux, cette décision pourra être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse, par voie postale au 68 rue Raymond IV - BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 07 ou par l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http:/www.telerecours.fr.
Pour le préfet et par délégation:
le secrétaire général,
f
(_ serge JACOB
Service interministériel Régional des Affaires Civiles
et Économiques de Défense et de Protection Civile
Mél : pref-defense-protection-civile@haute-garonne.gouv.fr
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr Liste des destinataires - Communes de :
Arrondissement de Toulouse :
Falga
Gagnac-sur-Garonne
Mascarville
Pechbusque
La Salvetat-Lauragais
Villeneuve-Tolosane
Arrondissement de Muret :
Lavernose-Lacasse
Lherm
Roquettes
Arrondissement de Saint-
Gaudens :
Chein-Dessus
Clarac
Encausse-les-Thermes
Labarthe-Rivière
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