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Compte-Rendu - 1673626695 COMPTE RENDU CM 20230109
Arrêté - Courrier de notification de reconnaissance pour 2018
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sainte-Fauste.
Lien du pdf (Arrêté - Courrier de notification de reconnaissance pour 2018)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Humanitaire,
Liberté
+
Liberté +
Égalé
+ Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’INDRE
Châteauroux,
le
20
DEC.
2619
PREFECTURE DIRECTION
DES
SERVICES
DU
CABINET
SIDPC Dossier
suivi
par
: Thierry
GUILLONNET
z
ÿ : 02.54.29,50.76
Le
Préfet
0:
02.54.29,50.77
Mèt
: thierry.auillonnet@indre.
gouv.fr
à
Madame
le Maire
de
Sainte-Fauste
OBJET
: Demande
de reconnaissance
de l’état de catastrophe
naturelle
Sécheresse
et réhydratation
des
sols du
1° juin au 31
décembre
2018
REF.
: Arrêté
du
13
décembre
2019
publié
au Journal
Officiel
du
19 décembre
2019
Vous
avez
adressé
à mes
services
une
demande
de
reconnaissance
de
l’état
de
catastrophe
naturelle
pour
le phénomène
de
sécheresse
ayant
touché
votre
commune
entre
le
1% juin
et le 31
décembre
2018.
Il ressort
des
données
recueillies
par
le
bureau
de
recherches
géologiques
et minières
(BRGM)
que
la
présence
de
sols
sensibles
à
l’aléa
sécheresse
et
réhydratation
des
argiles
est
avérée
sur
56,64
%
du
territoire
communal.
Au
regard
des
données
relatives
au
niveau
d’humidité
des
sols
superficiels
recueillies
par
Météo
France
dans
son
rapport
du
13
mai
2019,
détaillées
dans
les
documents
annexés
au
présent
courrier
(fiche
de notification
des
motivations
de l’arrêté
interministériel
et extrait
cartographique),
le caractère
anormal
de
la
sécheresse
a
été
démontré
sur
le
territoire
de
votre
commune
pour
la
période
du
1°
juillet
au
31
décembre
2018.
En
conséquence,
l’arrêté
interministériel
n°
NOR
INTE1935645A
signé
le
13
décembre
2019
et
publié
au Journal
Officiel
le
19
décembre
2019
a reconnu
votre
commune
en état
de
catastrophe
naturelle
pour
le
phénomène
de
mouvements
de
terrains
différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation
des
sols
pour
la
période
du
1”
juillet
au
31
décembre
2018
(cf
annexe
1
de
l’arrêté
interministériel).
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
et
suivants
du
code
de justice
administrative,
vous
disposez,
ainsi
que
les
sinistrés
concernés,
d’un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la réception
de
la
présente
pour
contester
la décision
de
reconnaissance
de
l’état
de
catastrophe
naturelle
de
votre
commune
devant
le tribunal
administratif
de
Limoges
(notamment
via
l’application
Télérecours
citoyen
accessible
sur le site www.telerecours.fr).
délégation
Pour
le
Préfet: sh
ô
6
iles
du
cabinet
.
Le
directeur
deg
Thierry
HUMBERT
Place
de
la Victoire
et des Alliés — B.P.
583
— 36
019
CHATEAUROUX
CEDEX
- tél
: 02.54.29.50.00
— fax
: 02.54,34.10.08
Site
Internet
: www.indre. gouv.fr