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Arrêté - Courrier de notification de reconnaissance pour 2019
Document publié le Lundi 30 septembre 2019 par la commune de Sainte-Fauste.
Lien du pdf (Arrêté - Courrier de notification de reconnaissance pour 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
PRÉFET Direction
DE L'INDRE des services du cabinet
Affaire suivie par : Thierry GUILLONNET Liberté Mel : thierry.guillonnet@indre.gouv.fr Egalité
Fraternité
THIERRY BONNIER Châteauroux, le 17/11/2020
Préfet de l'Indre
à
Destinataires in fine
OBJET : Demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Sécheresse et réhydratation des sols du 1° juillet au 30 septembre 2019
REF. : Arrêté du 17 juin 2020 publié au Journal Officiel du 10 juillet 2020
PJ. : deux
Vous avez adressé à mes services une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour
le phénomène de sécheresse ayant touché votre commune durant l’année 2019.
Au regard des données relatives au niveau d'humidité des sols superficiels recueillies par Météo France
dans son rapport du 20 février 2020, détaillées dans les documents annexés au présent courrier (fiche de
notification des motivations de l’arrêté interministériel et extrait cartographique), le caractère anormal de la
sécheresse a été démontré sur le territoire de votre commune pour la période du 1“ juillet au 30 septembre
2019.
Par ailleurs, il ressort des données recueillies par le bureau de recherches géologiques et minières
(BRGM) que le taux de sols sensibles à l’aléa sécheresse et réhydratation des argiles avéré sur le territoire de
votre Commune est supérieur au seuil minimum requis.
En conséquence, l’arrêté interministériel n° NOR INTE2014522A signé le 17 juin 2020 et publié au
Journal Officiel le 10 juillet 2020 a reconnu votre commune en état de catastrophe naturelle pour le phénomène
de mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période
du 1” juillet au 30 septembre 2019 (cf annexe 1 de l’arrêté interministériel).
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, vous disposez,
ainsi que les sinistrés concernés, d’un délai de deux mois à compter de la réception de la présente pour le
contester devant le tribunal administratif de Limoges (notamment via l'application Télérecours citoyen
accessible sur le site www.telerecours.fr).
Pour le Préfet et par délégation
Le
Thierry HUMBERT
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 —www.indre.gouv.fr Mesdames et Messieurs les maires de :
Aigurande
Ambrault
Anjouin
Ardentes
Argenton sur Creuse
Arthon
Bazaiges
Beaulieu
Belâbre
La Berthenoux
Le Blanc
Bommiers
Bonneuil
Les Bordes
Briantes
Brives
La Buxerette
Ceaulmont
Chalais
La Chapelle Saint-Laurian
Chassignolles
Châteauroux
La Châtre
Chitray
Cluis
Concremiers
Condé
Crevant
Crozon-sur-Vauvre
Déols
Diors
Diou
Douadic
Eguzon-Chantôme
Fontenay
Fougerolles
Gragilesse-Dampierre
Gournay
Guilly
Issoudun
Jeu-Les-Bois
Lacs
Levroux
Lignac
Lignerolles
Lourouer-Saint-Laurent
Luant
Place de la Victoire et des Alliés — B.P. 583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEX - té] : 02.54.29.50.00 — fax : 02.54.34.10.08
Site Internet : www.indre.gouv.fr Lurais
Lys-Saint-Georges
Le Magny
Maillet
Malicornay
Mauvières
Le Menoux
Méobecq
Mérigny
Mers-sur-Indre
Mézières-en-Brenne
Migné
Migny
Montipouret
Montlevicq
Mosnay
Mouhet
Neuillay-Les-Bois
Neuvy-Saint-Sépulchre
Nohant-Vic
Nuret-Le-Ferron
Paudy
Le Péchereau
La Pérouille
Le Poinçonnet
Le Pont-Chrétien-Chabenet
Pruniers
Reuilly
Rosnay
Ruffec
Saint-Aigny
Saint-Aoustrille
Saint-Août
Saint-Christophe-en-Boucherie
Saint-Denis-de-Jouhet
Sainte-Fausté
Sainte-Sévère-sur-Indre
Saint-Georges-sur-Arnon
Saint-Hilaire-sur-Benaize
Saint-Maur
Saint-Pierre-de-Jards
Saint-Plantaire
Sauzelles
Sazeray
Thenay
Thevet-Saint-Julien
Thizay
Urciers
Velles
Le Vendoeuvres
Vicq-Exemplet
Vigoulant
Vigoux
Vijon
Villedieu-sur-Indre
Villegongis
Villentrois-Faverolles-en-Berry
Vineuil