Compte-Rendu - Compte rendu du 29 07 2015

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Compte-Rendu - Compte rendu du 29 07 2015 Document publié le Mercredi 29 juillet 2015 par la commune de Saint-Ybars. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 29 07 2015)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, DEPARTEMENT DE L’ARIEGE

ARRONDISSEMENT DE PAMIERS

COMMUNE DE SAINT YBARS

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PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 29 JUILLET 2015

L’an deux mille quinze, le mercredi 29 juillet à 20h00, le Conseil Municipal de la commune de SAINT YBARS, dûment convoqué, s’est réuni dans la salle des délibérations sous la présidence de Francis BOY, le Maire,

Etaient présents : Monsieur Francis BOY, Madame Brigitte SALABERRY-DONY, Monsieur Johnny BUOSI, Madame Nadine SAVIGNOL, Monsieur Henri DE GRAILLY, Monsieur René CHAYNES, Madame Anne PARMENTIER, Madame Sophie VERKINDEREN, Monsieur Bernard LAURENCE, Madame Adeline MAROUDIN-VIRAMALE, Monsieur Michel PERRIN, Madame Agnès TEYSSEYRE.

Absents excusés : Monsieur Fabrice SENTENAC, Madame Catherine FASSEUR, Monsieur Jean Luc MARIANI.

Procurations de vote : Néant

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès verbal de la séance du 15 Avril 2015,

2. Délibération pour autoriser Monsieur le Maire à signer une convention avec ERDF pour l’enfouissement de la ligne HTA l’Embranchement Cardine, installation d’un poste P11 Lieu le Pré Communal, installation d’un support R4 au lotissement les Naudettes,

3. Délibération pour autoriser Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention pour la restauration du clocher auprès de la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles), du Conseil Régional Midi Pyrénées, du Conseil Départemental de l’Ariège,

4. Délibération pour la modification des statuts du Syndicat Départemental des Collectivités Electrifiées de l’Ariège (SDCEA),

5. Délibération pour autoriser Monsieur le Maire à verser la cotisation à l’Association des Bastides d’Ariège,

6. Délibération pour la suppression des régies cantine et commission culturelle,

7. Délibération pour le changement d’appellation de diverses associations,

8. Délibération pour l’acceptation de candidature de Madame ANTUNES Anne à la commission des travaux et de la culture,

9. Délibération pour la suppression d’un emploi d’Agent Administratif principal de 2ème classe à temps non complet à raison de 30h00 par semaine,

10. Délibération pour la création d’un emploi d’agent administratif principal de 2ème classe à temps complet à raison de 35h00 par semaine,

11. Délibération pour autoriser Monsieur le Maire à signer le marché pour la désignation d’un Maître d’œuvre pour la remise en état du système réversible chauffage climatisation et plafond de la salle des fêtes,

12. Délibération pour autoriser Monsieur le Maire à signer le marché pour la désignation du prestataire pour la fourniture des repas de midi à la cantine scolaire,

13. Délibération autorisant Monsieur le Maire à présenter la demande de validation de l’agenda d’accessibilité programmé (AD’AP),

14. Lecture de la décision n° 001-2015 concernant le remboursement afférent au litige de la salle des fêtes,

15. Questions diverses

La séance est ouverte à 20H05

Madame Agnès TEYSSEYRE est nommée secrétaire de séance.

1 – Approbation du Procès Verbal de la séance du 15 Avril 2015.

Monsieur de GRAILLY souhaite que l’on supprime « affaire à suivre » dans le paragraphe des questions diverses. Monsieur le Maire donne son accord et propose d’approuver ce PV. Les conseillers n’ayant aucune autre remarque à formuler, ce dernier est adopté à l’unanimité.DEPARTEMENT DE L’ARIEGE

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II – Délibération pour autoriser Monsieur le Maire à signer une convention avec ERDF pour l’enfouissement de la ligne HTA l’Embranchement Cardine, installation d’un poste P11 Lieu dit Pré Communal, Installation d’un support R4 au Lotissement Les Naudettes

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le prestataire ERDF étudie la possibilité d’enfouir la ligne HTA l’Embranchement Cardine ainsi que l’installation d’un poste de transformation P11 au lieu dit Pré Communal et un support R4 au Lotissement les Naudettes. Pour ce faire, il demande au conseil municipal de l’autoriser à signer une convention avec ERDF. Les conseillers se réjouissent de ce projet mais regrettent que la ligne qui alimente le Lotissement du Foirail ne soit pas incluse dans ce projet.

Il invite le conseil à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention avec ERDF.

Demande à Monsieur le Maire de proposer à ERDF la possibilité d’inclure dans le projet l’enfouissement de la ligne HTA qui alimente le Lotissement du Foirail.

III – Délibération pour autoriser Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention pour la restauration du clocher auprès de la DRAC (Direction Régionale des Affaires Cultuelles), du Conseil Régional Midi Pyrénées, du Conseil Départemental de l’Ariège.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que l’avant projet de restauration du clocher est terminé. Il précise que cet avant projet confirme le très mauvais état de l’édifice et il propose la réalisation des travaux en deux tranches de 300 000,00€ HT chacune sur deux années 2016 et 2017 et de déposer un dossier de demande de subvention auprès des divers financeurs suivant le plan de financement ci-après :

Année 2016 partie haute du clocher (tranche ferme) montant des travaux 300 000,00€ HT

Etat (DRAC) 50% : 150 000,00€

Conseil Départemental de l’Ariège 10% : 30 000,00€

Conseil Régional Midi Pyrénées 20% : 60 000,00€

Commune de SAINT-YBARS 20% : 60 000,00€

Total : 300 000,00€

Année 2017 partie intermédiaire du clocher (tranche conditionnelle 1) montant des travaux 300 000,00€ HT

Etat (DRAC) 50% : 150 000,00€

Conseil Départemental de l’Ariège 10% : 30 000,00€

Conseil Régional Midi Pyrénées 20% : 60 000,00€

Commune de SAINT-YBARS 20% : 60 000,00€

Total : 300 000,00€

Une discussion s’engage sur les possibilités de financement de ce projet. Monsieur de GRAILLY assure que la situation financière de la commune permet le financement de ce projet. Les conseillers sont conscient du mauvais état de l’édifice et pensent que la commune ne peut pas s’exonérer de réaliser les travaux afin de sécuriser les lieux vis-à-vis des riverains et des usagers de la rue.

Monsieur le Maire invite le conseil à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention auprès des divers financeurs suivant le plan de financement ci-après :

Année 2016 partie haute du clocher (tranche ferme) montant des travaux 300 000,00€ HT

Etat (DRAC) 50% : 150 000,00€

Conseil Départemental de l’Ariège 10% : 30 000,00€

Conseil Régional Midi Pyrénées 20% : 60 000,00€DEPARTEMENT DE L’ARIEGE

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COMMUNE DE SAINT YBARS

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Commune de SAINT-YBARS 20% : 60 000,00€

Total : 300 000,00€

Année 2017 partie intermédiaire du clocher (tranche conditionnelle 1) montant des travaux 300 000,00€ HT

Etat (DRAC) 50% : 150 000,00€

Conseil Départemental de l’Ariège 10% : 30 000,00€

Conseil Régional Midi Pyrénées 20% : 60 000,00€

Commune de SAINT-YBARS 20% : 60 000,00€

Total : 300 000,00€

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire

IV – Délibération pour la modification des statuts du Syndicat Départemental des Collectivités Electrifiées de L’Ariège (SDCEA).

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le Syndicat Départemental des Collectivités Electrifiées de l’Ariège réuni le 17 Avril 2015 en Assemblée Générale s’est prononcé favorablement pour modifier les statuts du SDECEA.

La modification statutaire proposée est principalement liée au dossier de déploiement de bornes de recharges pour véhicules électriques.

En effet, pour que le Syndicat puisse déposer pour le compte de ses communes adhérentes un projet d’ampleur départementale et obtenir ainsi les aides de l’ADEME, il est nécessaire qu’il obtienne le transfert de cette compétence de la part des communes tel que décrit à l’article L2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ce point figure à l’article 5 du projet de statut joint.

Cette modification permet également au-delà de quelques ajustements rédactionnels, de positionner les éclairages festifs que le Syndicat propose aux communes dans les activités annexes et complémentaires plutôt qu’en compétence obligatoire avec l’éclairage public.

Enfin, compte tenu de la forte implication du Syndicat non seulement dans les énergies électrique et gazière mais également dans la maîtrise et la juste application de celles-ci, il est apparu opportun de donner une nouvelle dénomination au Syndicat qui s’intitulerait désormais Syndicat Départemental d’Energie de l’Ariège sous le sigle SDE09.

Il invite le conseil à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

Approuve les modifications statutaires proposées

Adopte les statuts joints à la présente délibération.

V – Délibération pour autoriser Monsieur le Maire à verser la cotisation à l’Association des Bastides d’Ariège.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que, lors de l’assemblée générale du 11 Mai 2015, l’Association des Bastides d’Ariège, en sommeil depuis plusieurs années, a décidé d’engager des projets.

La commune de SAINT-YBARS étant adhérente depuis sa création, Monsieur le Maire propose de verser le montant de la cotisation, à savoir 40,00€ (commune de 500 à 999 habitants).

Il invite le conseil à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

Approuve l’adhésion de la commune à l’association des Bastides d’Ariège et le versement du montant de la cotisation de 40,00€,

Dit que les crédits sont inscrits au budget 2015,

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.DEPARTEMENT DE L’ARIEGE

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VI - Délibération pour la suppression des régies cantine et commission culturelle.

Monsieur le Maire informe les membres présents que le receveur municipal l’a informé de l’existence de deux régies de recette concernant la cantine scolaire et la commission culturelle qui sont dormantes depuis de nombreuses années et ne sont pas mises à jour. Compte tenu que ces deux régies n’ont plus d’activité et afin de mettre à jour les dossiers administratifs, il propose leur suppression pure et simple.

Il invite le conseil à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

Accepte la suppression des régies cantine scolaire et commission culturelle

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.

VII – Délibération pour le changement d’appellation de diverses associations.

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une discordance dans l’appellation de certaines associations empêche le versement de la subvention prévue dans le budget primitif 2015. La modification porte sur les associations suivantes :

Le club des ainés est le club du 3ème âge.

La société de chasse est l’association communale de chasse agrée (ACCA)

Les bandas Los Companeros est l’Union Musicale

Il invite le conseil à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

Approuve la modification dans l’appellation des associations ci-après :

Le club des ainés est le club du 3ème âge.

La société de chasse est l’association communale de chasse agrée (ACCA)

Les bandas Los Companeros est l’Union Musicale

Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes au versement de cette aide.

VIII – Délibération pour l’acceptation de candidature de Madame Anne ANTUNES à la commission des travaux et de la culture.

Monsieur le Maire informe les membres présents que Madame ANTUNES Anne, nouvelle habitante de SAINT-YBARS, demande d’intégrer les commissions travaux et culture. Après consultation des responsables des commissions, il propose d’intégrer Madame ANTUNES dans ces deux commissions. Madame ANTUNES étant présente dans l’assemblée, Monsieur le Maire lui demande de se présenter. Chaque conseiller se présente également à Madame ANTUNES ;

Monsieur le Maire invite le Conseil à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

Accepte la proposition de Monsieur le Maire d’intégrer Madame ANTUNES dans les commissions travaux et culture.

IX – Délibération pour la suppression d’un emploi d’Agent administratif principal de 2ème classe à temps non complet à raison de 30h00 par semaine.

Monsieur le Maire informe le Conseil que suite à la création d’un poste d’un emploi d’agent administratif principal de 2éme classe à temps complet à raison de 35h00 hebdomadaires, il est nécessaire de délibérer pour la suppression de l’emploi d’agent administratif de 2ème classe à temps non complet à raison de 30h00 hebdomadaire. Pour ce faire, conformément à l’article 34 de la loi du 26 Janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet ou non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Il propose donc la suppression d’un emploi d’agent administratif de 2ème classe à temps non complet à raison de 30h00 par semaine à compter du 01 Septembre 2015.DEPARTEMENT DE L’ARIEGE

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Il invite le Conseil à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

Décide de la suppression d’un emploi d’agent administratif de 2ème classe à temps non complet à raison de 30h00 par semaine à compter du 01 Septembre 2015.

Arrête le nouveau tableau des effectifs de la commune tel qu’annexé à la présente délibération

X – Délibération pour la création d’un emploi d’agent administratif principal de 2ème classe à temps complet à raison de 35h00 par semaine

Monsieur le Maire fait savoir que la mise en place de la dématérialisation des actes augmente considérablement la charge de travail de la secrétaire de mairie. Il précise que l’emploi du temps actuel à raison de 30h00 hebdomadaire ne permet plus de faire face à cette charge de travail. Il propose donc de porter le temps de travail à 35h00 hebdomadaire. Monsieur de GRAILLY précise que ce nouvel emploi de temps n’aura aucune incidence sur les heures d’ouverture du secrétariat de mairie qui est de 26h00 hebdomadaire.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 Janvier 1984, les emplois de chaque collectivités ou établissement sont crées par l’organe délibérant ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet ou non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu :

- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- La loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, - La loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, - Le budget communal,

- Le tableau des effectifs,

Considérant :

Que les besoins du service exigent la création d’un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet à raison de 35h00 hebdomadaires,

Il invite le Conseil à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

Décide la création d’un emploi d’adjoint administratif Principal de 2ème classe à temps complet à raison de 35h00 hebdomadaire relevant du grade d’agent administratif Principal de 2ème classe à compter du 01 Septembre 2015.

Dit que la dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l’exercice 2015 au chapitre 012, article 6411.

Arrête le nouveau tableau des effectifs de la commune tel qu’annexé à la présente délibération.

XI – Délibération pour autoriser Monsieur le Maire à signer le marché pour la désignation d’un Maître d’œuvre pour la remise en état du système réversible chauffage climatisation et plafonds de la salle des fêtes.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’appel d’offres pour la désignation d’un maître d’œuvre pour la remise en état du plafond d’entrée et du système réversible chauffage climatisation dans l’ensemble de la salle des fêtes est terminé. Quatre maîtres d’œuvre ont répondu à cet appel d’offres. La commission d’appel d’offres, après examen du dossier, propose de retenir Marie Christine FAURE Architecte et le bureau d’études fluides PRO ECO pour un montant de la prestation de 6 800,00€ HT. Il précise que l’offre la moins disante 6 400,00€ HT du cabinet d’architecture MCS n’a pas été retenue par les membres de la commission pour deux raisons :

- Ce cabinet refuse de s’engager sur le budget des travaux prévus.

- il émet également des réserves sur la solidité de ce bâtiment et propose de mandater un bureau d’études structures pourDEPARTEMENT DE L’ARIEGE

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confirmer la solidité de ce bâtiment. Le coût de cette intervention est estimé à environ 2 000,00€. Une discussion s’engage sur l’opportunité de cette étude. Compte tenu des désordres constatés sur ce bâtiment avec de nombreuses vitres qui se cassent, Madame SALABERRY et Monsieur Bernard LAURENCE sont favorables à cette proposition. Monsieur le Maire précise que cette attestation de solidité a été délivrée à la construction par le bureau de contrôle.

Il propose donc d’approuver la proposition de cette commission et d’attribuer ce marché de maîtrise d’œuvre à Marie Christine FAURE Architecte et le bureau d’études fluides PRO ECO pour un montant de 6 800,00€ HT.

Il invite le conseil à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité par dix voix pour et deux abstentions (Madame Brigitte SALABERRY DONY et Monsieur Bernard LAURENCE),

Donne son accord pour attribuer le marché de maîtrise d’œuvre pour la remise en état du plafond d’entrée et du système réversible chauffage climatisation dans l’ensemble de la salle des fêtes à Marie Christine FAURE Architecte et le bureau d’études fluides PRO ECO pour un montant de 6 800,00€ HT

Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la réalisation de cette décision.

XII – Délibération pour autoriser Monsieur le Maire à signer le marché pour la désignation du prestataire pour la fourniture des repas de midi à la cantine scolaire.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que le contrat de prestation pour la fourniture des repas de la cantine scolaire est renouvelé tous les ans. Une nouvelle consultation a été lancé et la commission d’appel d’offres s’est réunie afin d’étudier les quatre offres reçues, ARIEGE RESTAURATION, SODEXO, VITAME, API RESTAURATION. Il rappelle que le prestataire pour l’année scolaire 2014/2015 était la Société SODEXO pour un prix unitaire de 2,82€ pour les repas enfants et 3,21€ pour les repas adultes. Après examen de ces offres, cette commission propose d’attribuer ce marché à API RESTAURATION qui propose le prix du repas à 2,41€ TTC pour les enfants de la maternelle, 2,60€ TTC pour les enfants du primaire 2,91€ TTC pour les adultes, 3,58€ TTC pour les pique nique enfants et 3,85€ TTC pour les adultes. Pour ce faire, les membres de cette commission ont tenu compte des critères suivants retenus dans l’appel d’offres :

- 1 la valeur technique appréciée au regard du mémoire technique

- 2 le prix

Monsieur le Maire cède la parole à Messieurs BUOSI et CHAYNES qui se sont rendus dans les locaux de cette société à PENNAUTIER dans l’Aude pour une visite des installations. Ils font part de leur bonne impression tant sur l’organisation que sur les mesures d’hygiènes et de qualité.

Il invite le conseil à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

Donne son accord pour attribuer le marché de prestation pour la fourniture des repas de midi à la cantine scolaire à la Société API RESTAURATION au prix de 2,41€ TTC pour les enfants de la maternelle, 2,60€ TTC pour les enfants du primaire, 2,91€ TTC pour les adultes, 3,58€ TTC pour les pique nique enfants et 3,85€ TTC pour les adultes à compter du 01 Septembre 2015.

Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la réalisation de cette décision.

XIII – Délibération autorisant Monsieur le Maire à présenter la demande de validation de l’agenda d’accessibilité programmé (AD’AP).

Monsieur le Maire fait savoir à l’assemblée que dans le cadre de l’étude sur l’accessibilité la commune doit présenter l’agenda d’accessibilité programmé pour les Etablissement recevant du public avant le 27 Septembre 2015. Cet agenda a été établi par la commission communale en collaboration avec le cabinet d’Architecte. Il demande l’autorisation au conseil municipal de déposer ce dossier auprès de Madame le Préfet de l’Ariège avant le 27 Septembre 2015.

Il invite le conseil à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à déposer l’agenda d’accessibilité programmé pour les Etablissements recevant du public auprès de Madame le Préfet avant le 27 Septembre 2015.DEPARTEMENT DE L’ARIEGE

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XIV – Lecture de la décision n° 001-2015 concernant le remboursement afférent au litige de la salle des fêtes.

Monsieur le Maire rend compte à l’assemblée de la décision ci-dessous.

DECISION N° 001-2015

REMBOURSEMENT concernant le litige afférent à la salle des fêtes

Vu la délibération 033-2014 du conseil municipal du 20 juin 2014 intervenue sur le fondement des dispositions du code général des collectivités territoriales article L 2122-22 portant délégation de certaines de ses attributions au maire ; Vu le contrat d’assurance dommages aux biens contracté auprès de GROUPAMA D’OC ; Vu la notification du jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 24 juillet 2014 ; Vu la correspondance adressée par Groupama d’Oc en date du 10 avril 2015 portant sur le montant des indemnités à percevoir,

Considérant l’accord de la commune sur le montant de ces indemnités,

Décide :

ARTICLE 1 :

Suite à la notification du jugement du Tribunal Administratif en date du 24 juillet 2014 concernant l’affaire afférente au bâtiment communal « Salle des Fêtes », le cabinet d’assurance GROUPAMA D’OC rembourse, à la Mairie de Saint-Ybars, les sommes de 25 710.78euros et de 38 340.14 Euros.

ARTICLE 2 :

La Commune déclare accepter le montant de l’indemnisation proposée par le cabinet d’assurance GROUPAMA D’OC pour un montant total de : 64 050.92 Euros

Fait à SAINT-YBARS, le 30 avril 2015.

Le Maire,

Francis BOY.

XV – Questions diverses.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’ordre des médecins a donné son accord pour l’installation d’un docteur sur la commune de SAINT-YBARS. C’est une très bonne nouvelle pour SAINT-YBARS et surtout pour le maintien de la pharmacie. Il s’agit d’un médecin Roumain âgé de 37 ans qui parle bien le français. Il félicite et remercie Madame Brigitte SALABERRY pour le travail sérieux fourni qui est une réussite. Une discussion s’engage sur les moyens que la commune va mettre à la disposition de ce médecin. Un chiffrage est actuellement en cours (affaire à suivre).

Monsieur Johnny BUOSI donne lecture d’une lettre du Syndicat Départemental des Collectivités de l’Ariège (SDCEA) qui propose, à la commune, d’adhérer à une opération nationale lancée en 2009, destinée à sensibiliser le grand public aux conséquences de la pollution lumineuse. Cette opération appelée « Le Jour de la Nuit » aura lieu partout en France cette année pendant la nuit du 10 au 11 Octobre 2015. Le conseil donne son accord pour participer à cette opération. Une participation de 30,00€ par armoire de commande sera demandée pour couvrir une partie des frais d’intervention du Syndicat pour la coupure de l’éclairage public.

Monsieur PERRIN, délégué communal à la sécurité routière, rend compte au conseil des objectifs de sécurité routière pour le Département de l’Ariège. Il rappelle que le DGO (document général d’orientation) fixe les objectifs de sécurité routière pour tous les départements de France. Le PDASR (plan départemental d’action de sécurité routière) est l’outil de réalisation des objectifs du DGO. Des associations, des collèges, des lycées, des écoles, des collectivités locales peuvent proposer des projets en accord avec les lignes directives du DGO. Ces actions sont proposées au PDSAR et reçoivent, en fonction de leur pertinence, une subvention ou des aides diverses pour la mise en œuvre des programmes. Actuellement et depuis plusieurs années, non seulement la sécurité routière des deux roues est l’élément phare de la politique de prévention (2%des usagers mais 20% des victimes), mais encore la lutte contre les grands facteurs d’accidentologie (vitesse, alcool, fatigue…) le déplacement des seniors ou la protection des piétons ou des enfants. En 2016, la commune de SAINT-YBARS pourrait proposer une ou des actions à inscrire au PDASR sous forme d’animation de sécurité routière à définir en fonction des besoins et des exigences. Accord du conseil.

Il attire également l’attention de l’assemblée sur le mauvais état de la voirie notamment le chemin des Tourelles qui est très emprunté par de nombreux automobilistes le matin et le soir et souvent à des vitesses excessives. Cette route est très dangereuse. Monsieur le Maire répond qu’il est conscient de la situation et que ce chemin doit passer sous la compétence de la Communauté de Communes de la Lèze. Il précise qu’une réunion de la commission des travaux est prévue lundi 03 Août à la communauté deDEPARTEMENT DE L’ARIEGE

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communes et que ce sujet va être abordé.

Enfin pour terminer, il demande où en est l’affaire de l’administré qui a construit une maison d’habitation sans autorisation d’urbanisme. Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que cette affaire n’est plus l’affaire de la commune mais de la justice. Il précise que le contrevenant est convoqué devant le tribunal correctionnel de FOIX courant octobre.

Monsieur Bernard LAURENCE demande où en est l’installation d’un défibrillateur sur la commune. Monsieur le Maire fait savoir que la commune a sollicité l’assurance GROUPAMA qui a refusé de financer ce projet. Madame Brigitte SALABERRY doit se renseigner sur l’installation de cet appareil.

Madame TEYSSEYRE évoque les incivilités dans le village et notamment les nuisances sonores. Monsieur le Maire répond qu’il est conscient de ces problèmes et qu’il y est souvent confronté. Il confirme au conseil sa détermination à faire respecter la loi.

La séance est levée à 22h55.

Le Maire,

Francis BOY

Noms et Prénoms Signatures Noms et Prénoms Signatures SALABERRY DONI Brigitte VERKINDEREN Sophie

BUOSI Johnny LAURENCE Bernard

DE GRAILLY Henri TEYSSEYRE Agnés

SAVIGNOL Nadine PERRIN Michel

PARMENTIER Anne MAROUDIN VIRAMALE Adeline

CHAYNES René