Compte-Rendu - Compte rendu du 14 12 2015

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Compte-Rendu - Compte rendu du 14 12 2015 Document publié le Lundi 14 décembre 2015 par la commune de Saint-Ybars. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 14 12 2015)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Logement, DEPARTEMENT DE L’ARIEGE

ARRONDISSEMENT DE PAMIERS

COMMUNE DE SAINT YBARS

1

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 14 DECEMBRE 2015

L’an deux mille quinze, le lundi 14 Décembre à 20h30, le Conseil Municipal de la commune de SAINT YBARS, dûment convoqué, s’est réuni dans la salle des délibérations sous la présidence de Francis BOY, le Maire,

Etaient présents : Monsieur Francis BOY, Monsieur Johnny BUOSI, Madame Nadine SAVIGNOL, Monsieur Henri de GRAILLY, Monsieur René CHAYNES, Madame Anne PARMENTIER, Monsieur Bernard LAURENCE, Madame Agnès TEYSSEYRE, Monsieur Jean Luc MARIANI, Monsieur Michel PERRIN.

Absents excusés : Monsieur Fabrice SENTENAC, Madame Brigitte SALABERRY DONY, Madame Catherine FASSEUR, Madame Sophie VERKINDEREN, Madame Adeline MAROUDIN VIRAMALE.

Procurations de vote : Madame Brigitte SALABERRY DONY à Monsieur BOY Francis

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès verbal de la séance du 28 Septembre 2015,

2. Délibération modificative N°2 budget primitif 2015,

3. Délibération pour l’approbation de la fusion des Communautés de Communes de la Lèze et de l’Arize,

4. Délibération pour l’acceptation de la modification des statuts de la Communauté de Communes de la Lèze,

5. Délibération pour autoriser Monsieur le Maire à signer les avenants N°1 et 2 à la convention de mise à disposition de l’Agent Michel CATTANEO par la Mairie de MARLIAC,

6. Lecture de la décision n°003-2015 décidant de donner à bail un bien immobilier communal,

7. Présentation au conseil municipal du rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement (remise du document établi par le gestionnaire SMDEA),

8. Questions diverses.

La séance est ouverte à 20H40

Monsieur Bernard LAURENCE est nommé secrétaire de séance.

I - Approbation du compte rendu de la séance du 28 Septembre 2015.

Les conseillers n’ayant aucune remarque à formuler, ce dernier est adopté par 10 voix pour et une abstention (Monsieur PERRIN absent lors de cette séance)

II – Délibération modificative N°2 budget primitif 2015.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil qu’il est nécessaire de procéder à une modification du budget primitif 2015. Compte tenu de la notification de certaines dotations, il propose d’intégrer dans le budget primitif 2015 les modifications suivantes :

Budget Fonctionnement

RECETTES

Chapitre 013 - Atténuations de charges

Articles Budget Primitif 2015 Ajouté ou retiré Total

6419 16 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 €

Total Chapitre 013 2 000,00 €

Chapitre 73 - Impôts et taxes

7325 10 178,00 € 3 873,00 € 3 873,00 €

7381 10 000,00 € 1 474,00 € 1 474,00 €DEPARTEMENT DE L’ARIEGE

ARRONDISSEMENT DE PAMIERS

COMMUNE DE SAINT YBARS

2

Total Chapitre 73 5 347,00 €

Chapitre 77 - Produits exceptionnels

7788 70 000,00 € 7 000,00 € 7 000,00 €

Total Chapitre 77 7 000,00 €

Total Recette 14 347,00 €

DEPENSES

Chapitre - 023 Virement à la section investissement

O23 142 405,00 € 14 347,00 € 14 347,00 €

Total Chapitre 023 14 347,00 €

Chapitre - 011 Charges à caractères général

611 52 000,00 € -8 000,00 € -8 000,00 €

Total Chapitre 011 -8 000,00 €

Chapitre - 012 Charges de personnel

6413 24 025,00 € 8 000,00 € 8 000,00 €

Total Chapitre 012 8 000,00 €

Total Dépenses 14 347,00 €

Budget Investissement

RECETTES

Chapitre 13 - Subventions d'investissements

1328 0,00 € 3 000,00 € 3 000,00 €

Total chapitre 13 3 000,00 €

Chapitre 10 - Dotations Fonds divers réserves

10222 50 000,00 € 5 312,00 € 5 312,00 €

Total chapitre 10 5 312,00 €

Chapitre 021 - Virement de la section fonctionnement

O21 142 405,00 € 14 347,00 € 14 347,00 €

Total chapitre 021 14 347,00 €

Total Recette 22 659,00 €

DEPENSES

Chapitre - 20 Immobilisations incorporelles

2033 500,00 € 1 000,00 € 1 000,00 €

Total chapitre 20 1 000,00 €

Chapitre 21 - Immobilisations

corporelles

21311 18 500,00 € 14 539,00 € 14 539,00 €

21312 19 456,00 € -4 200,00 € -4 200,00 €

2132 6 000,00 € -6 000,00 € -6 000,00 €

2135 0,00 € 12 800,00 € 12 800,00 €

21578 0,00 € 600,00 € 600,00 €

2158 0,00 € 900,00 € 900,00 €

2183 1 500,00 € 400,00 € 400,00 €

2184 2 500,00 € 3 300,00 € 3 300,00 €

2188 1 000,00 € -680,00 € -680,00 €

Total chapitre 21 21 659,00 €

Total des Dépenses 22 659,00 €

Il précise, en outre, que la plus grande modification concerne l’article 2135 + 12 800,00€ pour la réparation et la mise enDEPARTEMENT DE L’ARIEGE

ARRONDISSEMENT DE PAMIERS

COMMUNE DE SAINT YBARS

3

conformité des cloches de l’église.

Il invite le conseil à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

Approuve la décision modificative telle que présentée sous forme de tableau ci-dessus.

Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes à cette affaire.

III – Délibération pour l’approbation de la fusion des Communautés de Communes de la Léze et de l’Arize.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dans sa séance en date du 04 Décembre 2015, le Conseil Communautaire de la Lèze a voté à l’unanimité la fusion des deux communautés Arize et Lèze. Il propose donc à l’assemblée d’approuver cette fusion. Il rappelle que dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale, la communauté de communes de la Lèze doit fusionner avec celle de l’Arize. Cette réorganisation est proposée par Madame la Préfète pour entrer en application au 1° janvier 2017. Afin de bénéficier de dotations supplémentaires, cette fusion est envisagée pour être effective au 1er janvier 2016 et pour ce faire doit être approuvée à l’unanimité des 27 conseils municipaux. Dans le cadre de cette fusion elle doit prendre également des compétences supplémentaires, notamment le service départemental d’incendie et de secours. Une discussion s’engage et plusieurs conseillers expriment leurs interrogations, essentiellement sur les écarts de fiscalité, celle-ci étant plus élevé en Arize. Monsieur le Maire indique que l’harmonisation sera étalée sur 10 ans. Des interrogations s’expriment aussi quant au pouvoir d’attraction des grandes communautés d’agglomération au détriment des communes rurales, et sur la pérennité des départements. Les conseillers considèrent ne pas être en possession d’éléments chiffrés leur permettant de se prononcer.

- Vu la délibération du conseil communautaire de la Lèze du 4 décembre 2015;

- Considérant que le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale en vigueur ce jour prévoit la fusion des communautés de communes « de l'Arize » et « de la Lèze »;

- Vu l'article 60 III de la Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de Réforme des Collectivités Territoriales, modifiée par la Loi n° 2012-281 du 29 février 2012 ;

- Vu l'article L5211-45 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu l'article L5211-41-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu l'article L5210-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

- Considérant l'intérêt de la Communauté de Communes de la Lèze d'adhérer à cette structure,

Monsieur le Maire invite le conseil à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par deux pour (M. le Maire et Mme SALABERRY-DONY) et 9 abstentions.

- décide de prendre l'initiative de la fusion de la Communauté de Communes de l'Arize avec la Communauté de Communes de la Lèze au 1er janvier 2016 ;

- de solliciter de Madame la Préfète de l'Ariège, à réception de la présente délibération, l'arrêté de périmètre correspondant à la fusion des territoires de l'Arize et de la Lèze, regroupant les communes de La Bastide-de-Besplas, Les Bordes-sur-Arize, Camarade, Campagne-sur-Arize, Castex , Daumazan-sur-Arize, Fornex, Gabre, Loubaut, Le Mas-d'Azil, Méras, Montfa, Sabarat, Thouars-sur-Arize, Artigat, Le Carla-Bayle, Castéras, Durfort, Le Fossat, Lanoux, Lézat-sur-Lèze, Monesple, Pailhès, Sainte-Suzanne, Saint-Ybars, Sieuras, Villeneuve du Latou.

- de proposer à Madame la Préfète le nom « Arize-Lèze » comme dénomination du futur groupement ;

- de proposer à Madame la Préfète d'établir le siège du nouveau groupement à l'adresse suivante : Route de Foix 09130 LE FOSSAT ;

- de la répartition des sièges de délégués communautaires suivant le droit commun comme ci-après soit un total de 46 :

- de notifier la présente décision à l'ensemble des communes concernées et à la Communauté de Communes de l' ArizeDEPARTEMENT DE L’ARIEGE

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COMMUNE DE SAINT YBARS

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La Bastide-de-Besplas 1 Gabre 1 Artigat 2 Monesple 1

Les Bordes-sur-Arize 2 Loubaut 1 Le Carla-Bayle 2 Pailhès 1

Camarade 1 Le Mas-d'Azil 4 Castéras 1 Sainte-Suzanne 1

Campagne-sur-Arize 1 Méras 1 Durfort 1 Saint-Ybars 2

Castex 1 Montfa 1 Le Fossat 4 Sieuras 1

Daumazan-sur-Arize 2 Sabarat 1 Lanoux 1 Villeneuve du Latou 1

Fornex 1 Thouars-sur-Arize 1 Lézat-sur-Lèze 9

IV – Délibération pour l’acceptation de la modification des statuts de Communauté de Communes de la Lèze.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l'extrait des délibérations de la Communauté de Communes de la Lèze du 4 décembre 2015 proposant la modification des statuts ainsi que la copie des statuts visés par la Sous Préfecture de Pamiers le 7 décembre 2015. Il donne lecture du contenu des modifications qui seront apportées aux statuts :

Article 4 :

- Compétences obligatoires

a) Aménagement de l'espace

Ajouter :

« Etude, aménagement et gestion d'une signalétique d'intérêt communautaire »

b) Actions de développement économique

Ajouter :

« Montage, animation et gestion de projets de coopération transfrontalière et des projets impliquant des financements européens »

« assainissement collectif et assainissement non collectif »

- Compétences optionnelles

Travaux voirie

« Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire listée dans document annexé modifiée en Conseil Communautaire du 13 mars 2014. Les communes peuvent intervenir par le biais du fonds de concours et/ou de la mise à disposition de services »

est remplacé par : « Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire listée dans les tableaux de classement des chemins communaux de chaque commune membre. Les communes peuvent intervenir par le biais du fonds de concours et/ou de la mise à disposition de services »

Toute modification des statuts étant subordonnée à une délibération concordante du Conseil Communautaire et de la majorité qualifiée des Conseils Municipaux des communes membres.

Il invite le conseil à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

- Considérant la nécessité de modifier les statuts de la Communauté de Communes,

- Considérant en outre qu'il appartient au Conseil Municipal de se prononcer dans un délai de 90 jours à réception de la modification,

- Approuve les modifications apportées aux statuts de la Communauté de Communes de la Lèze telles qu'elles sont déclinées ci- dessus,

- Autorise Monsieur le Maire à remplir toutes formalités nécessaires à l'exécution de la présente.

V – Délibération pour autoriser Monsieur le Maire à signer les avenants N°1 et 2 à la convention de mise à disposition de l’Agent Michel CATTANEO par la Mairie de MARLIAC..

Monsieur le Maire rappelle au conseil que la commune de MARLIAC met à la disposition de la commune de SAINT-YBARS unDEPARTEMENT DE L’ARIEGE

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COMMUNE DE SAINT YBARS

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agent technique à raison de 15h00 hebdomadaire. Cette mise à disposition est renouvelée annuellement sous forme de convention. La dernière convention à pris effet le 13 Mai 2015 jusqu’au 12 Mai 2016. Le receveur municipal a relevé des incohérences à l’article 6 de cette convention concernant le remboursement de la rémunération. Afin de régulariser cette situation, il demande au conseil municipal de l’autoriser à signer l’avenant N°1, qui prévoit la modification de l’article 6 de la convention signée en date du 22 Avril 2015, comme suit :

ARTICLE 6 : Remboursement de la rémunération

Le montant du remboursement comprend :

- Le salaire net

- Les charges patronales

- L’assurance du personnel

- Les congés payés (10% de la somme des 3 précédentes énumérations)

Au prorata de la quotité de travail effectué dans la Commune de SAINT-YBARS ainsi qu’une participation aux frais de déplacement de 30,00€ par mois. Les charges résultant d’un accident survenu dans l’exercice des fonctions ou d’un congé pour maladie seront partagées à parts égales entre les deux communes.

L’avenant N°2 qui prévoit la modification de l’article 6 de la convention signée en date du 22 Avril 2015, comme suit :

ARTICLE 6 : Remboursement de la rémunération

Le montant du remboursement comprend :

- Le salaire net

- Les charges patronales

- L’assurance du personnel

- Les congés payés (10% de la somme des 3 précédentes énumérations)

Au prorata de la quotité de travail effectué dans la Commune de SAINT-YBARS. Les charges résultant d’un accident survenu dans l’exercice des fonctions ou d’un congé pour maladie seront partagés à parts égales entre les deux communes. Une régularisation sera faite en fin d’année afin d’ajuster les participations de chacune des collectivités à la réalité des coûts de l’exercice sur production des pièces justificatives, incluant les frais de déplacement pour se rendre à SAINT-YBARS suivant le barème de la fonction publique.

Il invite le conseil à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

- Autorise Monsieur le Maire à signer ces deux avenants à la convention du 22 Avril 2015,

- Dit que les crédits correspondants sont prévus au budget primitif 2015 de la collectivité.

VI – Lecture de la décision n°003-2015 décidant de donner à bail un bien immobilier communal

DECISION N° 003-2015

décidant de donner à bail un bien immobilier communal

Le Maire de Saint-Ybars,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-22, - Vu la délibération N° 033-2014 du Conseil Municipal en date du 20 JUIN 2014, délégant certains de ses pouvoirs au maire, et notamment le pouvoir de « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans ». - Vu la loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée,

Considérant que la commune est propriétaire d’un logement situé à : Place Eparchoise – 2ème étage – - Considérant que ce logement, qui respecte les normes actuelles d’habitabilité, se trouve vacant, - Considérant que Monsieur Romain CAZORATTI et Madame Elodie GALIGNIE, futurs locataires, ont donné leur accord sur les dispositions du contrat de bail précité,DEPARTEMENT DE L’ARIEGE

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COMMUNE DE SAINT YBARS

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DECIDE

Article 1 : le logement sis à : Place Eparchoise – 2ème étage -, propriété de la commune, est donné à bail à Romain CAZORATTI et Madame Elodie GALIGNIE,

Bail pour une durée de 3 ans à compter du 1er novembre 2015,

Loyer mensuel initial de 352.10€uros (trois cent cinquante-deux euros et dix centimes), avec une provision sur charge mensuelle de 30 euros (trente euros),

Indexation du loyer sur l’indice de référence des loyers (IRL) du premier trimestre, Dépôt de garantie fixé à 352.10 euros (trois cent cinquante-deux euros et dix centimes).

Article 2 : un contrat de bail contenant les dispositions précitées sera signé avec les intéressés.

Article 3 : la recette correspondante sera imputée sur le budget communal aux articles suivants : loyer – imputation budgétaire : 752 ---- charges mensuelles – imputation budgétaire : 758.

A SAINT-YBARS, le 1er novembre 2015.

Le Maire,

Francis BOY.

VII – Présentation au conseil municipal du rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement (remise du document établi par le gestionnaire SMDEA),

Monsieur le Maire rappelle au conseil que la commune a donné, depuis 2005, délégation de gestion du réseau d’eau potable et du réseau d’assainissement au Syndicat Mixte Départemental des Eaux et de l’Assainissement (SMDEA). Ce prestataire est tenu de rédiger, dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, un rapport sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement. Le Maire est tenu de la présenter au conseil municipal dans les douze mois qui suivent l’exercice. Ce rapport 2014 a été envoyé à chaque conseiller. Il est également à la disposition du public au secrétariat de mairie.

VIII – Questions diverses.

-Monsieur René CHAYNES demande où en est la procédure concernant la construction d’une maison individuelle sans autorisation d’urbanisme. Monsieur le Maire fait savoir que dans son audience du 17 octobre 2015, le tribunal correctionnel de Foix a condamné le propriétaire à 3000€ d’amende dont 1 500€ avec sursis. Il trouve que cette décision est incompréhensible et disproportionné. Il donne lecture d’un mail de la Sous-préfecture de Pamiers qui confirme qu’il n’est pas possible de faire appel de cette décision du fait que la commune ne s’est pas portée partie civile. Toutefois, conformément à l’article L 480 du code de l’urbanisme, le Maire peut saisir le T.G.I. pour demander la démolition de la construction illégale dans un délai de 10 ans à compter de l’achèvement des travaux. Devant cette situation, il a sollicité les conseils d’un avocat spécialisé en urbanisme qui a proposé deux types d’actions : soit un référé, procédure d’urgence, mais le juge des référés, statuant seul peut hésiter à ordonner une mesure de démolition, soit une procédure de fond devant le T.G.I. Par ailleurs, compte tenu que cette maison a été construite sur une zone bleu du Plan de Prévention des Risques, Monsieur le Maire refuse d’assumer la responsabilité de victimes dans le cas d’une catastrophe naturelle. Malgré le coût élevé de cette procédure, entre 5 000,00€ et 10 000,00€, les conseillers, à l’unanimité, approuvent et soutiennent l’action de Monsieur le Maire.

-Madame TEYSSEYRE demande où en est la pose d’un container pour récupérer les vêtements. Monsieur le Maire précise qu’il est en place depuis 15 jours à l’emplacement situé Promenade de Derrière la Ville.

-Madame SAVIGNOL exprime sa préoccupation par rapport à la panne de la machine utilisée pour nettoyer la salle des fêtes. Il faut prévoir son remplacement, le coût d’une réparation s’avérant trop élevé vu sa vétusté.

-Monsieur de GRAILLY indique qu’un expert doit intervenir, demain matin à 09h00, afin de vérifier l’état du plafond de la salle des fêtes en vue de la remise en état du chauffage.

-Il évoque par ailleurs l’éventualité d’acquérir le bar snack LE PARADISIO qui est en vente. En fonction de son prix de vente, environ 200 000 €, il faut étudier la possibilité de financement par un emprunt en sachant que le loyer peut couvrir l’annuité. Cette dépense supplémentaire viendrait s’ajouter aux financements importants du plan d’eau de la base de loisirs et des travaux de restauration du clocher.DEPARTEMENT DE L’ARIEGE

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COMMUNE DE SAINT YBARS

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-A une question de Monsieur CHAYNES concernant l’équilibrage des menus, de la cantine scolaire, entre ceux de la maternelle et ceux des primaires, Monsieur le Maire répond que le problème est résolu.

Avant de lever la séance, il remercie les conseillers et leur souhaite un bon noël et de bonnes fêtes de fin d’année ainsi qu’à leur famille.

La séance est levée à 22 h 40.

Le Maire,

Francis BOY