Compte-Rendu - Compte rendu du 28 09 2015

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu du 28 03 2015

Compte-Rendu - Compte rendu du 14 12 2015

Compte-Rendu - Compte rendu du 29 07 2015

Compte-Rendu - Compte rendu du 15 04 2015

Compte-Rendu - Compte rendu du 09 02 2016

Compte-Rendu - compte rendu de la sc3a9ance du 28 09 2015

Compte-Rendu - Compte rendu du 20 11 2014

Compte-Rendu - Compte rendu du 17 12 2014

Compte-Rendu - Compte rendu du 20 06 2014

Compte-Rendu - Compte rendu du 05 04 2014

Compte-Rendu - Compte rendu du 28 09 2015 Document publié le Lundi 28 septembre 2015 par la commune de Saint-Ybars. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 28 09 2015)Thèmes du document : Logement, Santé, Investissement et développement économique, DEPARTEMENT DE L’ARIEGE

ARRONDISSEMENT DE PAMIERS

COMMUNE DE SAINT YBARS

1

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2015

L’an deux mille quinze, le lundi 28 septembre à 20h00, le Conseil Municipal de la commune de SAINT YBARS, dûment convoqué, s’est réuni dans la salle des délibérations sous la présidence de Francis BOY, le Maire,

Etaient présents : Monsieur Francis BOY, Madame Brigitte SALABERRY-DONY, Monsieur Johnny BUOSI, Madame Nadine SAVIGNOL, Monsieur Henri DE GRAILLY, Monsieur René CHAYNES, Madame Anne PARMENTIER, Madame Sophie VERKINDEREN, Monsieur Bernard LAURENCE, Madame Adeline MAROUDIN-VIRAMALE, Madame Catherine FASSEUR, Madame Agnès TEYSSEYRE.

Absents excusés : Monsieur Fabrice SENTENAC, Monsieur Jean Luc MARIANI, Monsieur Michel PERRIN.

Procurations de vote : Néant

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès verbal de la séance du 29 Juillet 2015,

2. Délibération pour autoriser Monsieur le Maire à lancer une procédure de cession d’une partie de la parcelle cadastrée F 1118 Le Château au profit de Monsieur LATUGAYE Jean Louis,

3. Délibération pour l’assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation,

4. Délibération pour autoriser Monsieur le Maire à signer une convention d’adhésion au service de médecine préventive- hygiène et sécurité du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Ariège,

5. Délibération pour l’admission en non valeur de titres de droits de places d’un marchand ambulant,

6. Délibération pour la création d’un poste en contrat unique d’insertion (CUI) à raison de 20h00 par semaine,

7. Délibération modificative N°1 budget primitif 2015,

8. Questions diverses

La séance est ouverte à 20H08

Madame Anne PARMENTIER est nommée secrétaire de séance.

I - Approbation du compte rendu de la séance du 29 Juillet 2015.

Les conseillers n’ayant aucune remarque à formuler, ce dernier est adopté à l’unanimité.

II – Délibération pour autoriser Monsieur le Maire à lancer une procédure de cession d’une partie de la parcelle cadastrée F 1118 Le Château au profit de Monsieur LATUGAYE Jean Louis.

Monsieur le Maire donne lecture d’une lettre de Monsieur LATUGAYE Jean Louis qui souhaite acquérir une bande de terrain d’environ 16 m2 sur la parcelle cadastrée F 1118 appartenant à la Commune. Cette bande de terrain qui est située entre sa propriété et le calvaire, sis Rue de la Croix d’Auzenac, est déjà entretenue par ses soins et accessible par un portillon. Il s’agit de régulariser une situation déjà existante. Il propose au conseil de céder cette parcelle, au droit du portillon et non au droit de la bordure de trottoir, à l’euro symbolique. Tous les frais afférents à cette affaire (géomètre, frais d’acte) seront pris en charge par l’intéressé.

Monsieur Bernard LAURENCE demande à ce que l’on puisse continuer d’accéder aux parcelles communales attenantes ainsi qu’au calvaire depuis la route.

Monsieur Johnny BUOSI lui confirme que la parcelle concernée sera découpée pour ne céder à l’intéressé que la bande de terrain jusqu’au portillon et ainsi garder un accès communal.

Il invite le conseil à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

Décide de lancer la procédure de cession d’une partie de la parcelle cadastrée F 1118 Le Château au profit de Monsieur LATUGAYE Jean Louis Rue de la Croix d’Auzenac 09210 SAINT-YBARS à l’euro symbolique. Les frais afférents à cette affaire (géomètre, frais d’acte) seront pris en charge par l’intéressée.DEPARTEMENT DE L’ARIEGE

ARRONDISSEMENT DE PAMIERS

COMMUNE DE SAINT YBARS

2

Autorise Monsieur le Maire toutes pièces afférentes à cette affaire.

III – Délibération pour l’assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation.

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal de SAINT-YBARS d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation.

« Les communes autres que celles visées à l’article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, assujettir à la taxe d’habitation, pour la part communale et celle revenant aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre, les logements vacants depuis plus de deux années au 1er janvier de l’année d’imposition. La vacance s’apprécie au sens des V et VI à l’article 232.

Le premier alinéa est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, mentionnés aux I ou II de l’article 1379-0 bis, lorsqu’ils ont adopté un programme local de l’habitat défini à l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation. La délibération prise par l’établissement public de coopération intercommunale n’est applicable sur le territoire de ses communes membres ayant délibéré pour instaurer cette taxe conformément au premier alinéa ainsi que celui des communes mentionnées à l’article 232.

Les abattements, exonérations et dégrèvements prévus aux articles 1411 et 1413 bis à 1414 A ne sont pas applicables. En cas d’imposition erronée liée à l’appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ils s’imputent sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales. »

Il importe de préciser que dans les communes de plus de 50 000 habitants cette taxe s’applique automatiquement. Pour celles en- deçà la décision revient au conseil municipal. Par ailleurs, dans le cadre de la modification du POS en PLU, l’objectif fixé dans le plan d’aménagement et de développement durable est la reconquête du centre ancien. A ce jour, le centre-bourg compte quarante et une (41) maisons vacantes.

Afin d’inciter les propriétaires à rénover, la commune s’engage, dans un premier temps, dans une opération programmée de l’amélioration de l’habitat sous l’égide des deux communautés Arize / Lèze, sous couvert de la réception des dotations de l’Etat. Dans un second temps, la mairie souhaite sensibiliser les propriétaires à l’impact économique d’un logement inoccupé par l’instauration de la taxe d’habitation sur les logements vacants.

Monsieur le Maire propose donc au conseil la mise en place de cette taxe. Il précise que cette taxe sera appliquée à compter du 01 Janvier 2016 (payable en octobre 2016) et concerne 26 maisons sur 41 recensées. Les propriétaires recevront l’avis d’imposition concernant leur logement et auront un recours de contestation de cette taxe à condition de prouver que leur logement ne peut être considéré comme vacant.

Vu l’article 1407 bis du code général des impôts, il invite le conseil à se prononcer.

Un long débat s’engage entre les conseillers, avec échanges d’opinions et d’expériences. La question est de connaître les critères qui définissent un logement vacant. De manière rapide et non exhaustive on peut qualifier un logement de vacant lorsqu’il est viable (pas insalubre) et inoccupé depuis au moins 1 an. Lorsqu’il est vide de meuble et n’est proposé ni à la vente ni à la location.

Une maison proposée à la location (dans les tarifs du marché) mais ne trouvant pas preneur n’est pas un logement vacant. Un logement insalubre ou en ruine (avec expertise à l’appui) n’est pas un logement vacant. Un logement occupé plus de 90 jours de suite dans une année n’est pas un logement vacant.

A la suite de ces délibérations, le Conseil Municipal adopte la proposition à la majorité par 11 voix pour et une abstention (Madame Catherine FASSEUR)

Décide d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation.

Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

IV – Délibération pour autoriser Monsieur le Maire à signer une convention d’adhésion au service de médecine préventive – hygiène et sécurité du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Ariège.

Monsieur le Maire informe les membres du bureau que, dans le cadre de la médecine du travail, la commune est actuellementDEPARTEMENT DE L’ARIEGE

ARRONDISSEMENT DE PAMIERS

COMMUNE DE SAINT YBARS

3

adhérente à l’association pour la santé au travail de PAMIERS. Pour des raisons pratiques, il demande au conseil municipal de l’autoriser à signer une convention d’adhésion au service de médecine préventive – hygiène et sécurité du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Ariège à compter du 01 Janvier 2016.

Pour cela,

- Vu les dispositions de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 108-2 ;

- Vu le décret n° 87-602 du 30 Juillet 1987 modifié pris pour application de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux et aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;

- Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

- Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions ;

- Considérant que la collectivité est tenue de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute altération de l’état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d’hygiène du travail, les risques de contagion et l’état de santé des agents ;

- Vu la convention conclue entre le syndicat de Médecine Préventive de l’Ariège et le Centre de Gestion fixant les modalités d’exercice de la mission médecine préventive, hygiène et sécurité ;

- Vu le projet de convention d’adhésion décrivant les missions confiées au Centre de Gestion en matière de médecine préventive et d’hygiène et sécurité.

Il invite le conseil à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

- Décide de solliciter le Centre de Gestion de l’Ariège pour bénéficier de la prestation de médecine professionnelle et préventive qu’il propose aux collectivités dans le cadre de son service facultatif ;

- Autorise Monsieur le Maire à conclure la convention correspondante d’adhésion au Service de Médecine Professionnelle et Préventive selon projet annexé à la présente délibération ;

- Prévoit les crédits correspondants au budget primitif 2016 de la collectivité.

V – Délibération pour l’admission en non valeur de titres de droits de places d’un marchand ambulant.

Monsieur le Maire informe les conseillers que le comptable n’a pas pu recouvrer des titres de droits de places de marchand ambulant en raison de poursuites infructueuses.

Il propose de prévoir une dépense pour « pertes pour créances irrécouvrables » (article 654) pour un montant de 192,00€ pour l’admission en non valeur des titres suivants :

Année 2013 d’un montant de : 48,00€

Année 2014 d’un montant de : 144,00€

Soit un montant total de 192,00€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte la proposition à la majorité par 11 voix pour et une voix contre (Monsieur Henri De Grailly)

Accepte les admissions en non valeur des titres cités ci-dessus pour un montant de 192,00€,

Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la réalisation de cette décision.DEPARTEMENT DE L’ARIEGE

ARRONDISSEMENT DE PAMIERS

COMMUNE DE SAINT YBARS

4

VI - Délibération pour la création d’un poste en contrat unique d’insertion (CUI) à raison de 20h00 par semaine

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que Madame Dalila MARC, qui effectue un remplacement à la cantine scolaire dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique, est éligible pour un contrat unique d’insertion à raison de 20h00 hebdomadaire. Il rappelle que cet emploi est subventionné à hauteur de 70% par l’Etat. Pour ce faire, il propose la création d’un poste d’agent polyvalent cantine et ménage à raison de 20h00 hebdomadaire pour une durée d’une année du 01 Octobre 2015 au 30 Septembre 2016.

Il invite le Conseil à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

Décide la création d’un poste en contrat unique d’insertion (CUI) à raison de 20h00 par semaine pour une durée d’une année du 01 Octobre 2015 au 30 Septembre 2016.

Dit que la dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l’exercice 2015 au chapitre 012,

Arrête le nouveau tableau des effectifs de la commune tel qu’annexé à la présente délibération.

VII – Délibération modificative N° 1 budget primitif 2015

Monsieur le Maire informe les membres du conseil qu’il est nécessaire de procéder à une modification du budget primitif 2015. En effet, dans le cadre des travaux de restauration du clocher de l’église la commune est éligible à une avance de la TVA (à hauteur de 70% du montant total) sous la forme d’un prêt à taux zéro. Pour bénéficier de ce prêt, la dépense doit être inscrite au budget primitif de l’année 2015. C’est pourquoi, compte tenu de l’avancement du projet, il propose d’intégrer dans le budget primitif 2015 les travaux de restauration de la 1ère tranche du clocher suivant le tableau ci-dessous :

Budget investissement

RECETTES

Chapitre 13 – Subventions d’investissements

Article Budget primitif pour mémoire Ajouté Total observations

1321 5 234,00 € 150 000,00 € 150 000,00 €

1322 3 271,00€ 60 000,00€ 60 000,00€

1323 2 037,00€ 30 000,00€ 30 000,00€

Total Chapitre 13 240 000,00 €

Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées

1641 0,00 € 79 612,00 € 79 612,00 €

Total Chapitre 16 79 612,00 €

Chapitre 10 – Dotations, fonds divers et réserves

103 0,00 € 40 388,00 € 40 388,00 €

Total Chapitre 020 40 388,00 €

Total Recettes 360 000,00€

DEPENSES

Chapitre 21 Immobilisations corporelles

21318 62 200,00 € 360 000,00 € 360 000,00 €

Total Chapitre 21 360 000,00 €

Total des Recettes 360 000,00€

Il invite le conseil à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

Approuve la décision modificative telle que présentée sous forme de tableau ci-dessus.

Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes à cette affaire.DEPARTEMENT DE L’ARIEGE

ARRONDISSEMENT DE PAMIERS

COMMUNE DE SAINT YBARS

5

VIII – Questions diverses.

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a signé le bail de location du nouveau cabinet médical à l’ancienne poste. Il précise que les locaux sont mis à la disposition du nouveau médecin, à titre gratuit, pour une durée d’une année du 01 Octobre 2015 au 30 Septembre 2016 et d’une durée de six mois pour les charges (électricité, eau, assainissement) du 01 Octobre 2015 au 31 Mars 2016. Il ajoute que contrairement à ce qui était prévu, le médecin pourrait bénéficier de l’ARS (aide forfaitaire aux médecins exerçant en zone déficitaire).

Nous félicitons encore Madame Brigitte SALABERRY-DONY pour sa persévérance et souhaitons bienvenue à Monsieur Ion TUDOSIE ainsi que bonne chance dans son installation.

Monsieur René CHAYNES demande où en est la recherche d’un acquéreur au local de l’épicerie, place Eparchoise. Monsieur le Maire déclare que le dossier stagne par manque de proposition.

Madame Catherine FASSEUR propose d’organiser une soirée animée pour la fête du nouvel an. Elle demande si la salle est libre et si la proposition pourrait plaire. La participation se ferait sur réservation et pourrait s’inspirer de l’auberge espagnole pour la logistique. Affaire à suivre avec Madame Nadine SAVIGNOL.

Monsieur Bernard LAURENCE revient sur une décision du précédent conseil municipal concernant le projet ERDF d’enfouir une partie des lignes électriques du lotissement Cardine. Dans le cadre du réaménagement esthétique des installations électriques il existe des possibilités pour avoir des aides qui pourraient servir à l’enfouissement des lignes électriques du lotissement du foirail. Monsieur Johnny BUOSI lui répond que les aides en question concernent uniquement les éclairages publics et fils basse-tension qui traversent un village. St Ybars en aurait déjà bénéficié et ne pourrait plus y prétendre.

Par ailleurs, un courrier a été envoyé au prestataire ERDF demandant l’extension du chantier à l’enfouissement des lignes du lotissement du Foirail, sans réponse pour le moment. Notons que les travaux sur les lignes du lotissement Cardine commencent dans un mois.

Madame Nadine SAVIGNOL énonce un problème de propreté et de rangement suite aux locations de la salle des fêtes. Elle propose d’instaurer une visite d’état des lieux avant/après afin de responsabiliser les occupants. D’autre part, Monsieur Henri De Grailly propose l’installation de photos explicatives sur la manière dont il convient de ranger les tables (pieds et plateaux). Enfin, il est possible de distribuer des avertissements aux associations ne respectant pas les lieux, comme avant-garde avant sanction. Affaire à suivre.

Monsieur Henri De Grailly aborde le sujet de la cantine scolaire. Il souhaite faire un point sur les problèmes de quantités soulevés par les animateurs du CLAE. Monsieur le Maire souhaite avoir encore une semaine d’observation avant de se prononcer. Il convient de voir si le problème vient de la commune (erreurs de comptages, écarts entre les inscriptions et les présents) ou du fournisseur (grammage trop justes).

La séance est levée à 21h45

Le Maire,

Francis BOY