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Déliberation - 2025016 RIFSEEP AVRIL 2025
Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune de Montcet.
Lien du pdf (Déliberation - 2025016 RIFSEEP AVRIL 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210102596-20250401-delib-2025016-DE)
Accusé certifié exécutoire
COMMUNE de L'AIN Réception par le préfet : 03/04/2025)
A DELIBERATION N° 2025016
Réexamen du régime indemnitaire tenant compte
ee des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l'engagement professionnel (RIFSEEP)
L'an deux mil vingt-cinq et le premier avril le Conseil Municipal de Montcet, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Franck TARPIN,
Maire.
Nombre de membres
Afférentes au conseil ; Qui ont pris part à la ja En exercice A municipal délibération
14 14 13
Présents :
Mmes BARRE-LOPES - BOUCHET - PERRAUD - LEBLANC-PAGE- DAMIDAUX --
PASQUET;
MM. MOISSON - MEURENAND - TARPIN - DURAND - NAULET -PACCOUD;
Absents excusés : MME GIORIA (pouvoir PACCOUD Lionel) - MM MAÎTRE
Date de la convocation
20 mars 2025
Secrétaire de séance : Lionel PACCOUD
DELIBERATION N° 2025016
Réexamen du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
Le Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires et notamment son article 20,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
VU la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social
et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa
de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des
primes et indemnités des agents publics de l'Etat,
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d'Etat, VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP, VU la circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en place du RIFSEEP,
VU les arrêtés fixant les montants de référence pour les corps et services de l'Etat, VU la délibération du Conseil Municipal N° 2022/024 du 27 octobre 2022, VU l'avis du Comité Technique,
Le Maire informe l'assemblée,
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la
fonction publique de l'Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :
- D'une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) ; = Éventuellement d’un complément indemnitaire tenant compte de
l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) basé sur l'entretien professionnel.
La collectivité a engagé depuis plusieurs années une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les
objectifs suivants : prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaitre les spécificités de certains postes ;
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles exclues du dispositif RIFSEEP.
Il s'avère que les montants décidés pour les différents groupes de fonction lors de la dernière délibération en 2022, aient besoin d’être revus et surtout qu'ils demandent une certaine part de modulation en fonction non seulement des postes comme c'était déjà le cas mais également en fonction de l'ancienneté, des compétences de chacun.
1 - Bénéficiaires
Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour le corps ou services de l'Etat servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d'emplois des adjoints administratifs et des adjoints techniques. La prime pourra être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux contractuels.
2 - Montants de référence
Pour l'Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base
modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.
Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d'expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent
être exposés :
Groupe Niveau de responsabilité, d'expertise ou de sujétions
Groupe 1 Secrétaire de mairie
Groupe 2 Responsable technique
Groupe 3 Fonctions d’exécutions administratives et techniques Il est proposé que les montants de référence pour les cadres d'emplois visés plus haut soient fixés à :
IFSE à l’année CIA à l’année
GROUPES | ONTANT MONTANT MONTANT
MINIMUM MAXIMUM
GROUPE I
(Secrétaire de 1200 € 9 000 € 1200 € mairie)
GROUPE 2
(Responsable 600 € 8 000 € 1 200 € technique)
GROUPE 3
(Fonctions
d’exécutions 600 € 8 000 € 1 200 € administratives
et techniques)
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à
temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les
montants arrêtés pour les corps ou services de l'Etat.
3 - Modulations individuelles et périodicité de versement
Part fonctionnelle : IFSE
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d'expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l'exercice
de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par un agent à
l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.
Ce montant fait l’objet d’un réexamen :
en cas de changement de fonctions ou d'emploi ;
en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion,
d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; au moins tous les quatre ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent.
La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base du
montant annuel attribué individuellement.
Part liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir : CIA Il est proposé d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l'engagement professionnel et sa manière de servir en application des conditions fixées pour l’entretien professionnel.
La part liée à la manière de servir sera versée annuellement.
Cette part sera revue annuellement à partir des résultats des entretiens d'évaluation. 4 - Modalités ou retenues pour absence
En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité et paternité, accident de service ou maladie professionnelle, congé
maladie, congés annuels et autorisation spéciale d'absence, congés pour formation syndicale), il sera fait application des dispositions applicables aux
agents de l'État (décret n° 2010-997 du 26/08/2010).
5 - Maintien des montants du régime indemnitaire antérieur
Le montant des primes concernant le régime indemnitaire antérieur au déploiement du RIFSEEP est garanti aux personnels. Ce maintien concerne les primes et indemnités susceptibles d’être versées au titre du grade, des fonctions, des sujétions correspondant à l'emploi ainsi qu’à la manière de servir.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
DECIDE :
Article 1er
D'instaurer les nouveaux montants du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel versé
selon les modalités définies ci-dessus à partir de ce jour.
Article 2
D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci- dessus. ee
Article 3
Précise que les crédits nécessaires au paiement de cette prime ont été prévus et inscrits au budget primitif 2025 et le seront les années suivantes.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Le Maire,
Franck TARPIN