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Déliberation - 2020 039 REEXAMEN RIFSEEP 2021
Document publié le Mercredi 4 novembre 2020 par la commune de Montcet.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 039 REEXAMEN RIFSEEP 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
DEPARTEMENT DE L’AIN Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Arrondissement de BOURG Canton d’ATTIGNAT Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 17/11/2020]
2020/039/nat 4.5
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MONTCET
L'an deux mil vingt et le douze novembre, le Conseil Municipal de Montcet, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Franck TARPIN, Maire, à 19H, à la Salle Communale, en session ordinaire à huis clos.
Gonvocation du 04 novembre 2020.
Présents : MM. TARPIN — DURAND - MAITRE -— MEURENAND — MOISSON — PACCOUD — NAULET - Mmes BARRE LOPES — BOUCHET — DAMIDAUX.
Excusés : B. BERTHENET donne pouvoir à P. BOUCHET - G. PERRAUD donne pouvoir à F.TARPIN - F. GIORIA donne pouvoir à S. NAULET - G. PASQUET donne pouvoir à L. PACCOUD - C. LEBLANC donne pouvoir à F. MOISSON.
À été élu secrétaire : Mme DAMIDAUX Dominique.
Réexamen du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) des agents communaux
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale êt notamment son article 88,
VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue sociale et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1°’ alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat,
VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d'Etat,
VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP,
VU la circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en place du RIFSEEP,
VU les arrêtés fixant les montants de référence pour les corps et services de l'Etat,
&e Maire propose à l'assemblée de réexaminer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l'Etat est transposable à la fonction publique territoriale.
lkse compose :
- d'une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) ; - d’un complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de
servir (CIA) basé sur l'entretien professionnel.
La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
sprendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes ;
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles
exclues du dispositif RIFSEEP. 1 - Bénéficiaires
Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour le corps ou services de l'Etat servant de référence à l'établissement du régime indemnitaire pour les cadres d'emplois existants au tableau des effectifs.
La prime sera versée aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels.
2 - Montants de référence
Pour l'Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.
Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d'expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés :
Groupe Niveau de responsabilité, d'expertise ou de sujétions*
Groupe 1 Responsabilité d'une direction ou d’un service
Fonctions de coordination ou de pilotage
Groupe 2 Encadrement de proximité
Il'est proposé que les montants de référence pour les cadres d'emplois soient fixés à :
IFSE CIA
Groupe Montant Montant Montant FTIUR maximum maximum
Groupe 1 (secrétaire de 100 200 1200 mairie)
Groupe 2 (agent
administratif ou 50 200 1200 technique polyvalent)
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
3 - Modulations individuelles et périodicité de versement
A. Part fonctionnelle : IFSE
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d'expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l'exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par un agent à l'un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.
Ce montant fait l’objet d’un réexamen :
- en cas de changement de fonctions ou d'emploi ;
- en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d'un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;
- au moins tous les quatre ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent.
La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base du montant annuel individuel
attribué. B. Part liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir : CIA
Îl est proposé d'attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir en application des conditions fixées par l'entretien professionnel.
La part liée à la manière de servir sera versée annuellement.
Cette part sera revue annuellement à partir des résultats des entretiens professionnels.
4 - Modalités ou retenues pour absence
En ce qui conceme le cas des agents momentanément indisponibles (congé matemité et patemité, accident de service ou
maladie professionnelle, CITIS, congés maladie, congés annuels et autorisations spéciale d'absence, congés pour
formation syndicale…), il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l'État (décret n° 2010-997 du
26/08/2010).
Les primes et indemnités seront supprimées pour l'agent en congé de longue maladie ou de longue durée. Lorsque l'agent
est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé
accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé
maladie ordinaire lui demeurent acquises. Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de
gongés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de matemité ou patemité, états pathologiques ou
congés d'adoption.
5 — Maintien des montants du régime indemnitaire antérieur
Le montant des primes concernant le régime indemnitaire antérieur au déploiement du RIFSEEP est garanti aux personnels. Ce maintien concerne les primes et indemnités susceptibles d’être versées au titre du grade, des fonctions, des sujétions correspondant à l'emploi.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DECIDE
# d'instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel versé selon les modalités définies ci-dessus.
- de prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.
AUTORISE M. le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1°" janvier 2021.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an que susdits.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
540330 me