Déliberation - DELIB 2022 024 RIFSEEP

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Déliberation - DELIB 2022 024 RIFSEEP Document publié le Jeudi 27 octobre 2022 par la commune de Montcet. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2022 024 RIFSEEP)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, ACCUSÉ de réception - Ministère de finiérieur

901-210102596-2092027-2022094-DE

AGCUSÉ ci exécuioie

DEPARTEMENT DE L’AIN

Arrondissement de Bourg

Canton d’Attignat

Commune de MONTCET

2022/024/nat 7.5

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE MONTCET

Séance du 27 Octobre 2022

L'an deux mil vingt-deux et le vingt-sept octobre, le Conseil Municipal de Monicet, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Franck TARPIN Maire, à 19h à la Salle Communale, en session ordinaire.

Convocation du 17 octobre 2022

MM. : TARPIN — DURAND - MOISSON - MEURENAND -— NAULET — PACCOUD; Mmes : BARRE-LOPES - PERRAUD - DAMIDAUX - BOUCHET -— LEBLANC- PAGE.

Excusés :

Absents : Mmes : GIORIA - PASQUET

M. : MAITRE

A été élu secrétaire : M. DURAND Bernard

Objet: Réexamen du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et

notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

VU la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1% alinéa de l'article 88

de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

VU le décret n° 2010-9097 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat,

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel

(RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat,VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP,

VU la circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en place du RIFSEEP,

VU les arrêtés fixant les montants de référence pour les corps et services de l’Etat,

VU la délibération du Conseil Municipal N° 2019 07 du 5 février 2019,

VU l'avis du Comité Technique,

Le Maire informe l’assemblée,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :

-__ d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) ; - éventuellement d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) basé sur l’entretien professionnel.

La collectivité a engagé depuis plusieurs années une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer Le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants : prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaitre les spécificités de certains postes ;

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement,

hormis celles exclues du dispositif RIFSEEP.

Il s’avère que les montants décidés pour les différents groupes de fonction lors de la dernière délibération en 2019, aient besoin d’être revus et surtout qu’ils demandent une certaine part de modulation en fonction non seulement des postes comme c’était déjà le cas mais également en fonction de l’ancienneté, des compétences de chacun. Il convient d’ajouter également des montants minimum et maximum à chacun des groupes.

1 - Bénéficiaires

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour le corps ou services de l’Etat servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois des adjoints administratifs et des adjoints techniques.

La prime pourra être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux contractuels.

2 - Montants de référence

Pour l'Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d'expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés :

Groupe Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions

Groupe 1 Secrétaire de mairie

Groupe 2 Responsable technique

Groupe 3 Fonctions d’exécutions administratives et techniquesIL est proposé que les montants de référence pour les cadres d’emplois visés plus haut soient

fixés à :

IFSE à l’année CIA à l’année

GROUPES | MONTANT MONTANT MONTANT

MINIMUM MAXIMUM

GROUPE !

(Secrétaire de 1200 € 4 800 € 1200 €

mairie)

GROUPE 2

(Responsable 600 € 4 800 € 1200€

technique)

GROUPE 3

(Fonctions

d’exécutions 600 € 4 800 € 1 200 €

administratives

et techniques)

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. [ls sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur

un emploi à temps non complet.

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants

arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.

3 - Modulations individuelles et périodicité de versement

A. Part fonctionnelle : IFSE

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; - au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base du montant annuel

attribué individuellement.

B. Part liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir : CIA

Il est proposé d'attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l’engagement professionnel et sa manière de servir en application des conditions fixées pour l’entretien professionnel.

La part liée à la manière de servir sera versée annuellement.

Cette part sera revue annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.4 - Modalités ou retenues pour absence

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité et paternité, accident de service ou maladie professionnelle, congé maladie, congés annuels et autorisation spéciale d’absence, congés pour formation syndicale), il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l'État (décret n° 2010-997 du 26/08/2010).

5 - Maintien des montants du régime indemnitaire antérieur

Le montant des primes concernant le régime indemnitaire antérieur au déploiement du RIFSEEP est garanti aux personnels. Ce maintien concerne les primes et indemnités susceptibles d’être versées au titre du grade, des fonctions, des sujétions correspondant à Pemploi ainsi qu’à la manière de servir.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DECIDE:

Article 1°

D'instaurer les nouveaux montants du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel versé selon les modalités définies ci-dessus à partir de ce jour.

Article 2

D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.

Article 3

Précise que les crédits nécessaires au paiement de cette prime ont été prévus et inscrits au budget primitif 2020 et le seront les années suivantes.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

FRANCK TARPIN

Certifié exécutoire

Reçu en Préfecture le

Publié ou notifié le

Le Maire,