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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°30 spécial video su
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°29 du 30 juin 2017
Document publié le Vendredi 30 juin 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°29 du 30 juin 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Sécurité publique,
Liberté « Liberté » Égalité » Fate » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
EIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°29 du 30 juin 2017
+++
Sommaire
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté du 26 juin 2017 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif promotion du 14 juillet 2017 5
Protection civile
Arrêté n°SIDPC-2017-171-01 portant délivrance du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques (FPSC) 9
Arrêté n°SIDPC-2017-173-01 du 27 juin 2017 portant approbation du plan départemental de gestion d'une canicule dans le Haut-Rhin 11
Arrêté 2014-4/EMIZ en date du 5 mai 2017 fixant l'ordre zonal d'opération relatif à la couverture en moyen de secours du festival « les Eurokéennes 2017 » qui se déroulera du 6 au 9 juillet 2017 à Belfort 12
Direction des collectivités locales et des procédures publiques (DCLPP)
Arrêté du 21 juin 2017 portant déclaration d'utilité publique du projet de restructuration du site au 21 avenue de l'Europe à Colmar et portant cessibilité des terrains nécessaires 14
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http:/www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.qouv.fr Ni
Arrêté du 22 juin 2017 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'un projet d'aménagement d'une liaison cyclable entre Hirsingue et Roppentzwiller 21
Arrêté du 27 juin 2017 déclarant d'utilité publique le projet de construction d'une déchetterie dite « déchetterie Europe » sur la ban de la commune de Wintzenheim, déclarant cessibles les terrains. nécessaires au projet, et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PEU) de la commune de Wintzenheim 22
SOUS-PREFECTURE DE MULHOUSE
Arrêté du 22 juin 2047 portant convocation des électeurs de la commune de WALTENHEIM et désignation du lieu, des dates et heures de dépôt des candidatures 26
Arrêté du 22 juin 2017 prescrivant l'ouverture d'une enquête administrative et convoquant en assemblée générale les propriétaires de terrains situés à Michelbach-le-bas, au lieu-dit « Zehntelweg », section n°14, parcelles n°337, 338, 367, 369, 240 et 241, pour la partie alignement, emplacement réservé n°3, parcelles n°155, 156, 157, 158, 160 et 294 pour partie, parcelles n°295, 161 et 162, ainsi qu'une partie du chemin rural, en vus de la constitution de Association foncière urbaine autorisée « Des Cerisiers » 28
Arrêté du 22 juin 2017 prescrivant l'ouverture d'une enquête administrative convoquant en assemblée générale les propriétaires des terrains situés à Michelbach-le-bas, au lieu dit « Hinter der Kirche », section 02 parcelles n°21 à 33, et la rue de l'Eglise pour partie, section 03 n°93 à 96 et 97 pour partie, section 04 n°155 à 163 et la rue de l'Eglise pour partie, en vue de ta constitution de l'Association Foncière Urbaine autorisée « Rue de l'Eglise » 31
Arrêté du 22 juin 2017 ordonnant la mise à l'enquête du projet de remembrement élaboré par l'Association Foncière Urbaine autorisée « Rue de la Dîme » à Michelbach-le-bas 34
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Décisions tarifaires du 26 juin 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 concernant les structures suivantes :
N°1124-EHPAD LES FONTAINES 37
N°1125-EHPAD LE PARC DES SALINES MULHOUSE 40
N°1126-EHPAD Sainte Anne HEIMSBRUNN 43
N°1127-EHPAD LES ECUREUILS MULHOUSE 46
N°1128-EHPAD DANNEMARIE | 49
Décisions tarifaires du 27 juin 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 concernant les structures suivantes :
N°1181-EHPAD L'ARC MULHOUSE ‘ 52 N°1183-EHPAD LES COLLINES RIEDISHEIM 55
N°1184-EHPAD LE VILLAGE RICHWILLER 58
Arrêté conjoint n°2017-00161/ARS n°2017-1003 du 5 avril 2017 portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'Association des paralysés de France pour le fonctionnement du Foyer _d'accueil médicalisé (FAM) Marc Duval à PFASTATT 61
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté du 9 juin 2017 portant autorisation au conseil départemental du Haut-Rhin pour la réalisation dela déviation routière de Ballersdorf et valant autorisation de défrichement 64
Arrêté (modifié) du 19 juin 2017 portant application du régime forestier à une parcelle appartenant à :la commune de RODERN : 81
AP n°2017-1064 du 22 juin 2017 prescrivant les dates de battues sur le territoire de la Réserve de faune des Îles du Rhin 83
Arrêté n°2017-1065 du 27 juin 2017 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2017-1043 du 12 avril 2017 relatif aux modalités de destruction des espèces d'animaux classés « nuisibles » pour la période allant jusqu'au 30 juin 2018 dans le Haut-Rhin 87
Arrêté portant délégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires en matière de fiscalité de l'urbanisme g4
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS ET DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté n°63-DDCSPP-ISSL du 27 juin 2017 portant composition de la Conférence Intercommunale du Logement de Mulhouse Alsace Agglomération 96
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le lil de l'article 408 de l'annexe 1l au code général des impôts 98
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle de gestion publique 99
Décision de délégation générale de signature au directeur du pôle pilotage et ressources et au directeur du pôle de gestion fiscale 100
Décision de délégation spéciales de signature pour le pôle de gestion publique dit pôle collectivités locales, gestion des particuliers, domaine et Etat 101 .
Arrêté portant délégation de signature en matière d'autorisation de vente de biens meubles saisis 104 Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin 105
DIRECTION INTERMINISTÉRIELLE DES ROUTES DE L'EST
Arrêté n°2017-DIR-Est-S-68-042 du 29 juin 2017 portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d’un chantier non courant sur le réseau autoroutier national, hors agglomération A36 — échangeur n°18 Mulhouse-Bourtzwiller fermeture de bretelles pour travaux du CD68 106
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET
DE L'EMPLOI
Arrêté n°2017/11 portant délégation de signature en matière d'actions d'inspection de la législation du travail 109
HOPITAUX CIVILS DE COLMAR
Décision du 26-juin 2017 portant modification du périmètre du domaine public et du domaine privé du Centre Hospitalier de Munster 116 BE
À
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
HAUT-RHIN
PRÉFECTURE CABINET
DU
PRÉFET
ARRÊTÉ du 26 juin
2017
portant
attribution
de
la médaille
de
bronze
de
la jeunesse,
des
sports
et de
l’engagement
associatif
Promotion
du
14
juillet
2017
LE
PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Chevalier
de
la légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite
VU
le décret
n°
70-26
du
8 janvier
1970
relatif à la médaille
de
la jeunesse
et des
sports,
VU
le
décret
n°
83-1035
du
22
novembre
1983
portant
modification
du
décret
n°
69-942
du
14
octobre
1969
modifié
relatif
aux
caractéristiques
et
aux
modalités
d'attribution
de
la
médaille
de
la jeunesse
et des
sports,
VU
l'arrêté
du
5
octobre
1987
fixant
les
modalités
d'application
des
dispositions
du
décret
n°
83-1035
du
22
novembre
1983
et
notamment
son
article
premier
accordant
aux
Préfets
le
pouvoir
de
décerner,
à
compter
du
1° janvier
1988,
la
médaille
de
bronze
de
la jeunesse
et
des
sports,
VU
le
décret
n°
2013-1191
du
18
décembre
2013
modifiant
le
décret
n°
69-942
du
14
octobre
1969
modifié
relatif
aux
caractéristiques
et
aux
modalités
d’attribution
de
la
médaille
de
la
jeunesse
et des
sports,
VU
l'avis
de
la
commission
départementale
de
la
médaille
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
l’engagement
associatif du
15 juin
2017,
ARRÊTE
Article
1er
: La
médaille
de
bronze
de
la jeunesse,
des
sports
et
de
l’engagement
associatif
est
décernée
aux
personnes
dont
les
noms
suivent
:
Monsieur
Christophe
MAILLOT
né le
13/02/1968
à MONTBELIARD
discipline
triathlon
23
rue
San
Danièle
68130
ALTKIRCH
Madame
Estelle
SCHUTZ
née
le
18/08/1972
à MULHOUSE
discipline
ski
19a
chemin
des
Vignerons
68720
ILLFURTH
7, RUE
BRUAT,
B.P.
10489
- 68020
COLMAR
CEDEX
- TÉL.
03
89
29.20.00
- www.haut-rhin.gouv.fr Madame
Sylvie
CHIRON
née
Le 06/04/1960
à SAINTE-MARIE-AUX-MINES
discipline
parachutisme
24
rue
Saint
Léon
68000
COLMAR
Madame
Isabelle
CROMLIN
née
le 06/06/1970
à CAMBRAI
discipline
tir
11
rue
des
Acacias
68600
OBERSAASHEIM
Madame
Anne-Claire
HELLER
née
le
13/12/1956
à STRASBOURG
discipline
plongée
sous-marine
11
rue
du
Dr
Joseph
Duhamel
68000
COLMAR
Madame
Danièla
MEYER-SPEICHER
née
le 11/11/1975
à DILLINGEN
discipline
lancer
de
couteaux
et de
hâches
7 rue
Jean
Jaurès
68000
COLMAR
Monsieur
Jean-Charles
PIEERREVELCIN
né
le 28/12/1962
à COLMAR
discipline
tir
18
rue
de
la Goutelle
68240
FRELAND
Madame
Marie-Claude
VALENTIN
née
le 21/02/1954
à FRELAND
discipline
tir
14 rue
de
la Combe
68240
FRELAND
Monsieur
Pierre
KEHRLI
né
le 04/10/1960
à METZ
discipline
plongée
sous-marine
Ic rue
de
Riedisheim
Modenheim
68110
ILLZACH
Monsieur
Jean-Marie
KOEHL
né
le 21/05/1961
à RICHWILLER
discipline
tir
182
rue
des
Mines
68270
WITTENHEIM
Monsieur
Richard
KUPIS
né
le
16/09/1952
à SOULTZ
discipline
tir
6 rue
Sainte
Odile
68540
BOLLWILLER Monsieur
Bernard
MOSER
né
le 21/05/1944
à BOLLWILLER
discipline
cyclotourisme
41
rue
du
Soleil
68100
MULHOUSE
Monsieur
Doménico
SENSINI
né
le
12/12/1962
à BALE
discipline
football
13
rue
du
Sable
68300
SAINT-LOUIS
Monsieur
Jean
SZCZYTOWSKI
né
le
14/07/1956
à SOULTZ
discipline
football
10
rue
des
Acacias
68540
BOLLWILLER
Monsieur
Jean-Louis
BARTHEL
né
le 28/02/1955
à BARR
discipline
ski
26
rue
Stockematt
68550
SAINT-AMARIN
Monsieur
René
BECK
né
le
17/04/1938
à THANN
discipline
football
17
avenue
Pasteur
68800
THANN
Monsieur
Jean-François
BEDEL
‘né le 23/02/1956
à GUEBWILLER
discipline
sauvetage
et secourisme
9 rue Edmond
Rogelet
68530
BUHL
Madame
Gisèle
BEDEL
née
le 26/02/1959
à GUEB WILLER
discipline
sauvetage
et secourisme
9 rue
Edmond
Rogelet
68530
BUHL
Madame
Prisca
MEISTER
née
le 26/01/1958
à GUEBWILLER
discipline
sauvetage
et secourisme
36
rue
de
la Liberté
68530
BUHL
Monsieur
Stéphan
POGGIO
né le 22/05/1975
à TORRANTO
discipline jeunesse
éducation
populaire
4 rue
de
l'Ancien
Hôpital
68500
GUEBWILLER Monsieur
Jean-Philippe
ROUSSEL
né
le 09/02/1963
à LUNEVILLE
discipline
athlétisme
27e
rue
du
Rhin
68620
BITSCHWILLER-LES-THANN
Madame
Martine
SCHENTZEL
née
le 06/12/1958
à GUEBWILLER
discipline
sauvetage
et secourisme
31
rue
de
la Paroisse
68530
BUHL
Monsieur
Jean-Pierre
WAGNER
né
le 02/02/1946
à MULHOUSE
discipline
football
Sa
rue
des
Vignes
68127
NIEDERHERGHEIM
Madame
Christine
WALOS
née
le 30/01/1960
à MULHOUSE
discipline
sauvetage
et secourisme
30
rue
Florival
68530
BUHL
Madame
Marie-Laurence
ZIMMERMANN
née
le 07/11/1959
à GUEBWILLER
discipline
sauvetage
et secourisme
73
Grand
Rue
68610
LAUTENBACH-ZELL
Monsieur
Julien
CREUZOT
né
le 07/06/1976
à SELESTAT
discipline judo 60
impasse
Blériot
54710
LUDRES
Article
2
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Haut-Rhin.
Fait
à Colmar,
le
26
JUN
2017
Le
préfet, [en
Laurent
TOUVET Liberté + Libert » Égalité » Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Cabinet du Préfet
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile x r
ARRETE
n° SDPC So -H1-04
portant délivrance du certificat de compétences
de formateur en prévention et secours civiques (FPSC)
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le décret 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers
secours,
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques »,
VU la décision d’agrément n° PAE FPSC -— 1411 A 15 du 1° décembre 2014 relative à l’unité
d'enseignement «pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques »,
VU le certificat de condition d’exercice n°2017 — 022 du 10 janvier 2017 de l’Ecole du Val-de- Grâce — centre de formation opérationnelle santé au profit du 152ème Régiment d'Infanterie de Colmar,
VU l'arrêté du 27 avril 2017 portant création d’un jury d’examen relatif à la formation de pédagogie
appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC),
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
7, RUE BRUAT - B,P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.00 - wwww.haut-rhin.gouv.fr ARRÊTE
Article 1
Après délibération du jury d’examen en date du 19 mai 2017 au 152°"% Régiment d’Infanterie de
Colmar, le certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
> M. BRICE Victorien
> M. DEMARQUET Benjamin
> M. GOURGOURY Yoan
> M. VLEMINCKX Franck
Article 2
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ainsi que monsieur le chef du service
interministériel de défense et de protection civile sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Colmar le
Pour le Préfet et par délégation,
la sous-préfête, directrice de cabinet
Réginé PAM Liberté » Liberté + Égaliu » Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PRÉFECTURE
CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
ARRÊTE n° SIDPC-2017-173-01 du 2 7 JUN 2017
portant approbation du plan départemental de gestion d’une canicule dans le Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le plan national canicule 2017 ;
VU la circulaire interministérielle N° DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2017/136 du
24 mai 2017 relative au Plan National Canicule 2017 :
VU les observations des services concernés ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet et de monsieur le directeur général de
l'agence régionale de santé Grand Est ;
ARRETE
ARTICLE 1° : le plan départemental de gestion d’une canicule dans le Haut-Rhin, joint au présent
arrêté, est approuvé.
ARTICLE 2: l’arrêté du 6 juillet 2016 portant approbation du plan départemental de gestion
d’une canicule dans le Haut-Rhin est abrogé.
ARTICLE 3 : la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le directeur général de
l’agence régionale de santé Grand Est, la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations, le directeur régional des entreprises de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le directeur
départemental des services d’incendie et de secours, le directeur du SAMU du
Haut-Rhin, le président du conseil départemental, les maires des communes du
département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 2? JU 2017
Le préfet
Êrurtt”
Laurent TOUVET
7, RUE BRUAT - BP. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.00 - wwav.haut-chin. gouv.fr EE
=
LA
Liberté < Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
EST
ETAT
MAJOR
INTERMINISTERIEL
DE
ZONE
ARRETE
N°lt-{
IEMIZ
en date du
S Auar
547
Fixant
l’ordre
zonal
d'opération
relatif
à
la
couverture
en
moyens
de
secours
du
festival
«
Les
Eurokéennes
2017
»
qui
se
déroulera
du
6
au
9 juillet
2017
à
Belfort
LE
PREFET
DE
LA
REGION
GRAND
EST,
PREFET
DE
LA
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
EST,
PREFET
DU
BAS-RHIN
Vu
le
code
de
la défense
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
j
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Vu
la
loi n°
2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la sécurité
civile
j
Vu
le
décret
n°2005-1157
du
13
septembre
2005
relatif
au
plan
ORSEC
;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
coordonner
la
préparation
des
moyens
des
services
départementaux
d'incendie
et
de
secours
susceptibles
d'appuyer
le
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
du
Territoire
de
Belfort
en
cas
d'événement
majeur
qui
pourrait
survenir
lors
du
festival
de
musique
«
Les
Eurokéennes
»
de
Belfort
;
ARRETE
Article1
:
L'ordre
zonal
d'opération,
relatif
aux
dispositions
de
préparation
des
services
d'incendie
et de
Secours
susceptibles
de
renforcer
le
dispositif
de
secours
mis
en
place
par
le
Préfet
du
Territoire
de
Belfort
afin
d'assurer
la sécurité
du
festival
de
musique
«
Les
Eurokéennes
»
qui
se
déroulera
du
6 au
9 juillet
201 7,
par
le
Préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Est
est
arrêté.
Il est
annexé
au
présent
document.
Article 2
:
M.
le
Directeur
général
de
la
sécurité
civile
et
de
la
gestion
des
crises
est
destinataire
du
présent
arrêté
et
de
l’ordre
zonal
d'opération.
ESPACE
RIBERPRAY
BP
61002
57036
METZ
CEDEX
1 -
&
03.87.16.12.00
— fax
03.87.16.10.94 Atlicle
3 :
Mme
la
Préfète
et
Mrs
les
Préfets
:
—
de
Doubs,
-
du
Jura,
— de
Meurthe
et
Moselle,
—
du
Haut-Rhin,
— de
la
Haute-Saône,
— des
Vosges,
—
du
Territoire
de
Belfort,
M.
le
Préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est,
M.
le
Chef
de
l'état-major
interministériel
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est,
MM.
les
Directeurs
départementaux
des
services
d'incendie
et
de
secours
:
—
du
Doubs,
—
du
Jura,
—
de
Meurthe
et
Moselle,
—
du
Haut-Rhin,
—
de
la
Haute-Saône,
—
des
Vosges,
—
du
Territoire
de
Belfort,
M.
le
Chef
de
la
base
d'hélicoptère
de
la
sécurité
civile
de
Besançon-La
Vèze,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
du
Doubs,
du
Jura,
de
la
Meurthe-et-
Moselle,
du
Haut-Rhin,
de
la
Haute-Saône,
des
Vosges
et
du
Territoire
de
Belfort.
Fait
à Metz,
le
S
Au
L1?
Pour
le
Préfet
et
par
délégati
Pierre
GAUDIN
ESPACE
RIBERPRAY
BP
61002
57036
METZ
CEDEX
1 -
#
03.87.16.12.00
—
fax
03.87.16.10.94 Liberté
+
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
HAUT-RHIN
PRÉFECTURE Direction
des
collectivités
locales
et des
procédures
publiques
Bureau
des
enquêtes
publiques
et installations
classées
cs
ÉÉE VU
ARRÊTÉ du
)1{JN27
portant
déclaration
d’utilité
publique
du
projet
de
restructuration
du
site
sis
au
21
avenue
de
Europe
à Colmar
(parties
communes
1 - parking
de
la
copropriété)
et portant
cessibilité
des
terrains
nécessaires.
Le
préfet
du
Haut-Rhin
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
le code
le l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
;
le
code
de
l’urbanisme,
et notamment
ses
articles
L221-1
et L300-1
:
l'arrêté
du
08
décembre
2016,
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
préalable
à
la
déclaration
d’utilité
publique
du
projet
de
restructuration
du
site
sis
au
21
avenue
de
l’Europe
à
Colmar
;
le
rapport
et
les
conclusions
avec
réserves
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
22
février
2017; l’extrait
des
délibérations
du
conseil
municipal
de
Colmar,
séance
du
22
mai
2017
-
point
n°
32
—
Rénovation
urbaine
du
secteur
Luxembourg
:projet
d’aménagement
et
rénovation
de
la
galerie
commerçante
Europe
;
CONSIDERANT
que
le
conseil
municipal
de
Colmar
a
adopté
dans
sa
séance
du
22
mai
2017,
la
mise
en
œuvre
des
engagements
en
rapport
avec
les
réserves
du
commissaire
enquêteur
:
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Haut-Rhin
;
ARRÊTE
Article
1er
-
Est
déclaré
d’utilité
publique
au
profit
de
la
ville
de
Colmar,
le
projet
de
restructuration
du
site
sis
au
21
avenue
de
l’Europe
à Colmar,
et
déclarés
cessibles,
les
biens
concernés
par
ce
projet
(parties
communes
1 —
parking
de
la
copropriété),
conformément
au
plan
et
à l’état
parcellaire
ci-joint. Article
2
-
Les
expropriations
éventuelles
devront
être
réalisées
dans
un
délai
de
cinq
ans
à
compter
de
la
publication
du présent
arrêté.
Article
3
-
Le
présent
arrêté
sera
affiché
à la mairie
de
Colmar.
L’accomplissement
de
cette
mesure
de
publicité
incombe
au
maire
et sera
certifié
par
lui.
Le
présent
arrêté
sera
en
outre
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin.
Article
4
-
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Haut-Rhin
et le
maire
de
Colmar,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Colmar,
le
9
1 JUN
207
Le pré
Au
mA
feu
Laurent
TOUVET
Voies
et délais
de
recours
Le présent
arrêté
peut
être
contesté,
dans
un
délai
de
deux
mois
après
les
mesures
de publication
:
Ê
RECOURS
GRACIEUX
:
Ce
recours
est
introduit
auprès
du
préfet
du
Haut-Rhin,
Direction
des
collectivités
locales
et procédures
publiques
—
7 rue Bruat,
BP
10489,
68020
COLMAR
Cedex.
-
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
:
Ce
recours
est introduit
auprès
du
ministre
de
l’intérieur — Direction
générale
des
collectivités
locales — Bureau
des
services
publics
locaux —
Place
Beauvau,
75800
Paris
Cedex
8.
+
RECOURS
CONTENTIEUX
:
Il doit
être
formé
dans
le délai
de
2
mois
à compter
de
la publication
(ou
du
rejet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
ou
en
cas
de
non
réponse
à l'un
ou
l'autre
de
ces
recours
au
terme
de
deux
mois)
auprès
du
président
du
tribunal
administratif
de
STRASBOURG,
31
avenue
de la Paix
- BP
1038F
- 67070
STRASBOURG
Cedex.
2/2 VU pour être annenô à l'arrêté grélectoral de ce Jour comare
2
1 JUIN
2017
:
Commune
: COLMAR
/
Extrait
du
plan
cadastral
informatisé
ti
Edition
du
12/05/2016
PLAN
PARCELLAIRE
Zonage
POS/PLU
PCI
Charge
Plaine
Pasteur-
Espace
Nelson
Mandela
TP]
TP 284+
parcellaire © CAC 2014
+
*
PCI
©
DGI
2013
*
* SCAN
25 © IGN - CIGAL
- CÀC *
Echelle
:1
/ 2000
Communauté
d'Agglomération
de
Colmar
©
2014 LLOZ NINF LT aveu Jnof 89
ap rm10195; 20
AUE] E SXSULE 609 JAÛÔÛ NA
ADW0] 2p 18/9004 21N17 ND 3112SUD/A UOU - TOOZ/TO/TE
2 24S0pD9 2] 10d 291fu22 ‘T00Z/10/ST 4 ‘Hedxe-aewosb ‘GNYHINIGTIH UD NI 40d aijg012 qrOE.u annooifipou assinbsa uojas ,
s222e,p
110/N02/ 12118252 : [OS
— nos ne jueuaidiuos
000071/00001 Te2 19077: Feilecued dL UOIJ28S snos 211Sepe2
ep jeo} un heq uou 32 1eq [0S BIECRE OCC
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34IVT1394Vd 313NON3
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Oùd 3 00'62c €
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X S 8821 S800 / LZZO N 41 S AVNW10O9
SOUSLEII Sp. 8SISSy -equi uoquan | OI 2HEd 2HSEPE9 eunL0T
(e)L0€ Y261/90/0Z
LO€ 0261/01/67
(S)éxeuuv. : ePeja;pessinbse;p (S)oieuinn| | jueuwe|fal ap (s)ajeq
ATTSSOIA 2988
ISDUOJ 31
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-0000! / 00'0000! : Selusque} sep autos SZ : SJ0] 8p elqUON
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STIRSOIA 29PS1Y
ejeudoidos 1SDUOJ SIN
We Sara Horde PREFECTURE DU HAUT-RHIN
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES PROCEDURES PUBLIQUES BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES ET INSTALLATIONS CLASSEES
AUTORISATION DE PENETRER DANS LES PROPRIETES PRIVEES
Projet d'aménagement d’une liaison cyclable entre Hirsingue et Roppentzwiller
Par arrêté préfectoral du 22 juin 2017, les agents missionnés par le Conseil départemental du Haut-Rhin, ainsi que les particuliers à qui il délègue ses droits, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés, closes ou non closes (à lexception des habitations), des communes d'ILLTAL (territoires de HENFLINGEN, GRENTZINGEN et OBERDORF) et de WALDIGHOFFEN dans le cadre des études préalables pour la finalisation du projet de liaison cyclable entre Hirsingue et Roppentzwiller.
Pour le préfet
et par délégation
Le secrétaire général
Signé : Christophe MARX A
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU
HAUT-RHIN
PRÉFECTURE Direction
des
collectivités
locales
et des
procédures
publiques
Bureau
des
enquêtes
publiques
et installations
classées
CSo0
£ é VU
VU
ARRÊTÉ du
27 JUN 207
déclarant
d’utilité
publique
le
projet
de
construction
d’une
déchetterie
dite
«déchetterie
Europe»
sur
le
ban
de
la
commune
de
Wintzenheim,
déclarant
cessibles
les
terrains
nécessaires
au
projet,
et
emportant
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d’urbanisme
(PLU)
de
la
commune
de
Wintzenheim.
Le
Préfet
du
Haut-Rhin
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L123-1
et
suivants
;
le
code
le
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
et
notamment
les
articles
R121-1
et
R132-1
et
suivants
;
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
l’article
L153-53
;
le
dossier
constitué
par
Colmar
Agglomération,
soumis
à lenquête
publique
du
07
février
au
09
mars
2017
;
Parrêté
du
19
janvier
2017,
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
relative
à
l'utilité
publique,
au
parcellaire
et
à la
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d’urbanisme
(PLU)
de
la
commune
de
Wintzenheim
dans
le
cadre
du
projet
de
construction
d’une
déchetterie
dite
«déchetterie
Europe»
sur
le
ban
de
la
commune
de
Wintzenheim
;
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
;
Considérant
l’avis
favorable
sans
réserve
et
sans
recommandation
donné
par
le
commissaire
enquêteur
à la
déclaration
d’utilité
publique
du
projet
présenté
par
Colmar
agglomération
;
Considérant
l’avis
favorable
sans
réserve
et
sans
recommandation
donné
par
le
commissaire
enquêteur
à la
déclaration
de
la
cessibilité
des
terrains
nécessaires
au
projet
;
Considérant
l’avis
favorable
sans
réserve
et
sans
recommandation
à la
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d’urbanisme
(PLU)
de
la
commune
de
Wintzenheim
3
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin
: ARRÊTE
Article
1er
-
Est
déclaré
d'utilité
publique,
au
profit
de
Colmar
Agglomération,
le
projet
de
construction
d’une
déchetterie
sur
le
ban
de
la
commune
de
Wintzenheim.
Article
2
-
Le
présent
arrêté,
postérieur
à
l’enquête
parcellaire,
vaut
arrêté
de
cessibilité,
au
profit
de
Colmar
agglomération,
des
terrains
désignés
à l’état
parcellaire
ci-annexé.
Les
expropriations
éventuelles
devront
être
réalisées
dans
un
délai
de
cinq
ans
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté.
Article
3
-
Le
présent
arrêté
emporte
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d’urbanisme
(PLU)
de
la
commune
de
Wintzenheim. Article
4
-
Le
présent
arrêté
ainsi
que
son
annexe
seront
affichés
à la
mairie
de
Wintzenheim
et
à la
mairie
de
Colmar.
L’accomplissement
de
cette
mesure
de
publicité
incombe
aux
maires
et
sera
certifiée
par
eux. Le
présent
arrêté
ainsi
que
son
annexe
seront
en
outre
publiés
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin.
Article
5
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin,
le
maire
de
Wintzenheim
et le
président
de
Colmar
Agglomération
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Colmar,
le
2 7
JUIN
2017
Le
préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation
le
sous-préfet
de
Mulhouse
secrétaire
général
suppléant
Jean-Noël
CHAVANNE
2/3 Voies
et délais
de recours
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté,
dans
un
délai
de
deux
mois
après
les mesures
de
publication
:
-
RECOURS
GRACIEUX
:
Ce
recours
est
introduit
auprès
du
Préfet
du
Haut-Rhin,
Direction
des
Collectivités
Locales
et
Procédures
Publiques
—
7
rue
Bruat,
BP
10489,
68020
COLMAR
Cedex.
-
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
:
Ce
recours
est
introduit
auprès
du
Ministre
de
l’Intérieur
—
Direction
Générale
des
Collectivités
Locales
—
Bureau
des
Services
publics
locaux
— Place
Beauvau,
75800
Paris
Cedex
8.
-
RECOURS
CONTENTIEUX
:
Il doit
être
formé
dans
le délai
de 2
mois
à compter
de
la publication
(ou
du
rejet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
ou
en
cas
de
non
réponse
à
l'un
ou
l'autre
de
ces
recours
au
terme
de
deux
mois)
auprès
du
Président
du
Tribunal
Administratif
de
STRASBOURG,
31
avenue
de la Paix
- BP
1038F
- 67070
STRASBOURG
Cedex.
3/3 Yetfelquwe
amps ue des Ch R
of
M.
Bernard
SIGMANN
\|
lime
Andrée
=
ee
am
DEPARTEMENT } DU
HAUT
RHIN
Service SIG/Tepo
- 32
Cours Ste Anne
- 66000 Colmar
e-mail:
sistooo®sgelo-colmarfr
Copyright
: CAC
- Reproduction
interdite
Echelle
: 1:2
500
Impression
le:
16/09/2013
Ref YAPmje(sU01CAC-Déchels\NvelleDechatiereEurope\DUP\PlanDUPY
130916
mxd Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
SOUS-PREFECTURE DE MULHOUSE
Bureau des affaires communales et de la réglementation
Affaire suivie par: Jonathan HAUDOT
Tél : 03 89 33 45 20
du à à HN 207
Portant
convocation des électeurs de la commune de WALTENHEIM et
désignation du lieu, des dates et heures de dépôt des candidatures
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment les titres | et IV du livre 1% et son article L. 247 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-8 et L. 2122-14;
VU la lettre de M. Guy PICQUET, datée du 1° juin 2017, par laquelle l'intéressé sollicite du préfet l'acceptation de sa démission des fonctions de maire de la commune de Waltenheim ;
VU l'acceptation par le préfet de la démission de M. Guy PICQUET de ses fonctions de maire de la commune de Waltehnheim notifiée à l'intéressé le 8 juin 2017 ;
VU les autres vacances intervenues au sein du conseil municipal de Waltenheim ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de Waltenheim doit être au complet avant de pouvoir procéder à l'élection d'un nouveau maire ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'organiser, au sein du conseil municipal de Waltenheim, une élection partielle complémentaire de deux conseillers municipaux sur quinze afin de compléter le conseil avant l'élection d’une nouvelle municipalité ;
ARRETE:
Article 4% — Les électrices et électeurs de la commune de Waltenheim sont convoqués le dimanche 27 août 2017 à l'effet de procéder à l'élection de deux conseillers municipaux.
Article 2 - Le scrutin est ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures ledit jour.
Article 3 — Le second tour de scrutin a lieu, si nécessaire, le dimanche 3 septembre 2017 dans les conditions fixées à l'articie 2 ci-dessus.
2, PLACE DU GENERAL DE GAULLE - B.P. 41108 - 68052 MULHOUSE CEDEX — TEL. 63 89 33 45 45 - TELECOPIE 03 89 32 12 33 - www.haut-rhin.gouv.fr Article 4 — Les élections se font sur la base des listes électorales arrêtées le 28 février 2017 telles qu'elles pourraient être ultérieurement modifiées par application des articles L.25, L.27, L.30 à L.40 et
R.18 du code électoral.
Article 5 — Les déclarations de candidatures aux élections municipales sont enregistrées en sous- préfecture de Mulhouse dès la publication et laffichage du présent arrêté jusqu’au troisième jeudi qui précède le premier tour, soit jusqu’au jeudi 410 août 2017 selon les horaires suivants :
æ Le lundi, mardi et jeudi de 9h00 à 12h15,
æ Le jeudi 10 août 2017 jusqu'à 18h.
Article 6 - Le sous-préfet de Mulhouse et le 1er adjoint au maire de la commune de Waltenheim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont la publication et l'affichage auront lieu dès sa notification.
Fait à Mulhouse le ‘
Le sou&-préfet de Mulhouse,
Jean-Noël CHAVANNE
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg. 1l peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès de M. le Préfet. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
SOUS-PREFECTURE DE MULHOUSE
Bureau des affaires communales
et de la réglementation
Affaire suivie par: Jonathan Haudot
ARRETE
du? ? IUN 7017
prescrivant l'ouverture d’une enquête administrative et
convoquant en assemblée générale les propriétaires de terrains situés à MICHELBACH-LE-BAS, au lieu dit «Zehntelweg», section 14, parcelles n°337, 338, 367, 369, 240, et 241 pour la partie alignement, emplacement réservé n°3, parcelles n°155, 156, 157, 158, 160, et 294 pour partie, parcelles n°295, 161, et 162
ainsi qu’une partie du chemin rural,
en vue de la constitution de l'Association Foncière Urbaine Autorisée « Des Cerisiers »
RARRRARRÉERERES
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Noël CHAVANNE, sous-préfet de MULHOUSE ;
VU la liste départementale des commissaires-enquêteurs pour l’année 2017 ;
VU les pièces du dossier relatif au projet de création d'une Association Foncière Urbaine Autorisée « Des Cerisiers » à MICHELBACH-LE-BAS, transmises par la SAS THEODOLITE le 8 mars
2017 ;
VU la décision du conseil municipal de la commune de MICHELBACH-LE-BAS du 26 janvier 2017 se prononçant favorablement sur le projet d’AFUA ;
VU Favis du directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin du 21 mars 2017 ;
VU l'avis du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin du 19 avril 2017 ;
ARRETE:
Article 1: Il est procédé à une enquête publique du lundi 10 juillet 2017 au mardi 1° août 2017 inclus dans la commune de MICHELBACH-e-BAS sur le projet susvisé de constitution d'une Association Foncière Urbaine Autorisée pour le remembrement de 16 parcelles représentant une
surface d'environ 8 900 m°.
2, PLACE DU GENERAL DE GAULLE, B.P. 1108 - 68052 MULHOUSE CEDEX - TEL. 03 89 33 45 45- TELECOPIE 03 89 32 12 33 - www-haut-rhin.pref. gouv.fr Les pièces de ce projet sont déposées à la mairie de MICHELBACH-LE-BAS, où les intéressés peuvent en prendre connaissance pendant les heures d'ouverture de la mairie.
Au dossier est joint un registre destiné à recevoir les observations des propriétaires compris dans
le périmètre, et de tous les autres intéressés.
Ce registre est coté et paraphé, clos et signé par le commissaire-enquêteur.
Est désigné en qualité de commissaire-enquêteur, M. Joseph KOERBER, clerc de notaire en retraite, demeurant 1 rue du Steg à BLOTZHEIM.
Tous les propriétaires compris dans le périmètre intéressé par le projet sont convoqués en assemblée générale le vendredi 1° septembre 2017 à 18 heures à la mairie de MICHELBACH-
LE-BAS.
M. le maire de MICHELBACH-LE-BAS est nommé président de cette assemblée générale.
Article 2: Les propriétaires qui n'auraient pas formulé leur opposition par lettre recommandée avec accusé de réception avant la réunion de Passemblée générale ou par un vote à cette assemblée, seront réputés favorables à la création de l’association. Cette disposition ne s'applique pas aux mineurs et aux incapables.
Article 3 : Aussitôt après la réception du présent arrêté, avis de l'ouverture de l'enquête, du dépôt des pièces à la Mairie, de la date, de l'heure et du lieu de l'assemblée générale, est donné selon les moyens de publicité en usage dans la commune.
Le présent arrêté est affiché à la mairie de MICHELBACH-LE-BAS et un extrait inséré dans un journal publié dans le département, à la diligence du maire qui doit justifier de l’accomplissement de ces mesures par un certificat d'affichage et un extrait du journal.
Article 4: Indépendamment de cette publication, et au plus tard dans les cinq jours qui suivent l'ouverture de l'enquête, notification écrite du dépôt des pièces, de la date, de l'heure et du lieu de lassemblée générale, est faite par la mairie de MICHELBACH-LE-BAS à chacun des propriétaires présumés tels, dont les terrains sont compris dans le périmètre intéressé à l'opération projetée ; il est gardé original de chaque notification.
En cas d'absence, la notification est faite aux représentants des propriétaires, notamment à leurs locataires, fermiers ou métayers ; la réception de la notification doit être constatée par un émargement de l'intéressé ou de son représentant. À défaut des représentants des propriétaires, l'acte de notification est déposé à la mairie et une lettre recommandée est adressée au domicile
connu des propriétaires.
L'acte de notification invite les propriétaires à déclarer s’ils consentent ou non à concourir à l'entreprise ; il reproduit l'article 2 du présent arrêté concernant les conséquences des
abstentions.
Chaque notification est accompagnée d’une formule destinée à permettre aux intéressés d'adhérer à l'association ou de refuser d’en faire partie.
Article 5: Le dossier de lavant-projet soumis à l'enquête et le dossier d'enquête sont, à l'expiration de cette enquête, remis directement au commissaire-enquêteur. Ce dernier dossier comprend l'arrêté préfectoral ordonnant l'enquête, le registre d'enquête, les originaux des notifications individuelles, les bulletins d'adhésion, ainsi qu’un certificat du maire constatant les conditions dans lesquelles les formalités de l'enquête ont été remplies.
Article 6 : À l’expiration de l'enquête, le commissaire-enquéteur tient une permanence à la mairie de MICHELBACH-LE-BAS, pendant les trois jours suivant la clôture de l'enquête, soit :
- le mercredi 2 août 2017 de 14h à 16h;
- le jeudi 3 août 2017 de 14h à 16h;
-et le vendredi 4 août 2017 de 15h à 17h. Le commissaire-enquêteur y reçoit les déclarations des intéressés sur l'utilité de l'opération, qui sont consignées sur un registre spécial.
Après avoir clos et signé le registre des déclarations, le commissaire-enquêteur le transmet au sous-préfet de Mulhouse, avec son avis motivé accompagné des autres pièces ayant servi de base à l'enquête, dans un délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête.
Une copie du rapport est déposé en mairie.
Article 7 : Le procès-verbal de l'assemblée générale constate le nombre des intéressés et celui des présents. Il indique, en outre, avec le résultat de la délibération : > le vote nominal de chaque intéressé ;
> le nom des propriétaires qui n'ont pas formulé leur opposition par écrit avant la réunion de l'assemblée générale, ou par un vote à cette assemblée ;
> les adhésions ou refus d'adhésion formulés par écrit avant l'assemblée générale y sont également constatés et annexés ;
> le procès-verbal est signé par les membres présents.
Article 8 : Après clôture de l'assemblée générale, le procès-verbal est soumis au sous-préfet de Mulhouse avec toutes les pièces annexées par les soins du président.
Article 9: Mention du présent arrêté est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Copie du présent arrêté est adressée :
+ pour exécution à M. le maire de MICHELBACH-LE-BAS et à M. le commissaire-enquêteur ;
e pour information à M. le directeur départemental des territoires.
Fait à Mulhouse le? ? JIHfé 217
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Mulhouse,
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès de M. le Préfet. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
2, PLACE DU GENERAL DE GAULLE, B.P. 1108 — 68052 MULHOUSE CEDEX — TEL. 03 89 33 45 45 - TELECOPIE 03 89 32 12 33 - www.haut-rhin.pref. gouv.fr Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
SOUS-PREFECTURE DE MULHOUSE
Bureau des affaires communales
et de la réglementation
Affaire suivie par : Jonathan Haudot
ARRE
2 2 JUIN 2017
prescrivant l'ouverture d'une enquête administrative et
convoquant en assemblée générale les propriétaires de terrains situés à MICHELBACH-LE-BAS, au lieu dit «Hinter der Kirche», section 02, parcelles n°21 à 33, et la rue de l'Église pour partie, section 03 n°93 à 96 et 97 pour partie, section 04 n°155 à 163 et la rue de l'Église pour partie,
en vue de la constitution de l'Association Foncière Urbaine Autorisée « Rue de l'Eglise »
kkkkkEREEELÉEE
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Noël CHAVANNE, sous-préfet de MULHOUSE ;
VU la liste départementale des commissaires-enquêteurs pour l’année 2017 ;
VU les pièces du dossier relatif au projet de création d’une Association Foncière Urbaine Autorisée « Rue de l'Eglise » à MICHELBACH-LE-BAS, transmises par la SAS THEODOLITE le 8 mars
2017 ;
VU la décision du conseil municipal de la commune de MICHELBACH-LE-BAS du 23 février 2017 se prononçant favorablement sur le projet d'AFUA :
VU l'avis du directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin du 21 mars 2017 ;
VU l'avis du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin du 20 avril 2017 ;
ARRETE:
Article 1 : Il est procédé à une enquête publique du lundi 10 juillet 2017 au mardi 1° août 2017 inclus dans la commune de MICHELBACH-e-BAS sur le projet susvisé de constitution d'une Association Foncière Urbaine Autorisée pour le remembrement de 29 parcelles représentant une surface d'environ 25 900m°.
2, PLACE DU GENERAL DE GAULLE, B.P. 1108 - 68052 MULHOUSE CEDEX - TEL. 03 89 33 45 45- TELECOPIE 03 89 32 12 33 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Les pièces de ce projet sont déposées à la mairie de MICHELBACH-LE-BAS, où les intéressés
peuvent en prendre connaissance pendant les heures d'ouverture de la mairie.
Au dossier est joint un registre destiné à recevoir les observations des propriétaires compris dans le périmètre, et de tous les autres intéressés.
Ce registre est coté et paraphé, clos et signé par le commissaire-enquêéteur.
Est désigné en qualité de commissaire-enquêteur, M. Joseph KOERBER, clerc de notaire en retraite, demeurant 1 rue du Steg à BLOTZHEIM.
Tous les propriétaires compris dans le périmètre intéressé par le projet sont convoqués en assemblée générale le vendredi 4° septembre 2017 à 19 heures à la mairie de MICHELBACH-
LE-BAS,
M. le maire de MICHELBACH-LE-BAS est nommé président de cette assemblée générale.
Article 2: Les propriétaires qui n'auraient pas formulé leur opposition par lettre recommandée avec accusé de réception avant la réunion de l'assemblée générale ou par un vote à cette assemblée, seront réputés favorables à la création de l'association. Cette disposition ne s'applique pas aux mineurs et aux incapables.
Article 3: Aussitôt après la réception du présent arrêté, avis de l'ouverture de l'enquête, du dépôt des pièces à la Mairie, de la date, de l'heure et du lieu de l'assemblée générale, est donné selon les moyens de publicité en usage dans la commune.
Le présent arrêté est affiché à la mairie de MICHELBACH-LE-BAS et un extrait inséré dans un journal publié dans le département, à la diligence du maire qui doit justifier de l'accomplissement de ces mesures par un certificat d'affichage et un extrait du journal.
Article 4: Indépendamment de cette publication, et au plus tard dans les cinq jours qui suivent l'ouverture de l'enquête, notification écrite du dépôt des pièces, de la date, de l'heure et du lieu de l'assemblée générale, est faite par la mairie de MICHELBACH-LE-BAS à chacun des propriétaires présumés tels, dont les terrains sont compris dans le périmètre intéressé à l'opération projetée : il est gardé original de chaque notification.
En cas d'absence, la notification est faite aux représentants des propriétaires, notamment à leurs locataires, fermiers ou métayers ; la réception de la notification doit être constatée par un émargement de l'intéressé ou de son représentant. À défaut des représentants des propriétaires, l'acte de notification est déposé à la mairie et une lettre recommandée est adressée au domicile connu des propriétaires.
L'acte de notification invite les propriétaires à déclarer s’ils consentent ou non à concourir à l’entreprise ; il reproduit l’article 2 du présent arrêté concernant les conséquences des abstentions.
Chaque notification est accompagnée d'une formule destinée à permettre aux intéressés d’adhérer à l'association ou de refuser d'en faire partie.
Article 5: Le dossier de l'avant-projet soumis à l'enquête: et le dossier d'enquête sont, à l'expiration de cette enquête, remis directement au commissaire-enquêteur. Ce dernier dossier comprend l'arrêté préfectoral ordonnant l'enquête, le registre d'enquête, les originaux des notifications individuelles, les bulletins d'adhésion, ainsi qu'un certificat du maire constatant les conditions dans lesquelles les formalités de l'enquête ont été remplies.
Article 6 : À l'expiration de l'enquête, le commissaire-enquêteur tient une permanence à la mairie de MICHELBACH-LE-BAS, pendant les trois jours suivant la clôture de l'enquête, les :
- mercredi 2 août 2017 de 14h à 16h;
- jeudi 3 août 2017 de 14h à 16h;
- et vendredi 4 août 2017 de 15h à 17h. Le commissaire-enquêteur y reçoit les déclarations des intéressés sur l'utilité de l'opération, qui sont consignées sur un registre spécial.
Après avoir clos et signé le registre des déclarations, le commissaire-enquêteur le transmet au sous-préfet de Mulhouse, avec son avis motivé accompagné des autres pièces ayant servi de base à l'enquête, dans un délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête.
Une copie du rapport est déposé en mairie.
Article 7: Le procès-verbal de l'assemblée générale constate le nombre des intéressés et celui des présents. ll indique, en outre, avec le résultat de la délibération : > le vote nominal de chaque intéressé ;
> le nom des propriétaires qui n'ont pas formulé leur opposition par écrit avant la réunion de l'assemblée générale, ou par un vote à cette assemblée ;
> les adhésions ou refus d'adhésion formulés par écrit avant l'assemblée générale y sont également constatés et annexés ;
> le procès-verbal est signé par les membres présents.
Article 8 : Après clôture de l'assemblée générale, le procès-verbal est soumis au sous-préfet de Mulhouse avec toutes les pièces annexées par les soins du président.
Article 9: Mention du présent arrêté est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Copie du présent arrêté est adressée :
° pour exécution à M. le maire de MICHELBACH-LE-BAS et à M. le commissaire-enquêteur;
e pour information à M. le directeur départemental des territoires.
Fait à Mulhouse le % ? JUIN ent
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Mulhouse,
cs Î Ë
Jean-Noël CHAVANNE
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du Tribunai Administratif de Strasbourg. || peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès de M. le Préfet. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
2, PLACE DU GENERAL DE GAULLE, B.P. 1108 - 68052 MULHOUSE CEDEX - TEL. 03 89 33 45 45 - TELECOPIE 03 89 32 12 33 - www.hant-rhin.pref. gouv.fr Libarté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. PREFET DU HAUT-RHIN
SOUS-PREFECTURE DE MULHOUSE
Bureau des affaires communales
et de la réglementation
Affaire suivie par Jonathan Haudot
ARRETE
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du? 3 juin 207
ordonnant la mise à l'enquête du projet de remembrement élaboré par l'Association Foncière Urbaine Autorisée « Rue de la Dîme » à MICHELBACH-LE-BAS
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
l'ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 322-6, R 322-9 à R 322-11 ;
le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R 11-19 à R 11-31 et R 131-1 et suivants ;
l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Noël CHAVANNE, Sous-préfet de Mulhouse ;
l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2016 autorisant la constitution de l'Association Foncière Urbaine Autorisée « Rue de la Dîme » ayant pour objet le remembrement de terrains situés sur le territoire de la commune de MICHELBACH-LE-BAS au lieu dit « Zehntelweg », section 14, parcelles n°40, 41, 42, 266, 281 et pour partie n°116, 117, 138 à 150 ainsi qu'une partie du chemin rural ;
la liste départementale des commissaires-enquêteurs pour l'année 2017 ;
le projet de remembrement élaboré par l'Association Foncière Urbaine Autorisée « Rue de la Dîme » ;
l'avis du conseil municipal de MICHELBACH-LE-BAS en date du 23 mars 2017 ;
les pièces du dossier de ce projet transmis le 05 avril 2017 par la SAS THÉODOLITE, constitué comme il est dit à l’article R 322-10 du code de l'urbanisme en vue d'être soumis à l'enquête ;
l'avis de la Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin du 24 avril 2017 ;
2 PLACE DU GENERAL DE GAULLE - B.P. 41108 - 68052 MULHOUSE CEDEX - & 89.33.4545 - TELECOPIE 89.32.1233 ARRETE
Article 1 : Il est procédé à une enquête publique du lundi 17 juillet 2017 au vendredi 4 août 20147 inclus sur le projet de remembrement de terrains situés sur le territoire de la commune de MICHELBACH-LE-BAS et compris dans le périmètre de l'AFUA « Rue de la
Dîme », tel qu'il résulte du dossier susvisé.
Article 2 : Est désigné, en qualité de commissaire-enquêteur, M. Joseph KOËERBER, clerc
de notaire en retraite, demeurant 1 rue du Steg à BLOTZHEIM.
Article 3 : Le commissaire-enquêteur siège à la mairie de MICHELBACH-LE-BAS les :
- lundi 17 juillet 2017, de 10h à 12h;
- mercredi 2 août 2017, de 14h à 16h;
- Vendredi 4 août, de 15h à 17h.
Article 4 : Les pièces du dossier ainsi que le registre d'enquête sont déposés à la mairie de MICHELBACH-LE-BAS, aux heures d'ouverture de la mairie, afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser par écrit au président de l’'AFUA ou au commissaire-enquêteur.
Article 8 : À l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre est clos et signé par le président de l'AFUA et transmis dans les vingt-quatre heures au commissaire-enquêteur avec le dossier d'enquête. Le commissaire-enquêteur adresse l'ensemble avec son avis, dans un
délai de 15 jours, au sous-préfet de Mulhouse.
Article 6 : Le présent arrêté est affiché à la mairie de MICHELBACH-LE-BAS aux lieux habituels d’information du public avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci. L'accomplissement de cette formalité est justifiée par un certificat établi par le maire
dont l'original est annexé au registre d'enquête.
Article 7 : Un avis faisant connaître l'ouverture de l'enquête est inséré dans un journal
local, à la diligence du maire, dont un exemplaire est annexé au dossier d'enquête.
Article 8 : Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par le président de l'AFUA sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur les états parcellaires avant et après remembrement compris dans le dossier
d'enquête.
Cette notification doit parvenir aux intéressés avant le début de l'enquête. Ellé doit être individuelle même s ‘il s’agit d'époux.
En cas de domicile ou de propriétaire inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune de situation du terrain, qui en fait afficher une copie. Le cas échéant, la notification est également adressée aux locataires et preneurs à bail rural.
2 PLACE DU GENERAL DE GAULLE - B.P. 41108 - 68052 MULHOUSE CEDEX - & 89.33.4545 - TELECOPIE 89.32.12.33 Article 9 : Un extrait du présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Article 40 : Copie du présent arrêté est adressée :
- pour exécution, à M. le président de l'AFUA, M. le commissaire-enquêteur et M. le maire de MICHELBACH-LE-BAS ;
- pour information, à M. le directeur départemental des territoires.
Fait à Mulhouse le 2 ? JUIN 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de Mulhouse
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_— | Jean-Noël CHAVANNE
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg. 1] peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès de M. le Préfet. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
2 PLACE DU GENERAL DE GAULLE - B.P. 41108 - 68052 MULHOUSE CEDEX - # 89.33.4545 - TELECOPIE 89.32.12.33 Same Mpnoedesoné Ù ELEC
DECISION TARIFAIRE N° 2,47- 21 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD LES FONTAINES - N°680003365 -
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017 :
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée territoriale du HAUT-RHIN en date du 17/05/2017 ;
l’arrêté en date du 10/12/2015 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
LES FONTAINES (680003365) sise 32, rue Paul Cézanne, 68200 Mulhouse et gérée par l’entité dénommée LES FONTAINES EHPAD (680020419) ; Article 1ER A compter de 01/07/2017, le forfait global de soins est fixé à 4 457 525 € au titre de l'année 2017, dont 23 508 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 371 460,42€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 936 981 51.80
Hébergement Temporaire 226 437 69,45
Article 2 . À compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 4 434 017 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 919 473 51,49
Hébergement Temporaire 326 437 69.45
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 369 501,42 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LES FONTAINES EHPAD (680020419) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar Le 26 JUIN 2017
Par délégation la Déléguée Territoriale du Haut-Rhin,
Marie SENGELEN Ar © D Apres Résimelete Santé | Gares Est
DECISION TARIFAIRE N° 20/1 -A175 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD LE PARC DES SALINES -680003407
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
le Code de 1’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’ Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017 ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée territoriale du HAUT-RHIN en date du 17/05/2017 ;
l’arrêté en date du 15/03/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LE PARC DES SALINES (680003407) sise 3, rue du Port,68100, MULHOUSE et gérée par
l’entité dénommée SARL LE PARC DES SALINES II (680009909) ; Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
A compter de 01/07/2017, le forfait global de soins est fixé à 947 689 € au titre de l'année 2017, dont 0 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 78 974,08 €.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 947 689 33,18
A compter du 1er Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 967 689 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 967 689 33,88
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 80 640,75 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL LE PARC DES SALINES II (680009909) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar Le 26 JUIN 2017
Par délégation la Déléguée Territoriale du Haut-Rhin,
Marie SENGELEN AFC See Rpodesné à Grand Est L
DECISION TARIFAIRE N° 243-412
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD SAINTE ANNE -— 680004439
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;:
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017 ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée territoriale du HAUT-RHIN en date du 17/05/2017 ;
l’arrêté en date du 29/12/2004 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD SAINTE ANNE (680004439) sise 9,rue de Belfort, 68990, HEIMSBRUNN et gérée par l’entité dénommée HOLDING MIEUX VIVRE (SAS) (330025479) ; Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
À compter de 01/07/2017, le forfait global de soins est fixé à 886 252 € au titre de l'année 2017, dont 0 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 73 854,33€,
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 886 252 39,32
À compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 886 252 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 886 252 39,32
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 73 854,33 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOLDING MIEUX VIVRE (SAS) (330025479) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar , Le 26 JUIN 2017
Par délégation la Déléguée Territoriale du Haut-Rhin,
Marie SENGELEN Ogre Mono de So | ë
Gratri Est
DECISION TARIFAIRE N° 254? - A477 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD LES ECUREUILS - 680005238
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017 ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée territoriale du HAUT-RHIN en date du 17/05/2017 :
l’arrêté en date du 23/09/2013 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES ECUREUILS (680005238) sise 24, rue de Verdun, 68100, Mulhouse et gérée par l’entité dénommée ASS SOINS ET HEB PERS AGEES (680011483) ; DECIDE
Article 1ER A compter de 01/07/2017, le forfait global de soins est fixé à 1 051 882 € au titre de l'année 2017, dont 6 667 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 87 656,83 €.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 051 882 35,68
Article 2 A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 1 045 215 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 045 215 35,45
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 87 101,25 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS SOINS ET HEB PERS AGEES (680011483) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar Le 26 JUIN 2017
Par délégation la Déléguée Territoriale du Haut-Rhin,
Marie SENGELEN Al @ 3 Agence Régonele de Senté Brand EST +
DECISION TARIFAIRE N° 2o/} - AA28 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD DANNEMARIE EHPAD - 680011277
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 :
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017 ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée territoriale du HAUT-RHIN en date du 17/05/2017 ;
l'arrêté conjoint en date du 06/04/2017 portant renouvellement de l’autorisation de la structure EHPAD dénommée EHPAD DANNEMARIE (680011277) sise 2, R HENRI DUNANT, 68210, DANNEMARIE et gérée par l’entité dénommée EHPAD DE DANNEMARIE (680000262) ; Article 1FR
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE À
À compter de 16/06/2017, le forfait global de soins est fixé à 1 460 112.00 € au titre de l'année 2017, dont 123 893.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 121 676.00 €.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 373 689.00 48.12
PASA
64 868.00 7
Hébergement Temporaire 21 555.00 45.47
À compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 1 336 219.00 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 249 796.00 43.78
PASA
64 868.00 7
Hébergement Temporaire 21 555.00 45.47
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 111 351.58 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD DE DANNEMARIE (680000262) et à l'établissement concerné.
Fait à COLMAR, Le 2 6 JUIN 2017
Par délégation, la Déléguée Territoriale du Haut-Rhin
Marie SENGELEN Ar OF Age Hégingie de Santé Grandes
DECISION TARIFAIRE N° 2A+ -oMYŸ1 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD l’ARC - 680012481
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de [Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017 ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée territoriale du HAUT-RHIN en date du 17/05/2017 ;
l’arrêté en date du 23/09/2013 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD de l’ARC (680012481) sise 25, rue de l’Arc, 68200, MULHOUSE et gérée par l’entité ASS SOINS ET HEB PERS AGEES (68001 1483) ; Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
À compter de 01/07/2017, le forfait global de soins est fixé à 2 030 693 € au titre de l'année 2017, dont 35 976 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 169 224,42 €.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 895 209 € 33,50
Hébergement Temporaire 135 484 37,12
A compter du 1er Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 1 994 717 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 859 233 32,86
Hébergement Temporaire 135 484 37,12
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 166 226,42 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS SOINS ET HEB PERS AGEES (680011483) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar Le 27 JUIN 207
Par délégation la Déléguée Territoriale du Haut-Rhin,
Marie SENGELEN © DAgre Régineie de Santé
Gear Est
DECISION TARIFAIRE N° 20/1 - AA 83 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD LES COLLINES - 680016870
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017 ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée territoriale du HAUT-RHIN en date du 17/05/2017 ;
l’arrêté en date du 13/05/2009 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
LES COLLINES (680016870) sise 13 rue Gounod, 68400 RIEDISHEIM et gérée par l’entité
dénommée MAISON ACCUEIL HEBGT SOINS PAD (680016862) ; Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE À
À compter de 01/07/2017, le forfait global de soins est fixé à 1 022 669 € au titre de l'année 2017, dont 0 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 85 222,42 €.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 022 669 43,98
À compter du 1er Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 1 022 669 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 022 669 43,98
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 85 222,42 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON ACCUEIL HEBGT SOINS PAD (680016862) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar Le 27 JUIN 2017
Par délégation la Déléguée Territoriale du Haut-Rhin,
Marie SENGELEN
Op Ar SFARégionale de Santé Graë EH
DECISION TARIFAIRE N° 2011-1484 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD LE VILLAGE - 680018017
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017 ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ; t
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée territoriale du HAUT-RHIN en date du 17/05/2017 ;
l’arrêté en date du 10/12/2015 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
LE VILLAGE (680018017) sise 26, rue Schabis, 68120 RICHWILLER et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE ALSACE (670010339) ; Article 1FR
Article 2
Article 3
Article 4
[
DECIDE #
A compter de 01/07/2017, le forfait global de soins est fixé à 1 056 155 € au titre de l'année 2017, dont 0 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 88 012,92 €.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 990 774,24 32,42
A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASE, le forfait global de soins est fixé à 1 056 155 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 990 774,24 32,42
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 88 012,92 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE ALSACE ( 670010339) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar , Le 27 JUIN 2017
Par délégation la Déléguée Territoriale du Haut-Rhin,
Marie SENGELEN Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Dire: ice Elu L Régeption par le préfet : 27/06/2017 st Appuis de tx Sol use
Publication : 30/06/2017 Na Haut-Rhin
Délégaion eo RARE
: Direction Etudes, Finances et Appuis de la Solidarité Délégation territorialBbt HG Rhin FDA
ARRETE CONJOINT
CD N° 20 LE 00161 1 ARS N°2017-1003
du 05 avril 2017
portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'Association
des paralysés de France Pour le fonctionnement
du Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM) MARC
DUVAL sis à 68120 Pfastatt
N° FINESS EJ : 750719239
N° FINESS ET : 6800137386
Le Directeur Général Le Président du
Conseil départemental de l'Agence Régionale de Santé
DU HAUT-RHIN Grand Est
VU le livre Il! de la partie législative et de la partie réglementaire
du Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment leur titre | respectif
;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses
articles L.312-1, L.312-8, L. 313-1, L.313-3, L.313-5, L.314-3 ;
VU la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002, rénovant l'action sociale
et médico-social ,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme
de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment
le titre IV, chapitre II article 124 ï
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant
les Agences Régionales de Santé (ARS) à la nouvelle délimitation des
régions ;
VU le décret du 8 décembre 2016 Portant nomination de Monsieur
Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'ARS Grand
Est, à compter du 1er janvier 2017 ;
VU les circulaires DGCS/SDSC/2011/388 du 21 octobre 2011
et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013, relatives aux évaluations des
activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et
services Sociaux et médico sociaux ;
VU la circulaire DGCS/SD24/2014/58 du 20 février 2014
{1l1-3°) relative au renforcement de la lutte contre la maltraitance et au
développement de la bientraitance des personnes âgées
et des personnes handicapées dans les établissements et services
médico sociaux relevant de la compétence des agences régionales de santé
;
VU l'arrêté conjoint de M. le Président du Conseil Général Du
Haut-Rhin et de M. le Directeur Général de $ d'Alsace n° 2007-257-5 du
31 août 2007 fixant la capacité du Foyer d'Accueil Médicalisé Marc Duval
à 40 places Déficience Motrice sans Trouble ; VU le rapport d'évaluation exteme et documents annexes transmis à
l'autorité compétente ,
CONSIDERANT que le renouvellement de l'autorisation est subordonné
aux résultats de l'évaluation extemne ;
CONSIDERANT que les résultats de l'évaluation externe réalisée dans
la structure ne s'opposent PaS au renouvellement de l'autorisation
,
Sur proposition de Madame la Directrice de l'Offre médico-social de l'Agence Régionale
de Santé Grand Est, de Madame la Déléguée Territoriale de l'ARS dans
le département Du Haut-Rhin et de Monsieur le Directeur Général des Services
du Département du Haut-Rhin ;
ARRETENT
Article 1% : L'autorisation, visée à l'article L.313-1 du code de l'action sociale
et des familles, est renouvelée à l'Association des paralysés de France, pour
la gestion du Foyer d'accueil médicalisé Marc Duval à Pfastatt
Cette autorisation est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter
du 03 janvier 2017.
Article 2 : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique :
des places
ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE
N° FINESS: 750719239
Adresse complète : 17 BD AUGUSTE BLANQUI 75013 PARIS 18E
ARRONDISSEMENT Code statut juridique : 61 - Ass.L.1901 R.UP.
N° SIREN : 775688732
Entité établissement: FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE MARC DUVAL N°
FINESS : 680013786
Adresse complète : 80 R DE LA REPUBLIQUE 68120 PFASTATT
Code catégorie : 437
Libellé catégorie Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Hand icapés
(F.A.M.) Code MFT : 09 - ARS PCD mixte HAS
Capacité : 40 places
déoln Code activité | | Nombre css Tscpiine | fonctionnement ‘Gode clientèle
de places
il médicalsé pour | #1- Héberg. Comp. Inter. | 410 DéfMotsane 38 |
adultes handicapés | — le __
| 658 - Accueil temporaire pour 11 - Héberg. Comp. Inter. Déf.Mot.sans 2
adutes handicapés _ [Trouble
Article 3 : L'établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide
sociale pour la totalité et est autorisé à dispenser des
soins remboursables aux assurés sociaux.
Article 4 : Le renouvellement de cette autorisation sera
exteme mentionnée à l'article L.312-8 du Code de l'A
conditions prévues par l'article L.313-5 du même code.
Article 6 : En application de
changement important dans l'activil
d'un établissement ou d'un service
Président du Conseil Départemental et du Directeur
Agence Régionale de Santé Grand Est Siège Social
: 3 boulevard Joffre - CS 80071 54036 NANCY CEDEX
Standard régional : 03 83 39 30 30
l'article L313-1 du Code de l'Action
l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement
soumis à autorisation doit être porté à la connaissance du
Général de l'ARS.
subordonné aux résultats de l'évaluation
ction Sociale et des Familles, dans les
Sociale et des Familles, tout
Conseil départemental du Haut-Rhin
100 Avenue d'Alsace
BP 20351
68006 Colmar Cedex Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un
recours gracieux devant les autorités compétentes, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
dans un délai franc de deux mois à compter de sa Publication
au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes et des
organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
Conseil départemental du Haut-Rhin et dont un exemplaire
sera adressé à Madame la Directrice du Foyer D'accueil Médicalisé MARC
DUVAL sis 80 rue de la République 68120 Pfastatt.
Pour le Directeur Général Le Président du Consel départemental de l'ARS Grand Est et
par délégation, Ï qu Haut-Rhin
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale / | 5
YU KT)
dé Les
/ “Député du Haut-Rhin
Edith CHRISTOPHE Eric STRAUMANN
Agence Régionale de Santé Grand Est Siège Social
: 3 boulevard Joffre — CS 80071 33 peser) Au Haut-Rhin 54036 NANCY CEDEX
AA Standard régional : 03 83 39 30 30
68006 Colmar Cedex EX Ed
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale des territoires
Service de l'eau, de l'environnement et des espaces naturels
ARRETE
du 9 JUN 207
portant autorisation
au conseil départemental du Haut-Rhin
pour la réalisation de la déviation routière
de Ballersdorf et valant autorisation de défrichement
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le code forestier et notamment ses articles L.214-13, L.214-14, R.214-30 et R.341-1,
VU le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages
hydrauliques ;
VU le décret 2015-526 du 15 mai 2015 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
VU l’arrêté ministériel du 28 décembre 2012 établissant la liste des cours d’eau mentionnés
au 2° du I de l’article L214-17 du code de l’environnement sur le bassin Rhin-Meuse ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhin
Meuse approuvé le 27 novembre 2009 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) III-Nappe-Rhin approuvé le 17 janvier 2005;
VU Pautorisation de la commission permanente du conseil départementale du Haut-Rhin en date du 7 septembre 2007 ;
1/13
7 RUE BRUAT BP. 10489 — 68020 COLMAR CEDEX - TEL. 03 89 29 20 00 — www.haut-rhin.gouv.fr VU les instructions techniques ministérielles n° DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015, n° DGPE/SDFCB/2015-813 du 24 septembre 2015 et n° DGPE/SDFCB/2015- 1167du 30 décembre 2015 ;
VU le dossier de demande d'autorisation complet et régulier déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement par le président du conseil départemental du Haut- Rhin, enregistré sous le n° 68-2016-00184 déposé le 19 décembre 2016 et relatif à la demande d’autorisation de réalisation d’une déviation routière de la RD 419 à Ballersdorf ;
VU l'avis de l’autorité environnementale en date du 12 mars 2010 ;
VU l’avis de la DREAL Alsace en date du 18 septembre 2015 ;
VU l’avis du SMARL en date du 01 avril 2016;
VU l’avis de l’AFB en date du 7 décembre 2016;
VU l'avis de la commission locale de l’eau du SAGE de la Largue en date du13 décembre 2016 ;
VU l’avis de l’ARS d’Alsace en date du 20 décembre 2016 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur suite à l’enquête publique qui s’est déroulée à de Ballersdorf du 22 février au 23 mars 2017 ;
Vu l’avis du conseil municipal de Ballersdorf en date du 3 mars 2017 ;
VU Parrêté préfectoral n° 21 février 2017 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017 52-1 du 21 février 2017 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
CONSIDERANT la localisation des parcelles au sein de la région naturelle du Sundgau ;
CONSIDERANT que la demande de défrichement pour les parcelles section ZC n°46 et 50 de la commune de Ballersdorf est supérieure à ce qui nécessite réellement une autorisation de défrichement ;
CONSIDERANT la fonction sociale remplie par les espaces boisés à l’échelle de la plaine d’Alsace, zone à forte concentration humaine ;
CONSIDERANT que le maintien des massifs boisés participe à l’équilibre biologique de la plaine d’Alsace ;
CONSIDERANT par conséquent que le foncier forestier de plaine doit être préservé ;
CONSIDERANT que les enjeux économiques, écologiques et sociaux sur les parcelles faisant l’objet de la demande de défrichement justifient l’application d’un coefficient multiplicateur de 2 dans l’établissement du prix des travaux exigés en vertu de l’article L.341-6-1° du code forestier ;
2/13
7 RUE BRUAT B.P. 10489 — 68020 COLMAR CEDEX - TEL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr Le Département du Haut-Rhin, dénommé ci-après «
Président du Conseil Départemental, est autorisé, dans
aux travaux de déviation routière de la RD 419, de
défrichement sur le territoire de la Commune de
CONSIDERANT que le permissionnaire n°a pas émis de remarque au projet d’arrêté qui
lui a été présenté en date du 24 mai 2017;
Sur proposition du chef du bureau de l’eau et des milieux naturels aquatiques:
ARRETE
Article 1° — Objet de l’autorisation
conformément au dossier déposé sous réserve des prescriptions suivantes.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'
concernées par cette opération sont les suivantes :
le permissionnaire », représenté par le
les conditions du présent arrêté à procéder
réalisation d’un bassin de rétention et de
Ballersdorf. Les travaux seront réalisés
environnement,
Rubrique Intitulé
Régime n
applicable
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans
le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à | Autorisation la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha :
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil
en Déclaration long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux
visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est 1 ‘espace recouvert par les eaux coulant à
pleins bords avant débordement.
3.1.3.0 Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au| Déclaration maintien de la vie et de la circulation
aquatique dans un cours d'eau sur une
longueur :
1° Supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m O).
3/13 TRUE
BRUAT BP. 10489 — 68020 COLMAR CEDEX — TEL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin. gouv.fr Rubrique Intitulé Régime applicable
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères,| Déclaration
les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens :
1°Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2°Dans les autres cas (D)
3.2.3.0 Plans d’eau permanents ou non : Déclaration 1°Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2°Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).
3.1.1.0. |Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau, Autorisation
constituant:
Un obstacle à l’écoulement des crues (A).
Un obstacle à la continuité écologique: entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm,pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation (A).entraînant une différence de niveau supérieure à 20cm (D).
3.1.4.0. Consolidation ou protection des berges, à l’exclusion des canaux artificiels, par| Déclaration des techniques autres que végétales vivantes :
Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A).
Supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200m (D)
3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau : Déclaration Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 (A)
Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et inférieure à 10 000 m2 (D) Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d’eau est la zone
naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure.
La surface soustraite est la surface soustraite à l’expansion des crues du fait de l’existence de l’installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par l'installation, l’ouvrage ou le remblai dans le lit majeur.
3.2.4.0 Vidanges de plans d’eau issus de barrages de retenue, dont la hauteur est Déclaration supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue est supérieure à 5 000 000 m3 (A).
Autres vidanges de plans d’eau, dont la superficie est supérieure à 0,1 ha, hors opération de chômage des voies navigables, hors piscicultures mentionnées à Particle L.431-6 du code de l’environnement, hors plans d’eau mentionnés à Particle L.431-7 du même code (D).
Les vidanges périodiques des plans d’eau visés au 2° font l’objet d’une
déclaration unique.
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de | Autorisation
3.3.1.0 marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
Supérieure ou égale à 1 ha (A).
Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).
4/13
7 RUE BRUAT B.P. 10489 — 68020 COLMAR CEDEX - TEL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr Article 2 — prescriptions relatives aux opérations de travaux de la déviation routière
prescriptions générales
La nature des matériaux utilisés et leurs conditions d’emploi ne doivent pas être à l’origine
d’une contamination des milieux naturels terrestres, aquatiques et du sous-sol.
Les conditions de réalisation des travaux doivent permettre de limiter le départ
de matériaux vers les milieux naturels.
Les opérations de nettoyage, d’entretien, de réparation, de ravitaillement des engins
ainsi que le stockage des matériaux et du matériel seront
effectuées à l’intérieur d’aires spécifiques prévues pour
ces seuls usages et strictement délimitées. Ces aires seront aménagées et utilisées de
façon à ne générer aucun risque sur les milieux naturels. Des capacités de rétention
seront systématiquement utilisées pour le stockage des
produits chimiques et des hydrocarbures.
Toutes les mesures seront prises pour la collecte, le tri, l'évacuation et le traitement
des Sous-produits solides et liquides générés par les
opérations de chantier conformément à la réglementation
en vigueur.
Des moyens seront mis en place pour le recueil, le traitement et l'évacuation des eaux
de lavage, des eaux issues de la fabrication des bétons,
des huiles usagées et des hydrocarbures.
Un kit anti-pollution, destiné à contenir et réduire rapidement une pollution accidentelle à base d’hydrocarbures, devra être prévu sur le site.
Des sanitaires à usage des personnels du chantier seront installés pendant toute la durée
du Chantier.
Le permissionnaire informera le service police de l’eau au moins 15 jours avant, de
son intention d’engager les travaux. Il communiquera
le programme détaillé des opérations accompagné
d’un planning de réalisation. Le service police de l’eau devra être invité à chaque
réunion de chantier et sera destinataire des comptes rendus des réunions de chantier.
Durant toute la phase des travaux et sous la responsabilité du permissionnaire, la ou
les entreprises retenues assurent l’auto surveillance
suivante : elles tiennent à jour un registre de chantier
précisant les différentes phases, les incidents survenus et toute information relative à
un fait susceptible d’avoir une incidence sur les milieux
naturels ; elles signalent immédiatement tout incident
ou tout déversement susceptible d’avoir un impact sur le milieu récepteur. Un
compte-rendu doit immédiatement être rédigé à destination du service police de l’eau.
Un plan de circulation des engins de chantier devra être établi en accord avec les autorités
du site afin de réduire au maximum les nuisances inhérentes à leurs déplacements.
5/13 TRUE
BRUAT B.P. 10489 — 68020 COLMAR CEDEX - TEL. 03 89 29 20 00 — www. haut-rhin.gouv.fr Le cahier des clauses techniques particulières prescrira aux entreprises retenues pour la réalisation des travaux de se conformer aux dispositions du présent arrêté ainsi qu’aux engagements figurant dans le dossier susvisé.
Lors des travaux, une analyse des terres excavées sera systématiquement réalisée afin de déterminer la qualité des terres et définir la filière d’élimination ou de valorisation la plus adaptée.
Pollution atmosphérique
Le permissionnaire s’assurera que tous les engins et matériels de chantier sont conformes à la réglementation en matière d’émissions atmosphériques. Il prendra toutes les mesures nécessaires pour limiter les émissions de poussières sur le site (bâches, arrosage, etc.). Les travaux de terrassement se feront par temps sec.
Travaux d’entretien et/ou de réparation
Les ouvrages hydrauliques sont entretenus de manière à préserver leurs caractéristiques et assurer leur bon fonctionnement en permanence. Le permissionnaire veillera à ce que les installations soient toujours en bon état afin d’éviter toute dégradation des milieux naturels aquatiques.
En cas de travaux susceptibles de modifier de façon notable les ouvrages existants ou de porter atteinte à l’environnement, ceux-ci seront réglementés par un arrêté complémentaire, dans les formes prévues à l’article R. 214-17 du code de l’environnement.
Si les travaux sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs pour les éléments énumérés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, le permissionnaire est invité à déposer une nouvelle demande d’autorisation qui sera soumise aux mêmes formalités que la demande d’autorisation primitive.
Article 3 — Prescriptions applicables au barrage
Le barrage est un ouvrage de classe C au sens du décret 2007-1735 du 11 décembre 2007. Toutefois, le nouveau décret 2015-526 implique que ce barrage soit classé en aménagement hydraulique de classe C.
A terme, l’entité assurant la compétence GEMAPI sur la commune de Ballersdorf déposera un dossier de demande de régularisation de l’ouvrage pour qu’il puisse être classé comme un aménagement hydraulique avant le 31 décembre 2021.
6/13
7 RUE BRUAT B.P. 10489 — 68020 COLMAR CEDEX - TEL. 03 89 29 20 00 — www.haut-rhin.gouv.fr Article 3-1 —- Constitution du dossier
Le permissionnaire du barrage tient à jour un dossier du barrage qui contient:
1) le Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE);
2) tous les documents relatifs à l’ouvrage, permettant d’avoir une connaissance la plus
complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de
son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son
exploitation, depuis sa mise en service:
3) une description de l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation et la
surveillance de l’ouvrage en toutes circonstances ainsi que les modalités d’entretien de
l'ouvrage et des organes fixes ou mobiles et le contrôle de la végétation;
4) des consignes écrites dans lesquelles sont fixées les instructions de surveillance de
l’ouvrage en toutes circonstances ainsi que celles concernant son exploitation en période de crue. Ces consignes précisent le contenu des visites techniques approfondies mentionnées à
Particle 5 du présent arrêté.
Le dossier du barrage, dont un exemplaire est gardé sur support papier, est conservé dans un
endroit permettant son accès et son utilisation en toutes circonstances. Il est tenu à la disposition du service de police de l'eau, notamment lors des visites.
Article 3-2 — Dispositif de surveillance
Le permissionnaire du barrage, qui est responsable de la surveillance du barrage, est tenu
d'assurer la maintenance du dispositif permettant d’en assurer une surveillance efficace.
A ce titre, le permissionnaire:
1) installe et entretient une échelle limnimétrique et au moins deux repères de nivellement
topographique sur la crête du barrage:
2) effectue des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité;
3) effectue des visites régulières portant sur l’examen visuel de l'ouvrage, de ses abords, de ses organes d’évacuation, le cas échéant des zones instables des versants ;
4) enlève les arbres et arbustes et effectue une fauche annuelle des parements amont et
aval de la digue du barrage de manière à permettre leurs examens visuels, à détecter toute
apparition d’eau, fissure, affouillement ou excavation;
5) effectue une auscultation topographique du barrage après la première mise en eau
significative de la retenue et au plus tard dans les cinq ans suivant la date de réception des
travaux;
6) effectue une visite de l'ouvrage à l'occasion de chaque mise en eau de la retenue et en
assure la surveillance jusqu'à la vidange complète;
7/13
7 RUE BRUAT BP. 10489 — 68020 COLMAR CEDEX - TEL. 03 89 29 20 00 —www.haut-rhin.gouv.fr 7) signalera sans délai au service de police de l'eau toute anomalie constatée lors des visites.
Article 3-3 — Registre
Le permissionnaire du barrage tient à jour un registre sur lequel sont inscrits, au fur et à mesure, avec indication des dates, les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation (remplissage, vidange, manœuvres de vannes...), à la surveillance (visites effectuées, mesures de contrôle, visites d’inspection….), à l’entretien de l’ouvrage, aux conditions météorologiques et hydrologiques et à l’environnement immédiat.
Ce registre, dont un exemplaire est obligatoirement établi sur support papier, est conservé dans un endroit permettant son accès et son utilisation en toutes circonstances et tenu à la disposition du service de police de l'eau, notamment lors des visites.
Article 3-4 — Visites techniques approfondies
Une visite technique approfondie, dont la première sera réalisée dans l'année qui suit le récolement des travaux de l'ouvrage, sera effectuée tous les dix ans par le permissionnaire. Le service de police de l'eau est informé de la date de la visite et peut y participer.
Cette visite comporte notamment un examen visuel du barrage, du bon état d’entretien et de fonctionnement des organes d’évacuation des crues et des organes de vidange, de l’exécution correcte des mesures par le permissionnaire ainsi que la vérification du registre du barrage.
La vérification des ouvrages de vidange devra comporter un fonctionnement réel des dits ouvrages.
Un compte-rendu de la visite est établi par le permissionnaire et versé au dossier de l’ouvrage et une mention de la visite est inscrite au registre du barrage.
Article 3-5 — Vidange de la retenue après crues
Lors de chaque crue, le permissionnaire devra assurer la surveillance du barrage et en informer immédiatement le service de la police de l'eau chargé du contrôle.
En cas d’urgence, si des manœuvres immédiates de vidange de la retenue devaient être effectuées pour des raisons de sécurité, le permissionnaire aura pour obligation d’en informer le préfet et le service de police de l'eau.
Après une crue, la retenue devra être vidangée dans les meilleurs délais en respectant une vitesse d’abaissement du plan d’eau ne mettant pas en péril la sécurité de l'ouvrage et permettant d'éviter l’entraînement de sédiments vers l'aval, selon un débit compatible avec les capacités d'évacuation des fossés et cours d'eau aval.
Les sédiments accumulés dans la retenue devront être régulièrement évacués du bassin et de la digue vers des lieux appropriés, afin de conserver la capacité utile de rétention de la retenue.
8/13
7 RUE BRUAT B.P. 10489 — 68020 COLMAR CEDEX - TEL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr Article 3-6 —- Mesures de sauvegarde
Une étude géotechnique de type G1 comprenant une analyse des fondations et des
matériaux sera réalisée pour s’assurer de la nature du sol, des fondations et des matériaux et
transmise au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL avant
construction du barrage. Cette mission sera suivie d’une mission de type G3 lors de la réalisation
de l’ouvrage.
La digue sera réalisée avec des matériaux de type argileux mis en œuvre selon les règles de
l’art avec un compactage adapté au type de matériaux selon le plan général d’implantation des
ouvrages fourni par le maître d’oeuvre, qui précisera la position des ouvrages en planimétrie et en altimétrie par rapport à des repères fixes.
Il sera réalisé à la charge de l’entrepreneur, avant chaque mise en œuvre de matériaux et
chaque fois que le maître d’oeuvre le demandera, une analyse granulométrique des matériaux ainsi qu’un contrôle de leur état hydrique, qui devra être homogène entre chaque couche.
Article 3-7 — Protection de la ressource en eau
Pendant et après réalisation du barrage, les eaux devront être utilisées et restituées à l’aval
du barrage de manière à garantir une gestion équilibrée de la ressource en eau telle que
mentionnée à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Article 3-8 — Servitude de sur-inondation
Une servitude de sur-inondation devra être mise en place afin de permettre l’indemnisation en cas de présence d’eau dans la retenue du barrage.
Article 3-9 — Déclaration d’incident et diagnostic de sûreté
Le permissionnaire doit signaler au préfet, dans les meilleurs délais, toute défectuosité, tout
accident, tout incident, tout phénomène anormal ou toute activité d’exploitation remettant en
cause la sécurité des personnes et des biens concernant l’ouvrage.
Toute déclaration d’un événement tel que mentionné à l’alinéa précédent est accompagnée d’une proposition de classification selon le niveau de gravité. En fonction de sa gravité, le préfet peut demander au permissionnaire un rapport sur l’événement constaté.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Si le barrage ne paraît pas remplir des conditions de sûreté suffisantes, le préfet peut
prescrire au permissionnaire ou à l’exploitant de faire procéder, à ses frais, dans un délai
9/13
7 RUE BRUAT B.P. 10489 — 68020 COLMAR CEDEX - TEL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr déterminé, et par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R.214-148 à R.214-151 du code de l’environnementt, à un diagnostic de sûreté de l’ouvrage où sont proposées, le cas échéant, les dispositions pour remédier aux insuffisances de l’ouvrage, de son entretien ou de sa surveillance au regard des impératifs de la sécurité des personnes et des biens.
Article 4 — Travaux en cours d’eau
Le franchissement du Roesbach sera réalisé par mise en place d’un ouvrage de franchissement de 5,5 m de large et de 2,25 m de hauteur par rapport au fil d’eau avec un lit mineur centré et deux banquettes latéral à une hauteur de 1,5 m conformément aux recommandations du SMARL.
Article 5 — Accès aux ouvrages
A toute époque et après avoir été averti au préalable, le permissionnaire est tenu de laisser lPaccès aux agents de l’administration chargés du contrôle, pour circuler sur l’ensemble des ouvrages et sur leurs abords. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 6 -Observation des règlements
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, la sécurité des ouvrages hydrauliques et la sécurité civile.
Article 7- Entretien des installations
Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du permissionnaire.
Article 8 — Autorisation de défrichement
Le permissionnaire, propriétaire et mandataire, est autorisé, au nom des propriétaires, à défricher une surface totale de terrain boisé de 0,3690 ha sur le ban communal de Ballersdorf sur les parcelles suivantes :
Section Numéro Lieu-dit Surface de la Surface autorisée au
parcelle (ha) défrichement (ha)
10 93 Hasenberg 0,0222 0,0222
10 95 Hasenberg 0,0162 0,0162
10 97 Hasenberg 0,0155 0,0155
10 Domaine public départemental 0,0851
ZA 8 Bachofen 9,8435 0,1100
ZA 20 Kleinfeld 1,1645 0,0680
ZC 46 Struethmatten 0,3302 0,0100
ZC 50 Mertzenhag 0,4664 0,0420
10/13
7 RUE BRUAT B.P. 10489 — 68020 COLMAR CEDEX - TEL. 03 89 29 20 00 — www.haut-rhin.gouv.fr L'autorisation de défrichement est subordonnée au boisement d’une surface de 0,7380 ha
d’un terrain nu situé dans la région naturelle de la plaine d’Alsace. Le projet de boisement sera
préalablement soumis à l’agrément technique de la direction départementale des territoires et devra se situer dans le département du Haut-Rhin. Le permissionnaire peut s’acquitter de cette obligation en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme de 7424,00 €
correspondant au coût d’un tel boisement.
Le permissionnaire dispose d’un délai maximum de un an à compter de la présente
notification pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme de 7424
€,
A La non
réalisation des travaux prévus à cet article dans un délai de 5 ans suivant la
notification de la présente autorisation, entraînera le rétablissement en nature de bois des lieux défrichés.
Le droit de défricher ne peut être exercé que pendant 5 ans à compter de la présente
autorisation, sauf prorogation prévue à l’article R.341-7-1 du code forestier.
Article 9 - Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident - Mesures de
sécurité civile
Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet de tout incident ou
accident affectant l'usine, objet de l'autorisation, et présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Dès qu'il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant,
avec la personne à l'origine de l'incident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier.
Le préfet peut prescrire au permissionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au
dommage constaté et en circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer.
En cas de carences et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou
encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration pourra, après mise en demeure du
permissionnaire, sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.
Les prescriptions résultant des dispositions du présent article ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode
d'exécution, leur entretien et leur exploitation.
11/13
TRUE BRUAT BP. 10489 — 68020 COLMAR CEDEX - TEL. 03 89 29 20 00 — www.haut-rhin.gouv.fr Article 10 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 - Mise en chômage. - Retrait de l'autorisation - Cessation de l'exploitation. - Renonciation à l'autorisation
Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions du présent arrêté, le préfet met le permissionnaire en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé. Si, à l'expiration du délai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette injonction par le permissionnaire, ou par l'exploitant, ou encore par le propriétaire de l'installation s'il n'y a pas d'exploitant, le préfet peut mettre en œuvre des mesures de consignation d'une somme correspondant à l'estimation des travaux à réaliser, la réalisation d'office des mesures prescrites et la suspension de l'autorisation.
Article 12 — Durée de l’autorisation
Les travaux autorisés par le présent arrêté devrons être réalisés dans un délai de 15 ans à compter de la notification du présent arrêté. Le service police de l’eau devra être tenu informé des dates démarrage et de fin des travaux. Il devra être tenu informé des dates de réunions de chantier et sera destinataire des comptes rendus de réunions.
Article 13 - Renouvellement de l'autorisation
La demande tendant au renouvellement de la présente autorisation doit être présentée au préfet cinq ans au moins avant la date d'expiration de celle-ci, conformément aux dispositions de l'article R.214-82 du code de l’environnement.
Si l'autorisation n'est pas renouvelée, le permissionnaire peut être tenu de rétablir à ses frais le libre écoulement des eaux, si le maintien de tout ou partie des ouvrages n'est pas d'intérêt général.
Article 14 — Notification, Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité du Haut-Rhin et le maire de la commune de Ballersdorf sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au permissionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et affiché en mairie de Ballersdorf pendant 1 mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet. La présente autorisation sera également publiée sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin pendant une durée de 1 an.
12/13
TRUE BRUAT B.P. 10489 — 68020 COLMAR CEDEX - TEL. 03 89 29 20 00 — www.haut-rhin.gouv.fr Une copie du présent arrêté, fera l’objet, par les soins du permissionnaire, d’un affichage,
visible de l’extérieur, sur le terrain où se situe les travaux de défrichement dans les quinze jours
suivant la publication de l’arrêté et maintenu pendant la durée des travaux.
En outre, une copie du présent arrêté d'autorisation sera déposée à la mairie de Ballersdorf
et pourra y être consultée.
Fait à Colmar, le "° 9 JUIN 2017
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur
Chef du service eau, enviro ént et espaces
Piemfe SCHERRER
Annexe : Plan de détail des ouvrages
Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Strasbourg, par le permissionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de quatre mois suivant sa publication dans les conditions de l’article L. 514-6 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
13/13
TRUE BRUAT B.P. 10489 — 68020 COLMAR CEDEX - TEL. 03 89 29 20 00 — www.haut-rhin.gouv.fr a - I I
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Haut-Rhin
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fre = 9 VS - V = 190 m° H:= 1.25 m- V,= 150 m°
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de BALLERSDORF é ES ? : T è . ; | } À] - Ecrétement pluie biennale: ‘ sl À RS F -
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SA \É : Qi = 14 Us - V = 225 m° de . 4 Dossier Loi sur l'Eau fe - = + V Echelle 1/500 °
Plan 1 : Vue en plan générale
d'hydraulique et d'assainissement
Indices + Modifications
0 Version base
Echelle: 1/2000 et 1/500
Date : Juillet 2016
3 | Suite remarques DDT du 16 janv 2014
4 | Suite remarques CLE, DREAL, ONEMA
5 | Suite remarques CLE, DREAL, ONEMA octobre 2015
6 | Suite remarques CLE, DREAL, ONEMA février 2016 et modification carrefour Dannemarie
Fichier: Plan d'assainissement dwg
Dossier: DO176-V8-DLE-Ballersdort
ED création où renaturation de
Πpin arr en
EM cor dune mure
Création dune haie champètre
DB ze
D Fos
Ouvrage d'entrée
- Caractiristiques :
He = 0.50 m - Vn = 205 m°
Hu = 0.50 m-V, = 295 m°
H:= 1.40 m- V:= 800 m°
FL = Ecrêternent pluie décennale :
Q ous = 11 VS - V = 220 m°
FR Direction Départementale des Territoires
du Haut-Rhin
Service de l'Eau, de l'Environnement et des Espaces Naturels
Bureau : Nature, Chasse et Forêt
Fax : 03 89 24 82 79
Dossier suivi par : Nicolas LEONARD
& : 03 89 24 84 38
DA : nicolas.leonard@haut-rhin.gouv.fr
Bordereau d'envoi
Objet : application du régime forestier.
ES EL A
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Territoriale de l'ONF
Service juridique et foncier
Cité administrative
14 rue du Maréchal Juin
67084 STRASBOURG Cedex
Colmar, le 23 juin 2017
Désignation des pièces Nombre
— copie VERSION CORRIGÉE de l'arrêté préfectoral du 19 juin 2017 1 portant application du régime forestier à une parcelle
appartenant à :
la Commune de RODERN
Observation : « pour attribution » : annule et remplace la 1ère version de cet AP du 19/06/17. En vous priant de bien vouloir nous excuser pour ce désagrément.
Copies à : - mairie de RODERN : « pour prise en compte et affichage »,
- DDT 68/SCAU/Bureau planification territoriale (plans déjà transmis).
Le technicien forestier
du bureau nature chasse forêt,
Nicolas LEONARD
a E
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin N [il Tüv Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél. : 03 89 24 81 37 — Fax : 03 89 24 85 O0 g__ 4 ES 150 5001 Direction départementale des territoires
Service eau, environnement et espaces naturels
à une parcelle appartenant à la commune de RODERN
Vu le code forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-2,
Vu les dispositions de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2017 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE,
du
portant application du régime forestier
Chevalier de la Légion d'honneur
Liberié « Liberé + Égalié » Fraternité Fraternié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ
19 JUIN 2017
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Officier de l'Ordre national du Mérite
directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017 52-1 du 21 février 2017 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
Vu la délibération de la commune de Rodern en date du 25 février 2014,
Va l’avis favorable de l’office national des forêts,
Vu le plan des lieux,
Vu le procès-verbal de reconnaissance préalable,
Sur proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
Article 1 : Le régime forestier est appliqué à la parcelle cadastrée section 05 n°124 sur le ban de Rodern
A R R Ê TE
pour une surface totale de 0,2181 ha, au lieu-dit «Brunnstub».
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour -— 68026 COLMAR CÉDEX - Tél : 03 89 24 81 37 Article 2 : Le maire de la commune de Rodern, le directeur territorial de l'office national des forêts à Strasbourg et le directeur de l’agence de l’office national des forêts à Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de Rodern et inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 19 JUIN 207
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Par subdélégation, l’adjoint au directeur,
chef du Service de l’eau, de l’epvirgfnement
Délai et voie de recours :
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification i vous" estimez qu'il a été fait une application
incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel por. contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix — BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous :
Article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CÉDEX -— Tél : 03 89 24 81 37 Liberté » Libre + Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale des territoires
Service eau, environnement et espaces naturels
ARRÊÉTÉPRÉFECTORAL
N°2017-1064 du 22 juin 2017
prescrivant les dates de battues
sur le territoire de la Réserve de faune
des Îles du Rhin
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux nuisibles ;
VU le code de l'environnement et notamment l'article L427-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 20 octobre 1971 créant la réserve des Îles du Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2005 portant réglementation de la réserve de faune des Îles du Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classés nuisibles pour le Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-1489 du 18 novembre 2008 prescrivant l'organisation de battues sur le territoire de la réserve de faune des Îles du Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 février 2017 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU le rapport établi par M. Roland NOBLAT, lieutenant de louveterie, avant les battues et constatant l'importance des indices de présence de sangliers sur le territoire de la réserve de faune des Îles du Rhin ;
CONSIDERANT l'importance des populations de sangliers,
CONSIDERANT les dégâts agricoles dûs aux sangliers dans les secteurs limitrophes de la réserve de faune des Îles du Rhin ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les dégâts agricoles provoqués par les sangliers sur le territoire des communes périphériques ;
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr _-2-
CONSIDERANT la nécessité de remédier au déséquilibre provoqué par ces animaux sur la faune de la réserve ;
SUR proposition du chef de service eau, environnement et espaces naturels,
ARRÊTE
Article I :
Il sera procédé à des battues administratives aux sangliers, sur le territoire de la réserve de faune des Îles du Rhin.
Les opérations doivent se dérouler dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral n° 2008-1489 du 18 novembre 2008 prescrivant l'organisation de battues administratives sur le territoire de la réserve, en vue de réduire la population de sangliers.
Les battues se dérouleront les jours suivants :
+ le jeudi 30 novembre 2017,
+ le mardi 19 décembre 2017,
+ le jeudi 4 janvier 2018,
+ le jeudi 25 janvier 2018.
Ces dates sont susceptibles d’être modifiées en fonction de la présence de sangliers sur les îles du Rhin. En cas de changement de date, les autorités citées à l’article 6 de l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2008 seront prévenues par la direction départementale des territoires, 72 heures ouvrées à l’avance.
Le directeur des opérations avertira la gendarmerie et l’office national de la chasse et de la faune sauvage, 48 heures avant chaque battue.
Article 2 :
La réserve de faune des Îles du Rhin est délimitée :
* au nord, par la limite inter-départementale Haut-Rhin/Bas-Rhin,
* à l'est, par la frontière franco-allemande,
° au sud, par la limite nord du ban communal de Kembs,
+ à l'ouest, par la route de service E.R.D.F. de Niffer à Volgelsheim.
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets, les maires des communes concernées, le directeur territorial de l'office national des forêts, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut- Rhin, le chef de brigade de gendarmerie fluviale, le directeur départemental de la sécurité publique, service départemental de la police urbaine et les agents de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 2 2 JUN 2077
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
À = a
Thierry GINDRE
Délai et voie de recours :
« cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous Z qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix — BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous : article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin. gouv.fr Ë
F à Éy dll
Liberté «+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Territoires
du Haut-Rhin
Service eau, environnement et espaces naturels
Bureau nature chasse forêt Colmar, le ? 1 JUIN 2017
Modification de l'arrêté préfectoral n°
2017-1043 du 12 avril 2017 relatif aux
modalités de destruction des espèces
d'animaux classés « nuisibles » pour
la période allant jusqu’au 30 juin 2018
dans le Haut-Rhin
En application de la décision du Conseil d’État n° 393045 du 19 juin 2017, l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 pris pour l’application de l’article R.427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classées nuisibles est annulé en tant qu’il inscrit sur cette liste
la pie bavarde dans le département du Haut-Rhin.
Par conséquent, les mentions qui concernent la pie bavarde dans l’arrêté préfectoral n° 2017-1043 du 12 avril
2017 relatif aux modalités de destruction des espèces d’animaux classés « nuisibles » pour la période allant
jusqu’au 30 juin 2018 dans le Haut-Rhin sont supprimées par le projet d’arrêté préfectoral modificatif ci-joint.
Les trois annexes de cet arrêté remplacent les annexes précédentes :
annexe 1 : tableau « destruction à tir des espèces classées « nuisibles » des groupes 1, 2 et 3 », annexe 2 : imprimé de demande d’autorisation de destruction à tir,
annexe 3 : imprimé pour l’établissement du bilan de destruction des espèces classées « nuisibles ».
L’adjoint au directeur,
chef du service eau, environnement
et espaces nature
Diffusion : maires du Haut-Rhin
fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin
site internet de la préfecture
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37 — Fax : 03 89 24 85 00 Liberté » Liber + ga + Frarat ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale des territoires
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du Haut-Rhin
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°2017-1065 du 27 juin 2017
portant modification de l’arrêté préfectoral N°2017-1043 du 12 avril 2017 relatif aux modalités de destruction des espèces d’animaux classés « nuisibles » pour la période allant jusqu’au 30 juin 2018 dans le Haut-Rhin
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
le code de l’environnement et notamment ses articles L.427-8, R.427-6 et suivants relatifs au classement et à la destruction des espèces d’animaux classés « nuisibles » :
l'arrêté ministériel du 17 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux
nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
l'arrêté ministériel du 30 septembre 1988 fixant la liste des animaux susceptibles d'être classés « nuisibles » ;
l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés « nuisibles » :
Parrêté ministériel du 30 juin 2015 pris pour l’application de l’article R.427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classés « nuisibles » sur l’ensemble du territoire métropolitain ;
l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016 pris pour l’application de l’article R.427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés « nuisibles » sur l’ensemble du territoire métropolitain ;
l'arrêté préfectoral n°2017-1040 du 12 avril 2017 fixant les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse dans le Haut-Rhin pour la campagne 2017-2018 ;
les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique approuvées par l'arrêté préfectoral du 15 février 2013, relatif à la sécurité publique à l'occasion des actions de chasse et aux
prescriptions techniques applicables pour l'exercice de la chasse et la destruction des animaux classés « nuisibles » ;
l'arrêté préfectoral n°2017-1042 du 12 avril 2017 fixant la liste des animaux classés « nuisibles » en application de l'article R.427-6 du code de l'environnement, soit le sanglier et le lapin de garenne ;
l'arrêté préfectoral du 21 février 2017 portant délégation de signature à M.Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
l'arrêté préfectoral n°2017 52-1 du 21 février 2017 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin :
l'avis de la formation spécialisée sur le classement des espèces nuisibles du 5 avril 2017 constituée au sein de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage rendu dans la séance du 5 avril 2017;
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX — Tél : 03 89 24 81 37 — Fax : 03 89 24 85 00 -2/7-
VU l’avis de la fédération départementale des chasseurs du 5 avril 2017 ;
VU l'absence d'observation suite à la consultation du public organisée du 1° mars au 24 mars 2017 inclus ;
VU la décision du Conseil d’État n° 393045 du 19 juin 2017 ;
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt de la direction départementale des territoires du
Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'article 6 de l’arrêté préfectoral n°2017-1043 du 12 avril 2017 est modifié comme suit :
Les mots « ef de la pie bavarde » sont supprimés.
Article 2 :
Les annexes 1, 2 et 3 de l’arrêté préfectoral n°2017-1043 du 12 avril 2017 sont remplacés par les annexes 1,
2 et 3 jointes au présent arrêté.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoires, les maires, ainsi que tous les agents chargés de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes par les soins des maires. Le présent arrêté est consultable sur le site internet de la préfecture.
Fait à Colmar, le 27 JUN 207
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur,
chef du service eau, envir:
PJ : 3 annexes :
- annexe 1 : tableau « destruction à tir des espèces classées « nuisib s groupes 1, 2 et 3 »,
- annexe 2 : imprimé de demande d'autorisation de destruction à tff,
- annexe 3 : imprimé pour établissement du bilan de destruction des espèces classées « nuisibles ».
Délai et voie de recours :
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification, si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la
réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au Tribunal Administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante
Tribunal administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix — BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le cas échéant, le recours contentieux devra étre introduit dans les délais mentionnés ci-dessous :
Article R421-1 du Code de Justice administrative :
« sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois
à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » :
Article R421-2 du Code de la Justice administrative :
« sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente
vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de
l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ». -3/7-
ANNEXE 1
Destruction à tir des espèces d’animaux classées « nuisibles »
Périodes autorisées Espèces Er
P et motivations
Chien Viverrin
Vison d'Amérique
Raton Laveur
du 2 février au matin
au 22 août au soir
toute l’année Ragondin
Rat Musqué
du 1° février au matin
au 31 mars au soir
Bernache du Canada |
du 1° mars au matin
au 31 mars au soir
Renard
au-delà du 31 mars,
sur terrains consacrés à
l'élevage avicole
Espèces
et motivations
du 2 février au matin
au 31 mars au soir
Corbeau Freux
Corneille Noire
du 1° avril au matin
au 10 juin au soir,
si menace pour
santé/sécurité publiques,
protection faune et flore,
dommages importants aux
activités agricoles et
forestières, si aucune autre
solution satisfaisante
jusqu’au 31 juillet,
pour prévenir des
dommages importants aux
activités agricoles si
aucune autre solution
satisfaisante
Périodes autorisées
(Groupes d’espèces 1 et 2)
Lieux et conditions
tout le territoire départemental
tout le territoire départemental
tout le territoire départemental
tout le territoire départemental
tout le territoire départemental
Lieux et conditions
tout le territoire départemental
tout le territoire départemental
Formalités de la | Modalités de la destruction
destruction à tir à tir
Destruction à tir sur
autorisation individuelle
délivrée par le Préfet
- Bilan des prélèvements
à déclarer à la DDT et à
la Fédération des
chasseurs (FDC)
Aucune.
Pas de formalités Aucune.
administratives
- Bilan des prélèvements
à déclarer à la DDT et à
la FDC
Destruction àtirsur |- À poste fixe matérialisé de main
autorisation individuelle d’homme.
délivrée par le Préfet - Le tir dans les nids est interdit.
- Bilan des prélèvements
à déclarer à la DDT et à
la FDC
Destruction à tir sur - À l’exception des parcelles où est
autorisation individuelle exercée la lutte préventive chimique
délivrée par le Préfet contre les surpopulations de
- Bilan des prélèvements campagnols.
à déclarer à la DDT et à
la FDC
Formalités de la | Modalités de la destruction
destruction à tir à tir è
- Possible, sans chien, dans
l’enceinte de la corbeautière ou à
poste fixe matérialisé à main
d'homme en dehors de la
corbeautière.
- Le tir dans les nids est interdit.
Pas de formalités
administratives
- Bilan des prélèvements
à déclarer à la DDT et à
la FDC
- Cage à corvidés :
pas d’appâts carnés, sauf pour la
nourriture des appelants.
Destruction à tir sur
autorisation
individuelle délivrée
par le Préfet
- Bilan des prélèvements
à déclarer à la DDT et à
la FDC - 417 -
Destruction à tir
des espèces d’animaux classées « nuisibles »
(Groupe d’espèces 3)
Espèces Périodes autorisées | Lieux et conditions Formalités de la destruction à Motivations de la
tir destruction à tir
Lapin de du 2 février au matin sur le territoire des communes Pas de formalités administratives | Dégâts importants aux cultures Garenne au 31 mars au soir répertoriées dans l'AP de - Bilan des prélèvements à déclarer | agricoles. classement de cette espèce à la FDC et à la DDT
Sanglier du 2 février au matin tout le territoire départemental, Pas de formalités administratives | - Dégâts importants aux cultures
au 31 mars au soir - destruction à tir de jour uniquement | agricoles et aux prairies (cf
- permis de chasser validé obligatoire | statistiques du Fdids 68).
- possibilité d'utiliser les chiens - Prédation de la faune sauvage.
- piégeage interdit - Impact important sur la flore.
- bilan des prélèvements à déclarer à la
FDC et à la DDT - 5/7-
ANNEXE 2
Demande d'autorisation de destruction à tir
des espèces d’animaux classées « nuisibles »
Périodes en 2018
Demandeur :
Nom : Prénom :
Adresse : CP, Ville :
Qualité (propriétaire, possesseur ou fermier) :
Je demande la destruction à tir de(s) l'espèce(s) suivante(s) :
Grue Espèces Périodes maximales Lieux : communes, lots,
de destruction à tir références cadastrales
1 Chien Viverrin | Du 02/02/2018 au 22/08/2018 | EL
1 Raton Laveur | Du 02/02/2018 au 22/08/2018 |
1 | Ragondin, cité pour mEnre | Toute l'année |
1 | Rat Musqué, cité pour mémoire | Toute l'année
1 | Bernache du Canada | Du 01/02/2018 au 31/03/2018 |
2 Renard | Du 01/03/2018 au 31/03/2018
Au-delà du 31 mars,
sur terrains consacrés à l'élevage avicole
2 Corbeau Freux Du 02/02/2018 au 31/03/2018, {pas de formalités administratives)
Du 01/04/2018 au 10/06/2018,
si menace pour santé/sécurité
publiques, protection faune et flore,
dommages importants aux activités
agricoles et forestières, si aucune autre
solution satisfaisante
Jusqu'au 31/07/2018, pour prévenir des dommages importants
aux activités agricoles
si aucune autre solution satisfaisante
2 | Corneille Noire Du 02/02/2018 au 31/03/2018,
(pas de formalités administratives)
Du 01/04/2018 au 10/06/2018,
si menace pour santé/sécurité
publiques, protection faune et flore,
dommages importants aux activités
agricoles et forestières, si aucune autre
solution satisfaisante
Jusqu'au 31/07/2018,
pour prévenir des dommages importants
aux activités agricoles - 6/7-
Suite aux dégâts ou dommages constatés :
Localisation (communes, lieux-dits, lots de chasse, sections, parcelles .…..) et commentaires :
Je demande à m'adjoindre pour ces destructions de .…. tireurs"”. Chaque tireur devra être porteur, lors de son intervention sur le terrain, d'une copie de l'autorisation préfectorale de destruction à tir accordée au détenteur du droit de destruction.
#+ Fr
© préciser le nombre
Sous réserve d’obtenir l’autorisation de destruction à tir de ces animaux classés « nuisibles » : * je procéderai personnellement à ces opérations!” :
* j'y ferai procéder en ma présence!” ;
* je déléguerai par écrit le droit d’y procéder à la personne ou aux personnes nommément désignées dans la délégation que je joins à la présente demande”.
® Rayer la mention inutile.
Je déclare avoir vérifié que chaque tireur soit détenteur du permis de chasser validé dans le département du Haut-Rhin.
J'atteste sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis dans la présente demande.
Demande à transmettre à :
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
3 rue Fleischhauer
Cité administrative - Bâtiment Tour
68026 COLMAR Cedex
Courrier électronique : ddt-seeen-bncff@haut-rhin.gouv.fr - 747-
ANNEXE 3
Bilan de destruction à tir des espèces d’animaux classées « nuisibles » Année 2018
Déclarant :
Nom : Prénom :
Adresse : CP, Ville :
Qualité (propriétaire, possesseur ou fermier) :
Référence de l'autorisation administrative de destruction à tir, n° : ...……
Déclare avoir tiré au cours de la période autorisée :
Groupes Espèces Nombre d'animaux détruits à tir
1 Chien Viverrin
1 Raton Laveur L L
1 | Ragondin | .
1 | Rat Musqué
1 | Bernache du Canada
2 | Renard
2 | Corbeau Freux L
2 . Corneille Noire
3 Lapin de Garenne ‘ |
3 | Sanglier
À cnrs rrsnsessnrsssneessenes , le
Bilan à transmettre à :
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative - Bâtiment Tour
68026 COLMAR Cedex
Courrier électronique : ddt-seeen-bncf@haut-rhin.gouv.fr EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Territoires
du Haut-Rhin
ARRETE
portant délégation de signature à des agents
de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin
en matière de fiscalité de l'urbanisme
VU le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255 À ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination de l’assiette et la liquidation de la redevance d’archéologie préventive ;
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la détermination de l’assiette et la liquidation de la taxe d’aménagement et du versement pour sous densité ;
VU les articles R. 333-19 et suivants du code de l’urbanisme relatifs à la liquidation et à la détermination du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité ;
VU notamment l’article KR. 620-1 du code de l’urbanisme qui autorise le directeur départemental des territoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions ;
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 3 mars 2015 portant nomination de M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
ARRETE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à :
_ monsieur Philippe STIEVENARD, ingénieur divisionnaire des TPE, directeur départemental des territoires adjoint
_ monsieur Romain COURTET, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service connaissance, aménagement et urbanisme
— monsieur Philippe NOUZILLE, attaché principal, adjoint au chef du service connaissance, aménagement et urbanisme
_ monsieur Marcel KOCH, technicien supérieur en chef développement durable, chef du bureau ADS et Fiscalité
— madame Armelle CADET, technicien supérieur en chef développement durable, adjointe au chef du bureau ADS et Fiscalité, chargée de l'ADS à Mulhouse
_ madame Catherine SABOURET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef
de bureau ADS et Fiscalité, chargée de la fiscalité de l'urbanisme à Mulhouse _ madame Frédérique ANCEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle , chargée de l'Appui à l'animation ADS et Fiscalité à Colmar
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment K - 68026 COLMAR CEDEX -— Tél : 03 89 24 81 37— Fax : 03 89 24 85 00 à effet de signer :
1. tous les actes, décisions et documents de toute nature en matière : de détermination de l’assiette et de liquidation de la taxe d’aménagement et du versement pour sous densité (articles L 331-1 et suivants du code de l’urbanisme), et de la redevance d’archéologie préventive (article L 524-8 du code du patrimoine) ;
droit de reprise et de rectification de la taxe d’aménagement et du versement pour sous densité (articles L 331-21 et L 331-22 du code de l’urbanisme), et de la redevance d’archéologie préventive (article L 524-8 du code du patrimoine) ;
- de titres d’annulation pour la taxe d'aménagement et le versement pour sous densité suite à transfert d’autorisation (article L 331-26 du code de l’urbanisme), et titres d’annulation pour la redevance d’archéologie préventive (article L 524-12 du code du patrimoine) ; - de décharge en application de l’article L 331-30 du code de l’urbanisme ; de décharge en application de l’article L 331-30 du code de l’urbanisme ;
- d'admission en non-valeur (article 124 du décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).
2. les documents suivants :
- notification de la pénalité prévue à l’article L 331-23 du code de l’urbanisme et L 524-8 du code du patrimoine ;
- décisions sur réclamations en application de l’article L 331-31 du code de l’urbanisme et L 524-15 du code du patrimoine.
Article 2 :
L'arrêté n° 2016 27 - 4 du 27 janvier 2016 est abrogé.
Article 3 :
La présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin.
Colmar, le 23 JUN 2017
Le Directeur Départemental des Territoires
du Haut-Rhin, P r É le | | M ci _ Libnrté » Égalitl + Fratsrel
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
ARRÊTÉ
n°é3-DDCSPP du 27 JUIN 2017 ISSL
portant composition de la Conférence intercommunale du Logement de
Mulhouse Alsace Agglomération
Le préfet du Haut-Rhin, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le président de Mulhouse Alsace Agglomération,
VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale et notamment son article 8 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR et notamment son article 97 ;
VU la délibération en date du 18 décembre 2015 du Conseil d'Agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération relative à la création de la Conférence Intércommunale dû Logement sur son territoire;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté et notamment son article 70
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
arrêtent :
Article 1er :
La Conférence Intercommunale du Logement est co-présidée par le préfet du Haut-Rhin où son représentant et le président de Mulhouse Alsace Agglomération ou son représentant.
Article 2 :
La Cbnférence Intercommunale du Logement de Mulhouse Alsace Agglomération est composée des membres suivants :
1er collège — représentants des collectivités territoriales - 40 membres :
les maires des communes membres de Muihouse Alsace Agglomération ou leurs représentants,
- le président du conseil départemental ou son représentant. 2ème collège - représentants des professionnels du secteur locatif social - 13 membres :
- le président de l'AREAL ou son représentant,
- lé président de M2A Habitat ou son représentant,
- le président de Batigère ou son représentant,
- le président de Logi Est ou son représentant,
- le président de Néolia ou son représentant,
- le président d'ICF Nord Est ou son représentant,
- le président d'Immobilière 3F ou son représentant,
- le président d' Habitats de Haute Alsace ou son représentant,
- le président du Nouveau Logis de | Est ou son représentant,
- le président de Domial ou son représentant,
le président de la Somco au son représentant,
le délégué territorial d'Action Logement ou son représentant,
le représentant de l’Union professionnelle du logement accompagné.
3ème collège — représentants des usagers ou associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement - 8 membres :
Associations de locataires :
- le président de la CNL (Confédération Nationale du Logement) au son représentant, - le président de ia CSF (Confédération Syndicale des Familles) ou son représentant, - le président de la CLCV (Consommation Logement et Cadre de Vie) ou son représentant.
Représentants des personnes défavorisées ou en situation d'exclusion par le logement :
- le président de l'association Droit Au Logement (DAL) ou son représentant, - le président de la Fondation Abbé Pierre ou son représentant,
- le président de l'association ACTILOG ou son représentant,
le président de l'Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL) ou son représentant,
- le président de la Fédération des Acteurs de la Solidarité ou son représentant.
x
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et le directeur général des services de m2A sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Le président [? _ Le fréfet
Ÿ \ put
Laurent Touvet
£
Fabian BE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ad
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Nom Prénom Responsables des unités territoriales
Services des Impôts des entreprises (SIE) :
KUBLER Philippe
DESCAMPS Jean-Pierre
KLEIN Martial
Colmar
Mulhouse
Thann
Services des Impôts des particuliers (SIP) :
SAILLARD Pierre
BIGOT Hélène
KLEIN Anne-Marie
LEGRAND Florilène
STURM Paul-André
Colmar
Guebwiller
Mulhouse Plaine
Mulhouse Ville
Thann
Services des Impôts des particuliers–Services des Impôts des entreprises (SIP-SIE) : PFERTZEL Pascal
MASSOT-STEMMELIN Jacques
MARIOT Alain
Altkirch
Ribeauvillé
Saint-Louis
Trésoreries :
BEHR Joël
SCHIEBER Jacqueline
IPPONICH Claude
PIQUET-PASQUET Rémi
BRAILLON Eric
VINCENT Pascal
VEILLARD Christine
VALENTINI Nathalie
BLAISON Annie
KERNALEGUEN Jacques
SAETTEL Christophe
VALENTINI Nathalie (intérim)
Dannemarie
Ensisheim
Ferrette
Kaysersberg
Masevaux
Munster
Neuf-Brisach
Ottmarsheim
Rouffach
Saint-Amarin
Sainte-Marie-aux-mines
Sierentz
Brigades Départementales de Vérifications (BDV) :
LOUIS Vincent
WISSER Sandra (intérim)
1ère Brigade départementale de vérifications
2ème Brigade départementale de vérifications
Pôles Contrôle Expertise (PCE ) :
LOUIS Vincent (intérim)
KILICOGLU Erhan
Colmar
Mulhouse
SIMARD-ORSINI Christiane Pôle Contrôle Revenus Patrimoine (PCRP)
TAPPAREL Jordane Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS)
DIOT Alain Service Départemental de l’Enregistrement (SDE)
Centres des impôts fonciers (CDIF) :
DIDIER Patrick
FRANCOIS Christine
Colmar
Mulhouse
Cette liste prend effet au 1er juillet 2017. no à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AT À —..
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
10-Générale-voletC-12
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 28 juin 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT- RHIN
6 RUE BRUAT
BP 60449
68020 COLMAR Cedex
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle de gestion publique
L’administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di spositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à l a direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du Haut-Rhin ;
Vu le décret du 11 juillet 2014 portant nomination de M. Jean-François KRAFT, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 15 juillet 2014 fixant au 05 août 2014 la date d’installation de M. Jean-François KRAFT dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
- M. Christophe DUCHENE, administrateur des finances publiques, directeur du pôle de gestion publique, également responsable de la mission « Politique immobilière de l’Etat » ;
Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, en cas d’absence ou d’empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – La présente décision prend effet le 1er juillet 2017 et abroge la décision de délégation générale de signature au responsable du pôle de gestion publique et à l’administrateur des finances publiques territorial de Mulhouse, en date du 19 août 2016. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
signé
Jean-François KRAFT
Administrateur Général des Finances Publiques. no à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AT À —..
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
8-Générale_Dir-voletNC-3
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 28 juin 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT- RHIN
6 RUE BRUAT
BP 60449
68020 COLMAR Cedex
Décision de délégation générale de signature au directeur du pôle pilotage et ressources et au directeur du pôle de gestion fiscale
L’administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di spositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à l a direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu le décret du 11 juillet 2014 portant nomination de M. Jean-François KRAFT, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 15 juillet 2014 fixant au 05 août 2014 la date d’installation de M. Jean-François KRAFT dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc STEINMETZ, administrateur des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources, à M. Gilles LALLEMAND, administrateur des finances publiques adjoint, adjoint au directeur du pôle de gestion fiscale, ainsi qu’à Mme Nicole LHUBERT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable départementale Risques et Audit, à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, en cas d’absence ou d’empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 201 2.
Article 3 – La présente décision prend effet le 1er juillet 2017 et abroge la décision de délégation générale de signature au directeur du pôle pilotage et ressources et au directeur du pôle de gestion fiscale du 19 août 2016. La décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
signé
Jean-François KRAFT
Administrateur Général des Finances Publiques DX = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TL.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 19 juin 2017 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT-RHIN
6 RUE BRUAT
BP 60449
68020 COLMAR CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle de Gestion publique dit Pôle Collectivités locales, Gestion des Particuliers, Domaine et Etat
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du Haut-Rhin ;
Vu le décret du 11 juillet 2014 portant nomination de M. Jean-François KRAFT, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 15 juillet 2014 fixant au 05 août 2014 la date d’installation de M. Jean-François KRAFT dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu ma décision du 1er décembre 2016 portant délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion publique dit pôle Collectivités locales, Gestion des Particuliers, Domaine et Etat .
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Collectivités locales, Gestion des particuliers et Missions foncières :
- Mme Agnès DEFFONTAINES, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division Collectivités locales, Gestion des particuliers et Missions foncières.
Service fiscalité directe locale, analyses financières
- M. Alexandre VEBRET, inspecteur divisionnaire expert
- Mme Sandrine ROUE, inspectrice
2-Speciales-PGP(PCLGP)-21 1 Service collectivités et EPL
- M. Pierre SCHMITT, inspecteur divisionnaire
- Mme Joëlle GAILLARD, inspectrice
- M. Thomas HUEBER, inspecteur
- Mme Mylène JENNESSON, inspectrice
- Mme Eléonore SIBLER, inspectrice
Service gestion des particuliers et missions foncières
- Mme Hélène SIMONIS, inspectrice
- Mme Vittoria GALATI, inspectrice
- Mmes Jocelyne ANCIEN, agent de catégorie B
- M. Karim TOUBI, agent de catégorie B
2. Pour la Division Etat – Produits divers :
- M. Thierry BOEGLIN, inspecteur divisionnaire hors classe, responsable de la division Etat-Produits divers.
Service de la Comptabilité
- Mme Marie-Laure GAUTHIER, inspectrice
Service Dépenses de l’Etat
- Mme Cécilia BIGOTTE, inspectrice
Services financiers
- M. Olivier GINTER, inspecteur
Service Recettes Non Fiscales
- Mme Fabienne POTONNIER, inspectrice
Service Comptabilité de l’impôt
- M. Jean-Baptiste CASTAY, inspecteur
3. Pour la division Missions domaniales :
- Mme Anne-Marie MARTIN, inspectrice divisionnaire hors classe, responsable de la division Missions domaniales,
- M. Serge PERIN, inspecteur divisionnaire
Article 2 : Bénéficient également d’une délégation spéciale :
Service de la Comptabilité
- Mmes Martine CANAQUE, Marie-Claude LALAGUE et M. Jean-Guy MIRBEL, agents de catégorie B, pour signer tous les documents comptables intéressant le service, les chèques sur le Trésor, les ordres de paiement, les bordereaux d’envoi et les bordereaux d’observation aux comptables du département. Mmes Martine CANAQUE, Marie-Claude LALAGUE et M. Jean-Guy MIRBEL bénéficient d’une habilitation sur les comptes Banque de France et CCP de la direction départementale.
- Mmes Sylvie DYRDA, Liliane MODANESE et M. Jalal AMEJRAR, agents de catégorie C, pour signer les déclarations de recettes.
2 Service Dépenses de l’Etat
- MM Fabien OBERLE, Olivier SCHIEBER et Mme Sandrine KERDUFF, agents de catégorie B pour signer en l’absence du responsable de service tous les documents comptables intéressant le service, les bordereaux d’envoi.
Services financiers
- M. Richard MAILLIOT, agent de catégorie B, pour signer tous les documents comptables intéressant le service, les significations d’opposition et les certificats de non-opposition, les documents relatifs aux placements et aux opérations financières des titulaires de comptes tiers. M. MAILLIOT bénéficie d’une habilitation sur les comptes Banque de France de la direction départementale. - Mme Gabrielle FIRER, agent de catégorie B, pour signer tous les documents adressés aux clientèles juridiques et institutionnelles d’intérêt général dans le cadre de ses fonctions, sauf les contrats de prêts. - Mme Denise BISSLER, agent de catégorie B, pour signer tous les documents comptables intéressant le service «Gestion des comptes bancaires», les significations d’opposition et les certificats de non-opposition, les documents relatifs aux placements et aux opérations financières des titulaires de comptes tiers.
Service Recettes Non Fiscales
- Mme Corinne VECCHI, agent de catégorie B reçoit délégation pour signer en l’absence du responsable de service tous les documents comptables intéressant ledit service. Elle reçoit également délégation pour signer, même en présence du responsable de service, les demandes de renseignement et les formulaires de délais de paiement pour les créances inférieures à 1 000 euros.
- M. Marc DESCHAMPS et Mme Aurélia LAPP, agents de catégorie B reçoivent délégation pour signer, en l’absence du responsable de service et de Mme Corinne VECCHI, tous les documents comptables intéressant ledit service. Elle reçoit également délégation pour signer les demandes de renseignement, les formulaires de délais de paiement et les échéanciers pour les créances inférieures à 1 000 euros. Cette délégation s’applique à toutes les créances relatives aux recettes non fiscales (RNF).
Service Comptabilité de l’impôt
- Mme Jocelyne WIOLAND, agent de catégorie B, reçoit délégation pour signer en l’absence du responsable de service, les bordereaux d’envoi, les lettres d’envoi des documents nécessaires à l’instruction des dossiers «comptabilité du recouvrement» du service, les déclarations de recettes, les ordres de paiement et autres pièces comptables et les bordereaux d’observation aux comptables du département.
Article 3 : La présente décision prend effet à compter du 1er juillet 2017 et abroge celle en date du 1er décembre 2016 portant délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion publique dit pôle Collectivités locales, Gestion des Particuliers, Domaine et Etat.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Jean-François KRAFT
Administrateur Général des Finances Publiques
3 Liberté °« Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
15_VentesSaisies_20170701
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN 6 RUE BRUAT
BP 60449
68020 COLMAR CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
en matière d'autorisation de vente de biens meubles saisis
Le Directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Arrête :
Art. 1er . – Délégation de signature est accordée à :
Monsieur Christophe DUCHENE, Administrateur des finances publiques
et à
Monsieur Gilles LALLEMAND, Administrateur des finances publiques adjoint
en vue d’autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art. 2 . – Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin.
A Colmar, le 28 juin 2017
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques,
signé
Jean-François KRAFT x = NS
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
T À —
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 27 juin 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT- RHIN
6 RUE BRUAT
BP 60449
68020 COLMAR Cedex
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2016 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les services du Centre des finances publiques - Trésorerie de Saint-Amarin, situés au 5 rue Clemenceau, 68550 SAINT-AMARIN, seront fermés au public, à titre exceptionnel, le lundi 3 juillet 2017 au matin.
Article 2 :
Les services du Centre des finances publiques - Service des impôts des entreprises (SIE) de Mulhouse, situés au 12 rue Coehorn, 68085 MULHOUSE Cedex, seront fermés au public, à titre exceptionnel, le vendredi 30 juin 2017 après-midi et le lundi 3 juillet 2017 matin.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux respectifs des services de la direction départementale visés aux articles 1 et 2.
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
Signé
Jean-François KRAFT
Ferm_UT_20170703 RU LL.
Liberté = Égatité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE du HAUT-RHIN
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017-DIR-Est-S-68-042
portant arrêté particulier
pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant »
sur le réseau autoroutier national, hors agglomération
A36 - Échangeur n°18 Mulhouse / Bourtzwiller
fermeture de bretelles pour travaux CD 68
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret N° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 23 août 2016, paru au J.O. du 24 août 2016, portant nomination de M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016 ;
VU l'arrêté SGAR n° 2014-05 du 1° janvier 2014 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers - Est portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est;
VU l'arrêté n° 2009-18817 en date du 2 juillet 2009 du Préfet du département du Haut-Rhin portant réglementation de la circulation au droit des « chantiers courants » sur le réseau routier national, hors agglomération ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU la demande du Conseit Départemental du Haut-Rhin en date du 9 juin 2017 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique à l'occasion du chantier du Conseil Départementai 68 sur RD 430 au droit de l'échangeur n°18 de l'A36 ;
Page 1/3 SUR proposition de Monsieur le Directeur interdépartemental des routes de l'Est,
ARRETE
Article 1
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé sur RD 430 et aux perturbations qui pourraient en résulter sur le réseau routier national, dans les conditions définies à l'article 2.
I! réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
li détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Des restrictions de circulation sont engagées dans les conditions suivantes :
|A36
Échangeur n°18 de Mulhouse/ Bourtzwiller RD430, PR 105+500 dans les 2 sens de circulation.
Travaux CD68 sur RD 430.
Du dimanche 2 juillet 6h00 au jeudi 13 juillet 2017 24h00
Fermeture de bretelles avec mise en place de déviations
Air SATIE Mise en place et responsabilité : Sous le contrôle de :' SIGNA SAION Entreprise SIGNATURE pour le compte du | DIR Est / District de Mulhouse | Conseil Départemental du Haut-Rhin / CEI de Rixheim
Article 3
Les restrictions seront engagées conformément au programme ci-dessous :
Mesures d'exploitatio
Fermeture de 3 bretelles et mise en place de déviations :
- Bretelle Mulhouse vers Belfort : les usagers sont invités à continuer
sur RD430 jusqu'au PR 82, puis feront demi-tour pour emprunter la
du dimanche 2 juillet A36 bretelle Guebwiller vers Belfort de l'échangeur 18 ;
à 6h00 - Bretelle Allemagne vers Guebwiller : les usagers de l'A36 sont invités à sortir à Féchangeur n°19 Mulhouse Centre jusqu'à la RD
430 ;
Échangeur 18
au jeudi 13 juillet 2017 « Mulhouse /
à 24h00 Bourtzwiller »
- Bretelle Belfort vers Guebwiller : les usagers de l'A36 sont invités à
sortir à la bretelle « Mulhouse Centre » de l'échangeur n°18a puis emprunteront la RD 430, la RD 20 il! et la RD 20 en direction de
Guebwiller. ‘
Page 2/3 Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés au nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 8 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : - publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes indiquées à l’article 9 ; - affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux à messages variables de la DIR Est.
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU). La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent arrêté.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur interdépartemental des routes — Est, le président du conseil départemental du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée pour affichage et/ou publication aux maires de Mulhouse, Illzach et Kingersheim.
Une copie sera adressée pour information à :
Le général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin, Le directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, Le directeur de l'hôpital de Colmar, responsabie du SMUR,
Le directeur de la cellule zonale d'alerte et de coordination routière (CEZACOR), Le responsable de la cellule juridique de la DIR-Esit,
Fait à Colmar, le 25 BUT 2817
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg (31, avenue de la Paix, BP. 51038, 67070 STRASBOURG Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R 421-5 du Code de la Justice Administrative.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (absence de réponse au ferme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
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Liberté + Épalité + Fraternité
RÉPUBLIC... - FRANÇAISE
1/7
–
MINISTERE DU TRAVAIL
ARRETE n° 2017/11 portant délégation de signature
en matière d’actions d’inspection de la législation du travail
Madame Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
de la région Grand Est
Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-2 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU l’arrêté interministériel en date du 1 er janvier 2016 portant nomination de Danièle GIUGANTI sur l’emploi de Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ;
VU l’arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu’au 31 décembre 2019) portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Haute-Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe DIDELOT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et- Moselle ;
VU l’arrêté interministériel en date du 04 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Louis LECERF, sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ;
VU l’arrêté interministériel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu’au 31 août 2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ;
VU l’arrêté interministériel en date du 18 mars 2013 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 26 juin 2017 confiant l’intérim de l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est à M. Thomas KAPP, à compter du 1 er août 2017 ;
VU l’arrêté interministériel en date du 04 mai 2015 portant nomination de M. Jean-Louis SCHUMACHER sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut- Rhin (jusqu’au 31 juillet 2017) ; 2/7
VU l’arrêté interministériel en date du 15 juin 2017 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin, à compter du 1 er août 2017 ;
VU l’arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;
Décide :
Article 1 er . – Délégation permanente, à l’effet de signer, au nom de Mme Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est les actes et décisions ci-dessous mentionnés est donnée à :
• Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes, et en cas d’empêchement ou en son absence à :
o Armelle LEON, Directrice adjointe du travail ;
• Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube et en cas d’empêchement ou en son absence à :
o Agnès LEROY, Directrice adjointe du travail ;
• M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne et en cas d’empêchement ou en son absence à :
o Stéphane LARBRE, Directeur adjoint du travail
o Noëlle ROGER, Directrice adjointe du travail ;
• Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne et en cas d’empêchement ou en son absence à :
o Alexandra DUSSAUCY, Inspectrice du travail ;
• M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle et en cas d’empêchement ou en son absence à :
o Marieke FIDRY, Directrice adjointe du travail ;
o Patrick OSTER, Directeur adjoint du travail ;
• M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse et en cas d’empêchement ou en son absence à :
o Martine DESBARATS, Directrice adjointe du travail ;
• M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle et en cas d’empêchement ou en son absence à :
o Claude ROQUE, Directeur du travail ;
• M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin, et en cas d’empêchement ou en son absence à :
o Aline SCHNEIDER, Directrice adjointe du travail ;
• M. Jean-Louis SCHUMACHER, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin et en cas d’empêchement ou en son absence à :
o Céline SIMON, Directrice adjointe du travail ;
o Didier SELVINI, Directeur du travail (jusqu’au 31 août 2017) ;
• M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges et en cas d’empêchement ou en son absence à :
o Mickaël MAROT, Directeur adjoint du travail.
Dispositions légales Décisions
Code du travail, Partie 1
Article L 1143-3
Article D 1143-5, 6, 18, 19
P LAN POUR L' EGALITE PROFESSIONNELLE
Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle
Article D 1232-4
CONSEILLERS DU SALARIE
Préparation de la liste des conseillers du salarié 3/7
Article L 1233-46
Article L 1233-57-5
Articles L 1233-57 et L 1233-57-6
Article L 4614-12-1
Article L 1233-57-1 à L 1233-57-4
Article L 1233-58-6 (code du travail) et
Article L 626-10 (code du commerce)
Article L 1233-56
S ECURISATION DE L’ EMPLOI ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE
Pour les entreprises de 50 salariés ou plus, en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une
même période de trente jours :
- Accusé réception du projet de licenciement
- Injonction à l’employeur de fournir les éléments d’information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif
- Formulation de toute observation ou proposition à l’employeur concernant le déroulement de la procédure ou les mesures sociales
- Décisions sur contestations relatives à l’expertise
- Accusé réception du dossier complet de demande d’homologation du plan et/ou de validation de l’accord
- En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la décision favorable ou de refus de validation de l’accord collectif majoritaire ou
d’homologation du plan
Pour les entreprises in bonis de 50 salariés ou plus, en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés et de 50
salariés au plus dans une même période de trente jours :
- La décision favorable ou de refus de validation de l’accord collectif
majoritaire ou d’homologation du plan
Dans les entreprises non soumises à un plan de sauvegarde de l’emploi - Formulation d’observations sur les mesures sociales
Articles L. 1237-14 et R. 1237-3
R UPTURE CONVENTIONNELLE
Décisions d’homologation et de refus d’homologation des conventions de
rupture du contrat de travail
Articles L. 1253-17 et D. 1253-7 à 11
G ROUPEMENT D' EMPLOYEURS
Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement
d’employeurs
Article R 1253-22, 26, 28
Décision agrément ou de refus d’agrément du GE
Décision autorisant le choix d’une autre convention collective
Décision de retrait d’agrément à un groupement d’employeurs
Code du travail, Partie 2
Articles D 2231-3 et 4
Article D 2231-8
Article L 2232-28
Article L 2241-11
Articles L 2242-4, R2242-1 et D 2231-2
Article L 2281-9
Article L 2232-24
Article R2242-9 et R2242-10
A CCORDS COLLECTIFS ET P LANS D’ACTION
Dépôt des accords
Délivrance du récépissé d'adhésion ou dénonciation
Réception des accords conclus en l’absence de délégué syndical
Réception des accords visant à supprimer les écarts de rémunération
Réception du PV de désaccord dans le cadre de la négociation obligatoire
Réception de l’accord sur le droit d’expression des salariés
Réception du dépôt d’accords collectifs conclus par les membres du comité d’entreprise ou les délégués du personnel
Procédure de rescrit en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Article D 2135-8
B UDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Réception des comptes des syndicats professionnels d’employeurs et de
salariés
Article L. 2143-11 et R 2143-6
D ELEGUE SYNDICAL
Décision de suppression du mandat de délégué syndical
Articles L. 2312-5 et R 2312-1
D ELEGUES DE SITE
Décision fixant le nombre et la composition des collèges électoraux
Décision fixant le nombre des sièges et leur répartition entre les collèges 4/7
Article L 2314-11
Article R 2314-6
Articles L 2314-31 et R 2312-2
Articles L 2322-5 et R 2322-1
Article L 2323-15
D ELEGUES DU PERSONNEL
Décision fixant la répartition du personnel entre les collèges électoraux et
fixant la répartition des sièges entre les différentes catégories
Décision relative à la reconnaissance ou à la perte du caractère
d’établissement distinct pour l’élection de délégués du personnel
Réception de l’avis du CE sur les projets de restructuration et compression des effectifs
Articles L. 2324-13 et R 2321-3 et R 2324-3
L 2325-19 et R 2325-2
COMITE D' ENTREPRISE
Décision fixant la répartition du personnel entre les collèges électoraux pour les élections au comité d’entreprise et décision fixant la répartition des sièges entre les différentes catégories
Décision relative à la reconnaissance ou à la perte du caractère
d’établissement distinct pour l’élection du comité d’entreprise
Réception des délibérations que le comité d’entreprise a décidé de transmettre à l’autorité administrative
Article L. 2327-7 et R 2327-3
COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE
Décision fixant le nombre d’établissements distincts et la répartition des
sièges entre les différents établissements pour les élections au comité central d’entreprise
Article L. 2333-4
Articles L 2333-6 et R 2332-1
Articles L 2345-1 et R 2345-1
Article L 2524-5
COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des collèges électoraux
Décision désignant un remplaçant à un DP ayant cessé ses fonctions au
comité de groupe
Décision relative à la suppression du CE européen
Réception du dépôt des sentences arbitrales
Article R 2332-1
Article R 2312-1
COMITE DE GROUPE
Répartition des sièges au comité de groupe
Article R 2323-39 CESSATION D' ENTREPRISE - DEVOLUTION DES BIENS DU COMITE D’ ENTREPRISE Surveillance de la dévolution des biens du CE
Article R 2122-21 et R 2122-23
MESURES DE L’ AUDIENCE DES ORGANISATIONS SYNDICALES CONCERNANT LES
ENTREPRISES DE MOINS DE 11 SALARIES : DECISIONS RELATIVES A L’ INSCRIPTION
SUR LES LISTES ELECTORALES
Article R 2522-5 et suivants P ROCEDURE DE CONCILIATION
Code du travail, Partie 3
Articles L 3121-35 et L 3121-36
Articles R 3121-8, R 3121-10, R 3121-11,R 3121-14
et R 3121-16
Article D 3122-7
D UREE DU TRAVAIL
Décisions relatives aux autorisations de dépassement en matière de durée
maximale hebdomadaire et durée maximale moyenne hebdomadaire portant sur le département
Décision relative à la suspension de la récupération des heures perdues en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une profession et pour des établissements spécialement déterminés
Article D 3141-35 et L 3141-32
CAISSES DE CONGES DU BTP
Désignation des membres de la commission chargée de statuer sur les litiges
Article R 3232-6
Article R 5122-16
A CTIVITE P ARTIELLE – LIQUIDATION J UDICIAIRE , R EDRESSEMENT J UDICIAIRE ...
Proposition au Préfet de faire payer directement l'allocation spécifique aux salariés
Articles L 3313-3, L 3323-4, L 3345-2, D 3345-5
R 713-26 et 28 du Code rural et de la pêche
maritime
A CCORD D' INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION , PEE, PEI, PLANS DE RETRAITE
COLLECTIF
Accusé réception
Article R 3332-6 P LANS D' EPARGNE D' ENTREPRISES Accusé réception des PEE 5/7
Article D 3323-7 A CCORDS DE PARTICIPATION Accusé réception des accords de branche de participation
Code du travail, Partie 4
Article L 4154-1
Article D 4154-3
Article D1242-5
Article D 1251-2
CDD- INTERIMAIRES – TRAVAUX DANGEREUX
Décision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés
temporaires à des travaux figurant à l'article D 4154-1
Article R 4524-7
COMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL (ICPE –
PPRT)
Présidence du CISST
Articles R. 4533-6 et 4533-7
CHANTIERS VRD
Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail
Article L.4721-1
MISE EN DEMEURE DU D IRECCTE
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation
dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 à L.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail
Article L. 4733-8 à L. 4733-12 D ECISION DE SUSPENSION OU DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL OU DE LA CONVENTION DE STAGE D’ UN JEUNE TRAVAILLEUR
Article L 4741-11
A CCIDENT DU TRAVAIL – RELAXE – PLAN DE REALISATION DE MESURES DE
SECURITE
Avis sur le plan
Article R 4724-13 CONTROLES TECHNIQUES DESTINES A VERIFIER LE RESPECT DES VALEURS LIMITES D’ EXPOSITION PROFESSIONNELLE AUX AGENTS CHIMIQUES
Article R4462-30 Décision d’approbation des études de sécurité concernant les installations pyrotechniques
Article 8 du Décret n° 2005-1325 du 26 octobre
2005 modifié relatif aux règles de sécurité
applicables lors des travaux réalisés dans le cadre
d'un chantier de dépollution pyrotechnique
CHANTIERS DE DEPOLLUTION PYROTECHNIQUE
Approbation de l'étude de sécurité
Code du travail, Partie 5
Articles R 5112-16 et R 5112-17
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L’ EMPLOI ET DE L’ INSERTION
Participation à la formation spécialisée de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion (CDEI)
Article D 5424-45 CAISSE INTEMPERIES – BTP Présidence de la commission chargée de statuer sur les litiges
Article D 5424-8 CAISSE INTEMPERIES – BTP Détermination des périodes d'arrêt saisonnier
Article L5332-4
Article R 5332-1
O FFRES D' EMPLOIS
Levée de l'anonymat
Article R 5422-3 et 4 D EMANDEURS D' EMPLOIS – ASSURANCE CHOMAGE - TRAVAILLEURS MIGRANTS Détermination du salaire de référence
Articles L5121-13, 14 et 15
Article R5121-29 et 30
Article R5121-32 et 33 et R 5121-38
A CCORD OU PLAN D’ACTIONS SUR LE CONTRAT DE GENERATION
Réception des accords et plans d’action – contrôle et décision de conformité des accords et plans d’actions
Mise en demeure en vue de la régularisation en cas d’absence ou de non-
conformité de l’accord ou du plan d’action
Code du travail, Partie 6
Article L. 6225-4 et 5
Article R 6223-12 et suivants
CONTRAT D' APPRENTISSAGE - PROCEDURE D' URGENCE
Décision de suspension et de reprise ou non de l’exécution du contrat
d’apprentissage 6/7
L 6225-6, R 6225-9 à 11
CONTRAT D' APPRENTISSAGE
Décision relative au recrutement de nouveaux apprentis et de jeunes sous
contrat en alternance
Article R 6325-20 CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales
Code du travail, Partie 7
Article R 7124-4
E MPLOI DES ENFANTS DANS LE SPECTACLE , LES PROFESSIONS AMBULANTES , LA
PUBLICITE ET LA MODE
Décisions individuelles d'autorisation d'emploi
Article R 7413-2
Article R 7422.2
TRAVAILLEURS A DOMICILE
Demande de contrôle des registres de comptabilité matières et fournitures Désignation des membres de la commission départementale
Code du travail, Partie 8
Articles L 8114-4 à L 8114-8
Articles R 8114-1 à 8114-6
TRANSACTION PENALE
Etablissement de la proposition de transaction et communication à l’auteur de l’infraction
Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de la
proposition de transaction acceptée
Notification de la décision d’homologation pour exécution
Code rural
Article L 713-13
Article R 713-25, R 713-26
Article R 713-28
Article R 713-31 et 32
Article R 713-44
D UREE DU TRAVAIL
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne concernant un type d’activités sur le plan départemental ou local adressée par une organisation patronale (« demande collective »)
D UREE DU TRAVAIL
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne (par une entreprise)
D UREE DU TRAVAIL
Décision de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail et à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour les professions agricoles
Transports
Art. 5 Décret n°2000-118 du 14 février 2000
(modifié D. 2009-1377) relatif à la durée du travail
dans les entreprises de transport public urbain
voyageurs
D UREE DU TRAVAIL
En cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne
Code de la défense
Article R 2352-101
E XPLOITATION D' UNE INSTALLATION
DE PRODUITS EXPLOSIFS
Avis au Préfet sur dossier de demande d'agrément technique
Code de l'éducation
Articles R 338-1 à R 338-8
TITRE PROFESSIONNEL
Désignation des membres du jury des titres professionnels et des certificats complémentaires de spécialisation
Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétences
professionnelles et des certificats complémentaires de spécialisation
Notification des résultats des contrôles des agréments certification
Article 1 Décret n°2004-220 du 12 mars 2004
relatif aux comités d'orientation et de surveillance
des zones franches urbaines.
ZONE F RANCHE U RBAINE
Membre du comité d'orientation et de surveillance institué dans chaque zone franche urbaine
Code de l'action sociale et des familles
Article R 241-24
P ERSONNES HANDICAPEES
Membre de la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées Danièle GIUGANTI
7/7
Article 2. – En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires visés à l’article 1 er , la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par M. Philippe SOLD, Responsable du Pôle Travail, par Mme Valérie BEPOIX, Directrice du Travail, par Mme Angélique ALBERTI, Directrice du Travail, Adjointes du Responsable du Pôle Travail de la DIRECCTE Grand Est.
Article 3. – En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires prévus à l’article 1 er , délégation de signature est accordée à :
- Mme Marie-Noëlle GODART, Inspectrice du travail à l’Unité départementale des Ardennes, - M. Olivier PATERNOSTER, Attaché à l’Unité départementale de l’Aube, - Mme Nelly CHROBOT, Inspectrice du travail à l’Unité départementale de la Haute-Marne, - M. Jean-Pierre DELACOUR, Attaché principal à l’Unité départementale de la Meurthe et Moselle, - Mme Virginie MARTINEZ, Attachée principale à l’Unité départementale de la Meuse, - M. Fabrice MICLO, Attaché principal à l’Unité départementale de la Moselle, - Mme Anne MATTHEY, Directrice adjointe à l’Unité départementale du Bas-Rhin, - Mme Caroline RIEHL, Attachée principale à l’Unité départementale du Haut-Rhin, - M. Sébastien HACH, Attaché hors classe à l’Unité départementale des Vosges (jusqu’au 31 juillet 2017), - Mme Angélique FRANCOIS, Attachée principale à l’Unité départementale des Vosges (à compter du 10 juillet 2017).
à l’effet de signer les actes et décisions suivants :
Code de l'éducation
Articles R 338-1 à R 338-8
TITRE PROFESSIONNEL
Désignation des membres du jury des titres professionnels et des certificats complémentaires de spécialisation
Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétences
professionnelles et des certificats complémentaires de spécialisation
Notification des résultats des contrôles des agréments certification
Article 4 – Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2016-50 du 13 décembre 2016.
Article 5. – La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Fait à Strasbourg, le 29 juin 2017 DIRECTION
CENTRE HOSPITALIER LOEWEL
Accueil :
03.89.77.30.12
MUNSTER/HASLACH
Secrétariat
: 03.89.77,91.14
6, rue du Moulin
Télécopie
:
03.89.77.36.44
68
140
MUNSTER
Courriel:
Direction58@hopital-munster-haslach.fr
Colmar,
le
26
juin
2017
DECISION
Portant
modification
du
périmètre
du
domaine
public
et
du
domaine
privé
du
Centre
Hospitalier
de
Munster
Le
Directeur
des
Hôpitaux
Civils
de
Colmar,
du
Centre
Hospitalier
de
Guebwiller
et
du
Centre
Hospitalier
de
Munster,
Vu, Vu, Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant
l’article
L6143-7
du
Code
de
la
Santé
Publique
et,
plus
particulièrement
son
deuxième
alinéa les
articles
L2141-2
et
L3112-4
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
que
le
Centre
Hospitalier
de
Munster
est
propriétaire
du
site
d'HASLACH,
composé
d’un
ensemble
de
biens
immobiliers
édifiés
sur
la
parcelle
cadastrée
7/183
située
sur
la
commune
de
Munster,
d’une
superficie
de
449
ares,
complétée
par
un
chemin
d'accès
à
cette
parcelle
7/183,
depuis
la
route
d’Hohrod,
addition
de
2
parcelles
respectivement
cadastrées
7/185
sur
la
commune
de
Munster,
d’une
superficie
de
54
ares,
et
6/84
sur
la
commune
de
Hohrod,
d’une
superficie
de
23,42
ares.
que
ce
bien
étant
affecté
à
l’activité
de
soins
de
suite
et
de
réadaptation
en
hospitalisation
complète,
dont
l’autorisation
est
détenue
par
le
Centre
Hospitalier
de
Munster,
il
constitue
un
élément
du
patrimoine
public
de
cet
établissement
et
qu’il
revêt
donc
le
caractère
incessible
et
inaliénable
des
bâtiments
publics.
que
l’activité
de
soins
de
suite
et
de
réadaptation
en
hospitalisation
complète,
dont
l'autorisation
est
détenue
par
le
Centre
Hospitalier
de
Munster,
sera
redéployée
sur
le
site
de
LOEWEL
en
cours
de
réhabilitation
à
cette
fin,
dans
un
délai
de
six
mois
maximum
à compter
de
la
présente
décision.
que
le
schéma
directeur
du
patrimoine
immobilier
du
Centre
Hospitalier
de
Munster
ne
prévoit,
ni
dans
l'immédiat,
ni
dans
le
futur,
d'affectation
particulière
du
site
d'HASLACH
à
une
quelconque
activité
en
lien
avec
les
missions
du
service
public
dévolues
au
Centre
Hospitalier
de
Munster,
mais
qu’il
en
prévoit
la
cession.
dès
lors,
que
pour
poursuivre
un
tel
projet
il est
de
bonne
gestion
de
soustraire
au
domaine
public
du
Centre
Hospitalier
de
Munster
le
site
d'HASLACH
et
de
procéder
à
son
affectation
au
domaine
privé
de
ce
même
établissement,
dès
qu’il
aura
été
libéré
de
toute
activité
hospitalière. DECIDE
:
Article
1 : DESAFFECTATION
DU
SITE
D'HASLACH
La
désaffectation
du
site
d'HASLACH
interviendra
dans
un
délai
maximum
de
six
mois
à compter
de
la
publication
de
la
présente
décision,
dès
qu’il
aura
été
libéré
de
toute
activité
hospitalière.
Article
2 : DECLASSEMENT
DU
SITE
D'HASLACH
DU
DOMAINE
PUBLIC
Le
site
d'HASLACH
est
soustrait
au
patrimoine
immobilier
relevant
du
domaine
public
du
Centre
Hospitalier
de
Munster.
Article
3 : AFFECTATION
DU
SITE
D'HASLACH
AU
DOMAINE
PRIVE
Le
site
d'HASLACH
est
affecté
au
patrimoine
immobilier
relevant
du
domaine
privé
du
Centre
Hospitalier
de
Munster.
Article
4
: EXECUTION
DE
LA
DECISION
Monsieur
le
Directeur
délégué
au
Centre
Hospitalier
de
Munster
et
Monsieur
le
Receveur
du
Centre
Hospitalier
de
Munster
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
affichée
sur
le
tableau
des
informations
accessibles
au
public
et
publiée
au
Bulletin
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Haut-Rhin.
Article
5
: VOIES
ET
DELAI
DE
RECOURS
La
présente
décision
est
susceptible
d’être
contestée
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
:
Par
recours
gracieux
exercé
auprès
de
Madame
le
Directeur
des
Hôpitaux
Civils
de
Colmar,
du
Centre
Hospitalier
de
Guebwiller
et du
Centre
Hospitalier
de
Munster,
-
Par
recours
contentieux
exercé
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg.
À
Colmar,
le
26
juin
2017
Le
Directeur
des
Hôpitaux
Civils
de
Colmar,
du
Centre
Hospitaliér
dà
Guebwiller
et du
Centre
Hospitalier
de
Munster
Chrisiine
FIAT