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Document publié le Mardi 27 février 2024 par la commune de Belmont-sur-Rance.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 27 02 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Environnement,
PROCES VERBAL RÉUNION DU 27 février 2024
NOMBRE DE MEMBRE
Mairie
12370 Belmont sur Rance Afférents au conseil Municipal : 15
Tel : 05 65 99 91 80 En exercice : 15
Qui ont pris part à la délibération : 12
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept du mois de février à 18 heures 30 le conseil
municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la
loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mile ALIES Monique.
Présents : CABANES Jean-Louis - BOUSQUET Albert - ROUVE Bernard - MOLLINÉ Valérie -
JULIEN Martine - ICHÉ Damien - COSTES Alexis - TOUREL Jean-Claude — CARRIERE-ILTIS
Régine- RAMBIER Vanessa - PUECH Xavier
Absents excusés : ARNOULD Bernard - SERS Claude - CHABBERT Sylvain
Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris dans le sein de l’assemblée ;
Monsieur ROUVE Bernard ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir
ces fonctions qu’il a accepté.
” |
Madame le maire demande aux élus d'ajouter le point suivant à l’ordre du jour :
- La vente du terrain 548 et 547
L'ensemble du conseil municipal accepte à l'unanimité
Le procès-verbal du conseil municipal du 30 octobre 2023 est approuvé à l'unanimité.
Le procès-verbal du conseil municipal du 16 janvier 2024 est approuvé à l’unanimité.
& Présentation du projet d’un centre sports études KARTING - MOTOS
Monsieur BOUDAREL Damien ainsi que Monsieur Guy GOLDEFY architecte, nous ont présenté une
structure en bordure du circuit, dans une zone sécurisée permettant d’accueillir un centre sports
études pour une section kartings — mini motos qui a pour but de permettre à une vingtaine de futurs
pilotes compétiteurs, l'apprentissage de leur discipline au travers de diverses formations (théorique, pratique, mentale, physique). %
Monsieur Rouve Bernard explique que le fichier est fini, que le publipostage va être lancé dans les
prochains jours.
Adressage
4 DELIBERATION : 20240227_DELO07 DÉCENTRALISATION DE LA POLICE DE LA PUBLICITÉ
Madame le Maire expose au conseil avoir reçu une lettre expliquant que « La loi climat et Résilience
prévoit la décentralisation de la police de la publicité. Depuis le 1°’ janvier 2024, les maires sont
compétents pour assurer la police de la publicité sur leur territoire, que leur commune soit couverte
par un Règlement Local de Publicité (RLP) ou non.
Afin de permettre l’exercice du pouvoir de la police de la publicité sur le territoire à l'échelle
intercommunal, le législateur a également prévu le transfert automatique des pouvoirs de la police
de la publicité, ce qui comprend les contrôles ainsi que l'instruction des déclarations et autorisations
préalables, du maire au président de l’établissement public coopération intercommunales (EPCI) à
fiscalités propre dans les conditions et selon les modalités fixées par l’article L.5211-9-2 du code
général des collectivités territoriales (CGCT) »
Après discussion le conseil municipal accepté à l’unanimité
- De s'oppose au transfert de la police de la publicité à EPCI
4 DELIBERATION : 20240227_DELO08 LOTISSEMENT DU CHÂTEAU D'EAU — VENTE LOT N°6
Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’un acquéreur est intéressé pour acquérir le lot n°6
du lotissement du château d’eau.
Le prix de vente de ce lot N°6 parcelle cadastrée section 356 d’une superficie de 870 M? a été fixé à
15 090 €
Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée sur marge s'élève à : 2435.80€
Le conseil municipal ouï cet exposé l’accepte et autorise Madame le Maire à signer l’acte de vente et
toutes les pièces afférentes concernant cette affaire.
% DELIBERATION : 20240227_DELO09 CRÉATION D’UNE PETITE UNITÉ DE VIE POUR PERSONNES
AGÉES AUTONOMES DANS L'ANCIEN BÂTIMENT DÉNOMMÉ « EX-SHERPA » - DEMANDE DE LA
DEUXIEME TRANCHE DETR
Mme le Maire, rappelle à l'assemblée que le 06 mars 2023 la première tranche DETR a été déposée et
acceptée à hauteur de 104 000€
Ce nouveau plan de financement sera déposé auprès des différents financeurs.
DEPENSES HT RECETTES H.T
Travaux APD 742 200.00||Département 100 055.12
Lot Amiante 75 000.00] |Région 238 500.00
Maitrise d'Œuvre 69 462.00] |DETR Première tranche 104 000.00
Bureau d'études, Assurances, APAVE 22 930.00||DETR deuxième tranche 146 138.00
Divers et imprévus (10%) 90 959.20/ |CCMRR 60 000.00
Autofinancement 351 858.08]
TOTAL : 1 000 551.20] TOTAL 1 000 551.20] Le Conseil Municipal ouï cet exposé et après en avoir délibéré, par 12 Voix :
- Accepte le plan de financement
- Donne tous pouvoirs à Madame le Maire pour transmettre ce dossier auprès des différents
partenaires financiers sollicités, auprès de l’État, de la région et du département.
- autorise Madame le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la réalisation de cet
investissement.
DELIBERATION : 20240227_DELO10 REQUALIFICATION DU PARCOURS DE SANTÉ DEMANDE DE
SUBVENTION AU CONSEIL DÉPARTEMENTALE ET RÉGIONAL
Mme le Maire, expose le plan de financement qui sera déposé auprès des différents financeurs, pour
la réhabilitation du parcours de santé de Belmont-sur-Rance.
Travaux 24 21
Installation des foumitures S 14
Fournitures d° 36 36
Divers et 6 627.
TOTAL : 72 897. 72 897.7:
Le Conseil Municipal ouï cet exposé et après en avoir délibéré, par 12 Voix :
- Accepte le plan de financement
- Donne tous pouvoirs à Madame le Maire pour transmettre ce dossier auprès des différents
partenaires financiers sollicités, auprès de l’État, de la région et du département.
- autorise Madame le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la réalisation de cet
investissement.
DELIBERATION : 20240227_DELO11 IDENTIFICATION DES ZONES D’ACCÉLÉRATION DE LA
PRODUCTION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
Vu L'article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des
énergies renouvelables, confère aux communes la définition de zones d’accélération pour
l'implantation terrestre de production d'énergies renouvelables (ZAEnR). Les secteurs potentiels de
développement doivent s'inscrire dans une démarche de planification territoriale de l'énergie, de
solidarité entre les territoires et de sécurisation de l’approvisionnement.
Vu le projet de charte du PNR des Grands Causses approuvé le 23 juin 2023 qui prévoit d'augmenter
la production d'énergie renouvelable par 240% d'ici 2040 avec notamment :
La fiche mesure 15 : « Pour des énergies renouvelables intégrées au territoire » qui promeut le
développement des ENR sur le territoire
Le document de référence pour l’éolien avec 21 zones potentielles ciblées pour l’étude à l'installation et au repowering de parc éolien Vu le SCOT du sud Aveyron approuvé le 7 juillet 2017 par le syndicat mixte du PNR des Grands
Causses qui comprend un schéma des ENR
Vu le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) approuvé le 16 décembre 2019 par le syndicat mixte
du PNR des Grands Causses pour le territoire qui prévoit de multiplié par 2.6 les ENR d’ici 2050
Vu le PLUi en projet sur le territoire qui définit des zones potentielles d'installation de projets ENR
{parc éolien, parc PV au sol sur secteur dégradé, projet éventuel de méthanisation...)
Estimant que la concertation de la population sur le sujet a été réalisée à maintes reprises sur le
territoire au travers de l’élaboration de plusieurs documents de planification (SCOT sud Aveyron,
PCAET PLUI, projet de charte du PNRGC), et que cette délibération fera l’objet d’un affichage en
mairie.
Le conseil municipal, propose les zones d'accélération des ENR qui sont fléchées par les documents
sus visés et notamment :
Les toitures de bâtiments publics de la commune suivante :
- Extension panneaux photovoltaïques au sol, ancienne décharge
- Panneaux photovoltaïques centre technique municipal
- Panneaux photovoltaïques toiture salle des fêtes
- Toiture panneaux photovoltaïques vestiaires piscine
- Toiture panneaux photovoltaïques centre administratif communal
- Toitures photovoltaïques centre de vacances le Sériguet
- Toiture panneaux photovoltaïques centre de loisirs
- Toiture panneaux photovoltaïques centre équestre
- Toiture panneaux photovoltaïques école publique du Rance
Le conseil municipal autorise le Maire à notifier ces propositions au référent préfectoral et
ampliation à l'EPCI et au SM du PNR des Grands Causses en charge de l’établissement du Schéma de
Cohérence Territoriale du sud Aveyron
%& DELIBERATION : 20240227_DEL012 ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU CLUB CUISINE
Le Conseil Municipal décide d’allouer une subvention de 150 € au club cuisine et saveurs d’Autan de
Belmont sur Rance.
Le Conseil Municipal donne tous pouvoirs à Madame le Maire pour le versement de cette subvention
4 DELIBERATION : 20240227_DEL013 VENTE DE LA PERCELLE 548
Madame le Maire expose au conseil municipal avoir reçu une requête d’un acquéreur pour l’achat la
parcelle cadastrée n°548 appartenant à la commune de Belmont sur rance.
IL souhaîite acheter cette parcelle de 537m?° dans la continuité de la parcelle 546 afin d'y faire construire
une habitation.
Vu le code de la Voirie Routière et notamment les articles L112-1 à L112-8 et L141-3,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la volonté de constater la limite de voie publique nommée « Les Fourques » au droit de la propriété
riveraine et de délimiter entre propriété publique si Les Fourques non identifié sur le plan cadastral et la
parcelle cadastré S548. Vu le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété de personnes publique dressés par Jean-
Paul ROQUES, géomètre expert en date du 20/10/2023.
Vu l'arrêté d’alignement individuel n° 2023-0002 du 30 juin 2023.
Madame le Maire explique que la parcelle fait partie du domaine public et qu’il faut procéder à son
déclassement.
Conforment à l’article 141-3 du Code de la voirie routière le déclassement ne porte pas atteinte aux
fonctions de desserte et de circulation assurés par la voirie.
Madame le Maire propose au conseil municipal de vendre cette parcelle au prix de 10 395€
Les frais d'enregistrement et de publication au service de la publicité foncière seront à la charge de
L’acquéreur.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 12 voix :
-Accepte le déclassement de la parcelle
-Détermine le prix de vente de cette parcelle 10 395€.
-Accepte que les frais d'enregistrement et de publication foncière soit à la charge de l'acquéreur.
-Autorise Madame le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
4 DELIBERATION : 20240227_DEL014 ACHAT DE LA PERCELLE 547
La présente délibération impliquant la parcelle de Madame le Maire, elle sort de la salle du conseil municipal le temps que le conseil municipal délibère.
Ainsi M. BOUSQUET Albert, 1" adjoint explique l’objet de cette délibération :
Madame ALIES Monique souhaite vendre sa parcelle cadastrée S546. Son terrain étant situé en
bordure du chemin dit « Bousquet », il serait opportun d'acheter la parcelle S547, pour délimiter l'emprise du chemin communal
Mr BOUSQUET Albert propose au conseil municipal d'acheter cette parcelle S547 au prix de 7 035.00€.
Les frais d'enregistrement et de publication au service de la publicité foncière seront à la charge de la commune de Belmont sur Rance
Il convient de désigner un élu membre du conseil municipal pour la signature de l’acte de vente au nom de ALIES Monique.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- __- ACCEPTE que la commune de Belmont sur Rance fasse l’acquisition de la parcelle S547 de
pour un montant de 7 035.00€.
- _- ACCEPTE que les frais d'enregistrement et de publication soient à la charge de la commune
de Belmont sur Rance
- - En raison de l'incapacité de Mme ALIES de signer l’acte en sa qualité de vendeur, habilité Mr
TOUREL Jean-Claude à signer tous les documents afférents à ce dossier ec Aménagement traversée du village
Madame le Maire informe de travaux provisoire dans le village avec l'installation de feux, pour
sécuriser les piétons de la voirie
% Deploiement de la téléphonie mobile sur le village
Madame le Maire informe au Conseil Municipal avoir recu un courrier concernant le projet de
déploiement SFR — BOUYGUES sur le pylône existant sur la parcelle S0053 appartenant à TDF celui-ci
serait donc un rehaussement pour ce nouvel acceuil d'opérateur.
Fin de séances 21H30
Secrétaire de séance Maire de BELMONT SUR RANCE
ROUVE Bernard