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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - PV Reunion de Bureau 19 septembre 2022
Document publié le Lundi 19 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - PV Reunion de Bureau 19 septembre 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Grandes et moyennes entreprises, Transports,
Réunion du Bureau
PV
19 SEPTEMBRE 2022
L'an deux mille deux et le 19 septembre à 20 heures, le Bureau de la Communauté de Communes du Plateau
de Lannemezan s’est réuni au nombre prescrit par la loi à son siège social sous la Présidence de Monsieur
Bernard PLANO, Monsieur Alain PIASER a été désigné secrétaire de séance.
Présents : Bernard PLANO, Philippe SOLAZ, Catherine CORREGE, Alain PIASER, Joëlle ABADIE, Roger LACOME,
Nicolas TOURON, Céline CASSAGNEAU, André RECURT, Serge SOHIER, Régine SARRAT, Albert BEGUE, Christiane
ROTGE, Francis ESCUDE, Didier FAVARO et Jean-Bernard COLOMES.
Absents excusés : Valérie DUPLAN, Maurice LOUDET, Ludovic PONTICO, Laurent LAGES et Martine LABAT.
Quorum : 11
ORDRE DU JOUR :
10.
11.
12.
13.
14.
15.
Approbation du dernier procès-verbal,
Projet de centre aquatique intercommunal : demande de subventions à la Région et à l’Ademe
pour les travaux de géothermie,
Financement ÎTE ARKEMA : voie ferrée Lannemezan-La Barthe de Neste,
FPIC 2022 : Répartition du prélèvement et / du reversement entre EPCI et ses communes
membres pour l'exercice 2022,
Mise en œuvre de trois ateliers économiques à destination des entreprises de la CCPL, en
partenariat avec la CCI,
Taxe d'aménagement : nouvelle loi - modalités de partage,
Aire d'accueil des gens du voyage : proposition de révision des tarifs,
Gouffre d’Esparros et Espace Préhistoire de Labastide : proposition de révision des tarifs,
Avenir de la procédure d'élaboration du SCOT et Avenir du Syndicat Mixte,
Octroi de fonds de concours 2022 aux communes,
Fonds de concours — mise en place d’un fonds pour le soutien aux écoles rurales de la CCPL,
Projet de création de Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS),
Demande de subvention pour le cinquantenaire du Foyer Rural des Baronnies,
Sollicitation par le PETR pour la reconduction et le financement de l'édition fin 2022-début
2023 de l'agenda culturel du Pays des Nestes,
Point Ressources Humaines :
- Organisation du Service Technique,
- Modification de la grille des emplois non permanents,
- Gratification et remboursement des frais stagiaires, 16. Mise à jour d’un référent ambroisie,
17. Demande d'équipement de cuisine au Moulin des Baronnies pour l’ESB,
18. SMECTOM : demande de possibilité de stockage de vieux bacs au CM10,
19. Informations au Bureau,
20. Questions diverses
- Rapport d'activité 2021 AREC,
- Rapport administrateur 2021 ARAC. 1. Approbation du dernier compte rendu :
Madame Catherine CORREGE indique qu’il avait été précisé dans les discussions sur le schéma de
développement touristique qu’une rencontre serait organisée avec Madame Isabelle PELIEU,
Directrice d'HPTE. Monsieur Nicolas TOURON répond que cette rencontre doit être organisée mais
dépend des disponibilités de Madame Isabelle PELIEU.
Le Bureau, à l'unanimité des suffrages, valide le compte rendu de la précédente réunion.
2. Projet de centre aquatique intercommunal : demande de subventions à la Région et à l’Ademe
pour les travaux de géothermie.
Madame Catherine CORREGE prend la parole pour évoquer le dossier. Une étude de faisabilité pour le
recours à la solution géothermique a été lancée avec le concours de l'ADEME et de la Région.
Une étude de préfaisabilité a été produite et confirme l'intérêt de cette solution pour les économies
d'énergie du centre aquatique.
Un forage de reconnaissance a été entrepris avec pour objectif de faire un test de reconnaissance à
200 mètres. La nature du sol, avec la présence importante de galets, n’a pas permis de descendre à
200 mètres. Le forage a été réalisé à 120 mètres et les tests de réponse thermique doivent être réalisés
sur ces bases.
Compte tenu de l'intérêt de cette solution, et afin de sécuriser la poursuite des éLudes de conception,
il est proposé de solliciter une demande de subventions de l'ADEME au niveau du fonds chaleur et de
la Région Occitanie pour obtenir les aides les plus importantes possibles pour la mise en place de
sondes géothermiques couplées au fonctionnement du futur centre aquatique.
Les arbitrages rendus par l'ADEME et la Région permettront à la CCPL de fixer le plan de financement
lié à cette opération et de se prononcer sur sa réalisation.
LE BUREAU
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
DECIDE :
- d'autoriser Monsieur le Président à solliciter une demande de subvention à l'ADEME via le
fonds chaleur pour le financement d’une installation de production énergétique par géothermie en
sondes sèches liée à la construction du futur centre aquatique intercommunal, à hauteur du montant
le plus élevé possible,
- d'autoriser Monsieur le Président à solliciter une demande de subvention à la Région Occitanie pour le financement d’une installation de production énergétique par géothermie en sondes
sèches liée à la construction du futur centre aquatique intercommunal, à hauteur du montant le plus
élevé possible,
- d'autoriser Monsieur le Président à entreprendre toutes démarches et signer toutes pièces utiles à l’effet d'exécuter la présente délibération, notamment les dossiers de demande de
subventions. Monsieur le Président ajoute qu’un mix énergétique est étudié avec, outre le recours à la géothermie,
le recours à un réseau de chaleur et à de l’énergie photovoltaïque.
Monsieur Francis ESCUDE demande si une initiative avec ESTERA est envisageable.
Monsieur le Président répond que plusieurs scénarios sont étudiés sur l’approvisionnement en
chaleur, notamment le recours à de la chaleur fatale liée à des projets industriels.
Madame Catherine CORREGE indique que tous les membres de l’atelier sur les modes de gestion ainsi
que tous les membres de la CAO ont été invités à visiter deux établissements à Nay et Mourenx, l’un
géré en régie, l’autre en délégation de service public. Ces visites auront lieu le 26 septembre prochain.
Monsieur le Président propose aussi d'introduire deux points concernant le centre aquatique, l’un
relatif à la mission d'AMO, l’autre relatif au dossier loi sur l’eau. Cette proposition est validée par les
membres du Bureau.
Projet de centre aquatique intercommunal - Avenant à la mission d'assistance à maîtrise
d'ouvrage avec le bureau d’études ADOC
La construction d’un centre aquatique intercommunal a été définie comme intérêt communautaire en
février 2018. Une consultation avait été lancée pour une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage
pour étudier l’opportunité et la programmation d’un nouveau centre aquatique intercommunal.
L'étude comprenait une tranche ferme et trois tranches optionnelles décomposée par étapes et phases
comme suit :
TRANCHE FERME : Etude de faisabilité et de programmation :
Phase 1 : définition des besoins, des attentes et des principales caractéristiques du projet
Phase 2 : Analyse des différents sites d'implantation
Phase 3 : Pré-programmation fonctionnelle/technique et déclinaison de scénarios
Phase 4 : Mode de construction et de gestion
TRANCHES OPTIONNELLES :
TRANCHE 1 : définition des objectifs réglementaires et normatifs, techniques, fonctionnels avec coûts
d'objectifs associés
TRANCHE 2 : Accompagnement pour une gestion directe du projet
TRANCHE 3 : Accompagnement pour une gestion déléguée du projet
Le Bureau d’études ADOC avait été retenu avec un coût global d’études de 81 225 € HT.
Le bureau d’études ADOC a accompagné la CCPL depuis l’origine et sa mission a pris fin à la fin de la
phase APD. Les conseils et recommandations faites par le bureau d’études ADOC ont permis de réaliser
de nombreuses optimisations et d'anticiper des difficultés que seule l’expérience d’un bureau d’études
spécialiste en centre aquatique peut apporter. La CCPL bénéficie d’une subvention FNADT pour
financer cette mission (60 % de financement) or toutes les dépenses n’ont pas été produites car il n’y
a pas eu de dépassement d’honoraires ou de plus-values depuis l’origine. Il est proposé de poursuivre
cet accompagnement avec le bureau d’études pour sécuriser la fin des études de conception et la
phase de marchés publics. En phase PRO et DCE, le travail confié portera sur la vérification de la correspondance entre le projet
tel qu’il est voté par le conseil de communauté de la CCPL et les prestations prévues par la maîtrise
d'œuvre au stade PRO et DCE ; ADOC analysera aussi les plans, coupes et élévations ainsi que des
descriptifs d'ouvrages; apportera un avis sur les schémas des lots techniques (fluides, courants forts
et faibles) ;
En tant qu'AMO, ADOC assistera la CCPL pour vérifier la cohérence des marchés de travaux élaboré
par le maître d'œuvre. Le Dossier de Consultation des Entreprises doit être précis sur ce qui est imposé
par le maître d'œuvre (au nom de la maîtrise d'ouvrage) et sur ce qui doit être proposé par
l'entrepreneur (avec choix ou non de l'autorisation de variantes ou d'options). Au stade de la passation
des marchés (ACT), ADOC effectuera une relecture de l’analyse des offres effectuées par la maîtrise
d'œuvre et accompagnera la CCPL dans la restitution de l’analyse des offres. Cette mission serait
effectuée en totalité par Christopher POHL, chef de projet en charge du dossier actuel auprès de la
Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan. Sur cette base, le montant pour les missions
PRO, DCE et ACT serait de 8 250 € H.T. :
- Suivi PRO : 1 jour sur site pour réunion et 3,5 jours bureau (4,5 x 750 = 3 375 € HT.)
- Suivi DCE : 1 jour sur site pour réunion et 2,5 jours bureau (3,5 x 750 = 2 625 €H.T.)
- Suivi ACT : 1 jour sur site pour réunion et 2 jours bureau (3 x 750 = 2 250 € H.T.)
Cette solution technique est également nécessaire compte tenu de l’absence d'ingénierie interne au
niveau de la CCPL pouvant avoir l'expertise technique requise pour apprécier certains choix et
solutions proposés par la maîtrise d'œuvre.
LE BUREAU
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
DECIDE :
- d'autoriser Monsieur le Président à signer un avenant au marché public conclu avec le bureau
d'études ADOC pour les missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage des phases PRO, DCE et ACT restant
à engager pour la conception du centre aquatique intercommunal, pour un montant de 8 250 € HT,
- d'autoriser Monsieur le Président à entreprendre toutes démarches et signer toutes pièces utiles à
l'effet d'exécuter la présente délibération.
Projet de centre aquatique intercommunal -— Dossier de déclaration Loi sur l'Eau
Il est rappelé que la CCPL a souhaité faire du projet de construction un exemple en termes
d'aménagement public. En particulier au niveau environnemental où une stratégie éviter, réduire et
compenser a été choisie très en amont du projet, en concertation étroite avec les services de l'Etat et
les différents partenaires associés au projet. L'autorité environnementale avait été saisie par la CCPL
et une dispense d'étude d'impact avait été accordée compte tenu des forts engagements pris par la
CCPL et de la qualité du dossier.
Parmi ces engagements, il était prévu le dépôt d’un dossier de déclaration loi sur l’eau faisant suite à
l'étude faune flore menée sur le site par la CCPL. Une réunion de présentation des mesures envisagées par la CCPL s’est tenue avec les autorités
environnementales qui ont salué le caractère vertueux, responsable et innovant de la démarche
menée par la CCPL, qui pourrait même être qualifiée d’exemplaire si tout arrivait à terme comme
souhaité.
Des mesures d’évitement, de réduction et de compensation ont été imaginées sur la parcelle du centre
aquatique, avec le concours d’un écologue et d’un architecte paysager.
Il s’agit à la fois de préserver mais aussi de sensibiliser le grand public aux enjeux de préservation. Un
éco aménagement accompagné d’un programme de renaturation ambitieux et adapté aux espèces
endémiques du lieu a été intégré au projet, avec l'assistance d'équipes pluridisciplinaires et spécialistes
en la matière (écologue, architecte paysager, gestionnaire de zones humides...).
Afin de finaliser le dossier sur le plan administratif, il est proposé de confier une mission au bureau
d’études ECTARE qui a accompagné la CCPL sur l'étude faune flore et qui dispose d’une excellente
connaissance du milieu (car le bureau d’études a réalisé la mission faune flore).
La mission consistera à réaliser le dossier de déclaration au titre des IOTA (installations, ouvrages,
travaux et activités soumis à autorisation où à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-
6 du code de l’environnement) relatif à la rubrique 3.3.1.0. Le coût de cette mission s'élève à 4 817.50
€ HT.
LE BUREAU
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
DECIDE :
- d'autoriser Monsieur le Président à confier au bureau d’études ECTARE un dossier de déclaration au
titre des IOTA (rubrique 3.3.1.0) pour le projet de construction du centre aquatique intercommunal,
pour un montant de 4 817.50 € HT,
- d'autoriser Monsieur le Président à entreprendre à signer le devis, déposer le dossier IOTA et engager
toutes démarches et signer toutes pièces utiles à l’effet d'exécuter la présente délibération.
3. Financement ITE ARKEMA : voie ferrée Lannemezan-La Barthe de Neste :
L'usine Arkema de Lannemezan est spécialisée dans la production d'hydrate d'hydrazine et de ses
dérivés à partir d'eau oxygénée. Avec près de 150 salariés aux compétences variées, l’usine de
Lannemezan participe au dynamisme du tissu industriel régional. Arkema participe à la souveraineté
nationale industrielle en alimentant des secteurs clés de l’économie à partir d’une production basée
en France, les deux seules autres unités mondiales d’hydrate d’hydrazine étant aux Etats-Unis et en
Chine.
Les composés chimiques produits sur le site Arkema de Lannemezan sont utilisés dans des secteurs
aussi variés que l'agrochimie (production de produits phytosanitaires), la pharmacie (production de
médicaments anticancéreux, antidépresseurs, antituberculeux, etc.), la polymérisation (fibres de
carbone, mousses...), le traitement des eaux, etc. Arkema a fêté ses 100 ans d’existence et envisage
l'avenir avec des projets structurants pour le territoire. L'usine Arkema bénéficie d’une desserte ferroviaire utilisée notamment pour le transport de deux
matières (acétone cyanhydrine et chlore). Deux ou trois dessertes sont organisées chaque semaine
pour environ 800 wagons par an. Le site bénéficie d’une installation terminale embranchée fer à une
voie.
La SNCF a fait remonter à l’occasion d’un comité de pilotage local avec les acteurs institutionnels et
Arkema des difficultés liées à l'état de cette ligne de desserte frêt. La SNCF a mis en évidence
différentes problématiques sur cette ligne : ballast n’assurant plus un drainage suffisant, apparition de
zones de glaise, patrimoine obsolète, soucis de maintenance (graissage des joints, disparition de
certaines pièces de rechange...), présence suspectée de pollution.
Une partie de la voie avait été rénovée récemment par SNCF Réseau dans le cadre des travaux de RVB
entre le PK 121+471 et le PK 121+953 sous sa maîtrise d'ouvrage et sans appel aux financements des
collectivités et de l'industriel Arkema (travaux financés dans le cadre de la base travaux SNCF à
Lannemezan). Lors du comité de pilotage du 10 novembre 2021, la SNCF a présenté la nécessité de
rénover un peu plus de 3 km de voie entre le PK 121+953 et le PK 124+810 (ou 125+060 en fonction
de la longueur du tiroir retenu).
Ces travaux seraient assortis de travaux de drainage et de remise en état des fossés et de renforcement
de la résistance de plateforme sur un linéaire estimé à 620 mètres. Ces travaux de réfection de voie
seraient aussi associés à des travaux de rénovation d'ouvrage d’art, dont un serait à la charge d’Arkema
(Aqueduc maçonné sous voie au PK 123+292).
La SNCF a présenté plusieurs scénarios alternatifs, avec où sans le maintien de la caténaire existante
et avec ou sans un tiroir à 450 mètres (au lieu des 200 mètres en solution de base) permettant selon
SNCF de développer l’activité en réceptionnant des trains plus longs.
Ce sujet est vital pour l'avenir de l’usine car certaines matières premières utilisées par ARKEMA ne
peuvent être reçues que par le fer, notamment le Chlore et de l’acétone Cyanhydrine (autres matières
premières reçues régulièrement par ce mode de transport : Albone 70 et NH3) à raison de 2 à 3
dessertes par semaine.
La SNCF a indiqué que les travaux de renouvellement de la ligne sont à prévoir en 2024 au plus tard.
Le besoin est de 4 semaines minimum pour la réalisation des travaux avec une période envisagée sur
août 2024.
La SNCF demande à engager une étude sur la consistance des travaux à réaliser pour la rénovation de
la voie (phases études Avant-projet et pro). Ces études sont estimées à ce jour à 496 000 € par la SNCF.
Déjà à ce stade, la SNCF ne souhaite pas supporter ce financement et demande au préalable des
engagements financiers auprès de l'Etat (dont les décisionnaires n'étaient pas conviés par la SNCF aux
comités de pilotage), des collectivités (Région Occitanie et CCPL) et de l'industriel Arkema.
Selon la SNCF, ces études portent sur des aspects techniques et diverses acquisitions de données :
levées topographiques, caractérisation du ballast, sondages amiante sur enrobés, levées de la position
de la ligne 63KVA par rapport au plan de roulement, relevés au niveau des deux traversées sous voie,
repérage de la profondeur, réseaux autres concessionnaires.
Elles portent aussi sur les procédures administratives : consultation de l’ABF et dossier bruit de
chantier, risque, certaines procédures en lien avec la loi sur l’eau, les espèces protégées, le
défrichement..
A l'issue de ces études, un scénario RVB serait présenté. La SNCF réaliserait ces études en interne sur
la partie ingénierie. La SNCF souhaite boucler ce plan de financement d'études très rapidement afin de pouvoir envisager
les travaux à la date prévue (août 2024).
Devant l’urgence de la situation, des réunions de concertation ont été organisées sous l’égide du corps
préfectoral entre l'Etat, la Région Occitanie, Arkema et la CCPL.
A ce jour, Madame la Sous-Préfète propose d'arrêter un plan de financement des études avec la
répartition suivante, sous réserve de la validation de chacun des partenaires :
Arkema : 120 000€
DREAL : 33 %, soit 157 OO0€
Région : sous réserve, 30 %
CCPL : 25 OO0€
Pour un montant total revu à 476 000€ (courant 2023)
Sur cette base d'engagement, une convention financière pourrait être actée entre toutes les parties.
Il est demandé au Bureau de statuer sur cette proposition. Le bureau valide cette proposition à
l'unanimité des membres présents et demande à ce que cette proposition soit présentée pour vote au
prochain conseil de communauté.
Monsieur Alain PIASER évoque une prise en otage de la CCPL sur ce dossier, et notamment sur la phase
travaux. Selon lui, la problématique du financement sera aussi à envisager. Le scénario présenté lors
des comités de pilotage fait référence à un montant de travaux de 6 500 000 € (avec tiroir de 450
mètres et maintien de la caténaire) pour l'hypothèse la plus haute ou 6 000 000 € (avec tiroir de 200
mètres et dépose de la caténaire) pour l'hypothèse la plus basse. Il regrette le manque d'informations
et d’explications sur le contenu des études et sur le niveau des aléas. Il déplore aussi le manque de
transparence sur les chiffres et les travaux.
Monsieur Philippe SOLAZ demande donc pourquoi la CCPL doit accepter cette proposition.
Madame Catherine CORREGE répond que l’usine ARKEMA emploie 150 salariés et est un acteur
économique indispensable au Plateau de Lannemezan.
Monsieur André RECURT demande quelle sera la suite.
Monsieur le Président indique que ce sujet sera présenté en conseil de communauté, et qu’il faudra
faire preuve de vigilance pour défendre au mieux les intérêts du territoire dans ce dossier, si besoin
avec l’appui du corps préfectoral.
4. FPIC 2022 : Répartition du prélèvement et / du reversement entre EPCI et ses communes membres
pour l’exercice 2022 :
Monsieur le Président indique que ce sujet vient d’être débattu en commission finances.
Les services de l'Etat ont notifié la répartition de droit commun et cette répartition prévoit :
Un prélèvement de 55 309 € (55963 € en 2021, 51 519 € en 2020 et 50 633 € en 2019) pour
l’intercommunalité et un prélèvement de 85 536 € (94 600 € en 2021, 83 519 € en 2020 et 83 711€en
2019) pour les communes, soit un prélèvement total de 140 845 € (150 563 € en 2021, 135038 € en
2020 et 134 344 € en 2019), Un reversement de 179 480 € (184 413 € en 2021, 180 887 € en 2020 et 173 437 € en 2019) pour
l’intercommunalité et un reversement de 358 485 € (352 210 € en 2021, 342 202 € en 2020 et 334 104
€ en 2019) pour les communes, soit un reversement total de 537 965 € (536 623 € en 2021, 523 089 € en 2020 et 507 541 € en 2019).
Soit un solde net de 124 171 € (128 450 € en 2021, 129 368 € en 2020) pour la CCPL.
Aucune délibération n’est nécessaire pour conserver la répartition de droit commun.
Deux autres modes de répartition peuvent être adoptés par délibération dans les deux mois de la notification :
* répartition « à la majorité des 2/3 «
Dans le cadre d’une telle répartition, le prélèvement et/ou le reversement sont dans un premier temps
répartis entre l’EPCI, d’une part et les communes, d’autre part, librement, mais sans avoir pour effet
de s’écarter de plus de 30 % du montant de droit commun.
A l'issue, la partie du prélèvement et/ou du reversement qui est assortie aux communes doit être
répartie entre elles. Cette répartition doit être établie en fonction au minimum des 3 critères précisés
dans la loi: population, écart entre revenu par habitant de ces communes et le revenu moyen par
habitant de l’ensemble intercommunal et du potentiel fiscal ou financier par habitant de ces
communes au regard du potentiel fiscal ou financier moyen par habitant sur le territoire de l’EPCI.
Cette répartition ne doit pas avoir pour effet de s’écarter de plus de 30 % du montant de droit commun.
* répartition « dérogatoire libre ».
La répartition du prélèvement et du reversement peut être définie librement selon nos propres
critères. La délibération doit être prise à l'unanimité.
Monsieur le Président propose de retenir une répartition de droit commun, comme cela a été envisagé
lors des orientations budgétaires 2022. A la demande de plusieurs élus, l'examen d’une répartition
dérogatoire pourra être étudiée en 2023 pour tenir compte de l’arrivée de nouveaux investissements
communautaires. Le Bureau valide cette proposition à l’unanimité des suffrages exprimés.
5. Mise en œuvre de trois ateliers économiques à destination des entreprises de la CCPL, en
partenariat avec la CCI :
Considérant la compétence développement économique de la CCPL,
Considérant le Projet de Territoire validé début 2022 et notamment :
- L’axe 1, orientation 1 « Accompagner la création, faciliter l'installation et le développement des
entreprises sur le territoire de la CCPL »
- L’Axe 1, orientation 5 « Se doter d'outils de promotion en faveur du développement économique
local »
Considérant le besoin identifié des entreprises et notamment des industries de pouvoir être
accompagnées sur des questions très spécifiques et communes telles que les ressources humaines, le
numérique, la RSE... Le Service Développement et Attractivité propose d'organiser durant l’année 2023, en partenariat avec
la CCI, trois ateliers de formation/sensibilisation sur des thèmes à la carte que pourront sélectionner
les entreprises elles-mêmes afin que les interventions répondent précisément à leurs besoins.
En outre, ces temps de rencontres permettront - tout en valorisant la compétence développement
économique de la CCPL - d'accompagner une dynamique et une volonté de synergies de nombreuses
entreprises du Plateau.
Le budget prévisionnel 2023 est de 2 083,05 € détaillés comme suit :
Organisation de trois ateliers : 1 950 € (le coût unitaire d’un atelier est de 1 350 £, la CCI prend à sa
charge 50%),
Acquisition du fichier RCS afin de bénéficier d’un listing actualisé des entreprises situées sur le territoire
de la Communauté de communes : 133.05 €,
LE BUREAU
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
DÉCIDE
La mise en œuvre de trois ateliers économiques à destination des entreprises de la CCPL, avec le
concours de la CCI, moyennant un coût estimatif de 1 950 €,
L’acquisition d’un fichier RCS auprès de la CCO pour un coût estimatif de 133,05 €,
D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes pièces utiles ou engager toutes démarches liées à
l'exécution de la présente délibération.
6. Taxe d'aménagement : nouvelle loi - modalités de partage :
Contexte :
La taxe d'aménagement est un impôt local perçu par les communes et le département. Elle concerne
les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou
aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d'urbanisme
suivantes :
e permis de construire
e permis d'aménager
e autorisation préalable.
La taxe d'aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la
superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y
compris les combles et les caves. Jusqu'alors facultatif, le partage de la taxe d'aménagement au sein
du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022.
L'article 109 de la loi de finances pour 2022 a modifié les modalités de partage de la taxe
d'aménagement entre les communes et leur EPCI à fiscalité propre en le rendant obligatoire lorsque
les communes la perçoivent.
10 À compter du ler janvier 2022, les communes qui perçoivent la taxe d'aménagement sont dans
l'obligation de prévoir les conditions de reversement de tout où partie de la taxe à leur
intercommunalité. L'article 109 de la loi de finances 2022 rend obligatoire le reversement de la taxe d'aménagement entre communes membres et EPCI au prorata des charges de financement des
équipements assumés par chaque collectivité. Ainsi, au huitième alinéa de l’article L. 331-2 du code de
l'urbanisme, les mots « peut être » sont remplacés par le mot « est ».
Le 16° du I de l’article 1379 du CGI et le 5° du Il du même article disposent que : « Sur délibérations
concordantes, prises dans les conditions prévues au VI de l'article 1639 A bis, de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune membre intéressée, la commune reverse tout ou partie de la taxe à l'établissement public de
coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte
tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de sa compétence ».
La loi indique que le partage est obligatoire, il ne peut donc pas être refusé ni par la commune, ni par l’intercommunalité.
Seules les communes percevant de la taxe d'aménagement sont concernées par le partage de ces
montants avec leur EPCI. Les communes n’ayant pas institué de TA ne sont pas dans l'obligation de le faire.
Possibilités offertes par la loi :
Le texte laisse cependant une marge d’appréciation locale, qui se traduit par un accord par
délibérations concordantes (à la majorité simple) du conseil municipal (commune ayant institué la
taxe) et du conseil communautaire, en tenant compte de la charge des équipements publics relevant à chacun.
Cela peut donc se traduire par le reversement d’un pourcentage, d’un montant ou d’une fraction, etc.
Les textes ne laissent pas la possibilité pour les communes ou la CCPL de refuser ce transfert. Les
communes qui perçoivent la taxe d'aménagement sont donc dans l'obligation de verser tout ou partie
de la taxe d'aménagement qu’elles perçoivent selon une clé de répartition déterminée par accord du
conseil communautaire et de chaque conseil municipal (à la majorité simple).
Cette répartition tient compte de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de la compétence de l’intercommunalité (voirie, eau, assainissement, .), charge qui peut
être différente selon les communes.
La seule situation qui justifierait que la CCPL ne perçoive pas de TA de la part des communes serait une
situation dans laquelle l’intercommunalité n'aurait aucune dépense d'équipement public sur les
opérations d'aménagement sur le territoire de la commune.
Bien que cette règle soit stricte, il semble tout à fait possible de déterminer des répartitions de taxe
d'aménagement dont les montants perçus par l’EPCI pourraient être utilisés dans le cadre de la
solidarité financière du territoire (dotation de solidarité communautaire, fonds de concours, etc.). Cela peut tout à fait s'inscrire au sein d’un pacte financier et fiscal.
La loi ne prévoit pas de méthode de calcul précise en ce qui concerne la répartition de la TA entre les communes et leur EPCI. Cette dernière dispose uniquement que cette répartition doit « tenir compte
de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire des communes, de la compétence de
l’intercommunalité ».
11 L'institution de la taxe au niveau intercommunal doit être votée par chacune des communes mais il
est tout à fait possible d'adopter une délibération cadre à plusieurs communes si les conditions
précitées sont réunies.
Si la liste des équipements à prendre en considération est potentiellement importante, elle n’a pas à
être exhaustive. En effet, le dispositif de l’article L 331-2 ne prévoit pas que le flux financier entre la
commune et son intercommunalité d'appartenance doit correspondre exactement à la différence
entre les ressources et les charges transférées. II doit simplement « tenir compte » de la charge de ces
équipements.
Calendrier et application des délibérations :
Les délibérations concernant le partage de la taxe d'aménagement de 2022 entre les communes (qui
onL déjà inslilué la taxe l’année dernière ou les années précédentes) et leur communauté doivent
intervenir d'ici le 31 décembre 2022 pour une application dès 2022.
Les délibérations concernant le partage de la taxe d'aménagement de 2023 doivent intervenir d'ici le 31 décembre 2022 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2023.
À compter de 2023, la date limite de délibération des communes et de leur intercommunalité portant
sur le partage de la taxe d'aménagement (modification de la répartition ou nouveau partage) est le 30
juin d’une année N pour une mise en œuvre au 1er janvier de l’année suivante (N+1).
Les délibérations de partage de la taxe d'aménagement produiront leurs effets tant qu'elles ne sont
pas rapportées ou modifiées.
Proposition de la commission finances :
Compte tenu de l’absence de charges d'équipements publics relevant, sur le territoire de communes
membres, de compétences communautaires telles que la voirie, l’assainissement, les eaux pluviales
ou l’eau potable,
Compte tenu de la charge d'équipements publics qui seront supportées sur les communes membres
au titre des compétences « aménagement des zones d'activités communautaires » et « construction
d’un centre aquatique intercommunal »,
Considérant que ces équipements publics projetés sont clairement identifiés, avec une charge d'équipement public qui sera assumé à 100 % par la communauté de communes,
Le Bureau, à l'unanimité des suffrages exprimés, propose de délibérer sur un accord cadre qui
s'applique sur l’ensemble du territoire, sur la base des orientations suivantes :
- _ Reversement de 100 % de la TA à la CCPL sur la zone d'activité intercommunale et communale
du CM 10 pour lequel la CCPL assume seule la charge des équipements publics,
- Reversement de 100 % de la TA à la CCPL sur le périmètre lié à la construction du centre
aquatique intercommunal pour lequel la CCPL assume seule la charge des équipements
publics,
12 - Absence de reversement de la TA perçue sur les communes compte tenu de l’absence de
charge des équipements publics relevant, sur le territoire des communes, de la compétence
de l’intercommunalité,
- Dans le cas d’un projet impliquant des charges d’équipements publics relevant de la
compétence communautaire: délibération particulière concordante fixant le taux de reversement de la TA, au prorata du coût des équipements constatés et supportés par chaque
collectivité contribuant aux opérations d'aménagement.
Le Bureau propose de soumettre cette proposition au prochain conseil de communauté.
7. Aire d’accueil des gens du voyage : proposition de révision des tarifs :
Une problématique particulière est rencontrée sur l'aire d'accueil des gens du voyage avec les familles
qui ont plusieurs caravanes. L’aire a des places de stationnement dans lesquelles peuvent être
stationnées des caravanes sur une norme de surface minimale, cependant, aucun emplacement
particulier sur l'aire n’a été prévu pour les véhicules.
L'aire d'accueil des gens du voyage disposent de places de stationnement pouvant accueillir très
difficilement deux caravanes. De ce fait, les familles occupent très fréquemment deux emplacements
au lieu d’un.
Certains font part de difficultés financières pour acquitter le tarif lié à la location de deux
emplacements et des situations conflictuelles naissent de cette situation, tant entre occupants qu’au
niveau de l’agent d'accueil.
Afin de remédier à cette difficulté, il est proposé de mettre en place un tarif dégressif pour la location
du second emplacement.
Les tarifs suivants sont proposés :
Tarif été du 01 avril au 08 novembre :
- Tarif pour 1 emplacement : 1.35 €
- Tarif pour le second emplacement : 0.65 €
Soit : 2.00 €/jour pour deux emplacements
Tarif hiver du 09 novembre au 31 mars :
- Tarif pour 1 emplacement : 0.70 €
- Tarif pour le second emplacement : 0.40 €
Soit : 1.10 €/jour pour deux emplacements
Cette possibilité serait ouverte pour les locataires en situation de nécessité, et non pas pour un confort
d'usage (notamment les résidents qui ont des enfants fille/garçon qui n’ont pas la possibilité de les
faire dormir dans la même caravane).
Le Bureau valide cette proposition à l’unanimité et propose de soumettre cette délibération au
prochain de conseil de communauté.
13 8. Gouffre d’Esparros et Espace Préhistoire de Labastide : proposition de révision des tarifs :
Afin de pouvoir proposer au conseil de communauté les prochains tarifs aux groupes en particulier, le
bureau est invité à examiner la proposition de tarifs suivante :
Gouffre d’Esparros 2022 2023
Adulte 11,5 € 12,5 €
Adulte Réduit/Etudiant/ groupe 10-20 p. 10 € 11€
Handicap 6 € 6 €
Enfant (4-12 ans) 7€ 7.5 €
Enfant (13-17 ans) 7.5 € 8 €
Groupe Adultes + 20 p. - 9 €
Groupe Enfants - 7€
Accompagnateur Groupe Enfants supp. = 8 €
Pass famille 32 € 34,5 €
Espace Préhistoire Labastide 2022 2023
Adulte -
Adulte Réduit/Etudiant -
Handicap -
Enfant -
Groupe Adultes + 20 p./ -
Accompagnateur Groupe Enfants supp
Groupe Enfants -
Atelier Classe ou sur Site -
Atelier Fouilles archéo -
Pass Atelier en Classe ou sur Site + Visite -
Entrée Parc solo L
Pass famille 22€
Pass Gouffre d’Esparros
& espace Préhistoire de Labastide 2022 208
Adulte 15.5 € 16.5 €
Adulte Réduit / Etudiant 13 € 14€
Handicap 8 € 8 €
Enfant 11 € 12 €
Groupe Adultes + 20 p. - 12.5 €
Groupe Enfants - 10 €
Accompagnateur sup. = 11€
Pass famille A5 € 48 €
Le Bureau valide cette proposition à l'unanimité et propose de soumettre cette délibération au
prochain de conseil de communauté.
14 9. Avenir de la procédure d'élaboration du SCOT et Avenir du Syndicat Mixte :
Le syndicat mixte du Plateau de Lannemezan et des vallées Neste-Barousse-Baronnies a informé par
courrier qui a été joint de la décision de ses délégués d’une « mise en sommeil » des activités du syndicat.
Il a ainsi été décidé :
- De ne pas faire d’appel à cotisation auprès des communautés de communes pour 2022,
- De suspendre les mises en application des conventions de mise à disposition des personnels,
- De maintenir un fonctionnement « minimum » (Bureau, photocopieuse, machine à affranchir,
assurance, cotisation à la fédération nationale des SCOT).
Le Syndicat sollicite l'avis de la CCPL quant à la poursuite de la procédure d'élaboration du « Scot du
Piémont du Pays des Nestes » dont il a la charge. La décision des collectivités de ne pas poursuivre cette procédure induirait la dissolution du syndicat mixte.
Madame Catherine CORREGE indique que les services de l'Etat invitent de plus en plus à se lancer sur
un PLUI sans passer par un SCOT, avec souvent des financements attractifs.
Elle évoque aussi la situation des cartes communales de Péré et de Castillon dont l'aboutissement est
espéré après une démarche faite auprès des services de l'Etat.
Madame Joëlle tient à faire partager une information qu’elle a obtenu après de l'AMF. Elle indique
qu’un assouplissement de la mesure du ZAN a été demandé par le Ministère aux Préfets.
Monsieur le Président confirme cette information car il l’a lui-même appris aux assises des petites
villes.
Le Président propose de soumettre le sujet au prochain conseil de communauté, en passant
préalablement par une assemblée des maires pour proposer la mise en place d’un PLUI avant la fin de
l’année.
10. Octroi de fonds de concours 2022 aux communes :
Vu les articles 5111-4 et suivants du CGCT,
Vu l’article L. 5214-16-V du CGCT,
LE BUREAU
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées,
DECIDE
D’accorder les fonds de concours suivants :
se Montant total HT Montant fonds de Communes Opération ' des travaux concours accordés
Esparros Travaux de modernisation de bâtiment 5 94.77€ 2 430 €
communal
Montastruc Création de toilettes dans la salle des 24 AAA 40€ 3423 €
fêtes
Recurt Menuiseries extérieures école 8 883.00€ 3 192 €
Galez Travaux de voirie communale 19 073.00 € 2227 €
15 : z 7 : L : EERT Rénovation toiture école Las Moulias et 91 632.81 € 5 000 €
centre de loisirs
Galan Travaux sur voirie communale 43 057.75 € 4 762 €
Bulan Travaux sur voirie communale 11 823.00 € 1 964 €
Travaux de réalisation de la cour du
Lagrange Local des associations / Espace 5 941.22 € 2293 €
Intergénérationnel
Monsieur le Président demande à introduire un sujet non mentionné à l’ordre du jour.
Il fait part d’un projet d'installation sur la commune d'UGLAS qui sollicite une participation de la CCPL.
Au titre de la compétence développement économique, l'intervention de la CCPL est appelée sur un
projet d'implantation d’un jeune agriculteur sur la commune d'UGLAS pour la création d’une chèvrerie.
A l’origine, cette implantation a été prévue sur un terrain situé à l’écart des habitations.
A la demande de la commune d’UGLAS, le SDE65 a fait une estimation, au stade du permis de
construire (qui a été délivré en décembre 2021) sur la base d’une extension de réseau en technique
aérienne car l'estimation en souterrain avait été jugée trop importante et aurait sans doute condamné
ce projet.
La commune avait choisi, pour aider le jeune agriculteur dans son projet, de participer sur la part non
financée par le SDE65. II n’était pas prévu de participation financière pour le pétitionnaire.
L’estimation du SDE65 conduisait à un total de 40 600 €HT avec une participation de la commune de
12 100 euros (1 200 au titre du renforcement et le reste au titre de l'extension).
Cette estimation a été faite sous réserve de l’obtention des autorisations administratives et en
particulier des autorisations de passage.
En effet celles-ci ne sont sollicitées qu’au stade des études détaillées du projet.
L'étude a montré que le réseau devait passer en domaine privé, et non sur le domaine public comme
cela était envisagé à l’origine (du fait notamment de règles de recul imposées par le département le
long de la RD929).
En l'absence d’autorisation des riverains concernés, la seule solution possible nécessite
impérativement une technique souterraine plus chère que la précédente et conduisant à une
augmentation de la participation communale d'environ 22 000 euros.
Monsieur Didier FAVARO indique que la commune a estimé que sa participation de 12 100 euros était
déjà très importante et une situation de blocage est aujourd’hui constatée.
La chèvrerie est en effet construite et attend l'électricité pour démarrer son activité. Le cheptel
d'exploitation doit arriver et la situation devient économiquement très difficile.
16 Le jeune agriculteur, qui a vu, du fait de la crise, son projet réévalué de 20% ne peut pas payer le
complément et s'appuie sur son permis de construire pour imposer à la commune et au SDE65 de
réaliser à leur frais les travaux.
Le SDE 65 a fait en sorte de réduire les coûts des travaux au maximum et d'augmenter sa participation
jusqu’à ses limites d'intervention.
Un financement complémentaire s'avère indispensable et la CCPL a été sollicitée dans le cadre de la
compétence développement économique car cette dépense est nécessaire à l'implantation d’une
nouvelle entreprise reconnue prioritaire dans le cadre du projet de territoire.
Le Président demande à soutenir ce projet d’installation comme cela avait été fait sur la commune de
TILHOUSE avec l'installation d’un fromager.
Au final le coût du projet (comprenant une part extension et une part renforcement) est de 63 000
euros HT (devis entreprise tenant compte des taux d’actualisation des prix) :
Part SDE65 : 36 200 €
Part Commune : 15 000 €
Part CCPL : 10 000 €
Reste à financer (par le pétitionnaire) : 1 800 €
Prise en charge par le SDE65 de la TVA et des frais d'ingénierie
La part CCPL consisterait en un fonds de concours versé à la commune d'UGLAS.
Madame Joëlle ABADIE indique que ce projet n’a rien à voir avec celui de la commune de TILHOUSE
car il n’est pas question d’une aide à l'immobilier d'entreprise.
Monsieur Alain PIASER indique qu’il est farouchement contre cette initiative car rien sur la CCPL
n'existe sur des lignes d’installations agricoles.
Madame Joëlle ABADIE indique que si une suite favorable était réservée à cette demande, la CCPL
serait assaillie de demandes de ce type.
Monsieur Philippe SOLAS ne comprend pas ce dossier et se demande comment la Trésorière Publique
pourrait accepter de payer cette aide.
Madame Joëlle ABADIE suggère de ne pas donner suite car cela mettrait la CCPL en difficulté pour
l'avenir.
Madame Catherine CORREGE propose de sursoir sur ce dossier afin de ne pas créer de précédents.
Le Bureau, à la majorité des suffrages exprimés, vote contre cette proposition.
Pour : André RECURT, Didier FAVARO, Bernard PLANO
Contre : Philippe SOLAZ, Catherine CORREGE, Alain PIASER, Joëlle ABADIE, Roger LACOME, Nicolas
TOURON, Céline CASSAGNEAU, Serge SOHIER, Régine SARRAT, Albert BEGUE, Christiane ROTGE,
Francis ESCUDE, Jean-Bernard COLOMES.
17 11. fonds de concours écoles rurales :
La commission service avait décidé de préserver le fonds d’aide aux communes pour soutenir
l'investissement local des communes rurales qui possèdent une école.
Il était proposé que toutes les communes ayant des écoles, hors Lannemezan, bénéficieraient d’un
fonds de concours complémentaire de 3 500 € pour 2022.
Le Bureau valide cette démarche et demande l’envoi des courriers aux communes concernées.
Madame Régine SARRAT et Joëlle ABADIE regrettent que ce montant soit si faible et pas à la hauteur
des enjeux sur certaines écoles rurales.
12. Projet de création de Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS),
Les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) regroupent les professionnels d’un
même territoire qui souhaitent s'organiser — à leur initiative — autour d’un projet de santé pour
répondre à des problématiques communes.
Les CPTS sont conçues pour aider les professionnels de santé à mieux structurer leurs relations et
mieux se coordonner.
Le bénéfice attendu est aussi une plus grande fluidité des parcours de santé pour le patient.
La CPTS est constituée de l’ensemble des acteurs de santé (professionnels de santé de ville, qu'ils
exercent à titre libéral ou salarié ; des établissements de santé, des acteurs de la prévention ou
promotion de la santé, des établissements et services médico-sociaux, sociaux...) qui souhaitent se
coordonner sur un territoire, pour répondre à une ou plusieurs problématiques en matière de santé
qu'ils ont identifiés. Le projet de santé est un pré-requis à la contractualisation entre les professionnels
et l’ARS.
Sur le territoire de la CCPL, un CPTS s’est constitué sous l’impulsion de plusieurs professionnels de
santé.
Une Assemblée générale constitutive de l'association de préfiguration de la « CPTS Nestes Pyrénées »
s’est déroulée le 29 juin 2022 et a été ouverte à l’ensemble des acteurs du territoire.
Madame Joelle ABADIE indique que la santé est un enjeu majeur et qu’il faut faire du lien entre les
acteurs et éviter que chacun fasse les choses dans son coin. Il faut prévoir de travailler tous ensemble
avec l’ARS en associant aussi les représentants des usagers.
Madame Catherine CORREGE indique que cette question mérite l'attention et que près de 3000
patients sont sans docteur sur le territoire.
Madame Joëlle ABADIE complète en indiquant que l'initiative de la région devait être regardée avec
prudence car il ne faut pas que la collectivité s'engage dans une démarche sans qu’une concertation
locale ne soit engagée.
LE CPTS sollicite aujourd’hui des liens étroits avec la communauté de communes pour décliner les
orientations générales du parcours de santé territorial. Une lettre d'intention a été élaborée a été
transmise en pièce jointe. Une rencontre a été organisée le 9 septembre dernier avec des professionnels impliqués dans le CPTS avec des échanges très constructifs.
Le dépôt de projet de santé territorial est prévu pour la fin de l’année et avec l'ambition d’une
contractualisation avec l’ARS et la CPAM en mars 2023.
18 13.Demande de subvention pour le cinquantenaire du Foyer Rural des Baronnies :
Vu la demande de subvention présentée par le Foyer Rural des Baronnies pour l’organisation de
manifestations dans le cadre du cinquantenaire de l’association au sein du Moulin des Baronnies, site
intercommunautaire, et les animations proposées par l’association sur le site communautaire à destination du public et de la population,
Considérant le règlement d'intervention mis en place par délibération n°2018/100 du 14 juin 2018 et
les critères de versement des subventions aux associations, et notamment son article 4,
Considérant l'enveloppe prévue au budget principal pour le versement de subvention à des associations,
LE BUREAU
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées,
DECIDE
- d'accorder une subvention de 500 € au Foyer Rural des Baronnies pour l’année 2022,
- de verser cette somme sur les crédits ouverts sur le budget principal de 2022.
14.Sollicitation par le PETR pour la reconduction et le financement de l'édition fin 2022-début 2023
de l’agenda culturel du Pays des Nestes :
Afin de poursuivre la dynamique en cours et dans l'attente de l'engagement d’un nouveau marché
pluriannuel début 2023, un financement intermédiaire est nécessaire pour permettre l’édition de
l'agenda culturel du PETR du Pays des Nestes pour la période de décembre 2022 à mars 2023. Cet
agenda retrace les manifestations culturelles organisées sur la CCPL.
Cet agenda suscite beaucoup d'intérêt auprès des touristes et résidents permanents et fait l’objet de
nombreuses demandes au sein des offices de tourisme.
Le coût de création graphique est de 2 340 € TTC et le coût d'impression de 1 956 € TTC.
Le financement demandé par le PETR du Pays des Nestes pour la CCPL est de 716 € TTC.
Il'est proposé d'autoriser Monsieur le Président à signer la convention correspondante de prise en
charge avec le PETR du Pays des Nestes.
LE BUREAU
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées,
DECIDE
- d'autoriser Monsieur le Président à signer la convention de prise en charge financière avec le PETR
du Pays des Nestes dans le cadre de la dernière édition 2022 de l’agenda culturel du Pays des Nestes,
- de participer à hauteur de la somme de 716 € au financement demandé par le PETR du Pays des
Nestes afin de permettre l'édition de l’agenda culturel pour la période de décembre 2022 à mars 2023.
19 15.Point Ressources Humaines :
- Organisation du Service Technique :
Monsieur le Président présente la situation du service technique et informe les membres du Bureau
que le responsable de service a souhaité quitter la collectivité pour rejoindre une activité privée.
Il indique que des comportements inappropriés au niveau du service ont été rapportés par des
communes, des prestataires ou des habitants.
Les procédures de suivi des missions qui ont été mises en place ont également révélé la nécessité de
reprendre en main le fonctionnement du service.
Monsieur le Président indique qu’à deux reprises, Monsieur Ludovic PONTICO et la Direction des
services ont organisé une réunion d’équipe avec les agents du service technique, afin de faire part des
soucis de comportements et des difficultés qui remontaient du terrain.
Suite à cela, les agents du service ont été invités à s'exprimer lors d'entretiens individuels, dans
lesquels les questions de comportement, d’implication ou d’axes d'amélioration ont été abordées.
Ces entretiens ont permis de découvrir des errements, et d'apprendre des informations qui jusque-là
étaient restées confidentielles et cantonnées aux ateliers techniques.
En l'absence de Ludovic Pontico, le Président indique qu’il ne souhaite pas développer car ce point
mérite une présentation spécifique.
Au regard des difficultés qui lui sont remontées de la Direction, Il lui a été suggéré de procéder au
recrutement d’un agent qui pourrait coordonner l’ensemble des équipes techniques (équipes
masculines et féminines).
Il évoque également la situation particulière d’un agent technique qui est aujourd’hui en arrêt de
travail et qui a sollicité une protection fonctionnelle. Il a été demandé à chacun des agents de
s'exprimer individuellement sur les difficultés évoquées par cet agent, pour mieux comprendre les
tenants et aboutissants. Des solutions de médiation et de sensibilisation seront proposées, avec le
concours de la Médecine du Travail. Des pistes d'adaptation des missions sont aussi étudiées, mais des
contraintes opérationnelles rendent les solutions envisagées difficilement exploitables.
Madame Régine SARRAT évoque le pôle féminin et indique que si un agent est malade, c’est la
catastrophe. Une rencontre a été organisée avec la Poste récemment et le problème de remplacement
de l’agent en poste aujourd’hui se pose.
Madame Joëlle ABADIE abonde dans ce discours et indique que, pour ce qui concerne la commune de
TILHOUSE, la question du remplacement de sa secrétaire de mairie va vite se poser et qu’il faudrait
s’en préoccuper. Elle indique les agents ne sont pas de simples numéros interchangeables.
Madame Catherine CORREGE indique que la question du bon fonctionnement du service technique est
essentielle pour beaucoup de communes. Elle souhaite que les choses s’améliorent et fait part
d'exemples récents rencontrés par la commune d'ESCALA qui peuvent discréditer le service et inciter
les communes à avoir recours à des prestataires privés.
Madame Joëlle ABADIE indique que la responsabilité n’incombe pas forcément aux agents en situation
et que l’absence d'encadrement intermédiaire est aussi une explication qu’il faut apporter à toutes les
difficultés.
20 - Modification de la grille des emplois non permanents :
Monsieur le président propose de prolonger les contrats de deux saisonniers suite au départ en
disponibilité d’un agent titulaire et de la démission du coordinateur du Gouffre d’Esparros. Pour ces
deux raisons, il est proposé de modifier le tableau des emplois non permanents 2022 au Gouffre
d’'Esparros, comme suit :
Base
recrutement Emploi égori t Duré Grade mploi Catégorie | Postes | Temps urée L332-22 du
CGFP
DD
1 TC s 7 L332-23-1° mois
D
1 TC où 7 L332-23-1° mois
— . 1 TC BB 4 L332-23-2° Adjoint du Guide c mois
patrimoine | touristique
1 TE CDD 4 L332-23-1° mois
2 TC CDD 2 L332:23-2 mois
DD 5 TC c 1 L332-23-2°
mois
Total 31 mois
LE BUREAU
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix,
DECIDE
- d'adopter la modification de la grille des emplois non permanents proposée ci-dessus,
- d'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération des agents au budget principal, au chapitre
012;
- d'autoriser Monsieur le Président à pourvoir les emplois correspondants.
21 - Gratification et remboursement des frais stagiaires :
La communauté de communes accueille un agent en période de préparation au reclassement (PPR)
depuis plusieurs mois, sur le service administratif aux communes. Pour cela, une convention a été conclue avec le centre de gestion et la commune de HECHES.
Monsieur le Président propose de l’autoriser à lui rembourser les frais de déplacement occasionnés pour se rendre dans les mairies, conformément aux dispositions en vigueur.
LE BUREAU
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
DECIDE
- D'autoriser le président à rembourser les frais de déplacement de l’agent, conformément aux dispositions en vigueur.
Il y a lieu aussi d'envisager l’arrivée d’un stagiaire sur le mois d'octobre au service développement.
Dans le cadre de l'animation du site Natura 2000 des Tourbières de Clarens, Monsieur le Président
propose d'accueillir une stagiaire du 3 au 28 octobre 2022. L'objet du stage est le suivi faunistique et
floristique du site avec rédaction de rapports et montage de dossier. La stagiaire, étudiante en BTSA
Gestion et protection de la nature, sera accueillie dans les locaux du service développement et
attractivité.
Vu le code de l'Education, articles L612-8 à L612-14 et D612-56 et D612-60
Vu la loi n° 2014-788 du 10juillet 2014, tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires,
Vu le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014 apportant plusieurs changements au cadre juridique
des stages,
Monsieur le Président propose de l’autoriser à verser une gratification à cette étudiante.
Correspondant à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 3.90 € / heure, la gratification s'élèverait à 546 € brut au titre du mois d’octobre.
Cette gratification fait partie des frais qui peut être financée au titre de l’animation du site.
LE BUREAU
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
DECIDE
- De verser une gratification à la stagiaire accueillie au service développement au mois d'octobre 2022 dans les conditions précisées ci-dessus.
Les crédits nécessaires à la gratification de la stagiaire seront inscrits au budget principal 2022.
22 16.Mise à jour d’un référent ambroisie :
Afin de participer à la lutte contre cette plante envahissante et allergisante, l'Agence Régionale de
Santé Occitanie souhaite mettre à jour la liste des référents du Département. Il y a lieu de désigner un nouveau référent ambroisie en lieu et place de Monsieur Olivier CLEMENT-BOLLEE, dernier référent
enregistré sur la plateforme de signalement.
Le Bureau décide de désigner Monsieur Serge SOHIER en qualité de référent ambroisie, à l'unanimité des membres présents.
17.Demande d'équipement de cuisine au Moulin des Baronnies pour l’ESB :
L’ESB va prochainement évoluer en fédérale 3.
La CCPL a réalisé récemment des investissements pour le branchement du futur tableau d’affichage du
score.
L’ESB sollicite la CCPL pour la réalisation de travaux dans un petit local qui appartient à la CCPL et qui
jouxte la salle de la vitrine. L'ESB propose de prendre en charge les travaux, charge à la CCPL d'assumer
le coût des matériaux. Monsieur le Président indique qu’un chiffrage prévisionnel a été établi par l’ESB.
Si une suite favorable était donnée à cette proposition, la nature de l’activité exercée dans ces locaux
impose à minima un avis préalable des services concernés (SDIS, services de l'Etat en charge des
normes sanitaires et restauration, normes électriques, assainissement) ainsi que la signature d’une
convention d'occupation fixant les droits et obligations de chacun.
A noter également qu’un mail de l’ESB a été adressé à la CCPL pour porter à la connaissance un courrier
de la Ligue Occitanie de Rugby concernant l'aménagement des infrastructures sportives du Moulin des
Baronnies suite à la montée du club en Fédérale 3. Des investissements sont demandés par la ligue
Occitanie de Rugby dans le cadre de cette montée. Un projet de courrier a été rédigé par l’ESB pour
être soumis à la CCPL avant envoi à ligue et Monsieur le Président en donne lecture.
Monsieur Nicolas Touron indique que cette proposition devrait être regardée globalement car il ne faudrait pas que les aménagements ne servent qu’au rugby, au détriment d’autres activités pouvant
être mises en place sur le site communautaire. Il préconise aussi de s’entourer de précautions de
sécurité, en sollicitant les avis des instances chargées de la sécurité, de l'hygiène et du sanitaire. Une
convention lui semble aussi nécessaire pour que les droits et obligation soient clairement exposées.
Monsieur Roger LACOME indique qu’il faut arrêter avec toutes ces contraintes inutiles, que ce soit avec
le SDIS ou l’ARS. Il s’agit pour le rugby de faire manger le public après match et rien d'autre.
Monsieur Nicolas TOURON répond que des risques existent car la CCPL est propriétaire des locaux. IL
évoque notamment la question des intoxications alimentaires.
Monsieur Roger LACOME répond que c’est un fantasme et qu’il s’agit d’un point chaud qui ne présente
aucun risque.
Madame Joëlle ABADIE intervient pour dire que le rugby ne demande rien d’autre qu’un coin où les repas peuvent être préparés.
Monsieur Nicolas TOURON répond que la responsabilité de la CCPL pourrait être engagée et qu’il faut
se montrer vigilant.
23 Le Président indique que la CCPL doit être dégagée de toute responsabilité avec une convention
adaptée, des assurances souscrites par le rugby excluant toute responsabilité de la CCPL et la prise en
compte des normes d’hygiène et de sécurité requises.
Monsieur Roger LACOME répond qu’il est fait toute une histoire pour un simple point chaud.
Madame Joëlle ABADIE demande quand une issue pourra être trouvée.
Monsieur le Président indique que le sujet sera traité au plus vite pour suite à donner.
18.SMECTOM : demande de possibilité de stockage de vieux bacs au CM10 :
Monsieur le Président indique que le SMECTOM sollicite, à titre gracieux, un espace d'environ 250m°
dans un hangar au CM10 afin de pouvoir stocker ses vieux bacs avant qu’un camion ne les récupère
pour les envoyer au recyclage.
Monsieur Alain PIASER indique que le dépôt de ces bacs a causé des difficultés dans le passé et est
contre d’en remettre d’autres.
Monsieur Roger LACOME indique qu’il est aussi contre. Il indique que le site a été sécurisé avec des
blocs empêchant l'accès des véhicules aux bâtiments.
Le Président, compte tenu de l'heure avancée, propose de sursoir à cette question.
Questions diverses :
Monsieur le Président indique que suite à la réunion politique de dépôt de candidature pour la
prochaine programmation Leader en date du 06/09/2022, les cinq présidents de communautés de
communes du GAL Neste Coteaux ont acté un consensus sur un déplafonnement des aides
habituellement pratiquées sur le LEADER concernant le projet de centre aquatique. Un courrier
adressé à la Présidente de Région a été co-signé par les cinq présidents pour solliciter un
déplafonnement de l’enveloppe habituellement accordée au niveau du LEADER. Un montant de
500 000 € a été demandé (au lieu du plafond de 250 000 €). Ce geste est important pour les autres
collectivités car cela a une influence sur le montant de l'enveloppe qui doit être partagée entre les 5
communautés de communes pour les 4 prochaines années.
Le Président ajoute aussi que par courrier, le Département des Hautes-Pyrénées confirme à la CCPL
l'étude, dès 2024, d’un complément de financement de soutien portant l'intervention départementale
à 800 000€ concernant le projet de centre aquatique.
Le Président indique aussi que le Département des Hautes-Pyrénées vient d'engager l'élaboration d’un
schéma directeur départemental des mobilités actives avec pour objectif la définition et la mise en
cohérence de l’ensemble des actions départementales dans une perspective de développement du
territoire et d'amélioration du cadre de vie de nos citoyens. Son élaboration a été confiée au bureau
d'étude IMMERGIS.
Le Département souhaite constituer un comité de suivi, coprésidé par le Président de la commission
solidarités territoriales et par le Président de la commission infrastructures, collèges et composé d’un
référent technique par EPCI, d’un représentant de l'ADEME, du CEREMA, de la DDT et de l’équipe
projet du Département en charge de ce dossier.
Il y a lieu de désigner un référent de la CCPL pour ce comité de suivi.
24 Monsieur le Ministre de la transformation et de la Fonction Publiques, Stanislas GUERINI, est venu
visiter, le 8 juillet dernier, le site « clés en main + » Peyrehitte IV à Lannemezan. Ce site « clés en main
+ » a été labellisé en 2020 et accueille aujourd’hui des projets structurants pour notre territoire dédiés
en grande partie aux énergies renouvelables,
- Une commission de développement économique a été organisée le 8 septembre dernier avec l’ordre du jour suivant :
Zone Peyrehitte (Lannemezan) : Point d'étape du développement de la zone
Présentation de Lannemezan Bois Energies (LBE) par le porteur de projet
Projet de création d’une Charte Energies Renouvelables (EnR) et d’une commission de travail associée
SCNF Réseau : Réfection de la ligne Lannemezan-La Barthe de Neste
CM10 : point d'avancement
Projet de convention de partenariat avec la CCI : animation auprès des entreprises
- Programme AcoTE : la communauté de communes et la Communauté de Communes Neste Barousse
ont réalisé un diagnostic sur la mobilité en concertation avec les partenaires institutionnels, sociaux,
associatifs et les usagers des deux territoires. L'un des axes de ce diagnostic est le développement de
la mutualisation des déplacements en voiture via le covoiturage de courte distance, qui apparaît
comme une alternative à la voiture individuelle.
Les deux communautés de communes se sont positionnées pour participer au programme national
ACOTE, lequel à pour objectif de massifier le covoiturage du quotidien. Pour y parvenir, ce programme
a deux sous-objectifs : sensibiliser les acteurs locaux au covoiturage, ainsi qu'accompagner les
collectivités à co-construire et expérimenter des lignes de covoiturage. Dans ce cadre, une réunion de
sensibilisation sur le covoiturage du quotidien a eu lieu le mardi 06 septembre 2022 de 18h30 à 20h30
sur la Zone Pic Pyrénées Innovation (CETIR).
Madame Joëlle ABADIE indique que ce programme est très intéressant et qu’il faut vraiment que
quelqu'un s’occupe du volet mobilité.
Elle ajoute que le projet NEO OMEGA a pu être présenté au conseil municipal de TILHOUSE. Cette
présentation, de qualité, mériterait d’être faite aussi devant le conseil. Elle indique aussi que ce dossier
est à présenter avec beaucoup de tact.
Monsieur le Président indique que ce projet sera présenté suivant le même parcours que LBE:
communication en commission citoyenne, en commission développement, puis à l'assemblée.
Plus rien n'étant à l’ordre du jour, la séance est clôturée par le Président à 23 heures.
Procès-verbal établi le
Fait et rédigé sur 25 pages
Validé le 8 novembre 2022 par le Bureau communautaire
Publié le .1.4..NOV..2022
Le Président, Le secrétaire de séance,
Alain PIASER