Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240712 236

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240712 236 Document publié le Vendredi 12 juillet 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240712 236)Thèmes du document : Sécurité publique, Lutte contre le terrorisme, Défense, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°74-2024-236

PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet

74-2024-07-11-00003 - AP drone 14juillet ZPN (3 pages) Page 3

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2024-07-11-00003

AP drone 14juillet ZPN

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-11-00003 - AP drone 14juillet ZPN 3PRÉFET Direction des sécurités DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des polices administratives Évulité Frateridtd

Le préfet de la Haute-Savoie Le jeudi 11 juillet 2024

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Arrêté n°Pref-BPA-2024-502

Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images

au moyen de caméras installées sur des aéronefs

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2421 à L, 242.8 et R, 242.8 à

R. 242-14 :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, en qualité de

préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté du ministre de l'intérieur des Outre-rner en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal

de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département

et collectivités d'Outre-mer ;

VU la décision du 24 mars 2024 par laquelle le Premier ministre a élevé la posture du plan Vigipirate sur

l'ensemble du territoire national au niveau « Urgence attentat »!

VU la demande du directeur Interdépartemental de la police natlonale, du 10 juillet 2024, visant à

obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras

installées sur un drone aux fins de sécuriser la commune d'Annecy à l'occasion des festivités du 14

juillet ;

VU l'urgence ;

CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public, de procéder à la captation, à

l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins

d'assurer là sécurité des personnes et des biens, de prévenir des troubles à l'ordre public et des actes

de terrorisme ;

CONSIDÉRANT que, notamment le 1 et le 3° de l'article L. 242.5 susvisés prévoit que ces dispositions peuvent être mises en œuvre au titré de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que de l'appui des personnels au sol en vu de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre publie, mais également de prévenir des actes de terrorisme lorsque les circonstances l'exigent ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre publie qui découle des festivités du 14 juillet, de la très forte mobilisation des forces de l'ordre sur l'ensemble du territoire pour assurer la sécurité des Jeux olympiques et des festivités qui leur sont liées, de l'ampleur de la zone à sécuriser et de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien de l'ordre public tout en Hmitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins :

CONSIDÉRANT au demeurant que, dans un contexte de menace terroriste élevée, la posture vigipirate

a été rehaussée le 24 mars 2024 en Conseil de défense et de sécurité nationale à son niveau le plus

élevé "Urgence-Attentat" sur l'ensemble du territoire national :

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-11-00003 - AP drone 14juillet ZPN 4CONSIDÉRANT à ce titre que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste

depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués,

dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre

2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras,

soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dans un

contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Prache-Orient ; que l'organisation

terroriste AÏ Qaïda et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et

ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'EI à pour

sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris,

Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a publié un article

menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale,

Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui

est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un

théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ;

qu'a la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte

Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars

2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;

CONSIDÉRANT que localement, et plus précisément sur la commune d'Annecy visée par la demande,

les festivités du 14 juillet génèrent chaque année Un grand rassemblement de personnes faisant de cet

évènement une cible pour les actions terroristes :

CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule durée de l'évènement, de 19 heures à O1 heure du matin, et que les lieux surveillés sont strictement limités à certaines les zones de la commune d'Annecy où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, là démande n'apparaît pas disproportionnée ;

CONSIDÉRANT le recours à la captation, l'enregistrement et là transmission d'images fera l'objet d'une

information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des

actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la préfecture : que de

même, une Information spécifique sera apportée sur les lieux de l'opération au cours de laquelle les

caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles

d'être filmées, au moyen d'un drone ; que ces moyens d'information sont adaptés ;

SUR proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie :

ARRETE

Article 1; La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par direction interdépartementale

de la police nationale de Haute-Savoie, à l'occasion des festivités du 14 juillet sur la commune d'Annecy

sont autorisés.

Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l'article 1% est fixé à 1 (DJI 3T).

Article 3 : La présente autorisation s'applique aux secteurs suivants de la commune d'Annecy : rue des

Marquisats, avenue des Trésums, Crêt du Maure, avenue Lucien Boschatti, avenue du Rhône Rue des

Usines, avenue Bouvard, avenue Berthollet, Boulevard Decouz, boulevard du Lycée, Square du 8 mai

ra boulevard du Lycée, boulevard St Bernard de Menthon, avenue d'Albigny, quai Eustache

Chappuis,

Article 4 ; La présente autorisation est délivrée pour :

- Le dimanche 14 juillet 2024 de 19h00 à 23h59

- Le lundis juillet 2024 de 00h00 à 01h00.

Article S : L'information du public sera assurée par tout moyen,

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-11-00003 - AP drone 14juillet ZPN 5Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité Intérieure est transmis au

représentant de l'État dans le département à l'issue de la visite officielle du Président de la République,

Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire

l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter

de sa publication.

Article 8; Madame la directrice de cabinet du préfet, monsieur le directeur Interdépartemental de la police

nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture cle la Haute-Savoie,

CTe ? pal rs LE BRETON

Conformément à l'article R.4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex), Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de

Monsieur le Préfet de la Haute-Savoio, Cette démarche interrompt le délal de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-11-00003 - AP drone 14juillet ZPN 6