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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026DL027 TPN Cession d’une parcelle à Longuiers)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
VILLE DE
MILLAU
Nombre de conseillers :
En exercice. 24
Présents... 18
Votants... 23
Suffrages exprimés...23
Objet :
RAPPORT EUR :
Monsieur PES
Délibération numéro :
2026DL027
VENTE PAR LA
COMMUNE
D'UNE PARTIE DE
PARCELLE DECLASSEE
AU LIEUDIT LONGUIERS
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 FEVRIER 2026
L'an deux mille vingt-six le dix-neuf février à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à l'Hôtel de Ville,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS: Emmanuelle GAZEL, Valentin ARTAL, Michel
DURAND, Jean-Pierre MAS, Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Nadine TUFFERY, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS, Michèle VINCENT, Philippe RAMONDENC, Karine HAUMAITRE.
ETAIENT _EXCUSES: Thierry PEREZ-LAFONT, Fabrice COINTOT, Aurélien FALCON, Maguelone GUIBERT, Lisa SUDRE, Nathalie FORT.
PROCURATIONS : Thierry PEREZ-LAFONT pouvoir à Charlie MEDEIROS, Fabrice COINTOT pouvoirà Yannick DOULS, Aurélien FALCON pouvoir à Aurélie ESON, Maguelone GUIBERT donne pouvoir à Marie-Eve PANIS, Lisa SUDRE pouvoir à Jean Pierre MAS.
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme
Nota - La Maire certifie que la secrétaire auxiliaire de séance. convocation du conseil avait été
établie le 13 février 2026
La Maire
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur,
Vu le Code généraldes collectivités territoriales notamment pris enses articles L 2121-29 etL.2241- 1
Vu le Code généralde la Propriété des Personnes publiques, notamment pris en son article L.2141-1 et suivants,
Vu le document d'arpentage établi par M. JAUDON, Géomètre Expert, faisantapparaîtreune emprise de 10 m° du domaine public au lieudit Longuiers à céderà Madame Vu la délibération numéro 2025DL174 en date du 05 novembre 2025 décidant de procéder à la désaffectation de la surface nécessaire,
Vu l'arrêté numéro 2025/2194 en date du 27 novembre 2025 portant désafjectation de ladite partie
du domaine public,
Vu la délibération n°2026DL026 en date du 19 février 2026 autorisant le déclassement du domaine public de l'emprise concernée et son intégration dans le domaine privé communal,
Acte dématérialisé
2026/027 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20260219-2026DL027-DE
Reçu le 23/02/2026
publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,24/2/2026 Vu l'estimation de la Direction de l'Immobilier de l'Etat, fixant la valeur vénale de ce bien à 8 € du 2 m',
Vu l'avis favorable de la Commission Qualité de Vie en date du 29 janvier 2026.
Considérant que Madame a demandé à la Communela possibilité d'acquérir une surface située devant sa propriété d’une superficie de 10 m° environ, dépendant du domaine
public mais non affectée à l’usage du public et n'étant pas directement d’une utilité directe et indispensable à la circulation.
Considérant la nécessité de prononcer son déclassement du domaine public afin de pouvoir donner suite à la demande d'acquisition formulée par BE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
1- DE VENDRE à Madame rec ou toute personne morale qu’elle pourrait se substituer la superficie de 10 m° telle que définie sous la lettre « a » du plan établi par le géomètre au prix de QUATRE-VINGTS EUROS (80,00€).
Les frais d'acte et de géomètre seront à la charge de l'ACQUEREUR. 2- D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer toutes les pièces et actes se rapportant à la présente délibération et notamment l'acte de vent
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa
publication.
Acte rendu exécutoire après :
- Dépôt en préfecture le 23.02.2026
- Publication le 24.02.2026
Acte dématérialisé
2026/027 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20260219-2026DL027-DE
Reçu le 23/02/2026
publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,24/2/2026