Compte-Rendu - 20161209 025261500 1509 15122016

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Compte-Rendu - 20161209 025261500 1509 15122016 Document publié le Vendredi 9 décembre 2016 par la commune de Lécousse. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20161209 025261500 1509 15122016)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Investissement et développement économique,

Conseil municipal du 09 Décembre 2016

Compte-rendu

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Mairie de Lécousse

CONSEIL MUNICIPAL DU 09 DECEMBRE 2016

Compte-rendu

L’AN DEUX MIL SEIZE, le neuf décembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la Commune de Lécousse s’est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de M. Bernard MARBOEUF, Maire, Conseiller Régional,

Présents : Bernard MARBOEUF, Maire, Conseiller Régional, Anne PERRIN, Daniel TANCEREL, Hubert COUASNON, Joseph PELLEN, Adjoints -

Anne AUFFRET, Noël DEMAZEL, Sébastien ETIENNOUL, Evelyne FEUVRIER, Maryvonne FEVRIER, Magali FONTAINE, Roland FOUGERAY, Anne-Sophie GAUTIER, Judith GUEFFEN, Paul MUGNIER, Clotilde RAITE, Jean-Pierre ROGER, Martine SUPIOT, Conseillers municipaux.

Excusé(s) : Mylène LE BERRIGAUD (pouvoir à Anne PERRIN), Jean-Yves CHAUVEL (pouvoir à M. le Maire), Patrick LECAUX, Myriam TOUCHARD (pouvoir à Daniel TANCEREL).

Secrétaire de séance : Anne AUFFRET

Nombre de membres en exercice : 22 Date de la convocation : 02.12.2016 Nombre de présents : 18

Pouvoirs : 3

**

Le Conseil municipal approuve le compte-rendu de la séance du 18 novembre 2016.

1 – Fougères Agglomération – Election des Conseillers communautaires de Lécousse

Suite à l’arrêté préfectoral du 6 décembre 2016, M. le Maire informe le Conseil de la création Fougères Agglomération, issue de la fusion-transformation de la communauté de communes de Fougères Communauté, de la communauté de communes de Louvigné Communauté étendue aux communes de La Chapelle-Saint-Aubert, Saint-Christophe-de-Valains, Saint-Georges-de-Chesné, Saint-Jean-sur-Couesnon, Saint-Marc-sur-Couesnon, Saint-Ouen-des-Alleux et Vendel.

Toutefois, en l’absence de l’arrêté préfectoral entérinant l’accord local sur la répartition des sièges de la Communauté d’Agglomération, ce point est retiré de l’ordre du jour. Le Conseil sera convoqué pour délibérer sur ce point le 19 décembre prochain.

2 – Aménagement et Développement durable

2.1 – Convention d’achat d’eau Commune de Lécousse / Ville de Fougères / SMPBC :

La convention actuelle de fourniture d’eau auprès du SMPBC arrive à échéance le 31 décembre 2016 avec la fin du contrat de délégation de service public à la SAUR.

Dans le cadre de la convention d’entente avec la Ville de Fougères qui prendra effet au 1er janvier 2017, il est nécessaire de signer une nouvelle convention de fourniture d’eau entre le SMPBC, la Ville de Fougères et la commune de Lécousse.

Cette convention est conclue pour une durée d’un an et tacitement reconductible jusqu’au 31 décembre 2019.

Elle prévoit que la commune de Fougères s’engage à acheter pour alimenter le réseau de distribution de la commune de Lécousse un volume minimum annuel de 120 000 m3 et fixe le tarif pour 2017 à 0,58 € H.T / m3 (contre 0,57 € H.T pour 2016).

Sur proposition de la commission, le Conseil municipal :

- approuve la convention de fourniture d’eau, d’une durée d’un an reconductible jusqu'au 31 décembre 2019.

Conseil municipal du 09 Décembre 2016

Compte-rendu

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- autorise M. le Maire ou un Adjoint à la signer.

2.2 – Contrôle des branchements eaux usées / eaux pluviales lors des cessions immobilières – Convention avec la Ville de Fougères à compter du 1er janvier 2017 :

La commune de Lécousse a rendu obligatoire, au 1er janvier 2012, le contrôle de conformité des branchements des installations privées au réseau d’assainissement collectif et au réseau d’eaux pluviales dans le cadre de la vente d’un bien immobilier.

Ce contrôle était effectué par convention par la SAUR jusqu’au 31 décembre 2016. Il est proposé de confier cette mission à la Ville de Fougères. Une convention de traitement des eaux usées entre la commune de Lécousse et la ville de Fougères existant déjà, un avenant à cette convention permettra d’intégrer cette mission au 1er janvier 2017.

Le tarif sera de 110 € HT par contrôle et de 50 € HT si un second contrôle est nécessaire en cas d’irrégularité.

Sur proposition de la commission, le Conseil municipal :

- approuve l’avenant à la convention de traitement des eaux usées entre la commune de Lécousse et la Ville de Fougères

- autorise M. le Maire ou un Adjoint à le signer cet avenant.

3 – Commission des marchés

3.1 – Vidéo protection – Choix du prestataire suite à consultation et mission complémentaire d’assistance à maîtrise d’ouvrage :

 Choix du prestataire :

Suite à l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2016 autorisant la commune de Lécousse, pour 5 ans, à mettre en place un dispositif de vidéo protection sur le complexe sportif et culturel, une consultation par procédure adaptée (articles 27 et suivants du Code des marchés publics) a été réalisée auprès de trois prestataires.

Au regard des critères établis à la consultation et après analyse des offres, le Conseil municipal décide :

- de retenir l’offre du groupement SOGETREL / Dauguet pour un montant de 55 542.21 € HT pour la fourniture et l’installation du dispositif de vidéo protection, - d’accepter la proposition de maintenance annuelle préventive du système (1 intervention + contrat d’assistance) pour un montant de 2 192.13 € HT, ainsi que les prix unitaires proposés pour la maintenance corrective,

- d’autoriser M. le Maire ou un Adjoint à signer les marchés correspondants.

 Mission complémentaire d’assistance à maîtrise d’ouvrage :

Par délibération du 6 octobre 2015, le Conseil municipal a confié au bureau d’études Audits-Conseils- Sureté (ACS), une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la mise en place du dispositif de vidéo protection, couvrant les études jusqu’à l’analyse des offres pour le choix du prestataire.

Compte tenu de la technicité et des compétences nécessaires pour le suivi des travaux, il est proposé au Conseil de confier une mission complémentaire au bureau d’études ACS, pour la phase travaux et le suivi des opérations de réception.

Le montant de cette mission complémentaire s’élève à 3 000 € HT, soit 3 600 € TTC.

Le Conseil accepte à l’unanimité cette proposition et autorise M. le Maire ou un Adjoint à signer la convention correspondante.

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3.2 – Aménagement des abords du pôle enfance – Avenants :

Dans le cadre des travaux d’aménagement des abords du pôle enfance, et sur proposition de la commission des marchés, le Conseil municipal décide :

- d’accepter les avenants présentés pour la prise en compte des moins-values présentées pour un montant total de 11 848.46 € HT,

- d’autoriser M. le Maire ou un Adjoint à signer les avenants correspondants : portant le montant total des travaux de 210 427.35 € HT à 198 578.89 € HT.

3.3 – Marché d’études pour la révision générale du PLU – Avenant n°1 :

Par délibération du 10 juin 2016, le Conseil municipal a désigné le bureau d’études Ecce Terra pour la réalisation de la révision générale du PLU de la commune.

Afin de pouvoir échelonner davantage la rémunération du bureau d’études au fur et à mesure de l’avancement de la révision, il est proposé une modification de l’article 8 du CCAP relatif aux modalités de règlements.

Le prix du marché est inchangé.

Le Conseil municipal accepte l’avenant n°1 au marché d’études conclu avec Ecce Terra et autorise M. le Maire ou un Adjoint à la signer.

3.4 – Maîtrise d’œuvre pour l’extension du cimetière – Devis :

Suite à la délibération du Conseil du 18 novembre 2016 décidant de lancer la procédure d’extension du cimetière, une consultation a été réalisée pour une mission d’assistance à la procédure administrative d’extension du cimetière et une mission de maîtrise d’œuvre pour les travaux d’extension.

Le Conseil municipal décide :

- de retenir les propositions suivantes :

 bureau d’études Tecam pour la mission de maîtrise d’œuvre pour un montant de 7 000 € HT,

 bureau d’études Noetec Urba pour la mission d’assistance à la procédure administrative pour un montant de 3 300 € HT,

soit un montant total de 10 300 € HT ;

- d’autoriser M. le Maire ou un Adjoint à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ces études.

3.5 – Matériel informatique du Groupe scolaire Montaubert – Proposition d’un nouveau contrat de location :

Le contrat pour la location du matériel informatique du groupe scolaire Montaubert étant arrivé à échéance, une demande d’offre de location a été effectuée auprès de la société APOGEA (prestataire informatique actuel des services communaux).

Ainsi la société APOGEA est en mesure de proposer en partenariat de sa société de financement MILE, un nouveau contrat de 36 mois pour un montant mensuel de location de 440 € HT, comprenant :

 Le renouvellement de 19 postes dont 7 portables en suite office

 Le renouvellement du serveur

 L’installation d’un onduleur et switch

 L’installation d’un modem

 La mise en place d’un système de sauvegarde externe

 Une messagerie unique réseau

 Une solution antivirus professionnelle

Au terme du contrat de location une option de rachat avec Apogéa pourra être envisagée suivant les critères de vétusté et d’utilisation du matériel.

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D’autre part un avenant au contrat d’infogérance en cours, pour le parc informatique communal doit être réalisé. Il permettra au groupe scolaire d’être sécurisé pendant toute la durée du contrat de location avec maintenance totale du site, accès hotline, télémaintenance, prise en main à distance et journée de vérification sur place.

 Coût de 1200 € HT annuel soit 100 € HT mensuel

Le Conseil municipal accepte les contrats aux conditions susvisées et autorise M. le Maire ou un Adjoint à signer les documents correspondants avec les sociétés APOGEA et MILE.

3.6 – Mission d’assistance à l’élaboration du Document unique d’évaluation des risques professionnels et demande de subvention :

Le document unique ou document unique d'évaluation des risques professionnels est obligatoire pour tout employeur :

 Il doit lister et hiérarchiser les risques pouvant nuire à la sécurité de tout salarié. C'est un inventaire exhaustif et structuré des risques.

 Il doit préconiser des actions visant à réduire les risques, voire les supprimer. C'est donc un plan d'action.

 Il doit faire l'objet de réévaluations régulières (au moins une fois par an) et à chaque fois qu'une unité de travail est modifiée.

Pour la réalisation de ce document très technique et spécifique, il est proposé au Conseil de faire appel au Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine (Cdg 35) qui propose la réalisation de cette prestation pour un montant de 2 200 €.

Elle se déroule en 3 phases :

 La préparation de l'évaluation : recueil des éléments nécessaires à l'évaluation, préparation interne à la collectivité. Elle a lieu sur site.

 La réalisation de l'évaluation sur site avec l'autorité territoriale et/ou les agents qu'elle aura nommés.

 La transcription des résultats dans un document unique et un programme d'actions de prévention.

Le Fonds National de Prévention de la CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales) subventionne les démarches de prévention.

Le Conseil municipal décide :

 d’accepter la proposition du CDG 35 pour la réalisation du document unique de la commune de Lécousse pour un montant de 2 200 € ;

 d’autoriser M. le Maire ou un Adjoint à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette prestation et notamment la chartre pour la promotion de la sécurité et de la santé au travail ;

 de solliciter une subvention du Fonds National de Prévention de la CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales) qui subventionne les démarches de prévention.

4 – Finances

4.1 – Tarifs communaux 2017 :

Le Conseil municipal adopte la nouvelle grille applicable au 1er Janvier pour toute l’année 2017 pour les prestations suivantes :

- Location des salles Hermine, Emeraude, et hall d’exposition de l’espace Irène Frain, - Concessions au cimetière,

- Coût des photocopies réalisées à l’accueil pour les particuliers et les associations, - Location des vélos à assistance électrique.

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4.2 – Inscriptions aux associations sportives extérieures à Lécousse – Bilan :

Le Conseil municipal prend acte du bilan des inscriptions aux associations sportives extérieures à Lécousse pour la saison 2016/2017 : 76 enfants bénéficient de cette aide, soit un coût total de 1 368 € pour la commune. M. Couasnon rappelle qu’elle est consentie pour les activités non proposées sur le commune de Lécousse et pratiquées sur le territoire de Fougères Communauté.

5 – Affaires foncières

5.1 – Chemin de la Chararie – Régularisation échange Consorts Prodhomme / Commune de Lécousse :

Dans le cadre de la donation de terrains appartenant à M. Michel PRODHOMME, il a été constaté que le chemin communal desservant le n° 41 la Chararie n’est pas à ce jour propriété de la commune.

A titre de régularisation, le Conseil municipal décide :

- d’autoriser l’échange sans soulte entre les parcelles AW 87, 89, 93 et 94 appartenant à M. Michel PRODHOMME et la parcelle AW 90 qui appartient à la commune de Lécousse, - de prendre en charge les frais notariés liés à cet échange,

- d’autoriser M. le Maire ou un Adjoint à signer tout document s’y rapportant, et notamment l’acte notarié qui sera établi par Me Blanchet.

5.2 – Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) 2016 :

Par délibération du 11 avril 2014, alinéa 10; le Conseil municipal a délégué au Maire, l’exercice, au nom de la commune, du droit de préemption urbain (en application de l’article L212.22 du CGCT).

Pour information du Conseil, depuis le 1er janvier 2016, 64 DIA ont été instruites en mairie contre 49 en 2015. Pour l’ensemble de ces demandes, la commune à renoncer à exercer son droit de préemption urbain.

6 – Mise en location – gérance du bar / épicerie – Convention d’assistance avec la CCI de St-Malo - Fougères

Suite à l’achat du fonds de commerce du bar Le Perroquet en septembre dernier pour une mise en location-gérance du fonds dans le local de l’épicerie place Saint Martin des Champs, la CCI a été sollicitée pour assister la commune dans cette procédure.

Par convention, la CCI propose d’accompagner la commune dans le recrutement du locataire-gérant en sélectionnant les candidatures et en assistant aux entretiens avec la collectivité, pour un coût net de 420 € TTC.

Le Conseil municipal accepte la convention avec la CCI de St Malo – Fougères et autorise M. le Maire ou un Adjoint à la signer.

7 – Contrat enfance – Jeunesse 2016-2019

Le contrat Enfance Jeunesse est un contrat d’objectifs et de co-financement qui contribue au développement de l’accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu’à 17 ans révolus en :

- favorisant le développement et l’amélioration de l’offre d’accueil

- recherchant l’épanouissement et l’intégration dans la société des enfants et des jeunes par des actions favorisant l’apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation des plus grands.

Avec l’ouverture du Pôle Enfance et l’ouverture de l’ALSH les mercredis et aux petites vacances, il est proposé au Conseil municipal de conclure avec la Caisse d’Allocations Familiales d’Ille-et-Vilaine, une convention d’objectifs et de financement pour la période 2016 – 2019.

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Cette convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la Prestation de Service Contrat « Enfance et Jeunesse » (Psej).

Le Conseil municipal autorise M. le Maire ou un adjoint à signer le contrat Enfance – Jeunesse pour la période 2016-2019.

8 – Dérogations au repos dominical en 2017 – Avis du Conseil

Dans le cadre du nouveau dispositif de la loi Macron du 6 août 2015 concernant les dérogations au repos dominical, le Maire est tenu de fixer avant le 31 décembre de chaque année, et après consultation des organisations d’employeurs et de salariés, ainsi que du Conseil municipal, la liste des dimanches permettant l’ouverture des commerces pour l’année suivante.

Le Maire peut autoriser jusqu’à 5 dimanches à l’année.

A noter également, que pour les commerces de vente au détail de plus de 400 m², lorsque les jours fériés légaux (autre que le 1er mai obligatoirement chômé) sont travaillés, ils sont déduits des dimanches désignés par le Maire, dans la limite de trois.

Aussi, pour l’année 2017 et conformément à la réglementation, le Conseil municipal émet un avis favorable à la liste suivante :

Pour les commerces de détail, 4 dimanches :

- Dimanche 15 janvier 2017

- Dimanche 10 décembre 2017

- Dimanche 17 décembre 2017

- Dimanche 24 décembre 2017

Pour les concessions automobiles et commerces de vente de véhicules, 5 dimanches : - Dimanche 15 janvier 2017

- Dimanche 19 mars 2017

- Dimanche 18 juin 2017

- Dimanche 17 septembre 2017

- Dimanche 15 octobre 2017

9 – Questions diverses

M. le Maire propose au Conseil municipal d’instituer la Journée Citoyenne à partir de 2017 : il s’agit de mobiliser les habitants, tous âges confondus, bénévolement pour réaliser des chantiers d’amélioration de leur cadre de vie. Cette journée sera programmée en mai 2017.

Prochaine séance du Conseil municipal : lundi 19 décembre 2016 – 18h30

Sans autre question, la séance est levée à 20h30

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