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Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 20 JUIN 24
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-des-Noyers.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 20 JUIN 24)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Eau et assainissement,
ww
(= PA
À.
Et UT
AT
MAIRIE
des hoyes
SAINT
MARTIN
DES
NOYERS
-
Vendée
28,
Rue
de l'Eglise
€
02 51 07 82 60
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
20
JUIN
2024
Convocation
du
14 juin
2024
Nombre
de
Conseillers
: 18
Présents
: 16
Votants
: 18
Le
vingt
juin
deux
mille
vingt-quatre
à
vingt
heures
les
membres
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint
Martin-des-Noyers
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
Conseil
à
la
Mairie,
sur
la
convocation
en
date
du
quatorze
juin
deux
mille
vingt-quatre
qui
leur
a
été
adressée
par
le
maire
conformément
aux
articles
L.
2121-10
et
L.
2122-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Étaient
présents
: MM.
GOURAUD
Christophe,
DREUX
Jean-Claude,
GABORIT
Hélène
(arrivé
à
20
heures
15),
CONNIL
Jérémy
(arrivé
à
20
heures
40),
MADORRA
Héléna,
PICARD
Fabien,
PICARD
Sophie,
JAULIN
Dominique,
CARRÉ
Vanessa,
MICHENAUD
Christian,
TESSIER
Marie-Odile,
AUVINET
Franck,
THIBAULT
Jérémy,
SOURISSEAU
Cédric,
PAPIN
Elise,
BOSSARD
Alexandre.
Absentes
excusées :
Mme
CHARTEAU
Adeline
ayant
donné
procuration
à
M.
THIBAULT
Jérémy
Mme
BATONNIER
Amélie
ayant
donné
procuration
à
Mme
PAPIN
Elise
Absent
:
Secrétaire
de
séance
: M.
SOURISSEAU
Cédric.
ORDRE
DU
JOUR :
e
Approbation
du
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
23
mai
2024 ;
e
Information
de
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
;
CCPC
: Modification
des
statuts
dans
le cadre
du
transfert
de
la compétence
« assainissement
eaux
usées
»
et de
la prise
de
compétence
« production
d'énergies
renouvelables
» ;
Marchés
publics
: réhabilitation
du
réseau
eaux
pluviales,
attribution
du
marché
;
Vendee
Logement
: garantie
d'emprunt
financement
logements
lotissement
le
fromenteau
;
Contribution
financière
élèves
ULIS
école
publique
de
Chantonnay
;
Participation
pour l'inscription
d'élève
non-résident
;
Questions
diverses
:
&
Participation
installation
cabine
de
téléconsultation
;
&
Présentation
des
esquisses
du
lotissement ;
&
Décision
du
Maire. Monsieur
le
maire
souhaite
apporter
des
précisions
sur
la
délibération
n°
49-2024
: loi APER
- bilan
de
la
concertation
et
arrêt
des
ZAENR,
avant
l'approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
23
mai 2024
: il présente
la carte
des
SARSAER
modifiée
à la suite
de
la décision
adoptée
lors de
cette
séance.
Il précise
que
la
production
d’une
éolienne
correspond
à
la
production
de
4
ha
de
panneaux
photovoltaïques. Après
publication
de
la
délibération,
Monsieur
le
Maire
a
été
sollicité
par
le propriétaire
du
Château
de
la
Grève
qui
est
inquiet
quant
à
la
décision
du
Conseil
Municipal
d'autoriser
l'implantation
de
sites
éoliens
sur
la
commune.
Le
Conseil
Municipal
a
approuvé
le procès-verbal
de
la réunion
du
23
mai
2024
et :
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Chantonnay
n°2019-445
en
date
du
11/12/2019
instaurant
un
droit
de
préemption
urbain
sur
le
territoire
des
Communes
membres,
et
portant
délégation
du
DPU
pour
partie
aux
communes,
pour
les
biens
situés
en
zone
U
et
AU
et
2AU
hors
emprise
des
zones
économiques
d'intérêt
communautaire
et
secteur
d'intervention
de
l'établissement
public
foncier
de
la Vendée
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°21-2020
en
date
du
11
juin
2020
déléguant
certaines
attributions
au
Maire
et
notamment
celle
concernant
le
droit
de
préemption
urbain
défini
par
l’article
L.214-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
de
manière
générale,
Date
de
Vendeur
Adresse
du
bien
Parcelles
Surface
1
de
demande
parcelles
l’arrêté
21/05/2024 |
WINDRESTIN
Thierry |
3,
Le Biarritz
AE 169
884 m°
07-2024
VISSE
Sandrine
®
DELIBERATION
N°
51-2024:
MODIFICATION
DES
STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CHANTONNAY
DANS
LE
CADRE
DU
TRANSFERT
DE
LA
COMPETENCE
« ASSAINISSEMENT
EAUX
USÉES
»
ET
DE
LA
PRISE
DE
COMPÉTENCE
«
PRODUCTION
D’'ÉNERGIES
RENOUVELABLES
»
Vu
la
loi
Nouvelle
Organisation
de
la
République
(dite
loi
NOTREe)
du
7
août
2015,
redéfinissant
les
compétences
attribuées
à
chaque
collectivité
territoriale,
et
particulièrement
les
compétences
communales
en
matière
d'eau
et
d'assainissement
;
Vu
la
loi
n°
2018-702
du
3
août
2018
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
de
communes
(dite
Loi
FERRAND-FESNEAU)
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
particulièrement
les
articles
L.
2224-8,
L.
2224-32,
L.
5211-56,
L.
5211-17
et
L.
5214-16;
Vu
les statuts
de
la Communauté
de
communes
du
Pays
de
Chantonnay
modifiés
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2023—DCL-BICB-1787
du
29
décembre
2023 ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°
2021-452
du
29
septembre
2021
portant
approbation
du
Plan Climat
Air
Énergie
Territorial
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°
2022-64
du
2
mars
2022
portant
création
d'une
société
de
production
d'énergies
renouvelables
avec
Vendée
Énergie :
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°
2024-201
du
24
avril
2024
portant
sur
la
modification
des
statuts
dans
le
cadre
du
transfert
de
la
compétence
«
assainissement
eaux
usées
»
et
de
la
prise
de
compétence
«
production
d'énergies
renouvelables
» ;
Considérant
l'exercice
de
la compétence
« création
et gestion
d’un
service
public
d'assainissement
non
collectif
»
par
la Communauté
de
communes
du
Pays
de
Chantonnay
conformément
à ses
statuts,
Considérant
le
caractère
obligatoire
du
transfert
de
la
compétence
assainissement
aux
Communautés
de
communes
tel
que
prévu
par
la
Loi
NOTRe
du
7
août
2015,
codifiée
à
l’article
L.5214-16
du
CGCT,
et dont
l'échéance
a été
reportée
au
1° janvier
2026
par
la
Loi
dite
Ferrand-Fesneau
du
3 août
2018 :
Considérant
la
nécessité
de
se
préparer
collectivement
avec
les
communes,
et
par
conséquent,
d'anticiper
le
transfert
de
la
compétence
«
assainissement
collectif
»
:
Considérant
l'étude
technique,
financière et
juridique
menée
par
la Communauté
de
communes
du
Pays
de
Chantonnay
sur
les
enjeux
et
les
modalités
de
ce
transfert ;
Considérant
l'intérêt
présenté
par
cette
mutualisation
au
travers
d'un
certain
nombre
d'avantages
à
différents
niveaux ; Considérant
qu’en
vertu
de
l’article
L.
5211-17,
les
communes
membres
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
peuvent
à
tout
moment
transférer,
en
tout
ou
partie,
à
ce
dernier,
certaines
de
leurs
compétences
dont
le
transfert
n'est
pas
prévu
par
la
loi
ou
par
la
décision
institutive,
ainsi
que
les
biens,
équipements
ou
services
publics
nécessaires
à
leur
exercice
;
Considérant
que
l’action
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
en
matière
de
production
d'énergies
renouvelables
est
définie
par
l'article
L.
2224-32
du
CGCT
comme
suit:
«[...]les
communes,
sur
leur
territoire,
et
les
établissements
publics
de
coopération
,sur
le
territoire
des
communes
qui
en
sont
membres,
peuvent
[.]
aménager,
exploiter,
faire
aménager
et
faire
exploiter
dans
les
conditions
prévues
par
le
présent
code
toute
nouvelle
installation
hydroélectrique,
toute
nouvelle
installation
utilisant
les
autres
énergies
renouvelables
[...]
».
Considérant
les
objectifs
du
Plan
Climat
Air
Énergie
Territorial
en
matière
de
production
d'énergies
renouvelables,
afin
d'atteindre
une
autonomie
énergétique
du
territoire
à
horizon
2050
;
Considérant
que
dans
le
cadre
de
ses
actions
en
matière
d'énergies
renouvelables
et
notamment
son
partenariat
avec
Vendée
Énergie,
la
Communauté
de
communes
doit
se
doter
de
la
compétence
« Énergies
renouvelables
» ;
Monsieur
le
Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
:
Il souhaite
voter
contre
le
transfert...
Car
à
chaque
transfert,
les
embêtements
sont
toujours
de
la
compétence
du
maire
(gestion
des
dépôts
d'ordures
ménagères,
l'insatisfaction
de
la
population
pour
l'économie,
le
PLUi...).
Si
la
compétence
assainissement
revient
à
la
Communauté
de
Communes,
qu'en
est-il
de
la
complexité
des
travaux
d'urgence
sur
l'ensemble
du
territoire.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
la
majorité
des
voix
exprimées
(4
voix
Pour,
4 voix
Contre
et
9
abstentions)
décide
:
- D'approuver
le
transfert
de
compétence
en
matière
d'assainissement
des
eaux
usées
des
communes
à
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Chantonnay
à
compter
du
1°"
janvier
2028
;
- D'approuver
la
prise
de
compétence
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Chantonnay
en
matière
de
production
d'énergies
renouvelables
;
- D'approuver,
tel
que
présenté
en
annexe,
le
projet
de
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Chantonnay
prévoyant
:
o
L'ajout
de
la
compétence
obligatoire
« assainissement
des
eaux
usées
» ;
©
L'ajout
de
la
compétence
supplémentaire
«
production
d'énergies
renouvelables
»
comme
suit
:
= Aménager,
exploiter,
faire
aménager
et
faire
exploiter
les
installations
communautaires
de
production
d'électricité
photovoltaïque
d'une
puissance
inférieure
à
30
KW
;
= Aménager,
exploiter,
faire
aménager
et
faire
exploiter
les
installations
communautaires
de
production
d'électricité
éolienne
d'une
puissance
inférieure
à
500
KW;
o
La
suppression
de
la
compétence
supplémentaire
« création
et
gestion
d'un
service
public
d'assainissement
non
collectif
(SPANC)
pour
le
contrôle,
l'entretien
et
la
réhabilitation
des
installations
d'assainissement
non
collectif
» ;
- D'autoriser
Monsieur
le
Maire
:
o
À
notifier
la
présente
délibération
à
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Chantonnay,
o
À
prendre
et
à
signer
tous
les
actes
y afférents.
DELIBERATION
N°
52-2024
:TRAVAUX
DE
REHABILITATION
DU
RESEAU
D’EAUX
PLUVIALES
- ATTRIBUTION
DU
MARCHE
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
qu’au
vu
du
programme
de
travaux
de
réhabilitation
du
réseau
d'eaux
pluviales,
la
commune
a
lancé
une
consultation
portant
sur
un
marché
public
de
travaux.
Vu
le
contrat
confiant
la
mission
de
maîtrise
d'œuvre
pour
les
travaux
de
réhabilitation
des
réseaux
d'eaux
usées
et
pluviales,
au
Cabinet
SICAA
Etudes,
La
consultation
a
été
lancée
en
procédure
adaptée
le
16
avril
2024
en
application
de
l’article
L2123-1
du
code
de
la
commande
publique.
Un
avis
d'appel
public
à
la
concurrence
a
été
publié
dans
Ouest
France
Vendée
ainsi
que
sur
le
profil
acheteur
www.marches-securises.fr.
Le
dossier
de
consultation
a
également
été
mis
en
ligne
sur
cette
même
plateforme.
La
remise
des
offres
étant
fixée
au
22
mai
2024
à
12
heures.
Deux
candidats
ont
remis
une
offre
dématérialisée.
L'ouverture
des
plis
a
eu
lieu
le
22
mai
2024
et
les
propositions
ont
ensuite
été
remises
à
la
maîtrise
d'œuvre
pour
l'analyse.
Au
regard
de
l'analyse
décrite,
toutes
les
offres
sont
régulières,
acceptables
et
appropriées. Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
la
majorité
des
voix
exprimées
(18
voix
Pour
- arrivé
de
Jérémy
CONNIL)
décide
:
-
d'attribuer
le
marché
relatif
à
l'exécution
des
travaux
de
réhabilitation
du
réseau
d'eaux
pluviales
au
candidat
qui
a
présenté
l'offre
techniquement
et
économiquement
la
plus
avantageuse,
soit
l'entreprise
CHARPENTIER
basée
à
L'Oie
pour
un
montant
de
:
+
Lot
1:
rue
de
la
Moinerie
et
rue
de
la
Cantonnerie
87
662.75
€
H.T.
soit
105
195.30
€
TTC.
;
-+
Lot2
:rue
de
l'Ouillette
et
rue
du
Petit
Bourbon
119
317.50
€
HT.
soit
143
181.00€
T.T.C.
;
soit
un
marché
global
de
206
980.25
€
H.T.
soit
248
376.30
€
T.T.C.
pour
l'ensemble
des
2
lots
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire,
à
signer
le
marché
de
travaux
avec
l’entreprise
retenue,
aux
conditions
financières
évoquées
;
-__
d'autoriser
Monsieur
le
Maire,
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
attribution
de
marché
de
travaux
;
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire,
à
ordonnancer
les
dépenses
relatives
à
ce
marché,
inscrites
au
BP
2024.
7
DELIBERATION
N°
53-2024
VENDEE
LOGEMENT
GARANTIE
D'EMPRUNT
CONCERNANT
LE
FINANCEMENT
DES
LOGEMENTS
LOTISSEMENT
LE
FROMENTEAU
Le
Conseil
Municipal :
Vu
le
rapport
établi
par
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignation
;
La
présente
garantie
est
sollicitée
dans
les
conditions
fixées
ci-dessous :
Vu
les
articles
L
2252-1
et
L
2252-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'article
2305
du
Code
Civil
:
Vu
le
contrat
de
prêt
n°
158219
en
annexe
signé
entre
la:
Société
Anonyme
d'HLM
VENDEÉ
LOGEMENT
ESH
ci-après
l'emprunteur
et
la
Caisse
des
Dépôts
et
consignations
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
la
majorité
des
voix
exprimées
(18
voix
Pour)
décide
:
Article
1 :
L'assemblée
délibérante
de
la commune
de
Saint
Martin-des-Noyers
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
30,00
%
pour
le
remboursement
d'un
prêt
d'un
montant
total
de
362
362,44
euros
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignation,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et conditions
du
Contrat
de
prêt
n°
158219
constitué
de
1
ligne
du
prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
108
708.73
euros
augmenté
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
prêt.
Ledit
contrat
est
joint
en
annexe
et fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
Article
2
: la
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes :
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à
la date
d'exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement. Article
3
:le
Conseil
Municipal
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
prêt.
DÉLIBERATION
N°
54-2024
:CONTRIBUTION
FINANCIERE
POUR
LES
ELEVES
D’ULIS
ECOLE
-
ECOLE
PUBLIQUE
DE
CHANTONNAY
Vu
la
circulaire
du
6
août
2007
sur
le
forfait
communal,
prise
en
application
de
la
loi
du
13
août
2004
(article
89),
mettant
en
avant
l'obligation
pour
les
communes
d'origine
des
élèves
d'ULIS
Ecole
qui
ne
peuvent
accueillir
ces
élèves
faute
de
structure
adaptée
à
leur
handicap,
de
participer
au
fonctionnement
de
cette
classe
auprès
de
l’école
d'implantation. Considérant
la
demande
de
la
ville
de
Chantonnay,
accueillant
un
enfant
de
la
commune,
en
classe
ULIS
à
l'école
publique,
ne
disposant
pas
de
structure
adaptée
à
Saint
Martin-des-Noyers,
Considérant
que
le
montant
de
la
participation
financière
pour
un
enfant
s'élevait
à 491.54
euros
au
titre
de
l’année
scolaire
2021/2022
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
la
majorité
des
voix
exprimées
(18
voix
Pour)
décide
:
- de
verser
une
participation
pour
l’année
scolaire
2022/2023
correspondant
aux
frais
de
fonctionnement
d’un
élève
scolarisé
à
l'école
publique
de
Chantonnay,
pour
assurer
la
scolarité
d’un
enfant
de
la
commune
de
Saint
Martin-des-Noyers,
en
ULIS
Ecole.
N°
55-2024
:PARTICIPATION
POUR
L'INSCRIPTION
D'UN
ELEVE
NON-RESIDENT
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
l’article
L.
212-8
du
code
de
l'éducation
définit
les
modalités
de
répartition
des
dépenses
de
fonctionnement
des
écoles
maternelles
et
élémentaires
entre
la
commune
d'accueil
et
la
commune
de
résidence.
Il
dispose
notamment
que
cette
répartition
se
fait
par
accord
entre
la
commune
d'accueil
et
la
commune
de
résidence.
Vu
la
délibération
n°
36-2024
du
9
avril
2024
fixant
le
forfait
moyen
d’un
élève
calculé
sur
la
base
des
dépenses
de
fonctionnement
de
l'école
publique
égal
à
la
somme
de
778
€
pour
l'année
scolaire
2023/2024. Vu
la
convention
en
date
du
7
juin
2018,
établie
entre
la
commune
de
Saint
Martin-des-Noyers
et
la
commune
de
Fougeré,
Considérant
ces
dispositions,
Monsieur
le
Maire
propose
de
fixer
les
participations
aux
charges
de
scolarisation
des
enfants
de
la
commune
de
Fougeré,
d’un
montant
de
778
euros,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
la
majorité
des
voix
exprimées
(18
voix
Pour)
décide
:
- de
fixer
les
participations
aux
charges
de
scolarisation
d’un
enfant
de
la
commune
de
Fougeré
à
778.00
euros,
pour
l'année
scolaire
2023/2024.
QUESTIONS
DIVERSES
&
PARTICIPATION
INSTALLATION
CABINE
DE
TELECONSULTATION
;
Monsieur
le
Maire
rappelle
l'historique
des
départs
de
médecins
sur
le
territoire
depuis
plusieurs
années,
accentuant
la
complexité
de
la
situation
dans
le
domaine
de
la
santé.
C'est
dans
ce
contexte,
qu'une
demande
émanant
de
la
pharmacie
a
été
faite
pour
la
mise
en
place
d'une
cabine
de
téléconsultation
et
ainsi
solliciter
la
commune
pour
l'accompagner
dans
cet
investissement. Après
renseignements
pris
auprès
de
collectivités,
de
la
Région,
de
la
Préfecture,
les
communes
ne
peuvent
verser
une
aide
pour
cette
mise
en
place
car
elles
n'ont
pas
la
compétence
économique.
(cf.
commune
de
Bournezeau).
La
CCPC
pourrait
peut-être
accompagner
ce
projet,
mais
cela
n'a
pas
été
fait
pour
les
autres
communes.
La
participation
de
la
collectivité
serait
de
940
euros
par
an
pendant
4
ans.
Une
délibération
pourrait
être
à
l’ordre
du
jour
du
prochain
Conseil
Municipal
afin
que
la
collectivité
s'associe
à
cet
investissement.
Monsieur
le
Maire
souhaite
avoir
l'avis
du
conseil.
Après
concertation,
les
membres
sont
favorables
pour
prendre
une
délibération
afin
de
soutenir
financièrement
la
pharmacie
pour
la
mise
en
place
d'une
cabine
de
téléconsultation,
par
18
voix
Pour. &
PRESENTATION
DES
ESQUISSES
DU
FUTUR
LOTISSEMENT
;
CEPARTEMENT DE LA VENDEE
TR
#
SAINT MARTIN DES HOYERS
a”
J
.
d 7
LE FROMENTEAU
7
Lotissement "Le Fromenteau
2°
>
+
ESQUISSE
SCALE
N°2
Surface
cessibie
- Esquisse
SCALE
n°2
Surface
Hombre
de
lots
4
3 . 2 4 2 s 4 3
TOTAL
en S
(DEPARTEMENT
DE LA VENDEZ
È
P
|
SAT LARTIN LES NOTES
R.
f
D
LE FROMETERS
pa
sé.
Lotssement Le Fromentéau 2°
s
*
+
Sy
ESQUISSE
DE COMPOSITION
N°3
Surface
Hombre
de
lots
s
3 Oo +æloi=-|nin|un
TOTAL
n a &
DECISION
DU
MAIRE
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
le
Maire
a
rendu
compte
des
décisions
qu'il
a
prises
par
application
des
délégations
qui
lui
sont
accordées
par
délibération
n°
21-2020
du
Conseil
Municipal
du
11
juin
2020,
a :
80 103
7 404 7 106 7 407 7
108 75 77 78 109 ES Le
secrétaire
de
Séance,
SOURISSEAU
Cédric
validé
les
devis
auprès
des
entreprises
suivantes,
engagés
depuis
le conseil
du
19
février :
Tiers RISK'OMNIUM EQUIJARDIN AGRI
MOTOCULTURE
VENDEE
SERVICE
GARAGE
AMIEL
AGRI
MOTO
SERVI
JARDIN
CREA
DEC
ATBI DLSYSTEM SARDAY
Anne-Sophie
objet
Compte
ML2HT
Mt
TIC
MISSION
ET ASSISTANCE
MARCHE
ASSURANCE
7 62268
2 400.00 €
FOURNITURES
ENTRETIEN
(ALPHA CUT TETE FIL
7 60631
159.67 €
REMPLACEMENT
PNEUS
ARRIERE
GRILLO
7 61551
530.89 €
POINTÀ TEMPS
2024
7 615231
14 580.00 €
REPARATION
MASTER
BENNE
- DEMARREUR
7 61551
795.94 €
LAMES
ROBOT
DE TONTE
7 60632
172.90 €
TOTAL FONCTIONNEMENT
18 639.40 €
CLOTURE
ALLEE
DES
COMBATTANTS
F
2112
6 780.00 €
8 136.00 €
REHABILIATATION
SALLE OMNISPORTS
- ETUDE
COMPLEMENTAIRE
CALCUL THERMIQUE
}
2313
1 700.00 €
2 040.00 €
PANNEAUX ET PUPITRES
PARCOURS
PATRIMOINE
ET CULTURE
”
2158
|
12000.00€
14 400.00 €
REHABILITATION
SALLES
DE SPORTS
: REFERE
PREVENTIF
2313
1 218.62 €
1 462.34 €
TOTAL INVESTISSEMENT.
2169862€
26038.34€ 44 677.74 €
Fait
à Saint
Martin-des-Noyers,
le
1°" juillet 2024
Le
Maire,
Signé
Christophe
GOURAUD
Date 05/06/2024 12/06/2024 12/06/2024 18/06/2024 19/06/2024 19/06/2024 24/05/2024 03/06/2024 04/06/2024 19/06/2024