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Procès Verbal - pv Conseil Municipal 15 JUIN 23 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-des-Noyers.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil Municipal 15 JUIN 23 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
1
Mate
MAIRIE
KE
Noyer
SAINT
MARTIN
DES
NOYERS
- Vendée
28,
Rue
de
l’Eglise
æ&
02
51
07
82
60
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU"M5
JUIN
2023
Convocation
du
9
mai
2023
Nombre
de
Conseillers
: 18
Présents
: 16
Votants
: 18
Le
quinze
juin
deux
mille
vingt-trois
à
vingt
heures
trente
les
membres
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint
Martin-des-Noyers
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
Conseil
à
la
Mairie,
sur
la
convocation
en
date
du
neuf
juin
deux
mille
vingt-trois
qui
leur
a
été
adressée
par
le
maire
conformément
aux
articles
L.
2121-10
et
L.
2122-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Étaient
présents
:
MM.
GOURAUD
Christophe,
DREUX
Jean-Claude,
GABORIT
Hélène,
CONNIL
Jérémy,
MADORRA
Héléna,
PICARD
Fabien,
PICARD
Sophie,
JAULIN
Dominique,
CARRÉ
Vanessa,
MICHENAUD
Christian,
TESSIER
Marie-Odile,
BATONNIER
Amélie,
THIBAULT
Jérémy,
SOURISSEAU
Cédric,
BOSSARD
Alexandre,
CHARTEAU
Adeline.
Absents
excusés :
M.
AUVINET
Franck
ayant
donné
procuration
à
M.
CONNIL
Jérémy,
Mme
PAPIN
Elise
ayant
donné
procuration
à M.
DREUX
Jean-Claude.
Absent
:
Secrétaire
de
séance
: M.
BOSSARD
Alexandre.
ORDRE
DU
JOUR :
Approbation
du
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
28
mars
2023 ;
Information
de
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
;
Convention
de
financement
- fonds
d'innovation
pédagogique
;
Participation
pour
l'inscription
d'élèves
non-résidents
;
Travaux
de
réhabilitation
du
réseaux
eaux
usées
: attribution
du
marché
;
Présentation
en
non-valeur
—
budget
commune ;
Personnel
communal :
o
Définition
du
ratio
de
promotion
grade
adjoint
technique
principal
1?"
classe
;
o
Création
d'emploi
d'adjoint
technique
territoriale
principal
1°
classe ;
o
Délibération
de
principe
autorisant
le
recrutement
d'agents
contractuels
de
remplacement ;
e
Déclassement
de
voies
communales
et
chemins
ruraux
- aliénation
;
e
Questions
diverses
:
&
Rapport
d'activités
CCPC
2022 ;
&
Avis
projet
plan
mobilité
simplifié ;
&
Décision
du
Maire. Le
Conseil
Municipal
a
approuvé
le procès-verbal
de
la
réunion
du
9
mai
2023
et
:
Vu
là
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Chantonnay
n°2019-445
en
date
du
11/12/2019
instaurant
un
droit
de
préemption
urbain
sur
le
territoire
des
Communes
membres,
et
portant
délégation
du
DPU
pour
partie
aux
communes,
pour
les
biens
situés
en
zone
U
et AU
et
2AU
hors
emprise
des
zones
économiques
d'intérêt
communautaire
et secteur
d'intervention
de
l'établissement
public
foncier
de
la Vendée
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°21-2020
en
date
du
11
juin
2020
déléguant
certaines
attributions
au
Maire
et
notamment
celle
concernant
le
droit
de
préemption
urbain
défini
par
l’article
L.214-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
de
manière
générale,
Date
de
Vendeur
Adresse
du
bien
Parcelles
Surface
N
de
demande
parcelles
l'arrêté
11
rue
des
à
12/05/2023
ORCEAU
Claude
Ouchetteries
AL
96
AL
122 |
2927
m
15/05/2023
25/05/2023 |
VENDEE
LOGEMENT
ESH |
1 rue
des
Métives
YB
235
378
m°
30/05/2023
5
DELIBERATION
N°
41-2023
: CONVENTION
DE
FINANCEMENT
DANS
LE
CADRE
DU
FONDS
D'INNOVATION
PEDAGOGIQUE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
de
finances
pour
2023
article
186
par
dérogation
aux
dispositions
de
Particle
L.
211-8
du
Code
de
l'Education,
l'Etat
peut
participer
au
financement
des
dépenses
générées
par
les
projets
pédagogiques
des
écoles
publiques,
Vu
le
projet
pédagogique
présentée
par
l'école
Anselme
Roy
relevant
de
la
collectivité,
Vu
l'avis
de
la commission
d'examen
des
projets
pédagogiques,
Dans
le
cadre
de
la
démarche
«
notre
école,
faisons-la
ensemble
»
une
concertation
a
été
ouverte
associant
les
équipes
pédagogiques,
les
familles,
élèves,
élus
locaux,
monde
associatif,
avec
pour
perspective
la
liberté
d'innovation
des
équipes
portée
par
une
dynamique
collective.
Les
écoles
et
établissements
qui
le
souhaitent
peuvent
élaborer
un
projet
pédagogique
à
l'appui
du
projet
d'école,
qui
peut
être
soutenu
financièrement.
Un
projet
pédagogique
a
été
proposé
par
l'école
Anselme
Roy
incluant
des
frais
de
travaux
en
régie,
la
mise
en
place
d'une
clôture
du
terrain
de
jeux,
l'aménagement
de
la
cour.
Il
a
été
retenu.
Le
montant
prévisionnel
est
de
82
915
euros
avec
une
participation
de
l'Etat
de
55
450
euros
maximum,
et
un
engagement
de
la
commune
à
hauteur
de
27
465
euros.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à
la
majorité
des
voix
exprimées
(18
voix
Pour)
décide :
- _
D'approuver
la
convention
à
intervenir
entre
l'Etat
et
la collectivité
pour
le financement
dans
le
cadre
du
fonds
d'innovation
pédagogique,
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
la
signer
ainsi
que
tout
document
s’y
rapportant.
DELIBERATION
N°
42-2023
: PARTICIPATION
POUR
L’INSCRIPTION
D’ELEVE
NON-RESIDENT
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
l'article
L.
212-8
du
code
de
l'éducation
définit
les
modalités
de
répartition
des
dépenses
de
fonctionnement
des
écoles
maternelles
et
élémentaires
entre
la
commune
d'accueil
et
la
commune
de
résidence.
||
dispose
notamment
que
cette
répartition
se
fait par
accord
entre
la commune
d'accueil
et
la commune
de
résidence.
Vu
la
délibération
n°
33-2023
du
9
mai
2023
fixant
le
forfait
moyen
d'un
élève
calculé
sur
la
base
des
dépenses
de
fonctionnement
de
l'école
publique
égal
à
la
somme
de
735
€
pour
l’année
scolaire
2022/2023. Vu
la
convention
en
date
du
7
juin
2018,
établie
entre
la
commune
de
Saint
Martin-des-Noyers
et
la
commune
de
Fougeré,
Considérant
ces
dispositions,
Monsieur
le
Maire
propose
de
fixer
les
participations
aux
charges
de
scolarisation
des
enfants
de
la
commune
de
Fougeré,
d’un
montant
de
735
euros,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
la
majorité
des
voix
exprimées
(18
voix
Pour)
décide
:
- de
fixer
les
participations
aux
charges
de
scolarisation
des
deux
enfants
de
la
commune
de
Fougeré
à
735.00
euros,
pour
l’année
scolaire
2022/2023.
DELIBERATION
N°
43-2023
:TRAVAUX
DE
REHABILITATION
DU
RESEAU
D’EAUX
USEES
-
ATTRIBUTION
DU
MARCHE
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
qu'au
vu
du
programme
de
travaux
de
réhabilitation
du
réseau
d'eaux
usées,
la
commune
a
lancé
une
consultation
portant
sur
un
marché
public
de
travaux. Vu
le
contrat
confiant
la
mission
de
maîtrise
d'œuvre
pour
les
travaux
de
réhabilitation
des
réseaux
d'eaux
usées
et
pluviales,
au
Cabinet
SICAA
Etudes,
La
consultation
a
été
lancée
en
procédure
adaptée
le
3
mai
2023
en
application
de
l’article
L2123-1
du
code
de
la
commande
publique.
Un
avis
d'appel
public
à
la
concurrence
a
été
publié
dans
Ouest
France
Vendée
ainsi
que
sur
le
profil
acheteur
www.marches-securises.fr.
Le
dossier
de
consultation
a
également
été
mis
en
ligne
sur
cette
même
plateforme.
La
remise
des
offres
étant
fixée
au
1°
juin
2023
à
12
heures.
Au
regard
de
l'analyse
décrite,
toutes
les
offres
sont
régulières,
acceptables
et
appropriées.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
la
majorité
des
voix
exprimées
(18
voix
Pour)
décide
:
-_
d'attribuer
le
marché
relatif
à
l'exécution
des
travaux
de
réhabilitation
du
réseau
d'eaux
usées
au
candidat
qui
a
présenté
l'offre
techniquement
et
économiquement
la
plus
avantageuse,
soit
l'entreprise
VALOT
TP
basée
à
Nieul
le
Dolent
pour
un
montant
de
:
…
Tranche
ferme
1
:rue
de
l’Ouillette
et
rue
de
la
Cornillère
208
500.00
€
H.T.
soit
250
200.20
€
T.T.C.
;
+
Tranche
ferme
2
:rue
Abel
Chataignier
35
100.00
€
H.T.
soit
42
120.00
€
T.T.C.
+.
Tranche
ferme
3
:diverses
rues
17
472.25
€
H.T.
soit
20
966.70
€
T.T.C.
soit
un
marché
global
de
261
072.25
€
H.T.
soit
313
286.70
€
T.T.C.
pour
l'ensemble
des
3
tranches -
d'autoriser
Monsieur
le
Maire,
à
signer
le
marché
de
travaux
avec
l'entreprise
retenue,
aux
conditions
financières
évoquées
;
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire,
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
attribution
de
marché
de
travaux
;
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire,
à
ordonnancer
les
dépenses
relatives
à
ce
marché,
inscrites
au
BP
2023.
-DELIBERATION
N°
44-2023
:PRESENTATION
EN
NON-VALEUR
- BUDGET
COMMUNE
Vu
l’état
des
restes
à
recouvrer
sur
les
budgets
2018
et
2019,
dressé
et
certifié
par
le
comptable
public
SGC
Yon-Vendée
qui
demande
la
présentation
en
non-valeur
suite
aux
échecs
de
poursuites
engagées
et
la
présentation
en
créances
éteintes
pour
insuffisance
d’actif,
et
par
suite
la
décharge
de
son
compte
de
gestion
des
sommes
portées
audit
état
et
ci-après
reproduites
;
Vu
également
les
pièces
à
l'appui;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
art
R.2342-4
;
Considérant
que
les
sommes
dont
il s’agit
ne
sont
point
susceptibles
de
recouvrement,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
la
majorité
des
voix
exprimées
(17
voix
Pour
et
1
abstention)
décide
: -
d'approuver
l'admission
en
non-valeur
et
les
créances
éteintes
des
produits
irrécouvrables
pour
la
somme
de
37.40
€
et
6.40
€.
Les
crédits
sont
inscrits
en
dépenses
au
budget
de
l'exercice
en
cours
de
la
commune.
-
DELIBERATION
N°
45-2023
PERSONNEL
TERRITORIAL
-
DEFINITION
DE
RATIO
DE
PROMOTION
AU
GRADE
D’ADJOINT
TECHNIQUE
TERRITORIALE
ere
CLASSE
Monsieur
Le
Maire
informe
le
Conseil
que,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.411-6,
L.415-
2
et
L.522-27
du
code
général
de
la
fonction
publique,
il appartient
désormais
aux
organes
délibérants
de
fixer,
après
avis
du
Comité
Technique
Paritaire,
le
taux
de
promotion
applicable
à
l'effectif
des
fonctionnaires
d'un
cadre
d'emplois
remplissant
les
conditions
pour
être
promus
à
l'un
des
grades
d'avancement
de
ce
même
cadre
d'emplois.
Ces
dispositions
s'appliquent
à
l'ensemble
des
grades
d'avancement,
sauf
ceux
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale.
Le
ratio
d'avancement
fixé
par
l'organe
délibérant,
après
avis
du
Comité
Technique,
fixe
un
nombre
plafond
de
fonctionnaires
pouvant
être
promus.
Les
décisions
individuelles
d'avancement
de
grade
restent
de
la
compétence
de
l'autorité
territoriale
(Maire).
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique
et
notamment
ses
articles
L.411-6,
L.415-2
et
L.522-27,
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
déterminer
le
nombre
maximum
de
fonctionnaires
pouvant
être
promus
au
grade
d'avancement
d’adjoint
technique
territorial
principal
1
classe
par
application
d'un
taux
de
promotion
à
l'effectif
des
fonctionnaires
remplissant
les
conditions
pour
cet
avancement
de
grade,
par
l'assemblée
délibérante
après
avis
du
comité
technique.
Vu
l'avis
du
Comité
technique,
Sur
la
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
la
majorité
des
voix
exprimées
(18
voix
Pour)
décide
:
>
de
fixer
le
taux
de
promotion
suivant
:grade
d'avancement
adjoint
technique
territorial
principal
1è'
classe.
Nombre
d'agents
remplissant
les
Nombre
d'agents
pouvant
être
conditions
d'avancement
au
Taux
de
promotion
proposé
g
p
promus
grade
3
33
1
>
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
prendre
et
à
signer
tout
acte
y afférent.
”
DELIBERATION
N°
46-2023
CREATION
D'EMPLOI
D'ADJOINT
TECHNIQUE
TERRITORIALE
PRINCIPAL
ère
CLASSE
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
:
Conformément
à
l’article
L313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité.
Il appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s'agit
de
modifier
le
tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade.
Considérant
qu'un
agent
du
service
de
restauration
scolaire
peut
prétendre
à
un
avancement
de
grade
et
qu'en
raison
des
responsabilités
inhérentes
à
ce
poste,
il
est
nécessaire
de
créer
l'emploi
d'adjoint
technique
principal
territorial
de
1%"
classe, Il
convient
donc
de
créer
un
emploi
d’adjoint
technique
principal
territorial
de
1€
classe
responsable
du
service
de
restauration
scolaire,
à
temps
non
complet)
soit
23
h
57
heures
à
compter
du
01/07/2023. Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à
la
majorité
des
voix
exprimées
(18
voix
Pour)
décide :
- la
création
d’un
emploi
d’adjoint
technique
principal
territorial
de
1°
classe,
emploi
permanent
à
temps
complet
non
complet
à
raison
de
23.57
heures
hebdomadaires
annualisées
à
compter
du
01/07/2023. Les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
des
agents
nommés
dans
les
emplois
seront
inscrits
au
budget,
chapitre
042.
-
DELIBERATION
N°
47-2023
DELIBERATION
DE
PRINCIPE
AUTORISANT
LE
RECRUTEMENT
D'AGENTS
CONTRACTUELS
DE
REMPLACEMENT
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
son
article
L332-13
;
Considérant
que
les
besoins
du
service
peuvent
justifier
le
remplacement
rapide
de
fonctionnaires
territoriaux
ou
d'agents
contractuels
indisponibles :
Sur
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à
la
majorité
des
voix
exprimées
(18
voix
Pour)
décide
:
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
recruter
des
agents
contractuels
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
L.332-13
du
code
précité
pour
remplacer
des
fonctionnaires
ou
des
agents
contractuels
momentanément
indisponibles.
Il
sera
chargé
de
la
détermination
des
niveaux
de
recrutement
et
de
rémunération
des
candidats
retenus
selon
la
nature
des
fonctions
concernées,
leur
expérience
et
leur
profil.
- de
prévoir
à
cette
fin
une
enveloppe
de
crédits
au
budget.
-
DELIBERATION
N°
48-2023
:
DECLASSEMENT
DE
VOIES
COMMUNALES
ET
CHEMINS
RURAUX
ET
ALIENATION
Le
conseil
municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
les
articles
L
161-1
et
suivants,
Vu
le
Code
de
la voirie
routière,
Vu
la délibération
n°
62-2022
du
15
septembre
2022
estimant
les
prix
de
vente,
Considérant
que
par
délibération
n°
61-2022
du
15
septembre
2022,
le
conseil
municipal
a
approuvé
le
lancement
de
la
procédure
permettant
le
déclassement
et
la
vente
de
délaissés
communaux.
Considérant
que
l'avis
des
Domaines
a
été
sollicité,
Considérant
qu'une
enquête
publique
s'est
déroulée
du
9 janvier
au
23
janvier
2023,
Considérant
que
le
Commissaire
enquêteur
a
émis
un
avis
favorable
à
la
réalisation
du
projet
de
déclassement
sur
le
territoire
de
la
Commune
de
Saint
Martin-des-Noyers
pour
des
délaissés
suivants
:
Le
Haut
Sablon,
la
Garmitière,
la
Petite
Goubpillère,
la
Garnerie,
la
Couaire
(VC
n°
133
et
parcelle
ZW
n°
124)
et
la
Guibretière
et
un
avis
avec
réserve
pour
le
déclassement
projeté
à
la
Couaire
de
la
voie
communale
n°
134
et
du
chemin
rural
n°
3035
(ZW
77),
mentionnant
l'obligation
de
maintenir
l'accès
à
la
parcelle
ZW
n°
58.
Considérant
que
le
déclassement
de
la
voie
communale
n°
134
et
du
chemin
rural
n°
3035
(ZW
77)
à
la
Couaire,
sera
donc
revu
après
une
rencontre
avec
les
intéressés
et
la
municipalité.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
la
majorité
des
voix
exprimées,
décide :
- d'approuver
le
déciassement
des
voies
suivantes : Lieu-dit
Voie
Vote
$
Le
Haut
Sablon
voe
PE
CYN
n°8)
en
18
voix
Pour
16
voix
Contre
(sortie
de
M.
+
La
Couaire
VC
n°134
et
CR
n°3035
(ZW
n°77)
Christophe
GOURAUD,
maire)
&£
La
Garmitière
voie
communale
n°160
en
partie
18
voix
Pour
$
La
Couaire
voie
communale
n°133
en
partie
17
voix
Pour
&
La
Guibretière
voie
communale
n°166
en
partie
18
voix
Pour
&
La
Petite
Goupillère
voie
communale
n°113
en
partie
18
voix
Pour
+
La
Garnerie
voie
communale
n°107
et
CR
n°3019
.17
voix
Pour
et
1
abstention
- d'approuver
l’aliénation
des
biens
suivants
et de
rappeler
le
prix
fixé
par
délibération
à :
Lieu-dit
Voie
Prix
Vote
&
Le
Haut
Sablon
voie
communale
n°180
3,00
€
le
m°
18
voix
Pour
(YN
n°5)
en
partie
$
Le
Fraigne
ZT
n°84
3.00
€
le
m°
18
voix
Pour
$
La
Couaire
VC
n°134
et
CR
,
16
voix
Contre
(sortie
n°3035
(ZW
n°77)
3,00
€
le
m
de
M.
Christophe
GOURAUD,
maire)
&
Le
Fraigne
ZTn°111
3,00
€
le
m°
18
voix
Pour
+
La
Garmitière
voie
communale
n°160
3,00
€
le
m°
18
voix
Pour
en
partie
+
La
Couaire
voie
communale
n°133
en
partie
et
parcelle
1,00
€
le
m°
17
voix
Pour
ZW
n°124
$
La
Guibretière
voie
communale
n°166
1,00
€
le
m°
18
voix
Pour
en
partie
k
La Petite
voie
communale
n°113
3,00
€
le
m°
18
voix
Pour
Goubpillère
en
partie
$
Mignon
ZX
46
en
partie
1,00
€
le
m°
18
voix
Pour
$
La
Garnerie
3,00
€
le
m?
pour
la
voie
communale
n°107
|
voie
stabilisée
et
1,00
€
17
voix
Pour
et
1
et CR
n°3019
le
m*
pour
la voie
abstention
enherbée
$
La
Blaire
ZV
48
en
partie
3,00
€
le
m°
18
voix
Pour
il est
précisé
que :
—
les
frais
de
bornage
et
notariés
sont
à
la
charges
des
futurs
acquéreurs.
La
superficie
exacte
de
chaque
lot vendu
sera
définie
après
la
réalisation
des
bornages,
—
le
bornage
du
délaissé
situé
au
lieu-dit
Le
Fraigne,
cadastré
ZT
n°
111,
a
déjà
été
réalisé
par
l'acquéreur
au
moment
de
la
signature
de
la
convention
de
servitude,
—
le
déclassement
et
l’aliénation
du
bien
VC
n°134
et
CR
n°3035
(ZW
n°77)
au
lieu-dit
La
Couaire,
ne
seront
pas
actés
en
raison
des
servitudes
liées
à
l'accès
des
terres
attenantes.
-
de
donner
tout
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
pour
procéder
aux
démarches
et
formalités
nécessaires
à
la
modification
du
tableau
de
classement
de
la
voirie
communale
et
du
document
cadastral.
-
DELIBERATION
N°
49-2023
: CCPC
—
PROJET
DE
PLAN
DE
MOBILITE
SIMPLIFIE
Le
conseil
municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, Vu
le
Code
des
Transports,
Vu
la
Loi
n°
2019-1428
du
24
décembre
2019
d'orientation
des
mobilités,
Vu
la
délibération
n°2023-150
en
date
du
29
mars
2023
approuvant
le
projet
de
plan
de
mobilité
simplifié
du
Pays
de
Chantonnay,
Considérant
le diagnostic
réalisé
par
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Chantonnay,
Considérant
que
le
projet
de
plan
de
mobilité
simplifié
doit
être
soumis
pour
avis
à
l'ensemble
des
acteurs
publics
partenaires
dont
les
communes
du
territoire,
Considérant
le
projet
de
plan
d'action
identifié
par
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Chantonnay
et se
traduisant
en
5 axes :
Axe
1 : renforcer
les
solutions
de
transports
publics
;
Axe
2
: favoriser
la
mobilité
sociale
et
solidaire
;
Axe
3
: favoriser
les
mobilités
partagées ;
Axe
4
: favoriser
les
mobilités
actives
et
la
démobilité
;
Axe
5 :
renforcer
la communication
et la sensibilisation.
Monsieur
DREUX
Jean-Claude,
adjoint,
après
avoir
présenté
le
projet
aux
membres
du
Conseil
Municipal,
propose
d'émettre
un
avis,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
la
majorité
des
voix
exprimées
(18
voix
Pour),
décide
:
-
D'émettre
un
avis
favorable
au
plan
de
mobilité
simplifié
ainsi
qu’aux
orientations
définies
par
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Chantonnay.
QUESTIONS
DIVERSES
&
RAPPORT
D’ACTIVITE
2022
DE
LA
CCPC
(cf.
pièces
jointes).
Monsieur
le
Maire
présente
le
rapport
d'activité
2022
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Chantonnay :
-
_|Imet
un
accent
particulier
sur
le
réseau
Jeunesse-Familles
peu
connu
de
la
population ;
-
Le
pôle
Culture,
avec
le
projet
de
médiathèque
dans
le centre
de
Chantonnay
ce
qui
faciliterait
l'accès
à
la culture
pour
toutes
les
populations
;
-
Le
Tourisme: —
cinq
sentiers
ont
été
labelisés
sur
le
territoire
cette
année
dont
celui
du
Détroit
à
Saint
Martin,
—
les
marches
nocturnes
organisées
durant
l'été,
à
retenir
la
date
du
8
août
pour
Saint
Martin,
départ
de
l’aire
de
la
Brenauderie,
—
l'aménagement
d’une
passerelle
sur
le sentier
d'Amanéa
à
la Vouraie.
-
Le
transfert
de
la
compétence
assainissement
au
01/01/2025,
est
toujours
à
l'étude
: soit
en
régie
ou
gestion
par
Vendée
Eau.
&
DECISION
DU
MAIRE
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
le
Maire
a
rendu
compte
des
décisions
qu'il
a
prises
par
application
des
délégations
qui
lui
sont
accordées
par
délibération
n°
21-2020
du
Conseil
Municipal
du
11
juin
2020, a :
-
validé
les
devis
auprès
des
entreprises
suivantes
:
Tiers
Objet
Compte
Mt_HT
Mt_TTC
Date
SAFE
ECOLE
-RESTAURANT
SCOLAIRE
-SALLE
LES
NOYERS
(suite
maintenance)
|
6156
925.08
€
925.08
€
09/05/2023
SMSP
DEFIBRILLATEUR/BATTERIE
ET
ELETRODES
NOYERS-
ELECTRODES
SALLES
OM-C
MUTUEL-RS
(PEDIATRIQUE)
F 60632
838.80
€
838.80€
10/05/2023
SAFE
FORMATION
HABILITATIONS
ELECTRIQUES
CHEVALLIER
R ET
GUIVIER
B
7
6188
661.50
€
661.50€
15/05/2023
NEVA
ECOLE
-NETTOYAGE
VITRERIE
Éd
6283
522.00
€
522.00€
16/05/2023
ALAIN
COUTANT
MAIRIE
REFECTION
TOITURE
|
615221
1387.40
€
1387.40€
22/05/2023
GSM
SABLAGE
TERRAIN
DE
FOOT
r
61521
2061.62
€
2061.62
€
22/05/2023
VENDEE
SERVICE
POINT
À
TEMPS
2023
7
615231
14
040.00
€
14040.00€
30/05/2023
A
COMME
ARBRE
TAILLES
ET
BROYAGE
ARBRES
RUE
DES
ORMEAUX
F 611
3235.00
€
3235.00
€
02/06/2023
GARAGE
AMIEL
REPARATION
VEHICULE
KANGOO
+
FIAT
[
61551
1071.37
€
1071.37
€
13/06/2023
Total
fonctionnement
24
742.77
€
GEOUEST
MAITRISE
D'OEUVRE
MARCHE
DE
VOIRIE
2023
F
2315
8772.50€
10527.00€
16/05/2023
BILLAUD
SEGEBA
NETTOYEUR
THERMIQUE
EAU
FROIDE
OKI
7
2158
3112.00€
3734.40€
25/05/2023
BOCAGE
PETITS
MATERIELS
ATELIER
(ECHELLE,
VISSEUSES,
MEULEUSE,
..)
”
2158
1173.98
€
1408.78€
31/05/2023
Total
investissement
13058.48€
15670.18€
nn
Rrotrdelasélection
CROP
DRRRPRRRSR
RERO
ER
ES &
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DECISIONS
DU
MAIRE
Nature
de
l'acte
: budgétaire
Objet
: Mouvement
de
crédits
Le
Maire
de
la Commune
de
Saint
Martin-des-Noyers,
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L
2122-22,
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L
5217-10-6,
Vu
la
délibération
n°
80-2021
en
date
du
16
septembre
2021
portant
adoption
du
référentiel
M57
au
1e"
janvier
2022,
Vu
la
délibération
n°
65-2022
en
date
du
15
septembre
2022
portant
délégation
au
maire
des
mouvements
de
crédit
de
chapitre
à chapitre,
Vu
le
budget
commune
2023,
Considérant
que
l'instruction
comptable
et
budgétaire
M57
permet
de
disposer
de
plus
de
souplesse
budgétaire
puisqu'elle
autorise
le
conseil
municipal
à
déléguer
au
Maire
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(article
L5217-10-6
du
CGCT).
Dans
ce
cas,
le
Maire
informe
l'assemblée
délibérante
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance.
DÉCIDE
Article
1° :
Il convient
de
prévoir
les
crédits
en
dépenses
d'investissement
au
compte
165
— dépôts
et
cautionnements
reçus
afin
de
rembourser
les
cautions
du
logement
situé
24
place
de
l’église
et
du
cabinet
de
santé.
Afin
de
régulariser
ces
opérations
sur
le
budget
commune
2023,
il est
nécessaire
de
faire
un
virement
interne.
|
Dépenses
Recettes
Désignation
ue
.
de
:
Diminution
de
Augmentation
Diminution
de
Augmentation
crédits
de
crédits
crédits
de
crédits
INVESTISSEMENT
D-165
: Dépôts
et
cautionnements
reçus
0.00
€
1
500.00
€
0.00
€
0.00
€
TOTAL
D
16
: Emprunts
et
dettes
assimilées
0.00
€
1
500.00
€
0.00
€
0.00
€
D-2313-102
: EQUIPEMENTS
SPORTIFS
1
500.00€
0.00
€
0.00
€
0.00
€
TOTAL
D
23
: Immobilisations
en
cours
1
500.00
€
0.00
€
0.00
€
0.00
€
Total
INVESTISSEMENT
1 500.00
€
1 500.00
€
0.00 €
0.00 €
Total
Général
0.00
€
0.00
€
Fait
à Saint
Martin-des-Noyers,
le 21
juin
2023
Le
Maire,
Signé
Christophe
GOURAUD
Le
secrétaire
de
Séance,
Alexandre
BOSSARD