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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-des-Noyers.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 24 04 25)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
-
Mate
MAIRIE
des Noyer
SAINT MARTIN
DES NOYERS
- Vendée
28,
Rue
de
l'Eglise
€
02 51 07 82 60
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
24'AVRIL
2025
Convocation
du
18
avril
2025
Nombre
de
Conseillers
: 18
Présents
: 18
Votants
: 18
Le
vingt-quatre
avril
deux
mille
vingt-cinq
à
vingt
heures
les
membres
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint
Martin-des-Noyers
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
Conseil
à
la
Mairie,
sur
la
convocation
en
date
du
dix-huit
avril
deux
mille
vingt-cinq
qui
leur
a
été
adressée
par
le
maire
conformément
aux
articles
L.
2121-10
et
L. 2122-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Étaient
présents
:
MM.
GOURAUD
Christophe,
DREUX
Jean-Claude,
GABORIT
Hélène,
CONNIL
Jérémy,
MADORRA
Héléna,
PICARD
Fabien,
PICARD
Sophie,
JAULIN
Dominique,
CARRÉ
Vanessa,
MICHENAUD
Christian,
TESSIER
Marie-Odile,
AUVINET
Franck,
BATONNIER
Amélie,
THIBAULT
Jérémy,
SOURISSEAU
Cédric,
PAPIN
Elise,
BOSSARD
Alexandre,
CHARTEAU
Adeline.
Absent
excusé
:
Absent
:
Secrétaire
de
séance
: Mme
TESSIER
Marie-Odile.
ORDRE
DU
JOUR :
Approbation
du
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
27
mars
2025;
Information
de
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
;
Acquisition
du
bâtiment
du
crédit
mutuel ;
CCPC
: convention
de
mise
à disposition
des
locaux
municipaux
de
la bibliothèque
auprès
du
réseau
intercommunal
de
lecture
publique ;
e
Finances:
—
Budget
principal
—
décision
modificative
n°1 ;
—
Subventions
aux
associations
—
année
2025 ;
—
Subvention
association
Familles
Rurales
—
année
2025
;
—
Subvention
contrat
association
école
privée
Pierre
Monnereau
—
année
2025;
—
Enveloppe
subventions
sorties
scolaires
—
année
2024/2025 ;
e
Amendes
de
police
-
demande
de
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
de
la
Vendée
;
e
Lotissement
communal
(le
Fromenteau
3)
: prix
de
vente
des
terrains
à construire ;
e
Avis
sur
le
désengrillagement
de
la
forêt
la
Chaize/Fougeré ;
e
Questions
diverses
:
$
Décision
du
Maire ; Le
Conseil
Municipal
a
approuvé
le
procès-verbal
de
la
réunion
du
27
mars
2025
:
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Chantonnay
n°2019-445
en
date
du
11/12/2019
instaurant
un
droit
de
préemption
urbain
sur
le
territoire
des
Communes
membres,
et
portant
délégation
du
DPU
pour
partie
aux
communes,
pour
les
biens
situés
en
zone
U
et
AU
et
2AU
hors
emprise
des
zones
économiques
d'intérêt
communautaire
et
secteur
d'intervention
de
l'établissement
public
foncier
de
la
Vendée
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°21-2020
en
date
du
11
juin
2020
déléguant
certaines
attributions
au
Maire
et
notamment
celle
concernant
le
droit
de
préemption
urbain
défini
par
l'article
L.214-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
de
manière
générale,
Date
de
Vendeur
Adresse
du
bien
Parcelles
Surface
N
de
demande
parcelles
l’arrêté
27/03/2025
>
Michel et
616 rue des
YB n° 78
2630 m°
05-2025
ucienne
Ormeaux
YDIER
Agnès,
MOREAU
Patrick,
217
rue
de
la
°
04/04/2025
MOREAU
Gérard
et
Cornillère
AH
n°
87
1291
m
06-2025
MOREAU
Anthony
mt
DELIBERATION
N°
28-2025
: ACQUISITION
DU
BATIMENT
DU
CREDIT
MUTUEL
Monsieur
le Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
le bâtiment
sis
221
rue
de
l'Aubépine,
appartement
à
l'agence
du
Crédit
Mutuel
est
à
vendre.
Vu
la
situation
du
bien,
sa
localisation
et
compte
tenu
des
caractéristiques
du
terrain
attenant,
la commune
se
porte
acquéreur
de
l'ensemble.
Le
conseil,
Vu
l’article
L
1111-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CGPPP),
qui
permet
aux
communes
d'acquérir
à
l'amiable
des
biens
et des
droits
à caractère
mobilier
ou
immobilier,
Vu
l'inscription
au
budget
2025
du
montant
nécessaire
à
l'acquisition,
Vu
l'évaluation
du
bien
réalisée
par
les
Domaines
estimée
à
92
400
€,
assortie
d'une
marge
d'appréciation, Vu
la
proposition
de
Monsieur
le
Maire
à
80
000
€
et
accepté
par
le
Conseil
d'Administration
du
Crédit
Mutuel, Considérant
que
des
travaux
seront
nécessaires
avant
la
mise
en
service
des
locaux
pour
des
professionnels
de
santé
ou
toutes
autres
activités,
Monsieur
le
Maire
précise
au
Conseil
Municipal
que
l'objectif premier
de
la réhabilitation
du
bâti,
est de
le
mettre
à
disposition
de
professionnels
de
santé
tout
en
conservant
une
polyvalence
dans
la
conception
en
fonction
de
l'occupation,
le but
est
de
ne
pas
laisser le local
inoccupé.
Monsieur
Jean-Claude
DREUX,
adjoint
aux
bâtiments,
apporte
un
complément
d'informations
sur
les
travaux
structurants
à prévoir
(menuiseries
extérieures,
isolation
des
combles
et
en
périphérie),
travaux
pouvant
être
réalisés
en
interne
pour
partie,
de
plus
une
consultation
sera
faite
auprès
des
artisans
locaux
de
préférence.
Après
en
avoir
délibéré
le conseil
municipal,
à
la
majorité
des
voix
exprimées
(18
Voix
Pour)
décide
:
-
de
se
porter
acquéreur
du
bâtiment
du
Crédit
Mutuel
sis
au
221
rue
de
l'Aubépine
pour
la
somme
de
80
000
€
;
-__
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
acte
relatif
à
la
vente,
ainsi
que
tout
document
se
rapportant
à cette
affaire.
©
DELIBERATION
N°
29-2025
: APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
DES
LOCAUX
MUNICIPAUX
DE
LA
BIBLIOTHÈQUE
AUPRES
DU
RÉSEAU
INTERCOMMUNAL
DE
LECTURE
PUBLIQUE
Dans
le
cadre
de
la
dernière
mise
à jour
des
statuts
de
l’intercommunalité,
approuvée
réciproquement
par
l'ensemble
des
Communes
membres
entre
décembre
2024
et
mars
2025,
puis
entérinée
par
arrêté n°
2025-DCL-BICB-138
du
10
mars
2025
du
Préfet
de
la
Vendée,
la
Communauté
de
Communes
renforce
son
action
en
matière
de
lecture
publique
au
1er
septembre
prochain.
La
Communauté
de
Communes
interviendra
dans
les
9
bibliothèques
communales
du
territoire
(hors
Chantonnay)
pour
:
- ouvrir
les
lieux
aux
publics,
accueillir
et
renseigner
les
usagers
;
- proposer
et
mettre
en
place
des
animations
et
des
actions
culturelles
;
- assurer
le
prêt
des
documents
;
- gérer
les
collections
;
- travailler
avec
les
partenaires
du
territoire
;
- faire
vivre
le
lieu
et
être
au
plus
proche
des
usagers.
Par
conséquent,
il
est
nécessaire
de
soumettre
au
Conseil
Municipal
une
convention
de
mise
à
disposition
des
locaux
municipaux
de
la
bibliothèque
auprès
du
réseau
intercommunal
de
lecture
publique,
à
compter
du
1er
septembre
2025
pour
une
durée
illimitée,
Vu
la
délibération
n°
06-2025
du
Conseil
Municipal
en
date
du
27
février
2025
sur
la
modification
en
matière
de
compétence
supplémentaire,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Chantonnay,
modifiés
par
arrêté
préfectoral
n°
2025-DCL-BICB-138
en
date
du
10
mars
2025,
et
notamment
l’article
4.2.11
portant
sur
la
coordination,
l'animation,
le
soutien
et
le
développement
d’un
réseau
de
lecture
publique,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°
2024-417,
en
date
du
23
octobre
2024,
approuvant
l'élaboration
et
la
mise
en
place
d’un
schéma
intercommunal
de
développement
de
la
lecture
publique,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°
2024-418,
en
date
du
23
octobre
2024,
approuvant
la
convention
d'objectifs
avec
le
département
de
la
Vendée,
Considérant
l'intérêt
pour
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Chantonnay
de
pouvoir
utiliser
les
locaux
municipaux
des
bibliothèques
pour
assurer
les
missions
de
lecture
publique
;
Après
en
avoir
délibéré
le
conseil
municipal,
à
la
majorité
des
voix
exprimées
(18
Voix
Pour)
décide
:
- d'approuver,
tel
que
joint
en
annexe,
la
convention
de
mise
à
disposition
gratuite
des
locaux
municipaux
de
la
bibliothèque
de
la
commune
auprès
de
la
Communauté
de
Communes,
- d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
prendre
et
à
signer
tous
les
actes
y afférents.
DELIBERATION
N°
30-2025
:BUDGET
PRINCIPAL
—
DECISION
MODIFICATIVE
N°1
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M
57,
Vu
le
budget
principal
2025,
Considérant
le
transfert
des
excédents
d'investissement
et
de
fonctionnement
du
budget
assainissement
sur
le
budget
principal,
Considérant
la
proposition
de
vente
du
Crédit
Mutuel
à
la
commune,
Considérant
la
nécessité
d'effectuer
des
travaux
pour
la
remise
en
état
des
locaux,
Il convient
de
prévoir
:
-
Les
écritures
aux
comptes
D001
et R001
en
investissement
et D002
en
fonctionnement,
afin
de
régulariser
les
transferts
d'excédents
du
budget
assainissement
sur
le budget
principal,
-
Les
crédits
en
section
investissement
au
compte
2115
(acquisition)
—
21318
(travaux)
et
de
créer
l'opération
correspondante
à
l'acquisition
du
Crédit
Mutuel
et aux
travaux
s'y
rattachant.
Après
en
avoir
délibéré
le
conseil
municipal,
à
la
majorité
des
voix
exprimées
(18
Voix
Pour)
décide
d'approuver
la
décision
modificative
n°1
du
budget
principal
(33900),
comme
suit
: Dépenses
«)
Recettes
(1)
Désignation
=
|
——
=
is
Diminution
de
Augmentation
Diminution
de
|
Augmentation
crédits
de
crédits
crédits
de
crédits
FONCTIONNEMENT
|
D-002
: Résultat
de
fonctionnement
reporté
64
611.29€
0.00
€
0.00
€
0.00
€
TOTAL
D
002
: Résultat
de
fonctionnement
reporté
64
611.29
€
0.00
€
0.00€
0.00
€
D-64111
: Personnel
titulaire
- Rémunération
principale
0.00
€
64
611.29€
0.00
€
0.00
€
TOTAL
D
012
: Charges
de
personnel
et
frais
assimilés
0.00 €
64
611.29 €
0.00 €
0.00 €
Total
FONCTIONNEMENT
64 611.29€
64 611.29 €
0.00€
0.00€
||
INVESTISSEMENT
|
D-001
: Solde
d'exécution
de
la section
d'investissement
401
990.60
€
0.00
€
0.00
€
0.00
€
reporté R-001
: Solde
d'exécution
de
la section
d'investissement
0.00
€
0.00 €
401
990.60
€
0.00
€
reporté TOTAL
001
: Solde
d'exécution
de
la
section
401
990.60
€
0.00
€
401
990.60
€
0.00
€
d'investissement
reporté
D-2111
: Terrains
nus
190
000.00
€
0.00
€
0.00
€
0.00
€
D-2115-128
: ANCIEN
CREDIT
MUTUEL
0.00
€
90
000.00
€
0.00
€
0.00
€
D-21318-128
: ANCIEN
CREDIT
MUTUEL
0.00
€
100
000.00
€
0.00
€
0.00
€
TOTAL
D 21
: Immobilisations
corporelles
190
000.00
€
190
000.00
€
0.00€
0.00 €
Total
INVESTISSEMENT
591
990.60
€
190
000.00 €
401
990.60
€
0.00 € |
Total
Général
-401
990.60
€
-401
990.60
€
DELIBERATION
N°
31-2025
: SUBVENTIONS
COMMUNALES
AUX
ASSOCIATIONS
- ANNEE
2025
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d'attribuer
les
subventions
pour
l'année
2025
aux
associations
et autres
organismes.
Monsieur
PICARD
Fabien,
adjoint
aux
finances,
présente
les
propositions
retenues
par
la
commission
finances
qui
a
statué
en
fonction
des
demandes
déposées
et
des
crédits
inscrits
au
budget
2025.
Après
en
avoir
délibéré
le
conseil
municipal,
à
la
majorité
des
voix
exprimées,
décide
d'attribuer
les
subventions
suivantes
aux
associations
de
la
commune :
La
des
trois
FCCM
Football
Tennis
de
table
Basket St
Martin
course
aventure
(SMCA
Moto
club
les
Pirates
SMBC
Badminton
Théatre
du
Manteau
Comité
des
fêtes
Les
Trolls
Darts
(fléchettes)
GDON
- chasseurs
800.00
€
1 325.00
€
2 700.00
€
1 200.00
€
1 500.00
€
1 500.00
€
200.00
€
3 440.00
€
500.00
€
7 000.00
€
250.00
€
200.00
€
16
voix
Pour,
Sortie
de
Dom 18
voix
Pour
18
voix
Pour
17
voix
Pour,
sortie
d'Alexandre
BOSSARD
18
voix
Pour
17
voix
Pour,
sortie
de
18
voix
Pour
18
voix
Pour
17
voix
Pour,
sortie
de
Chris
18
voix
Pour
18
voix
PICARD GOURAUD
JAULIN
et
Elise
PAPIN
17
Voix
Pour,
sortie
de
Cédric
SOURISSEAU
Le
versement
de
la subvention
ne
pourra
se
faire
qu’à
réception
d'un
dossier
complet.
Pour
les
associations
suivantes :
-
Comité
des
Fêtes,
le
versement
se
fera
sous
réserve
du
déroulement
des
manifestations
ou
projets
avec
présentation
de
justificatifs
;
-
St
Martin
Course
Aventure
(SMCA),
participation
exceptionnelle
accordée
pour
la
location
des
chapiteaux
lors
de
la
Martinoyenne
; -
Tennis
de
table,
aide
complémentaire
accordée
pour
l'acquisition
de
2
tables ;
-
Bibliothèque,
participation
à
hauteur
de
2
€/habitants
(préconisation
sur
l'ensemble
des
communes
du
territoire)
sur
8
mois
(avant
transfert
à la CCPC).
_
DELIBERATION
N°
32-2025
: ASSOCIATION
FAMILLES
RURALES
ATTRIBUTION
SUBVENTION
2025 Vu
la demande
de
subvention
pour
l'année
2025
de
l'association
Familles
Rurales
de
Saint
Martin-des-
Noyers,
pour
l'ensemble
de
ses
sections
: accueil
de
loisirs,
multisport,
transport
scolaire
et
foyer
des
jeunes, Vu
la
délibération
n°
12-2025
en
date
du
27
février
2025
approuvant
le
versement
d'un
acompte
correspondant
à 40%
de
la
subvention
de
l'année
N-1,
soit
la somme
de
22
000
euros,
pour
la section
accueil
de
loisirs,
Considérant
que
l'association
Familles
Rurales
assure
un
service
indispensable
auprès
des
familles
et
essentiel
sur
la
commune,
Considérant
que
le dossier
a été
déclaré
complet,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à
la majorité
des
voix
exprimées
(18
Voix
Pour)
décide :
- d'attribuer
à
l'association
Familles
Rurales
:
—
Pour
la section
accueil
de
loisirs
et
périscolaire,
une
subvention
de
70
000
€
;
—
Pour
la
section
transport
scolaire,
une
subvention
de
2
500
€;
—
Pour
la
section
foyer
des
jeunes,
une
subvention
de
500
€ ;
—
Pour
la section
multisport,
une
subvention
de
1 200
€.
=
DELIBERATION
N°
33-2025
: PARTICIPATION
2025
AU
CONTRAT
D'ASSOCIATION
OGEC
ECOLE
PRIVEE
PIERRE
MONNEREAU
Vu
l'article
L.
442-5
du
Code
de
l'Education,
Vu
la circulaire
n°2012-025
du
15
février
2012
relative
aux
règles
de
prise
en
charge
par
les
communes
des
dépenses
de
fonctionnement
des
écoles
privées
sous
contrat,
Vu
la délibération
n°
34-2004
du
20
avril
2004
favorable
à
un
contrat
d'association
entre
la commune
et
l'école
privée
«
Pierre
Monnereau
»
de
Saint-Martin-des-Noyers
à
compter
du
1°
septembre
2004,
Vu
le contrat
d'association
n°
04-08
et
les
avenants
1 et 2,
Considérant
la
délibération
n°
11-2025
du
27
février
2025
accordant
le
Versement
d'un
acompte
à
hauteur
de
40
%
de
la
subvention
pour
2025,
Considérant
que
les
communes
sont
dans
l'obligation
de
participer
aux
dépenses
de
fonctionnement
des
écoles
privées
sous
contrat
d'association
répondant
ainsi
au
principe
de
parité
entre
l'enseignement
privé
et
l'enseignement
public,
à
hauteur
des
dépenses
consenties
pour
les
écoles
publiques,
Considérant
le forfait
moyen
d’un
élève
calculé
sur
la
base
des
dépenses
de
fonctionnement
de
l'école
publique
égal
à
la somme
de
859
€
et
le
nombre
d'enfants
domiciliés
dans
la commune
et fréquentant
l'école
privée
à
la rentrée
scolaire
2024/2025,
soit
134,
Pour
2025,
le
montant
du
contrat
d'association
représentera
la somme
de
115
169.42
euros.
Après
en
avoir
délibéré
le conseil
municipal,
à
la
majorité
des
voix
exprimées
(18
Voix
Pour)
décide :
-
d'adopter
le
versement
de
la
somme
de
115
169.42
euros
au
contrat
d'association
à
l'école
privée
Pierre
Monnereau
tel
que
mentionné
ci-dessus ;
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
toutes
pièces
relatives
à ces
décisions.
Cette
dépense
est
inscrite
à
l’article
6558
du
budget
primitif
de
l'année
2025. DELIBERATION
N°
34-2025
: ENVELOPPE
SORTIES
SCOLAIRES
ANNEE
2024/2025
Monsieur
PICARD
Fabien,
adjoint,
informe
qu'il
est
nécessaire
d'attribuer
une
enveloppe
annuelle
pour
les
sorties
et voyages
scolaires
des
écoles
de
la commune.
Pour
l’année
scolaire
2023/2024,
le
montant
octroyé
était
de
10.00
€
par
élève.
Il est
proposé
de
réévaluer
cette
participation
à
11,00
€
par
élève
pour
l'année
scolaire
2024/2025.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à
la
majorité
des
voix
exprimées
(18
Voix
Pour)
décide :
-__
d'approuver
la
participation
à
hauteur
de
11,00
€
par
élève
pour
l’année
2024/2025
dans
le
cadre
des
sorties
scolaires.
DELIBERATION
N°
35-2025
: DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
TITRE
DES
AMENDES
DE
POLICE
2025
AUPRES
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
- PISTE
PIETONNE
ET
CYCLABLE
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
Territoriales,
Vu
les
articles
du
code
de
la
route,
Considérant
qu'il
appartient
au
Conseil
Départemental
d'arrêter
la
liste
des
projets
bénéficiaires
du
produit
des
amendes
de
police
destiné
aux
communes
de
moins
de
10
000
habitants.
Le
montant
est
fixé
au
regard
de
l'enveloppe
allouée
par
l'Etat
pour
l'année
concernée
et
des
règles
d'éligibilité
et
de
priorités
fixées
par
l’Assemblée
Départementale.
La
priorité
est
donnée
aux
aménagements
qui
ont
pour
effet
principal
d'inciter
les
automobilistes
à
réduire
leur
vitesse,
de
renforcer
la
sécurité
des
usagers
vulnérables
que
sont
les
piétons,
les
cyclistes
et les
conducteurs
de
2
roues
motorisés.
Monsieur
le Maire
informe
du
projet
d'aménagement
d'une
piste
piétonne
et cyclable
rue
de
la Frairie/la
Cantonnerie,
susceptible
de
bénéficier
d'une
subvention
au
titre
des
amendes
de
police.
La
commune
de
Saint
Martin-des-Noyers
a
décidé
de
lancer
des
études
pour
la
création
d’une
piste
pour
les
piétons
et
les
cyclistes
rue
de
la
Frairie/la
Cantonnerie,
menant
à
la zone
d'activités
des
Fours,
afin
d'en
améliorer
les
conditions
de
circulation
pour
les
personnes
à
pied
ou
à
vélo.
La
commune
peut
solliciter
le Conseil
Départemental
pour
le versement
d’une
subvention
au
titre de
la
répartition
du
produit
des
amendes
de
police.
Le
montant
de
la
subvention
allouée
est
de
20
%
du
montant
HT
des
travaux
avec
un
plafond
maximal
de
50.000
€
(de
travaux).
Le
montant
prévisionnel
de
l'opération
est
estimé
à
75
900
€
HT.
L'échéancier
de
réalisation
de
ce
projet
serait
le suivant
: 2ème
semestre
2025.
Le
plan
de
financement
prévisionnel
de
cette
opération
serait
le suivant :
7
3
1e
SRE
et
REX
E
PE
A
En
or
NE
AMENAGEMENT
PISTE
PIETONS
ET
CYCLES
Subvention
Préfecture
37
950.00
50.00
%
Travaux
74
900.00
€|Amendes
de
police
10
000.00
€
13.18%
Maîtrise
d'œuvre
1 000.00
€
Sous-total
47
950.00
€
63.18
%
Emprunt Autofinancement Sous-total
reste
à charge
de
la collectivité
27 950.00
€
36.82
%
fotal
dépenses:
|
75
900,00
€
Ô
|
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à
la
majorité
des
voix
exprimées
(18
Voix
Pour)
décide :
- d'approuver
l'aménagement
d’une
piste
piétonne
et cyclable
rue
de
la
Frairie/la
Cantonnerie,
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
engager
les
dépenses
correspondantes, - d'autoriser
Monsieur
le Maire
à présenter
un
dossier
technique
et financier
au
Conseil
Départemental
afin
de
solliciter
la
subvention
correspondante.
-
d'approuver
le
plan
de
financement,
comme
mentionné
ci-dessus.
—
DELIBERATION
N°36-2025
: TERRAINS
A
CONSTRUIRE
LOTISSEMENT
COMMUNAL
QUARTIER
LE
FROMENTEAU
(3)
- PRIX
DE
VENTE
DES
TERRAINS
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
Vu
le
projet
de
lotissement
communal
situé
dans
le quartier
du
Fromenteau,
Vu
la
délibération
N°
03-2024
portant
la
création
d'un
budget
annexe
de
comptabilité
M57
dénommé
lotissement
communal
(le
Fromenteau
3)
dans
le
but
de
retracer
toutes
les
opérations
futures
relatives
à
l'aménagement
de
ces
terrains
destinés
à
la vente
et assujetti
à
la TVA;
Vu
l'estimation
des
Domaines,
Vu
les
autorisations
d'urbanisme,
Vu
la nécessité
de
fixer
un
prix
de
vente
pour
les
terrains
concernés,
Monsieur
le
Maire
rappelle
le projet
de
lotissement
communal
dans
le quartier
du
Fromenteau
qui
sera
réalisé
en
2
tranches
distinctes
: une
1?
tranche
composée
de
18
lots
(surface
cessible
8
380
m°)
et
une
2°
tranche
de
19
lots
(surface
cessible
7
937
m2).
La
taille
moyenne
des
lots
est
d'environ
440
nm.
Monsieur
le
Maire
expose
que
le
permis
d'aménager
pour
la tranche
n°
1 du
lotissement
communal
(le
Fromenteau
3) a été
délivré.
Le
dossier
de
consultation
des
entreprises
pour
les travaux
de
viabilisation
et
de
voirie
pourra
être
mis
en
ligne
prochainement.
Les
estimations
fournies
par
le
maître
d'œuvre
permettent
de
fixer
le
prix
de
vente
des
parcelles.
Considérant
que
le conseil
doit
se
prononcer
sur
le
prix
de
vente
des
parcelles
en
nature
de
terrains
à
bâtir viabilisés
sis
dans
le quartier
du
Fromenteau,
situés
en
zone
1 AUR
et 2 AUR
(révision
du
PLUi
en
cours
pour
zonage
en
1
AUh
du
2
AUh)
au
PLUIi,
cadastrés
section
YB
213
et
214
et
de
pouvoir
lancer
la
commercialisation
des
parcelles
et
procéder
à
l'enregistrement
des
réservations
pour
la
tranche
n°
1; Considérant
le coût
de
revient
de
la viabilisation
des
lots
pour
la tranche
1,
il propose
de
fixer
le
prix
à 75.00
€ T.T.C.
le
m°
soit 62.50
€
HT.
Dans
la
mesure
ou
la commune
a obtenu
son
permis
d'aménager
et qu'il
est
purgé
de
tout
recours,
la
commune
peut
commercialiser
ses
lots
sans
attendre
la
fin
des
travaux
de
viabilisation,
Le
prix
des
lots
s'entend
terrain
entièrement
viabilisé.
La
commune
appliquera
la
T.V.A.
de
20%,
sur
la
totalité
du
prix
de
vente
des
terrains
cessibles.
Les
frais
relatifs
à
la
régularisation
des
ventes
seront
pris
en
charge
par
les
acquéreurs.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
la
majorité
des
voix
exprimées
(18
Voix
Pour)
décide
:
-
de
fixer
le
prix
de
vente
des
18
lots
de
la tranche
n°
1 du
lotissement
« quartier
du
Fromenteau
(3)
» à 75.00
€ T.T.C.
le
m°
soit
62.50
€
HT.
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
les
actes
de
vente
et
tous
documents
nécessaires
pour
la
cession
des
terrains
et
utiles
à
la
présente
décision.
DELIBERATION
N°
37-2025:
AVIS
SUR
LE
DESENGRILLAGEMENT
DE
LA
FORÊT
LA
CHAIZE/FOUGERE Vu
le
Code
de
l’environnement,
Vu
la
loi
L.372-1
portant
sur
les
dispositions
propres
eux
clôtures,
Vu
la loi n°
2023-54
du 2
février 2023
visant
à limiter
l'engrillagement
des
espaces
naturels
et à protéger
la propriété
privée,
Vu
la
demande
de
soutien
des
propriétaires
et
des
agriculteurs, Considérant
que
la
commune
de
Saint
Martin-des-Noyers
est
limitrophe
des
communes
de
la
Chaize-
le-Vicomte
et de
Fougeré
mais
est
également
concernée
sur
son
territoire
par
un
massif
forestier.
Suite
à
la réunion
de
concertation
organisée
dans
le cadre
d’un
soutien
pour
l'obtention
d’une
dérogation
préfectorale
concernant
la
demande
de
retrait
de
la
clôture
de
la
forêt
de
La
Chaize-le-Vicomte
et
Fougeré,
les
propriétaires
et
les
agriculteurs
s'opposent
au
désengrilagement
des
sites.
Cela
constituerait
un
risque
pour
les
cultures
avoisinantes,
provoquant
des
dégâts
de
grands
gibiers,
ainsi
que
pour
la
sécurité
et
la
salubrité
publique.
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d'apporter
son
soutien
aux
propriétaires
et
aux
agriculteurs
dans
leurs
démarches
et
leur
volonté
de
ne
pas
procéder
à
l'effacement
des
clôtures
des
forêts
de
la Chaize/Fougeré,
qui
porterait
atteinte
à la fois
à la sécurité
publique
et aux
activités
agricoles
riveraines. Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
la
majorité
des
voix
exprimées
(18
Voix
Pour)
émet
un
avis
favorable
au
soutien
de
la
commune
aux
propriétaires
et
aux
agriculteurs
dans
leurs
démarches
et
leur
volonté
de
ne
pas
procéder à
l'effacement
des
clôtures
des
forêts
de
la Chaize/Fougeré.
©
QUESTIONS
DIVERSES
+
DECISION
DU
MAIRE
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
le
Maire
a
rendu
compte
des
décisions
qu'il
a
prises
par
application
des
délégations
qui
lui
sont
accordées
par
délibération
n°
21-2020
du
Conseil
Municipal
du
11
juin
2020, a :
-
Validé
les
devis
auprès
des
entreprises
suivantes,
engagés
depuis
le conseil
du
24
avril
2025
:
N_
Tiers
Objet
Compte
MEHT
ME TIC
Date
40
BARRETEAU
SORTIE SCOLAIRE POUR LES CM1-CM2 AU VENDESPACE - LE VENDEE CIVIQUE TOUR
"pl
460.00€
28/03/2025
? 50
RONDEAU
VERFICATION PERIODIQUE CAMION
IVECO ET MIROIR RETRO GRAND ANGLE
"ét5st
744,79€
09/04/2025
56
BARRETEAU
TRANSPORT PISCINE POUR CENTRE DE LOISIRS 8-15 ET 22 JUILLET 2025
"est
278.00€
16/04/2025
7 59
GROUPETERQUEM
RECHERCHE SUCCESSION
J-PAUL COUMAILLEAU PARCELLE
118 RUE GAUDUCHEAU
16268
2100.00€
18/04/2025
Total fonctionnement
3583,79€
lat
GEOUEST
MAITRISE D'OEUVRE MARCHE DE VOIRIE 2025
Pts
700920€
841104€
01/04/2025
7 4
PEE
RÉHABILITATION DES SALLES DE SPORTS - LOT 4 GROS OEUVRE-AVENANT
2
Pas
6313006
7575.60€
01/04/2025
2 43
MANUTAN COLLECT COFFRE FORT MAIRIEET PATERE ECOLE
test
2760506
3323,40€
02/04/2025
Tu
sac
ITV ET HYDROOURAGE RESEAU EAUX PLUVIALES/RUE DE LA OORNILLERE DES ORMEAUX LA CANTONNERIER
"2315
8251006
990120€
02/04/2025
46
FABREGUE
RELIURE REGISTRE DELIBERATIONS 2022-2023 2024/ARRETES 2022-2023-2024/ARRETES
AGENTS 20222-2093-2094
2188
78.40€
788,406
07/04/2095
? 47
ATELIER BENOIST
RELURE REGISTRES ETAT CIVIL DE 2013
À 2022
188
ASALE
AGAE
07/04/2075
58
DLSYSTEM
PANNEAUX
POUR EXPOSITION PHOTOS
158
111600€
1116.00€
16/04/2025
Total investissement
26662516
3153105€
Total de la sélection
26662516
S51AGE
Fait
à
Saint
Martin-des-Noyers,
le
30
avril
2025.
Le
Maire,
Signé
Christophe
GOURAUD
Le
secrétaire
de
Séance,
TESSIER
Marie-Odile