Conseil Municipal - 2025 005 gestion tresorerie ouverture comptes terme 1092502

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Conseil Municipal - 2025 005 gestion tresorerie ouverture comptes terme 1092502 Document publié le Lundi 27 janvier 2025 par la commune d'Orres. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 005 gestion tresorerie ouverture comptes terme 1092502)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Consommateurs, Publication effectuée

ARRONDISSEMENT DE GAP le .............................. CANTON D’EMBRUN Le Maire, Pierre VOLLAIRE

COMMUNE DES ORRES

N° 2025-005

Séance du 27 janvier 2025

Convoqué le 20 janvier 2025

L’an deux mille vingt-cinq et le vingt-sept du mois de janvier, le Conseil municipal de la commune des Orres s’est réuni en séance ordinaire en Salle du Conseil municipal (Mairie – 2 rue Dessus Vière – 05200 Les Orres) sous la présidence de Monsieur Pierre VOLLAIRE, Maire.

Membres en exercice : 14

Membres présents : 09

Résultat du vote :

Votants : 13

Pour : 13

Contre : 00

Abstentions : 00

GESTION DE TRESORERIE – AUTORISATION D’OUVERTURE DE COMPTES A TERME

Monsieur le Maire expose :

Les collectivités territoriales sont soumises à l'obligation de dépôt de leurs fonds disponibles auprès de l’État, qui ne verse pas d'intérêts. Toutefois, les articles L 1618-1 et L 1618-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permettent de déroger à cette règle lorsque les fonds qui peuvent être placés proviennent de libéralités, de l'aliénation d'éléments du patrimoine comme des cessions immobilières, d'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de recettes exceptionnelles dont la liste a été fixée par un décret en Conseil d’État du 28 juin 2004.

La collectivité dispose sur le premier semestre 2025 d'une trésorerie importante et remplit les conditions pour accéder à ce type de placement, il serait donc intéressant de placer la trésorerie excédentaire sur des comptes à terme.

Cette opération n'est envisageable qu'à la condition de satisfaire à l'origine des fonds et de dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'état des disponibilités des collectivités territoriales. En effet, seuls peuvent être placés les fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui proviennent : - de libéralités de dons et de legs,

- de l’aliénation d’éléments de leur patrimoine (cession d'actifs),

- d'emprunts dont l'emploi est différé pour es raisons indépendantes de la volonté de la collectivité, - de recettes exceptionnelles, dans l'attente de leur réemploi (indemnités d'assurance, sommes perçues à l'occasion d'un litige, recettes provenant de ventes de biens tirés de l'exploitation du domaine réalisées à la suite de catastrophes naturelles ou technologiques).

À la clôture du compte, lors du décompte et de la liquidation des intérêts, les intérêts calculés sont, de manière classique, fonction du taux nominal, du montant placé et de la durée effective du placement. Le taux nominal est donné par une grille générale, déclinant les taux correspondant aux maturités de 1 à 12 mois, qui est mise à jour régulièrement sur la base des informations fournies par l'Agence France Trésor. Il est applicable pour l'année au montant du capital.

La prorogation d'un compte à terme arrivé à échéance n'est pas possible. Toutefois, sous réserve d'une autorisation de l'organe délibérant, le capital libéré (hors intérêts) peut être placé sur un nouveau compte à terme, pour une durée qui peut être différente de celle du compte à terme arrivé à échéance, au taux du barème en vigueur au jour de l'ouverture du nouveau compte à terme.

Présents : Mmes BOU Suzanne, FORME Sonia, ROUX Chantal, MM. BONNAFFOUX

Sébastien, LAGIER Robert, MEGARNI Stéphane, MEYSSIREL Bernard, NOEL Hervé,

VOLLAIRE Pierre

Absents : M. LAURENS Ludovic

Pouvoirs : Mme CHOSSAT Martine à M. NOEL Hervé, M. AUBERT Sébastien à Mme BOU

Suzanne, M. CEAS Benoît à Mme ROUX Chantal, M. MEYSSIREL Cédric à M.

BONNAFFOUX Sébastien

Secrétaire : Mme ROUX Chantal

Accusé de réception en préfecture

005-210500989-20250127-2025-005-DE

Date de télétransmission : 28/01/2025

Date de réception préfecture : 28/01/2025

28/01/2025Dans ces conditions, la Commune des Orres pourrait placer un montant maximum de 5 360 000 € sur plusieurs comptes à terme, dont la provenance est la suivante :

- Vente de la parcelle AA271 pour un montant de 170 000 € HT le 11/07/2024, terrain intégré à l’actif de la Commune en 1997 (inventaire n°3)

- Vente de la parcelle E3042 pour un montant de 690 000 € HT le 22/08/2024, terrain intégré à l’actif de la Commune en 1993 (inventaire n°140)

- Emprunt auprès du Crédit Agricole Alpes Provence d’un montant de 2 000 000 €, contracté le 16/10/2024 - Emprunt auprès de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes d’un montant de 2 500 000 €, contracté le 02/12/2024

Les deux emprunts précités ont été contractés dans le cadre d’une procédure d’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI), pour la construction par le lauréat d’une résidence de tourisme et de trois niveaux de parking souterrain à aménager. Le protocole contractuel issu de l’AMI impose, pour le bon déroulement du projet, d’une part que la Commune boucle son plan de financement (=signature des contrats de prêts) avant le début de l’opération, et d’autre part que les paiements par la Commune interviennent selon le planning défini contractuellement, avec une grosse échéance en août 2025 au plus tôt. En conséquence, l’emploi des emprunts est différé indépendamment de la volonté de la Commune, selon un planning qui s’impose à elle.

Monsieur le Maire explique qu'une délibération est nécessaire et les contrats d’ouverture des comptes à terme doivent être signés de l'ordonnateur et du comptable de la collectivité.

Ceci étant exposé,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et en particulier ses articles L.2122-1 et L.2122-2,

Vu la loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003,

Vu le décret n°2004-628 du 28 juin 2004 portant application de l’article 116 de la loi de finances pour 2004 (n°2003-1311 du 30 décembre 2003) et relatif aux conditions de dérogation à l’obligation de dépôt auprès de l’Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Considérant que les collectivités territoriales sont soumises à l’obligation de dépôt de leurs fonds disponibles auprès de l’Etat, qui ne verse pas d’intérêts.

Vu les articles L.1618-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales relatifs au régime général des dérogations à l’obligation de dépôt auprès de l’Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, permettant de déroger à cette obligation lorsque les fonds qui peuvent être placés proviennent de libéralités, de l’aliénation d’éléments du patrimoine comme des cessions immobilières, d’emprunts dont l’emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de recettes exceptionnelles dont la liste a été fixée par un décret en Conseil d’Etat du 28 juin 2004,

Considérant que parmi les placements proposés aux collectivités, les comptes à terme ouverts par l’Etat constituent des produits simples à taux fixe et sans risque de perte en capital,

Considérant que les comptes à terme concernent des placements de durées inférieures à un an, leur souscription ne nécessitant pas d’inscription budgétaire, et qu’il s’agit d’opérations d’ordre non budgétaires traitées directement par le receveur municipal,

Considérant que les intérêts générés par les comptes à terme sont quant à eux imputés sur le compte 7688 du budget principal,

Considérant que la Commune bénéficie actuellement de fonds disponibles précités, pouvant faire l’objet de placements de trésorerie sur des comptes à terme auprès de la Direction départementale des Finances publiques de Gap, dont les taux sont fixes et garantis pour la durée du contrat au début de chaque mois par l’Agence France Trésor, ce qui permettrait de générer des produits financiers,

Considérant l’excédent temporaire de trésorerie de la Commune des Orres lié aux aliénations d’éléments du patrimoine et à des emprunts dont l’emploi est différé, tels que listés supra, et la proposition de Monsieur le Maire d’ouvrir plusieurs comptes à terme aux conditions cadre suivantes :

Accusé de réception en préfecture

005-210500989-20250127-2025-005-DE

Date de télétransmission : 28/01/2025

Date de réception préfecture : 28/01/2025- Montant maximum à placer : 5 360 000 € (cinq millions trois cent soixante mille euros) - Nature du produit souscrit : compte à terme

- Durée maximale de placement (en une ou plusieurs ouvertures de comptes successives) : 12 mois - Nombre de comptes à ouvrir : 7 maximum

- Dates d’ouverture des comptes : entre le 01/02/2025 et le 31/10/2025

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 DECIDE de déroger à l’obligation de dépôt de l’état des fonds dont la provenance est issue des cas prévus à l’article L.1618-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;  AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à l’ouverture de comptes à terme (ouverture initiale ou ouverture d’un nouveau compte suite à la libération du capital d’un compte arrivé à échéance) auprès de l’Etat aux conditions cadre suivantes :

o Montant maximum à placer : 5 360 000 € (cinq millions trois cent soixante mille euros) o Nature du produit souscrit : compte à terme

o Durée maximale de placement (en une ou plusieurs ouvertures de comptes successives) : 12 mois

o Nombre de comptes à ouvrir : 7 comptes maximum (ouverture initiale ou ouverture d’un nouveau compte suite à la libération du capital d’un compte arrivé à échéance) o Dates d’ouverture des comptes : entre le 01/02/2025 et le 31/10/2025  AUTORISE Monsieur le Maire à viser les formulaires d’ouverture de comptes à terme à transmettre à la Direction Générale des Finances Publiques et tout autre document nécessaire à la réalisation de ces opérations ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à procéder le cas échéant à la clôture par anticipation d’un ou de plusieurs comptes à terme ouverts en application de la présente délibération ;

 DIT que les recettes des intérêts générés par ces comptes à terme seront imputées sur le compte 7688 du budget principal.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

POUR EXTRAIT CONFORME,

La Secrétaire de Séance Le Maire, Chantal ROUX Pierre VOLLAIRE

La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou publication, en application de l’article R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant I’ autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après I’ introduction du recours gracieux en I’ absence de réponse de I’ autorité territoriale pendant ce délai.

Accusé de réception en préfecture

005-210500989-20250127-2025-005-DE

Date de télétransmission : 28/01/2025

Date de réception préfecture : 28/01/2025