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unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 24 101 fb gestion tresorerie autorisation ouverture comptes a terme
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA REGION DE MOLSHEIM.MUTZIG
DELIBERATI ON DU CONSEIL COMM UNAUTAIRE
SEANCE DU 19 E2024
Nombre de membres Nombre de membres Nombre de délégués :
du Conseil qui se trouvent - présents : 38
communautaire : 48 en fonction : 48 - représentés : 5 TOTAL 43
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 19 décembre à 19 heures 00, le Conseil Communautaire de la COMMUNAUTE DE
COMMUNES DE LA REGTON DE MOLSHEIM-MUTZIG, après convocation légale, s'est réuni en séance plénière au siège de la
Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur Laurent FURST, Président'
Membres présents
Pour la commune d'ALTORF :
M. Bruno EYDER, Maire
Mme Laurence HOMMEL, Adjointe
Pour la commune d'ERGERSHEIM :
Mme Marianne WEHR, Maire
M. Denis TOURNEMAINE, Adjoint
Pour lo ville de MUTZIG:
M. Jean-Luc SCHICKELE, Maire
Mme Caroline PFISTER, Adjointe
M. Marc DECKERI Adjoint
M. Patrick ScHULTHEISS, Cons. Mun
M. Claudio FAZIO, Cons. Mun.
Pour lo commune d'AVOLSHEIM :
M. Pascal GEHIN, Maire
Pour lo commune d'ERNOLSHEIM'B.
M. Eric FRANCHET, Maire
Mme Solène HOEHN, Adjointe
Pour lo commune de DACHSTEIN :
M. Laetitia MARTZ, Maire
M. Fabien SCHMITT, Adjoint
Pour lo commune de GRESSWILLER
M. Pierre THIELEN, Maire
Pour la commune de DINSHEIM/BR. :
Mme Marie-Reine FISCHER, Maire
M. LaurentJUSZCZAK, Cons. Mun.
Pour la commune d'HEILIGENBERG
M. Guy ERNST, Maire
Pour lo commune de NIEDERHASLACH
Mme Marielle HELLBOURG, Maire
M. Laurent FARON, Adioint
Pour la commune de DORLISHEIM :
M. Gilbert ROTH, Maire
Mme Marie-Mad. IANTZEN, Adjointe
Pour la ville de MOLSHEIM :
M. Laurent FURST, Maire
Mme Chantal JEANPERT, Adjointe
M. Philippe HEITZ, Adjoint
M. Martial HELLER, Adjoint
MmeChristelle WAGNER-TONNER,
Adjointe
Mme Catherine WOLFF, Cons. Mun.
M. Jean-Michel WEBER, Cons. Mun.
Pour la commune d'OBERHASLACH
Pour la commune de DUPPIGHEIM
M. Julien HAEGY, Maire
Pour lo commune de SOULTZ'BAINS:
M. Alain VON WIEDNER, Adjoint
M. Nicolas WEBER, Adjoint
Pour lo commune de DUTTLENHEIM :
M. Alexandre DENISTY, Maire
Mme Sy|via FENGER HOFFMANN,
Adjointe
Pour la commune de STILL:
M. Alexandre GONCALVES, Maire
Mme Chantal SITTLER, Adjointe
Pour la commune de WOLXHEIM :
M. Adrien KIFFEL, Maire
Mme Nathalie DISCHLER, Adjointe
Membres représentés :
M. David PAULY
Mme Sandrine HIMBERT
Mme Sylvie TETERYCZ
M. Gilbert STECK
M. Jean BIEHLER
ayant donné procuration à M. Gilbert ROTH
ayant donné procuration à M. Pierre THIELEN
ayant donné procuration à Mme Chantal JEANPERT
ayant donné procuration à M. Martial HELLER
ayant donné procuration à Mme Marie-Reine FISCHER
Membre titulaire représenté par son suppléant
Membre excusé :
Mme Véronique ELO, Adjointe de DUPPIGHEIM
Mme Mireille RODRlGUEZ,Adjointe d'OBERHASLACH
Assistaient en outre (membre suppléant n'ayant pas voix délibérative)
M. Christian WAGNER, Adjoint d'AVOLSHEIM M. Jean-FrançoisSCHNElDER,Adjointd'HEILIGENBERG OBJET: FINANCES ET BUDGET - GESTION DE LA TRESORERIE: AUTORISATION D'OUVERTURE DE COMPTES A TERME
N" 24-101
LE CONSEIT COMMUNAUTAIRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles 1.16L8-1 et 1.16L8-2 ;
VU l'article 1L6 de la loi de finances pour 2024, fixant le régime des dérogations à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'Etat;
VU le décret N" 2004-628 du 28 juin 2004 portant application de l'article 116 de la loi de finances pour 2004 (N" 2003-1311 du 30 décembre 2003), et relatif aux conditions de dérogation à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
CONSTDERANT que les collectivités territoriales sont soumises à l'obligation de dépôt de leurs fonds
disponibles auprès de l'Etat, qui ne verse pas d'intérêts ;
CONSIDERANT que les articles L 1-618-L et L 1618-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT) permettent de déroger à cette règle lorsque les fonds qui peuvent être placés
proviennent de libéralités, de I'aliénation d'éléments du patrimoine comme des cessions immobilières, d'emprunts dont I'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de recettes exceptionnelles dont la liste a été fixée par un décret en Conseil d'État du 28 juin 2oo4;
CONSIDERANT I'excèdent de trésorerie, compte tenu des disponibilités dont bénéficie le
Communauté de Communes en raison des cessions réalisées, le recours à des produits de placements financiers permettrait de générer des produits financiers ;
ENTENDU les explications complémentaires données par Madame Marie-Reine FISCHER, Vice-
Présidente ;
SUR tE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 5 décembre 2O24 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Président;
ET APRES en avoir délibéré ;
à l'unanimité
décide
de déroger à l'obligation de dépôt de l'état des fonds dont la provenance est issue des cas prévus à
l'article L.t6I8-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
délègue
à Monsieur le Président, pour la durée du mandat, la possibilité de procéder au placement de ces fonds dans la limite d'un montant de 6 000 000 €,
à procéder:
et l'autorise D au placement de tous produits de cessions perçus, au cours des exercices 2022 à 2024, et à l'ouverture d'un ou plusieurs comptes à terme permettant ce placement, dans les conditions suivantes :
- .tl.A.tU.fe.de5-pJgç.e.-m.e.n.tS.aUtqfj.qé.S : compte à terme ouvert auprès de l'Etat (nombre non limité)
- M.e.nt?.nt..m,a.x!m?.1..d.es.-p!eç.e-m.ç-nt-s..?.u.teris-çs.-e.n-.ç-um-ql-.s.u.r..te.t..diff.é.rents..çqmp!.es.-è..te.rnne : 6.000.000 €
- .D-g.r:ée..p.-o.çS.ibl-ç.d.q.p!a.ç.em.enl: toute durée entre 1 mois et 12 mois :
- faux.mjnj.m.a!.du"p.la.cement : Néant - p.énalité.s.ur.J.e.q.semmes..re-m.b.qqrs.é.e..e.p?.r.?,ntiçjp..qil.q.n.ffi.n..enil.cip.é.ç..d.u.piaç.em.e.n0 : aucune
D le cas échéant à la clôture par anticipation du ou des comptes à terme ouverts en application de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secréta de séance, DF Président,
*
Alain VON DNER
ttE
Laurent FURST
Délibération rendue exécutoire après :
- transmission au contrôle de légalité le 20 décembre2O24
20 décembre2024 - publ ication sur le site internet le 20fi212024 16:O3 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de I'acte '.DE-24-1O1
Acte à classer
DÊ,-24-101
1
En préparation
2
Err attente retour
Préfecture
3
> AR reçu <
4
Classé
ldentifiant FAST
ldentifiant unique de I'acte
Objet de l'acte
Date de décision
ASCL_z 2024-12-20T15-16-07.00 ( M1257992695 )
A67 -2467 A 1 064-2A24 1 21 9-D E-24- 1 0 1 -DE ( Voir I'accusé de récepion-assseÉ )
FINANCES ÊT BUDGET - GESTION DE LATRESO
D'OUVERTURË DE COMPTES ATERME
19t1212024
RISATION
Ccrtlllé
Confsrmc
Nature de I'acte : Délibération
Matière de l'acte :
ldentifiarrt unique de l'acte antérieur
7. Finances locales
7.10. Divers
Acte: 24-1OI FB GËSTION TRESORERIE
AUTORI SATION OUVERTURE
ÇOMPTES A TERME2.PDF
Multicanal : Non
Classer
Annuler
Préparé
Transmis
Accusé de réception
ùale 20112124 à 15:16
Dale 28112124 à 15:16
Dale 20t12124 à 15:38
Par GIQUEAUX FORESTIËR DU CROUZET Delp-hine
Par GIQUEAUX FORESTIER DU GROUZET Delph!!e
1t1