Compte-Rendu - compte rendu cm 10fev2014

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu cm 9juil2014

Compte-Rendu - compte rendu cm 20juin2013

Compte-Rendu - compte rendu cm 15fev2012

Compte-Rendu - compte rendu cm 7oct2013

Compte-Rendu - compte rendu cm 26nov2012

Compte-Rendu - compte rendu cm 17sept2014

Compte-Rendu - compte rendu cm 28 nov2011

Compte-Rendu - compte rendu cm 18juin2012

Compte-Rendu - compte rendu cm 3dec2013

Compte-Rendu - compte rendu cm 22mai2014

Compte-Rendu - compte rendu cm 10fev2014 Document publié le Lundi 10 février 2014 par la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 10fev2014)Thèmes du document : Banque, Transports, Institutions publiques, 1

Compte rendu

Conseil Municipal du 10 février 2014

L’an deux mil quatorze, le dix du mois de février, à vingt heures.

Le Conseil Municipal de la Commune de SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT dûment convoqué,

s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Claire PASUT,

Maire.

Présents : Mme PASUT - M.FOLTRAN - Mme TEXEIRA - M.GOULINAT - Mme LAENS -

M.FERREIRA - Mme ORTIZ-DUBOIS - M.BEGHIN - Mme PRADES - M.GERVAUD - Mme

LASSIGNARDIE - M.DUMON – Mme FATMI - M. ORTIZ - M.MASSE - Mme MALBOS -

M.DESSEIN – Mme GEOFFROY (jusqu’à 20h35) - M. GAY - Mme VIERA.- M. BEHAGUE

Excusés : M.LOUALICHE - M.RUMEAU – Mme BOYES - Mme SCHMIDLIN– Mme GRASA-

M. FORGET

Absents : Mme DEVAUX - M. DAYNES

Ont donné pouvoir :

- M. LOUALICHE à M.GERVAUD

- M. RUMEAU à Mme PRADES

- Mme SCHMIDLIN à M.FERREIRA

- Mme GRASA à Mme TEXEIRA

- Mme BOYES à M.FOLTRAN - M. FORGET à M.GAY

Secrétaire de séance : Frédérique ORTIZ-DUBOIS

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation des Comptes Administratifs 2013: Budget Principal et Budgets Annexes

2. Affectation des résultats de l’année 2013 : Budget Principal

3. Affectation des résultats de l’année 2013 : Budget CAFI

4. Bilan des acquisitions et cessions foncières de l’année 2013.

5. Subvention exceptionnelle pour la coopérative scolaire de l’école CAYRAS au titre des voyages scolaires avec nuitée

6. Acquisition de la voirie et des équipements communs de la rue Jacques Prévert avant rétrocession dans le domaine communal.

7. Acquisition de la voirie et des équipements communs du lotissement Broussard avant rétrocession dans le domaine communal.

8. Dénomination de voies situées au Centre d’Accueil des Français d’Indochine. 9. Prorogation des permissions de voirie et fixation des montants de la redevance due par France Télécom.

10. Antenne Relais Assistantes Maternelles du Livradais : renouvellement de la convention de mise à disposition de personnel entre la CAGV et la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot.

11. Flux test à façon pour le passage au PES.

12. Partenariat Retraite : Convention avec le Centre de Gestion de Lot-et-Garonne. 13. Questions diverses.2

Madame le Maire ouvre la séance et demande l’approbation du compte rendu du Conseil municipal du 3 décembre 2013. Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal est approuvé.

Madame GEOFFROY quitte la séance à 20h35, alors que Mme le Maire complète la

présentation du compte administratif de Mme LAENS et donne des explications sur la dette

de la commune qui a baissé de 600 000€ au cours du mandat. Elle ne participe donc à

aucun vote.

1- Approbation des Comptes Administratifs 2013: Budget Principal et Budgets Annexes

Rapporteur : Mme LAENS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21 et L.2343-1 et 2,

VU les délibérations du Conseil municipal approuvant le budget primitif de l’exercice 2013 et les décisions modificatives s’y rapportant,

Mme LAENS et Mme le Maire présentent les principales données des comptes administratifs de l’année 2013.

Mme le Maire insiste sur le fait qu’entre 2007 et 2013 les dépenses de fonctionnement sont restées stables. Les recettes ont quant à elles progressé grâce notamment à la prise en régie de services publics, à l’augmentation de leur fréquentation et aux nouvelles recettes.

Les recettes de fonctionnement étant supérieures aux dépenses, la capacité d’autofinancement brute de la commune a grimpé de 260K€ en 2007 à 1403K€ en 2013.

Mme le Maire présente ensuite les ratios 2012 établis par le trésor public pour la commune et la moyenne des communes du département démographiquement semblables. Les charges de fonctionnement sont largement inférieures à celles de la strate grâce notamment à la maitrise des charges de personnel. Les produits de fonctionnement étant supérieurs aux charges, la capacité d’autofinancement brute de la commune est également supérieure à la moyenne de la strate. L’encours total de la dette est légèrement supérieur à la moyenne si l’on soustrait à l’encourt les emprunts de trésorerie. Les annuités de la dette sont dans la moyenne de la strate puisque les emprunts contractés entre 2002 et 2007 par les prédécesseurs ont été étalés sur 30 ans.

Alors qu’il fallait en 2008 25 ans pour désendetter la commune, la durée de désendettement n’est plus que de 4 ans et demi en 2013.

La maîtrise des dépenses de fonctionnement a permis de conduire une politique d’investissement dynamique.

Concernant la dette, Mme le Maire souhaite apporter des précisions sur les données publiées sur le site Minefi. Ces chiffres sont établis à partir des comptes de gestion, c'est-à- dire ceux de la comptabilité publique. De ce fait, l’emprunt contracté en 2007 par M.ZUTTION, mais encaissé en 2008, n’apparait pas (prêt de 3,49 million dont 1,9 millions d’euros pour refinancer une partie de la dette et 1,49 million pour reconstruire l’école Boudard). La dette réelle de la commune s’élevait donc en 2007 à un peu plus de 6,9 millions d’euros. Mme le Maire précise que sur le mandat : 2,4 millions d’euros ont été empruntés alors que 3 millions d’euros ont été remboursés. La dette a donc été diminuée de 600 000€.3

Discussions :

M.RAVEL, trésorier public, apporte des précisions concernant le fond de roulement de la commune qui apparait important bien qu’il soit en 2012 de 220€ par habitant contre 340€ par habitant en moyenne pour les communes du département de même taille démographique. En 2013, il est ramené à 137 000€ (y compris les restes à réaliser), ce qui équivaut à 10 jours de dépenses de fonctionnement.

M.RAVEL ajoute que ces chiffres correspondent à une photographie à un instant T et ne sont en rien irrévocables. En effet, la commune disposant d’une importante capacité d’autofinancement, elle sera en mesure de reconstituer ce fond de roulement en maîtrisant ses investissements. Par ailleurs, pour reconstituer ce fond de roulement, la commune peut disposer de ligne de crédit de trésorerie en attendant les subventions que l’Etat lui doit pour le fonctionnement du CAFI.

M.RAVEL précise que le ratio de la dette est convenable et que, concernant l’annuité de remboursement, la commune s’éloigne du taux d’alerte du Trésor public.

Mme le Maire apporte en suivant des réponses sur les augmentations de fonctionnement (Fêtes et Cérémonies, prestations Juvenys, Télécommunications) essentiellement dues à l’écriture budgétaire et non à une réelle augmentation des dépenses. En effet, des sous- chapitres budgétaires ayant été fusionnés dans la nouvelle maquette de la M14, des dépenses ont été rapprochées. Par ailleurs, des factures ont été payées sur 2013 alors qu’elles concernaient les années 2012 et 2013, faisant ainsi augmenter la dépense sur 2013. Concernant les primes d’assurance, Mme le Maire précise que les contrats de la flotte auto ont augmenté car la commune a renouvelé son parc automobile. Elle conclue enfin par le principal : les dépenses de fonctionnement sont stables depuis 2007.

M.BEHAGUE interroge ensuite le conseil municipal sur la difficulté à boucler le futur budget dans la perspective des baisses de dotation de l’Etat. M.RAVEL le rassure en précisant que la commune dispose d’une épargne issue de ses excédents de fonctionnement. La maitrise de la section de fonctionnement permettra de maintenir un budget équilibré.

Mme la Maire rajoute que le fonctionnement n’est pas la principale menace. Les subventions de 300 000€ que la commune attend de l’ANRU devraient permettre ce rééquilibrage face aux baisses de dotations. Elle précise aussi que la dette de l’Etat envers la commune relative au CAFI est actuellement étudiée par les différents ministères suite à un Comité interministériel du 12/12/2013. Si ces discussions n’aboutissent pas, Mme le Maire indique qu’elle engagera un recourt devant le tribunal administratif.4

COMPTE ADMINISTRATIF COMMUNE

COMPTE ADMINISTRATIF 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013

Résultat reporté (N-1) 191 228,77 106 243,00 66 255,47 317 815,89 388 434,75 273 047,93 645 191,64

dépenses réalisées en N 5 064 037,39 4 984 040,81 4 413 476,20 4 691 052,47 4 793 410,69 4 734 712,11 4 777 976,81

recettes réalisées en N 5 124 435,41 5 140 670,88 5 298 055,90 5 693 120,19 5 833 827,70 6 108 842,84 6 080 601,00

Résultat de fonctionnement 251 626,79 262 873,07 950 835,17 1 319 883,61 1 428 851,76 1 647 178,66 1 947 815,83

résultat reporté (N-1) -202 535,27 -202 233,79 845 362,40 -164 934,88 -90 141,08 -2 825,43 -101 938,24

dépenses réalisées en N 1 055 607,18 1 223 486,99 3 391 243,72 1 594 698,52 2 386 589,88 4 851 386,43 2 444 662,56

recettes réalisées en N 1 055 908,66 2 271 083,18 2 380 946,44 1 669 491,92 2 473 905,93 4 752 273,62 1 754 637,72

Résultat des opérations de l’exercice -202 233,79 845 362,40 -164 934,88 -90 141,48 -2 825,43 -101 938,24 -791 963,08

Restes à réaliser dépenses 583 913,00 2 760 360,00 937 293,00 1 176 163,00 2 693 469,00 1 691 274,00 1 339 088,00

Restes à réaliser recettes 640 763,00 1 718 380,00 469 209,00 334 856,00 1 540 491,00 791 226,00 560 153,00

Résultat définitif d’investissement -145 383,79 -196 617,60 -633 018,88 -931 448,48 -1 155 803,43 -1 001 986,24 -1 570 898,08

SECTION DE FONCTIONNEMENT

SECTION D'INVESTISSEMENT5

COMPTE ADMINISTRATIF ANNEXE CAFI

COMPTE ADMINISTRATIF ANNEXE ZAC DE BUGATEL

Vu les comptes administratifs ci-dessus indiqués, le Conseil Municipal, après en avoir

délibéré, approuve

 par 21 pour et 4 abstentions, le compte administratif 2013 de la commune  à l’unanimité, le compte administratif 2013 du CAFI

 à l’unanimité, le compte administratif 2013 de la ZAC de Bugatel

COMPTE ADMINISTRATIF 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013

Résultat reporté (N-1) -128 580,24 -134 129,84 -133 276,70 -191 070,82 -206 742,64 -261 865,85 0,00

dépenses réalisées en N 69 549,60 72 395,23 69 160,72 69 538,68 64 279,14 72 701,96 117 670,48

recettes réalisées en N 64 000,00 72 248,37 11 366,60 53 866,53 9 156,26 739 436,26 152 710,41

Résultat de fonctionnement -134 129,84 -134 276,70 -191 070,82 -206 742,97 -261 865,52 404 868,45 35 039,93

résultat reporté (N-1) -171 425,60 70 540,10 92 064,20 -241 025,12 -373 578,28 -425 262,42 -305 876,93

dépenses réalisées en N 93 258,14 71 413,52 1 009 473,22 964 924,73 835 485,13 138 353,64 609 989,23

recettes réalisées en N 335 223,84 92 937,62 676 383,90 832 371,57 783 800,99 257 739,13 634 123,14

Résultat des opérations de l’exercice 70 540,10 92 064,20 -241 025,12 -373 578,28 -425 262,42 -305 876,93 -281 743,02

Restes à réaliser dépenses 12 809,30 44 729,00 2 250 743,00 4 772 343,00 2 830 049,00 2 589 533,00 2 075 356,00

Restes à réaliser recettes 34 371,00 80 813,00 2 208 436,00 5 138 249,00 3 252 080,00 2 457 882,00 2 011 953,00

Résultat définitif d’investissement 92 101,80 128 148,20 -283 332,12 -7 672,28 -3 231,42 -437 527,93 -345 146,02

SECTION DE FONCTIONNEMENT

SECTION D'INVESTISSEMENT

COMPTE ADMINISTRATIF 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013

Résultat reporté (N-1) 0,35 360 673,21 285 278,20 158 755,76 53 412,19 51 808,95 51 808,95

dépenses réalisées en N 487 927,14 75 394,95 126 523,01 105 343,57 1 603,24 0,00 0,00

recettes réalisées en N 848 600,00 0,00 0,57 0,00 0,00 0,00 0,00

Résultat de fonctionnement 360 673,21 285 278,26 158 755,76 53 412,19 51 808,95 51 808,95 51 808,95

Section de fonctionnement6

Tableau consolidé CA 2013

2- Affectation des résultats de l’année 2013 : Budget Principal

Rapporteur : Mme LAENS

Attendu les résultats du compte administratif 2013 du budget principal laissant apparaître un

excédent de fonctionnement de 1 947 815,83 € et un besoin de financement de sa section

d’investissement avec les restes à réaliser de 1 570 898,08 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 pour et 4 abstentions, affecte les

résultats comme suit :

C/1068 – Excédent de fonctionnement capitalisé 1 570 898,08 €

C/002 – Excédent reporté 376 917,75 €

3- Affectation des résultats de l’année 2013 : Budget CAFI

Rapporteur : Mme LAENS

Commune CCAS CAFI Zac Bugatel Consolidé

1 - Calcul du résultat

A -Fonctionnement

résultat reporté (N-1) 645 191,64 11 698,40 51 809,01 708 699,05

dépenses réalisées en N 4 777 976,81 29 943,75 117 670,48 4 925 591,04

recettes réalisées en N 6 080 601,00 36 653,50 152 710,41 6 269 964,91

Résultat de fonctionnement 1 947 815,83 18 408,15 35 039,93 51 809,01 2 053 072,92

B -Investissement

résultat reporté (N-1) -101 938,24 -305 876,93 -407 815,17

dépenses réalisée en N 2 444 662,56 609 989,23 3 054 651,79

recettes réalisées en N 1 754 637,72 634 123,14 2 388 760,86

Résultat de clôture -791 963,08 -281 743,02 0,00 -1 073 706,10

Restes à réaliser dépenses 1 339 088,00 2 075 356,00 3 414 444,00

Restes à réaliser recettes 560 153,00 2 011 953,00 2 572 106,00

Résultat définitif d'investissement -1 570 898,08 -345 146,02 0,00 -1 916 044,10

Résultat global 376 917,75 18 408,15 -310 106,09 51 809,01 137 028,82

2 - Affectation du résultat de fonctionnement

résultat de fonctionnement 1 947 815,83 18 408,15 35 039,93 51 809,01

excédent / déficit reporté

1068 : investissement (recettes) 1 570 898,08 35 039,93

002 : fonctionnement 376 917,75 18 408,15 51 809,01

001 : investissement (dépenses) -281 743,02

Budget7

Attendu les résultats du compte administratif 2013 du budget annexe du CAFI laissant

apparaître un excédent de fonctionnement de 35 039,93 € et un besoin de financement de

sa section d’investissement sans les restes à réaliser de 281 743,02€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, procède à l’affectation suivante :

C/1068 – Excédent de fonctionnement capitalisé 35 039,93 €

C 001 - Déficit d’investissement reporté 281 743,02 €

4- Bilan des acquisitions et cessions foncières de l’année 2013.

Rapporteur : Mme LAENS

Conformément à l’article L.2241-1 du CGCT, les communes doivent dresser les bilans

annuels des acquisitions et cessions de l’année écoulée afin d’être soumis à validation

par leur conseil municipal.

ACQUISITIONS COMMUNALES :

Reference cadastrale Objet Montant

AE 37

Nombel

Mr VOLTOLINI

Acquisition parcelle Nombel pour extension

zone activité

65 000.00 €

AL 97 Mr CASTAGNE

Acquisition parcelle accotement D 911 1.00 €

AS 167

Plaine de Mazières

Mr DUMON JC

Acquisition pour VC2 1.00 €

AS 169

Labourdette

Mr DUMON JP

Acquisition pour VC2 1.00 €

CESSIONS COMMUNALES :

Discussions :

M.BEHAGUE interroge Mme le Maire concernant l’extension de la ZAC de Nombel pour

savoir si le croquis déterminant le nombre de lots était prêt. Mme le Maire précise que c’est

la CAGV qui se charge de cette réalisation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le bilan des

acquisitions et cessions foncières 2013.

Reference cadastrale Objet Montant

AS 165

Plaine du Moulin du lot Vente CLAIRSIENNE 22 177.7 €

AS 88

Mazières Association ISLAMIQUE 5 037.27 €

AE 37

Nombel Communauté Agglomération du Grand Villeneuvois 65 000 €

AN 331

24 rue Jean Barrand Mr BOUSSI Hamid 1 571.41€

BP 0083

Fonfrède Mr EL GAHOUDI Abderrazak 1 496.00 €8

5- Subvention exceptionnelle pour la coopérative scolaire de l’école CAYRAS au titre des voyages scolaires avec nuitée

Suite à la demande de Mme CORDANI, directrice de l’école Cayras, Mme le Maire signale au conseil municipal que ce sujet n’est plus à l’ordre du jour.

6- Acquisition de la voirie et des équipements communs de la rue Jacques Prévert

avant rétrocession dans le domaine communal.

Rapporteur : Mme le Maire

A la construction du lotissement MENAUD II, des règles avaient été établies concernant

l’entretien de la voirie et des équipements communs de la Rue Jacques Prévert. Ces règles

n’ont jamais été respectées.

Entre autre, il était prévu qu’une association syndicale soit montée pour assurer l’entretien

de la voirie et des parties communes. A l’heure d’aujourd’hui, près de 30 ans après, cette

association syndicale n’existe toujours pas. Les riverains ne se sont par ailleurs pas aperçus

que dans leur acte d’achat était prévu l’entretien de la voirie et des équipements communs.

Malgré la vétusté et la dangerosité de la voirie, aucune des parties n’était prête à prendre en

charge les 19 300€ de travaux HT nécessaires à la réfection de la voirie.

Afin de trouver une solution à ce problème inextricable, la commune a proposé de transférer

la propriété du lotissement dans le domaine communal moyennant une participation

financière du lotisseur et des propriétaires utilisant cette voie pour la remise en état de la

voirie, les réseaux et l’éclairage public étant par ailleurs en état de fonctionnement.

Par courrier en date du 23 janvier 2014, les riverains ont notifié leur accord pour une

participation à la réfection de la voirie avant sa rétrocession dans le domaine communal.

Une procédure de classement est prévue à l’article L.141-3 du code de la voirie routière,

sans enquête publique, sous certaines conditions (accord entre les parties, pas d’atteinte

aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie). Il convient en premier lieu

d’acquérir la parcelle avant de la rétrocéder dans le domaine communal.

Au-delà de ces conditions, la commune a souhaité définir des critères quant aux

rétrocessions d’anciennes voiries de lotissement et de leurs équipements communs dans le

domaine communal :

• La voirie doit être ouverte à la circulation publique.

• La voirie doit desservir au moins 5 habitations.

• Le propriétaire n’est pas une personne morale.

• La voirie est vendue pour 1,00€ symbolique.

• La voirie ainsi que les réseaux et l’éclairage sont aux normes.

• La voirie a plus de 30 ans.

• Si l’état de la voirie est défectueux, le lotisseur et les propriétaires devront participer à hauteur de ⅔ des dépenses de réfection.

Une convention fixant l’accord entre les parties et les modalités de participation de chacune

est en cours de réalisation.

Discussions :9

Mme le Maire précise que le coût pour la commune sera d’un tiers du montant des travaux,

soit 6 433,00€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

 autorise Madame le Maire à acquérir la parcelle de 2 983 m², située à SAINTE- LIVRADE-SUR-LOT et figurant à la matrice cadastrale sous les relations AD 101, pour un montant de un euro (1,00 €);

 passe l’acte en la forme administrative, conformément à l’article L 1311 – 13 du Code général des collectivités locales, la commune étant représentée par M. Lino FOLTRAN, 1er adjoint ;

 dit que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge de la commune de SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT.

 autorise Madame le Maire à signer la convention fixant les conditions de participation de chaque partie à la réfection de la voirie.

7- Acquisition de la voirie et des équipements communs du lotissement Broussard

avant rétrocession dans le domaine communal.

Rapporteur : M. DUMON

La commune a été sollicitée par la propriétaire du lotissement Broussard par courrier en date

du 10 décembre 2013, afin de rétrocéder la voirie et les équipements communs dudit

lotissement dans le domaine communal.

Etant donné que la voirie et les équipements communs sont conformes aux prescriptions et

normes en vigueur, la commune souhaite accepter la proposition de la propriétaire.

Une procédure de classement est prévue à l’article L.141-3 du code de la voirie routière,

sans enquête publique, sous certaines conditions (accord entre les parties, pas d’atteinte

aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie). Il convient en premier lieu

d’acquérir la parcelle avant de la rétrocéder dans le domaine communal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

 autorise Madame le Maire à acquérir les parcelles figurant à la matrice cadastrale sous les relations BK 128 (1 344 m²), BK 123 (222 m²), BK 164 (609 m²), BK 161 (1 m²), BK 162 (8,8 m²) et BK 163 (408,80 m²) située à SAINTE- LIVRADE-SUR-LOT pour une surface totale de 2 593,6 m² et un montant de un euro (1,00 €);

 passe l’acte en la forme administrative, conformément à l’article L 1311 – 13 du Code général des collectivités locales, la commune étant représentée par M. Lino FOLTRAN, 1er adjoint ;

 dit que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge de la commune de SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT.

8- Dénomination de voies situées au Centre d’Accueil des Français d’Indochine

Rapporteur : M. DUMON

Les travaux de réhabilitation du Centre d’accueil des Français d’Indochine sont en cours

d’achèvement.10

Il convient de poursuivre la dénomination des voies du CAFI et particulièrement la voie

communale située à l’entrée du CAFI ainsi que la voie desservant l’ilot 6. Cette voie

appartient à la société CLAIRSIENNE, qui va procéder à la mise en service de nouveaux

logements et nous demande en conséquence de dénommer cette voie.

Discussions :

M.DUMON précise que le Docteur Alexandre YERSIN est un bactériologiste et explorateur

franco-suisse à qui l’on doit notamment la découverte du bacille de la peste. Il a noué des

relations très fortes avec l’Indochine où il est reconnu et apprécié.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 selon le plan ci-joint, dénomme les voies comme suit :

o rue du docteur Alexandre YERSIN, de la route du CAFI jusqu’à

l’intersection – longueur 90,00 ml, largeur 5,50 ml – sous réserve de l’accord de la famille ;

o rue des HIBISCUS– de la route du CAFI jusqu’à l’intersection – cette voie dessert l’îlot n°6 appartenant à la Société CLAIRSIENNE ;

 transmet une copie du tableau de la voirie à la Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois ;

 inscrit la rue du docteur Alexandre YERSIN dans le tableau de la voirie communale et de la classer dans le domaine public.

9- Prorogation des permissions de voirie et fixation des montants de la redevance due

par France Télécom.

Rapporteur : M. ORTIZ

Au cours de l’année 2013, la commune a été destinataire d’un courrier sollicitant la

prorogation de permissions de voirie expirant afin de permettre à France Télécom,

propriétaire des ouvrages visés, de poursuive l’exploitation des réseaux conformément à ses

obligations règlementaires. La prorogation des permissions de voirie est indispensable pour

que France Télécom assure régulièrement, sur le territoire de la commune, l’ensemble des

missions de service public qui lui incombent au titre de la loi.

Il s’agit donc de proroger des permissions de voirie en cours pour des installations

existantes. Les conditions précédentes de l’autorisation restent par définition inchangées,

seul son terme est reporté. Une seule permission reprenant l’ensemble des ouvrages visés

dans les permissions arrivant à échéance est nécessaire.

Il convient également de fixer la redevance d’occupation du domaine public. Pour 2013, les

montants plafonds des redevances dues par les opérateurs de communications

électroniques s’élèvent, pour le domaine public routier : à 40 € par km et par artère pour les

installations souterraine, à 53,33 € par km pour celles aériennes et à 26,66 € par m² au sol

pour les autres installations (cabines téléphoniques, …).

Pour la commune, en 2013, la redevance s’élève donc à :

Prix en € / km Km Commune Total

Km artère aérienne 53,33 € 52,32 2 790,22 €

Km artère souterraine 40,00 € 50,215 2 008,60 €

Emprise au sol 26,66 € 11 293,26 €

Total à payer 5 092,09 €11

Cette redevance est revalorisée conformément à l’article R20-53 du Code des postes et

communications électroniques : au 1er janvier de chaque année, par application de la

moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux

publics.

La CAGV étant en charge de la gestion et de la surveillance du domaine public, les services

concernés se chargeront de rédiger l’arrêté découlant de cette délibération.

Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

 autorise la prorogation des permissions de voiries en vigueur pour une durée de 15 ans à partir de la précédente échéance, soit le 18 mars 2028 ;  fixe pour l’année 2013 les tarifs annuels de la redevance pour occupation du domaine public communal due par les opérateurs de télécommunication respectivement comme suit,

domaine public routier :

o 40,00 € par kilomètre et par artère en souterrain,

o 53,33 € par kilomètre et par artère aérienne,

o 26,66 € par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques ;

 dit que ces montants seront revalorisés au 1 er janvier de chaque année conformément à l’article R20-53 du Code des postes et communications électroniques ;

 inscrit annuellement cette recette au compte 70323 ;

 charge Madame le Maire d’entreprendre toutes démarches et signer toutes pièces utiles à la réalisation de l’objet de la présente délibération.

10- Antenne Relais Assistantes Maternelles du Livradais : renouvellement de la

convention de mise à disposition de personnel entre la CAGV et la commune de

Sainte-Livrade-sur-Lot.

Rapporteur : Mme TEXEIRA

Les locaux de l’ALSH accueillent depuis le 1 er janvier 2013 le Relais d’Assistantes Maternelles un fois par semaine afin de permettre la réalisation d’activités d’éveil.

Par souci d’organisation et de mutualisation des moyens, une convention a été signée avec la CAGV le 28 novembre 2012 afin de mettre à disposition un agent communal pour une quotité hebdomadaire de 2 heures sur une durée de 1 an à compter du 1 er janvier 2013.

Cette convention étant arrivée à échéance, il convient de la renouveler.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

 autorise Madame le Maire à signer la convention de renouvellement de mise à disposition d’un agent territorial, pour une durée de trois ans, 2 heures par semaine à la CAGV pour la réalisation du ménage après les activités du RAM.

11- Flux test à façon pour le passage au PES

Rapporteur : Mme le Maire

Les dispositions de l’arrêté du 27 juin 2007 modifié, portant application de l’article D.1617-23 du code général des collectivités territoriales, relatif à la dématérialisation des opérations de comptabilité publique, prévoient notamment la mise en œuvre d’un nouveau protocole12

d’échange de données informatisées entre ordonnateurs et comptables. Le Protocole d’Echange Standard (PES) doit être mis en place avant le 1er janvier 2015.

Afin de faciliter cette mise en œuvre, le CDG 47 et la DDFiP 47 ont signé une convention de partenariat le 11 avril 2013 : « Pour une modernisation de la gestion publique locale ».

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne (CDG 47), compte tenu de son expertise, a développé une prestation de réalisation des « Flux test à façon pour le passage au PES ».

Cette prestation a pour objet de confier au CDG 47 les missions suivantes : - produire des flux informatiques de test, sous forme de fichiers XML, représentatifs de toutes les opérations comptables réalisées sur l’exercice précédent, pour chaque budget géré par la collectivité,

- les déposer dans l’outil PESOS (Protocole d’Echange Standard Outil de Suivi), via le portail de la gestion publique (Hélios),

- les soumettre aux correspondants dématérialisation de la DDFiP pour contrôle de conformité et validation, préalablement à tout passage au PES en production.

Cette prestation sera facturée sur la base de 25 % du tarif de la journée de formation par budget traité, soit pour la commune 3 fois 123 € (Budget principal, CCAS, CAFI).

Discussions :

M.RAVEL donne des précisions concernant ces flux et précise que la dématérialisation des échanges entre ordonnateurs et comptables devra être effective pour le 1 er janvier 2015.

Mme le Maire souligne que cette dématérialisation permettra d’économiser du papier et de gagner du temps.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide:

 d’adhérer à la convention « Flux test à façon pour le passage au

PES »proposée par le CDG 47,

 d’autoriser le paiement d’un montant forfaitaire s’élevant à 123 € par budget géré soit 3 budgets (principal, CCAS, CAFI), la dépense étant supportée par chaque budget,

 d’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette convention et à ses imputations financières.

12- Partenariat Retraite : Convention avec le Centre de Gestion de Lot-et-Garonne

(CDG 47)

Rapporteur : Mme LAENS

La convention de partenariat avec le Centre de Gestion pour la gestion des dossiers retraite

du personnel titulaire CNRACL et IRCANTEC et du personnel non titulaire recruté sur des

emplois permanents a expiré le 31 décembre 2013.

Un nouveau partenariat est proposé à la commune pour la période du 1 er janvier 2014 au 31

décembre 2016 aux mêmes conditions que précédemment.

En dématérialisant ses prestations sur la plateforme « e-services », la CNRACL appelle les

collectivités à gérer les dossiers de leurs agents et à maîtriser une règlementation

particulièrement complexe.13

C’est pourquoi, le CDG 47 s’engage à accompagner les collectivités affiliées signataires pour

remplir ce rôle.

Pour rappel, les différentes missions confiées au CDG 47 sont :

• une mission d’information et de formation multi-fonds au profit des collectivités

affiliées et de leurs agents,

• une mission d’intervention sur dossiers adressés à la Caisse des Dépôts et

Consignations en tant que gestionnaire de la CNRACL.

Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

 accepte le renouvellement de la convention dont le projet peut être consulté au bureau du DGS les jours précédents le conseil municipal,

 mandate Madame le Maire pour signer ledit document et toutes les pièces relatives à cet effet.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h28.

Le Maire,

Claire PASUT