Compte-Rendu - compte rendu cm 18juin2012

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Compte-Rendu - compte rendu cm 18juin2012 Document publié le Lundi 18 juin 2012 par la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 18juin2012)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Logement, 1

MAIRIE DE SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT

▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬

Compte rendu Conseil Municipal

Du 18 juin 2012

L’an deux mil douze, le dix-huit juin, à vingt heures quinze minutes

Le Conseil Municipal de la Commune de SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Claire PASUT, Maire. PRESENTS – Mme PASUT - M.FOLTRAN - Mme TEXEIRA - M.GOULINAT - Mme LAENS - M.FERREIRA - Mme ORTIZ-DUBOIS - M.LOUALICHE - M.BEGHIIN - M.GERVAUD - Mme LASSIGNARDIE - M.DUMON –

M. ORTIZ - M.MASSE - M.DESSEIN - M.FORGET - M. BEHAGUE - Mme VIERA - M. GAY Excusées : Mme FATMI - Mme DEVAUX – Mme PRADES - M. RUMEAU- Mme BOYES – Mme SCHMIDLIN – Mme MALBOS - Mme GRASA – Mme GEOFFROY

Ont donné pouvoir :

- Mme FATMI à Mme TEXEIRA

- Mme DEVAUX à M.GOULINAT

- Mme PRADES à Mme PASUT

- Mme SCHMIDLIN à Mme LAENS

- Mme MALBOS à M. DESSEIN

- M. RUMEAU à M. FERREIRA

- Mme BOYES à M. FOLTRAN

- Mme GRASA à Mme ORTIZ-DUBOIS

- Mme GEOFFROY à M. BEHAGUE

Secrétaire de séance : Mme ORTIZ-DUBOIS

Présents 19

Absents 10

Pouvoirs 9

Votants 28

ORDRE DU JOUR :

1. Attribution des subventions aux associations au titre de l’année 2012 sur les crédits ouverts au budget principal

2. Participation de la commune dans le cadre du programme « Ecole et Cinéma » 3. Demande de subvention auprès du Conseil général pour l’aménagement de la bibliothèque 4. Demande de subvention auprès du Conseil général pour l’enrichissement des collections de la bibliothèque municipale

5. Demande de transfert de subvention auprès du Conseil général

6. Evaluation du Transfert des charges « Transports Urbains »

7. Commission Intercommunale des Impôts Directs

8. Service commun en matière de conformité des autorisations d’urbanisme 9. Acquisition par la commune d’une parcelle de terrain cadastrée AL 0097 située avenue de Bordeaux

10. Constitution de servitude au profit d’EDF

11. Majoration des droits à construire

Questions diverses.

Madame le Maire ouvre la séance et demande l’approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 19 mars 2012 ; aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal est approuvé.2

1 - Attribution des subventions aux associations au titre de l’année 2012 sur les crédits ouverts au budget principal :

Exposé : M. LOUALICHE, adjoint aux sports

M. LOUALICHE précise que le tableau des montants des subventions qui seront allouées en 2012 aux associations a été adopté à l’unanimité par la Commission des associations réunie le 7 juin 2012.

Associations Montant

Amicale Personnel 1 000 €

ASL Football 4 600 €

ANACR 100 €

Anciens combattants et victimes de guerre (UFACVG) 200 €

APEL Ecole Ste Marie 460 €

ARAC 400 €

ASSAD 5 400 €

Anc. Com + Enf.et veuves guerre (SNEMM) 80 €

Ateliers et Loisirs 900 €

Aviron Livradais 3 000 €

Boule Livradaise Jeu Lyonnais 400 €

CATM Association 200 €

Chasse Synd Inr prop chasse 550 €

Club 3° age la tour du roy 1 500 €

Club 3ème âge soleil livradais 200 €

Club hippique l’éperon Livradais (soutien emp.sportif) 4 500 €

Comité de Jumelage 5 000 €

Compagnie Humaine 3 500 €

Coopérative Ecole Boudard 1 260 €

Coopérative Ecole Jasmin 840 €

Coopérative Ecole Jasmin Sorties scolaires avec nuitées 300 €

Coopérative Ecole Cayras 1 470 €

Coopérative Ecole Cayras Sorties scolaires avec nuitées 300 €

Coopérative Ecole Lagourguete 630 €

Cyclo club 250 €

Danse story 200 €

Divertissimo 400 €

Donneurs de sang 250 €

Ecran livradais 16 000 €

Les Iris – Collège 250 €

FNATH 150 €

Gymnastique Volontaire 300 €

Hameçon Livradais 400 €

Judo club livradais 3 100 €

L’arbre en poche 50 €

Les randonneurs du livradais 250 €

Maison des femmes 500 €

Octogone Ecole Ste Marie 1 680 €

Parents d’élèves(FPCE) 460 €

Pétanque Livradaise 1 000 €

Prévention routière 100 €

PRE 750 €

Radio 4 120 €

Resto du cœur 500 €

Sapeurs-pompiers amicale Solde subvention 2011 1510 € + Acompte 2012 : 10 000 € 11 510 € Secours catholique 300 €

Secours populaire 500 €

Société hippique 300€

SOS Surendettement 500€

Stade livradais rugby XV 7 000 €

Stade livradais rugby XV Tournoir Brignoli 500€

Stade St Livradais XIII 4 500€

Tennis club livradais 3 500€

Twirling club 1 500€

UCAL 3 300€

USEP 300€

Véloce club livradais Asso 2 700 €

Véloce club livradais (trophée des bastides) 2 500€

Sous-total 104 600 €

Divers 48 400 €

Total 150 000,00 €3

M. FORGET demande la raison du rectificatif concernant la subvention des Pompiers par rapport à

la note de synthèse reçu avec la convocation

Mme le Maire précise que c’est le total erroné de la subvention qui a été rectifié, le détail

correspondant au solde de l’année précédente (1 510,00 €) et à un acompte sur l’année en cours

(10 000,00 €), le total est donc égal à 11 510,00 € et non à 14 510,00 € comme indiqué dans le

tableau envoyé avec la note de synthèse

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

Décide d’octroyer les subventions ci-dessus mentionnées

2 - Participation de la commune dans le cadre du programme « Ecole et Cinéma » : Exposé : Mme ORTIZ-DUBOIS, adjointe aux écoles et à la jeunesse

Chaque année, la commune prend en charge la participation financière des élèves des écoles publiques de la commune aux séances de cinéma qui sont au nombre de 3, dans le cadre du programme « Ecole et Cinéma ».

La participation totale est fixée à 7,50 €, soit 2,50 € par enfant ; l’effectif prévisionnel est de 307 enfants répartis comme suit :

Ecole maternelle Cayras 75 élèves

Ecole maternelle Lagourguette 75 élèves

Ecole primaire Jasmin 107 élèves

Ecole primaire Boudard 50 élèves

Il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur cette participation dont le montant est prévu au budget communal.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Décide d’inscrire au programme « Ecole et cinéma » les établissements scolaires publics de la commune,

- Fixe la participation financière de la commune à hauteur de 7,50 € par enfant sur la base de 307 enfants.

- Dit que les crédits sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

3 - Demande de subvention au Conseil Général pour l’aménagement de la Bibliothèque : Exposé : Mme LAENS, adjointe aux finances et au personnel

Le conseil municipal, dans sa séance du 28 novembre 2011, a sollicité une subvention du Conseil Général pour l’acquisition de matériel et mobilier à la bibliothèque municipale pour un montant de 4 069,93 € HT. Après évaluation des besoins par la nouvelle responsable de la bibliothèque et la commune ne pouvant déposer qu’ une demande de subvention tous les 3 ans, un réaménagement plus global de la bibliothèque a été envisagé ainsi que le changement du logiciel devenu obsolète, suivant détail ci-après :

Réaménagement des espaces : accueil – jeunesse – adolescent et adulte Acquisition de bacs à albums – bacs à bandes-dessinées, rayonnages, fauteuils, tapis de sol, meuble à DVD, présentoir à revue, table jeunesse et chaises pour un montant de 18 000 € HT, soit 21 528 € TTC.

Changement de logiciel

Acquisition d’un logiciel adapté aux missions de la structure qui proposerait alors un catalogue en ligne pour un montant de 2 050 € HT. soit 2 451,80 € TTC4

Dans le cadre de l'amélioration des équipements des bibliothèques et pour les structures point d'appui, le Conseil Général subventionne ces acquisitions à hauteur de 50 % du montant HT. de la dépense, plafonnée à 20 000 € HT.

Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal :

- d’annuler la délibération du 28 novembre 2011,

- d'acquérir le mobilier et le matériel énumérés ci-dessus pour un montant de 20 050 € HT soit 23 979,80 € TTC,

- de solliciter une subvention du Conseil Général à hauteur de 50 % du montant HT. de la dépense,

- de mandater le Maire pour signer tous les documents se rapportant à cette acquisition

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Annule la délibération n° 2011/111 du 28 novembre 2011

- Décide d’acquérir le mobilier matériel et logiciel énumérés ci-dessus pour un montant de 20 050,00 € HT soit 23 979,80 € TTC

- Sollicite une subvention du Conseil Général de 10 025,00 € correspondant à 50 % du montant HT de la dépense

- Mandate le Maire pour signer tous les documents se rapportant à cette acquisition.

4 - Demande de subvention au Conseil général pour l’enrichissement des collections de la bibliothèque municipale :

Exposé : Mme LAENS, adjointe aux finances et au personnel

Dans un désir de créer un secteur cinéma à la bibliothèque municipale. il convient d’acheter des DVD de films adulte et jeunesse. Le coût de l’acquisition d’un fonds de référence « cinéma » est estimé à 10 000 € HT., soit 11 960 € TTC

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’acquérir le fonds de référence « cinéma » pour un montant de 10000,00 €HT soit 11 960,00 € TTC

- de solliciter une subvention du Conseil Général à hauteur de 50 % du montant HT. de la dépense,

- de mandater le Maire pour signer tous les documents se rapportant à cette acquisition

M. FORGET demande si un appel d’offre a été réalisé et si la commune participe aux règles des marchés publics.

Mme le Maire signale que la commune respecte toujours les règles des marchés publics. L’appel d’offre est utilisé quand le montant le justifie dans le cas contraire il y a une consultation. M. FORGET précise que la commune peut s’orienter dans l’achat de DVD d’occasion Mme LAENS verra avec la bibliothécaire et signale qu’il y a un problème de vétusté dans les DVD d’occasion et de choix par rapport aux prescriptions d’achats de la bibliothécaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Décide d’acquérir le fond de référence « cinéma » pour un montant de 10 000,00 € HT soit 11 960,00 € TTC

- Sollicite une subvention du Conseil Général de 5 000,00 € correspondant à 50 % du montant HT de la dépense

- Mandate le Maire pour signer tous les documents se rapportant à cette acquisition.

5 - Demande de transfert de subvention au Conseil général :

Exposé : Mme le Maire

La commission permanente du Conseil général en date du 29 avril 2011 a accordé à la commune une subvention de 45 325 € pour la construction des ateliers municipaux (1 ère tranche) au titre de l’année 2011. Ce projet devait être partiellement financé par une société de panneaux photovoltaïques. Il n’a pas pu se réaliser en raison de la modification du prix de5

rachat de l’électricité produite par les panneaux et de la mise à l’étude de la déviation de la future rocade Est de Sainte-Livrade-sur-Lot, le terrain pressenti étant situé dans le périmètre d’études.

La 1ère tranche des travaux n’ayant pas été engagée, le Conseil Général a refusé la subvention demandée pour la 2 ème tranche des travaux, au titre de l’année 2012.

Le projet devant être revu de fond en comble, il est proposé au Conseil municipal, pour ne pas pénaliser la commune, de solliciter du Conseil général le transfert de cette subvention sur le programme de construction de l’ALSH inscrit en 2012 d’un montant de 485 000 € HT

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Demande au Conseil Général le transfert de la subvention allouée à l’origine pour la construction des ateliers municipaux (1 ère tranche) au profit de la construction de l’ALSH inscrit en 2012 d’un montant de 485 000 €.

- Mandate le Maire pour signer tous les documents se rapportant à ce dossier

6 - Evaluation du transfert des charges « Transports Urbains » : Exposé : Mme TEXEIRA, adjointe à l’action sociale

Suite au transfert de la compétence « Organisation Transports Urbains » au 1 er janvier 2012, la commission locale pour l’évaluation du transfert des charges de la communauté d’agglomération du grand villeneuvois réunie le 9 mars 2012, a évalué le montant annuel des charges pour la CAGV à 316 080 €.

La compensation de la prise en charge de ces dépenses par la CAGV, se fait par une retenue sur la dotation de compensation des communes concernées :

Villeneuve-sur-Lot 279 355 €

Pujols 19 652 €

Bias 17 073 €

L’article 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que cette évaluation doit être approuvée par délibérations concordantes à la majorité qualifiée des communes membres.

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver le montant annuel des charges transférées comme ci-dessus, - de dire que ces sommes seront déduites de l’attribution de compensation versée aux communes concernées.

M. FORGET demande comment sont évaluées les charges

Mme TEXEIRA répond qu’il s’agit d’une moyenne des comptes des collectivités sur les 3 dernières années

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Approuve le montant annuel des charges transférées ainsi qu’il suit Villeneuve-sur-Lot 279 355 €

Pujols 19 652 €

Bias 17 073 €

- Dit que ces sommes seront déduites de l’attribution de compensation versée aux communes concernées6

7- Commission intercommunale des impôts directs :

Exposé : Mme le Maire

Conformément à l’article 1650 A du Code Général des Impôts (modifié par Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010), la CAGV doit créer avant le 1 er octobre 2012 pour exercice de compétence au 1 er janvier 2013, une Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) composée de 11 membres : 6- le président de la CAGV (ou un vice-président délégué)

10 commissaires

Cette commission exercera en lieu et place des commissions communales, les missions suivantes : - participation à la désignation des locaux types à retenir pour l’évaluation par comparaison des locaux commerciaux et biens divers assimilés

- formulation d’un avis sur les évaluations foncières de ces mêmes biens proposées par l’administration fiscale.

Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal seront désignés par le Directeur Départemental des Finances Publiques sur une liste de contribuables en nombre double, dressée par le Conseil de la CAGV. Pour établir cette liste, le conseil municipal de chaque commune membre de la CAGV doit désigner par délibération, les nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance de 3 contribuables :

- un contribuable à la taxe d’habitation,

- un contribuable à la taxe sur le foncier bâti ou sur le foncier non bâti - un contribuable à la cotisation foncière des entreprises

Les personnes proposées doivent :

- être de nationalité française ou ressortissant d’un état membre de l’union européenne - Avoir 25 ans au moins

- Jouir de leurs droits civils

- Etre familiarisées avec les circonstances locales

- Posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission,

- Etre inscrites aux rôles des impositions directes locales de la commune

Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal de désigner les contribuables suivants :

Taxe d’habitation :

Monsieur Jean-Claude DUMON né le 26 avril 1954 à Sainte-Livrade-sur-Lot, domicilié Route du Moulin du Lot 47110 Sainte-Livrade-sur-Lot

Taxe sur le foncier bâti sur le foncier non bâti :

Monsieur Pierre Alain GOULINAT né le 7 janvier 1953 à Saint-Etienne-de-Fougères, domicilié lieu-dit Janonnègre 47110 Sainte-Livrade-sur-Lot

Cotisation foncière des entreprises :

Monsieur Jean-Paul PEREUIL né le 27 avril 1952 à Tonneins, domicilié 40 avenue Gaston Carrère 47110 Sainte-Livrade-sur-Lot

M. FORGET Pourquoi ces personnes sont-elles proposées ?

Mme le Maire M. DUMON et M. GOULINAT font partie de la commission municipale des impôts et ont donc l’expérience du fonctionnement de ce genre de commission

La demande a été faite à M ; PEREUIL car il est assujetti à la contribution foncière des entreprises. Il a accepté d’intégrer cette commission.

M. FORGET prétend que ce n’est pas M. PEREUIL qui est chef d’entreprise mais sa compagne et propose une autre personne.

Mme le Maire répond que la proposition est maintenue et qu’il sera procédé à une vérification par acquis de conscience.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, par

24 voix pour

2 voix contre

2 abstentions7

Désigne :

M. Jean-Claude DUMON pour la Taxe d’habitation

M. Pierre Alain GOULINAT pour la Taxe Foncière bâtie et non bâtie M. Jean-Paul PEREUIL pour la cotisation foncière aux entreprises

8 - Service commun en matière de conformité des autorisations d’urbanisme : Exposé : M. FERREIRA , adjoint à l’urbanisme

En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale et une ou plusieurs de ses communes membres, peuvent se doter de services communs regroupant les moyens techniques ou humains affectés à une même mission, en application de l’article L 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Dans le cadre de ces dispositions, dans un souci de rationalisation et d’organisation des services « Urbanisme », le Conseil communautaire de la CAGV, dans sa séance du 12 avril 2012, a créé un service commun entre la CAGV et ses communes membres, chargé de l’examen technique de la conformité des travaux relative aux actes d’urbanisme ; compétence qui relève de l’autorité des maires des communes membres.

Les modalités de création de ce service commun sont précisées dans le projet de convention (consultables en mairie)

Au vu de ces éléments Il est proposé au Conseil municipal :d’approuver la création de ce service commun entre la commune et la CAGV dans le domaine suivant :

« Attestation de la conformité des travaux aux autorisations d’urbanisme » de mandater Mme le Maire pour signer la convention correspondante et tous documents se rapportant à cette création.

M. BEHAGUE pense qu’il serait judicieux que des gens qui connaissent le territoire émettent un avis. En effet en fonction de certains terrains, lors de fortes pluies il risque d’y avoir des inondations.

Mme le Maire répond que les terrains inondables ne sont pas constructibles et que le service créé ne concerne pas l’instruction des permis de construire mais la délivrance des certificats de conformité. Il s’agit donc d’une mission technique qui relève d’agents de la fonction publique.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés

- Approuve la création d’un service commun entre la commune et la CAGV en ce qui concerne les attestations de la conformité des travaux aux autorisations d’urbanisme - Mandate Mme le Maire pour signer la convention s’y rapportant ainsi que tout document se rapportant à cette création

9 - Acquisition par la commune d’une parcelle de terrain cadastrée AL 0097 située avenue de Bordeaux :

Exposé M. DUMON, Conseiller délégué à la voirie

Un propriétaire privé souhaite céder à la commune pour l’euro symbolique la parcelle de terrain cadastrée AL 0097 d’une superficie de 48 ca et située avenue de Bordeaux, constituant un délaissé de voirie. Sur cette parcelle, sont enfouis des réseaux (EDF, Télécom, etc...) Il signale que les services de France Domaine ont été consultés pour estimer ladite parcelle.

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’autoriser Madame le Maire à acquérir, pour le compte de la commune, la parcelle de terrain cadastrée AL 0097 d’une superficie de 48 ca pour un montant de un euro (1,00 €).et à signer l’acte correspondant ainsi que l’ensemble des documents et formalités à transmettre au bureau des hypothèques de Villeneuve Sur Lot,

- d’autoriser Mme Christine LAENS à signer l’acte en la forme administrative qui sera authentifié par Madame le Maire, dans le cadre des pouvoirs qui lui sont propres, -de dire que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge de la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot,

- de classer ladite parcelle dans le domaine public de la commune.8

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Autorise Madame le Maire à acquérir, pour le compte de la commune, la parcelle de terrain cadastrée AL 0097 d’une superficie de 48 ca pour un montant de un euro (1,00 €).et à signer l’acte correspondant ainsi que l’ensemble des documents et formalités à transmettre au bureau des hypothèques de Villeneuve Sur Lot,

- Autorise Mme LAENS à signer l’acte en la forme administrative qui sera authentifié par Madame le Maire, dans le cadre des pouvoirs qui lui sont propres,

- Dit que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge de la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot,

- Classe ladite parcelle dans le domaine public de la commune.

10 - Constitution de servitude au profit d’ERDF :

Exposé : M. DUMON, Conseiller délégué à la voirie

Dans le cadre du programme « effacement et mise en sécurité des lignes hautes tension » du secteur « Prairie Haute – Lagravade- Fonfrède » ERDF sollicite une constitution de servitude pour le passage d’une ligne souterraine sur une parcelle appartenant à la commune, sise au lieu-dit Fonfrède Est cadastrée BM N° 1.

La présence d’un tel réseau nécessite la signature, entre la commune et Electricité Réseau Distribution France, d’un acte notarié contenant constitution de servitude.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- d’autoriser Madame le Maire à signer l’acte notarié contenant constitution de servitude au profit d’Electricité Réseau Distribution France sur la parcelle BM N° 1, propriété de la commune, ainsi que l’ensemble des documents et formalités à transmettre au bureau des hypothèques de Villeneuve-sur-Lot ;

- de dire que tous les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge d’Electricité Réseau Distribution France.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Autorise Madame le Maire à signer l’acte notarié contenant constitution de servitude au profit d’Electricité Réseau Distribution France sur la parcelle BM N° 1, propriété de la commune, ainsi que l’ensemble des documents et formalités à transmettre au bureau des hypothèques de Villeneuve-sur-Lot ;

- Dit que tous les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge d’Electricité Réseau Distribution France.

11 - Majoration des droits à construire :

Exposé : M. FERREIRA, adjoint à l’urbanisme

La loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 prévoit, sur une durée de 3 ans, une majoration de 30 % des règles de constructibilité pour l’agrandissement et la construction de bâtiments dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme.

Cette majoration s’applique automatiquement aux demandes de permis ou déclarations déposées avant le 1 er janvier 2016. Toutefois, la loi donne la possibilité aux collectivités locales, après concertation du public, de refuser d’appliquer la majoration par délibération du conseil municipal.

Conformément aux dispositions de cette loi, la commune doit, au plus tard le 20 septembre 2012, mettre à la disposition du public une note d’information présentant les conséquences de l’application de la majoration de 30 %. Le public dispose d’un délai d’un mois pour formuler ses observations à compter de la mise à disposition de cette note.

Les modalités de la consultation du public et de recueil et de la conservation de ces observations doivent être précisées par délibération du Conseil Municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de la consultation.

Au vu de ces éléments, Il est proposé au Conseil municipal, les modalités de consultation du public suivantes :9

-mise à disposition du présent dossier au service urbanisme de la Mairie, aux heures habituelles d’ouverture et sur le site de la commune

-annonce de la consultation par affichage sur panneaux municipaux, sur le site internet et dans la presse locale.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

Décide :

- de mettre à disposition du public la note d’information présentant les conséquences de l’application de la majoration de 30 % au service urbanisme aux heures habituelle d’ouverture de la Mairie

- d’annoncer la consultation par affichage sur les panneaux municipaux, sur le site internet de la Mairie et dans la presse locale

Compte rendu de délégation

Mme le Maire donne lecture des décisions prises dans le cadre de sa délégation (article L.2122-22, alinéa 7 du CGCT).

Questions diverses :

1 - Limitation de vitesse

M. FORGET : Pour qu’elle raison l’avenue de Bordeaux qui était limitée sur une partie à 70 km est maintenant limitée à 50 km.

Mme le Maire L’entreprise qui a réalisé la voie verte a dû omettre de replacer le panneau de limitation car aucun arrêté n’a été pris pour modifier la limite de la vitesse autorisée.

2 -Square Maurice Samuel

M. FORGET : indique qu’il approuve le choix de la dénomination du square Maurice Samuel et indique qu’il y a des lieux qui pourraient être renommés, l’allée du Bugatel par exemple pour rendre hommage à M. Charles de Cacqueray, maire pendant 36 ans.

Mme le Maire précise que le square Maurice Samuel est un nouvel espace public et non une place renommée, et que le choix s’est porté sur Maurice Samuel pour ses faits de résistant, pour son implication dans la ville pendant 40 ans et parce qu’il tenait un commerce à proximité de ce square. Il est préférable de donner des noms à de nouveaux lieux ou nouvelles voies plutôt que de renommer des voies existantes pour éviter de gêner les habitants et les entreprises, contraints de modifier, leurs cartes de visites, leur papier à en-tête et leurs adresses auprès de nombreux organismes pour les particuliers.

3-Observations du Maire sur le rôle du Conseil municipal

Mme le Maire s’étonne auprès de M Gay qu’il ne s’exprime pas en Conseil municipal alors qu’il a la possibilité de le faire dans le cadre des questions diverses.

Elle explique au Conseil municipal qu’il a adressé deux courriers à M le Sous-préfet pour attaquer un projet municipal qui avait pour objectif d’améliorer le stationnement et la sécurité des enfants à proximité des écoles Jasmin et Cayras, et donne lecture de la réponse que M le Sous-préfet a faite à M Gay et dont il lui a adressé la copie, l’affaire concernant la commune. Mme le Maire rappelle à M Gay, que les projets se discutent en Conseil municipal, que seul le Conseil municipal est compétent pour régler les affaires de la commune, qu’un Sous-préfet n’a pas d’autorité sur les décisions des collectivités, qu’il n’a pas à juger de leur opportunité pourvu qu’elles soient légales. S’il pense qu’elles ne le sont pas, il doit en informer la collectivité et si le désaccord persiste il peut saisir le tribunal administratif, seul habilité à juger.

Elle indique donc que juridiquement sa démarche n’avait aucun sens et qu’il a une bien curieuse façon d’exercer son mandat.

En effet, ce projet ayant de surcroit fait l’objet d’une réunion publique, il a eu tout le loisir s’il avait souhaité être efficace et constructif, de faire part de ses remarques en temps voulu. Pour conclure elle se réjouit de la réponse du Sous-préfet, qui lui a également rappelé les règles précitées et lui a indiqué que l’aménagement réalisé par la commune pour améliorer le stationnement et la sécurité près des écoles était parfaitement conforme aux normes en vigueur et parfaitement satisfaisant en terme de sécurité routière et d’accessibilité.