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Compte-Rendu - compte rendu cm 26nov2012 Document publié le Lundi 26 novembre 2012 par la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 26nov2012)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Éducation, 1

MAIRIE DE SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT

▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬

Compte rendu

Conseil Municipal du 26 novembre 2012

L’an deux mil douze, le vingt-six du mois de novembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Claire PASUT, Maire.

Présents – Mme PASUT - M.FOLTRAN - Mme TEXEIRA - M.GOULINAT - Mme LAENS - M.FERREIRA - Mme ORTIZ-DUBOIS - M.LOUALICHE – M.BEGHIIN - Mme PRADES - M.GERVAUD - M.DUMON - M. ORTIZ - M.MASSE - Mme MALBOS - M.DESSEIN - M. BEHAGUE

Excusés : Mme DEVAUX– Mme FATMI - M. RUMEAU - Mme LASSIGNARDIE – Mme BOYES - Mme SCHMIDLIN – Mme GRASA

Absents non excusés : Mme GEOFFROY – M. FORGET – M. GAY – M. DAYNES - Mme VIERA.

Ont donné pouvoir :

- Mme DEVAUX à M. GOULINAT - M. RUMEAU à Mme TEXEIRA

- Mme FATMI à Mme PASUT

Secrétaire de séance : M. LOUALICHE

ORDRE DU JOUR :

1. Délégations au Maire.

2. Modification du règlement intérieur du personnel communal

3. Validation du Document d’Evaluation des Risques.

4. Modalités de mise en œuvre du Plan d’Action Sociale

5. Participation de la ville de Sainte-Livrade-sur-Lot au financement de la

couverture prévoyance de ses agents.

6. Réhabilitation du CAFI : Désignation du nom d’une rue

7. Demande de subventions pour l’aménagement de la liaison CAFI – Centre- ville.

8. Demande de subvention auprès du Conseil Régional : Communication. 9. DM CAFI Modification financement de l’opération 22 : lieu de mémoire. 10. DM CAFI Création de l’opération 24 : Acquisitions de bungalows

11. DM Réserves foncières.

12. DM – BP 2012 – Régularisation des écritures suite au réaménagement de la dette auprès de DEXIA - exercice 2007.

13. DM – BP 2012 Création de l’opération 051 : Travaux de la salle Polyvalente. 14. DM – BP 2012 Modification crédits opération 023 : Restauration de l’église. 15. BP 2013 – Autorisation d’engagement d’opérations d’investissements 16. Tarif location salle polyvalente.

17. Aménagements urbains de l’avenue Carrère2

18. Subvention de fonctionnement pour l’école de musique.

19. Antenne Relais Assistantes Maternelles du Livradais : Conventions de mise à disposition de locaux et de personnel avec la commune de Sainte-Livrade-sur- Lot.

20. Dépenses de télécommunication des restos du cœur.

21. Questions diverses

Madame le Maire ouvre la séance et demande l’approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 16 octobre 2012 ; aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal est approuvé.

1- Délégations au Maire

Exposé : Mme PASUT, Maire

La délibération adoptée le 21 mars 2008 déléguait au Maire toutes les attributions du conseil municipal prévues à l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

La délibération n° 2008/116 du 18/12/2008 a pris en compte la modification de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales en ce qui concerne les alinéas 4 et 6.

La délibération 2009/31 du 05 mai 2009 a modifié l’alinéa 16 afin de préciser le champ d’application de la délégation pour ester en justice.

La délibération 2010/38 du 06/04/2010 a pris en compte la modification de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales en ce qui concerne l’alinéa 4 réformé par la loi n° 2009-179 du 17 février 2009.

La loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 et celle n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifient encore l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, rajoutant deux nouveaux alinéas et modifiant l’alinéa 22.

Pour plus de clarté, Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- d’abroger les différentes délibérations énumérées ci-dessus,

- de donner délégation à Mme le Maire, pour la durée de son mandat, sur l’ensemble des points prévus à l’article L2122-22 du code général des

collectivités locales afin :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De fixer : les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt

temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ; 3° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer, à cet effet les actes nécessaires ; 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation,

l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute3

décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les

cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements

d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document

d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code; 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans l’ensemble des contentieux susceptibles de se présenter, tant en première instance qu’en appel et en cassation, qu’il s’agisse notamment d’une assignation, d’une intervention volontaire, d’un appel à garantie, d’une constitution de partie civile ou de toute autre action, quelle que puisse être sa nature et devant quelque juridiction ou organe juridictionnel que ce soit ; 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un

établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un

constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un

propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie

21° D'exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;

22° D'exercer, au nom de la commune, le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l'urbanisme.

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.4

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

Le conseil municipal, après délibération décide à l’unanimité

- D’accorder au Maire les délégations précitées prévues à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

2 – Modification du règlement intérieur du personnel communal Exposé : Mme LAENS, adjointe déléguée aux finances, aux marchés publics et au personnel

Mme LAENS, adjointe aux finances et au personnel indique qu’il conviendrait de modifier le règlement intérieur du personnel pour préciser aux agents que les horaires peuvent être modifiés selon les nécessités de service et pour éviter les abus en matière d’utilisation des téléphones portables et de connexions internet.

Le Comité Technique paritaire réuni le 29 octobre 2012 a approuvé à l’unanimité les modifications proposées qui concernent :

- L’Article 8 est complété comme suit : « Les horaires peuvent être modifiés selon les nécessités du service. »

- L’article 55 qui fixe les règles pour un bon usage des Nouvelles Technologies d’Information et de Communication, rédigé comme suit :

«Le présent article s’applique à l’ensemble des agents de la collectivité tous statuts confondus, et plus généralement à l’ensemble des personnes permanentes ou temporaires, utilisant les moyens informatiques de la collectivité.

Utilisation autorisée de l’E-mail et de l’Internet :

- Accéder aux sites clés pour le développement de la commune.

- Informer les élus et les collègues des sites qui peuvent les aider dans leur travail. - Entretenir et accélérer les relations de travail.

L'utilisation de la messagerie et d'internet à des fins personnelles est tolérée dans la mesure où cela reste dans le cadre d'un usage limité et occasionnel.

Usages interdits

L’utilisation d’internet en dehors du cadre professionnel (visites de sites à caractère sexuel, raciste, sexiste, politique ou religieux) est totalement interdite. Envoyer, visualiser ou télécharger des fichiers provenant de ces sites représente une infraction qui peut constituer un délit.

Le téléphone

L’utilisation des téléphones fixes et portables est réservée à des fins

professionnelles. L’utilisation de téléphones portables personnels est interdite pendant les heures de travail sauf cas de force majeure.5

Le conseil municipal, après délibération décide à l’unanimité

- D’approuver les modifications précitées apportées au règlement intérieur du personnel

- De mandater le Maire pour signer tous documents se rapportant à cette délibération.

3 – Validation du Document d’Evaluation des Risques

Exposé : Mme LAENS, adjointe déléguée aux finances, aux marchés publics et au personnel

Par décision du Maire du 5 janvier 2012, la commune a décidé de s’engager dans une démarche de prévention conformément aux prescriptions de la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 (Art. L.4121-3 et suivants du Code du travail) et du décret 2001-1016 du 5 novembre 2001 (Art. R.4121-1 du Code du travail) prévoyant notamment la rédaction d’un document unique répertoriant les résultats de l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs.

Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail, assorti de prescriptions pour améliorer les conditions de sécurité. Ce document a été validé par le Comité Technique Paritaire.

Le conseil municipal, après délibération décide à l’unanimité

- De valider ce document d’évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs approuvé à l’unanimité par le Comité Technique Paritaire du 29 octobre 2012.

- D’autoriser Mme le Maire à signer tous les documents correspondants.

4 – Modalités de mise en œuvre du Plan d’Action Sociale

Exposé : Mme LAENS, adjointe déléguée aux finances, aux marchés publics et au personnel

La loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a rendu obligatoire l’action sociale pour tous les agents territoriaux, laissant à chaque assemblée délibérante le soin de fixer le montant, la nature et les conditions d’attribution des prestations, ainsi que les modalités de sa mise en œuvre.

Le bénévolat des administrateurs de l’association qui mettait en œuvre les prestations sociales de la commune s’essouffle et nos agents n’ont pas été intéressés par les prestations proposées par des opérateurs spécialisés tel que le CNAS. Il convient donc de modifier les modalités de mise en œuvre de l’action sociale en faveur de nos agents et d’en définir le contenu.

Bien que ces choix relèvent exclusivement des élus, une solution qui recueille l’approbation des agents a été recherchée, soumise en CTP et approuvée à l’unanimité par cette instance.6

Le conseil municipal, après délibération décide à l’unanimité et à compter du

1 er janvier 2013 :

- De gérer directement les mesures d’action sociale au profit des agents

communaux,

- De réserver cette action sociale aux titulaires, stagiaires et contractuels

comptant au moins six mois de présence dans la collectivité,

- De dire que les prestations ne sont dues que pendant la durée du contrat des agents et au prorata de leur temps de travail.

- De fixer comme suit les prestations sociales accordées

PRESTATIONS MONTANT

Evènements

Naissance/Adoption 50 €

Mariage/PACS 50 €

Retraite( 40 ans de carrière) 150 €

Médaille du travail

Bourse pour enfant dans l’Enseignement primaire, par enfant et par an 20 € Bourse pour enfant dans Enseignement secondaire – Collège par enfant et par an 30 €

Bourse pour enfant dans l’Enseignement supérieur – Lycée, par enfant et par an 80 €

Bourse pour enfant dans l’Enseignement supérieur – Université, par enfant et par an 120 €

Enseignement professionnel (apprentissage) par enfant et par an 40 € Arbre de Noël

Par enfant Jusqu'à 12 ans Maxi 30 €

Agent titulaire - Bon cadeau à Noël ou aux vacances d’été (au choix) 125 € Agent non titulaire - Bon cadeau à Noël ou aux vacances d’été (au choix) 90 €

- De verser ces prestations soit en numéraire, soit en bons d’achat.

5 – Participation de la ville de Sainte-Livrade-sur-Lot au financement de la couverture prévoyance de ses agents

Exposé : Mme PASUT, Maire

Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, réforme le système de participation des employeurs à la protection sociale de leurs agents et met fin au système d’aide déjà en place dans de nombreuses collectivités.

Depuis 2001, la commune prenait en charge 25% du taux de cotisation sur le traitement brut indiciaire augmenté de la NBI, pour les agents ayant adhéré à un contrat de prévoyance pour la garantie dite « maintien de salaire » en cas de maladie ou d’invalidité

Cette participation représente actuellement une somme de près de 4 000,00 € annuels soit en moyenne 6,00 € par agent et par mois.

Pour maintenir sa participation à la protection sociale complémentaire des agents, la collectivité doit opter pour une des deux nouvelles procédures : la labellisation ou la convention de participation.

- La labellisation permet de verser une aide aux agents ayant souscrit un contrat ou adhéré à une mutuelle ou à une institution de prévoyance de leur choix, dont le7

caractère solidaire aura été préalablement vérifié au niveau national, dans le cadre d’une procédure dite de labellisation. Elle présente l’avantage de laisser aux agents le choix de leurs mutuelles et de leurs garanties et cette procédure a été approuvée à l’unanimité par le Comité Technique Paritaire.

- La convention de participation est conclue par la collectivité, pour 6 ans, après une procédure de mise en concurrence pour sélectionner une offre répondant aux besoins des agents et remplissant les conditions de solidarité prévues par la loi, le décret et les arrêtés. Les agents sont libres d’y adhérer ou pas.

Le conseil municipal, après délibération décide à l’unanimité

- D’adopter la procédure de labellisation, validée par le Comité Technique Paritaire réuni le 29 octobre 2012

- D’attribuer aux agents assurés auprès d’organismes labellisés pour le maintien de salaire de manière forfaitaire à raison de 6,00 € par mois à compter du 1 er janvier 2013.

6 – Réhabilitation du CAFI : Dénomination de rue

Exposé : M. DUMON, conseiller municipal délégué à la voirie, aux réseaux, aux espaces verts et aux sentiers de promenade

Clairsienne va procéder à la mise en service des prochains logements du programme de réhabilitation du CAFI.

Le Collectif des Associations du CAFI a été consulté pour la dénomination de la rue desservant ces logements. Sans réponse malgré nos relances, nous proposons de prendre un nom inutilisé qui avait été mis sur leur précédente liste et de dénommer la nouvelle rue : rue du Lotus.

Le conseil municipal, après délibération décide à l’unanimité

- D’appeler la nouvelle rue desservant les premiers logements de Clairsienne : rue du Lotus.

7 – Demande de subventions pour l’aménagement de la liaison CAFI – Centre- ville

Exposé : M. DUMON, conseiller municipal délégué à la voirie, aux réseaux, aux espaces verts et aux sentiers de promenade

L’ANRU qui finance le projet de requalification du CAFI impose la sécurisation de la liaison entre le CAFI et le centre-ville.

Plusieurs solutions techniques et plusieurs tracés ont été recherchés. Leur faisabilité et leur coût ont été évalués et le comité de pilotage a retenu l’aménagement d’une voie réservée aux piétons et aux cyclistes en bordure de la VC n°2.

Le coût de cet aménagement est estimé à 230 000,00 € HT.

L’ANRU apporterait sa contribution à hauteur 46 000,00 €. Le Conseil Régional et le Conseil Général qui ont donné leur accord de principe pour apporter leur

participation au début de l’opération de requalification du CAFI doivent être formellement sollicités.8

Le plan de financement serait le suivant :

Montant des dépenses Hors Taxes Montant des recettes

Acquisitions foncières et

réfections de clôtures 50 000 € Participation de l’ANRU 46 000 €

Travaux d’aménagement 180 000 € Subvention du Conseil Général 19 065 €

Subvention du Conseil

Régional 19 065 €

FCTVA 36 878 €

Autofinancement 154 072 €

Total des dépenses HT 230 000 €

TVA 45 080 €

Total TTC 275 080 € Total des recettes 275 080 €

Le conseil municipal, après délibération décide à l’unanimité

- D’approuver les travaux de sécurisation de la liaison entre le centre-ville et le CAFI estimés à 230 000 € HT

- D’approuver le plan de financement précité

- De solliciter du Conseil Régional l’octroi de la subvention prévue dans la convention cadre pour un montant de 19 025 €.

- De solliciter du Conseil Général au titre du FDZE l’octroi d’une subvention d’un montant de 19 025 €

- De mandater le Maire pour signer tous les documents se rapportant à ces travaux.

8 – Demande de subvention auprès du Conseil Régional : Communication Exposé : Mme PASUT, Maire

Par délibération du 9 juillet 2009, le Conseil Régional d’Aquitaine a approuvé une convention cadre concernant le projet de renouvellement urbain du CAFI portant sur 4 domaines d’intervention :

• la création de logements sociaux,

• les espaces publics extérieurs,

• les équipements culturels,

• L’ingénierie et la conduite de projets.

Ce dernier domaine d’intervention recouvre toutes les dépenses liées à la communication, aux évènements organisés en lien avec la requalification du quartier et à l’information des habitants.

Différents événements ont été organisés ou vont l’être au cours de l’opération de rénovation urbaine notamment :

• réunions publiques,

• pose de la 1 ère pierre,

• installation du comité scientifique pour définir le contenu du lieu de mémoire, • conception et réalisation d’un diaporama retraçant la rénovation du quartier • achat de matériel audiovisuel et informatique pour diffuser la communication lors de permanences effectuées sur le site.9

Ces dépenses s’étalent sur la durée de l’opération et leur coût total est évalué à 55 000 € HT.

Le conseil municipal, après délibération décide à l’unanimité de : - Solliciter du Conseil Régional l’octroi de la subvention prévue dans la

convention cadre pour un montant de 26 000 € pour la conduite de projets. - Mandater le Maire pour signer tous les documents s’y rapportant.

9 – DM n°2 - CAFI Modification financement de l’opération 22 : lieu de mémoire Exposé : Mme PASUT, Maire

Suite à la délibération 2012/58 approuvant le plan de financement de la première phase de restauration du secteur CAFI dédié à la mémoire, il convient de modifier les inscriptions budgétaires de l’opération conformément aux aides sollicitées. M. BEHAGUE : Je ne comprends pas, comment se fait-il qu’il y ait des moins dans les recettes en ce qui concerne la subvention du Conseil Général et les emprunts ?

Mme PASUT : Cette décision modificative ne fait qu’ajuster le budget de cette opération par rapport au plan de financement compte tenu des aides apportées par le Conseil Général et le Conseil Régional.

Aucune autre observation n’étant formulée, le conseil municipal, après délibération décide à l’unanimité

- de modifier le budget du CAFI comme suit:

INVESTISSEMENT Dépenses Recettes

1322 – 22 : Subvention du Conseil Régional

1323 – 22 : Subvention du Conseil Général

1641 – 01 : Emprunts

+ 130 050 €

- 118 552 €

- 11 498 €

0 € 0 €

10 – DM n° 3 CAFI Création de l’opération 24 : Acquisition de bungalows Exposé : Mme PASUT, Maire

Par mesure de précaution, il est proposé au conseil municipal de modifier le budget conformément à la maquette ANRU pour permettre l’acquisition de bungalows.

M. BEHAGUE : Pour qu’elle raison prévoit-on l’achat de bungalows ? Mme PASUT : Cette opération n’est qu’une précaution au cas où il serait nécessaire de disposer de logements provisoires en fin d’opération.

Aucune autre observation n’étant formulée, le conseil municipal, après délibération décide à l’unanimité

- de modifier le budget comme suit :10

Dépenses Recettes

Article (Chap.) – Opération Montant Article (Chap.) - Fonction -

Opération

Montant

2188 (21) – 24 - Autres

immobilisations

179 400 € 1321 : ANRU

1641 : Emprunts

105 000 €

74 400 €

179 400 € 179 400 €

11 – DM n° 1 Réserves foncières

Exposé : Mme LAENS, adjointe déléguée aux finances, aux marchés publics et au personnel

Pour permettre à la commune de saisir des opportunités et de constituer des réserves foncières lors de ventes de terrains ou de propriétés bâties, il est proposé de modifier le budget

Le conseil municipal, après délibération décide à l’unanimité

- de modifier le budget comme suit :

INVESTISSEMENT Dépenses Recettes

2151 – 029 : Acquisitions foncières

1641 – 01 : Emprunts

70 000 €

70 000 €

70 000 € 70 000 €

12 – DM n°2 – BP 2012 - Régularisation des écritures suite au réaménagement de la dette auprès de DEXIA - exercice 2007

Exposé : Mme LAENS, adjointe déléguée aux finances, aux marchés publics et au personnel

Afin de régulariser les écritures du réaménagement de la dette intervenu au cours du précédent mandat, en 2007, et à la demande du comptable public il serait nécessaire d’ouvrir des crédits au compte 166 : refinancement de la dette pour permettre de retracer l’opération dans les comptes de la commune (Opération d’ordre budgétaire).

Le conseil municipal, après délibération décide à l’unanimité

- d’approuver la modification budgétaire suivante:

INVESTISSEMENT Dépenses Recettes

C. 166 : refinancement de la dette

C. 166 : refinancement de la dette

1 968 850 €

1 968 850 €

1 968 850 € 1 968 850 €11

13 - DM N° 3 – BP 2012 - Création de l’opération 051 : Travaux de la salle polyvalente

Exposé : Mme LAENS, adjointe déléguée aux finances, aux marchés publics et au personnel

Après le sinistre subi par la salle polyvalente, des crédits avaient été inscrits en urgence à la section de fonctionnement pour faire face aux premières dépenses en attendant une expertise des dégâts et leur estimation définitive.

Compte tenu de l’importance et de la nature des travaux, il convient d’ouvrir en section d’investissement une nouvelle opération intitulée « 051 travaux de la salle polyvalente ».

Le conseil municipal, après délibération décide à l’unanimité

- de modifier le budget comme suit :

INVESTISSEMENT :

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération –

Fonction

Montant Article (Chap.) - Fonction -

Opération

Montant

21318 (21) – 051 -33 : Autres

bâtiments

21312 (21)- 041 – 211 : Bats

scolaires

21318 (21) – 222 – 020 :

Autres bâts

520 000 €

- 24 000 €

- 19 209 €

021 (021) - 01 : Virement de la

section de fonctionnement

476 791 €

476 791 € 476 791 €

FONCTIONNEMENT :

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération –

Fonction

Montant Article (Chap.) - Fonction -

Opération

Montant

023 (023) - 01 : Virement à la

section d'investissement

476 791 € 7788 (77)-01 : Produits

exceptionnels divers

276 791 €

61522 (011) - 33 : Bâtiments - 200 000

€

276 791

€

276 791 €

Total Dépenses 753 582

€

Total Recettes 753 582 €12

14 - DM n°4 – BP 2012 – Modification crédits opération 23 : Restauration de l’église

Exposé : Mme LAENS, adjointe déléguée aux finances, aux marchés publics et au personnel

Suite à la délibération 2012/57 relative à la restauration du chœur de l’Eglise, il convient de modifier les inscriptions budgétaires de l’opération 023 : restauration de l’église afin d’intégrer le financement des travaux de sondages et la mission de maîtrise d’œuvre ainsi que l’inscription des aides sollicitées.

Le conseil municipal, après délibération décide à l’unanimité

- de modifier le budget comme suit

INVESTISSEMENT :

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Fonction –

Opération

Montant Article (Chap.) - Fonction -

Opération

Montant

21318 (21) – 023 -324 : Autres

bâtiments

2188 (21)- 041 – 020 : Autres

immobilisations

51 428

- 12 728

1321 (13)- 023 – 324 Etats

1323 (13)- 023 – 324

Départements

1322 (13)- 023 – 324 Régions

17 200

15 050

6 450

38 700 38

700

15 - BP 2013 – Autorisation d’engagement d’opérations d’investissements Exposé : Mme LAENS, adjointe déléguée aux finances, aux marchés publics et au personnel

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, article L.1612-1, et dans le but de ne pas retarder la réalisation de certains programmes avant le vote du budget primitif 2013, le Conseil Municipal peut autoriser le Maire à engager, liquider, mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Le conseil municipal, après délibération décide à l’unanimité

- D’autoriser le Maire à engager, après le 1 erjanvier 2013, les programmes suivants, dans la limite du quart des crédits de l’année 2012.

PROGRAMME

COMPTES

BP 2012

MONTANT

FONCTION 25%

Prog 018 – Amgt espaces

urbains C.2152 – 824 - 193 701 257 € 175 314 €

Prog 042 – Matériel et mobilier C.2188 – 020 - 101 258 250 € 31 475 €

Prog 111 – Voirie C.2152 – 822 - 143 487 086 € 121 771 € C.2188 – 020 - 143 51 936 € 12 984 €

Prog 222 – Bâtiments

communaux

C. 21318 – 020 -

101 81 649 € 20 412 €13

16 - Tarif location salle polyvalente

Exposé : M. LOUALICHE adjoint délégué aux associations

Avant de remettre en service la salle polyvalente, il est proposé au Conseil Municipal d’actualiser les tarifs de location.comme suit :

Ensemble

des

salles

Associations

livradaises Particuliers commune Hors commune Cautions

Période Journée Journée Journée supplémentaire Journée Journée supplémentaire

Matériel :

600 €

Ménage

: 200 €

Eté :

du 01 mai

au 14

octobre

100 € 260 € 120 € 510 € 230 €

Hiver :

du 15

octobre

au 30 avril

130 € 290 € 150 € 540 € 260 €

La gratuité est assurée pour les assemblées générales des associations de la commune

Petites salles

annexes

Particuliers

commune Hors commune

Caution

s

Période Journée Journée

Matériel

: 600 €

Ménage

: 200 €

Eté :

du 01 mai au 14

octobre

110 € 150 €

Hiver :

du 15 octobre au 30

avril

140 € 180 €

M. BEHAGUE : Quelle augmentation a été appliquée par rapport au tarif précédent ? M. LOUALICHE : 10,00 € sur chaque tarif

Mme PASUT : Le tarif proposé est très raisonnable compte tenu de la capacité de la salle

Aucune autre observation n’étant formulée, le conseil municipal, après délibération décide à l’unanimité

- D’approuver les tarifs précités applicables à compter du 1 er janvier 201314

17 - Aménagements urbains de l’avenue Gaston Carrère

Exposé : M. DUMON, conseiller municipal délégué à la voirie, aux réseaux, aux espaces verts et aux sentiers de promenade

La commune envisage des aménagements urbains pour améliorer la sécurité des piétons et des cyclistes le long de l’avenue Gaston Carrère à proximité de l’école Cayras.

Le montant des études et des travaux est estimé à : 280 000 € H.T. soit 334 880 € TTC

L’Etat et le Conseil Général peuvent être sollicités pour participer au financement de ces aménagements

S’agissant d’aménagements destinés à améliorer la sécurité aux abords d’une école, une subvention de 40 % sur un montant éligible de travaux de 15 200 € H.T. peut également être demandée au titre de la répartition des amendes de police.

M. BEHAGUE : Jusqu’à quel niveau les travaux seront-ils effectués

M. DUMONT : On va essayer de faire ces travaux d’aménagement jusqu’au stade Mme PASUT : On s’assure des financements avant de s’engager dans les travaux et en fonction de ceux-ci, une étude sera effectuée et permettra de déterminer l’aménagement qui sera réalisé.

Aucune autre observation n’étant formulée, le conseil municipal, après délibération décide à l’unanimité

- D’approuver la réalisation d’un aménagement destiné à améliorer la sécurité des piétons et des cyclistes le long de l’avenue Gaston Carrère

- De solliciter de l’Etat au titre de la DETR une subvention de 98 000 € - De solliciter du Conseil Général une subvention de 15 000 € pour les bordures de trottoirs et caniveaux

- De solliciter du Conseil Général une subvention au titre de la répartition du produit des amendes de police de 6 080 €

- D’approuver le plan de financement suivant :

- De solliciter l’autorisation de commencer les travaux les plus urgents avant l’accord de subvention

- De donner pouvoir à Mme le Maire d’engager toutes les démarches et tous les travaux pour réaliser cette opération

DEPENSES HT RECETTES

Etudes et honoraires 30 000

€

Répartition des amendes de

police

6 080 €

Travaux

d’aménagement

250 000

€

DETR 98 000 €

Total HT 280 000

€

Conseil général 15 000 €

TVA 54 880

€

Autofinancement et FCTVA 215 800 €

334 880 € 334 8

80 €15

18 - Subvention de fonctionnement pour l’école de musique

Exposé : Mme PRADES, conseillère municipale déléguée à la culture, au tourisme et au patrimoine

L’école de Musique de Sainte-Livrade-sur-Lot, municipale depuis le 1 er septembre 2011, est inscrite dans le réseau départemental des enseignements artistiques dans la catégorie des écoles de proximité.

A ce titre, elle peut bénéficier du soutien financier du Conseil Général, à raison de 70 € par élève mineur, majorée de 50 € par élève mineur du fait de la convention mise en place avec l’école intercommunale de musique de Villeneuve.

Le conseil municipal, après délibération décide à l’unanimité

- de solliciter l’aide majorée du Conseil Général soit 120 € par élève mineur pour le fonctionnement de l’école municipale de musique pour la saison 2012-2013.

19 – Antenne Relais Assistantes Maternelles du Livradais : Conventions de mise à disposition de locaux et de personnel

Exposé : Mme TEXEIRA, adjointe déléguée à l’action sociale

Dans le cadre de l’extension de son Relais d’Assistantes Maternelles (RAM) prévue dans le Projet Educatif de Territoire adopté le 27 juin 2012, la Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois, a décidé de développer sur la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot une antenne RAM qui sera ouverte deux jours et demi par semaine et qui viendra compléter l’antenne également prévue sur la commune de La Croix Blanche.

Par souci d’organisation et de mutualisation des moyens nécessaires à la mise en place de ce nouveau service, la CAGV souhaite passer avec la commune deux conventions partenariales.

Ces deux conventions ont pour objectif de préciser et d’encadrer la mise à disposition de locaux de l’Accueil de Loisirs Municipal de Sainte-Livrade-sur-Lot destinés à la réalisation des activités d’éveil ainsi que leur nettoyage

Le conseil municipal, après délibération décide à l’unanimité

- D’autoriser le Maire à signer avec la CAGV, pour toute la durée de son mandat, la convention partenariale de mise à disposition des locaux de

l’accueil de Loisirs Municipal dans le cadre de la mise en service d’une antenne de Relais d’Assistantes Maternelles sur cette commune

- D’autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition de l’agent communal, pour une quotité hebdomadaire de 2 heures, sur une durée de un an, à compter du 1 er janvier 2013.16

20 - Dépenses de télécommunications des restos du cœur

Exposé : Mme TEXEIRA, adjointe déléguée à l’action sociale

L’association départementale des restos du cœur sollicite la commune pour la prise en charge des dépenses de téléphone et de connexion internet de l’antenne des restos du cœur de Sainte-Livrade-sur-Lot.

Elle indique que Sainte-Livrade-sur-Lot serait la dernière collectivité du département à ne pas prendre en charge ces frais et précise qu’elle a négocié avec son opérateur un tarif intéressant d’abonnement, communications et connexions illimitées pour moins de 40 € par mois.

Compte tenu du rôle social de cette association qui vient en aide à de très

nombreuses familles de Sainte-Livrade-sur-Lot,

Le Conseil Municipal après délibération décide à l’unanimité :

- De réserver une suite favorable à cette demande et d’accepter la prise en charge des dépenses de télécommunications de l’antenne des restos de Sainte-Livrade-sur-Lot dans la limite de 40 € par mois, remboursables tous les trimestres.

Mme le Maire donne lecture des décisions prises dans le cadre de sa

délégation (article L.2122-22, alinéa 7 du CGCT).

N° 2012/24 du 19/10/2012: Vente de livres suite au désherbage à la bibliothèque

municipale

N° 2012/26 du 06/11/2012 : Marché de travaux d’aménagement de la rue

Brossard

Questions diverses :

M. BEHAGUE demande quand est prévue l’ouverture de la salle polyvalente

Mme PASUT indique que les travaux seront terminés pour la fin de l’année

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15

Le Maire,

Claire PASUT