Offres
API
Connexion
Documents similaires
Séance - 61 d1625756412589
Séance - 61 d1494927607347
Séance - 61 d1430731483628
Séance - 61 d1523541052042
Séance - 61 d1386864586205
Séance - 61 d1454949160767
Séance - 61 d1688396504745
Séance - 61 d1681225123477
Séance - 61 d1650004876259
Séance - 61 d1595237834998
Séance - 61 d1445524979687
Document publié le Lundi 27 août 2007 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 61 d1445524979687)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Budget,
Conseil Municipal
Séance publique du 12/10/15 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 12/10/15 - page 1
Délibération n° 2015/21
Participation de la Ville aux dépenses de fonctionnement des écoles privées "Jeanne d'Arc" et "La Xavière".
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de conseillers municipaux présents : 43
Date de la convocation : 06/10/15
Compte rendu affiché le 14/10/15
Transmis en préfecture le
14/10/15
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20151012-25270-DE-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Mme Hidaya SAID
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Véronique FORESTIER, Mme Sandrine PERRIER, Mme Danielle GICQUEL, M. Thierry VIGNAUD, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Amina AHAMADA MADI, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Paula ALCARAZ, M. Georges BOTTEX, M. Gilles ROUSTAN, M. Pierre MATEO, Mme Marie-Christine BURRICAND, M. Serge TRUSCELLO, M. Jean-Louis PIEDECAUSA, M. Nacer KHAMLA, M. Mustafa GUVERCIN, Mme Sandrine PICOT, Mme Nadia CHIKH, Mme Sophia BRIKH, M. Aurélien SCANDOLARA, Mme Loan NGUYEN, M. Maurice IACOVELLA, Mme Marie-Danielle BRUYERE, Mme Saliha MERTANI, M. Christophe GIRARD, Mme Houria TAGUINE, Monsieur Frédéric PASSOT, Mme Hidaya SAID, M. David INGLES, M. Damien MONCHAU, M. Pascal DUREAU, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Anne-Cécile GROLEAS
Absent(e)s : Mme Maite LAM
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : Mme Andrée LOSCOS a donné pouvoir à Mme Véronique FORESTIER, M. Saïd ALLEG a donné pouvoir à M. Pierre-Alain MILLET, Mme Souad OUASMI a donné pouvoir à M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Régia ABABSA a donné pouvoir à M. Idir BOUMERTIT, M. Nasser DJAIDJA a donné pouvoir à Mme Hidaya SAID Conseil Municipal
Séance publique du 12/10/15 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 12/10/15 - page 2
Rapport n° 21
Participation de la Ville aux dépenses de fonctionnement des écoles privées "Jeanne d'Arc" et "La Xavière"
Direction Enfance Education
Mesdames, Messieurs,
En application de l'article L 442-5 du Code de l'Education et de la circulaire n° 2007-142 du 27 août 2007, la Ville est tenue de participer aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association avec l'Etat présentes sur son territoire.
Le versement d'un forfait communal est obligatoire pour les élèves domiciliés sur la commune de Vénissieux et scolarisés dans les classes élémentaires des écoles Jeanne d'Arc sise au 21 rue Jules- Ferry et La Xavière sise au 9/11 rue Professeur-Roux.
Le montant du forfait communal est déterminé en référence au coût d'un élève du public. Il comprend les dépenses de fonctionnement obligatoires pour les communes, à savoir l’entretien des locaux, les fluides, les fournitures scolaires, etc. L’actuel forfait de 612 €, calculé en 2010 sur la base du compte administratif 2009, a été révisé en prenant en compte les dépenses de fonctionnement constatées au compte administratif de l’année 2014.
A l’issue d’une discussion avec les représentants des écoles privées, il est proposé de fixer le forfait par élève à hauteur de 623 € par an. Le calcul du montant annuel à verser correspond au nombre d’élèves vénissians scolarisés dans les classes élémentaires des écoles « Jeanne d'Arc » et « La Xavière » situées à Vénissieux lors de la rentrée précédente.
Pour le versement de cette participation obligatoire, il est nécessaire de passer une convention avec les deux établissements et ce pour une durée de 3 ans. Conseil Municipal
Séance publique du 12/10/15 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 12/10/15 - page 3
Le Conseil Municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l’avis du Bureau municipal du 07/09/15,
Après en avoir délibéré,
A la majorité,
décide de :
- fixer le montant du forfait communal pour les années 2015, 2016 et 2017 à 623 € par élève vénissian scolarisé dans les classes élémentaires des écoles privées « Jeanne d’Arc » et « La Xavière » situées à Vénissieux.
- autoriser Madame le Maire, ou à défaut l’adjointe déléguée à l’éducation à signer les conventions
relatives aux modalités de participation de la ville de Vénissieux aux dépenses de fonctionnement de
ces deux établissements et les avenants éventuels.
- dire que pour l’année scolaire 2014-2015 le versement sera de 44 233 € (pour 71 élèves) à l’école
privée « Jeanne d’Arc » et de 61 054 € (pour 98 élèves) à l’école privée « La Xavière ».
- dire que le montant des dépenses mandatées au profit des deux établissements sera imputé au
chapitre 65 « Autres charges de gestion courante », fonction 213, article 6558 « Autres contributions
obligatoires » au titre des années 2015, 2016 et 2017.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire,
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN - PROJET -
CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES DE PARTICIPATION DE LA VILLE DE VENISSIEUX AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE PRIVEE « LA XAVIERE »
Entre,
La Ville de Vénissieux, représentée par son maire, et en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 12 octobre 2015 autorisant Madame le Maire ou à défaut l’Adjointe déléguée à l’Education à signer la présente convention,
d'une part,
Et,
L'école élémentaire privée « LA XAVIERE » ayant signé un contrat d'association avec l'État le 7 novembre 1973, représentée par Monsieur Jean-Philippe LACROIX, chef de l’établissement Ecole élémentaire « LA XAVIERE »
d’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
La convention a pour objet de fixer les modalités de la participation financière de la ville aux dépenses de fonctionnement de l'école élémentaire, conformément à l'article L 442-5 du Code de l'Education et à la circulaire n° 2007-142 du 27 août 2007.
Article 2
La Ville s'engage à verser un forfait annuel sur la durée de la convention pour chaque élève vénissian scolarisé dans les classes élémentaires de l'école privée « LA XAVIERE » situées située 9/11 rue Professeur Roux à Vénissieux.
Le montant du forfait communal est fixé à 623 € par élève.
Article 3
Pour déterminer chaque année le montant à verser, l’effectif pris en considération est le nombre d’élèves vénissians scolarisés en élémentaire à Vénissieux à la rentrée scolaire précédente, multiplié par 623€, correspondant au forfait communal fixé par élève par la délibération du conseil municipal en date du 12 octobre 2015. Article 4
Pour le calcul du montant à verser chaque année par la Ville de Vénissieux, l’école privée « LA XAVIERE » s’engage à fournir, à l’issue de chaque rentrée scolaire, une liste nominative avec l’adresse du domicile de tous les élèves vénissians scolarisés dans les classes élémentaires de l’établissement.
Article 5
Pour l'année scolaire 2014/2015, le montant à verser à l'école privée « LA XAVIERE » est de 61 054 € pour un effectif de 98 élèves vénissians scolarisés dans les classes élémentaires situées à Vénissieux.
Article 6
La participation communale sera versée par année civile après le vote du budget primitif.
Article 7
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, correspondant aux années scolaires 2014/2015, 2015/2016, 2016/2017.
Fait à Vénissieux le / /2015
Pour l'école privée « LA XAVIERE » Pour la Ville de Vénissieux Le chef d’établissement Le Maire
Jean-Philippe LACROIX Michèle PICARD
Certifié exécutoire compte
tenu de l’envoi en Préfecture le : CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES DE PARTICIPATION DE LA VILLE DE VENISSIEUX AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE PRIVEE « JEANNE D'ARC »
Entre,
La Ville de Vénissieux, représentée par son maire, et en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 12 octobre 2015 autorisant Madame le Maire ou à défaut l’Adjointe déléguée l’Education à signer la présente convention,
d'une part,
Et,
L'école élémentaire privée « Jeanne d'Arc » ayant signé un contrat d'association avec l'État le 5 octobre 1989, représentée par Madame Bernadette MOLINIE, chef de l’établissement Ecole élémentaire « JEANNE D’ARC »
d’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
La convention a pour objet de fixer les modalités de la participation financière de la ville aux dépenses de fonctionnement de l'école élémentaire, conformément à l'article L 442-5 du Code de l'Education et à la circulaire n° 2007-142 du 27 août 2007.
Article 2
La Ville s'engage à verser un forfait annuel sur la durée de la convention pour chaque élève vénissian scolarisé dans les classes élémentaires de l'école privée « JEANNE D’ARC » située au 21 Rue Jules Ferry à Vénissieux.
Le montant du forfait communal est fixé à 623 € par élève.
Article 3
Pour déterminer chaque année le montant à verser, l’effectif pris en considération est le nombre d’élèves vénissians scolarisés en élémentaire à Vénissieux à la rentrée scolaire précédente, multiplié par 623€, correspondant au forfait communal fixé par élève par la délibération du conseil municipal en date du 12 octobre 2015.
Article 4
Pour le calcul du montant à verser chaque année par la Ville de Vénissieux, l’école privée « JEANNE D’ARC » s’engage à fournir, à l’issue de chaque rentrée scolaire, une liste nominative avec l’adresse du domicile de tous les élèves vénissians scolarisés dans les classes élémentaires de l’établissement. Article 5
Pour l'année scolaire 2014/2015, le montant du forfait à verser à l'école privée « JEANNE D’ARC » est de 44 233 € pour un effectif de 71 élèves vénissians scolarisés dans les classes élémentaires.
Article 6
La participation communale sera versée par année civile après le vote du budget primitif.
Article 7
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, correspondant aux années scolaires 2014/2015, 2015/2016, 2016/2017.
Fait à Vénissieux le / /2015
Pour l'école privée « Jeanne d'Arc » Pour la Ville de Vénissieux Le chef d’établissement Le Maire
Bernadette MOLINIE Michèle PICARD
Certifié exécutoire compte
tenu de l’envoi en Préfecture le :