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Procès Verbal - DELB 20111018
Document publié le Mardi 18 octobre 2011 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20111018)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
République Française
VILLE DU HAVRE
Extrait du Registre des Délibérations
L'an deux mille onze, à dix-sept heures , le lundi dix-neuf décembre,
Les Membres du Conseil municipal, légalement convoqués le 13 décembre 2011, se sont réunis dans la Salle du Conseil Municipal de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, Maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Agathe CAHIERRE, Jean MOULIN, Brigitte DUFOUR, Bertrand BINCTIN, Chantal ERNOULT, Valérie EGLOFF, Jean-François MASSE, Anne-Marie MARIETTE, Benoît BIED-CHARRETON, Christian DUVAL, Ourdia CHATI, Agnès CANAYER, Olivier JOUGLA, Daniel OZANNE, Jean-Baptiste GASTINNE, Antoine RUFENACHT, Bruno BEQUET, Jean-Pierre CHABROLLE, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Elisabeth GAREL, Annie GUILLEMET, Mathilde LE LUYER, Françoise LE MONNIER, Luc LEMONNIER, Arnaud LE QUELLEC, Jean-Pierre LEROY, Catherine MILLET, Bineta NIANG, Nathalie PICARD, Josépha RETOUT, Sébastien TASSERIE, Florence THIBAUDEAU- RAINOT, Alix VAILLANT, Sandrine VAUTIER, Daniel PAUL, Myriam ARGENTIN, Valérie AUZOU, Pascal CRAMOISAN, Nadine LAHOUSSAINE, Dominique MUTEL, Nathalie NAIL, Laurent LOGIOU, Pierre DIEULAFAIT, Catherine TROALLIC
Conformément aux dispositions de l'article L.2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, Agnès FIRMIN - LE BODO, Marc MIGRAINE, Laurence BESANCENOT, Louisa COUPPEY, Karine METAYER, Alain OUILLÉ, Florent SAINT-MARTIN, Jean-Luc SALADIN, Maxime SELMAN, Patrick TEISSERE, Mireille VAUDRY, Jean-Louis JEGADEN, Yves BERTRAND ont respectivement donné pouvoir à Jean MOULIN, Anne-Marie MARIETTE, Bruno BEQUET, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Jean-Pierre LEROY, Nathalie PICARD, Josépha RETOUT, Sébastien TASSERIE, Florence THIBAUDEAU- RAINOT, Elisabeth GAREL, Sandrine VAUTIER, Nadine LAHOUSSAINE, Catherine TROALLIC.
Myriam ARGENTIN, non représentée, a participé aux travaux de l’Assemblée à partir de 17h09.
Laurence BESANCENOT, Marc MIGRAINE, Maxime SELMAN, Karine METAYER, Louisa COUPPEY, Agnès FIRMIN - LE BODO ont participé aux travaux de l’Assemblée respectivement à partir de 17h11, 17h14, 17h16, 17h18, 17h52, 18h08.
Najwa EL HAITE était absente et non représentée.
M. Sebastien TASSERIE a été désigné Secrétaire de Séance.
DELIBERATION DELB-20111018
DEVELOPPEMENT DES CARRIERES ET DES RELATIONS SOCIALES - CARRIERES ET REMUNERATIONS - REGIME INDEMNITAIRE - ATTRIBUTION - MODIFICATION - AUTORISATION.-
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la loi 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des Fonctionnaires ;
VU la loi 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU la loi n° 96.1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire modifiant notamment les articles 88 et 111 de la loi n ° 84.53 du 26 Janvier 1984 ;
VU l'arrêté portant organisation générale des services et de l'organigramme ;
Textes communs à toutes les filières :
VU la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique
VU la loi 2009-972 modifiée relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 loi du 26 janvier 198 modifiée portant dispositions statutaires de la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 modifié relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’état,
IHTS
VU le Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Heure normale de nuit
VU le Décret n° 61.467 du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit ;
VU le Décret n° 76.208 du 24 février 1976 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration spéciale pour travail intensif ;
VU l’arrêté ministériel du 30 août 2001 fixant les taux de l’indemnité horaire pour travail normal de nuit et de la majoration spéciale pour travail intensif ;
Autre
VU la Loi n° 85.1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l'Etat, les Départements et les régions des dépenses des personnels de fonctions et d'équipements des services placés sous leur autorité ;Travail de dimanche
VU l'Arrêté Ministériel du 19 août 1975 modifié instituant une indemnité pour travail de dimanche et des jours fériés en faveur des agents communaux ;
Prime d’installation :
VU le décret n° 90-938 du 17 octobre 1990 modifié relatif à la prime spéciale d’installation attribuée à certains personnels de la fonction publique territoriale ;
Prime informatique
VU le Décret n° 71.342 du 29 avril 1971 relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information ;
VU le Décret n° 71.343 du 29 avril 1971 modifié relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information ;
Astreintes
VU le Décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur ;
VU le Décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 relatif aux indemnités d’astreinte attribuées à certains agents du ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et l’arrêté du même jour ;
VU le Décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;
VU les Arrêtés Ministériels du 7 février 2002 et du 24 août 2006 relatifs au même objet ;
Indemnité exceptionnelle
VU le décret n° 97.215 du 10 mars 1997 relatif à l'indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire ;
VU le décret n° 97.1268 du 29 décembre 1997, modifiant le décret n° 97.215 du 10 mars 1997 relatif à l'indemnité exceptionnelle ;
VU la circulaire ministérielle n° 670 du 23 janvier 1998 concernant la mise en œuvre d'une indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires territoriaux affiliés au régime spécial de la Sécurité Sociale ;
Aménagement du temps de travail
VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
NBI
VU les décrets n°2006-779 et 2006-780 du 3 juillet 2006 relatifs à la nouvelle bonification indiciaire ;Autre
VU la circulaire relative au régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale du ministre délégué aux libertés locales du 11 octobre 2002 ;
FILIERE ADMINISTRATIVE
PFR
VU le décret n°2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats ;
VU l’arrêté du 22 décembre 2008 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats ;
VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 2008 fixant la liste des primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l’article 7 du décret n°2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats ;
VU la circulaire ministérielle du 14 avril 2009 relative à la mise en œuvre de la prime de fonctions et de résultats ;
VU la circulaire ministérielle du 27 septembre 2010 relative à la prime de fonctions et de résultats dans la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté ministériel du 9 février 2011 fixant les corps et emplois bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats
FILIERE TECHNIQUE
VU le décret n°90-126 du 9 février 1990 modifié par le décret n°2003-1024 du 27 octobre 2003 portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux
VU le décret 2010-1357 du 9 novembre 2010 fixant le statut des techniciens territoriaux et abrogeant les statuts particuliers de contrôleur de travaux et de technicien supérieur.
ISS
VU le Décret n°2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement.
VU l’arrêté du 25 août 2009 modifié par l’arrêté du 23 juillet 2010.
PSR
VU le Décret 2009-1558 du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
VU l’arrêté ministériel du 15 décembre 2009
PTETE
VU le décret n°2002-534 du 16 avril 2002 relatif à l’attribution d’une prime technique de l’entretien, des travaux et de l’exploitation à certains personnels du ministère de l’équipement, des transports et du logement ;VU l’arrêté du 16 avril 2002 relatif aux modalités d’application du décret n°2002-534 du 16 avril 2002 relatif à l’attribution d’une prime technique de l’entretien, des travaux et de l’exploitation à certains personnels du ministère de l’équipement, des transports et du logement ;
VU l’arrêté du 31 mai 1996 fixant les taux de l’indemnité de sujétions particulières allouée aux fonctionnaires des cadres techniques du matériel du ministère de l’intérieur ; Sujétions horaires
VU le décret n°2002-532 du 16 avril 2002 relatif à l’attribution d’une indemnité de sujétions horaires à certains personnels du ministère de l’équipement, des transports et du logement ;
VU l’arrêté du 16 avril 2002 fixant les montants de l’indemnité de sujétions horaires instituée par le décret n°2002-532 du 16 avril 2002 ;
VU le décret 2010-1705 relatif à l'indemnité de performance et de fonctions allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;
VU la délibération n° 20060906 du Conseil Municipal du 23 octobre 2006 modifiée relative au Régime Indemnitaire ;
VU la délibération n° 20091102 du Conseil Municipal du 14 décembre 2009 fixant les modalités d’attribution du régime indemnitaire aux administrateurs territoriaux,
VU l’avis du Comité Technique Paritaire du 1er décembre 2011 ;
CONSIDERANT :
- la parution de textes réglementaires relatifs aux différentes primes et indemnités notamment des corps de la filière administrative et de la filière technique de la fonction publique d’état relatif à la mise en œuvre de la prime de fonctions et de résultats et de l’indemnité de performance et de fonctions ;
- la parution du nouveau statut particulier des techniciens territoriaux ;
- la nécessité de mise en conformité réglementaire du régime indemnitaire mis en oeuvre à la Ville du Havre,
- que le régime indemnitaire des agents territoriaux est fixé dans la limite de celui applicable aux agents des services de l’Etat exerçant des fonctions équivalentes conformément au principe de parité,
- que le principe de parité a seulement pour effet d’empêcher l’attribution de montants indemnitaires plus favorables que ceux dont bénéficient les fonctionnaires de l’état exerçant des fonctions équivalentes ;
- que le principe de libre administration des collectivités locales a pour objet de donner compétence à l’organe délibérant pour créer des primes et des indemnités dont le libellé, les conditions et les modalités de versement et de retenue ne doivent pas être nécessairement conformes ou similaires à ceux prévus dans les services de l’état ;
- qu’il revient à l’organe délibérant de fixer et d’organiser les principes et les critères d’octroi, de versement ou de retenues du régime indemnitaire pour créer les conditions d’une motivation des agents de la collectivité ;- que l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée a seulement pour objet de reconnaître le plein exercice du principe constitutionnel de libre administration dans la fixation des régimes indemnitaires locaux ;
- que la délibération prévoit des primes de responsabilité correspondant à l’exercice effectif des fonctions de sorte que le régime indemnitaire n’est pas forfaitaire mais lié au service fait et qu’en l’absence de service fait, il ne peut être versé ;
Sa commission municipale Finances – Commerce – Ressources Humaines – Batiments Communaux et Moyens Généraux , réunie le 6 décembre 2011, consultée;
VU le rapport de Mme l’Adjoint au Maire, chargée des Ressources Humaines, de la Qualité et de la Mairie Annexe de Bléville
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
I) LES PRINCIPES GENERAUX LIES A LA PRIME DE FONCTIONS ET DE RESULTATS ET DE L’INDEMNITE DE PERFORMANCE ET DE FONCTIONS
Pour les agents stagiaires, titulaires et non titulaires recrutés sur emplois permanents et relevant des cadres d’emplois des attachés ou relevant des grades d’ingénieur en chef de classe exceptionnelle ou ingénieur en chef de classe normale , le régime indemnitaire est constitué d’un régime indemnitaire de base lié aux fonctions exercées par l’agent : responsabilités, niveau d’expertise, sujétions spéciales liées aux fonctions et d’un régime indemnitaire complémentaire lié à la manière de servir.
Les modalités de calcul retenues sont les suivantes :
* Pour les agents relevant des cadres d’emplois des attachés territoriaux, le régime indemnitaire est exclusivement constitué par la Prime de Fonction et de Résultats (PFR) à hauteur du coefficient 6 au maximum pour chacune des parts. La PFR se substitue à l'indemnité d'exercice des missions des préfectures (IEMP) et l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)
* Pour les agents stagiaires, titulaires et non titulaires recrutés sur emplois permanents et relevant des grades d’ingénieur en chef de classe exceptionnelle ou ingénieur en chef de classe normale, le régime indemnitaire est constitué par l’indemnité de performance et de Fonctions (IPF) à hauteur du coefficient 6 au maximum pour chacune des parts. L’IPF se substitue à la prime de service et de rendement (PSR) et l’indemnité spécifique de service (ISS).
La PFR et l’IPF sont composées de deux parts cumulables entre elles :
- d’une part fonctionnelle, liée aux fonctions, versée mensuellement, tenant compte des responsabilités, des sujétions spéciales et du niveau d’expertise. Cette part regroupe :
- le régime indemnitaire de base qui comprend le régime indemnitaire de base fonctionnel lié aux niveaux de responsabilité et le régime indemnitaire des managers/monteurs-conducteurs de projets ou d’évènements ,
- la prime fonctionnelle complémentaire mensuelle, et l’équivalent NBI pour les agents non titulaires,
- d’une part « reconnaissance » tenant compte notamment de la manière de servir. Cette part regroupe :
- la prime de reconnaissance exceptionnelle,- la prime de reconnaissance annuelle des directeurs et des délégués exécutifs - l’attribution complémentaire de la part « résultats».
Concernant les agents logés pour nécessité absolue de service, le coefficient maximal d’attribution de la prime de fonctions et de résultats ou de l’indemnité de performance et de fonctions, pour la part fonctionnelle, est fixé au maximum à 3,
II) LES MODALITES DE LA MISE EN PLACE DE LA PFR ET DE l’IPF
1) LE REGIME INDEMNITAIRE DE BASE : LES INDEMNITES LIEES A L’EXERCICE EFFECTIF DE RESPONSABILITES
1.1 . Maintien des 4 niveaux de responsabilité
Le régime indemnitaire de base lié à l’exercice effectif de responsabilité avec ses 4 niveaux de responsabilité définis dans la délibération du 23 octobre 2006 est maintenu. Ces 4 niveaux s’intitulent « régime indemnitaire fonctionnel de niveau » et intègrent les fonctions de « délégué exécutif » (RI 1) et de « directeur adjoint » (RI 2 A) telles que définies au III 1.1
I.2 Les managers et les conducteurs de projets ou d’événements :
Pour les agents relevant des cadres d’emplois des attachés ou relevant des grades d’ingénieur en chef de classe exceptionnelle ou ingénieur en chef de classe normale et assurant les fonctions de manager de projets ou d’évènement ou les fonctions de monteur-conducteur de projets ou d’évènements, Le coefficient appliqué à la part fonctionnelle sera compris entre le niveau de RI 4 et le niveau de RI 2 (annexe 3).
2) LE REGIME INDEMNITAIRE COMPLEMENTAIRE : LES AUTRES INDEMNITES LIEES A L’EXERCICE EFFECTIF DES FONCTIONS
2.1. L’équivalent NBI :
Pour les agents non titulaires relevant des grades d’ingénieur en chef de classe normale ou de classe exceptionnelle ainsi que les agents relevant des cadres d’emplois des attachés territoriaux , l’Equivalent NBI fait partie de la part fonctionnelle complémentaire tenant compte des responsabilités, des sujétions spéciales et du niveau d’expertise.
2.2 La prime fonctionnelle complémentaire :
Pour les agents relevant des cadres d’emplois des attachés territoriaux et des grades d’ingénieur chef de classe normale et de classe exceptionnelle, une « prime fonctionnelle complémentaire », versée mensuellement, est créée et peut être attribuée selon les modalités suivantes :
* aux agents amenés à exercer leurs fonctions dans des conditions d’exercice difficile ou impliquant des sujétions particulières supplémentaires ou nécessitant une expertise spécifique, ou amenés à exercer pendant une période d’intérim des responsabilités supérieures ou qui se voient confier des missions spécifiques ne rentrant pas dans le cadre normal de leurs fonctions.
* afin de maintenir à titre individuel le montant du régime indemnitaire notamment en cas de repositionnement définitif ou de réorganisation de service.
L’attribution individuelle se fera dans la limite des montants maximum individuels liée à la part fonctionnelle de la prime de fonctions et de résultats et de l’indemnité de performance et de fonctions prévues par les textes réglementaires (soit coefficient maximum égal à 6).La prime fonctionnelle complémentaire se substitue à l’indemnité de sujétion particulière et à l’indemnité compensatrice.
2.3. L’attribution d’une prime complémentaire sur la part « résultats » de la prime de fonctions et de résultats et de l’indemnité de performance et de fonctions correspondant aux critères suivants :
Si la mise en place de la prime de fonctions et de résultats et de l’indemnité de performance et de fonctions conduisait à diminuer le régime indemnitaire versé antérieurement aux agents dans le cadre du dispositif antérieur, une compensation peut être versée mensuellement sur l’enveloppe affectée à la part liée aux résultats.
Une prime complémentaire peut être attribuée à un agent qui exerce des missions requérant des compétences professionnelles techniques élevées dont le niveau des objectifs fixés implique de fortes contraintes et la réalisation d’opérations aux enjeux exceptionnels, qui exerce des missions nécessitant une expérience professionnelle avérée dans le métier exercé. Cette prime sera versée mensuellement sur la part « résultats » dans la limite des plafonds règlementaires applicables à chaque grade.
3) LA RECONNAISSANCE DE L’INVESTISSEMENT PERSONNEL
3.1 La prime de reconnaissance exceptionnelle (Elle se substitue à la Prime
d’Investissement Exceptionnel pour les grades relevant de la PFR ou de l’IPF) :
Cette prime de reconnaissance exceptionnelle peut être attribuée dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que la Prime d’Investissement Exceptionnel prévue dans la délibération du 23 octobre 2006.
Les montants semestriels versés varient entre 100 € et 800 €.
Cette prime de reconnaissance sera imputée sur la part « résultats » de la Prime de Fonctions et de Résultats et l’Indemnité de Performances et de Fonctions.
Outre les bénéficiaires prévus dans la délibération du 23 octobre 2006, cette prime peut être versée aux agents mis à disposition de la Ville du Havre.
3.2 La prime de « reconnaissance annuelle » versée aux agents assurant les fonctions de directeur de services ou de délégué exécutif :
Cette prime de reconnaissance annuelle peut être attribuée aux agents assurant les fonctions de directeur ou de délégué exécutif selon les résultats individuels, la manière de servir appréciée sur la base notamment de l’évaluation annuelle. Elle sera versée annuellement au 1er trimestre de l’année N+1 au titre de l’année N dans la limite des plafonds règlementaires.
Elle ne sera pas cumulable avec la prime de reconnaissance exceptionnelle précitée.
Cette prime de reconnaissance sera imputée sur la part « résultats » de la Prime de Fonctions et de Résultats et l’Indemnité de Performances et de Fonctions.
Outre les bénéficiaires prévus dans la délibération du 23 octobre 2006, cette prime peut être versée aux agents mis à disposition de la Ville du Havre.
4) LES EMPLOIS DE DIRECTION GENERALELe régime indemnitaire des Directeurs Généraux Adjoints, ingénieurs en chef de classe exceptionnelle ou de classe normale détachés sur emplois fonctionnels ou recrutés par voie de recrutement direct, est fixé individuellement par arrêté du Maire dans la limite des coefficients fixés par les textes en vigueur.
III) LES AUTRES ADAPTATION INTEGREES DANS LA DELIBERATION SUR LE REGIME INDEMNITAIRE :
1) LE REGIME INDEMNITAIRE DE BASE
1.1 . Définition du régime indemnitaire des délégués exécutifs et des directeurs adjoints :
1.1.1 Délégué exécutif
Le régime indemnitaire de base de niveau 1 intègre la fonction de délégué exécutif. Le Délégué exécutif est un cadre A rattaché à un membre de la Direction Générale ayant la responsabilité de définir des orientations stratégiques dans son domaine d’activité d’en assurer le pilotage transversal et/ou la conduite et la coordination opérationnelle.
Les délégués exécutifs se voient confier des missions ou des opérations dont les enjeux sont majeurs pour la Ville du Havre.
1.1.2 Directeur Adjoint
Un régime indemnitaire de base de niveau 2 spécifique, intitulé RI 2A est attribué aux directeurs adjoints identifiés dans l’organigramme et dans l’arrêté portant organisation générale des services municipaux (annexe 1 et 2).
Les managers et les conducteurs de projets ou d’événements :
Le coefficient appliqué sera compris entre le niveau de RI 4 et le niveau de RI 2 – chef de service du grade correspondant (annexe3).
2) LA RECONNAISSANCE DE L’INVESTISSEMENT PERSONNEL
2.1 L’indemnité compensatrice
Une indemnité compensatrice peut être versée afin de maintenir à titre individuel le montant du régime indemnitaire notamment en cas de repositionnement définitif ou de réorganisation de service. Le montant ainsi maintenu à titre individuel n’est pas soumis à revalorisation. Ce montant sera versé sous forme d’une indemnité compensatrice et réduit progressivement de la moitié des gains procurés par les avancements de grade ou d’échelon ou la nomination dans un cadre d’emplois supérieur et de l’intégralité des gains liés à une évolution du montant de régime indemnitaire.
L’attribution individuelle se fera dans la limite des montants maximum prévus par les textes réglementaires.
3.2 La Prime d’Investissement Exceptionnel
Les montants semestriels versés varient entre 100 € et 800 €.
Outre les bénéficiaires prévus dans la délibération du 23 octobre 2006, cette prime peut être versée aux agents mis à disposition de la Ville du Havre.
3.3 La prime d’investissement annuelle
Une prime d’investissement annuelle peut être attribuée aux agents assurant non seulement les fonctions de directeur de service mais aussi celle de délégué exécutif selon les résultats individuels, la manière deservir appréciée sur la base notamment de l’évaluation annuelle. Elle est versée annuellement au 1er trimestre de l’année N+1 au titre de l’année N dans la limite des plafonds règlementaires. Elle n’est pas cumulable avec la Prime d’Investissement Exceptionnel.
Outre les bénéficiaires prévus dans la délibération du 23 octobre 2006, cette prime peut être versée aux agents mis à disposition de la ville du Havre.
IV) LA MISE EN CONFORMITE DU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS RELEVANT DES GRADES D’INGENIEUR ET D’INGENIEUR PRINCIPAL ET DES AGENTS RELEVANT DU CADRE D’EMPLOIS DES TECHNICIENS
4.1 Les ingénieurs et ingénieurs principaux
Pour les agents relevant du cadre d’emplois des ingénieurs le régime indemnitaire est constitué par l’indemnité spécifique de service (ISS) et par la prime de service et de rendements (PSR) selon les modalités de calcul prévues dans les textes.
Le montant du régime indemnitaire de base auquel peuvent prétendre les agents relevant de ces grades reste inchangé.
4.2 Les agents relevant du cadre d’emplois des techniciens
Pour les agents relevant du cadre d’emplois des techniciens il convient de modifier les intitulés des grades concernés par ceux du nouveau cadre d’emplois des techniciens territoriaux comme indiqué dans le tableau ci-dessous
Grades d’origine Nouveaux grades
Contrôleur de travaux Technicien
Contrôleur de travaux principal
Technicien supérieur
Technicien principal de 2 ème classe
Contrôleur de travaux en Chef
Technicien supérieur principal
Technicien supérieur chef
Technicien principal de 1 ère classe
Le régime indemnitaire est constitué par l’indemnité spécifique de service (ISS) et par la prime de service et de rendements (PSR) selon les modalités de calcul prévues dans les textes (Annexe 2).
V) LES PRINCIPES ET CRITERES D’ABATTEMENT
Les dispositions relatives au principe et critères d’abattement pour absences pour congé maladie de moins de 3 mois prévues dans la délibération du 23 octobre 2006 sont abrogées.
Les dispositions de la présente délibération qui se substituent aux dispositions fixées dans la délibération du 23 octobre 2006 lorsqu’elles concernent le même objet prendront effet à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalitéImputations budgétaires
Dépenses
Budget principal
Sous-fonctions ou rubriques : Toutes les sous-fonctions
Natures 64118 – 64131.14 : Autres indemnités
Codes missions : Tous les codes missions
Budgets annexes
Natures 64118 – 64131.14 : Autres indemnités - (Restaurant municipal)
Code mission : H30M99
Nature : 6414 : Indemnités et avantages divers - (Parcs de stationnement, Crématorium et Caveaux) Codes missions : D50M99, D30M99, D30M98
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le Maire et par délégation
Signé le 27 décembre 2011
Anne-Marie MARIETTE,
Adjoint au Maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 27/12/2011
Publié le 27/12/2011