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Procès Verbal - DELB 20210466
Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20210466)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L’an deux mille vingt-et-un, à dix-sept heures, le lundi treize décembre,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 7 décembre 2021, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l’hôtel de ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Jean-Baptiste GASTINNE, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Madjid NASSAH, Oumou NIANG-FOUQUET, Pierre MICHEL, Fabienne DELAFOSSE, Augustin BŒUF, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Pascal CRAMOISAN, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Stéphanie DE BAZELAIRE, Yves HUCHET, Louisa COUPPEY, Dominique PREVOST, Brigitte DECHAMPS, Noureddine CHATI, Agnès CANAYER, Thibaut CHAIX, Corinne CHATEL, Christine CORMERAIS, André CORNOU, Emmanuel DIARD, Véronique DUBOIS, Wasil ECHCHENNA, Solange GAMBART, Antonin GIMARD, Annick GUIVARCH, Fanny HEUZE, Pascal LACHEVRE, Anne-Virginie LE COURTOIS, Bruno LOZANO, Stéphanie MINEZ, Bineta NIANG, Philippe TOUILIN, Seydou TRAORE, Danièle VASCHALDE, Jean-Paul LECOQ, Fanny BOQUET, Gaëlle CAETANO, Annie CHICOT, Hady DIENG, Denis GREVERIE, Laurent LANGELIER, Laurent LOGIOU, Gérald MANIABLE et Nathalie NAIL.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Caroline LECLERCQ, Malika CHERRIERE, Christian DUVAL, Virginie LEMAITRE-LADOUCE, Sam SELMAN, Pierre SIRONNEAU et Sophie HERVE étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Noureddine CHATI, Corinne CHATEL, Wasil ECHCHENNA, Bruno LOZANO, Bineta NIANG, Philippe TOUILIN et Nathalie NAIL ;
- Florent SAINT MARTIN a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 17h09 et a auparavant donné pouvoir à Stéphanie MINEZ ;
- Edouard PHILIPPE a laissé la présidence de 19h56 à 20h07 à Jean-Baptiste GASTINNE et lui a donné pouvoir pendant son absence.
Pierre BOUYSSET a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 17h54 et n’était pas représenté auparavant.
Gaëlle CAETANO a participé aux travaux de l’assemblée jusqu’à 20h01 et n’était ensuite pas représentée.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Thibaut CHAIX a été désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20210466
AFFAIRES IMMOBILIERES - PLAN CAMPUS - SITE LEBON - CHAMBRE DES METIERS ET DE L'ARTISANAT DE NORMANDIE - UNIVERSITE REGIONALE DES METIERS ET DE L'ARTISANAT (URMA) - SERVITUDE DE PASSAGE - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
CONSIDERANT
- que la ville du Havre est propriétaire de la parcelle cadastrée section DH n° 163, située rue Philippe Lebon au Havre ;
- que la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole va céder au profit de la chambre des métiers et de l’artisanat de Normandie la parcelle cadastrée section DH n° 162, située rue Philippe Lebon au Havre, afin d’accueillir l’université régionale des métiers et de l’artisanat (URMA) ;
- qu’afin de permettre l’accès à la parcelle cadastrée section DH n° 162, il convient pour la ville du Havre de consentir, à titre gratuit, au profit de ladite parcelle une servitude de passage et de passage en tréfonds sur la parcelle cadastrée section DH n° 163 sise au Havre ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics, bâtiments communaux et développement durable, réunie le 23 novembre 2021, consultée ;
VU le rapport de M. le 1er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme et de l’environnement ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de consentir, à titre gratuit, une servitude de passage et une servitude de passage en tréfonds pour tout réseau, sur la parcelle cadastrée section DH n° 163, sise au Havre, propriété de la ville du Havre, au profit de la parcelle cadastrée section DH n° 162, sise au Havre, propriété de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et en cours de cession dans le cadre du projet de création de l’université régionale des métiers et de l’artisanat (URMA) ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous les documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Les frais afférents (géomètre, notaire, …) à intervenir seront à la charge de l’acquéreur de la parcelle cadastrée section DH n° 162.
Sans incidence financière
ADOPTEE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Pour : 47, abstentions : 11.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le maire et par délégation
Signé le 17 décembre 2021
Jean-Baptiste GASTINNE,
1er adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 17/12/2021
Publié le 17/12/2021