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Procès Verbal - DELB 20220442
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20220442)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L’an deux mille vingt-deux, à dix-sept heures, le lundi douze décembre,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 6 décembre 2022, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l’hôtel de ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Madjid NASSAH, Oumou NIANG-FOUQUET, Pierre MICHEL, Fabienne DELAFOSSE, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Pascal CRAMOISAN, Patrick TEISSERE, Stéphanie DE BAZELAIRE, Yves HUCHET, Louisa COUPPEY, Dominique PREVOST, Brigitte DECHAMPS, Noureddine CHATI, Caroline LECLERCQ, Agnès CANAYER, Thibaut CHAIX, Corinne CHATEL, Christine CORMERAIS, André CORNOU, Emmanuel DIARD, Véronique DUBOIS, Marine FLEURY, Solange GAMBART, Antonin GIMARD, Annick GUIVARCH, Fanny HEUZE, Pascal LACHEVRE, Anne-Virginie LE COURTOIS, Virginie LEMAITRE-LADOUCE, Bruno LOZANO, Stéphanie MINEZ, Bineta NIANG, Florent SAINT MARTIN, Pierre SIRONNEAU, Philippe TOUILIN, Seydou TRAORE, Danièle VASCHALDE, Fanny BOQUET, Pierre BOUYSSET, Annie CHICOT, Denis GREVERIE, Sophie HERVE, Laurent LANGELIER, Laurent LOGIOU, Gérald MANIABLE et Nathalie NAIL.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Wasil ECHCHENNA, Jean-Paul LECOQ et Gaëlle CAETANO étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Marine FLEURY, Nathalie NAIL et Hady DIENG ;
- Christian DUVAL a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 17h06 et a auparavant donné pouvoir à Emmanuel DIARD ;
- Laurence BESANCENOT a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h05 et a auparavant donné pouvoir à Pascal LACHEVRE ;
- Jean-Baptiste GASTINNE, Augustin BŒUF et Malika CHERRIERE ont participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h35 et ont auparavant donné pouvoir à Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Oumou NIANG-FOUQUET et Corinne CHATEL.
Hady DIENG n’était pas représentée et a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 17h09.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Marine FLEURY a été désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20220442
AFFAIRES IMMOBILIERES - BOIS DE BLEVILLE - RUE DES PONTS - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC - AUTORISATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le plan ci-annexé ;
CONSIDERANT
- que la Ville du Havre est propriétaire de la parcelle sise au Havre, 49 rue des Ponts, cadastrée section TO n° 197, d’une superficie totale de 4 632 m² ;
- que, dans un contexte d’insécurité et d’incivilité rencontré par M. Mohammed KHIAR, propriétaire de l’habitation située au fonds de l’impasse Henri Dunant sur les parcelles cadastrées section TO n os 495 et 496 sises au Havre, mitoyennes à la parcelle municipale, ce dernier a sollicité la Ville afin de pouvoir acquérir une emprise d’environ 247 m² à détacher de la parcelle municipale, afin de créer un espace de stationnement et un nouvel accès sécurisé et privé à sa propriété ;
- que l’immeuble était affecté à l’usage de stationnement en lien avec l’établissement scolaire voisin, le groupe scolaire Jacques Prévert ;
- que ladite emprise est actuellement libre et n’est plus affectée à un service public ou à l’usage du public ;
- que, conformément à l’article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, il convient de constater la désaffectation matérielle conditionnant la sortie de cette emprise du domaine public, liée à la cessation de toute activité de service public et de prononcer son déclassement du domaine public pour permettre son classement dans le domaine privé communautaire ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 29 novembre 2022, consultée ;
VU le rapport de M. le 1er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme et de l’environnement ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de constater la désaffectation d’une emprise foncière non bâtie d’environ 247 m² à détacher de l’actuelle parcelle sise au Havre 49 rue des Ponts et cadastrée section TO n° 197, d’une superficie totale de 4 632 m², appartenant à la Ville du Havre ;
- de prononcer son déclassement du domaine public communal et son incorporation dans le domaine privé communal ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Sans incidence financièreADOPTEE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le maire et par délégation
Signé le 14 décembre 2022
Jean-Baptiste GASTINNE,
1er adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 14/12/2022
Publié le 14/12/2022