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Déliberation - 2023 73 Urbaanisme Modif simplifiee n°1 PLU
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Perray-en-Yvelines.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 73 Urbaanisme Modif simplifiee n°1 PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
RAMBOUILLET COMMUNE
DU
PERRAY-EN-YVELINES
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2023-73
NOMBRE
DE
MEMBRES
En
exercice
: 29
Présents
: 21
Nombre
de
suffrages
: 28
Date
de
convocation
30/11/2023 Date
d'affichage
01/12/2023
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
:
et
publication
du :
Séance
du
07/12/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
sept
décembre,
l'Assemblée
Délibérante,
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
BAX
DE
KEATING
Geoffroy. Etaient
présents
:
Mme
AUGER
Nadia,
M.
BARON
Jean-Louis,
M.
BASTIERE
Paul,
M.
BAX
DE
KEATING
Geoffroy,
M.
BONDON
Pierre,
M.
CHAIGNON
Jean-Michel,
Mme
COURTILLET
Véronique,
M.
DE
GERMAY
Pierre-Emmanuel,
Mme
DEVILLIERS
Evelyne,
Mme
GALLET
Laurence,
Mme
IKHELF
Dalila,
Mme
LAHITTE
Chantal,
Mme
LE
MINDU
Isabelle,
M.
LECOMTE
Frédéric,
M.
LO
RE
Gérard,
M.
MERCIER
Dany,
M.
PAQUET
Frédéric,
Mme
PETER
Marie-José,
Mme
RANGER
Michelle,
M.
TESSIER
Pierre,
M.
VIN
Jean-Claude
Procuration(s)
:
M.
COUJANDASSAMY
Bruno
donne
pouvoir
à
M.
VIN
Jean-Claude,
Mme
GABIOU
Carole
donne
pouvoir
à
M.
BARON
Jean-Louis,
Mme
GROSSE
Marie-France
donne
pouvoir
à
Mme
GALLET
Laurence,
Mme
DOIREAU
Florence
donne
pouvoir
à
Mme
LE
MINDU
Isabelle,
M.
PONT
Damien
donne
pouvoir
à
M.
BAX
DE
KEATING
Geoffroy,
Mme
BOURABA
Jessica
donne
pouvoir
à
M.
BONDON
Pierre,
M.
DESERT
Thomas
donne
pouvoir
à
M.
PAQUET
Frédéric
Etai(ent)
absent(s) :
Mme
AUBE
Stéphanie
Etai(ent)
excusé(s)
:
Mme
BOURABA
Jessica,
M.
COUJANDASSAMY
Bruno,
M.
DESERT
Thomas,
Mme
DOIREAU
Florence,
Mme
GABIOU
Carole,
Mme
GROSSE
Marie-France,
M.
PONT
Damien
A
été
nommé(e)
comme
secrétaire
de
séance
:
Mme
LE
MINDU
Isabelle
Objet
: Urbanisme
- Modification
simplifiée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
-
Bilan
de
la mise
à
disposition
et
approbation
de
la
modification
simplifiée
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L.
2121-29,
Ville
du
Perray-en-Yvelines
Hôtel
de
ville
. Place
la
Mairie
. 78610
Le
Perray-en-Yvelines
01.30,46.31.24
- mairie@leperray.fr
- www.leperray.fr
F
RECU
EN
PREFE VU
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L.153-45,
L.153-46,
L.153-47,
L.153-48,
L.153-28
et
L.153-41, VU
le
Schéma
de
Cohérence
Territorial
de
Rambouillet
Territoires
approuvé
le
8
décembre
2014,
VU
le
plan
de
parc,
du
Parc
Naturel
Régional
de
la
Haute
vallée
de
Chevreuse
du
3
novembre
2011,
VU
le
plan
local
d'urbanisme
révisé
approuvé
le
13
février
2014,
VU
l'arrêté
municipal
n°
2022/09
du
30
septembre
2022
lançant
la
procédure
de
la
modification
simplifiée
du
Plan
Local
d'Urbanisme
ayant
pour
objet
l'ajustement
de
plusieurs
points
du
règlement
de
la
zone
UB,
permettant
la
réalisation
de
logements
locatifs
sociaux,
notamment :
—
Modification
des
règles
d'implantation
des
constructions,
—
Ajustement
des
règles
de
hauteur
des
constructions,
—
Ajustement
des
règles
de
stationnement.
VU
l'avis
conforme
de
la
Mission
Régionale
d'Autorité
Environnementale
d'Ile
de
France
du
27
avril
2023
concluant
à
l'absence
de
nécessité
d'une
évaluation
environnementale
de
la
modification
simplifiée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
du
Perray-en-Yvelines
après
examen
au
cas
par
cas,
VU
la
délibération
n°
2023-35
du
9 juin
2023
qui
décide
de
ne
pas
réaliser
d'évaluation
environnementale,
VU
la
délibération
n°
2023-36
du
9 juin
2023
fixant
les
modalités
de
mise
à
disposition
du
public,
CONSIDERANT
que
le
projet
de
modification
simplifiée
a
été
notifié
aux
personnes
publiques
associées,
CONSIDERANT
que
les
modalités
de
mise
à
disposition
du
public
du
dossier
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
ont
été
effectuées
conformément
aux
dispositions
fixées
par
la
délibération
susvisée
du
17
septembre
2023
au
2
octobre
2023,
CONSIDERANT
que
la
mise
à
disposition
du
public
du
dossier
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
n'a
donné
lieu
à
aucune
observation,
CONSIDERANT
qu'à
la
suite
de
cette
procédure,
il n'est
apporté
que
deux
évolutions
techniques
au
contenu
du
dossier
de
modification
simplifiée
n°1,
d'une
part,
les
emplacements
réservés
sont
ainsi
notés
sur
la
liste
des
emplacements
réservés
(pièce
n°7
du
PLU)
et
d'autre
part,
dans
le
règlement
du
PLU
(pièce
n°4
du
PLU)
les
places
PMR
seront
obligatoirement
réalisées
en
surface
pour
tenir
compte
des
observations
de
l'Etat.
CONSIDERANT
le
bilan
favorable
de
la
mise
à
disposition
du
public
présenté
par
Monsieur
le
Maire,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
Le
Conseil
Municipal
:
PREND
acte
du
bilan
de
la
mise
à
disposition
du
public
du
dossier
de
modification
simplifiée
n°
1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
présenté
par
Monsieur
le
Maire
;
APPROUVE
la
modification
simplifiée
n°
1 du
PLU
telle
qu'elle
est
annexée
à
la
présente
délibération
;
INDIQUE
que
le
dossier
du
PLU
est
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
;
INDIQUE
que
conformément
à
l'article
R.153-21
du
Code
de
l'urbanisme,
la
présente
délibération
fera,
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
durant
un
mois
et
d'une
mention
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le département
;
Ville
du
Perray-en-Yvelines
Hôtel
de
ville
. Place
la
Mairie
. 78610
Le
Perray-en-Yvelines
01.30.46.31.24
- mairie@leperray.fr
- www.leperray.fr
F
RECÇU
EN
PREFECTURE