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Déliberation - D 2023 113 modif simplifiee 3 PLU Document publié le Mardi 20 octobre 2020 par la commune de Chanac. Lien du pdf (Déliberation - D 2023 113 modif simplifiee 3 PLU)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 09/10/2023

Reçu en préfecture le 09/10/2023

Publié le 09/10/2023

ID : 048-214800393-20230926-D_2023_113-DE

f Lits

MAIRIE DE CHANAC

Délibération n° 2023 113

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil vingt-trois et le vingt-six septembre,

Le Conseil Municipal de la Commune de Chanac (Lozère), dûment

convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de

Monsieur Philippe ROCHOUX, Maire.

12 Présents : Catherine BOUTIN, Claire CORDESSE, Colette CROUZET,

Florence FERNANDEZ, Jérôme JACQUES, Noël LAFOURCADE, Annick

MALAVIOLLE, Manuel MARTINEZ, Philippe MIQUEL, Christian

MOLANDRE, Manuel PAGES, Philippe ROCHOUX.

3 Absents excusés : Marie-José GUILLEMETTE ayant donné pouvoir à Noël

LAFOURCADE, Vincent LACAN ayant donné pouvoir à Manuel PAGES,

Lydie ROUJON ayant donné pouvoir à Philippe ROCHOUX.

Secrétaire de séance : Catherine BOUTIN.

Objet : modification simplifiée n° 3 pour rectification d’une erreur matérielle du PLU de la commune de Chanac - prescription

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu les Articles L.153-36 et suivants, L.153-45 et suivants du Code de

l'Urbanisme

Vu les délibérations du conseil municipal de Chanac, en date des 02 mars

2017 et 20 octobre 2020, refusant le transfert de la compétence « plan local d’urbanisme,

document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la Communauté de Communes Aubrac Lot Causses Tarn ; conformément à l’article 136 de la loi ALUR (loi pour l’Accès

au Logement et un Urbanisme Rénové) n°2014-366 du 24 mars 2014 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la Commune de Chanac en date

du 24 février 2020 approuvant le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Chanac.

Vu la délibération du conseil municipal de la Commune de Chanac en date

du 17 décembre 2020 approuvant la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme

(PLU) de la commune de Chanac.

Vu la délibération du conseil municipal de la Commune de Chanac en date

du 03 juin 2021 approuvant la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU)

de la commune de Chanac.

Vu la délibération du conseil municipal de la Commune de Chanac en date

du 26 janvier 2023 approuvant la révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Chanac.

Monsieur le Maire explique que le présent projet de modification simplifiée

porte sur une rectification pour erreur matérielle du zonage défini sur l'emprise de l’emprise de la carrière SAMIN. En effet, le zonage n’intègre pas correctement l’arrêté préfectoral du 05 aout 1993 permettant à exploiter la carrière située sur le territoire de la commune de Chanac, au lieu-dit «Le Sec», parcelles n°9,10,49,52,76,77,78,79,85,190,193,202,204, section H1.Envoyé en préfecture le 09/10/2023

Reçu en préfecture le 09/10/2023 TT

Publié le 09/10/2023

ID : 048-214800393-20230926-D_2023_113-DE

Il explique que conformément aux articles L.153.45 et suivants du Code de l'Urbanisme, cette procédure ne comporte pas d’enquête publique mais une mise à disposition du public pendant un mois du projet de modification, de l’exposé de ses motifs et, le cas échéant des avis émis par les personnes publiques associées.

A l'issue de cette mise à disposition, le conseil municipal devra se prononcer par délibération sur l’approbation de cette modification simplifiée n°3.

CONSIDÉRANT que cette modification vise à rectifier une erreur matérielle

manifeste ;

CONSIDÉRANT en conséquence, que cette modification n’entre pas dans le

champ d’application de la procédure de révision ;

CONSIDÉRANT en conséquence, que cette modification n’entre dans le champ d’application de la procédure de modification dite de droit commun ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L153-45 à L153-48

Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, le conseil

municipal, à l'unanimité,

DECIDE de prescrire la modification simplifiée n°3 du PLU de la commune de Chanac pour permettre la modification une rectification d’une erreur matérielle.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièce utile à la réalisation de cette modification simplifiée n°3 du PLU de la Commune de Chanac

La secrétaire de séance, Le Maire,

Catherine BOUTIN Philippe ROCHOUX