Compte-Rendu - mnpk8bebv8poix9

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Compte-Rendu - mnpk8bebv8poix9 Document publié le Mardi 29 mai 2018 par la commune de Dombasle-sur-Meurthe. Lien du pdf (Compte-Rendu - mnpk8bebv8poix9)Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Institutions publiques, COMPTE-RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU MARDI 29 MAI 2018

MES BE

L'an deux mille dix-huit, le vingt-neuf mai à dix huit heures trente, le Conseil Municipal de Dombasle-sur- Meurthe, légalement convoqué le vingt-trois mai deux mille dix-huit, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Dombasle, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur David FISCHER, Maire.

Etaient présents à l'appel :

— Monsieur David FISCHER,

— Madame Nathalie BOTRAN,

— Monsieur Olivier MAZUR,

— Madame Carole TERNARD,

— Monsieur Thierry JAMBOIS,

— Monsieur Serge CLAUDE,

— Madame Karine CHEVASSU,

— Monsieur Philippe BELLEVILLE,

— Madame Nadia HADDOU,

— Madame Sandrine HOUPIER,

— Monsieur Pierre GARDINETTI,

— Madame Estelle DIEUDONNE,

— Madame Alice TRUCK,

— Madame Marie-Joseph BUFFARD,

— Madame Audrey FILLOU,

— Monsieur François CANDAT,

— Monsieur Francis HUMBERT,

— Madame Véronique CHASSATTE,

— Monsieur Serge MOKHBI,

— Monsieur Gilbert CAZALS.

Etaient absents, représentés à l'appel :

— Madame Annick VEBER, représentée par Monsieur Thierry JAMBOIS,

— Monsieur Gérard JULIEN, représenté par Monsieur David FISCHER,

— Monsieur Raphaël GOMES, représenté par Madame Alice TRUCK,

— Madame Sandra LAUMONIER-FOURNIER, représentée par Madame Nathalie BOTRAN,

— Monsieur Tristan LEDOUX-SCHMITT représenté par Monsieur Olivier MAZUR,

— Monsieur Florent GIETZEN représenté par Monsieur Pierre GARDINETTI,

— Madame Marie-Neige HOUCHARD représentée par Monsieur Serge MOKHBI,

— Monsieur Thierry FREISMUTH représenté par Monsieur François CANDAT.

Etait absente, non représentée à l'appel :

— Madame Denise MORTAS.

Le quorum atteint, le Conseil Municipal a pu siéger.

Conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Karine CHEVASSU a été désignée secrétaire de séance.

1/15APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2018

Monsieur le Maire demande à l'Assemblée de bien vouloir approuver le compte-rendu de la

dernière séance du Conseil Municipal.

Monsieur Serge MOKHBI intervient au nom de Madame Marie-Neige HOUCHARD, absente

ce soir, au sujet du protocole de rappel à l'ordre, page 27/36 du dernier compte-rendu de réunion de l'Assemblée. Il souhaite que soit apportée la correction suivante: « Madame Marie-Neige HOUCHARD pose une question relative au rappel à l'ordre de savoir si Dombasle bénéficie d'une police municipale car un courrier y fait référence et demande si la

rétroactivité s'applique » est à remplacer par « Marie-Neige HOUCHARD s'étonne que ce document évoque l'intervention de la Police municipale alors que ce protocole semble avoir été créé pour éviter son intervention. Marie-Neige HOUCHARD demande que ce protocole soit plutôt enclenché suite à une demande d'un adjoint ou d'un conseiller municipal, d'une directrice d'école ou de collège, voire d'une ou d'un président(e) d'association. Puis elle demande si cela pourra être appliqué avec effet rétroactif. »

David FISCHER, prend en compte cette demande mais tempère en expliquant que le compte-rendu n'est pas du mot à mot.

Gilbert CAZALS demande que ses échanges avec le Préfet, qui datent de 2016, et qui se sont traduits par un courrier, figurent au compte-rendu de la séance du Conseil Municipal d'avril 2018.

David FISCHER rétorque que ce n'est pas du tout ce qui a été dit lors du dernier conseil municipal par M. CAZALS. S'il se veut constructif et a accepté la remarque lue par Serge

MOKHBI, Monsieur le Maire se refuse à cautionner des propos qui n'ont pas été rapportés en séance publique.

Le compte-rendu du mardi 10 avril 2018 est adopté à la majorité des membres présents ou représentés (27 voix pour et 1 abstention : Gilbert CAZALS).

AFFAIRES GENERALES

2.1 Modification du règlement de mise à disposition de matériel entre la CCPSV et ses communes membres

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L5211-4-3 qui dispose la mise en communs de moyens un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut se doter de biens qu'il partage avec ses communes membres selon des modalités prévues par un règlement de mise à

disposition, y compris pour l'exercice par les communes de compétences qui n'ont pas été transférées antérieurement à l'établissement public de coopération intercommunale,

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, de réforme des collectivités, notamment son article 66,

Vu la délibération n° 08-2017 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Pays du Sel et Vermois (CCPSV) en date du 30 mars 2017, Vu la délibération n° 23-2018 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Pays du Sel et Vermois (CCPSV) en date du 12 mars 2018, Vu la délibération D2017-049 du Conseil Municipal de Dombasle-sur-Meurthe en date

du 1 avril 2017 adoptant le règlement de mise à disposition de matériel entre la CCPSV et les communes membres,

Vu le nouveau règlement annexé,

2/152.2

David FISCHER rappelle que la mise à disposition de certains matériels par la CCPSV auprès des communes membres a été prévue dans le schéma de mutualisation 2017

et 2018 par les élus communautaires.

Cette mutualisation a pour objectif d'éviter les achats identiques au niveau communal et intercommunal, certaines communes ne disposant pas de moyens financiers

suffisants ni de besoins justifiant un tel achat.

Un règlement de mise à disposition a été établi par la Communauté de Communes conformément à l’article L 5211-4-3 du CGCT en 2017.

Afin de mettre en cohérence la réglementation en matière d'assurance avec certaines

dispositions, la Communauté de Communes a modifié le règlement lors du Conseil

Communautaire en date du 12 avril 2018, afin de ne pas assimiler le broyeur à

végétaux à un objet confié.

De ce fait, c'est bien l'assurance de la Communauté de Communes qui devra prendre en charge tout sinistre sur ce matériel, mais les éventuelles réparations seront

financièrement à la charge des communes en cas de dégradation, comme déjà prévu

dans le règlement actuel.

La commune devra fournir une attestation de responsabilité civile au préalable pour les matériels assimilés objets confiés.

La liste du matériel pouvant faire l’objet de cette mise à disposition a été communiquée par la CCPSV avec la délibération communautaire et sera mise à jour si nécessaire (constituera une annexe du règlement). Il est rappelé que les mises à disposition seront réalisées à titre gratuit.

D. FISCHER ajoute que ce principe pourrait être étendu à quelques communes

seulement. Cela évite de grosses dépenses d'investissement pour du matériel pas forcément utilisé couramment par une seule commune.

A la majorité (27 voix pour et 1 abstention : Gilbert CAZALS) des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal :

- adopte le règlement de mise à disposition modifié,

- autorise Monsieur le Maire à signer le document et à prendre toute décision

permettant l'application de la présente délibération.

Adhésion au groupement de commande de vérification des aires de jeux et équipements sportifs et désignation des membres de la CAO

Vu l'article 28 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu la délibération communautaire n° 02/2018 du 15 février 2018 et le schéma de

mutualisation,

Vu la délibération communautaire n° 31/2018 du 12 avril 2018,

Considérant qu'il est dans l'intérêt des communes de réaliser un groupement de commandes pour la vérification des aires de jeux et équipements sportifs,

Considérant la nécessité d’élire 1 titulaire et 1 suppléant de la CAO de la commune

qui siégera dans la CAO du groupement afin de suivre de manière assidue la procédure,

3/15David FISCHER indique qu'en tant que propriétaires et gestionnaires des aires de jeux et équipements sportifs, les communes de la communauté de communes des Pays du Sel et du Vermois sont particulièrement concernées par l'opportunité de réalisation d'économies.

Une proposition de groupement :

1* étape : L'acte constitutif du groupement de commandes

Chacun des membres devra approuver, selon les modalités qui lui sont propres, l'adhésion au groupement de commandes et accepter les termes de l'acte constitutif. Ce dernier organise les modalités d'adhésion, de fonctionnement et de gestion du groupement. Le travail technique de recensement des besoins se poursuit en parallèle.

2°" étape : Le groupement est arrêté et le Marché à Procédure Adaptée (MAPA) lancé

Le travail de rédaction du dossier de consultation des entreprises et l'analyse des offres sera réalisé par le service achat de la Ville de Dombasle, dans le cadre de la convention conclue avec la Communauté de Communes qui devra vérifier les propositions. Une rencontre entre ces deux collectivités a permis de déterminer un planning prévisionnel prenant en compte la charge de travail des agents de la Ville. Dans le cas où toutes les informations sont communiquées dans les temps par les communes, le marché sera lancé cet été avec une date limite de réception des candidatures et des offres fixée en octobre 2018.

Une mission de coordonnateur :

La commune de Sommerviller se propose pour coordonner ce groupement à l'échelle de la Communauté de Communes. Dans le cas de frais afférents au fonctionnement du groupement, il est prévu une participation financière qui sera à verser par les membres du groupement.

A la majorité (22 voix pour et 6 abstentions) des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal :

- accepte d’adhérer au groupement de commande pour la vérification des aires de jeux et équipements sportifs

- accepte que la commune de Sommerviller soit désignée comme coordonnateur du groupement constitué,

- approuve la convention constitutive du groupement de commandes pour la vérification des aires de jeux et équipements sportifs

- autorise M. le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive avec les membres volontaires,

- accepte que les éventuels frais financiers liés à la procédure de désignation du cocontractant et à la publicité soient avancés par le coordonnateur puis répartis équitablement entre les membres de groupement ,

- désigne Gérard JULIEN comme membre titulaire et Thierry JAMBOIS comme membre suppléant pour siéger au sein de la Commission d'Appel d'Offres du groupement.

4/152.3 Convention d'exploitation d'une fourrière de véhicules à moteur pour la

commune de Dombasle-sur-Meurthe

Vu le Code de la Route, et notamment ses articles L25-3 et R290,

Vu le Code de la Route, et notamment l'article R294-5,

Vu le Code de la Route, et notamment ses articles L325-6, L325-7, L325-9, et

R325-30, R325-36, R325-38, R325-43,

Vu la Loi n°L325-13 du 18 mars 2003, notamment l'article 88 qui dispose que le Maire

a la faculté d'instituer un service public de fourrière pour automobile,

Vu l'arrêté du 25 janvier 2000 relatif à la formation des experts en automobile prévue à

l'article R294-5 du code de la route

Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2001 fixant la valeur marchande en dessous de

laquelle les véhicules mis en fourrière réputés abandonnés et déclarés par expert hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité seront livrés à la

destruction,

Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié

fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles,

Vu le traité instituant la Communauté européenne,

Vu le règlement (CE) n° 1103/97 du 17 juin 1997 du Conseil de l'Union européenne

fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro,

Vu le règlement (CE) n° 974/98 du 3 mai 1998 du Conseil de l'Union européenne

concernant l'introduction de l'euro, et notamment son article 14,

Vu le règlement (CE) n° 975/98 du 3 mai 1998 du Conseil de l'Union européenne sur

les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation,

Vu le projet de convention annexé,

David FISCHER rappelle l'article 88 de la Loi n°L325-13 du 18 mars 2003 qui dispose

que le Maire a la faculté d'instituer un service public de fourrière pour automobile.

Il lui appartient donc d'assurer la rémunération des professionnels du secteur privé

auxquels il fait appel dans le cadre de la procédure de mise en fourrière.

Considérant que le Garage Ferry de Rosières-aux-Salines est habilité pour s'occuper de ce service public,

François CANDAT interroge David FISCHER sur le choix du garage Ferry. David FISCHER répond que ce garage dispose de l'agrément nécessaire ainsi que du

matériel pour enlever les véhicules épaves.

A la majorité (27 voix pour et 1 voix contre : Gilbert CAZALS) des membres présents

ou représentés, le Conseil Municipal :

- autorise Monsieur le Maire à signer une convention d'exploitation d'une fourrière de véhicule à moteur avec le Garage Ferry pour permettre une action rapide en cas d'enlèvement de véhicules gênants,

- applique les tarifs fixés au maxima par l'arrêté ministériel du 10 juillet 2015 qui sera joint à la convention,

- que cette convention sera conclue pour une durée de 2 ans renouvelable une fois par tacite reconduction.

5/152.4 Modification des horaires du Bureau de Poste de Dombasle-sur-Meurthe

Vu le courrier de la Direction Réseau et Banque Lorraine de Metz en date du 31 janvier 2018,

Vu le courrier de la Direction Lorraine Sud de Blainville sur l'eau en date du 9 avril 2018,

Vu le courrier de la Direction Lorraine Sud de Blainville sur l'eau en date du 19 avril 2018,

Par courriers en date des 31, 9 et 19 avril 2018, Monsieur le Maire a été informé par la Direction du Groupe La Poste d'un changement d'horaires du bureau de Poste de Dombasle-sur-Meurthe situé rue Carnot à compter du 1er octobre 2018.

Ainsi, les nouveaux horaires se présentent comme suit :

Lundi 8h 30-12 h 00 / 14 h 00 — 17 h 00

Mardi 10h00-12h00/14h 00-17 h 00

Mercredi 8h30-12h00/14h 00-17 h 00

Jeudi 8h30-12h00/14h00-17 h00

Vendredi 8h30-12h00/14h00-17 h00

Samedi 9h00-12h 00

Ce qui équivaut à un changement d'ouverture hebdomadaire de 3,5 heures en moins (34 heures hebdomadaires contre 37,5 heures actuellement).

Considérant que ce choix est dommageable à la population d'une ville de 10 000 habitants, dénotant d'une méconnaissance évidente des besoins de services (services postaux et bancaires) d'une commune péri-urbaine,

Considérant les baisses d'amplitude d'ouverture hebdomadaire des communes limitrophes qui va réduire considérablement l'accès aux services de la Poste sur tout le territoire,

Considérant que cette décision de l'aménagement du territoire occulte les usages et habitudes des dombaslois et que la seule perspective comptable de la décision du groupe de la Poste ne tient compte d'aucune réalité locale quant à la disposition et aux besoins de la population,

Considérant qu'il n'y a aucune raison de privilégier une ouverture du bureau de Poste sur des créneaux sur laquelle la population active ne peut se rendre disponible,

Serge MOKHBI demande si une alternative a été proposée à la Poste qui s'appuierait sur un questionnement à la population ?

David FISCHER répond que cela a été évoqué avec les représentants de La Poste mais que ces derniers étaient fermés à tout changement.

Gilbert CAZALS demande si cela va entraîner des suppressions d'emplois. David FISCHER rétorque que le groupe la Poste ne semble pas l'avoir prévu pour l'heure. Peut être de futurs départs ne seront pas remplacés.

Monsieur le Maire évoque rapidement les difficultés rencontrées avec la SNCF dans le cadre des dessertes TER.

6/15A l'unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal : - oppose au choix du groupe la Poste d'altérer le bon fonctionnement du bureau de Poste,

- oppose à la modification des horaires du bureau de Poste tel que défini par le groupe,

- dénonce cette pratique unilatérale,

- autorise Monsieur le Maire à faire part de la décision du Conseil Municipal à la direction du Groupe La Poste,

- décide de communiquer aux dombaslois le courrier adressé à la Poste par le biais de

supports de communication habituels.

3. FINANCES

3.1

3.2

Tarifs Sports-Vacances 2018

Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'avis favorable des la Commission Vie associative et Sportive en date du 3 avril 2018,

Vu l'avis favorable de la Commission Finances en date du 15 mai 2018,

Nathalie BOTRAN rappelle que des stages sportifs portant l'appellation « sports- vacances » d'une durée de deux fois cinq jours ouvrés sont organisés à Dombasle-

sur-Meurthe.

Il s'agit d'accueillir des jeunes du secteur de 9 à 14 ans pour les initier et leur faire

découvrir la pratique de différents sports.

Ces stages se déroulent à la saison estivale à raison de deux sessions. La première

début Juillet et la seconde fin Août.

La durée journalière des activités sportives est de 6 heures. L'encadrement est assuré

par les éducateurs sportifs municipaux et les cadres techniques des associations.

Le repas et le goûter sont pris en charge par la Ville ainsi que l'encadrement pendant

la pause déjeuner.

La participation financière des parents pour un enfant, par session est de 35 €.

Aucun remboursement ne sera effectué en cas d'absence sauf sur présentation d'un certificat médical.

Serge MOKHBI demande si les jeunes sont encadrés durant la pause déjeuner par les

mêmes personnes qu'en journée. La réponse est positive.

A la majorité (27 voix pour et 1 abstention : Gilbert CAZALS) des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal approuve les tarifs Sports-Vacances 2018.

Subventions exceptionnelles 2018

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article

L2121-29 (relatif aux attributions du Conseil Municipal),

Vu l'avis favorable de la Commission Vie associative et Sportive du 3 avril 2018. Vu l'avis favorable de la Commission Finances en date du 15 mai 2018,

71153.3

Considérant que le versement de subventions aux associations participe à l'intérêt public local,

Sur demande de Nathalie BOTRAN, à la majorité des membres présents ou représentés (27 voix pour et 1 abstention: Véronique CHASSATTE), le Conseil Municipal approuve les subventions exceptionnelles suivantes :

Propositions de subventions exceptionnelles 2018 :

Association : CHORUS 2000

Objet : Remboursement gaz et électricité

Montant : 74,20 €

Association : Les petits grains de sel

Objet : Fête des enfants

Montant : 500 €

Association : Gym bien être

Objet : Manifestation sportive du 13/05/2018

Montant : 320 €

Association : Harmonie Jeanne d'Arc

Objet : Participation achat de gilet

Montant : 1 300 €

Association : SKI CLUB DOMBASLOIS

Objet : Sorties scolaires (versement du solde de la participation) Montant : 5 179,50 €

Association : Confrérie de la quiche Lorraine

Objet : Participation organisation du Chapitre

Montant : 1000€

Association : Tennis de table

Objet : Complément de la subvention de fonctionnement (suite à réparation)

Montant : 250 €

MONTANT TOTAL : 8 623,70 €

Un membre élu de la liste de Dombasle Avenir demande de préciser la nature de la subvention envisagée pour la Confrérie de la quiche Lorraine.

Thierry JAMBOIS répond qu'il s'agit d'une aide à l'organisation de leur Chapitre pour un développement régional et des retombées médiatiques pour Dombasle.

Tarifs des services périscolaires année 2018/2019

Vu l'article 72-2 de la Constitution française du 4 octobre 1958, Vu la loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales ,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L 114-2 (relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales) et L 2121-29 (relatif aux attributions du Conseil Municipal),

8/15Vu la délibération du Conseil Municipal de Dombasle-sur-Meurthe en date

du 22 novembre 2016 n° D2016-133, relative à la convention de fourniture de repas aux élèves du 1er degré,

Vu l'avis favorable de la Commission Scolaire en date du 15 mai 2018,

Vu l'avis favorable de la Commission Finances en date du 15 mai 2018,

Nathalie BOTRAN explique qu'il n'est pas envisagé d'augmenter les tarifs périscolaires

au titre de l'année scolaire 2018/2019.

A l'unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal approuve les

tarifs périscolaires pour l'année 2018/2019 ci-dessous :

Enfant inscrit sur 4 jours | 5,10€ |

Enfant inscrit sur 3 jours | 5,25 €

| Enfant inscrit sur 1 ou 2 jours | 5,50 €

| Enfant allergique : repas fourni par les parents | 3,15€ |

| Enfant non dombalois | 6,60 € |

| Accueil du matin | 2,50 € |

L Accueil du soir jusqu'à 18 heures | 2,50 €

| Accueil du soir jusqu'à 18 heures 30 | __ 8,30€

CANTINE | GARDERIE |

Absence d'un jour ou plus pour

maladie Ou convenance personnelle Facturée _ Facturée sans certificat médical

Absence signalée 1 mois à l'avance |

dans la limite de 10 absences par

année scolaire (même date cantine Nonrfaciurée | Non'facturés

et garderie)

Absence d'un jour avec certificat

médical Hors délai de prévenance de Facturée Non facturée

48h

Absence 2 jours ou plus avec 1 jour de carence Puis

certificat médical non facturée Non facturée |

Prolongation d'absence avec g certificat initial | Non facturée | Non facturée |

Absence pour RV médical signalée

par mail 48h à l'avance avec m 2

justificatif fourni avant la fin du mois Non'facturée Non facturée

en cours

| Absence non signalée | Facturée Facturée |

Absence enseignant

| Sortie scolaire/classe découverte | Non facturée | Non facturée |

Grève enseignant |

Retour du planning atypique après le ue. 22 du mois L Pénalité :15,00 €

Retard garderie après 18h30 Pénalité :15,00 €

9/153.4

3.5

Rétablissement personnel — Créance éteinte au titre de l'exercice budgétaire 2015-2016-2017

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la consommation notamment les articles L330-1, L713-1, 741-1 à 741- 9, L743-1 à L743-2

Vu le Code de la consommation notamment les articles R332-1-3, R741-1 à 741-14, L743-1 à R743-2,

Vu l'avis favorable de la Commission Finances en date du 15 mai 2018,

Considérant que l'instruction codificatrice n°11-022-MO du 16 décembre 2011 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux mentionne la notion de créance éteinte dans le chapitre 3 de son titre 7 traitant du surendettement des particuliers et le rétablissement personnel,

Nathalie BOTRAN informe l'Assemblée que la procédure de rétablissement personnel permet l'effacement des dettes d'une personne surendettée dont la situation financière est tellement dégradée qu'aucune mesure de traitement (plan de redressement ou mesures imposées) n'est envisageable. Cette procédure est engagée à l'initiative de la commission de surendettement avec l'accord du surendetté. Elle est prononcée sans liquidation judiciaire (c'est-à-dire sans vente des biens) si la personne surendettée ne possède pas de patrimoine.

L’effacement des dettes concerne :

- commission de surendettement du 5 décembre 2017 — dette effacée de 65,92 € - classe découverte — au titre du budget Ville 2015,

- commission de surendettement du 27 février 2018 — dette effacée de 3 186,42 € garderie périscolaire et restauration scolaire — au titre du budget Ville 2015, 2016, 2017.

Cette dépense sera imputée au chapitre 65 du budget principal 2018.

François CANDAT demande si les sommes à effacer résultent du cumul des dettes d'un seul créancier à chaque fois.

Nathalie BOTRAN répond que ce sont bien deux personnes distinctes qui sont concernées.

A l'unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal approuve l'effacement de ces dettes.

Appel à projets 2018 du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297

Vu l'avis favorable de la Commission Finances en date du 15 mai 2018,

Nathalie BOTRAN indique que le décret du 26 juin 2007 pris en application de l'article 5 de la loi du 5 mars 2007 et relatif au Fonds Interministériel pour la Prévention de la Délinquance, prévoit que les actions financées par le FIPD peuvent être conduites par l'Etat, les collectivités territoriales, leurs groupements, les associations ou un organisme public ou privé.

10/15L'emploi du FIPD en 2018 permettra la mise en œuvre des mesures retenues dans le cadre du nouveau plan de prévention de la radicalisation approuvé par le CIPDR du 23 février 2018, ainsi que les orientations prioritaires de la stratégie nationale de

prévention de la délinquance 2013 — 2017.

En 2018, le fonds comprend quatre volets distincts :

+ Prévenir pour protéger, plan national de la prévention de la radicalisation ;

* La sécurisation des sites sensibles (Établissements scolaires) ;

° Les équipements des polices municipales ;

+ __Les autres orientations prioritaires.

Taux de financement :

Les demandes de subventions seront étudiées au cas par cas et, sur proposition du préfet, pourront aller jusqu'au taux maximum de 80 % du coût hors taxes pour les collectivités territoriales les plus fragiles et les établissements d'enseignement les plus

vulnérables, sans être inférieurs à 20 %.

S'agissant des établissements privés sous contrat, le préfet tiendra compte dans sa

proposition des conditions fixées par la loi, notamment les articles L151-4 et L442-7 du Code de l'Education.

Dans le cadre de la réalisation de la deuxième phase du PPMS (Plan Particulier de

Mise en Sécurité des établissements scolaires), la Ville souhaite solliciter l'Etat au titre

du FIPD afin d'obtenir une aide financière.

Le coût de l'opération est estimé à 15 000 € TTC.

Par ailleurs, une demande pourra être déposée au titre des équipements de protection acquis en 2018 pour l'ASVP.

A la majorité ((27 voix pour et 1 voix contre : Gilbert CAZALS) des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer les dossiers de demandes de subventions correspondantes et toutes les pièces s'y rattachant.

4. RESSOURCES HUMAINES

4.1 Contrat groupe risque prévoyance maintien de salaires et statutaires pour la Ville et le CCAS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 25,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Considérant l'intérêt de prendre en compte la protection sociale complémentaire prévoyance des agents de la collectivité, et de participer à cette mise en concurrence mutualisée proposée par le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle,

Considérant l'arrivée à terme au 31 décembre 2018, des contrats prévoyance et statutaire actuels conclus le 4 décembre 2012,

11/154.2

Monsieur le Maire, informe que depuis le décret n°2011-1474 paru le 10 novembre 2011 les employeurs publics ont la possibilité de contribuer financièrement à des contrats d'assurances destinés à couvrir le risque santé et/ou le

risque prévoyance de leurs agents.

Ce financement n'est en aucun cas obligatoire pour les employeurs publics. L'adhésion à ces contrats est également facultative pour les agents.

L'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 donne compétence aux Centres de Gestion pour organiser une mise en concurrence et souscrire ces contrats pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent.

L'intérêt de cette mise en concurrence est d'engager une négociation sur les prestations, d'obtenir des conditions tarifaires et des garanties attractives et de fédérer les collectivités de Meurthe-et-Moselle et leurs agents dans un seul et même contrat. Le Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle a décidé de renouveler sa démarche initiée en 2012 et de relancer une procédure de mise en concurrence qui portera sur le risque Prévoyance.

Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

A l'issue de la consultation, les garanties et les taux de cotisation de l'offre retenue seront présentés aux collectivités.

Les collectivités conserveront l'entière liberté d'adhérer à la convention qui leur sera proposée. C’est lors de l'adhésion à celle-ci que les collectivités se prononceront sur le

montant de la participation définitif qu'elles compteront verser à leurs agents.

Cette participation ne pourra être égale à zéro ni dépasser le montant total de la

cotisation et sera définie dans le cadre du dialogue social et après avis du Comité

technique.

Le montant de la participation pour la collectivité est de : 52,72 € (par agent et par mois).

A l'unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal autorise la

collectivité à se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque prévoyance que le centre de Gestion de

Meurthe-et-Moselle va engager en 2018 conformément à l'article 25 de la loi n°84-53

du 26 janvier 1984.

Élections professionnelles 2018

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale et notamment ses articles 32 et 33

Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1,2, 4, 8 et 26,

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 15 mai 2018,

12/15Considérant que l'effectif apprécié au 1er janvier 2018, servant à déterminer le

nombre de représentants titulaires du personnel, est de 143 agents représentant

59,44 % de femmes et 40,56 % d'hommes.

David FISCHER rappelle que l’article 32 de la loi du 26 janvier 1984 dispose que les

comités techniques comprennent des représentants de la collectivité et des

représentants du personnel. De plus, l'avis du comité technique est rendu lorsqu'ont été recueillis, d'une part, l'avis des représentants du personnel et, d'autre part, si une délibération le prévoit, l'avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement.

De plus, aux termes de l’article premier du décret du 30 mai 1985, l'organe délibérant

de la collectivité auprès duquel est placé le comité technique détermine le nombre de représentants du personnel après consultation des organisations syndicales représentées au comité technique ou, à défaut, des syndicats ou sections syndicales présents dans la collectivité.

Le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé selon l'effectif des agents relevant du comité technique. Lorsque l'effectif est au moins égal à 50 et inférieur à 350 : 3 à 5 représentants.

Ce nombre ne peut être modifié qu'à l'occasion d'élections au Comité Technique.

Enfin, cette délibération doit être immédiatement communiquée aux organisations syndicales qui ont été préalablement consultées.

Par conséquent, il convient de délibérer sur trois points : le nombre de représentants titulaires du personnel, le nombre de représentants titulaires de la collectivité, le recueil

ou non du vote des représentants de la collectivité.

David FISCHER précise qu'une réunion a été proposée aux syndicats récemment et que le seul syndicat présent n'a pas émis d'avis défavorable sur ce sujet. Comme il est parfois difficile de concilier les agendas, il est souhaitable de passer de 5 à 3

représentants par collège.

A la majorité (27 voix pour et 1 abstention : Gilbert CAZALS) des membres présents où représentés, le Conseil Municipal :

- fixe le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 (trois)

- fixe le nombre de représentants titulaires de la collectivité à 3 (trois)

(nombre au plus égal à celui des représentants titulaires du personnel),

- décide le recueil, par le Comité Technique, de l'avis des représentants de la

collectivité.

5. URBANISME / TRAVAUX

5.1 Mise en place de servitudes de passage entre la Ville de Dombasle-sur-Meurthe et le Groupe La Poste — SCI BP MIXTE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L1111-1,

Considérant la demande du Groupe La Poste, SCI BP MIXTE, pour la constitution

d'une servitude de passage à titre gracieux au profit :

*__ Fond dominant de la parcelle AA 352 sur les parcelles AA 348 et AA 346,

fonds servants ;

*__ Fond dominant de la parcelle AA 348 sur la parcelle AA 346, fond servant.

13/15Olivier MAZUR indique que le Groupe La Poste (SCI BP MIXTE) est propriétaire des parcelles AA 352 et AA 348. La parcelle AA 346 est, quant à elle, propriété de la Ville de Dombasle-sur-Meurthe.

La Poste envisage la cession de la parcelle AA 348 et conserve la propriété foncière de la parcelle AA 352.

Pour accéder à l'arrière de ses bâtiments, la Poste a demandé à la Ville, la mise en place, à titre gracieux, d'une servitude de passage au profit :

*__ Fond dominant de la parcelle AA 352 sur les parcelles AA 348 et AA 346, fonds servants ;

*__ Fond dominant de la parcelle AA 348 sur la parcelle AA 346, fond servant.

Olivier MAZUR indique que les places de parking derrière la mairie sont conservées.

A l'unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à constituer une servitude de passage et signer tout acte s'y afférant.

POINTS DIVERS

Véronique CHASSATTE indique qu'elle a entendu parler d'une intention de la Ville de vendre l'Espace René HABY. Elle demande à Monsieur le Maire ce qu'il en est.

David FISCHER répond que, pour l'instant, le bâtiment n'est pas à vendre car le CCJM y exerce encore ses activités. Il existe un scénario visant à intégrer le CCJM dans le bâtiment B de Jean Monnet après travaux dans l'avenir, mais aussi de mettre à disposition des salles à Jean Monnet bâtiment C. Quoi qu'il en soit, rien ne commencerait avant septembre 2019.

François CANDAT demande ce que va devenir René Haby après ?

David FISCHER répond que si le dernier scénario qu'il a exposé se réalisait, alors il serait possible de vendre le bâtiment place de la République.

Véronique CHASSATTE relate des inquiétudes de certaines personnes dans le fait de venir à Jean Monnet pour la crèche, bien qu'elle soit consciente que la décision est prise.

David FISCHER indique que la commission communale étudiera le projet. Ce projet a été construit par les Services Techniques en lien avec la direction de la crèche.

Carole TERNAROD indique qu'il s'agit d'un travail conjoint avec la PMI et la CAF 54.

David FISCHER insiste sur l'objectif : faire mieux et pas moins bien. Les conditions d'accueil des enfants seront meilleures à terme et il n'y aura pas de mélange des fonctionnalités.

Serge MOKHBI rétorque que la crèche sera plus éloignée de la gare si les parents viennent à Jean Monnet.

David FISCHER évoque le projet d'aide à la mobilité porté par la Communauté de communes qui sera mis en place pour septembre 2019. Ces deux projets se rejoindront dans le temps. Le transport à la demande qui sera mis en place répondra à ce type de problématique pour les parents de la crèche. Bien entendu il a veillé à ce que la future crèche soit prise en compte en tant que pôle générateur de trafic pour créer du lien et mieux circuler. Le transport à la demande est pratique et réactif.

14/15Serge MOKHBI pose une nouvelle question sur la venue de la fibre optique à Dombasle. Des gens s'inquiètent. Le raccordement est-il bien gratuit ?

David FISCHER indique que le coût total des branchements des habitants du Sel-et-Vermois sera de 1,3 million d'euros qui seront pris en charge par la Communauté de communes. L'habitant ne paiera rien.

Serge MOKHBI s'interroge sur des constructions neuves.

David FISCHER indique que le contrat passé avec Losange est d'une trentaine d'années. II l'a d'ailleurs déjà expliqué la dernière fois. Losange est chargé du développement, de l'entretien et de l'exploitation du réseau fibre optique sur le long terme.

Serge MOKHBI craint que les orages de type « Cévenol » soient de plus en plus fréquents. Quid de l'élagage des arbres en proximité des lignes électriques ?

David FISCHER pense que le contrôle de tous les arbres sur la commune sera nécessaire, sur le domaine publique et sur les parties privatives. Il souhaite qu'un règlement soit mis en place pour la taille et l'élagage des arbres.

François CANDAT et David FISCHER évoquent ensuite un cas précis à l'Embanie

concernant les feuilles des arbres.

Serge MOKHBI pense que l'entretien des arbres constituent une obligation à rappeler aux particuliers. Il faudrait peut être limiter la hauteur des arbres.

Questions du public

Aucune question de la part du public.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 19h13

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

David FISQHER Karine CHEVASSU

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