Compte-Rendu - pnskghrbq9u0z9

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Compte-Rendu - pnskghrbq9u0z9 Document publié le Mardi 18 décembre 2018 par la commune de Dombasle-sur-Meurthe. Lien du pdf (Compte-Rendu - pnskghrbq9u0z9)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Institutions publiques, COMPTE-RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU MARDI 18 DECEMBRE 2018

L'an deux mille dix-huit, le dix-huit décembre à dix huit heures trente, le Conseil Municipal de Dombasle- sur-Meurthe, légalement convoqué le onze décembre deux mille dix-huit, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Dombasle, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur David FISCHER, Maire.

Etaient présents à l'appel :

— Monsieur David FISCHER,

— Monsieur Olivier MAZUR,

— Madame Nathalie BOTRAN,

— Madame Carole TERNARD,

— Monsieur Serge CLAUDE,

— Madame Annick CESARI-VEBER,

— Monsieur Philippe BELLEVILLE,

— Madame Marie-Joseph BUFFARD,

— Monsieur Pierre GARDINETTI,

— Monsieur Gérard JULIEN,

— Madame Alice TRUCK,

— Madame Karine CHEVASSU,

— Monsieur Florent GIETZEN,

— Madame Estelle DIEUDONNE,

— Monsieur Raphaël GOMES,

— Madame Nadia HADDOU,

- Madame Sandrine HOUPIER,

— Madame Denise MORTAS,

—- Madame Audrey FILLOU,

— Monsieur Francis HUMBERT,

— Monsieur Serge MOKHBI,

— Monsieur Thierry FREISMUTH,

— Monsieur François CANDAT,

— Madame Marie-Neige HOUCHARD,

— Monsieur Gilbert CAZALS.

Etaient absents, représentés à l'appel :

— Monsieur Thierry JAMBOIS représenté par Monsieur David FISCHER, — Madame Sandra FOURNIER-LAUMONIER représentée par Nathalie BOTRAN — Monsieur Tristan LEDOUX-SCHMITT représenté par Monsieur Olivier MAZUR, — Madame Véronique CHASSATTE représentée par Monsieur Francis HUMBERT.

Le quorum atteint, le Conseil Municipal a pu siéger.

Conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Raphaël GOMES a

été désigné secrétaire de séance.

1/42David FISCHER rappelle à l'Assemblée que la séance sera enregistrée dans le cadre du compte-rendu.

1. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2018

Monsieur le Maire demande à l'Assemblée de bien vouloir approuver le compte-rendu de la dernière séance du Conseil Municipal.

Madame Marie-Neige HOUCHARD demande la parole et souhaite revenir sur le paragraphe 4.3 de la dernière séance du Conseil municipal au cours duquel elle était intervenue à propos des associations et aurait demandé qu'une contrepartie soit imposée. Elle ne se rappelle pas avoir utilisé ce terme, fort, mais plutôt avoir évoqué une forme d'incitation.

David FISCHER indique que la bande sonore du dernier Conseil municipal pourra être réécoutée.

Propos de Madame Marie-Neige HOUCHARD), lors du dernier Conseil Municipal concernant le point 4.3 Règlement d'attribution des subventions communales aux associations à compter de l'exercice 2019 :

«Je demande, je ne sais pas si cela est possible ou non, mais je pose la question. Dans la mesure où les associations dombasloises reçoivent de l'aide de la commune, une participation et des subventions, est-ce qu'on ne pourrait pas, pas les obliger ni les contraindre, mais trouver un moyen pour qu'elle rendent cette prestation au service de certains dombaslois comme le CCAS... »

Marie-Neige HOUCHARD en profite pour remercier les associations qui ont répondu présent dans le cadre du loto du Conseil Municipal Junior (CMJ), qui ont donné des lots et ont accordé des heures aux jeunes.

David FISCHER remercie les associations également. Il se félicite du succès de la manifestation du CMJ. Monsieur le Maire participe dès que possible aux séances plénières et explique que Karine CHEVASSU et Marie-Neige HOUCHARD s'impliquent fortement auprès des jeunes conseillers. Il les remercie et remercie également les membres du CMJ.

Le compte-rendu du mardi 25 septembre 2018 est adopté à l'unanimité des membres présents ou représentés sous réserve de la remarque de Mme HOUCHARD à vérifier.

AFFAIRES GENERALES

2.1 Convention avec le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle pour une mission d'audit organisationnel

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, prise en ses articles 30 ainsi que 61 à 63 ; Vu le décret du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de gestion, en date du 28 novembre 2014, organisant le service de conseil en organisation et fixant le coût forfaitaire des agents du service de conseil en organisation ;

2142Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de gestion, en date du 12 juillet 2018 par lequel le Conseil d'Administration du CDG 54 a décidé de prendre à sa charge à 100% la présente mise à disposition ;

Monsieur le Maire explique que le Centre de Gestion met à la disposition de la commune de Dombasle-Sur-Meurthe un agent de son service conseil en organisation qui sera chargé d'une étude concernant : la Structure Multi-Accueil de la commune.

Cette étude comportera :

° la réalisation d’un diagnostic organisationnel,

+ __ d'une proposition d'actions à mettre en œuvre.

Un bureau permettant la confidentialité des entretiens réalisés sur site sera mis à disposition de l'agent. Le matériel restant notamment informatique, est fourni par le CDG54.

Le diagnostic fera l’objet d'un rapport, qui sera restitué à l'autorité territoriale, ainsi qu'au personnel de la collectivité, après accord de l'autorité territoriale. Le travail fourni par l'agent sera évalué sur cette base par la collectivité.

Par délibération en date du 12 juillet 2018, le Conseil d'Administration du CDG54 a décidé de prendre à sa charge à 100% de ce type d'intervention, conformément à la faculté laissée par l’article 61-1, I! de la loi n°84-53.

Le reste à charge pour la collectivité est en conséquence de : 0,00 € TTC

Nombre total de jours d'intervention : 14 jours

Période de la mission : du mois de novembre 2018 au mois de mai 2019 (sous réserve d'aléas rencontrés) :

+__ Définition de la mission et préparation : 6h

+ Entretiens : 26h

+ __ Analyse des entretiens et documents et rédaction : 61h

+ Restitution : 6h

David FISCHER informe que, après consultation des parents des enfants, l'appellation de la crèche est désormais « Le Petit Navire ».

François CANDAT demande quel est le problème à la crèche le cas échéant.

David FISCHER explique que la directrice est actuellement en congés maternité et que la Directrice adjointe assure l'intérim. La crèche fonctionne tout à fait normalement.

Comme le coût de cet audit est nul pour la collectivité, il est intéressant de réaliser ce diagnostic avant la mise aux normes de la crèche et son transfert sur le site de l'ancien lycée Jean Monnet.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion de Meurthe-et- Moselle pour une mission d'audit organisationnel pour la structure multi-accueil de Dombasle.

3/422.2

2.3

SDAA54 : rapport d'activité du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-39 (relatif au rapport d'activité des EPCI),

Vu la loi du 22 mars 1890 sur les syndicats des communes,

Vu la délibération n° 19-2017 du Conseil Syndical en date du 4 octobre 2017, Vu le document ci-annexé,

David FISCHER rappelle qu'autorisée par arrêté préfectoral du 14 Juin 2002, la création du SDAA 54 a pour objet d'associer les collectivités membres afin de les aider à organiser et à assurer les missions de service public qui leur sont confiées par la loi sur l'eau de 1992 pour l'assainissement non collectif, confortée ensuite par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006.

L'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que : «Le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 Septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement et l'utilisation des crédits engagés par l'établissement dans chaque commune, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.

Les délégués de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale ».

Gilbert CAZALS regrette que toutes les annexes (hormis la partie 3), envoyées par mail, n'ont pas été reçues par l'intéressé.

David FISCHER estime regrettable que Monsieur CAZALS attende le soir de la séance pour le signaler alors que les documents sont envoyés 5 à 6 jours à l'avance.

Gilbert CAZALS indique vouloir voter contre ce point.

David FISCHER indique qu'il n'y a pas de vote concernant l'approbation du rapport d'activités, la totalité des élus prennent connaissance des éléments.

Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents ou représentés (28 voix pour et 1 contre : Gilbert CAZALS), prend acte du rapport d'activité du SDAA54 pour la période allant du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018.

SDAA54 : sortie de communes

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L5211-18, L5211-19 et L5211-20 qui définissent les modalités d'admission et de retrait des collectivités d'un syndicat,

Vu les statuts du SDAA54,

Vu la délibération n°19-2018 du SDAA54 du 4 octobre 2018,

4/422.4

David FISCHER rappelle à l'Assemblée que l'article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « Sans préjudice des dispositions de l'article L5215-40, le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale peut ultérieurement être étendu, par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements concernés, par adjonctions de communes nouvelles : [...] Soit sur l'initiative de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. La modification est alors subordonnée à l'accord du ou des conseils municipaux dont l'admission est envisagée [...] »

Conformément aux dispositions des articles L5211-19 et L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes membres disposent d'un délai de trois mois, après délibération de l'organe délibérant de l'EPCI, pour se prononcer sur l'admission ou le retrait d'une ou de plusieurs communes au sein du périmètre intercommunal.

A défaut, la décision de chaque commune sera réputée défavorable pour les demandes de retrait et favorable pour les demandes d'admission.

Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents ou représentés (28 voix pour et 1 contre: Gilbert CAZALS), approuve la nouvelle composition du SDAA 54, selon les modifications suivantes :

- demandes de sortie du SDAA54 de :

* IGNEY,

+ MOIVRONS,

° __ VILLERS-LES-MOIVRONS.

CCPSV: rapport d'activité 2017 et rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'élimination des déchets

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-39

(relatif au rapport d'activité des EPCI),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5214-16

(relatif aux compétences des communautés de communes),

Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République,

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la

coopération intercommunale,

Vu le décret n° 2000-404 du 11 mai 2000, relatif au rapport annuel sur le prix et la

qualité du service public d'élimination des déchets,

Vu le décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions

d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des

déchets,

Vu les rapports annexés,

David FISCHER indique que, créées par la loi du 6 février 1992 relative à

l'administration territoriale de la République, les communautés de communes exercent

de plein droit des compétences relevant des domaines de l'aménagement de l'espace

et du développement économique.

5/42Elles doivent, en outre, exercer dans les mêmes conditions, des compétences dans

un des domaines suivants :

- protection et mise en valeur de l'environnement,

- politique du logement et du cadre de vie,

- création, entretien et aménagement de la voirie,

- création, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et

d'équipements d'enseignement préélementaire et élémentaire,

- action sociale d'intérêt communautaire,

- fout ou partie de l'assainissement.

Par délibération en date du 24 octobre 2000, le Conseil Municipal de la Ville de

Dombasle-sur-Meurthe a approuvé la transformation du district urbain de

Saint-Nicolas-de-Port et la création de la Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois (CCPSV).

L'article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose :

«Le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse

chaque année, avant le 30 Septembre, au maire de chaque commune membre un

rapport retraçant l'activité de l'établissement et l'utilisation des crédits engagés par

l'établissement dans chaque commune, accompagné du compte administratif arrêté

par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication

par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les

délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de

coopération intercommunale sont entendus. Le président de l'établissement public de

coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil

municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.

Les délégués de la commune rendent compte au Conseil Municipal de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale ».

Gilbert CAZALS indique qu'il vote contre.

David FISCHER lui répète qu'il n'y a pas de vote pour les rapports d'activité, le Conseil

municipal approuve ou pas le rapport mais il n'y a pas de vote.

Gilbert CAZALS confirme qu'il ne peut pas se prononcer n'ayant pas reçu les pièces annexes.

David FISCHER explique à l'Assemblée les principaux dossiers en cours au niveau de

la Communauté de communes.

On a aujourd'hui une structure qui prend des compétences régulièrement, qui a pris

des compétences en 2017, notamment une compétence importante qui est la

compétence Transport/Mobilité.

6/42En 2017 on a choisi de prendre cette compétence afin de maintenir le service public

du SUB. On a souhaité aller plus loin et apporter un réel service à nos concitoyens sur

le territoire de la Communauté de Communes.

On se réunit très régulièrement en comité de pilotage pour mener à bien cette

compétence et surtout ce service que l'on proposera dès septembre 2019 à nos

concitoyens avec dans l'idée une prestation qui viendra en complément de ce qui

existe aujourd'hui, à savoir le SUB et le TER.

Actuellement vous pouvez vous rendre à Nancy en bus en 40-45 mn en Centre Ville et

en train en 10-15 mn. On va travailler surtout sur le TER, vous l'avez compris il y a un

intérêt à favoriser le TER, et pour se faire on travaillera au rabattement vers les gares

du territoire. Vous avez pu le noter également, il y a eu des investissements

relativement importants financés par la CCPSV, (investissements qui ont permis

d'accroître le nombre de places de parking des gares et qui d'ailleurs, remporte un

réel succès lorsque l'on voit le parking de la gare de Dombasle quasiment plein au

quotidien). Ainsi on a souhaité anticiper par la création de places de parking, sur le

rabattement par cette prestation mobilité, d'un maximum de personnes sur les gares

pour leur permettre de rejoindre la ville de Nancy et la Métropole.

Ceci étant, on a aussi un axe important qui est de permettre à nos communes rurales

de rejoindre plus facilement les communes urbaines qui sont Dombasle, Varangéville,

Saint-Nicolas de Port et Rosières.

L'idée est de donner la possibilité à nos concitoyens de la communauté de communes

de rejoindre les cœurs de ville, permettre d'accéder au Marché par exemple ou aux

commerces de proximité, mais aussi et surtout de pouvoir accéder plus facilement aux

gares du territoire. C'est un élément important.

David FISCHER explique qu'une navette a été inaugurée à Saint-Nicolas de Port et

Varangéville, une navette qui connaît un succès considérable (parfois plus de 100

personnes par jour utilisent la navette).

Ce principe de navette sera proposé sur la commune de Dombasle parce que

désormais à partir de septembre le SUB restera sur les axes principaux et n'ira plus

dans les quartiers.

L'idée est d'économiser sur cet aspect SUB, car cela coûte de l'argent, et de proposer

un service de proximité, de navettes et de transport à la demande à nos concitoyens

(communes rurales mais aussi les quartiers excentrés de notre commune

dombasloise et ainsi permettre aux personnes (la jeunesse, les seniors et également

les actifs) de rejoindre le cœur de ville et les gares de notre territoire. Des demandes à

la Région ont été faites concernant le TER pour développer aussi le nombre de rames

le matin et le soir.

7142Un autre compétence importante est la Jeunesse/Education populaire.

Aujourd'hui il y a deux structures qui fonctionnent très bien, le Centre Culturel Jean Monnet mais aussi la MJC de St Nicolas de Port.

Dernièrement il y a eu une manifestation à la salle Polyvalente qui regroupait les différents acteurs du territoire sur la jeunesse.

On sent qu'une cohésion est en train de se créer avec les communes rurales et les

communes urbaines.

C'est important car la jeunesse n'a pas de frontière. Aujourd'hui, notamment avec les

réseaux sociaux les jeunes n'ont pas besoin de rester à Dombasle. Ils peuvent aller et venir. Les prestations qui sont proposées aujourd'hui sur le programme Jeunesse,

sont très enrichissantes et permettent à notre jeunesse, sur l'intégralité du territoire,

de profiter d'un service de qualité.

Il y a également d'autres compétences bien entendu, dont une qui arrivera au 1er janvier 2020 qui est une compétence importante.

David FISCHER est conscient qu'elle génère beaucoup de doutes et de craintes.

David FISCHER confirme qu'il n'y n'aura aucune augmentation, aucune évolution de tarif du Îer janvier 2020 au 1er janvier 2023. C'est à dire, pendant 3 ans les tarifs

ne bougeront pas dans AUCUNE commune,

Ensuite il y aura une convergence des tarifs de l'eau et assainissement jusqu'en 2033,

on va prendre le temps, on va prendre 10 ans pour arriver à un tarif inter-communai.

C'est-à-dire que pour les communes qui n'ont pas fait de travaux, qui ont un prix de

l'eau faible puisqu'elles n'ont pas investi, cette convergence va engendrer une légère

augmentation des tarifs.

Mais cela engendrera aussi une légère baisse pour les communes qui aujourd'hui ont

réalisés des travaux, qui ont des tarif relativement supérieurs à la moyenne

inter-communale.

Aujourd'hui David FISCHER ne peut pas dire l'évolution du prix de l'eau à Dombasle

mais il garantit qu'on peut être confiant sur l'évolution du prix jusqu'en 2033.

Les communes, sur les 10 dernières années, ont réalisé un certain nombres

d'investissement. La CCPSV, sur les 10 prochaines années, de 2020 à 2033, réalisera

largement plus que ce qui a été fait par les communes, et pourtant une évolution du

prix sera très sensible.

Globalement, la mutualisation permet de partager. La mutualisation est plus

intéressante en terme de coût à 30 000 habitants qu'à 10 000 habitants.

8/42Serge MOKHBI demande un complément d'informations sur la partie mobilité. Le SUB

pourra ramener les usagers vers divers points, est-ce que les navettes seront

cadencées sur les horaires du SUB, et certainement envisager plusieurs navettes.

David FISCHER répond qu'effectivement on a des horaires réguliers actuellement

mais aujourd'hui on s'aperçoit qu'il y a des demandes plus précises à certains

horaires. Ce test permettra d'ajuster suivant les données et d'affiner les besoins

(comme par exemple la tranche horaire de 13 heures qui semble rencontrer peu de

succès). L'idée est bien d'apporter à nos concitoyens un meilleur service et non

l'inverse et Monsieur FISCHER y veillera.

Monsieur le Maire évoque ensuite les déchets avec la création d'une seconde

déchetterie à Manoncourt-en-Vermois. C'est un projet étudié depuis 2 ans. Cela

permettra aux communes situées plus loin de la déchetterie de Dombasle d'avoir

accès à une déchetterie plus proche. Des terrains ont été identifiés pour ce projet.

David FISCHER aborde ensuite la question de l'incendie qui a frappé le bâtiment

occupé par la SITA (en charge de l'enlèvement des ordures ménagères) et qui serait

d'origine criminelle. Monsieur le Maire félicite le travail de la police nationale de

Dombasle qui a procédé rapidement à l'interpellation grâce à des images de caméras

installées alentour.

Serge MOKHBI rebondit sur les propos de Monsieur FISCHER et lui pose deux

questions :

- l'ensemble des bacs a été détruit et on va aborder la facturation à la levée, n'est-ce

pas le moment d'envisager des bacs qui permettront d'arriver à ce mode de

facturation ?

-puisque la vidéo semble avoir rendu un fier service à la Ville, est-ce que la vidéo est

tentée à se développer sur la Ville ?

David FISCHER répond, pour la première question, le sujet avait déjà été évoqué lors

d'un Conseil Municipal, aujourd'hui il y a un marché en cours, mais en revanche une

réflexion est menée dans le cadre du prochain marché et ce pour le prochain mandat,

soit en 2022. Un travail sera mené dès 2021. I! indique à ce propos qu'une réflexion

avait été menée en 2015 à ce sujet lors du renouvellement de marché mais que, vu

les investissement à réaliser, on avait souhaité poursuivre sur les investissements

actuels.

Concernant la vidéoprotection, il explique qu'au vu de l'augmentation des incivilités, la

vidéoprotection devient importante pour les villes comme Dombasle. Plusieurs

commerçants lui ont déjà fait part de leurs craintes suite à des vols et/ou à des

dérapages. David FISCHER salue l'association Dac&Co au passage et remercie les

forces de l'ordre pour leur efficacité dans la résolution des affaires de ce type sur le

secteur. Le projet pourrait faire partie d'une réflexion auquel cas une consultation de la

population sera réalisée. C'est important et Monsieur FISCHER tient à avoir l'avis des

Dombaslois avant le lancement d'un projet de mise en place d'un système de

vidéoprotection à Dombasle.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, prend acte

9/422.5

2.6

du rapport d'activité 2017 de la CCPSV ainsi que du rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'élimination des déchets.

Modification de la longueur de la voirie communale

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2334-1 à L2334-23,

Vu le Code de la Voirie routière, notamment l'article L141-3,

Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, Vu le document annexé,

David FISCHER indique que les méthodes de calcul ayant changé, il est nécessaire de classer les voies listées en annexe, dans la voirie communale.

Jusqu'en 2012, le calcul de la voirie se faisait uniquement jusqu'aux dernières habitations.

Désormais, le calcul est fait jusqu'aux limites de la commune.

L'opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies, et qu'aux termes de l'article L.141-3 du code de la voirie routière, le classement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.

La longueur de la voirie communale s'établit donc à 48 356 mètres contre 38 977 mètres jusqu'à présent.

Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents ou représentés (28 voix pour et 1 contre : Gilbert CAZALS), approuve la mise à jour du tableau de classement de la voirie communale telle que présentée en annexe.

Monsieur CAZALS n'a pas eu l'annexe donc vote contre.

David FISCHER s'étonne du vote de Gilbert CAZALS et précise que l'augmentation permettra à la commune de bénéficier de recettes plus importantes. Ce n'est donc pas un point négatif.

Avis sur la demande de dérogation à l'interdiction du travail le dimanche au titre de l'année 2019 pour la Halle aux Chaussures

Vu le nouvel article L3132-26 et l'article R3132-21 du Code du Travail, Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,

Vu la délibération n° 92/2018 du Conseil d'Administration de la Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois en date du 20 décembre 2018,

Considérant la demande d'ouverture exceptionnelle les dimanches pour l'année 2019 transmise par la Halle Chaussures en date du 8 octobre 2018,

Monsieur le Maire rappelle à l'Assembiée que fa loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour

10/42la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », relative notamment au développement de l'emploi, a introduit de nouvelles mesures visant à améliorer au profit des salariés et des commerçants les dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche et en soirée.

Concernant les dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche, la loi Macron a apporté à la législation existante les modifications suivantes

+ la règle des 12 dimanches par an s’est appliquée sur le territoire national pour la 1ère fois au titre de l’année 2016,

+ __les commerces de détail alimentaire peuvent déjà quant à eux librement ouvrir le dimanche (boulangerie, boucherie, poissonnerie..) jusqu'à 13h00. Désormais, ils pourront ouvrir toute la journée lors des dimanches accordés par le Maire,

* pour les commerces de détail non alimentaire, des dérogations au repos dominical peuvent dorénavant être accordées par le Maire à hauteur de 12 dimanches par an au lieu de 5 auparavant (nouvel article L 3132-26 du Code du Travail). La liste des dimanches doit être arrêtée par le Maire avant le 31 décembre pour l’année suivante.

Outre la consultation obligatoire des organisations d'employeurs et de salariés intéressées qui existait avant la loi Macron, l'arrêté municipal qui fixe le nombre de dimanches doit désormais faire l’objet d'une concertation préalable en consultant : - le Conseil Municipal qui doit rendre un avis simple,

- l'organe délibérant de la communauté de communes des Pays du Sel et Vermois, lorsque le nombre de dimanches excède le nombre de 5, qui doit rendre un avis conforme.

A défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Aussi, au vu de la demande effectuée par la Halle Chaussures et Maroquinerie, située rue Victor Prouvé, 54110 Dombasle-sur-Meurthe, magasin de commerce de vente de chaussures et maroquinerie s'y rattachant, au motif que la fréquentation élevée des magasins en cette période d'achats représente un chiffre d'affaires significatif pour ce type d'établissement, aux dates suivantes :

Dimanche 6 janvier 2019, * Dimanche 1 septembre 2019,

Dimanche 13 janvier 2019, Dimanche 8 septembre 2019, Dimanche 30 juin 2019, Dimanche 1 décembre 2019, Dimanche 7 juillet 2019, Dimanche 8 décembre 2019, * Dimanche 14 juillet 2019, Dimanche 15 décembre 2019,

+ Dimanche 25 août 2019, Dimanche 22 décembre 2019.

Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents ou représentés (23 voix pour et 6 abstentions), approuve l'ouverture dominicale des commerces autorisées aux dates proposées.

11/422.7

Serge MOKHBI prend la parole au nom des élus du groupe Dombasle Avenir et explique qu'ils se sont abstenus sur ce vote. Cette année, encore malheureusement, se termine par une tragédie qui touche la nation dans sa chair et dans ses valeurs, et s'il est une commémoration qui représente l'essence même de la nation, c'est bien le 14 juillet, pour cela il semble qu'il faut préserver d'utiliser de façon bassement mercantile ce jour mémorial et ne pas banaliser cette date remarquable en la sacrifiant sur l'hôtel du commerce.

Marie-Neige HOUCHARD ajoute à titre personnelle qu'elle est contre l'ouverture des magasins le dimanche. Elle explique que Monsieur FISCHER a parlé des efforts faits au niveau du commerce local, notamment avec l'association, hors MATCH et similaires sont des grandes chaînes, et qu'il ne devrait pas être rendu possible que ces magasins soient ouverts le dimanche.

Et deuxièmement, Marie-Neige HOUCHARD pense, que depuis des années on prive les enfants de leur maman puisque c'est une majorité de femmes qui travaillent dans ces magasins, qui sont maintenant contraintes à venir travailler le dimanche parce que leurs salaires sont peu élevés et parfois parce qu'elles élèvent seules leurs enfants.

Quelque soit la contre-partie financière qu'on puisse leur donner, ou si on leur donne un mardi alors que l'enfant est à l'école, cela n'a pas la même valeur que de passer du temps avec leur enfant, donc Madame HOUCHARD est résolument contre l'ouverture des chaînes, et précise que l'ouverture le dimanche devrait être réservée pour le commerce de proximité.

David FISCHER explique qu'il y a un bon compromis à trouver. il y a l'aspect humain et l'aspect économique lié à l'emploi. Concernant les aspects économiques et les emplois, les commerces sont obligés de générer du chiffre d'affaires. N'y a “t-il pas un risque de licenciement ?

François CANDAT précise que Dombasle Avenir s'exprime seulement contre l'ouverture des commerces le dimanche 14 juillet 2019.

Avis sur la demande de dérogation à l'interdiction du travail le dimanche au titre de l'année 2019 pour la Halle Mode et Accessoire

Vu le nouvel article L3132-26 et l'article R3132-21 du Code du Travail, Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,

Vu la délibération n° 92/2018 du Conseil d'Administration de la Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois en date du 20 décembre 2018,

Considérant la demande d'ouverture exceptionnelle les dimanches pour l'année 2019 transmise par la Halle Mode et accessoires en date du 8 octobre 2018,

Monsieur le Maire rappelle que la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », relative notamment au développement de l'emploi, a introduit de nouvelles mesures visant à améliorer au profit des salariés et des commerçants les dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche et en soirée.

Concernant les dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche, la

12/42loi Macron a apporté à la législation existante les modifications suivantes

+ la règle des 12 dimanches par an s’est appliquée sur lé territoire national pour la 1ère fois au titre de l’année 2016,

+ __les commerces de détail alimentaire peuvent déjà quant à eux librement ouvrir le dimanche (boulangerie, boucherie, poissonnerie..) jusqu'à 13h00. Désormais, ils pourront ouvrir toute la journée lors des dimanches accordés par le Maire,

+ pour les commerces de détail non alimentaire, des dérogations au repos dominical peuvent dorénavant être accordées par le Maire à hauteur de 12 dimanches par an au lieu de 5 auparavant (nouvel article L 3132-26 du Code du Travail). La liste des dimanches doit être arrêtée par le Maire avant le 31 décembre pour l’année suivante.

Outre la consultation obligatoire des organisations d'employeurs et de salariés intéressées qui existait avant la loi Macron, l'arrêté municipal qui fixe le nombre de dimanches doit désormais faire l'objet d'une concertation préalable en consultant : - le Conseil Municipal qui doit rendre un avis simple,

- l'organe délibérant de la communauté de communes des Pays du Sel et Vermois, lorsque le nombre de dimanches excède le nombre de 5, qui doit rendre un avis conforme.

A défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Aussi, au vu de la demande effectuée par la Halle Mode et accessoires, située Zac du Saulcy, 54110 Dombasle-sur-Meurthe, magasin de commerce de vente de vêtements au détail et accessoires s'y rattachant, au motif que la fréquentation élevée des magasins en cette période d'achats représente un chiffre d'affaires significatif pour ce type d'établissement, aux dates suivantes :

Dimanche 6 janvier 2019, Dimanche 1 septembre 2019, + __ Dimanche 13 janvier 2019, *__ Dimanche 8 septembre 2019, + Dimanche 30 juin 2019, + __ Dimanche 1 décembre 2019,

+ __ Dimanche 7 juillet 2019, + __ Dimanche 8 décembre 2019, + Dimanche 14 juillet 2019, + __ Dimanche 15 décembre 2019, + Dimanche 25 août 2019, °__ Dimanche 22 décembre 2019.

Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents ou représentés (23 voix pour et 6 abstentions), approuve l'ouverture dominicale des commerces autorisées aux dates proposées.

2.8 Avis sur la demande de dérogation à l'interdiction du travail le dimanche au titre

13/42de l'année 2019 pour le supermarché MATCH

Vu l'article L3132-26 et l'article R3132-21 du Code du Travail,

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,

Vu la délibération n° 92/2018 du Conseil d'Administration de la Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois en date du 20 décembre 2018,

Considérant la demande d'ouverture exceptionnelle les dimanches pour l'année 2019 transmise par le supermarché MATCH en date du 12 octobre 2018,

David FISCHER rappelle que la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », relative notamment au développement de l'emploi, a introduit de nouvelles mesures visant à améliorer au profit des salariés et des commerçants les dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche et en soirée.

Concernant les dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche, la loi Macron a apporté à la législation existante les modifications suivantes :

* la règle des 12 dimanches par an s’est appliquée sur le territoire national pour la 1ère fois au titre de l’année 2016,

+ les commerces de détail alimentaire peuvent déjà quant à eux librement ouvrir le dimanche (boulangerie, boucherie, poissonnerie..) jusqu'à 13h00. Désormais, ils pourront ouvrir toute la journée lors des dimanches accordés par le Maire,

* pour les commerces de détail non alimentaire, des dérogations au repos dominical peuvent dorénavant être accordées par le Maire à hauteur de 12 dimanches par an au lieu de 5 auparavant (nouvel article L 3132-26 du Code du Travail). La liste des dimanches doit être arrêtée par le Maire avant le 31 décembre pour l’année suivante.

Outre la consultation obligatoire des organisations d'employeurs et de salariés intéressées qui existait avant la loi Macron, l'arrêté municipal qui fixe le nombre de dimanches doit désormais faire l'objet d'une concertation préalable en consultant : - lé Conseil Municipal qui doit rendre un avis simple,

- l'organe délibérant de la communauté de communes des Pays du Sel et Vermois, lorsque le nombre de dimanches excède le nombre de 5, qui doit rendre un avis conforme.

A défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Aussi, au vu de la demande effectuée par le supermarché MATCH situé 1 Rue Victor Prouvé, 54110 Dombasle-sur-Meurthe, magasin de commerce de détail alimentaire s'y rattachant, au motif que la fréquentation élevée des magasins en cette période d'achats représente un chiffre d'affaires significatif pour ce type d'établissement, aux dates suivantes :

+ Dimanche 21 avril 2019, * Dimanche 1 décembre 2019,

+ __ Dimanche 14 juillet 2019, * Dimanche 8 décembre 2019, * Dimanche 25 août 2019, + Dimanche 15 décembre 2019, * Dimanche 1 septembre 2019, + __ Dimanche 22 décembre 2019, * Dimanche 8 septembre 2019, + __ Dimanche 29 décembre 2019.

Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents ou représentés (23 voix

14/42pour et 6 abstentions), approuve l'ouverture dominicale des commerces autorisées aux dates proposées.

David FISCHER donne la parole à Nathalie BOTRAN, Adjointe aux Finances pour la présentation des affaires financières inscrites à l'ordre du jour.

2. FINANCES

3.1

3.2

Tarifs municipaux 2019

Vu l'article 72-2 de la Constitution française du 4 octobre 1958,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article LO1114-2 (relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29 (relatif aux attributions du Conseil municipal),

Vu la loi organique n°2004-758 du 29 juillet 2004 relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales,

Vu l'avis favorable de la Commission Finances en date du 4 décembre 2018, Vu les documents budgétaires transmis à l'ensemble des membres,

Nathalie BOTRAN rappelle que, modifié par la loi organique n°2004-758 du 29 Juillet 2004 relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales (prise en application de l'article 72-2 de la Constitution), l'article LO1114-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose :

« Au sens de l'article 72-2 de la Constitution, les ressources propres des collectivités territoriales sont constituées du produit des impositions de toutes natures dont la loi autorise à fixer l'assiette, le taux ou le tarif, ou dont elle détermine, par collectivité, le taux ou une part d'assiette locale, des redevances pour services rendus, des produits du domaine, des participations d'urbanisme, des produits financiers et des dons et legs [...] ».

Mme BOTRAN précise que les tarifs municipaux demeureront inchangés en 2019 {pour la 2nde année consécutive) par rapport à 2018 du fait du contexte économique fragile. Elle ajoute qu'il conviendra d'optimiser les dépenses de fonctionnement l'an prochain.

Le Conseil Municipal, à la l'unanimité des membres présents ou représentés, approuve les tarifs applicables au titre de l'année 2019, tels que présentés dans les documents budgétaires annexés.

Demande d'ouverture de crédits 2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1612-1 (relatif à l'adoption et à l'exécution des budgets),

Vu l'avis favorable de la Commission Finances en date du 4 décembre 2018,

15/423.3

3.4

Nathalie BOTRAN rappelle à l'Assemblée que l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose :

« Jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

La somme des crédits s'élèvera au maximum à :

* pour le Budget Ville : 600 000 €,

*__ pour le Budget annexe Eau : 80 000 €,

+ __ pour le Budget annexe Assainissement : 120 000 €.

Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents ou représentés (28 voix pour et 1 voix abstention : Gilbert CAZALS), valide le montant de crédits 2019 à ouvrir avant le vote des budgets.

Décision modificative n°1 Budget Ville 2018

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis favorable de la Commission Finances en date du 4 décembre 2018, Vu les documents budgétaires transmis à l'ensemble des membres,

Nathalie BOTRAN explique que cette DM concerne une ouverture de crédits supplémentaires pour le Budget Ville au titre de l'année 2018 en dépenses de la section de fonctionnement (charges exceptionnelles) pour Un montant de 1 000 € permettant de couvrir des besoins en frais d'assurance et de personnel.

En ce qui concerne la section d'investissement, la DM inclut une ouverture de crédits supplémentaires en dépenses et en recettes au chapitre emprunts et dettes assimilées pour un montant de 9 500 € permettant d'émettre une écriture comptable de régularisation d'opérations de cautionnement.

Cette décision modificative est équilibrée en recettes et en dépenses.

Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents ou représentés (28 voix pour et 1 abstention : Gilbert CAZALS), valide la décision modificative n°1 au Budget Ville 2018 telle que présentée en annexe.

Décision modificative n°1 Budget annexe Eau 2018

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis favorable de la Commission Finances en date du 4 décembre 2018, Vu les documents budgétaires transmis à l'ensemble des membres,

Nathalie BOTRAN précise à l'Assemblée qu'il s'agit ici d'ouvrir des crédits supplémentaires en dépenses au chapitre Charges à caractère général pour un montant de 26 000 € permettant de couvrir un besoin concernant la taxe SIVOM.

16/42Cette taxe est prise en charge intégralement par la Ville pour financer en partie les travaux d'obturation de l'ancien puits de forage.

Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents ou représentés (28 voix pour et abstention : Gilbert CAZALS), valide la décision modificative n°1 au Budget annexe Eau 2018 telle que présentée en annexe.

3.5 Garantie d'emprunt en faveur de la Société BATIGERE

3.6

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2252-1 et L2252-2,

Vu le Code Civil notamment l'article 2298,

Vu le Contrat de Prêt n° 85685,

Vu l'avis favorable de la Commission Finances en date du 4 décembre 2018,

Considérant le financement de l'opération d'accélération du programme d'investissement de BATIGERE,

Nathalie BOTRAN explique que la Ville de Dombasle-sur-Meurthe souhaite accorder sa garantie à hauteur de 6,34 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 8 200 000 euros souscrit par BATIGERE auprès de la Caisse des dépôts et consignations

Cette garantie est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par la société BATIGERE dont elle ne se serait pas acquittées à la date d’exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Ville de Dombasle-sur-Meurthe s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à la société BATIGERE pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Pendant toute la durée du prêt, en cas de besoin, des ressources suffisantes seront libérées pour couvrir les charges du prêt.

Nathalie BOTRAN précise que cette garantie concerne des logements situés sur la commune et que la Ville n'est pas le seul garant.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, valide la garantie d'emprunt en faveur de la Société BATIGERE.

Avenant n°1 à la garantie d'emprunt en faveur de la Société Lorraine d'Habitat (SLH)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2252-1 et L2252-2,

Vu le Code Civil notamment l'article 2298,

Vu l'avis favorable de la Commission Finances en date du 4 décembre 2018, Vu le documents annexé,

17/423.

Nathalie BOTRAN informe l'Assemblée que la Ville de Dombasle-sur-Meurthe souhaite réitérer sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par la Société Lorraine d'Habitat (SLH) auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Cette garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre du Prêt Réaménagé.

La Ligne du Prêt Réaménagée à taux révisables indexée sur le taux du Livret A, le taux de Livret À effectivement appliqué à ladite Ligne du Prêt Réaménagée sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne La Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.

Atitre indicatif, le taux du LivretÀ au 29 juin 2018 est de 0,75 %.

La garantie de la collectivité est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par SLH, dont elle ne se serait pas acquittées à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Ville de Dombasle-sur-Meurthe s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à la société SLH pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Pendant toute la durée du Prêt, en cas de besoin, des ressources suffisantes seront libérées pour couvrir les charges du Prêt.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, approuve l'avenant n°1 à la garantie d'emprunt en faveur de la Société SLH.

David FISCHER remercie Nathalie BOTRAN et donne la parole à Gérard JULIEN concernant la Vie Associative en l'absence de Thierry JAMBOIS.

VIE ASSOCIATIVE

18/424.1 Subventions de fonctionnement : versement de l'acompte 2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29 (relatif aux attributions du Conseil municipal),

Vu l'avis favorable de la Commission Culture et Vie associative du 20 novembre 2018,

Sur proposition de Gérard JULIEN, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents ou représentés (26 voix pour et 3 abstentions: Serge CLAUDE, Francis HUMBERT et Gilbert CAZALS), approuve le versement de l'acompte 2019 des subventions de fonctionnement présentées.

Subventions de fonctionnement 2019 : versement acompte

au bénéfice des associations ayant perçu en N-1 une subvention > ou égale à 1 000€ et versement d'un tiers aux coopératives scolaires

ACTIVITES CULTURELLES | Subvention 2018 | Acompte 2019 ECOLE DE MUSIQUE ET DE DANSE DE DOMBASLE 11 500 € 3 833 € HARMONIE JEANNE D'ARC 8 000 € 2667 € CLUB DES ARTS 1 000 € 333 € PETITS RATS DE CATHERINE 2400 € 800 € [ TOTAL | 22 900 €| 7633 € |

[ ASSOCIATIONS DU PERSONNEL [Subvention 2018 | Acompte 2019 | ADEM 34 100 € 11 367 € ASSOCIATION RETRAITÉS VILLE 4700 € 1567 € [ TOTAL [ 38 800 €| 12933 €|

[ SPORTS | Subvention 2018 | Acompte 2019 | DOMBASLE ATHLETISME 4 500 € 1 500 € DOMBASLE BASKET 12700 € 4233 € DOMBASLE BOXE 6 000 € 2 000 € CLUB GYMNIQUE DE DOMBASLE 5 000 € 1667 € FOOTBALL CLUB DE DOMBASLE 14 900 € 4967 € HANDBALL DE DOMBASLE 10 500 € 3 500 € JUDO-JUJITSU CLUB DOMBASLE 3 800 € 1267 € TRADITION MARTIALE DOMBASLE 1300 € 433 € SKI CLUB DOMBASLE 2850 € 950 € TENNIS CLUB DOMBASLE 6 000 € 2 000 € SOCIETE TENNIS DE TABLE DE DOMBASLE 2750 € 917 € 1ERE COMPAGNIE DE TIR A L'ARC 3 800 € 1267 € TIR DE DOMBASLE (Carabine) 2250 € 750 € [ TOTAL ] 76 350 € | 25 450 €|

[ ECOLES COOPERATIVE | Subvention 2018 | Acompte 2019 | Ecole maternelle Jean l'Hôte 1430 € 480 € Ecole maternelle Marcel Pagnol 790 € 270 € Ecole matemeile Maurice Carême 545 € 190 € Groupe primaire Paul Bert - Alice Solvay 2210 € 740 € Ecole primaire Jacques Prévert : les minots de Prévert 1015 € 340 € [ TOTAL Ï 5 990 €] 2 020 €)

[ AUTRES | Subvention 2018 | Acompte 2019 | C.CAS. 80 000 € 26 667 € CULTURE ANIMATION 25 000 € 8 333 € CENTRE CULTUREL JEAN MONNET 34 000 € 11 333 € [ TOTAL ] 139 000 €| 46 333 €

| TOTAL GENERAL | 283 040 €| 94 370 €|

19/424.2 Subventions exceptionnelles 2018

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29 (relatif aux attributions du Conseil Municipal),

Vu l'avis favorable de la Commission Culture et Vie associative du 20 novembre 2018,

Considérant que le versement de subventions aux associations participe de l'intérêt public local.

Sur proposition de Gérard JULIEN, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents où représentés (27 voix pour et 2 abstentions : Francis HUMBERT et Gilbert CAZALS), approuve le versement des subventions exceptionnelles 2018 présentées ci-après :

Participation Montant accordé Sport Vacances 2018

Dombasle Athlétisme 231€

Football Club de Dombasle 376€

HandBall de Dombasle 173€

Club Gymnique de Dombasle 217€

Judo-Jujitsu Club Dombasle 145€

Tradition Martiale Dombasle 243 €

Société Tennis Club de Dombasle 260 €

Tennis de Table 462€

1ère Compagnie de Tir à l'Arc 139 €

Tir à la carabine 516€

TOTAL 2762€

Subventions exceptionnelles Montant accordé |

Country Club Participation location salle 720 €

UNSS Collège de Participation activités sportives 500 € l'Embanie

Football Club de Remboursement des repas servis dans le 81€ Dombasle cadre du Salon d'Automne

CCJM Remboursement des repas servis dans le 81<€ cadre du Salon d'Automne

Cyclo Club Participation organisation de la journée 250 € Vélo pour tous

Tennis de Table Participation stage sportif des vacances 150 € d'Automne

Randonneurs du Canton Balisage et entretien des sentiers 200 €

Tir à la carabine Participation ce recharge cartouches 1290 € air

Club Gymnique de Participation achat de matériel : barres 2000 € Dombasle parallèles

TOTAL 3 982 €

TOTAL GENERAL 6744€

20/424.3 Subventions exceptionnelles Salon Automne 2018

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29 (relatif aux attributions du Conseil Municipal),

Vu l'avis favorable de la Commission Culture et Vie associative du 20 novembre 2018,

Considérant que le versement de subventions aux associations participe de l'intérêt public local.

Sur proposition de Gérard JULIEN, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, approuve le versement des subventions exceptionnelles concernant le Salon Automne 2018 présentées ci-après :

Animation musicale Montant

Salon Automne 2018 accordé

Harmonie Jeanne d'Arc 300 €

Ecole de Musique et de Danse de Dombasle 100 €

Country Club Dombaslois 100€

Choeur Joyeux 300 €

TOTAL 800 €

44 Conventions emplois aidés 2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis favorable de la Commission Culture et Vie associative du 20 novembre 2018,

Vu les conventions annexées,

Sur proposition de Gérard JULIEN, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents ou représentés (28 voix pour et 1 vote contre: Gilbert CAZALS), valide le financement de huit emplois aidés, pour 2019 :

+ __ Centre Culturel Jean Monnet : bénéficiaire Séverine THOMAS : - 35 h hebdomadaires à compter du 1er janvier 2019

- sur une base salariale équivalente à 60 % du SMIC (charge Fillon maximum de 0,28)

+ __ Dombasle boxe : bénéficiaire Fatima GRASS :

- 15 h hebdomadaires à compter du 1er janvier 2019

- sur une base salariale équivalente à 80 % du SMIC (charge Fillon maximum de 0,28)

°__ Judo Club Dombaslois : bénéficiaire Séverine COLSON :

- 20 h hebdomadaires à compter du 1er janvier 2019

- sur une base salariale équivalente à 80 % du SMIC (charge Fillon maximum de 0,28)

21/42*__ Football Club Dombasle : bénéficiaire Quentin CHOULEUR:

- 35 h hebdomadaires à compter du 1er janvier 2019

- sur une base salariale équivalente à 80 % du SMIC (charge Fillon maximum de 0,28)

+ __ Club de gymnastique de Dombasle : bénéficiaire Hubert LOTTE : - 20 h hebdomadaires à compter du 1er janvier 2019

- sur une base salariale équivalente à 80 % du SMIC (charge Fillon maximum de 0,28)

* Dombasle Sports Tennis de table : bénéficiaire Matthieu KLEIN :

- 35 h hebdomadaires à compter du 1er janvier 2019.

- sur une base salariale équivalente à 80 % du SMIC (charge Fillon maximum de 0,28)

*__ Ecole de Musique de Dombasie : bénéficiaire Pascale CHARTON : - 24h hebdomadaires à compter du 1er janvier 2019.

- sur une base salariale équivalente à 80 % du SMIC (charge Fillon maximum de 0,28)

+ __ Harmonie Jeanne d'Arc : bénéficiaire Jean-Philippe MATHIEU :

- 40 h 20 mensuelles à compter du 1er janvier 2019.

- sur une base salariale équivalente à 80 % du SMIC (charge Fillon maximum de 0,28)

4.5 Tarif stage de cirque 2019

Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu d'avis favorable de la Commission Culture et Vie associative du 20 novembre 2018,

Gérard JULIEN rappelle à l'Assemblée que des stages d'initiation au cirque sont organisés à Dombasle-sur-Meurthe, pendant les vacances scolaires.

Il s'agit d'accueillir des jeunes des écoles élémentaires du secteur afin de leur faire découvrir le monde du cirque.

L'encadrement est assuré par les éducateurs sportifs municipaux et les encadrants des prestataires retenus.

Le tarif pour la semaine par famille est fixé à 12 € à compter de l'exercice 2019.

Gilbert CAZALS demande qui sont les éducateurs sportifs municipaux.

David FISCHER surpris de cette question explique que la commune est dotée depuis plusieurs années maintenant d'éducateurs sportifs municipaux.

Gérard JULIEN précise qu'il s'agit d'Eric BRAUN et de Michel STAUDER.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, approuve le tarif stage de cirque 2019.

22/42La parole est maintenant donnée à Serge CLAUDE, adjoint à la Culture, Jeunesse, Vie Scolaire et Périscolaires.

4. VIE SCOLAIRE

5.1 Aides aux fournitures scolaires 2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 {relatif aux attributions du Conseil municipal),

Vu l'avis favorable de la Commission Vie Scolaire en date du 12 novembre 2018,

Cette aide se fait sur dossier analysé et selon le quotient familial.

Précision de Serge CLAUDE sur les établissements extérieurs, il s'agit bien de dombaslois qui partent dans des lycées techniques extérieurs.

Sur proposition de Serge CLAUDE, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, valide le versement des aides aux fournitures scolaires, tel que présenté ci-dessous.

État récapitulatif des aides aux fournitures scolalres 2018/2019

Établissement bre 712018 ni AUS

Coliège Julienne Farenc 713€ 575€

Collège de l'Embanie 161€ 322€

Lycée Entre Meurthe-et-Sânon 520 € 720€

Établissements extérieurs 332€ 286€

1726 € 1903€

5.2 Aides aux projets pédagogiques 2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 (relatif aux attributions du Conseil municipal),

Vu l'avis favorable de la Commission Vie Scolaire en date du 12 novembre 2018,

Considérant les subventions scolaires présentées ci-dessous :

Serge CLAUDE précise que la Commission Scolaire a choisi d'apporter un soutien prioritaire sur les maternelles puisque les primaires ont déjà beaucoup d'aides notamment pour les sorties de ski ou de fin d'année, et que tout se joue dès la petite enfance.

Sur proposition de Serge CLAUDE, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, approuve le versement des subventions scolaires ainsi présentées.

23/42ÉCOLE MARCEL PAGNOL

Nombre d'élèves Utilisation des fonds Montant

Projet Artistique 1 080 €

Achat CD relaxation 120 €

96 Coût total 1200 € Demandés 1200 €

subvention accordée 1 000 €

ÉCOLE JACQUES PRÉVERT

Nombre d'élèves Utilisation des fonds Montant

Sortie cirque 550 €

Places sortie St Dié 1ère guerre 561 €

201 Coût total 111€ Demandés 1111€

subvention accordée 500 €

ÉCOLE JEAN L'HÔTE

Nombre d'élèves Utilisation des fonds Montant

Sortie scolaire 2214€

136 Coût total 2214€

Subvention demandée 1 290 €

subvention accordée 1000 €

ÉCOLE MARCEL LEROY/JEAN ROSTAND

Nombre d'élèves Utilisation des fonds Montant

Licences USEP 1379 €

ELA + Parcours du cœur 15€

220 Coût total 1394 € Subvention demandée 850 €

subvention accordée 500 €

ÉCOLE MAURICE CAREME

Nombre d'élèves Utilisation des fonds Montant Sorties scolaires 1140 €

Spectacle 590 €]

114 Coût total 1730 € Subvention demandée 1700 €]

subvention accordée 1000 €

24/42ÉCOLE PAUL BERT

Nombre d'élèves Utilisation des fonds Montant

Activités classe découverte 1439 €

Sortie Château de Jaulny 783 €|

Sortie Ferme Ménil St Michel 705 €

205 Sortie Ferme pédagogique Courcelles 480 €]

Coût total 3 407 €

Subvention demandée 3 407 €

subvention accordée 500 €

Collège de l'EMBANIE — Projet d'établissement + UNSS

Nombre d'élèves Utilisation des fonds Montant Voyage en italie 21 280 €

59 Coût total 21280 € Subvention demandée 500 €

subvention accordée 500 €

Collège Farenc — Projet d'établissement

Nombre d'élèves Utilisation des fonds Montant

Sortie ski 750 €

Sortie center Parcs 1250 €

376 Coût total 2 000 €

Subvention demandée 1 000 €

subvention accordée 500 €

LYCÉE entre MEURTHE et SANON

Nombre d'élèves Utilisation des fonds Montant Sortie ski pour les élèves inscrits à l'AS 1439 €

58 Coût total 1439€ Subvention demandée 230 €

subvention accordée 230 €

Montant total accordé aux aides pour les projets pédagogiques 5 730 €

5.3 Subvention 2018 Ski Club Dombasle — sortie scolaire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29 (relatif aux attributions du Conseil Municipal),

Vu la demande anticipée du Club de Ski de Dombasle de bénéficier d'une subvention exceptionnelle,

Vu l'avis favorable de la Commission Vie Scolaire en date du 12 novembre 2018,

Considérant que le versement de subventions aux associations participe de l'intérêt public local.

Serge Claude rappelle que, chaque année, la municipalité verse une participation financière afin de recouvrir les dépenses afférentes aux sorties dites « Classe de neige » pour les élèves de CM2 de la Ville.

25/425.4

Le Club de Ski souhaite bénéficier d'une aide anticipée d'un montant de 7 000 € pour une sortie de ski prévue courant janvier 2019.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, approuve le versement d'une aide anticipée d'un montant de 7 000 € au Club de Ski de Dombasle.

Participation à la Classe Découverte 2019 pour les écoles Paul Bert/Alice Solvay, Marcel Leroy/Jean Rostand et Jacques Prévert

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis favorable de la Commission Vie Scolaire en date du 12 novembre 2018,

Serge CLAUDE explique que, comme chaque année, la Ville organise et participe financièrement aux classes découvertes pour les élèves domiciliés à Dombasle-sur- Meurthe et au sein des communes de la Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois.

La participation financière de la commune est calculée au prorata du quotient familial de la famille et n'excédera pas un coût de séjour par enfant à la somme de 350 €.

Les destinations de ces classes découvertes sont définies en fonction des différents projets pédagogiques des écoles.

*__ Ecole Paul Bert / Alice Solvay — DOUARNENEZ - du 3 au 8 juin 2019,

*__ Ecole Marcel Leroy / Jean Rostand - DOUARNENEZ -— du 24 au 28 juin 2019,

+ __ Ecole Jacques Prévert — LA BRESSE -— du 17 au 21 juin 2019.

Serge CLAUDE ajoute que c'est un accord de principe car le nombre exact d'élèves qui participeront n'est pas encore connu. C'est une aide en fonction de cinq tranches liées au quotient familial. Sur la commune, 65 % des familles bénéficie de la 4ème tranche à 80 %

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, approuve les conventions afférentes avec les prestataires concernés et autorise Monsieur le Maire à signer lesdites conventions.

Serge MOKHBI tient à mettre à l'honneur le travail effectué par Betty THOUVENOT, Responsable du Service des Affaires Scolaires de la Ville, sur l'optimisation des coûts.

David FISCHER pense que l'on peut également associer l'Adjoint en charge des affaires scolaires, Serge CLAUDE et son prédécesseur : Carole TERNARD.

Serge CLAUDE ajoute que c'est le fruit d'un vrai travail d'équipe.

David FISCHER donne maintenant la parole à Olivier MAZUR, Adjoint à l'urbanisme, aux travaux, à la vie quotidienne et au développement durable.

26/42URBANISME / TRAVAUX

6.1

En préambule Olivier MAZUR tient à présenter ses excuses à messieurs FREISMUTH et CANDAT qui n'ont pas été convoqués à la dernière réunion de la commission communale car l'envoi n'a pas été effectué par les services. Le compte-rendu leur sera envoyé et Monsieur Christophe BERNARD et Monsieur Olivier MAZUR se tiennent à leur disposition pour tout éventuelle question.

Bilan de concertation et l'approbation de la modification simplifiée du PLU - Levée de l'emplacement réservé n° 9

Vu le Code de l'urbanisme et notamment l'article L123-13-3,

Vu la délibération n° D2018-042 du Conseil Municipal de Dombasie-sur-Meurthe en date 10 avril 2018 prescrivant la révision simplifiée du P.L.U. Et définissant les modalités de concertation,

Vu le bilan de concertation de la révision simplifiée du P.L.U. De Dombasle-sur- Meurthe, présenté en séance

Considérant que le dossier de modification a été notifié aux Personnes Publiques Associées par courrier en date du 29 mai 2018,

Considérant les modalités de la concertation de la population du lundi 1*octobre 2018 au vendredi 2 novembre 2018 inclus, qui ont été les suivantes :

Olivier MAZUR fournit les éléments suivants à l'Assemblée :

Moyens de publicité :

- Affichage de la délibération de prescription de la révision pendant toute la durée des études nécessaires,

- Création d’une rubrique sur le site Internet de la commune : dès le lancement de la procédure de révision,

- Insertion dans le journal local L'Est Républicain des modalités de mise à disposition du public,

- Affichage en Mairie des modalités de mise à disposition du public 15 jours avant le début du porté à connaissance du public et pendant toute la durée de la mise à disposition.

Moyens offerts au public pour consulter et concerter

- Mise en place d'un registre destiné à recevoir les observations et suggestions du public aux heures et jours d'ouverture habituels du Service Urbanisme de la Mairie :

du lundi au jeudi — 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00

le vendredi de 9 h 00 — 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00

- Possibilité d'écrire à Monsieur le Maire.

27/426.2

6.3

Aucune remarque ou observation de part des Personnes Publiques associées n'a été émise.

Le bilan de concertation ne fait apparaître aucune remarque écrite dans le registre de concertation.

Aucun courrier n'a été reçu en Mairie.

Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents ou représentés (28 voix pour et 1 vote contre : Gilbert CAZALS) :

- prend acte de cette concertation,

- approuve le PLU modifié tel qu'il est annexé à la présente,

Demande de subvention d'investissement pour la mise en accessibilité Salle Jean SCHENCK rue du 14 Septembre au titre du Contrat Territoires Solidaires 2016-2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2334-32 à 39,

Vu la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment l'article 179

Olivier MAZUR explique que, conformément aux dispositions prises par le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle concemant le Contrat Territoires Solidaires (CTS) 2016-2021, la collectivité demande, au titre du soutien aux communes fragiles, une subvention pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) notamment la salle Jean SCHENCK rue du 14 Septembre

+ __ Montant HT des travaux : 24 221 €,

* Montant attribué en subvention au titre de la DETR : 7 266 € soit 30%,

+ Montant demandé au titre du CTS : 9 688 € soit 40 %.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, autorise Monsieur le Maire à signer le dossier de demande de subvention correspondante et toutes les pièces s'y rattachant.

Convention pour la Défense Extérieure Contre l'incendie (DECI) entre la Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois (CCPSV) et la société SADE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2225-1 à L2225-4 et L.2213-32 relatifs au service public de la défense extérieure contre l'incendie et aux pouvoirs de police spéciale du maire, ainsi que les articles R 2225-1 à 2225-10 relatifs à la défense extérieure contre l'incendie,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-9-2 portant le transfert du pouvoir de police spéciale de la DECI du Maire vers le Président de l'EPCI,

28/42Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 — article 77 qui définit que les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l'incendie et sont compétentes à ce titre pour la création, l'aménagement et la gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours, Vu le décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la Défense Extérieure Contre l'incendie (DECI), fixe les règles relatives aux procédures de création, d'aménagement, d'entretien et de vérification des points d'eau servant à l'alimentation des moyens de lutte contre l'incendie,

Vu l'arrêté interministériel du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie,

Vu l'arrêté préfectoral DDSIS N° 17-2488/2017 du 25 juillet 2017 portant approbation du règlement de défense extérieure contre l'incendie,

Vu la convention annexée,

Considérant qu'il y a lieu, conformément aux dispositions légales et réglementaires et notamment, du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie, d'identifier les risques à prendre en compte, de fixer en fonction des risques la quantité, la qualité et l'implantation des points d'eau incendie, afin de déterminer les modalités de mise à jour des données et de contrôles techniques ;

Olivier MAZUR rappelle que les articles L.2225-1 à 4 au sein du chapitre « défense extérieure contre l'incendie »:

+ définissent son objet : les communes doivent assurer en permanence l'alimentation en eau des moyens de lutte contre les incendies,

*__ distinguent la défense extérieure contre l'incendie du service public de l'eau et réseaux d’eau potable,

+ __ éclaircissent les rapports juridiques entre la gestion de la DECI et celle des réseaux d'eau potable,

* _inscrivent cette compétence de gestion au rang des compétences communales,

° permettent le transfert facultatif de la DECI aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) afin de permettre la mutualisation.

Ainsi la DECI a pour objet d'assurer l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours par l'intermédiaire de points d'eau incendie (PEI).

Les communes sont donc compétentes pour la création, le dimensionnement des besoins, l'aménagement, le contrôle et la gestion des points d’eau nécessaires aux interventions du SDIS.

Par ailleurs, l'article L.2213-32 du CGCT crée la police administrative spéciale de la DECI placée sous l'autorité du Maire.

L'article L.5211-9-2 rend possible le transfert du pouvoir de police spéciale de la DECI du Maire vers le Président de l'EPCI à fiscalité propre si le service public de DECI est transféré à celui-ci et que l'ensemble des Maires des communes membres de l'EPCI le décide.

La police administrative spéciale de la DECI consiste en pratique à fixer par arrêté la DECI communale ou intercommunale, à décider de la mise en œuvre et à arrêter le schéma communal ou intercommunal de DECI et de faire procéder aux contrôles techniques.

29/426.4

Le service public de DECI assure la gestion matérielle de la DECI. Il porte principalement sur la création, la maintenance ou l'entretien, l'apposition de signalisation, le remplacement et l’organisation des contrôles techniques... des PEI et l'échange d'information avec les autres services. Le service public de DECI est une compétence de la commune (article L.2225-2).

La Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois a donc été chargée de procéder au choix d'une société pour réaliser les contrôles techniques des points incendie. La société retenue est la société SADE CGTH à Metz, pour une durée de 3 ans.

Durant ces 3 années, tous les poteaux devront être contrôlés.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, autorise Monsieur le Maire, conformément à la réglementation en vigueur : - à créer le Service Public de Défense Extérieure Contre l’Incendie, - à effectuer le transfert du service public de la défense extérieure contre l'incendie à la CCPSV,

- à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents afférents à cette décision.

Conventions de servitude sur le domaine public non routier au profit de Losange SAS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L1425-1 concernant les réseaux publics de communications électriques,

Vu le Code des Postes et des Communications Electroniques et notamment ses articles L.33-1, L.33-2, L.45-1, L.47 et L.48,

Vu les lois n°90-1170 du 29 décembre 1990 et n°96-659 du 26 juillet 1996, fixant la réglementation des télécommunications avec l'ouverture à la concurrence, Vu la loi n°2004-669 du 9 juillet 2004, relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle,

Vu le décret 2005-1676 du 27 décembre 2005, fixant les tarifs annuels maximums d'occupation des domaines publics routier et non routier,

Vu les projets de conventions annexés,

Considérant que, lors de sa réunion le 13 juillet 2017, ie Conseil Régional Grand Est a approuvé le choix du groupement NGE Concessions et Altitude Infrastructure THD, comme délégataire de service public pourla conception, l'établissement, l'exploitation, la commercialisation et le financement du réseau Très Haut Débit Grand Est sur le territoire des Départements des Ardennes, l'Aube, la Marne, la Haute-Marne, la Meurthe-et- Moselle, la Meuse et les Vosges.

Considérant que ce projet de Réseau d'initiative Publique, baptisé LOSANGE, est mené à l'initiative de la Région Grand Est, maître d'ouvrage, en partenariat avec les Départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et des Vosges :

- dans une stricte complémentarité avec les dépioiements des opérateurs privés ; - dans la réutilisation maximale des infrastructures déjà présentes sur le territoire du projet.

30/426.5

Considérant la demande écrite en date du 23 novembre 2018 de Losange SAS de bénéficier d'une implantation d'un SRO, qui constitue une zone de contact entre le central d'un opérateur et la partie mutualisée commune à tous les opérateurs sur le domaine public non routier pour les implantations :

+ SRO-54-027-400 au droit du 33 avenue de Rosières,

°__ SRO-54-027-404 au droit de l'avenue de Rosière, angle de la rue Kléber,

+ SRO-54-027-405 au droit du 2 rue du Béhard,

+ SRO-54-027-406 au droit du 2 rue de Verdun,

+ __ SRO-54-027-409 au droit de l'angle de la rue Jeanne d'Arc et de la rue Chanot,

+ SRO-54-027-410 au droit de la rue Estienne d'Orves,

+ __SRO-54-027-411 au droit de la place de la Liberté.

Considérant que le futur partage des installations avec un autre opérateur pourra donner lieu à un avenant à la convention annexée,

François CANDAT demande si une partie de Dombasle et non la totalité de dombasle, sera traitée seulement car les implantations des SRO semblent le laisser imaginer.

Olivier MAZUR répond que les 10 SRO correspondent aux emplacements des chambres France Télécoms. Ce réseau permettra de couvrir la totalité de la commune lors du déploiement. Si nécessaire, d'autres SRO pourront être ajoutées. Monsieur CANDAT est étonné car cela donne l'impression que seulement un secteur est bien quadrillé et une autre partie, notamment le haut, non. C'est bizarre. Est-ce que cela suffira ? Aujourd'hui, on est tous raccordé avec la fibre optique cuivre, sans rien pour augmenter le débit, à Varangéville. L'avantage de cette fibre optique est d'augmenter le débit.

Serge MOKHBI interroge Olivier MAZUR sur l'emplacement exact du SRO place de la liberté, est-ce sur le haut ? N'y at-il pas un risque d'affaissement de cet équipement étant donné que c'est une zone à risque ?

Olivier MAZUR répond qu'il est situé à proximité des garages, non loin du petit parking. ll ajoute qu'un SRO est une armoire électrique avec un socle béton. Cela a été bien étudié.

Sur proposition d'Olivier MAZUR le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, autorise Monsieur le Maire à signer les conventions de servitude sur le domaine public non routier au profit de Losange SAS pour les implantations citées ci-dessus.

Cession d'un terrain situé Rue St Basle à l'association Saint Nicolas

Vu l'article L2241-1 du Code Général des collectivités territoriales modifié par l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art.3 VII,

Vu l'article L3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Considérant la consultation du service des Domaines en date du 13 novembre 2018,

Considérant l'offre d'acquisition du 26 septembre 2018 émanant de Monsieur HONOR, Président de l'Association St Nicolas,

31/42Olivier MAZUR rappelle qu'en début d'année, un bâtiment sis 3, rue Saint Basle appartenant à l'Association Saint Nicolas, association propriétaire de biens immobiliers mis à la disposition des paroisses et représentée par Monsieur HONOR, Président, a été partiellement détruit par un incendie.

Ce bâtiment va être reconstruit et le projet architectural prévoit sa mise en accessibilité par la pose d'un ascenseur extérieur qui se situera sur son pignon est.

Ce projet nécessite une emprise au sol d'environ 80 m° sur le terrain contiguë, propriété de la commune et constituant le jardin du presbytère.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que, par courrier en date du 26 septembre 2018, Monsieur HONOR a sollicité Monsieur le Maire en vue de l'acquisition d'environ 80m? du terrain cadastré AB 272, propriété de la commune.

Le service des Domaines, consulté par la commune, a rendu son avis le 13 novembre 2018.

La vente est consentie au prix de 3 500 € hors droits et taxes.

Les frais liés à cette vente seront à la charge de l'acquéreur.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, approuve la cession d'environ 80m’ de la parcelle AB 272 au prix de 3 500 € hors droits et taxes.

David FISCHER prend la parole pour les points Ressources Humaines.

6. RESSOURCES HUMAINES

7.1 Adhésion au contrat d'assurance des risques statutaires avec le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 25,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la délibération n° D2018-061 du Conseil Municipal de Dombasle-sur-Meurthe en date du 29 mai 2018,

Considérant l'intérêt de prendre en compte la protection sociale complémentaire prévoyance des agents de la collectivité, et de participer à cette mise en concurrence mutualisée proposée par le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle,

Considérant l'arrivée à terme au 31 décembre 2018, des contrats prévoyance et statutaire actuels conclus le 4 décembre 2012,

32/42Considérant l'avis du Conseil Municipal du 29 mai 2018 autorisant le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle à souscrire pour son compte un contrat d'assurance statutaire, le comité technique est informé du renouvellement de l'adhésion de la Ville de Dombasle au contrat-groupe « Assurances Risques statutaires » dans les termes suivants :

Assureur : CNP Assurances

Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2019

Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l'observation d’un préavis de 4 mois.

Conditions : Assurance pour les agents affiliés à la CNRACL :

Formule retenue pour les agents CNRACL

Risques assurés Taux

Décès 0,15%

Accidents de Travail / Maladies 1,53%

Professionnelles — Franchise 30 jours

Longue Maladie / Maladie Longue Durée - 2,87%

Franchise 30 jours

Taux total correspondant 4,55%

Les formules retenues ont été étudiées en collaboration avec RISK Partenaires, et le service du Centre de Gestion 54, qui suivent et conseillent la collectivité.

Pour information, la collectivité a fait le choix de ne pas souscrire au risque de la maternité. L'économie ainsi réalisée s'élève à 19 384 €, somme permettant à la collectivité de « s'auto-assurer » pour 3 congés maternité par an.

Enfin, la cotisation annuelle est supérieure de 12 664 € par rapport aux années précédentes.

Formule retenue pour les agents IRCANTEC

Agents affiliés à l'IRCANTEC Taux

Tous risques, (décès, AT/MP, LM/LD, maternité) 1,10%

franchise de 10 jours fixes en maladie ordinaire

Sur proposition de David FISCHER, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, approuve l'adhésion au contrat d'assurance des risques statutaires avec le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle.

33/427.2 Adhésion au contrat mutualisé garantie maintien de salaire avec le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

David FISCHER explique que la mise en place de ce dispositif permet aux collectivités d'aider financièrement leurs agents en matière de protection sociale complémentaire. Les agents concernés sont les fonctionnaires (stagiaires et titulaires).

La collectivité a choisi de participer sur ce risque « prévoyance », par l'intermédiaire d’une convention de participation mutualisée en donnant mandat au centre de gestion de Meurthe-et-Moselle (CDG54).

Elle doit prendre en charge au minimum 100% de la cotisation des agents qui ont un salaire inférieur ou égal au salaire moyen de la collectivité.

Au vu du principe énoncé ci-dessus, et du contrat proposé dans le cadre de ia convention de participation du CDG 54, la collectivité souhaite instaurer le financement de la protection sociale complémentaire de ses agents selon les modalités suivantes :

1. RISQUE : Prévoyance Maintien de salaire

2. PROCEDURE: Convention de participation mutualisée mise en place par le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle

3. MONTANT DE PARTICIPATION : 52,38 € (montant maximum mensuel / agent)

Par ailleurs, les membres du comité technique sont informés que les agents peuvent à titre individuel, souscrire à des options :

+ __ Capital décès et perte totale et irréversible d'autonomie

+ __ Perte du régime indemnitaire

Il'est précisé également que la prise en charge au titre du maintien de salaire passe de 95 % à 90 % du traitement net.

La Ville de Dombasle ont fait le choix de prendre en charge l'intégralité de la cotisation « Prévoyance » (part employeur + part agent).

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, approuve l'adhésion au contrat mutualisé garantie maintien de salaire avec le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle.

34/427.3

7.4

Autorisation de recrutement Vacataires

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Considérant qu'en cas de besoin du service public, il convient d'avoir recours ponctuellement à des agents vacataires,

Considérant qu'il s’agit d’un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu, qui devra être rémunéré après service fait sur la base d'un forfait,

David FISCHER explique que cette autorisation vise à simplifier le travail des services concernés et raccourcir les délais administratifs.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, autorise Monsieur le Maire à recruter des agents vacataires et à signer les contrats s'y rapportant.

Modification du tableau des effectifs

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Considérant la demande de reconversion professionnelle d'un agent d'entretien et de restauration scolaire, vers un emploi de peintre,

Considérant que l'agent a effectué une période d'immersion dans ce service et qu'elle a donné entière satisfaction,

Considérant que l'agent a débuté une formation qualifiante à l'AFPA « Réaliser des travaux de peinture à l'intérieur de bâtiments en qualité de finition B » « Réaliser des travaux de revêtements muraux simples, à l'intérieur de bâtiments, en qualité de finition B » en novembre 2018, formation que l'agent s'engage à financer à hauteur de 50 %,

Considérant que les besoins de l’organisation sur cet emploi justifie un poste à temps complet,

Nbre de GRADE OUVERTURE / DATE postes FERMETURE

1 Adjoint technique à temps OUVERTURE 01/01/19 complet

1 Adjoint technique à temps non FERMETURE 01/01/19 complet (20h30/semaine)

35/427.5

Considérant la mutation externe de l'infirmière de la structure multi-accueil, Considérant la nécessité de procéder à son remplacement,

Considérant la procédure de recrutement qui s'est déroulée en septembre et octobre 2018,

Nbre de GRADE OUVERTURE / DATE postes FERMETURE

1 Infirmière en soins généraux de FERMETURE 12/11/18 classe normale à temps non

complet (30h/sem)

1 Infirmière en soins généraux de OUVERTURE 01/01/19 classe normale à temps complet

Considérant la reprise, par un agent du service des ressources humaines de la gestion administrative des contractuels du service scolaire,

Considérant le développement des missions en lien avec le service prévention/ sécurité et la gestion des absences,

Nbre de GRADE OUVERTURE / DATE postes FERMETURE

1 Adjoint administratif à temps non FERMETURE 01/01/19 complet (30h/sem)

1 Adjoint administratif à temps OUVERTURE 01/01/19 complet

Considérant la démission de deux agents, l'un au service commande publique et l'autre au service scolaire,

Nbre de GRADE OUVERTURE / DATE postes FERMETURE

1 Adjoint technique à temps complet FERMETURE 03/10/18

1 Adjoint administratif à temps FERMETURE 07/10/18 complet

Sur proposition de David FISCHER, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, approuve l'ensemble des modifications du tableau des effectifs présentées ci-avant.

Mise à jour du Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 108-1 ;

Vu les articles L4121-1 à 3 et R4121-1 et 2 du Code du Travail, transposable à la Fonction Publique Territoriale portent sur l’obligation de l'employeur de créer et de mettre à jour un document unique d'évaluation des risques professionnels ; Vu le décret n° 85-603 modifié du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,

36/427.6

Vu la délibération n° D2016-076 du Conseil Municipal de Dombasle-sur-Meurthe en date du 12 juillet 2016, portant sur la réalisation et la mise en œuvre du Document Unique,

Vu l'avis favorable du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) en date du 27 novembre 2018,

Considérant que l'autorité territoriale doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des agents ; Considérant que l'évaluation des risques professionnels et sa formalisation dans un document unique d'évaluation des risques professionnels présentent un caractère obligatoire ;

Considérant que le plan d'actions retenu permettra d'améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents de la collectivité ;

Considérant la nécessité de mettre à jour ie Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels de façon régulière,

David FISCHER rappelle l'importance de ce document pour assurer la santé et la sécurité des agents municipaux.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, approuve la mise à jour du Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels et du Plan d'Action 2019 présentés en annexes.

Mise à jour du Règlement de formation

Vu la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°84-594 du 12 Juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2007-1845 du 26 Décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,

Vu le règlement de formation transmis à l'ensemble des membres, Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 27 novembre 2018,

Considérant qu'il convient de définir les règles de mise en œuvre du plan de formation précité,

Considérant qu'il convient de refondre intégralement le règlement de formation en vigueur dans la collectivité depuis 2015,

David FISCHER informe l'Assemblée que le règlement de formation est un document com- plémentaire qui permet de clarifier et de stabiliser les différentes règles valides au sein de la collectivité en matière de formation, dans le respect du droit de cette dernière.

Son objectif est de constituer un guide présentant les dispositifs de formation ainsi que les procédures concernant les conditions d'exercice du droit de la formation dans la collectivité.

Il permet à la collectivité d'informer chaque agent sur ses droits et obligations.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, approuve le nouveau règlement de formation tel que présenté en annexes.

37/427.7

7.8

Plan de formation 2019-2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale, Vu la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 notamment l'article 7 modifié,

Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale, Vu la loi n°2017-86 du 26 janvier 2017,en son article 164, a introduit Fobligation de présenter le plan de formation des agents à l'assemblée délibérante. Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 27 novembre 2018,

Considérant la nécessité de construire et de proposer aux agents de la collectivité un plan de formation qui, conformément aux prescriptions de la loi du 19 février 2007, doit ré- pondre simultanément aux besoins des agents et à ceux de la collectivité, Considérant également la professionnalisation et la technicisation des métiers dans la fonction publique territoriale en générale et dans la collectivité en particulier, les actions de formations se sont développées depuis 4 ans. Elles permettent, entre autres, l'amélioration de la qualité du service public rendu aux usagers grâce aux gains en compétences de nos agents,

David FISCHER insiste sur le fait que la formation est un atout dépendant à la fois de la collectivité et de l'agent.

La Ville souhaite aujourd'hui acter cette démarche par la biais d'un plan de formation triennal qui ferait l'objet, grâce à des outils RH dédiés, d'un suivi et de bilans réguliers.

Le plan de formation est un outil structurant visant à concilier les orientations définies pour l'action de la collectivités et les demandes exprimées par les agents. Il est ajustable chaque année, en fonction :

+ __ Du bilan des actions de formations réalisées

+ __ D'une réévaluation des besoins

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, approuve le Plan de formation 2019-2022 tel que présenté en annexes.

Convention d'action de formation qualifiante au métier de peintre en bâtiment entre la Ville de Dombasle-sur-Meurthe et Madame Corinne DROIT

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 qui reconnaît aux fonctionnaires le droit à la for- mation professionnelle tout au long de la vie,

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 23 et 25, Vu le décret n°2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,

Vu la demande, de reconversion professionnelle, en qualité de Peintre en Bâtiment

présentée par Madame Corinne DROIT en date du 12 mars 2018,

Considérant que les besoins de l'administration permettent d'accéder à la demande de Madame Corinne DROIT,

Considérant que Madame Corinne DROIÎT s'engage à suivre la formation dont il est question dans la présente convention,

38/42Considérant l'aptitude physique de Madame Corinne DROIT à exercer les missions du métier de Peintre en Bâtiment,

David FISCHER explique que cette formation a pour objectif d'acquérir les savoir-faire et compétences pour exercer le métier de peintre en bâtiment. Elle est constituée de deux modules :

°__ module 1 : Réaliser des travaux de peinture à l'intérieur de bâtiments en qualité de finition B

°_ module 2: Réaliser des travaux de revêtements muraux simples, à l'intérieur de bâtiments, en qualité de finition B

La formation durera 245 heures, du 19 novembre 2018 au 24 mai 2019, au Centre de Nancy Laxou, 75 boulevard du Maréchal Foch, 54 524 LAXOU. Elle se déroulera sur et hors du temps de travail de Madame Corinne DROIT, selon le planning établi par l'AFPA.

Lorsque Madame Corinne DROIT n'est pas en formation théorique au centre de formation, elle est affectée aux Services Techniques de la Collectivité.

Durant ces périodes de formation théorique Madame Corinne DROIT devra respecter le règlement intérieur de l'AFPA, mais restera sous l'autorité hiérarchique de la collectivité et conserve la qualité de fonctionnaire territorial.

Madame Corinne DROIT continuera, durant sa formation, à percevoir la rémunération correspondant à son grade, ainsi que son régime indemnitaire.

Le coût de la formation pour les 2 modules s'élève à 2 940 € TTC. La somme sera réglée en totalité par la collectivité, par mandat administratif.

La collectivité prend en charge 50 % du montant de la formation, les 50 % restants sont à la charge de Madame Corinne DROIT, qui remboursera la collectivité du montant correspondant (1 470 €).

Monsieur le Maire explique qu'il a souhaité s'assurer de l'implication de Mme DROIT dans la démarche, et ce afin d'en assurer le succès. C'est pourquoi il a demandé une prise en charge par l'agent à 50 % et lui a octroyé des facilités de paiement.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'action de formation qualifiante au métier de peintre en bâtiment entre la Ville de Dombasle-sur-Meurthe et Madame Corinne DROIT.

7. POINTS DIVERS

Questions aux élus

Marie-Neige HOUCHARD s'interroge sur le débat démocratique décrété par le gouvernement suite au mouvement des gilets jaunes. Apparemment le gouvernement pense que ce sont les maires ou les municipalités qui vont s'en charger. Comment cela va se passer ? Le Conseil Municipal sera-t-il associé ? Ÿ avez-vous réfléchi ? Un cahier de doléances sera-t-il mis en place à disposition des habitants de Dombasle ?

39/42David FISCHER répond que comme utilisé par Madame HOUCHARD le mot « apparemment » montre que cela reste très flou pour l'heure. Des annonces ont été faites il y a quelques jours. Il est possible que le gouvernement revienne sur ce dispositif. David FISCHER est ouvert à la démocratie participative mais il est nécessaire d'attendre que l'exécutif précise les contours de la démarche. Bien évidement tous les élus participeront à toute demande qui pourrait être faite et bien évidemment tous les membres du Conseil Municipal pourront y participer si ils le souhaitent. Il ajoute que la démarche lui paraît tout à fait défendable en tant qu'élu local mais il faudrait en savoir plus.

Maire-Neige HOUCHARD insiste sur le fait que les gens sachent qu'il y a à leur disposition en mairie un endroit et un support où consigner les doléances, un cahier étant une solution possible, mais cela peut être un ordinateur. Cela permettrait aux personnes qui n'osent pas aller en réunion, de donner leur avis.

David FISCHER n'est pas certain de l'efficacité, Sur un cahier on risque de passer à côté de quelque chose ou mal comprendre.

Il souhaite privilégier les échanges dans le respect. Il y a Un manque de respect notamment envers le Président de la République. Le respect est important.

Marie-Neige HOUCHARD approuve totalement mais regrette que Monsieur le Président n'a pas donné l'exemple en premier.

Serge MOKHBI intervient : « quand c'est flou y a un loup ».

Il a une question à propos de la cérémonie de commémoration du 11 novembre 1918. Le public a été survolé par un OVI (Objet Volant Identifié): quelles sont les informations à ce sujet car cela semblait dangereux, il y avait des enfants et cet OVI survolait la foule ?

David FISCHER explique qu'il y a en effet eu un étonnement des gens présents durant la cérémonie. Il s'agissait d'un drone du club de modélisme de Dombasle qui a proposé à la Ville de faire des photos de la cérémonie. Il ajoute que cette proposition était gracieuse.

Serge MOKHBI demande si le ciub de modélisme a obtenu les autorisations nécessaires. Il lui semble que cette activité est régie par la La Direction générale de l'Aviation civile (DGAC) avec des autorisations qui s'obtiennent en Préfecture puisqu'il y a des zones d'exclusion et il ne semble pas, que dans ces zones, il y ait que des personnes uniquement en relation avec cet événement. De plus, il y a eu des photos sans que les personnes présentes aient été informées. Il y deux aspects.

David FISCHER précise que c'est une commémoration publique. Il n'y a pas eu de photo individuelle, uniquement des photos de groupe sur une commémoration publique.

Serge MOKHBI dit que cela reste dans un cadre privé. Les photos ne peuvent se faire que dans un cadre privé sauf autorisation.

40/42Olivier MAZUR répond négativement et que, dans certains cas, il n'y a pas de droit à l'image dans des manifestations publiques. Pour exemple, des photos prises par la presse lors de match, notamment une jeune fille sur les épaules d'un jeune homme pour fêter la victoire de l'équipe de France.

Serge MOKHBI dit que cela reste à développer et que toute façon cela est régit par la DGAC avec toutes les autorisation qui s'y rattachent.

Olivier MAZUR que ce n'était pas au dessus du public, mais au dessus du stade. Serge MOKHBI répond qu'il y avait un tournoi ce jour là. Olivier MAZUR répond que oui il y avait un match mais que le drône était entre le terrain et le portail. Serge MOKHBI ajoute que la perspective trompe énormément.

Serge CLAUDE informe l'Assemblée que deux personnes du club de modélisme ont les autorisations professionnelles pour piloter les drônes. La DGAC a été prévenue préalablement pour le drône comme pour le lâcher de ballons.

Serge MOKHBI se satisfait de cette réponse et indique qu'on pourra consulter les documents (des autorisations).

Marie-Neige HOUCHARD prend à nouveau la parole pour signaler qu'il s'agit aujourd'hui de la journée internationale des migrantes et migrants avec des manifestations le 18 à 18h00.

Plusieurs communes même des petites communes se sont mobilisées pour accueillir

une famille ou deux familles. + È

Madame HOUCHARD voulait savoir si cela serait possible de réfléchir, d'anticiper puisque de toute façon, comme la COP24 a échouée, dans plusieurs années, avec le réchauffement climatique, énormément ‘de populations vont être déplacées, plutôt que d'avoir à gérer les choses dans l'urgence. Ce serait important déjà d'anticiper et de réfléchir comment à Dombasle il serait possible de jouer la solidarité avec ces personnes. Elle rappelle que pendant la semaine de la Jeunesse il y avait une magnifique exposition sur ce thème et remercie les personnes pour cette exposition.

David FISCHER ajoute qu'il s'agit effectivement d'une manifestation qui s'est tenue à Dombasle dans le cadre de la politique jeunesse de la Ville. Il ajoute qu'il a bien noté que Madame HOUCHARD est prête à accueillir des migrants chez elle. Madame HOUCHARD répond que c'est une réflexion qu'elle a à chaque participation à une manifestation. David FISCHER ajoute que c'est important et positif. Madame HOUCHARD confirme qu'elle est bien prête.

David FISCHER répond que les membres du Conseil Municipal sont des élus locaux et qu'ils faut que chacun garde ses missions en tête. Ces points concernent des décisions nationales. On ne peut pas aller sur les missions nationales, régionales ou départementales pour la solidarité. À Dombasle, il y a suffisamment de choses à gérer et d'enjeux à mesurer, à maîtriser.

Marie-Neige HOUCHARD précise que si elle s'est permise de poser la question c'est parce que dans certaines municipalités les personnes ont pris les devant et que deuxièmement elle pensait qu'il était un peu plus intéressant que, plutôt de se faire imposer les choses, de prendre les devants et y réfléchir. Elle n'a pas dit que demain deux familles arrivent à Dombasle mais comment on pourrait réfléchir à cela, avoir une réflexion avant qu'un « avis » soit imposé, une loi soit décrétée.

41/42Questions du public

Nicolas DI SCIULLO demande une précision concernant le point 7.4: s'agit-il bien de 2 démissions de la fonction publique étant donné que le statut de la fonction publique permet une certaine souplesse pour exercer d'autres missions ?

David FISCHER confirme qu'il s'agit en effet de 2 démissions à la demande des agents concernés qui ont adressé un courrier officiel à la Ville afin d'abandonner leur statut de fonctionnaire. C'est un souhait de changement de vie.

David FISCHER souhaite de joyeuses fêtes de fin d'année à l'ensemble des personnes présentés.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 20h00

À

Le Maire, Le Secrétaire de séance, David ISCHER Raphaël GOMES

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