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Compte-Rendu - npkq5ka4sfoyn3p Document publié le Mardi 27 septembre 2016 par la commune de Dombasle-sur-Meurthe. Lien du pdf (Compte-Rendu - npkq5ka4sfoyn3p)Thèmes du document : Transports, Démocratie, Consommateurs, COMPTE-RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2016

Vile & Dombasle

L'an deux mille seize, le vingt-sept septembre, à dix huit heures trente, le Conseil municipal de Dombasle-sur-Meurthe, légalement convoqué le vingt septembre 2016, s’est réuni à l'Hôtel de Ville de Dombasle, en séance ordinaire, en Mairie de Dombasle, sous la présidence de M. David FISCHER, maire.

Etaient présents à l'appel :

— Monsieur David FISCHER,

— Madame Nathalie BOTRAN,

— Monsieur Olivier MAZUR,

— Madame Carole TERNARD,

— Monsieur Thierry JAMBOIS,

— Madame Annick CESARI-VEBER,

— Monsieur Serge CLAUDE,

— Madame Karine CHEVASSU,

— Madame Sandra FOURNIER-LAUMONIER,

— Monsieur Gérard JULIEN,

— Madame Nadia HADDOU,

— Monsieur Raphaël GOMES,

— Monsieur Florent GIETZEN,

— Madame Estelle DIEUDONNE,

— Monsieur Tristan LEDOUX,

— Madame Alice TRUCK,

— Monsieur Pierre GARDINETTI,

— Madame Marie-Joseph BUFFARD,

— Madame Denise MORTAS,

— Monsieur Thierry FREISMUTH,

— Monsieur François CANDAT,

— Madame Nadine ANTONACCIO

— Monsieur Francis HUMBERT,

— Monsieur Serge MOKHBI,

— Monsieur Gilbert CAZALS,

— Madame Audrey FILLOU.

Etaient représentés à l'appel :

— Monsieur Philippe BELLEVILLE par Monsieur David FISCHER,

— Madame Sandrine HOUPIER par Mme Nadia HADDOU,

— Madame Véronique CHASSATTE par M. Serge MOKHBI .

Le quorum atteint, le Conseil municipal a pu siéger.

Conformément à l'article L2121-15 du Code Générale des Collectivités Territoriales, Monsieur Raphaël GOMES a été désigné secrétaire de séance.Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 12 juillet 2016

Le compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 12 juillet 2016 n'appelle pas de remarque particulière et est adopté à l'unanimité des membres présents.

Affaires générales

2.1 Démission d'une conseillère municipale

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la démission de Madame Rachel COLMEZ de ses fonctions de conseillère municipale par courrier en date du 22 septembre 2016, et reçu en Mairie le 23 septembre 2016.

Conformément aux dispositions de l'article L.2121-4 du Code Général des collectivités territoriales, la démission est définitive dès réception par le Maire.

Monsieur le Maire informe donc Monsieur Gilbert CAZALS qu'il ne peut être dépositaire d'un pouvoir de Madame COLMEZ à l'occasion de la présente séance.

Monsieur Gilbert CAZALS transmet un message de sympathie de la part de Madame COLMEZ à l'attention de l'ensemble du Conseil municipal qu'elle remercie pour le travail collaboratif réalisé à Dombasle.

2.2 Installation d'un nouvelle conseillère municipale

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que, conformément aux dispositions de l'article L.270 du Code électoral, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant.

Madame Audrey FILLOU étant la suivante sur la liste « Un vrai changement pour

Dombasle », en 3°" position, au titre des élections municipales 2014, la collectivité a

sollicité cette dernière par courrier en date du 23 septembre 2016.

Madame Audrey FILLOU est donc élue conseillère municipale en date du 23 septembre 2016 et peut dès lors siéger à la table du Conseil municipal de Dombasle-sur-Meurthe.

2.3 Rapport d'activité 2015 du SIVOM

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-39 (relatif au rapport d'activité des EPCI),

Vu la loi n°99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 9 Février 1995, Vu les documents ci-annexés,

Monsieur le Maire indique qu'ont été créés, par ordonnance du 5 Janvier 1959, les Syndicats Intercommunaux à Vocation Multiple (SIVOM), constitués de plusieurs

communes membres qui confient, conformément aux statuts qu'elles définissent, la gestion d'au moins deux compétences à l'établissement public de coopération intercommunale ainsi établi.Par délibération en date du 9 Février 1995, le Conseil Municipal de la commune de

Dombasle-sur-Meurthe a approuvé l'adhésion de cette dernière au SIVOM du Val de Meurthe, pour l'exercice des deux compétences suivantes : exploitation d'un forage et

gestion d'une station de traitement d'eau potable.

L'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose :

« Le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 Septembre, au maire de chaque commune membre un rapport

retraçant l'activité de l'établissement et l'utilisation des crédits engagés par l'établissement dans chaque commune, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont

entendus. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le Conseil Municipal de chaque commune membre où à la demande de ce dernier.

Les délégués de la commune rendent compte au moins deux fois par an au Conseil

Municipal de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale ».

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal d'approuver le rapport d'activité

2015 du Syndicat Intercommunal du Val de Meurthe.

Pas de questions.

David FISCHER informe que le SIVOM est appelé à être dissout, avec reprise de la

compétence par la Communauté de Communes (janvier 2018 au plus tôt, janvier 2020 au plus tard, conformément à la loi Notré).

A l'unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal prend acte du

rapport d'activité 2015 du Syndicat Intercommunal du Val de Meurthe.

2.4 Note de synthèse 2015 de l'Agence Régionale de Santé sur les données

relatives à la qualité des eaux distribuées

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article R.2121-10, Vu le Code de la santé publique, notamment l'article D.1321-104, Vu la note de synthèse annexée,

Monsieur le Maire indique que le Code de la santé publique, article D.1321-104, prévoit, pour les communes de 3500 habitants et plus, qu'une note de synthèse annuelle sur les données relatives à la qualité des eaux distribuées soit publiée par Monsieur le Maire au recueil des actes administratifs conformément à l'article R.2121-10 du Code Générale des Collectivité Territoriales. Cette note, transmise par le préfet, est établie par le directeur

général de l'agence régionale de santé (ARS) au vu des résultats du contrôle sanitaire.

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de valider la note de synthèse

établie par l'Agence Régionale de Santé sur les données relatives à la qualité des eaux distribuées.

A l'unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal prend acte de la

note de synthèse 2015 de l'ARS sur les données relatives à la qualité des eaux distribuées.3. Finances

3.1 Instauration de la redevance réglementée pour chantier(s) provisoire(s)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-22, Vu le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015

Monsieur le Maire donne la parole à Nathalie BOTRAN, Adjointe aux finances pour la présentation des points finances.

Madame BOTRAN explique que le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 établit au profit des départements et des communes, une redevance réglementée pour chantier(s) provisoire(s) afin de prendre en compte la gêne occasionnée par les chantiers de travaux portant sur des ouvrages de transport et d'électricité ou de gaz.

Cette redevance due chaque année, est arrêtée par le Conseil Municipal dans la limite du plafond suivant :

*___ pour les réseaux de distribution d'électricité : PR'D=PRD/10 PR'D exprimé en euros correspond au plafond de redevance due par le gestionnaire du réseau de distribution

PRD correspond au plafond de la redevance due par le gestionnaire du réseau de distribution au titre de l'article R 2333-105 du Code Général des Collectivités Territoriales

+ pour les réseaux de transport d'électricité : PR'T=0,35€* LT LT représente la longueur en mètre des lignes de transport d'électricité installée et remplacées sur le domaine public communal et mise en service au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due

°__ pour les réseaux de Gaz : PR'=0,35€* L

L est la longueur exprimée en mètre de canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l'année au titre de laquelle la redevance est due

Pour toutes ces redevances, le montant de la redevance au titre de l'année N est calculé sur la base des données de l'année N-1.

Sur demande de Madame BOTRAN, le Conseil Municipal accepte à l'unanimité des membres présents ou représentés, d'instaurer une redevance réglementée pour chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages de réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz à Dombasle-sur-Meurthe, au taux maximal prévu par le décret n° 2015-334 précité, avec revalorisation automatique chaque année, et autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à cet effet.

3.2 Demande de subvention d'investissement auprès du SDE54

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29

Madame BOTRAN rappelle que la Ville, en tant qu'adhérent au Syndicat Départemental d'Electricité de Meurthe-et-Moselle (SDE54) peut bénéficier de certaines subventions et notamment dans le cadre du suivi annuel des travaux de dissimulation des réseaux électriques.

Au titre de l'année 2016, la Ville serait susceptible de pouvoir demander des subventions pour la mise en enfouissement des réseaux de la rue Hélène.Travaux subventionnables

Les travaux et études subventionnables concernent la mise en technique discrète (pose en façades et/ou enfouissement) des réseaux et ouvrages de distribution publique d'électricité concédés à ERDF (l'éclairage public n'est pas pris en compte à ce titre). Afin de bénéficier de cette subvention, il faut que l'ensemble des réseaux aériens (Eclairage public, France Télécom, Télédistribution, etc.) soient traités.

Calcul de la subvention

La subvention est calculée sur la base d'un taux modulable appliqué au montant subventionnable précité.

Le taux est égal aux crédits budgétaires disponibles divisés par le montant total des travaux subventionnables du programme annuel.

Le taux pourra évoluer à la hausse en cours du programme en fonction des dossiers.

Le taux maximum est de 40 %, il ne sera pas inférieur au taux initial délibéré, dans tous les cas à jamais inférieur à 15 %.

Un écrêtement de la subvention sera appliqué si les financements de l'ensemble des partenaires est supérieur à 80 % du coût de l'opération.

La subvention définitive est payée en fonction du montant hors TVA, réel facturé dans la limite des montants subventionnables.

Le montant des travaux d'enfouissement des réseaux rue Hélène s'élève à 39 200 € HT, Le montant maximum de la subvention pour ces travaux d'enfouissement de réseau s'élèverait à 15 680 € HT

A l'unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal décide d'autoriser Monsieur le Maire à demander une subvention à hauteur de 15 680 € HT au SDE54 au titre de l'année 2016.

3.3 Subventions exceptionnelles

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29,

Considérant que le versement de subventions aux associations contribue à l'intérêt public local,

Madame BOTRAN propose au Conseil Municipal, d'attribuer les subventions suivantes :

+ Cyclo Club Dombasle : 250,00 €. Journée vélo pour tous du 4 septembre 2016.

*__ CHORUS 2000: 196,64 €. Remboursement de la facture de gaz et d'électricité du 1 semestre 2016.

+ __ EMDD : 680,00 €. Convention avec l'Harmonie Jeanne d'Arc concernant les cours de musique.

* __ EMDD : 265,00 €. Réparation de 2 platines de mixage. Prise en charge de 50 %.

A la majorité des membres présents ou représentés (28 voix pour et 1 contre : Monsieur CAZALS), le Conseil Municipal décide d'attribuer les subventions présentées ci-avant.3.4 Subventions Sports vacances 2016

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29,

Le montant de la subvention exceptionnelle allouée aux associations ayant participé à Sports vacances 2016, est calculé en prenant en compte le nombre de séances effectuées par chaque association en juillet et août. Une majoration de 20% a été appliquée pour les clubs n'ayant pas d'emploi aidé.

La subvention allouée pour une séance est en moyenne de 15,50 € (Hors majoration).

Madame BOTRAN propose au Conseil Municipal, qui l'accepte à la majorité des membres présents ou représentés (27 voix pour et 2 abstentions: Messieurs GOMES et HUMBERT), d'attribuer les subventions suivantes au titre de Sports vacances 2016 comme suit:

Athlétisme : OL 670€

Basket : 313,00 €

Boxe : 100,00 €

Football : EL 569,00 €

| Gymnastique : 120,00 €

Handball : 76,00 €

Judo : 253,00 €

Pétanque : 228,00 €

Tennis : 379,00 €

Tennis de table : 190,00 €

Tir à l'arc : 228,00 €

Tir à la carabine : 378,00 €

(ce montant prend en compte les boîtes de

plomb et les cartons pour un montant de 75€)

3.5 Fin de deux conventions établies pour des contrats aidés et signature de deux nouvelles conventions « emplois aidés » pour le Centre Culturel Jean Monnet et Club Gymnique Dombasle 2016

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29, Vu les projets de conventions annexés,

Vu la délibération du 8 décembre 2015 du Conseil Municipal du 24 novembre 2015,

Madame BOTRAN expose les changements intervenus dans le cadre de deux conventions établies au titre des contrats aidés 2016 :

e Centre Culturel Jean Monnet : Fin du contrat aidé pour départ en retraite de Madame Martine THOMAS le 1er mai 2016 et nouveau contrat aidé pour la bénéficiaire Séverine THOMAS : 65 h mensuelles à compter du 1er septembre 2016.

e Club de gymnastique : Changement de bénéficiaire et nouveau bénéficiaire : Hubert LOTTE : 20 h hebdomadaires à compter du 1er septembre 2016.

Le Conseil Municipal se prononce, à l'unanimité des membres présents ou représentés, sur le financement de deux emplois aidés, pour 2016, sur une base salariale équivalente à 80 % du SMIC avec charge Fillon maximum de 0,28 pour les associations pré-citées.Urbanisme

4.1 Cession de la parcelle AS 268 à Monsieur et Madame BOUR - rue du Limousin

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2241-1 modifié par l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 article 3 VII,

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L.3221-1,

Considérant que les communes de plus de 2 000 habitants, notamment, sont tenues de solliciter l'avis de l'autorité compétente de l'état, le service des Domaines, en date du 9 mars 2016, a estimé la valeur vénale des parcelles AS 268 et AS 269 à 1 980 € hors droits et taxes, soit 20,62 € du m°.

Considérant l'avis favorable, en date du 9 avril 2016, de Monsieur et Madame BOUR, acquéreurs, quant aux conditions de cession de la parcelle AS 268 :

Monsieur David FISCHER explique que, par courrier Monsieur et Madame BOUR, 29, route de Blainville ont sollicité la commune pour l'acquisition de 2 parcelles, cadastrées AS 268 et AS 269, propriétés de la commune.

Ces parcelles, sises « À Crabouilleux » dans le prolongement de la rue du Limousin, sont inscrites au domaine privé de la commune et font respectivement 74 m? et 22 m°.

Après consultation du service du Domaine, elles ont été estimées à 1 980 € hors droits et taxes.

Après vérification, il est apparu que la parcelle AS 269 était affectée à la circulation publique et ne peut, par conséquent, être cédée.

A la demande de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, décide :

— d'approuver la cession de la parcelle AS 268, au prix de de vente fixé à 1 700 € hors droits et taxes,

— d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes liés à cette session.

4.2 Classement de la parcelle AS 269 et AS 13 dans le domaine public — rue du Limousin

Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment son article L.2131-2 qui rend exécutoire la délibération à compter de sa publication ou affichage, Vu le Code de la voirie routière notamment l'article L.141-3

Parcelle AS 269

Monsieur le Maire indique à l'assemblée qu'issue d'un délaissé de voirie, la parcelle AS 269, d'une superficie de 22 m2, sise « À Crabouilleux », dans le prolongement de rue du Limousin, supporte une circulation piétonne.

Cette parcelle fait partie du domaine privé de la collectivité.

Parcelle AS 13

Issue d'un délaissé de voirie, la parcelle AS 13, d'une superficie de 139 m°, sise « À Crabouilleux », dans le prolongement de la rue Emile Zola, supporte une circulation automobile. /

Des réseaux enfouis passent sur cette parcelle.Cette parcelle fait partie du domaine privé de la collectivité.

Il 'apparaît opportun de déclasser ces 2 parcelles du domaine privé de la commune pour les classer dans son domaine public communal.

Monsieur Gilbert CAZALS demande s'il s'agit de terrains constructibles.

Monsieur le Maire indique que la commune est actuellement taxée inutilement sur ces terrains et qu'il s'agit d'une petite surface en bout de la route.

A la demande de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

— d'autoriser Monsieur le Maire à classer dans son domaine communal les parcelles AS 269 et AS 13,

— d'autoriser Monsieur le Maire à transmettre une copie de cette délibération au service du cadastre pour modification cadastrale.

4.3 Adoption d'un plan de circulation à Dombasle-sur-Meurthe

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29, Vu les plans annexés,

Monsieur le Maire rappelle l'engagement politique de sa campagne électorale en terme de sécurité routière qui l'a conduit à une réflexion sur la mise en place d'un plan de circulation sur la collectivité.

Ce projet a été fait en lien avec le CEREMA (Centre d'Etude et d'expertise sur les Risques, l'Environnement, la Mobilité et l'Aménagement) et le Bureau d'Etude de la Ville.

Trois zones sont concernées :

+ le secteur Gare,

+ le secteur Centre,

+ le secteur Maroc.

Afin de prendre en considération les demandes des riverains une présentation du projet a été faite à l'ensemble des quartiers concernés.

Pour rappel les dates des réunions publiques ont eu lieu :

+ le 27/04/2016 pour le secteur Centre,

+ le 03/05/2016 pour le secteur Gare,

+ le 10/05/2016 pour le secteur Maroc.

A l'issue de ces réunions, des modifications mineures ont été apportées afin de prendre en compte certaines remarques pertinentes tout en respectant la réglementation en vigueur.

Le nouveau plan de circulation sera décliné d'octobre à décembre 2016.

Monsieur le Maire précise que demain une plaquette d'information sera diffusée dans les boîtes aux lettres des dombaslois, qui explique les modifications, quartier par quartier. Il ajoute que la dépense d'investissement liée aux travaux et à la fourniture de la signalétique sera répartie sur 3 années : 2016, 2017 et 2018. Il précise que les problématiques de sécurisation des abords des écoles, dans le cadre du plan Vigipirate, seront traitées au mieux.

Monsieur Serge MOKHBI interroge Monsieur le Maire au sujet des feux tricolores au croisement des rues Jeanne d'Arc et Gabriel Péri.Monsieur David FISCHER répond qu'une expérimentation non concluante a été menée cet été et que les feux seront maintenus sur ce carrefour.

Monsieur Serge MOKHBI souhaiterait connaître les dispositions prises concernant les emplacements de stationnement minute à proximité des commerces.

Monsieur David FISCHER répond que des emplacements sont prévus rue Mathieu, Gabriel Péri et rue Carnot.

Monsieur Serge MOKHBI demande ensuite si le miroir rue Bassompierre ne serait pas plus utile ailleurs.

Madame Annick VEBER répond que la visibilité peut être gênante à cet endroit et qu'elle en a fait l'expérience elle-même.

Monsieur Gilbert CAZALS demande si une distribution sera faite aux habitants pour les informer.

Monsieur David FISCHER répond qu'il a déjà répondu à cette question plus tôt et montre à l'assemblée la plaquette d'information qui a été prévue à cet effet.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal, qui l'accepte à la majorité des membres présents ou représentés (22 voix pour, 6 abstentions et 1 vote contre : Monsieur Gilbert CAZALS) :

_ de valider le plan de circulation et,

_ d'autoriser Monsieur le Maire à prendre les arrêtés correspondants.

4.4 Convention d'occupation temporaire du Domaine Public Fluvial

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-22, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), notamment les articles L.2122-1 à L.2122-3, R.2122-1 à R.2122-7,

Vu le Code de l'environnement ;

Vu le Code des transports, notamment les articles L.4311-1 et suivants, L.4313-2 et suivants, R.4313-13 et R.4313-14,

Vu le règlement général de police de la navigation intérieure tel qu'il est défini à l'article R. 4241-1 du code des transports,

Vu les règlements particuliers de police applicables,

Vu la décision du directeur général fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France et de son domaine privé du 10/12/2015,

Vu la demande de la commune de Dombasle-sur-Meurthe en date du 29/05/2016 conforme aux dispositions de l'article R.2122-3 du CGPPP,

Vu la convention n° 41241500046 autorisant la commune d'occuper temporairement le Domaine Public Fluvial.

Considérant que cette dernière est arrivée à échéance le 1er juin 2015,

A la demande du maire, le Conseil Municipal accepte, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

— d'approuver la nouvelle convention d'occupation temporaire du Domaine Public Fluvial n° 41241500046 prenant effet au 1er juin 2015,

— d’autoriser le Monsieur le Maire à signer la présente convention.Ressources Humaines

5.1 Modification du tableau des effectifs de la Ville

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis favorable du Comité Technique du 26 septembre 2016,

Monsieur le Maire indique que, compte-tenu de la mise en place du plan de circulation et de stationnement courant septembre 2016, et afin de veiller au respect de son application, la collectivité a souhaité recruter un Agent de Surveillance de la Voie Publique (ASVP). Cet agent est nommé sur un poste de catégorie C, en qualité d'adjoint technique de 2ème classe. La procédure d'agrément est actuellement en cours auprès des services de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle et du Procureur de la République. Il est proposé de modifier le tableau des effectifs comme suit :

| Nbre de poste |. E GRADE | OUVERTURE À il DATE FERMETURE

| 1 Adjoint technique de 2ème OUVERTURE 01/09/2016 classe à temps complet

Compte-tenu de la fermeture en Juillet 2015 de l'Espace pour Tous, entraînant la suppression de 12 h 00 par semaine d'entretien, le tableau des effectifs avait été modifié en conséquence lors du Comité Technique du 3 Juin 2015. Or, la collectivité a réaffecté ces 12 h 00 d'entretien à l'agent sur un autre site (Ecole LEROY/ROSTAND) depuis le 1% Septembre 2016, c'est pourquoi, il est proposé de modifier le tableau des effectifs comme suit :

Nbre de postes | GRADE | OUVERTURE/ | DATE | FERMETURE

1 Adjoint technique de 2ème FERMETURE 01/09/2016 classe à temps non complet

(23h / sem)

1 Adjoint technique de 2ème OUVERTURE 01/09/2016 classe à temps complet

Compte-tenu de la mobilité externe du Responsable du service des Finances, et de la nécessité de procéder au recrutement d'un nouvel agent sur ce poste, il vous est proposé de modifier le tableau des effectifs comme suit :

Nbre de postes GRADE OUVERTURE / DATE FERMETURE

1 Rédacteur principal de 1ère FERMETURE 26/07/2016 classe à temps complet

1 Attaché territorial à temps OUVERTURE 01/09/2016 complet

A l'unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal approuve les modifications des tableaux des effectifs.

105.2 Transfert du personnel du SIS de Saint-Nicolas de Port à la Commune de Dombasle-sur-Meurthe au 1er janvier 2017

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5212 -33, L. 5211-25-1 et L. 5211-26, L.5211-41 et R. 5214-1-1,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et notamment son article 64, Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, Vu le décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,

Vu la délibération en date du 1er avril 2016 du comité syndical du SIS de Saint-Nicolas-de- Port approuvant la dissolution et les conditions de répartition de l'actif et du passif du syndicat au 1er janvier 2017,

Vu la délibération n°D2016-054 du Conseil municipal de Dombasle-sur-Meurthe en date du 12 juillet 2016 portant sur la dissolution du SIS,

Considérant l'avis favorable du Comité Technique du 26 septembre 2016, Considérant l'impact du transfert des personnels du SIS de Saint-Nicolas-de-Port au îer janvier 2017, date de sa dissolution, sur l'organisation actuelle de la Ville de Dombasle-sur-Meurthe et la nécessité de préciser les contours de ce transfert au Comité technique de la Ville,

Monsieur le Maire explique que la Ville de Dombasle-sur-Meurthe conservera les droits collectivement acquis ou les compensera. Les agents seront affectés sur de nouvelles missions en lien avec les missions exercées jusqu'alors :

- administratives pour la Responsable,

- d'agents d'exploitation des équipements sportifs pour les 2 gardiens de gymnase, - de chargée de portée des locaux pour la femme de ménage.

Leur temps de travail sera conservé et leur régime indemnitaire réévalué dans le cadre de la mise en œuvre du RIFSEEP au 1er janvier 2017, au vu de la cotation du poste sur lequel ils seront affectés.

Monsieur Gilbert CAZALS demande si les nouvelles missions des agents seront les mêmes qu'avant.

Monsieur David FISCHER répond que l'agent d'entretien évoluera sur le même poste. La responsable administrative se verra proposer un poste de type administratif au sein des services de la Ville et les deux gardiens continueront sur des missions similaires mais pourront être appelés à évoluer également au sein du complexe Boileau.

A l'unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal émet un avis favorable à la reprise dans les effectifs de la Ville de l'ensemble des agents du SIS, à savoir 4 agents aux conditions suivantes :

Grade | Echelon Fonctions Temps | Catégorie Avantages Avantages en ù actuelles de acquis nature

travail

Responsable 35h B Rédacteur 9 13ème mois Aucun jour du administrative (50 % du Tlen mai et 50 % en

décembre

Président

Adhésion au

CNAS

11Gardien de 35h C Adjoint 10 13ème mois Aucun jour du gymnase et technique (50 % du Tien Président agent d'entretien de 2ème mai et 50 % en classe | décembre Adhésion au

| CNAS

Gardien de | 35h C Adjoint | 8 13ème mois Aucun jour du gymnase et technique | (50 % du TI en Président agent d'entretien de 2ème mai et 50 % en classe décembre Adhésion au

CNAS

Agent d'entretien | 17,5h C Adjoint 7 13ème mois Aucun jour du

technique (50 % du Tien Président

de 2ème | mai et 50 % en

classe | décembre Adhésion au

CNAS

5.3 Adoption d'un règlement d'usage des outils informatiques et de communication de la Ville de Dombasle-sur-Meurthe

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Vu les recommandations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés en matière d'utilisation des outils téléphoniques et informatiques au sein des entreprises et administrations,

Considérant la nécessité d'assurer une information préalable des agents quant à leurs droits et obligations en matière d'utilisation des outils téléphoniques ou informatiques, Considérant l'avis favorable du Comité Technique du 26 septembre 2016,

Monsieur le Maire présente le projet de règlement des outils téléphoniques et informatiques élaboré par les services.

Suite à la présentation de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, décide d'approuver le règlement présenté.

5.4 Création de 27 postes de contractuels pour les écoles

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 3 1°,

Vu le décret n°87-1108 du 30 décembre 1987 modifié fixant l’'échelonnement indiciaire applicable au grade de adjoint technique territorial de 2ème classe NT,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,

Considérant l'avis favorable du Comité Technique du 26 septembre 2016,

126.

Monsieur le Maire indique que, compte-tenu des besoins en personnel dû à l'accroissement d'activité lié aux Nouvelles Activités Périscolaires, ainsi qu'à la réforme récente du statut des agents contractuels, à la cantine et à la garderie, il est proposé de créer 27 postes d'agents contractuels pour 7 ETP (Équivalent à Temps Plein).

Les contrats prennent effet au 1° Septembre 2016 et se terminent le 7 Juillet 2017. Le temps de travail de ces agents sera annualisé, et les plannings seront suivis par le service des affaires scolaires. Les agents concernés exerçaient des missions similaires au sein de ce service sur des durées d'engagement plus courte.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité des membres présents ou représentés, d'autoriser Monsieur le Maire :

_ à ouvrir 27 postes d'adjoint technique de 2ème classe non titulaire à temps non complet à compter du 1° Septembre 2016 sur la base des besoins existants, _ à signer lesdits contrats.

5.5 Recensement de la population 2017

Monsieur le Maire explique que la prochaine campagne de recensement 2017 de la population dombasloise se déroulera du 19 Janvier au 18 Février 2017. Afin de mener à bien cette mission, il convient de nommer un coordonnateur, et de recruter jusqu'à 22 agents recenseurs.

Le coordonnateur, en l'occurrence Monsieur Jean-Marie PERRAIS, sera nommé par Monsieur le Maire en qualité de Rédacteur territorial contractuel, sur la base de 35 heures, du 1° Janvier au 15 Mars 2017.

Les agents recenseurs quant à eux, seront recrutés en qualité de vacataires et rémunérés à la feuille selon le barème suivant :

feuille logement : 0,52 €

bulletin individuel : 0,99 €

bulletin étudiant : 0,52 €

feuille immeuble collectif : 0,52 €

Par ailleurs, les agents recenseurs devront suivre des heures de formation et effectuer des tournées de repérage qui elles, seront rémunérées sur la base du SMIC horaire brut, suivant un état récapitulatif transmis au service des finances.

A l'unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal :

_- d'autoriser Monsieur le Maire à signer un contrat afin de nommer le coordonnateur et nommer Monsieur Jean-Marie PERRAIS sur ces fonctions,

_ d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les contrats d'agents recenseurs.

Affaires scolaires

6.1 Signature de deux conventions pour participation à la Classe Découverte 2017 pour l'école Jacques Prévert.

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Carole TERNARD, Adjointe aux affaires scolaires, qui expose à l'assemblée que, comme chaque année, la municipalité organise et participe financièrement aux classes découvertes pour les élèves de la Ville.

Les destinations de ces classes découvertes sont orientées en fonction des différents projets d'école de chaque école.

13Le projet 2017 pour l'école Jacques Prévert est le suivant :

École Jacques Prévert :

Destination : le Pont du Metty à LA BRESSE (88)

Type de projet : Activité cirque

Date: du 29 mai 2017 au 2 juin 2017

Niveau des élèves : 6-7 ans — encadrés par 2 animateurs

°__ Convention à signer avec l'O.D.C.V.L. pour le séjour qui s'élève à 10 395,00 € TTC

+ Convention à signer avec TRANSDEV pour le transport (aller/retour) qui s'élève à

785,00 € TTC

+ __ Coût total : 11 180,00 € TTC

A l'unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal approuve les conventions afférentes avec les prestataires concernés et autorise Monsieur le Maire à signer lesdites conventions.

Informations

7.1 Information : dépenses liées à l'occupation illégale des Gens du Voyage sur le site Levassor, été 2016

Monsieur le Maire indique que la commune a subi deux occupations illégales sur le site Levassor par les Gens du Voyage, en juillet et en août, entraînant les dépenses supplémentaires non prévues suivantes :

Dépenses Juillet 2016 | Dépenses Août 2016

Heures techniques 1 267,70 € 1 521,24 €

Heures administratives 778,73€ 181,10 €

Déchets en tonne 990,40 € 837,40 €

Lavage piste 5 730,00 €

Dalot piste d'athlétisme 8 077,44 €

Frais huissier 1 603,04 €

Frais avocat 1 728,00 €

TOTAL 22 175,05 €

David FISCHER précise qu'un remboursement des frais d'huissier et d'avocat a été versé à la commune par son assureur. || précise également que les investissements réalisés pour sécuriser l'accès au Complexe sportif Levassor seront présentés au prochain Conseil Municipal.

Monsieur Serge MOKBHI interroge Monsieur le Maire sur une indemnisation éventuelle de la commune par l'Etat pour la gêne occasionnée.

David FISCHER répond qu'il n'y a aucune indemnisation prévue et que l'avocat de la Ville nous a conseillé de ne pas poursuivre l'Etat en justice pour non respect de ses obligations. Une telle démarche engendrerait des frais importants pour la Ville sans réelle chance d'aboutissement.

14Monsieur Gilbert CAZALS demande s'il y aurait des terrains disponibles pour créer une aire pour les gens du voyage.

Monsieur le Maire rappelle que la Communauté de Commune des Pays du Sel et Vermois a signé une convention avec la Communauté de communes de Moselle et Madon relative à l'utilisation possible de l'aire d'accueil de Neuves Maisons. En ce qui concerne les plus grands passages, l'aire près du Zénith à Nancy doit pouvoir accueillir ces communautés. Il est surprenant de constater que cette dernière est très peu occupée.

Monsieur Olivier MAZUR ajoute que ces communautés voyagent en groupes importants (300 caravanes en juillet) et ne souhaitent pas se séparer, ce qui rend les conditions d'accueil très difficiles.

7.2 Information : bus supplémentaires pour trajets d'enfants de l'école à la cantine

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Carole TERNARD. Celle-ci indique que nous avons dû prévoir deux bus supplémentaires pour les trajets de l'école vers la cantine vu le surplus d'enfants inscrits à la cantine, notamment pour l'école Jacques Prévert, chaque jour et pour l'école Paul Bert, le mardi uniquement.

Cette location engendre un coût supplémentaire de 43,64 € HT par trajet aller/retour, soit entre 12 000 € et 15 000 € TTC par année scolaire.

7.3 Information: avenant pour majoration de la cotisation de l'assurance Responsabilité Civile de la Ville

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article R.2121-10, Vu l'avenant joint,

Monsieur David FISCHER explique, qu'en raison du dépassement de l'assiette de cotisation 2016 versée par la Ville par le montant des indemnités perçues, un avenant sera établi pour prendre en compte l'augmentation de la cotisation de 10 %.

La prime versée à AREAS Assurances en 2015 était de 5 794,31 € TTC.

L'avenant prenant effet au 1er janvier 2017 s'élèvera à : 5 978,99 € TTC

7.4 Information : Liste des marchés conclus par Monsieur le Maire en vertu de la délégation du Conseil Municipal concernant les Marchés Publics

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,

Selon les articles L.2122-22 et L.2122-23, du Code Général des Collectivités Territoriales, est soumis pour information au Conseil Municipal la liste des marchés conclus par ce dernier.

Monsieur le Maire présente cette liste :

N°& date Objet Attributaire ST Montant HT marché en Euros

N° 2016-007 | Confection et livraison repas en liaison | SODEXO Montants annuels : 12/7/2016 froide à la structure multi-accueil 78043 Mini : 27 500,00

15Marché reconductible 2 fois __[GuyANcoURT Maxi : 60 500,00) CEDEX

N° 2016-010 | Produits et matériels d'entretien ICA Hygiène Montant maxi annuel 30/08/2016 | Marché reconductible 3 fois 57420 LOUVIGNY 22 000 ,00

N° 2016-011 | Fourniture et pose clôtures et portails CLOTURE LOUIS 29 117,40 11/7/2016 structure multi-accueil 57070 METZ

N° 2016-014 | Travaux relatifs à l'éclairage public CITELUM 18 429,06 8/8/2016 Marché sur 4 ans 54305 LUNEVILLE (groupement de commandes avec la CEDEX

communauté de communes)

8. Points Divers

Monsieur le Maire demande s'il y a des questions diverses.

Monsieur Serge MOKBHI souhaite revenir sur une des dispositions de la convention d'occupation de la passerelle avec VNF évoquée au point 4.4 de l'ordre du jour de la séance de ce soir. Il explique qu'il paraît difficile pour l'utilisateur de remettre la passerelle dans son état premier à la fin de ladite convention.

Aucune autre question diverse n'étant soulevée, Monsieur le Maire demande s'il y a des questions dans le public.

Il n'y a aucune question du public.

Monsieur David FISCHER conclut en informant l'assemblée qu'une réflexion est menée actuellement au sein de la Communauté de Communes en vue de la prise de compétence jeunesse et sera abordée lors du prochain Conseil communautaire.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôture la séance à 19 h 10

Fait à Dombasle-sur-Meurthe, le 30 septembre 2016,

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

David FISCH Raphaël GOMES

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