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Conseil Municipal - LD CM 16 12 2025
Compte-Rendu - y49m7gir96gq6rc
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Dombasle-sur-Meurthe.
Lien du pdf (Compte-Rendu - y49m7gir96gq6rc)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Transports,
COMPTE-RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
MARDI
17
DECEMBRE
2019
Vile
Dombasle
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le
dix-sept
décembre
à
dix
huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
Dombasle-
sur-Meurthe,
légalement
convoqué
le
onze
décembre
deux
mille
dix-neuf,
s’est
réuni
à
l'Hôtel
de
Ville
de
Dombasle,
en
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
David
FISCHER,
Maire.
Etaient
présents
à
l'appel :
—
Monsieur
David
FISCHER,
—
Monsieur
Olivier
MAZUR,
—
Madame
Nathalie
BOTRAN,
—
Monsieur
Thierry
JAMBOIS,
—
Monsieur
Serge
CLAUDE,
—
Madame
Annick
CESARI-VEBER,
—
Monsieur
Philippe
BELLEVILLE,
—
Madame
Marie-Joseph
BUFFARD,
—
Monsieur
Hervé
LACOUR,
—
Madame
Karine
CHEVASSU,
—
Monsieur
Gérard
JULIEN,
—
Monsieur
Guy
VILLERMAUX,
—
Madame
Estelle
DIEUDONNE,
—
Madame
Nadia
HADDOU,
—
Madame
Chantal
JEANNOT,
—
Madame
Denise
MORTAS,
—
Madame
Véronique
CHASSATTE,
—
Monsieur
Serge
MOKHBI,
—
Monsieur
François
CANDAT,
—
Madame
Marie-Neige
HOUCHARD,
—
Monsieur
Gilbert
CAZALS.
Etaient
absents,
représentés
à
l'appel :
—
Madame
Carole
TERNARD
représentée
par
Monsieur
David
FISCHER,
—
Monsieur
Raphaël
GOMES
représenté
par
Monsieur
Olivier
MAZUR,
—
Madame
Sandrine
HOUPIER
représentée
par
Madame
Nadia
HADDOU,
—
Madame
Sandra
FOURNIER-LAUMONIER
représentée
par
Monsieur
Thierry
JAMBOIS,
—
Monsieur
Tristan
LEDOUX-SCHMITT
représenté
par
Madame
Marie-Joseph
BUFFARD,
—
Monsieur
Francis
HUMBERT
représenté
par
Madame
Véronique
CHASSATTE,
—
Monsieur
Thiery
FREISMUTH
représenté
par
Monsieur
François
CANDAT.
Etait
absente,
excusée,
non
représentée
à
l'appel
:
—
Madame
Audrey
FILLOU.
Le
quorum
atteint,
le
Conseil
Municipal
a
pu
siéger.
Conformément
à
l'article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
a
été
désignée
secrétaire
de
séance,
Madame
Karine
CHEVASSU.
1/48 Monsieur
le
Maire
informe
l'Assemblée
des
décisions
qu'il
a
été
amené
à
prendre,
du
mois
d'octobre
au
mois
de
décembre
2019,
en
vertu
de
l'article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
conformément
à
l'article
L2122-23
du
même
code.
David
FISCHER
rappelle
à
l'Assemblée
que
la séance
sera
enregistrée
dans
le
cadre
du
compte-rendu.
David
FISCHER
demande
à
l'Assemblée,
qui
l'accepte
à
l'unanimité,
d'ajouter
un
point
supplémentaire
à
l'ordre
du
jour
:
—
2.15
SIGNATURE
D'UNE
LETTRE
DE
CONSENTEMENT
RELATIVE
À
LA
MARQUE
«
DOMBASLE
ENERGIE
»
PAR
LA
SOCIEÈTE
SOLVAY
OPERATIONS
FRANCE.
1
APPROBATION
DU
COMPTE-RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
24
SEPTEMBRE
2019
Monsieur
le
Maire
demande
à
l'Assemblée
de
bien
vouloir
approuver
le
compte-rendu
de
la
dernière
séance
du
Conseil
Municipal.
Le
compte-rendu
du
mardi
2
juillet
2019
est
adopté
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
sous
réserve
des
modifications
précitées.
2
AFFAIRES
GÉNÉRALES
2.1
SDAA54
: entrée
et
sortie
de
communes
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L5211-18,
L5211-19
et
L5211-20
qui
définissent
les
modalités
d'admission
et
de
retrait
des
collectivités
d’un
syndicat,
Vu
les
statuts
du
SDAA54,
Vu
la
délibération
n°14-2019
du
SDAA54
du
18
septembre
2019,
Vu
le
document
ci-annexé,
L'article
L5211-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
:
«
Sans
préjudice
des
dispositions
de
l'article
L5215-40,
le
périmètre
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
peut
ultérieurement
être
étendu,
par
arrêté
du
ou
des
représentants
de
l'État
dans
le
ou
les
départements
concernés,
par
adjonctions
de
communes
nouvelles :
[...]
Soit
sur
l'initiative
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
La
modification
est
alors
subordonnée
à
l'accord
du
ou
des
conseils
municipaux
dont
l'admission
est
envisagée
[...]
»
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L5211-19
et
L5211-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
communes
membres
disposent
d'un
délai
de
trois
mois,
après
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'EPCI,
pour
se
prononcer
sur
l'admission
ou
le
retrait
d'une
ou
de
plusieurs
communes
au
sein
du
périmètre
intercommunal. A
défaut,
la
décision
de
chaque
commune
sera
réputée
défavorable
pour
les
demandes
de
retrait
et
favorable
pour
les
demandes
d'admission.
2/48 2.2
- demandes
d'entrée
du
SDAA54
de
:
+
_
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
DU
SANON,
e _
COMMUNE
D'HAMONVILLE.
- demandes
de
sortie
du
SDAA54
de
:
°
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
TERRITOIRE
DE
LUNEVILLE
A
BACCARAT
pour
son
périmètre
de
substitution
(Azerailles,
Baccarat,
Bertrichamps,
Brouville,
Deneuvre,
Flin,
Fontenoy-la-Joûte,
Franconville,
Gélacourt,
Glonville,
Haudonville,
Lachapelle,
Lamath,
Magnières,
Merviller,
Moyen,
Pettonville,
Thiaville-sur-Meurthe,
Vacqueville,
Vallois,
Vathiménil,
Veney),
°°
__ COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
MOSELLE
ET
MADON,
°
_
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
SEILLE
ET
GRAND
COURONNE
pour
son
périmètre
de
substitution
(Bratte,
Moivrons,
Villers-les-Moivrons),
°°
COMMUNE
DE
FENNEVILLER.
Le
Conseil
Municipal,
à
la
majorité
des
membres
présents
ou
représentés
(27
voix
pour
et
une
abstention,
Monsieur
Gilbert
CAZALS),
approuve
la
nouvelle
composition
du
SDAA
54.
Modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
des
Pays
du
Sel
et
du
Vermois
: changement
de
siège
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L5211-6-1,
L5211-6
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l'article
L5214-28,
Vu
la
loi
n°
2010-1563
décembre
2010
de
réforme
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
«
Pélissard-Sueur
»
du
29
février
2012
modifiant
les
articles
60
et
61
de
la
loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°
2013-403
du
17
mai
2013
relative
à
l'élection
des
conseillers
départementaux,
des
conseillers
municipaux
et
des
conseillers
communautaires,
et
modifiant
le
calendrier
électoral,
La
Communauté
de
Communes
des
Pays
du
Sel
et
du
Vermois
(CCPSV)
a
informé
la
Ville
de
Dombasle-sur-Meurthe,
de
la
modification
de
ses
statuts
au
1° janvier
2020.
Cette
modification
concerne
l’article
2
relatif
à
la
localisation
du
siège
de
l'EPCI
au
3
rue
Louis
Majorelle
ZAC
du
Saulcy
54110
Dombasle-sur-Meurthe
à
compter
du
1* janvier
2020.
David
FISCHER
ajoute
que
le
services
situés
à
Saint-Nicolas
seront
fermés
à
compter
du
vendredi
20
décembre
2019
et
rouvriront
sur
le
nouveau
site
à
Dombasle
le
6 janvier
2020.
Le
Conseil
Municipal,
à
la
majorité
des
membres
présents
ou
représentés
(27
voix
pour
et
une
abstention,
Monsieur
Gilbert
CAZALS),
approuve
les
nouveaux
statuts
de
la
CCPSV.
3/48 2.3
Eau
-
Modalités
de
mise
a
disposition
à
la
CCPSV
des
biens
meubles
et
immeubles,
équipements
et
services
nécessaires
a
l’exercice
des
compétences,
transfert
des
contrats
en
cours
et
engagements
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L1321-1,
L5211-5
III
et
L5211-17
qui
prévoient
les
conditions
du
transfert
des
biens
et
emprunts
nécessaires
à
l'exercice
d'une
compétence
transférée,
Vu
la
loi
°
2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
dite
«
loi
Macron
»,
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRe)
modifié
par
la
loi
n°2018-702
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
de
communes,
Considérant
le
constat
de
l'absence
de
minorité
de
blocage
au
1° juillet
2019 ;
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
Communauté
de
Communes
des
Pays
du
Sel
et
du
Vermois
(CCPSV)
exercera
la
compétence
eau
à
compter
du
1° janvier
2020.
Les
conditions
du
transfert
des
biens
et
emprunts
nécessaires
à
l'exercice
d'une
compétence
transférée
sont
prévues
par
les
articles
L.1321-1,
L.5211-5
II
et
L 5211-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Au
terme
de
leurs
dispositions,
la
remise
des
biens
et
équipements
a
lieu
à
titre
gratuit.
La
CCPSV
assume
l'ensemble
des
obligations
du
propriétaire.
Elle
possède
tout
pouvoir
de
gestion.
La
CCPSV
assure
le
renouvellement
des
biens
mobiliers.
Elle
peut
autoriser
l'occupation
des
biens
remis.
Elle
perçoit
les
fruits
et
produits.
Elle
agit
en
justice
en
lieu
et
place
du
propriétaire.
La
CCPSV
peut
procéder
à
des
travaux
de
reconstruction,
de
démolition,
de
surélévation
ou
d'addition
de
construction
propre
à
assurer
le
maintien
de
l'affectation
des
biens.
La
CCPSV
est
substituée
de
plein
droit
à
la
commune
dans
ses
droits
et
obligations
découlant
de
ses
contrats
relatifs
aux
biens.
Ce
dispositif
concerne
tous
types
de
contrats
: emprunts
affectés,
marchés
publics,
délégation
de
service
public,
contrats
de
locations,
contrats
d'assurance.
Ces
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
La
substitution
de
personne
morale
aux
éventuels
contrats
conclus
par
la
commune
n'entraîne
aucun
droit
à
résiliation
ou
à
indemnisation
pour
le
cocontractant.
La
commune
qui
transfère
la
compétence
doit
obligatoirement
informer
les
contractants
et
cocontractants
de
cette
substitution
afin
de
leur
permettre
notamment
d'adresser
directement
leurs
demandes
de
paiement
à
la
communauté
de
communes.
En
cas
de
désaffectation
des
biens
à
l'exercice
de
la
compétence
eau,
la
commune
recouvrera
l'ensemble
de
ses
droits
et
obligations.
4148 2.4
La
mise
à
disposition
de
l'ensemble
des
biens
meubles
et
immeubles,
équipements
et
services
seront
constatés
par
un
Procès-verbal
établi
contradictoirement
qui
précise
la
désignation
de
chaque
emprunt,
complété
par
la
date
de
souscription,
la
durée,
la
périodicité
des
échéances,
le
capital
emprunté,
le
capital
restant
dû
au
31
décembre
2019
et
la
désignation
du
bien
transféré
financé
par
l'emprunt.
Les
restes
à
réaliser,
qu'il
s'agisse
des
dépenses
engagées
non
mandatées
ou
de
recettes
certaines
dont
le
titre
n’a
pas
été
émis,
lorsqu'il
s’agit
d'engagements
pris
ou
reçus
au
titre
des
compétences
transférées,
sont
transférés
directement
à
la
communauté
de
communes.
Lors
de
l'arrêt
des
comptes,
un
Procès-verbal
de
transfert
fixe
la
liste
de
ces
engagements,
qui
sont
transférés,
puis
intégrés
dans
la
budget
annexe
concerné.
Ces
dispositions
doivent
faire
l’objet
de
délibérations
concordantes
de
la
part
des
communes
et
de
l’intercommunalité.
Le
Conseil
Municipal,
à
la
majorité
des
membres
présents
ou
représentés
(27
voix
pour
et
une
abstention,
Monsieur
Gilbert
CAZALS)
:
-
prend
acte
des
modalités
de
transfert
à
la
CCPSV
de
l'actif
et
du
passif
de
la
commune
liés
à
la
compétence
eau
dans
sa
globalité,
- autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
Procès-verbal
définissant
la
mise
à
disposition
de
l'ensemble
des
emprunts
en
cours
contractés
par
la
commune
pour
la
compétence
eau,
la
mise
à
disposition
des
biens
meubles
et
immeubles,
équipements
et
services
nécessaires
à
la
compétence
eau,
le
transfert
de
l’ensemble
des
engagements
(restes
à
réaliser)
et tout
document
s’y
rapportant,
annexé
à
la
présente
délibération,
- autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
documents
nécessaires
au
transfert
de
tous
les
autres
contrats
en
cours
(délégation
de
service
public,
contrats
de
location,
contrat
d'assurance,
contrat
de
fournitures
et
de
services...),
contractés
par
la
commune
pour
la
compétence
eau
et
assainissement,
et
tout
document
s'y
rapportant.
Eau
-— Transfert
du
résultat
de
clôture
du
budget
Eau
dans
le
cadre
du
transfert
de
compétence
à
la
CCPSV
au
1°
janvier
2020
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L5211-17,
L1321-1,
L1321-2,
L121-3,
L1321-4
et
L1321-5
en
matière
de
mise
à
disposition
des
biens
dans
le
cadre
des
transferts
de
compétences
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L. 1412-
1,
L2221-5,
L2221-10,
L2221-14,
R.2221-14,
R.2221-8,
R.2221-72,
L2224-1,
L.2224-2 et
L2224-4
en
matière
de
comptabilité
applicables
aux
Services
Publics
Industriels
et
Commerciaux
(SPIC)
Vu
la
loi
n°2015-991
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTREe)
modifié
par
la
loi
n°2018-702
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
de
communes ;
5/48 Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
conseillers
municipaux
que
le
transfert
de
la
compétence
eau
entraîne
des
dispositions
à
l'égard
des
résultats
de
clôture
de
ces
services. Il est
exposé
ce
qui
suit :
Les
communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
des
Pays
du
Sel
et
du
Vermois
(CCPSV)
transfèrent
à
cette
dernière
la
compétence
eau
au
Îer janvier
2020.
A
ce
titre,
chaque
commune
qui
exerçait
cette
compétence
et
disposait
du
budget
annexe
dédié
est
soumise
à
une
procédure
de
transfert
de
ses
SPIC
qui
comporte
trois
étapes
pour
chacun
d'eux
:
La
première
étape
consiste
à
clôturer
le
budget
annexe
M49
et
à
intégrer
l'actif
et
le
passif
dans
le
budget
principal
M14
de
la
commune
;
La
seconde
correspond
à
la
mise
à
disposition
par
la
commune
des
biens
meubles
et
immeubles,
utilisés
pour
l'exercice
de
la
compétence
eau
à
la
date
du
transfert,
ainsi
que
le
transfert
des
emprunts,
des
subventions
ayant
financé
ces
biens,
et
des
restes
à
réaliser
au
budget
annexe
de
l'EPCI
;
Enfin,
les
excédents
et/ou
déficits
du
budget
annexe
M4
(ou
ses
dérivés)
sont
transférés
à
l'EPCI
conformément
aux
décisions
qui
sont
arrêtées
en
la
matière
par
les
communes
et
l'EPCI,
compte
tenu
que
ces
résultats
ont
été
générés
par
les
SPIC
et
doivent
profiter
aux
usagers
de
ces
derniers,
pour
l'intérêt
général
des
usagers
des
services,
et
conformément
aux
orientations
stratégiques
globales
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
validées
par
les
communes
et
l'EPCI.
Dans
la
mesure
où
ces
résultats
budgétaires
doivent
profiter
aux
usagers
du
Service
Public
Industriel
et
Commercial
(SPIC)
puisqu'ils
ont
été
constitués
par
ces
derniers
et
répondent
à
des
besoins
futurs
d'investissement
inscrits
au
plan
prévisionnel
d'investissement
de
la
CCPSV.
Le
Conseil
Municipal,
à
la
majorité
des
membres
présents
ou
représentés
(27
voix
pour
et
une
abstention,
Monsieur
Gilbert
CAZALS)
:
-
approuve
le
transfert
de
l'excédent/déficit
de
fonctionnement
du
budget
eau
à
la
CCPSV; -
approuve
le
transfert
de
l’excédent/déficit
d'investissement
du
budget
eau
à
la
CCPSV; - approuve
le
reversement
à
la
CCPSV
du
bénéfice
des
résultats
budgétaires
dans
les
conditions
précitées
;
- autorise
Monsieur
le
Maire
à
remplir
toutes
les
formalités
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
6/48 2.5
Assainissement
—
Modalités
de
mise
a
disposition
des
biens
meubles
et
immeubles,
équipements
et
services
nécessaires
a
l’exercice
des
compétences,
transfert
des
contrats
en
cours
et
engagements
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L1321-1,
L5211-5
III et
L5211-17
qui
prévoient
les
conditions
du
transfert
des
biens
et
emprunts
nécessaires
à
l'exercice
d'une
compétence
transférée,
Vu
la
loi
n°2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
dite
«
loi
Macron
»,
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRe)
modifié
par
la
loi
n°2018-702
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
de
communes,
Considérant
le
constat
de
l'absence
de
minorité
de
blocage
au
1°' juillet
2019
;
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
Communauté
de
Communes
des
Pays
du
Sel
et
du
Vermois
(CCPSV)
exercera
la
compétence
assainissement
à
compter
du
1° janvier
2020.
Les
conditions
du
transfert
des
biens
et
emprunts
nécessaires
à
l'exercice
d’une
compétence
transférée
sont
prévues
par
les
articles
L.1321-1,
L.5211-5
III
et
L
5211-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Au
terme
de
leurs
dispositions,
la
remise
des
biens
et
équipements
a
lieu
à
titre
gratuit.
La
CCPSV
assume
l’ensemble
des
obligations
du
propriétaire.
Elle
possède
tout
pouvoir
de
gestion.
La
CCPSV
assure
le
renouvellement
des
biens
mobiliers.
Elle
peut
autoriser
l'occupation
des
biens
remis.
Elle
perçoit
les
fruits
et
produits.
Elle
agit
en
justice
en
lieu
et
place
du
propriétaire.
La
CCPSV
peut
procéder
à
des
travaux
de
reconstruction,
de
démolition,
de
surélévation
ou
d'addition
de
construction
propre
à
assurer
le
maintien
de
l'affectation
des
biens.
La
CCPSV
est
substituée
de
plein
droit
à
la
commune
dans
ses
droits
et
obligations
découlant
de
ses
contrats
relatifs
aux
biens.
Ce
dispositif
concerne
tous
types
de
contrats
: emprunts
affectés,
marchés
publics,
délégation
de
service
public,
contrats
de
locations,
contrats
d'assurance.
Ces
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu’à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
La
substitution
de
personne
morale
aux
éventuels
contrats
conclus
par
la
commune
n'entraîne
aucun
droit
à
résiliation
ou
à
indemnisation
pour
le
cocontractant.
La
commune
qui
transfère
la
compétence
doit
obligatoirement
informer
les
contractants
et
cocontractants
de
cette
substitution
afin
de
leur
permettre
notamment
d'adresser
directement
leurs
demandes
de
paiement
à
la communauté
de
communes.
7148 En
cas
de
désaffectation
des
biens
à
l'exercice
de
la
compétence
assainissement,
la
commune
recouvrera
l'ensemble
de
ses
droits
et obligations.
La
mise
à
disposition
de
l'ensemble
des
biens
meubles
et
immeubles,
équipements
et
services
seront
constatés
par
un
Procès-verbal
établi
contradictoirement
qui
précise
la
désignation
de
chaque
emprunt,
complété
par
la
date
de
souscription,
la
durée,
la
périodicité
des
échéances,
le
capital
emprunté,
le
capital
restant
dû
au
31
décembre
2019
et
la
désignation
du
bien
transféré
financé
par
l'emprunt.
Les
restes
à
réaliser,
qu'il
s'agisse
des
dépenses
engagées
non
mandatées
ou
de
recettes
certaines
dont
le
titre
n'a
pas
été
émis,
lorsqu'il
s'agit
d'engagements
pris
ou
reçus
au
titre
des
compétences
transférées,
sont
transférés
directement
à
la
communauté
de
communes.
Lors
de
l'arrêt
des
comptes,
un
Procès-verbal
de
transfert
fixe
la
liste
de
ces
engagements,
qui
sont
transférés,
puis
intégrés
dans
la
budget
annexe
concerné.
Ces
dispositions
doivent
faire
l’objet
de
délibérations
concordantes
de
la
part
des
communes
et
de
l’intercommunalité.
Le
Conseil
Municipal,
à
la
majorité
des
membres
présents
ou
représentés
(27
voix
pour
et
une
abstention,
Monsieur
Gilbert
CAZALS),
-
prend
acte
des
modalités
de
transfert
à
la
CCPSV
de
l'actif
et
du
passif
de
la
commune
liés
à
la
compétence
assainissement
dans
sa
globalité,
- autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
Procès-verbal
définissant
la mise
à
disposition
de
l'ensemble
des
emprunts
en
cours
contractés
par
la
commune
pour
la
compétence
assainissement,
la
mise
à
disposition
des
biens
meubles
et
immeubles,
équipements
et
services
nécessaires
à
la
compétence
assainissement,
le
transfert
de
l'ensemble
des
engagements
(restes
à
réaliser)
et
tout
document
s’y
rapportant,
annexé
à
la
présente
délibération,
- autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
documents
nécessaires
au
transfert
de
tous
les
autres
contrats
en
cours
(délégation
de
service
public,
contrats
de
location,
contrat
d'assurance,
contrat
de
fournitures
et
de
services...),
contractés
par
la
commune
pour
la
compétence
assainissement,
et
tout
document
s'y
rapportant.
8/48 2.6
Assainissement
—
Transfert
du
résultat
de
clôture
du
budget
Assainissement
dans
le
cadre
du
transfert
de
compétence
à
la
CCPSV
au
1°
janvier
2020
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L5211-17,
L1321-1,
L1321-2,
L121-3,
L1321-4
et
L1321-5
en
matière
de
mise
à
disposition
des
biens
dans
le
cadre
des
transferts
de
compétences ;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.1412-1,
L2221-5,
L2221-10,
L2221-14,
R.2221-14,
R.2221-8,
R.2221-72,
L2224-1,
L.2224-2
et
L2224-4
en
matière
de
comptabilité
applicables
aux
Services
Publics
Industriels
et
Commerciaux
(SPIC)
Vu
la
loi
n°2015-991
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTREe)
modifié
par
la
loi
n°2018-702
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
de
communes
;
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
conseillers
municipaux
que
le
transfert
de
la
compétence
assainissement
entraîne
des
dispositions
à
l'égard
des
résultats
de
clôture
de
ces
services.
Il est
exposé
ce
qui
suit :
Les
communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
des
Pays
du
Sel
et
du
Vermois
(CCPSV)
transfèrent
à
cette
dernière
la
compétence
assainissement
au
1er janvier
2020.
A
ce
titre,
chaque
commune
qui
exerçait
cette
compétence
et
disposait
du
budget
annexe
dédié
est
soumise
à
une
procédure
de
transfert
de
ses
SPIC
qui
comporte
trois
étapes
pour
chacun
d'eux :
La
première
étape
consiste
à
clôturer
le
budget
annexe
M49
et
à
intégrer
l'actif
et
le
passif
dans
le
budget
principal
M14
de
la
commune
;
La
seconde
correspond
à
la
mise
à
disposition
par
la
commune
des
biens
meubles
et
immeubles,
utilisés
pour
l'exercice
de
la
compétence
assainissement
à
la
date
du
transfert,
ainsi
que
le
transfert
des
emprunts,
des
subventions
ayant
financé
ces
biens,
et
des
restes
à
réaliser
au
budget
annexe
de
l'EPCI ;
Enfin,
les
excédents
et/ou
déficits
du
budget
annexe
M4
(ou
ses
dérivés)
sont
transférés
à
l'EPCI
conformément
aux
décisions
qui
sont
arrêtées
en
la
matière
par
les
communes
et
l'EPCI,
compte
tenu
que
ces
résultats
ont
été
générés
par
les
SPIC
et
doivent
profiter
aux
usagers
de
ces
derniers,
pour
l'intérêt
général
des
usagers
des
services,
et
conformément
aux
orientations
stratégiques
globales
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
validées
par
les
communes
et
l'EPCI.
Dans
la
mesure
où
ces
résultats
budgétaires
doivent
profiter
aux
usagers
du
Service
Public
Industriel
et
Commercial
(SPIC)
puisqu'ils
ont
été
constitués
par
ces
derniers
et
répondent
à
des
besoins
futurs
d'investissement
inscrits
au
plan
prévisionnel
d'investissement
de
la
CCPSV.
9/48 2.7
Le
Conseil
Municipal,
à
la
majorité
des
membres
présents
ou
représentés
(27
voix
pour
et
une
abstention,
Monsieur
Gilbert
CAZALS) :
-
approuve
le
transfert
de
l’excédent/déficit
de
fonctionnement
du
budget
assainissement
à
la
CCPSV
;
-
approuve
le
transfert
de
l'excédent/déficit
d'investissement
du
budget
assainissement
à la CCPSV ;
- approuve
le
reversement
à
la
CCPSV
du
bénéfice
des
résultats
budgétaires
dans
les
conditions
précitées
;
- autorise
Monsieur
le
Maire
à
remplir
toutes
les
formalités
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Convention
de
partenariat
avec
l'EPFL,
la
CCPSV,
les
communes
de
Saint-
Nicolas-de-Port
et
Varangéville
: dispositif
centre-bourg
Vu
la
délibération
75/2019
du
Conseil
d'Administration
de
la
CCPSV
en
date
du
19
septembre
2019,
Vu
la
délibération
B19-085
du
Conseil
d'Administration
de
l'EPFL
en
date
du
16
octobre
2019,
Vu
le
programme
pluriannuel
d'intervention
2015-2019
approuvé
le
4
mars
2015,
Vu
la
demande
formulée
par
les
communes
de
Dombasle-sur-Meurthe,
Saint-Nicolas-
de-Port
et
Varangéville
et
la
Communauté
de
Communes
du
Sel
et
du
Vermois
(CCPSV)
souhaitant
l'intervention
de
l'EPFL
pour
la
réalisation
d'une
étude
globale
sur
le
fonctionnement
des
centres-bourgs,
Dans
le
cadre
du
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
et
de
la
mise
en
place
d'une
politique
de
l'habitat
ambitieuse,
la
CCPSV
a
souhaité
renforcer
et
poursuivre
les
actions
engagées,
et
notamment
en
sollicitant
l'EPFL
pour
un
accompagnement
au
titre
du
dispositif
de
revitalisation
des
centres-bourgs
des
communes
de
Dombasle-
sur-Meurthe,
Saint-Nicolas
de
Port
et
Varangéville.
Diverses
rencontres
de
travail
se
sont
tenues
avec
l'EPFL
et
ont
mis
en
évidence
les
dysfonctionnements
similaires
rencontrées
sur
les
trois
communes
urbaines,
et
notamment
de
renouvellement
urbain,
de
vacance
élevée,
d'une
concentration
importante
d'immeubles
dégradés
ou
d'une
population
paupérisée.
Victimes
d'une
dévitalisation
progressive,
la
mise
en
œuvre
d'opérations
classiques
ne
permettant
pas
de
traiter
les
problématiques
rencontrées,
des
interventions
plus
lourdes
sont
donc
nécessaires.
C'est
à
ce
titre
que
la
CCPSV
a
convié
de
mener
avec
l'EPFL,
un
partenariat
qui
permettrait
d'apporter
une
réponse
nouvelle
pour
créer
les
conditions
favorables
à
la
mobilisation
du
foncier
et
encourager
le
recyclage
urbain.
10/48 2.8
Les
objectifs
poursuivis
à travers
l'étude
sont
:
—
de
décrypter
le
mode
de
fonctionnement
des
centres-bourgs,
—
de
mobiliser
les
acteurs,
—
de
définir
une
stratégie
d'intervention
multithématique
et
de
les
hiérarchiser,
—
de
proposer
les
leviers
et
outils
de
mise
en
œuvre
du
programme
d'actions.
La
première
étape
est
la
réalisation
d'une
étude
centre-bourg,
sous
maîtrise
EPF,
d'un
montant
de
120
000
€,
dont
80
%
financés
par
l'EPFL
et 20
%
par
la CCPSV.
David
FISCHER
:
«
C'est
un
sujet
déjà
évoqué
en
Conseil
Municipal
et
en
Conseil
Communautaire.
C'est
une
politique
de
l'habitat
de
la
Communauté
de
Communes
importante
pour
notre
territoire.
Il
s'agit
d'une
aide
qui
pourra
apporter
un
soutien
complémentaire
de
l'Etat
par
rapport
à
ce
qui
existe
déjà
à
la
Communauté
de
Communes
en
lien
avec
le
Conseil
Départemental,
l'Agence
National
de
l'Habitat
(Anah).
L'État
pourrait
abonder
pour
soutenir
des
projets
majeurs
et
notamment
sur
notre
commune.
Les
secteurs
privilégiés
seraient
le
bas
de
Dombasle,
le
bas
de
la
rue
Gabriel
Péri,
l'entrée
côté
port
,
la
rue
Mathieu
et
la
rue
de
la
Mothe.
C'est
principalement
ce
secteur
qui
serait
concerné
par
cette
étude
»
Le
Conseil
Municipal,
à
la
majorité
des
membres
présents
ou
représentés
(27
voix
pour
et
une
abstention,
Monsieur
Gilbert
CAZALS),
approuve
la
convention
de
partenariat
avec
l'EPFL,
la
CCPSV,
les
communes
de
Saint-Nicolas-de-Port
et
Varangéville:
dispositif
centre-bourg
et
d'autoriser,
Monsieur
le
Maire,
à
signer
la
convention. Reconduction
de
la
convention
de
partenariat
entre
la
Structure
Multi-accueil
Le
Petit
Navire
de
Dombasle-sur-Meurthe
et
Madame
DOERLER
Marie
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
D2019-077
adoptée
lors
du
Conseil
Municipal
de
Dombasle-sur-
Meurthe
en
date
du
24
septembre
2019,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Finances
en
date
du
10
décembre
2019,
Vu
la
convention
annexée,
La
Ville
de
Dombasle-sur-Meurthe
souhaite
reconduire
la
convention
de
partenariat
entre
la
Structure
Multi-accueil
Le
Petit
Navire
et
Madame
Marie
DOERLER
et
mettre
en
œuvre
des
séances
d'éveil
sonore
et
musical
adoptée
lors
du
Conseil
Municipal
de
Dombasle-sur-Meurthe
le
24
septembre
2019.
L'objectif
de
ces
actions
est
de
développer
l'éveil
sonore
et
musical
des
jeunes
enfants.
Chaque
séance
dure
1
h
30
mn.
Le
coût
de
la
prestation
est
de
25
€
- vingt-cinq
euros
—
le
groupe
La
convention
est
conclue
pour
une
durée
allant
du
6
janvier
2020
au
29
juin
2020
et
du
7
septembre
2020
au
14
décembre
2020,
à
raison
d'une
séance
tous
les
lundis
matin
de
9h30
à
11h00,
soit
37
séances.
11/48 2,9
Le
Conseil
Municipal,
à
la
majorité
des
membres
présents
ou
représentés
(27
voix
pour
et
une
abstention,
Monsieur
Gilbert
CAZALS) :
-
approuve
la
reconduction
de
la
convention
de
partenariat
entre
la
Structure
Multi-
accueil
«
Le
Petit
Navire
»
de
Dombasle-sur-Meurthe
et
Madame
DOERLER
Marie
- autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention.
Modification
du
Règlement
de
fonctionnement
de
la
structure
multi-accueil
«
le
Petit
Navire
»
Vu
les
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
Dombasle-sur-Meurthe
en
date
du
16
septembre
2008,
28
septembre
2010,
28
juin
2011,
26
novembre
2013
et
D2017-016
adoptée
lorsdu
Conseil
Municipal
de
Dombasle-sur-Meurthe
en
date
du
21
février
2017,
modifiant
le
règlement
de
fonctionnement
de
la
structure
multi-accueil
«
le
Petit
Navire
»,
Vu
la
délibération
n°D2019-075
du
Conseil
municipal
de
Dombasle-sur-Meurthe
en
date
du
24
septembre
2019
adoptant
l'avenant
n°1
à
la
Convention
d'objectifs
et
de
financement
relative
à
la
PSU
pour
la
période
2018-2022,
Considérant
la
nécessité
d'adapter
le
règlement
de
fonctionnement
de
la
structure
aux
modifications
induites
par
CAF
au
niveau
national
dans
le
cadre
de
la
Prestation
de
Service
Unique
(PSU),
d’une
part,
et
par
le
transfert
de
l'actuelle
crèche,
sise
rue
Fanny,
dotée
de
60
places,
vers
le
site
de
l’ancien
lycée
Jean
Monnet,
propriété
de
la
Ville
de
Dombasle-sur-Meurthe,
située
8,
rue
Saint-Don,
dotée
de
10
places
supplémentaires,
portant
sa
capacité
à
70
places,
Véronique
CHASSATTE
: «
Là,
il va
y
avoir
une
augmentation
de
capacité
d'accueil,
est-ce
qu'il
y
aura
assez
de
places
de
parking,
parce
qu'il
n'y
a
pas
beaucoup
de
places
et
les
parents
lorsqu'ils
viendront
déposer
et
chercher
leur petit,
où
pourront-ils
se
garer?
»
David
FISCHER
: «
{! y
aura
autant
de
places
de
parking
que
sur
le
site
actuel
voire
même
un
peu
plus.
»
Véronique
CHASSATTE
: «
Ce
sera
à
l'intérieur
?
»
David
FISCHER
: « À
droite
il y
a
un
parking
destiné
à
la
structure
Multi-accueil
et
à
gauche
des
places
qui
concernent
l'espace
Vie
Associative,
Culturel.
»
Véronique
CHASSATTE
: «
Et
la
cour
pour
les
enfants
jouer
sera
située
où
?
»
David
FISCHER:
«
Elle
est
derrière,
à
droite,
côté
cantine.
Il y
aura
tout
un
espace
aménagé
avec
des jeux.
»
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
adopte
le
nouveau
Règlement
de
fonctionnement
de
la
structure
multi-accueil
de
Dombasle-sur-
Meurthe
«
le
Petit
Navire
»,
tel
que
présenté
en
annexe.
12/48 2.10
Avis
sur
la
demande
de
dérogation
à
l'interdiction
du
travail
le
dimanche
au
titre
de
l'année
2020
pour
la
Halle
aux
Chaussures
Vu
le
nouvel
article
L3132-26
et
l'article
R3132-21
du
Code
du
Travail,
Vu
la
loi
n°
2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
Vu
la
délibération
n°
119/2019
du
Conseil
d'Administration
de
la
Communauté
de
Communes
des
Pays
du
Sel
et
du
Vermois
en
date
du
12
décembre
2019,
Considérant
la
demande
d'ouverture
exceptionnelle
les
dimanches
pour
l'année
2020
transmise
par
la
Halle
Chaussures
en
date
du
30
septembre
2019
La
loi
n°
2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
dite
«
loi
Macron
»,
relative
notamment
au
développement
de
l'emploi,
a
introduit
de
nouvelles
mesures
visant
à
améliorer
au
profit
des
salariés
et
des
commerçants
les
dérogations
exceptionnelles
à
l'interdiction
du
travail
le
dimanche
et
en
soirée.
Concernant
les
dérogations
exceptionnelles
à
l'interdiction
du
travail
le
dimanche,
la
loi
Macron
a
apporté
à
la
législation
existante
les
modifications
suivantes
:
*
la
règle
des
12
dimanches
par
an
s’est
appliquée
sur
le
territoire
national
pour
la
1ère
fois
au
titre
de
l’année
2016,
+
les
commerces
de
détail
alimentaire
peuvent
déjà
quant
à
eux
librement
ouvrir
le
dimanche
(boulangerie,
boucherie,
poissonnerie..)
jusqu'à
13h00.
Désormais,
ils
pourront
ouvrir
toute
la
journée
lors
des
dimanches
accordés
par
le
Maire,
*
pour
les
commerces
de
détail
non
alimentaire,
des
dérogations
au
repos
dominical
peuvent
dorénavant
être
accordées
par
le
Maire
à
hauteur
de
12
dimanches
par
an
au
lieu
de
5
auparavant
(nouvel
article
L
3132-26
du
Code
du
Travail).
La
liste
des
dimanches
doit
être
arrêtée
par
le
Maire
avant
le
31
décembre
pour
l’année
suivante.
Outre
la
consultation
obligatoire
des
organisations
d'employeurs
et
de
salariés
intéressées
qui
existait
avant
la
loi
Macron,
l'arrêté
municipal
qui
fixe
le
nombre
de
dimanches
doit
désormais
faire
l’objet
d'une
concertation
préalable
en
consultant
:
- le
Conseil
Municipal
qui
doit
rendre
un
avis
simple,
-
l'organe
délibérant
de
la
communauté
de
communes
des
Pays
du
Sel
et
Vermois,
lorsque
le
nombre
de
dimanches
excède
le
nombre
de
5,
qui
doit
rendre
un
avis
conforme. A
défaut
de
délibération
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
sa
saisine,
cet
avis
est
réputé
favorable.
13/48 2.11
Aussi,
au
vu
de
la
demande
effectuée
par
la
Halle
Chaussures
et
Maroquinerie
,
située
rue
Victor
Prouvé,
54110
Dombasle-sur-Meurthe,
magasin
de
commerce
de
vente
de
chaussures
et
maroquinerie
s'y
rattachant,
au
motif
que
la
fréquentation
élevée
des
magasins
en
cette
période
d'achats
représente
un
chiffre
d'affaires
significatif
pour
ce
type
d'établissement,
aux
dates
suivantes
:
°
Dimanche 5
janvier
2020,
+
Dimanche
6
septembre
2020,
+
Dimanche
12
janvier
2020,
+
Dimanche
13
septembre
2020,
°
Dimanche
14
juin
2020,
+
__
Dimanche
29
novembre
2020,
°
Dimanche
28
juin
2020,
+
Dimanche
6
décembre
2020,
°
Dimanche
5
juillet
2020,
+
Dimanche
13
décembre
2020,
+
__
Dimanche
30
août
2020,
+
__
Dimanche
20
décembre
2020.
Marie-Neige
HOUCHARD
: «
Je
n'ai
pas
changé
d'avis
par
rapport
à
la
dernière
fois,
et je
vais
à
nouveau
voter
contre.
Peut-être
que
cela
ne
sert
à
rien
mais
j'affirme
: je
suis
toujours
systématiquement
contre
l'ouverture
des
grandes
surfaces
et
de
certaines
chaînes.
Pour
les
mêmes
raisons
que
la
dernière
fois,
je
pourrai
ré-expliquer
s'il
y
avait
des
gens
absents
ou
qui
auraient
oublié
de
lire
le
compte-rendu
».
Gilbert
CAZALS:
«
J'ai
une
question.
Est-ce
que
cela
a
été
vu
aussi
avec
le
personnel
de
ces
magasins
?».
David
FISCHER:
«Nous
sommes
ici
pour
appliquer
la
loi
qui
concerne
les
collectivités.
Nous
avons
eu
une
demande.
On
sollicite
la
Communauté
de
Communes
puis
ensuite
les
autres
communes
qui
sont
concernées,
Dombasle
et
également
Saint-Nicolas
de
Port
concernant
le
magasin
Match
situé
au
Frunshopping.
Nous
devons
donner
un
avis
mais
ne
sommes
pas
en
position
de
discuter
avec
le
personnel.
»
Le
Conseil
Municipal,
à
la
majorité
des
membres
présents
ou
représentés
(21
voix
pour,
et
6
abstentions
: Marie-Neige
HOUCHARD,
Véronique
CHASSATTE,
François
CANDAT,
Serge
MOKHBI
et
1
voix
contre:
Gilbert
CAZALS),
approuve
la
fixation
des
ouvertures
dominicales
des
commerces
autorisées
aux
dates
proposées.
Avis
sur
la
demande
de
dérogation
à
l'interdiction
du
travail
le
dimanche
au
titre
de
l'année
2019
pour
la
Halle
Mode
et Accessoires
Vu
le
nouvel
article
L3132-26
et
l'article
R3132-21
du
Code
du
Travail,
Vu
la
loi
n°
2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
Vu
la
délibération
n°
119/2019
du
Conseil
d'Administration
de
la
Communauté
de
Communes
des
Pays
du
Sel
et
du
Vermois
en
date
du
12
décembre
2019,
Considérant
la
demande
d'ouverture
exceptionnelle
les
dimanches
pour
l'année
2020
transmise
par
la
Halle
Mode
et
accessoires
en
date
du
30
septembre
2019,
14/48 La
loi
n°
2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
dite
«
loi
Macron
»,
relative
notamment
au
développement
de
l'emploi,
a
introduit
de
nouvelles
mesures
visant
à
améliorer
au
profit
des
salariés
et
des
commerçants
les
dérogations
exceptionnelles
à
l'interdiction
du
travail
le
dimanche
et
en
soirée.
Concernant
les
dérogations
exceptionnelles
à
l'interdiction
du
travail
le
dimanche,
la
loi
Macron
a
apporté
à
la
législation
existante
les
modifications
suivantes
:
*
la
règle
des
12
dimanches
par
an
s’est
appliquée
sur
le
territoire
national
pour
la
1ère
fois
au
titre de
l’année
2016,
*
les
commerces
de
détail
alimentaire
peuvent
déjà
quant
à
eux
librement
ouvrir
le
dimanche
(boulangerie,
boucherie,
poissonnerie..)
jusqu'à
13h00.
Désormais,
ils
pourront
ouvrir
toute
la
journée
lors
des
dimanches
accordés
par
le
Maire,
+
pour
les
commerces
de
détail
non
alimentaire,
des
dérogations
au
repos
dominical
peuvent
dorénavant
être
accordées
par
le
Maire
à
hauteur
de
12
dimanches
par
an
au
lieu
de
5
auparavant
(nouvel
article
L
3132-26
du
Code
du
Travail).
La
liste
des
dimanches
doit
être
arrêtée
par
le
Maire
avant
le
31
décembre
pour
l’année
suivante.
Outre
la
consultation
obligatoire
des
organisations
d'employeurs
et
de
salariés
intéressées
qui
existait
avant
la
loi
Macron,
l'arrêté
municipal
qui
fixe
le
nombre
de
dimanches
doit
désormais
faire
l'objet
d'une
concertation
préalable
en
consultant
:
- le
Conseil
Municipal
qui
doit
rendre
un
avis
simple,
- l'organe
délibérant
de
la
communauté
de
communes
des
Pays
du
Sel
et
Vermois,
lorsque
le
nombre
de
dimanches
excède
le
nombre
de
5,
qui
doit
rendre
un
avis
conforme. A
défaut
de
délibération
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
sa
saisine,
cet
avis
est
réputé
favorable. Aussi,
au
vu
de
la
demande
effectuée
par
la
Halle
Mode
et
accessoires
, située
Zac
du
Saulcy,
54110
Dombasle-sur-Meurthe,
magasin
de
commerce
de
vente
de
vêtements
au
détail
et
accessoires
s'y
rattachant,
au
motif
que
la
fréquentation
élevée
des
magasins
en
cette
période
d'achats
représente
un
chiffre
d'affaires
significatif
pour
ce
type
d'établissement,
aux
dates
suivantes
:
+
Dimanche 5
janvier
2020,
+
Dimanche
6
septembre
2020,
*
Dimanche
12
janvier
2020,
+
__
Dimanche
13
septembre
2020,
°
Dimanche
14
juin
2020,
+
Dimanche
29
novembre
2020,
*
Dimanche
28
juin
2020,
+
__
Dimanche
6
décembre
2020,
°
Dimanche
5
juillet
2020,
+
Dimanche
13
décembre
2020,
+
Dimanche
30
août
2020,
+
Dimanche
20
décembre
2020.
Le
Conseil
Municipal,
à
la
majorité
des
membres
présents
ou
représentés
(21
voix
pour,
et
6
abstentions
: Marie-Neige
HOUCHARD,
Véronique
CHASSATTE,
François
CANDAT,
Serge
MOKHBI
et
1
voix
contre:
Gilbert
CAZALS),
approuve
la
fixation
des
ouvertures
dominicales
des
commerces
autorisées
aux
dates
proposées.
15/48 2.12
Avis
sur
la
demande
de
dérogation
à
l'interdiction
du
travail
le dimanche
au
titre
de
l'année
2019
pour
le
supermarché
MATCH
Vu
l'article
L3132-26
et
l'article
R3132-21
du
Code
du
Travail,
Vu
la
loi
n°
2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
Vu
la
délibération
n°
119/2019
du
Conseil
d'Administration
de
la
Communauté
de
Communes
des
Pays
du
Sel
et
du
Vermois
en
date
du
12
décembre
2019,
Considérant
la
demande
d'ouverture
exceptionnelle
les
dimanches
pour
l'année
2020
transmise
par
le
supermarché
MATCH
en
date
du
5 juillet
2019,
La
loi
n°
2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
dite
«
loi
Macron
»,
relative
notamment
au
développement
de
l'emploi,
a
introduit
de
nouvelles
mesures
visant
à
améliorer
au
profit
des
salariés
et
des
commerçants
les
dérogations
exceptionnelles
à
l'interdiction
du
travail
le
dimanche
et
en
soirée.
Concernant
les
dérogations
exceptionnelles
à
l'interdiction
du
travail
le
dimanche,
la
loi
Macron
a
apporté
à
la législation
existante
les
modifications
suivantes
:
*
la
règle
des
12
dimanches
par
an
s’est
appliquée
sur
le
territoire
national
pour
la
1ère
fois
au
titre
de
l'année
2016,
*
les
commerces
de
détail
alimentaire
peuvent
déjà
quant
à
eux
librement
ouvrir
le
dimanche
(boulangerie,
boucherie,
poissonnerie.….)
jusqu'à
13h00.
Désormais,
ils
pourront
ouvrir
toute
la
journée
lors
des
dimanches
accordés
par
le
Maire,
°
pour
les
commerces
de
détail
non
alimentaire,
des
dérogations
au
repos
dominical
peuvent
dorénavant
être
accordées
par
le
Maire
à
hauteur
de
12
dimanches
par
an
au
lieu
de
5
auparavant
(nouvel
article
L
3132-26
du
Code
du
Travail).
La
liste
des
dimanches
doit
être
arrêtée
par
le
Maire
avant
le
31
décembre
pour
l’année
suivante.
Outre
la
consultation
obligatoire
des
organisations
d'employeurs
et
de
salariés
intéressées
qui
existait
avant
la
loi
Macron,
l'arrêté
municipal
qui
fixe
le
nombre
de
dimanches
doit
désormais
faire
l’objet
d’une
concertation
préalable
en
consultant
:
- le
Conseil
Municipal
qui
doit
rendre
un
avis
simple,
-
l'organe
délibérant
de
la
communauté
de
communes
des
Pays
du
Sel
et
Vermois,
lorsque
le
nombre
de
dimanches
excède
le
nombre
de
5,
qui
doit
rendre
un
avis
conforme. A
défaut
de
délibération
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
sa
saisine,
cet
avis
est
réputé
favorable.
16/48 2.13
Aussi,
au
vu
de
la
demande
effectuée
par
le
supermarché
MATCH
situé
1
Rue
Victor
Prouvé,
54110
Dombasle-sur-Meurthe,
magasin
de
commerce
de
détail
alimentaire
s'y
rattachant,
au
motif
que
la
fréquentation
élevée
des
magasins
en
cette
période
d'achats
représente
un
chiffre
d'affaires
significatif
pour
ce
type
d'établissement,
aux
dates
suivantes
:
°
Dimanche
5 janvier
2020,
*<
Dimanche
6
septembre
2019,
+
__
Dimanche
12
avril
2020,
+
Dimanche
29
novembre
2020,
°
Dimanche
3
mai
2020,
+
Dimanche
6
décembre
2020,
°
Dimanche
28
juin
2020,
+
Dimanche
13
décembre
2020,
+
Dimanche
16
août
2020,
+
__
Dimanche
20
décembre
2020,
+
Dimanche
30
août
2020,
+
Dimanche
27
décembre
2020.
Le
Conseil
Municipal,
à
la
majorité
des
membres
présents
ou
représentés
(21
voix
pour,
et
6
abstentions
: Marie-Neige
HOUCHARD,
Véronique
CHASSATTE,
François
CANDAT,
Serge
MOKHBI
et
1
voix
contre:
Gilbert
CAZALS),
approuve
la
fixation
des
ouvertures
dominicales
des
commerces
de
détail
alimentaire
autorisées
aux
dates
proposées.
David
FISCHER
donne
maintenant
la
parole
à
Olivier
MAZUR.
Avis
sur
la
création
d'une
chambre
funéraire
à
Dombasle-sur-Meurthe
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
l'article
L.2241-1
modifié
par
l'ordonnance
n°2006-460
du
21
avril
2006
art.3
VII,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
l'article
R.2223-74,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
les
articles
D.2223-80
à
D.2223-85
du
CGCT
relatives
aux
prescriptions
techniques
de
la
partie
publique
et
de
la
partie
professionnelle,
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
notamment
l'article
L.3221-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
Vu
la
délibération
D2019-061
adoptée
lors
du
Conseil
Municipal
de
Dombasle-sur-
Meurthe
en
date
du
28
mai
2019
Considérant
la
demande
des
co-gérants
de
la
société
de
pompes
funèbres
«
PHILIPPE
- VOINOT
» d'autorisation
de
création
d'une
chambre
funéraire
Considérant
la
demande
transmise
en
Préfecture
de
Meurthe
et
Moselle
Olivier
MAZUR
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
que
la
SCI
ALCE,
représentée
par
les
co-gérants
Monsieur
PHILIPPE
Loïc,
demeurant
au
462
rue
Calouche
88800
VITTEL,
et
Monsieur
VOINOT
Benjamin,
demeurant
98
rue
Carnot
54170
Colombey-Les-
Belles,
propriétaires
de
la
parcelle
cadastrée
AR
73
—
Lot
A
d'une
superficie
totale
de
1
260
m2,
sis
rue
Émile
Friant
à
Dombasle-sur-Meurthe,
va
implanter
la
construction
d'un
funérarium
et
d'un
magasin
d'articles
funéraires,
contrats
obsèques
et
monuments
funéraires.
17/48 2.14
La
SCI
ALCE
a
déposé
en
avril
2019
auprès
de
la
Préfecture
de
Meurthe
et
Moselle
une
demande
de
création
d'une
chambre
funéraire
sur
la
parcelle
AR
73
—
Lot
A
rue
Emile
Friant
à
Dombasle-Sur-Meurthe
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.2223-74
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
(CGCT),
la
création
d'une
chambre
funéraire
sont
autorisées
par
le
Préfet
du
Département
dans
lequel
est
prévue
l'implantation
de
ce
nouvel
équipement.
Le
dossier
doit
obligatoirement
comprendre
une
notice
explicative,
un
plan
de
situation
et
un
projet
d'avis
au
public
détaillant
les
modalités
du
projet
envisagé.
C'est
ainsi
que
le
Préfet
consulte
aujourd'hui
le
Conseil
Municipal
pour
délibérer
et
recueille
l'avis
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
(CODERST).
L'autorisation
ne
peut
être
refusée
qu'en
cas
d'atteinte
à
l'ordre
public
ou
de
danger
pour
la
salubrité
publique.
La
composition
du
dossier
déposé
par
la
société
» ALCE
est
conforme
aux
exigences
de
l'article
R.2223-74
du
CGCT
(cf.
annexe).
Le
projet
respecte
les
exigences
des
articles
D.2223-80
à
D.2223-85
du
CGCT
relatives
aux
prescriptions
techniques
de
la
partie
publique
et
de
la
partie
professionnelle
de
ce
type
d'établissement. La
Ville
de
Dombasile-Sur-Meurthe
ne
dispose
d'aucun
établissement
pouvant
accueillir
des
défunts,
obligeant
les
familles
à
transférer
leurs
proches
sur
Saint-Nicolas
de
Port.
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
approuve
la
création
d'une
chambre
funéraire,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.2223-74
du
CGCT
pour
la
société
ALCE
sis
rue
Emile
Friant
à
Dombasle-Sur-Meurthe
étant
entendu
que
la
mise
en
œuvre
de
ce
projet
est
conditionnée
par
la
délivrance
des
diverses
autorisations
(urbanisme,
accessibilité.)
et
habilitations
requises.
Bilan
des
formations
effectuées
par
les
élus
au
titre
de
l'année
2019
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités,
et
notamment
les
articles
L
2123-12
à
16
et
R
2123-12,
qui
réglementent
le droit
à
la formation
des
membres
des
conseils
municipaux,
Les
membres
du
Conseil
municipal
ont
droit
à
une
formation
adaptée
à
leurs
fonctions.
La
formation
doit
permettre
l'acquisition
des
connaissances
et
compétences
directement
liées
à
l'exercice
du
mandat
local.
Il
est
rappelé
que
les
crédits
alloués
à
la
formation
des
élus
sont
plafonnés
à
20
%
du
montant
maximum
des
indemnités
de
fonction
susceptibles
de
leur
être
allouées.
Sont
pris
en
charge
les
frais
d'enseignement
(si
organisme
agréé
par
le
ministère
de
l'intérieur),
de
déplacement
et
éventuellement
de
perte
de
revenus,
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation. Par
ailleurs,
un
tableau
des
actions
suivies
financées
par
la
collectivité
est
annexé
au
compte
administratif
et donne
lieu
à
un
débat
annuel.
18/48 Véronique
CHASSATTE
indique
qu'elle
a
utilisé
son
DIF
dans
le
cadre
d'une
formation,
le
vendredi
14
juin
2019,
au
centre
de
congrès
Prouvé.
Il
s'agissait
d'une
formation
à
destination
des
femmes
élues.
Le
Conseil
Municipal
prend
acte
du
tableau
de
suivi
des
formations
des
élus
pour
l'année
2019.
Nom
Intitulé
du
stage
Dates
Nombre
Coût
heures
Philippe
Mettre
en
place
et
animer
un |
15/01/19
7
210€
BELLEVILLE
marché
de
producteurs
Philippe
La
communication
en
période |
05/09/19
7
-
BELLEVILLE
électorale
Olivier
MAZUR
Comprendre
le
budget
23/02/19
7
DIF
communal
Olivier
MAZUR
AIPR
Concepteur
18/10/19
DIF
Olivier
MAZUR
Comment
se
dégager
de
11/10/19
DIF
nouvelles
marges
de
manœuvre
grâce
à
la
gestion
dynamique
du
patrimoine
Annick
VEBER-
Comment
se
préserver
en
14/06/19
7
DIF
CESARI
situation
difficile
Karine
CHEVASSU
| Comment
se
préserver
en
14/06/19
7
DIF
situation
difficile
Véronique
Connaître
son
territoire
14/06/19
7
DIF
CHASSATTE Marie-Neige
Préparer
l'avenir
des
19/08
au
21h45
600
€
HOUCHARD
collectivités
locales
face
aux
|
22/08/19
défis
démocratiques
et
climatiques
Thierry
JAMBOIS
Formation
intelligence
19
et
14
800
€
économique
thématique
20/11/19
Éthique
et
conformité
/
Maîtrise
des
risques
à
l'international
TOTAL
91
h
45
1610€
19/48 2.15
Signature
d'une
lettre
de
consentement
relative
à
la
marque
«
DOMBASLE
ENERGIE
»
par
la
société
SOLVAY
OPERATIONS
France
Vu
le
Code
de
la
Propriété
Intellectuelle
et
notamment
ses
articles
L711-4,
L712-2-1,
D712-29,
D712-30,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L2111-1,
Vu
la
loi
n°
2014-344
du
17
mars
2014
relative
à
la
consommation
dite
Loi
Hammon,
Vu
la
demande
de
l'usine
Solvay
de
Dombasle-sur-Meurthe
en
date
du
14
décembre
2019,
Vu
le
projet
de
lettre
de
consentement
annexé,
Considérant
le
projet
industriel
sur
le
site
Solvay
de
Dombasle-sur-Meurthe
consistant
à
concevoir,
à
réaliser,
à
financer
et
à
exploiter
une
chaufferie
utilisant
des
Combustibles
Solides
de
Récupération
(CSR)
afin
de
produite
de
la vapeur
et de
l'électricité,
Considérant
la
volonté
de
la
Société
Solvay
d'utiliser
le
nom
de
la
commune
afin
de
déposer
la
marque
«
DOMBASLE
ENERGIE
»
à
titre
de
la
dénomination
sociale
dans
le
cadre
de
la
création
d'une
société
nouvelle
visant
à
gérer
le
projet
précité,
Serge
MOKHB|
: «
/! faut
prendre
une
décision
assez
rapidement,
je
suis
un
peu
étonné
quand
même.
La
question
qui
me
vient
tout
de
suite
à
l'esprit
est
que,
je
suppose
que
la
société
SOLVAY
s'est
rapprochée
de
toute
personne
morale
ou
physique
qui
porte
le
nom
de
Dombasle.
Il n'y
a
pas
que
Dombasle-sur-Meurthe.
Il y
a
d'autres
« Dombasle
».
Et
la
question
qui
me
vient
aussi
à
l'esprit,
est
que,
est-ce
que
cela
veut
dire
que
Solvay
restera
implantée
indéfiniment
à
Dombasle
ou
est-ce
que
si
Solvay
doit
quitter
Dombasle,
ils
auront
encore
le
droit
d'utiliser
cette
appellation
« DOMBASLE
ENERGIE
»
ou
est-ce
que
ce
sera
caduc.
Voilà
c'est
simplement
des
questions
comme
cela.
Je
ne
sais
pas
du
tout,
en
terme
de
droit,
ce
que
cela
induit
».
David
FISCHER
:
« Effectivement,
aujourd'hui
la
demande
concerne
bien
le
projet
de
Dombasle,
donc
le
site
industriel
Solvay
de
Dombasle.
Si
demain,
il
devait
avoir,
par
malheur,
un
transfert
de
l'usine,
vous
comprenez
bien
qu'aujourd'hui,
ce
n'est
pas
du
tout
la
tendance
puisqu'il
y
a
quand
même.
un
investissement
de
180
millions
d'euros.
On
peut
faire
confiance
aux
dirigeants
de
Solvay,
s'ils
investissent
sur
le
site
de
Dombasle
c'est
qu'ils
ont
l'intention
d'y rester.
J'entends
sur
la
précipitation.
C'est
la
demande
de
Solvay.
Nous
sommes
tous
à
soutenir
ce
projet.
On
avait,
et
je
crois
que
c'était
vous
Monsieur
MOKHBI
qui
aviez
posé
la
question,
la
crainte
que
ce
projet
ne
puisse
pas
voir
le jour.
Aujourd'hui,
nous
sommes
dans
une
phase
d'accélération
du
projet.
Ce
qui,
toutes
et tous,
nous
rassurent.
J'ai
rencontré
Monsieur
le
directeur
de
Solvay.
Ils
vont
rapidement
communiquer
au
mois
de
janvier,
lors
d'une
réunion
publique
qui,
si
la
date
ne
change
pas,
sera
le
22 janvier
2020
au
Casino
Solvay.
Sous
réserve
de
modification
de
date.
|
Ils
communiqueront
plus
largement
sur
ce
projet.
Je
peux
vous
dire
que
c'est
un
beau
projet,
un
bel
investissement
et
qui
va
dans
le
sens
de
la
transition
écologique,
puisque
l’idée
c'est
bien
d'arrêter
le
charbon
et
in
fine
les
fumées
noires
dont
certains
dombaslois
se
plaignent
depuis
des
années.
»
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés :
- valide
le
projet
de
lettre
de
consentement
annexé,
- autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
ce
dernier.
20/48 David
FISCHER
donne
maintenant
la
parole
à
Nathalie
BOTRAN
pour
les
points
Finances.
3
FINANCES 3.1 3.2
Indemnité
allouée
au
nouveau
comptable
du
Trésor
Public
Monsieur
Thierry
PENIGAUD Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'article
97
de
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
Vu
le
décret
n°82-979
du
19
novembre
1982
précisant
les
conditions
d'octroi
d'indemnités
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
aux
agents
des
services
extérieurs
de
l'Etat,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
décembre
1983
relatif
aux
conditions
d'attribution
de
l'indemnité
de
conseil
allouée
aux
comptables
du
Trésor
Public,
chargés
des
fonctions
de
receveur
des
communes
et
établissements
publics
locaux,
Vu
la
nomination
de
Monsieur
Thierry
PENIGAUD,
Inspecteur
Divisionnaire
des
Finances
Publiques,
par
le
Ministre
de
l'Action
et
des
Comptes
Publics
en
tant
Comptable
de
la
Trésorerie
de
Saint-Nicolas
de
Port
à
compter
du 1er
juillet
2018,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Finances
en
date
du
10
décembre
2019,
Considérant
que
sur
la
base
des
textes
susvisés,
il
a
été
demandé
à
Monsieur
Thierry
PENIGAUD
de
poursuivre
la
mission
effective
de
conseil
et
d'assistance
assurée
en
matière
budgétaire,
économique
et
comptable,
précédemment
assurée
par
les
trésoriers
en
poste,
Considérant
que
Monsieur
Thierry
PENIGAUD
a
accepté
d'exercer
la
mission
d'assistance
et
de
conseil
des
services
de
la
Ville
de
Dombasle-sur-Meurthe
en
sa
qualité
de
receveur
municipal,
Considérant
qu'il
convient,
en
contrepartie,
de
verser
à
Monsieur
Thierry
PENIGAUD
une
indemnité
de
conseil,
calculée
en
fonction
de
la
moyenne
des
dépenses
budgétaires
réelles
des
trois
derniers
exercices
clos,
sur
la
base
des
dispositions
réglementaires
susvisées,
Le
Conseil
Municipal,
à
la
majorité
des
membres
présents
ou
représentés
(27
voix
pour
et
1
voix
contre,
Monsieur
Gilbert
CAZALS),
approuve
le
versement
à
Monsieur
Thierry
PENIGAUD,
de
l'indemnité
de
conseil
au
taux
maximum
de
100
%
pour
la
prestation
d'assistance
et
de
conseil
des
services
de
la
Ville
de
Dombasle-sur-
Meurthe. Tarifs
municipaux
2020
Vu
l'article
72-2
de
la
Constitution
française
du
4
octobre
1958,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
LO1114-2
(relatif
à
l'autonomie
financière
des
collectivités
territoriales),
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L2121-29
(relatif
aux
attributions
du
Conseil
municipal),
Vu
la
loi
organique
n°2004-758
du
29
juillet
2004
relative
à
l'autonomie
financière
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Finances
en
date
du
10
décembre
2019,
Vu
les
documents
budgétaires
transmis
à
l'ensemble
des
membres,
21/48 3.3
Modifié
par
la
loi
organique
n°2004-758
du
29
Juillet
2004
relative
à
l'autonomie
financière
des
collectivités
territoriales
(prise
en
application
de
l'article
72-2
de
la
Constitution),
l'article
LO1114-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
:
«
Au
sens
de
l'article
72-2
de
la
Constitution,
les
ressources
propres
des
collectivités
territoriales
sont
constituées
du
produit
des
impositions
de
toutes
natures
dont
la
loi
autorise
à
fixer
l'assiette,
le
taux
ou
le
tarif,
ou
dont
elle
détermine,
par
collectivité,
le
taux
ou
une
part
d'assiette
locale,
des
redevances
pour
services
rendus,
des
produits
du
domaine,
des
participations
d'urbanisme,
des
produits
financiers
et
des
dons
et
legs
[...]
».
Les
tarifs
municipaux
demeurent
inchangés
par
rapport
à
2019.
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
approuve
les
tarifs
applicables
au
titre
de
l'année
2020
tels
que
présentés
dans
les
documents
budgétaires
annexés.
Demande
d'ouverture
de
crédits
2020
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.1612-1
(relatif
à
l'adoption
et
à
l'exécution
des
budgets),
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Finances
en
date
du
10
décembre
2019,
L'article
L.1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose :
«
Jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
AVRIL,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette
».
La
somme
des
crédits
s'élèvera
au
maximum
à :
*_
pour
le
Budget
Ville
: 647
000
€
Le
Conseil
Municipal,
à
la
majorité
des
membres
présents
ou
représentés
(27
voix
pour
et
1
abstention,
Monsieur
Gilbert
CAZALS),
valide
le
montant
de
crédits
2020
à
ouvrir
avant
le
vote
des
budgets.
22/48 3.4 3.5
Décision
modificative
n°2
Budget
Eau
2019
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Finances
en
date
du
10
décembre
2019,
Vu
les
documents
budgétaires
transmis
à
l'ensemble
des
membres,
Sur
proposition
de
Nathalie
BOTRAN,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
valide
la
décision
modificative
n°2
au
Budget
Eau
2019
telle
que
présentée
en
annexe.
Section
de
fonctionnement :
Ouverture
de
crédits
supplémentaires
d'un
montant
de
220
300€
en
dépenses
de
fonctionnement,
suivant
détail
ci-dessous :
220
300€
dans
le
cadre
d'un
provisionnement
pour
risques
et
charges
Ouverture
de
crédits
supplémentaires
d'un
montant
de
220
300€
en
recettes
de
fonctionnement,
suivant
détail
ci-dessous :
220
300€
dans
le
cadre
de
l'application
de
pénalités
à
l'encontre
de
SUEZ
L'équilibre
budgétaire
de
la
section
de
fonctionnement
est
respecté.
Décision
modificative
n°2
Budget
Assainissement
2019
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Finances
en
date
du
10
décembre
2019,
Vu
les
documents
budgétaires
transmis
à
l'ensemble
des
membres,
Section
d'investissement
:
Ouverture
de
crédits
supplémentaires
d'un
montant
de
44
000€
en
dépenses
d'équipement,
suivant
détail
ci-dessous
:
- 28
200€
dans
le
cadre
de
travaux
sur
variateur
et
automate
à
la
station
d'épuration
-
5
800€
dans
le
cadre
de
mise
en
place
d'une
télésurveillance
à
la
station
d'épuration
- 10
000€
dans
le
cadre
d'un
diagnostic
sur
le
bassin
1800
Bild
des
Pyrénées
Ouverture
de
crédits
supplémentaires
d'un
montant
de
44
O0O0€
en
recettes
d'investissement,
suivant
détail
ci-dessous
:
44
000€
en
virement
de
la
section
de
fonctionnement
L'équilibre
budgétaire
de
la section
d'investissement
est
respecté.
23/48 3.6
Section
de
fonctionnement
:
Ouverture
de
crédits
supplémentaires
d'un
montant
de
44
000€
en
dépenses
de
fonctionnement,
suivant
détail
ci-dessous
:
44
000€
en
virement
à
la
section
d'investissement
Ouverture
de
crédits
supplémentaires
d'un
montant
de
44
O00€
en
recettes
de
fonctionnement,
suivant
détail
ci-dessous
:
44
000€
dans
le
cadre
de
la
participation
de
la
commune
à
la
collecte,
le
transport
et
l'épuration
des
eaux
pluviales
L'équilibre
budgétaire
de
la
section
de
fonctionnement
est
respecté.
François
CANDAT
: « J'espère
que,
par
toutes
ces
transformations,
nous
n'aurons
plus
à
subir les
odeurs
nauséabondes
que
nous
avons
depuis
une
année
»
David
FISCHER :
« Nous
l'espérons
tous.
Mais
soyons
très
honnêtes,
ce
n'est pas
cela
qui
va
empêcher
les
odeurs
»
François
CANDAT
: «
C'est
pour
cela
que
je
le
dis
mais
il
doit
y
avoir
quand
même
un
problème
de
conception
»
David
FISCHER
: «
Oui
un
gros
problème
de
conception
effectivement
mais
ce
n'est
pas
ce
soir
que
nous
pouvons
développer.
Cette
station
d'épuration
a
aujourd'hui
des
problèmes
importants
et
nécessite
des
investissements
majeurs.
Mais
vu
l'âge
de
cette
station,
c'est
complètement
anormal
».
Serge
MOKHBI
: « Juste
une
question.
S'agissant
de
la
télésurveillance,
c'est
bien
sûr
une
télésurveillance
interne
au
site,
qui
rentre
dans
le process
de
fonctionnement.
Cela
n'a
rien
à
voir avec
la
surveillance
du
site
? »
David
FISCHER
: «
Oui je
confirme.
»
Sur
proposition
de
Nathalie
BOTRAN,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
valide
la
décision
modificative
n°2
au
Budget
Assainissement
2019
telle
que
présentée
en
annexe.
Rétablissement
personnel
-
Créance
éteinte
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
le
Code
de
la
consommation
notamment
les
articles
L330-1,
L713-1,
741-1
à
741-
9,
L743-1
à
L743-2
Vu
le
Code
de
la
consommation
notamment
les
articles
R332-1-3,
R741-1
à
741-14,
L743-1
à
R743-2,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Finances
en
date
du
10
décembre
2019,
Considérant
que
l'instruction
codificatrice
n°11-022-MO
du
16
décembre
2011
relative
au
recouvrement
des
recettes
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
mentionne
la
notion
de
créance
éteinte
dans
le
chapitre
3
de
son
titre
7
traitant
du
surendettement
des
particuliers
et
le
rétablissement
personnel,
24/48 La
procédure
de
rétablissement
personnel
permet
l'effacement
des
dettes
d'une
personne
surendettée
dont
la
situation
financière
est
tellement
dégradée
qu'aucune
mesure
de
traitement
(plan
de
redressement
ou
mesures
imposées)
n'est
envisageable.
Cette
procédure
est
engagée
à
l'initiative
de
la
commission
de
surendettement
avec
l'accord
du
surendetté.
Elle
est
prononcée
sans
liquidation
judiciaire
(c'est-à-dire
sans
vente
des
biens)
si
la
personne
surendettée
ne
possède
pas
de
patrimoine.
L'effacement
de
dette
concerne :
-
commission
de
surendettement
du
26
septembre
2019
—
dette
effacée
de
69,91
€
- Classes
découvertes
2018
et
crèche
2018.
Cette
dépense
sera
imputée
au
chapitre
65.
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
approuve
l'effacement
de
la
dette
pour
un
montant
de
69,91
€.
David
FISCHER
donne
ensuite
la
parole
à
Thierry
JAMBOIS
pour
la
Vie
Associative.
4
VIE
ASSOCIATIVE
41
Subventions
de
fonctionnement
: versement
de
l'acompte
2020
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L2121-29
(relatif
aux
attributions
du
Conseil
municipal),
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Culture
et
Vie
associative
du
12
novembre
2019,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Finances
en
date
du
10
décembre
2019,
Sur
proposition
de
Thierry
JAMBOIS,
le
Conseil
Municipal,
à
la
majorité
des
membres
présents
ou
représentés,
(1
voix
contre:
Gilbert
CAZALS
et
abstention
des
élus
ayant
intérêt
dans
les
associations
concernées),
approuve
le
versement
de
l'acompte
2020
des
subventions
de
fonctionnement,
comme
suit :
25/48 4.2
Subventions
de
fonctionnement
2020
: versement
acompte
au
bénéfice
des
associations
ayant
perçu
en
N-1
une
subvention
>
ou
égale
à
1 000€
et
versement
d'un
tiers
aux
coopératives
scolaires
ACTIVITES
CULTURELLES
| Subvention
2019
| Acompte
2020
ECOLE
DE MUSIQUE
ET DE
DANSE
DE DOMBASLE
11 500
€
3 833
€
HARMONIE
JEANNE
D'ARC
8 000
€
2 667
€
CLUB
DES ARTS
1 000
€
333
€
PETITS
RATS
DE
CATHERINE
2 400
€
800
€
|
TOTAL
|
22 900
€|
7 633
€|
|
ASSOCIATIONS
DU
PERSONNEL
| Subvention
2019
| Acompte
2020 |
ADEM
34 100
€
11 367
€
ASSOCIATION
RETRAITÉS
VILLE
4700
€
1 567
€
|
TOTAL
|
38 800
€ |
12934
€|
|
SPORTS
| Subvention
2019
| Acompte
2020 |
DOMBASLE
ATHLETISME
4 500
€
1 500
€
DOMBASLE
BASKET
12700
€
4233
€
DOMBASLE
BOXE
6 000
€
2 000
€
CLUB
GYMNIQUE
DE
DOMBASLE
5 000
€
1 667
€
FOOTBALL
CLUB
DE DOMBASLE
14 900
€
4967
€
HANDBALL
DE DOMBASLE
10 500
€
3 500
€
JUDO-JUJITSU
CLUB
DOMBASLE
3 800
€
1 267
€
TRADITION
MARTIALE
DOMBASLE
1 300
€
433
€
SKI CLUB
DOMBASLE
2 850
€
950
€
TENNIS
CLUB
DOMBASLE
6 000
€
2 000
€
SOCIETE
TENNIS
DE TABLE
DE DOMBASLE
2750
€
917
€
1ERE
COMPAGNIE
DE TIR A L'ARC
3 800
€
1 267
€
TIR DE DOMBASLE
(Carabine)
2 250
€
750
€
|
TOTAL
|
76 350
€|
25 451
€|
|
AUTRES
| Subvention
2019
| Acompte
2020 |
C.CAS.
75 000
€
25 000
€
CULTURE
ANIMATION
25 000
€
8333
€
CENTRE
CULTUREL
JEAN
MONNET
34 000
€
11333
€
|
TOTAL
|
134 000
€
44 666 €
|
|
TOTAL GENERAL
|
272 050
€|
90 684
€|
Subventions
exceptionnelles
2019
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L2121-29
(relatif
aux
attributions
du
Conseil
Municipal),
Vu
l'avis
favorable
de
la
(Commission
Culture
et
Vie
associative
du
12
novembre
2019,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Finances
en
date
du
10
décembre
2019,
Considérant
que
le
versement
de
subventions
aux
associations
participe
de
l'intérêt
public
local.
26/48 Sur
proposition
de
Thierry
JAMBOIS,
le
Conseil
Municipal,
à
la
majorité
des
membres
présents
ou
représentés,
(1
voix
contre
: Gilbert
CAZALS
et
abstention
des
élus
ayant
intérêt
dans
les
associations
concernées)
approuve
le
versement
des
subventions
exceptionnelles
présentées
ci-après :
Associations
ayant
participé
à
Sport
Vacances
2019
Montant
accordé
Dombasle
Athlétisme
67€
Football
Club
de
Dombasle
504
€
Club
gymnique
de
Dombasle
224
€
Handball
de
Dombasle
67
€
Judo
Jujitsu
de
Dombasle
560
€
Dombasle
Boxe
140
€
Tennis
Club
Dombasle
252
€
Tennis
de
table
de
Dombasle
532
€
1ère
compagnie
de
Tir
à
l'arc
134
€
Tir
de
Dombasle
(carabine)
403
€
La
Gaule
Dombasloise
67
€
TOTAL
2
950
€
Subventions exceptionnelles
Montant
accordé
Football
Club
de
Dombasle
Achat
but
de
foot
amovible
600
€
(sous
réserve
de
présentation
des
factures)
Cyclo
Club
Participation
organisation
de
250
€
la journée
Vélo
pour
tous
Mille
et
une
couleurs
Remplacement
machine
à
225
€
découper
le
carton
(sous
réserve
de
présentation
des
factures)
Country
Club
Dombaslois
Location
d'une
salle
900
€
Association
de
Chasse
Communale
de
Dombasle
Mise
hors
d'eau
bungalow
450
€
(sous
réserve
de
présentation
des
factures)
Chorus
2000
Anniversaire
des
20
ans
de
1
300
€
l'association
Tennis
de
table
de
Dombasle
Achat
d'une
table
de
800
€
compétition
(sous
réserve
de
présentation
des
factures)
Tir
de
Dombasle
Acquisition
d'un
boîtier
électronique,
et
d'une
cible
individuelle
pivotante
700
€
(sous
réserve
de
présentation
des
factures)
Confrérie
de
la
Quiche
Création
d'une
bière
bio
impression
du
logo
sur
les
valisettes
1200
€
(sous
réserve
de
présentation
des
factures)
TOTAL
6 425
€
TOTAL
GENERAL
9
375
€
27148 4.3
Véronique
CHASSATTE
: « Pourquoi,
pour
certaines
associations
est
noté
« Sous
réserve
de
présentation
de
factures
»
et pour
d'autres
non
?»
Thierry
JAMBOIS:
«
Certaines
associations
ont
déjà
fourni
des
devis
ou
des
factures
demandés».
Conventions
emplois
aidés
2020
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Culture
et
Vie
associative
du
12
novembre
2019,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Finances
en
date
du
10
décembre
2019,
Vu
les
conventions
annexées,
Sur
proposition
de
Thierry
JAMBOIS,
le
Conseil
Municipal,
à
la
majorité
des
membres
présents
ou
représentés,
(27
voix
pour
et
1
voix
contre
: Monsieur
Gilbert
CAZALS)
approuve
le financement
de
huit
emplois
aidés,
pour
2020 :
*
Centre
Culturel
Jean
Monnet
: bénéficiaire
Séverine
THOMAS :
- 35
h
hebdomadaires
à
compter
du
1er
janvier
2020
-
sur
une
base
salariale
équivalente
à
60
%
du
SMIC
(charge
Fillon
maximum
en
vigueur)
+
__ Dombasle
boxe :
bénéficiaire
Fatima
GRASS :
- 15
h
hebdomadaires
à
compter
du
1er
janvier
2020
-
sur
une
base
salariale
équivalente
à
80
%
du
SMIC
(charge
Fillon
maximum
en
vigueur)
*
Judo
Club
Dombaslois
: bénéficiaire
Séverine
COLSON
:
- 20
h
hebdomadaires
à
compter
du
1er
janvier
2020
-
sur
une
base
salariale
équivalente
à
80
%
du
SMIC
(charge
Fillon
maximum
en
vigueur)
*
Football
Club
Dombasle
: bénéficiaire
Quentin
CHOULEUR
:
- 35
h
hebdomadaires
à compter
du
1er
janvier
2020
-
sur
une
base
salariale
équivalente
à
80
%
du
SMIC
(charge
Fillon
maximum
en
vigueur)
°
Club
de
gymnastique
de
Dombasle
: bénéficiaire
Hubert
LOTTE
:
- 20
h
hebdomadaires
à
compter
du
1er
janvier
2020
-
sur
une
base
salariale
équivalente
à
80
%
du
SMIC
(charge
Fillon
maximum
en
vigueur)
+
__ Dombasle
Sports
Tennis
de
table
: bénéficiaire
Matthieu
KLEIN
:
- 35
h
hebdomadaires
à compter
du
1er
janvier
2020.
-
sur
une
base
salariale
équivalente
à
80
%
du
SMIC
(charge
Fillon
maximum
en
vigueur)
28/48 +
Ecole
de
Musique
de
Dombasle
: bénéficiaire
Pascale
CHARTON
:
- 24
h
hebdomadaires
à
compter
du
1er
janvier
2019.
-
sur
une
base
salariale
équivalente
à
80
%
du
SMIC
(charge
Fillon
maximum
en
vigueur)
+
__ Harmonie
Jeanne
d'Arc
: bénéficiaire
Jean-Philippe
MATHIEU
:
- 40,20
heures
mensuelles
à
compter
du
1er
janvier
2019.
-
sur
une
base
salariale
équivalente
à
80
%
du
SMIC
(charge
Fillon
maximum
en
vigueur)
4.4
Convention
de
mise
à
disposition
du
mini-bus
du
Centre
Culturel
Jean-Monnet
pour
l'année
2019
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L2121-29, Vu
l'avis
favorable
de
la
(Commission
Culture
et
Vie
associative
du
12
novembre
2019,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Finances
du
10
décembre
2019,
C'est
une
convention
tripartite
entre
la
Ville
de
Dombasle-sur-Meurthe,
le
CCAS
et
le
Centre
Culturel
Jean
Monnet.
Cette
mise
à
disposition
d'un
véhicule
Minibus
de
9
places
(conducteur
compris)
est
à
destination
:
°
de
la
Ville
de
Dombasle-sur-Meurthe
dans
le
cadre
des
ses
activités
et
déplacements
du
Conseil
Municipal
des
Jeunes
et
pour
l'organisation
des
manifestations
patriotiques,
dans
l'objectif
de
favoriser
la
participation
des
Dombaslois.
.
du
CCAS
dans
le
cadre
de
la
mobilité
des
personnes
âgées
(notamment
les
deux
résidences
autonomies
«
Le
Couarail
» et
le
«
Rond-Caillou
»).
L'utilisation
du
véhicule
n'excédera
pas
10
sorties
par
an
et
se
limitera
au
territoire
du
Sel-et
Vermois.
La
présente
convention
est
souscrite
pour
l'année
civile
2019,
pour
un
coût
TTC
de
1
700
€.
Elle
prendra
fin
le
31
décembre
2019.
Une
nouvelle
convention
pourra
être
conclue
pour
l'année
2020.
Le
Conseil
Municipal,
à
la
majorité
des
membres
présents
ou
représentés,
(27
voix
pour
et
1
abstention,
Monsieur
Gilbert
CAZALS),
approuve
la
signature
de
la
convention
de
mise
à
disposition
du
mini-bus
du
Centre
Culturel
Jean-Monnet
pour
l'année
2019.
29/48 4.5
Tarif
stage
de
cirque
2020
Vu
l'article
L2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Culture
et
Vie
associative
du
12
novembre
2019,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Finances
en
date
du
10
décembre
2019,
Des
stages
d'initiation
aux
arts
du
cirque
sont
organisés
à
Dombasle-sur-Meurthe,
en
faveur
des
élèves
scolarisés
dans
les
écoles
élémentaires
afin
de
leur
faire
découvrir
le
monde
du
cirque
pendant
les
vacances
scolaires.
L'encadrement
est
assuré
par
le
personnel
communal
agréé
à
cet
effet
et
les
encadrants
des
prestataires
retenus.
Le
tarif
hebdomadaire
2020
est
fixé
à
12
€
par
enfant
pour
un
accueil
sur
5
jours,
de
14hà17h.
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
approuve
le tarif stage
de
cirque
2020.
David
FISCHER
donne
la
parole
à
Serge
CLAUDE
pour
la
présentation
des
points
suivants.
5
VIE
SCOLAIRE
5.1
Subventions
coopérative
scolaire
: versement
de
l'acompte
2020
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L2121-29
(relatif
aux
attributions
du
Conseil
Municipal),
Vu
l'avis
favorable
de
Commission
Scolaire
en
date
du
28
novembre
2019,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Finances
en
date
du
10
décembre
2019,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
approuve
le versement
de
l'acompte
2020
des
subventions
coopérative
scolaire,
comme
suit
:
|
ECOLES
COOPERATIVE
| Subvention 2019
| Acompte
2020
|
Ecole
matemnelle
Jean
l'Hôte
2 040
€
680
€
Ecole
matemelle
Marcel
Pagnol
720
€
240
€
Ecole
matemelle
Maurice
Carême
570
€
190
€
Groupe
primaire
Paul
Bert - Alice
Solvay
2 050
€
680
€
Ecole
primaire
Jacques
Prévert
: les
minots
de
Prévert
1005
€
330
€
|
TOTAL
|
6 385 €
2120€
30/48 5.2
Aides
aux
fournitures
scolaires
2020
5.3
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.2121-29
(relatif
aux
attributions
du
Conseil
municipal),
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Vie
Scolaire
en
date
du
28
novembre
2019,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Finances
du
10
décembre
2019,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
approuve
le
versement
des
aides
aux
fournitures
scolaires,
tel
que
présenté
ci-dessous
:
État
récapitulatif
des
aides
aux
fournitures
scolaires
2019-2020
Établissement
Montant
Règlement
Collège
Julienne
Farenc
483
€
Individuel
Collège
de
l'Embanie
230
€
Individuel
Lycée
Entre
Meurthe-et-Sânon
400
€
A
l'établissement
Établissements
extérieurs
286
€
Individuel
1
399
€
Aides
aux
projets
pédagogiques
2020
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.2121-29
(relatif
aux
attributions
du
Conseil
municipal),
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Vie
Scolaire
en
date
du
28
novembre
2019,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Finances
du
10
décembre
2019,
Considérant
les
subventions
scolaires
présentées
ci-dessous
:
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
approuve
le
versement
des
subventions
scolaires
ainsi
présentées.
31/48 ÉCOLE
MARCEL
PAGNOL
Nombre
d'élèves
Utilisation
des
fonds
Montant
Le
yoga
à l'école
574,00
€
77
Coût
total
574,00
€
Demandés
574,00
€
subvention
accordée
ÉCOLE JACQUES
PRÉVERT
Nombre
d'élèves
Utilisation
des
fonds
Montant
Conteur
sur le thème
du
respect
de soi,
la fraternité
500,00
€
182
Coût
total
500,00
€
Demandés
500,00
€
subvention
accordée
ÉCOLE
JEAN
L'HÔTE
Nombre
d'élèves
Utilisation
des
fonds
Montant
Sortie
pédagogique
Dedeling
à Chateau
Voué
2 245,00
€
115
Coût
total
2 245,00
€
Subvention
demandée
1 000,00
€
subvention
accordée
[rome
ÉCOLE
MARCEL
LEROY/JEAN
ROSTAND
Nombre
d'élèves
Utilisation
des
fonds
Montant
Sortie
scolaire
Damey
292,80
€
Sortie
La galopade
Lunéville
370,00
€
220
Coût total
662,80 €
Subvention
demandée
662,80
€
subvention
accordée
En
ÉCOLE
MAURICE
CAREME
Nombre
d'élèves
Utilisation
des
fonds
Montant
location
tapis
à histoires
Les
p'tits grains
de sel
130,00
€
Achat
lives
156,00
€
Spectacle
« La
marchande
de
mots
»
490,50
€
109
Lives
de classes
sacs
à histoires
240,00
€
Coût
total
1 016,50
€
Subvention
demandée
1 016,50
€
subvention
accordée
Nombre
d'élèves
Utilisation
des
fonds
Montant
ÉCOLE
PAUL
BERT
Activités
classe
découverte
1 098,50
€
Planétarium
d'Epinal
CE2
CM1
471,75
€
Centre
Préhistorique
de
Damey
2 CE
673,20
€
190
Village
1900
de Xaronval
2 CP
266,00
€
Coût
total
2 509,45
€
Subvention
demandée
2 509,45
€
subvention
accordée
32/48 Collège
de
l'EMBANIE -— Projet
d'établissement
Nombre
d'élèves
Utilisation
des
fonds
Montant
Voyage
en
Espagne
29 495,00
€
75
concemss.
arte
riêt
Coût
total
29
495,00
€
pare
pro]
Subvention demandée
1 000,00 €
subvention
accordée
Collège
Farenc
- Projet d'établissement
Nombre
d'élèves
Utilisation
des fonds
Montant
Sortie
ski
800,00
€
Sortie
center
Parcs
1 200,00
€
Foyer
socio
éducatif du
collège
Classe
déc
Embrun
2 500,00
€
388
Voyage
en Angleterre
2 000,00
€
80 concemés
par le projet
Sortie Festival du film italien à Villerupt
500,00 €
Coût
total
7 000,00
€
Subvention
demandée
1 000,00
€
subvention accordée
nt
LYCÉE
entre
MEURTHE
et SANON
Nombre
d'élèves
Utilisation
des
fonds
Montant
Sortie
ski
pour
les
1ères
CAP,
3èmes
PP
et ULIS
2 482,50
€
115
élèves
Coût
total
2 482,50
€
Concernés
Subvention
demandée
250,00
€
Par le projet
subvention
accordée
Montant
total
de
la
subvention
2020
4 424,00
€
Véronique
CHASSATTE:
«
Tu
as
dit,
vous
mettez
l'accent
sur
les
écoles
maternelles.
Donc,
je
repère
deux
écoles
matemelles,
l'école
Jean
l'Hôte
—
115
élèves
et
l'école
Maurice
Carême
-—
109
élèves.
Je
me
réjouis,
pour
l'école
Jean
l'Hôte,
la
demande
de
1
000
euros
qui
a
été
faite
est
accordée
complètement.
L'école
Maurice
Carème,
ils
avaient
demandé
eux-aussi
autour
de
1 000
euros
et ils n'ont
que
500
euros.
Alors
je
suis
un
peu
surprise
avec
le
discours
que
vous
mettez
l'accent
sur
les
écoles
maternelles.» Serge
CLAUDE
: « Les
écoles
touchent
déjà
une
subvention
sur
les
actions
autour
de
la
lecture
qui
n'apparaît
pas
dans
le
tableau.
Chaque
classe
touche
40
€
pour
l'achat
de
livres.
Donc
ce
n'est
pas
financé
dans
ce
cadre
là.
Tout
comme
pour
l'école
primaire
Paul
Bert,
nous
n'avons
pas
financé
les
activités
de
la
Classe
découverte
puisque
celle-ci
est
déjà
prise
en
charge
par
la
commune.
Les
écoles
rentrent
vraiment
dans
une
dynamique
de
projets
d'école
»
David
FISCHER
cède
la
parole
à
Olivier
MAZUR
pour
la
présentation
des
points
relatifs
à
l'urbanisme
et
aux
travaux.
33/48 6
URBANISME
/ TRAVAUX
6.1
Avis
du
Conseil
municipal
sur
la
mise
en
conformité
de
l’ancienne
gare
de
Dombasle-sur-Meurthe Vu
le
Code
de
l'urbanisme,
et
notamment
son
article
L480-5,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Dombasle-sur-Meurthe,
Vu
la
DP
de
travaux
n°054
159
17
N
0075
accordée
le
14
juin
2017,
Vu
le
PV
de
constatation
d'infractions
à
la
législation
sur
l'urbanisme
n°2019-001,
Vu
le
courrier
en
date
du
1er juillet
2019
adressé
par
la
Ville
de
Dombasle-sur-Meurthe
à
Monsieur
le
Procureur
de
la
République,
Considérant
la
nécessité
de
faire
respecter
la
législation
en
vigueur
et
le
rétablissement
des
désordres
constatés
dans
le
PV
susmentionné,
Considérant
que
Monsieur
Daniel
MOCHI,
représentant
des
sociétés
SCI
les
Bouvreuils
et
SARL
ADM
Services,
est
le
propriétaire
du
terrain
cadastré
AA
2541,
situé
à
Dombasle-sur-Meurthe,
9
000
rue
de
la
Saline,
classé
en
zone
Ns
du
PLU,
Considérant
qu'il
a
été
établi
à
l'adresse
susmentionnée
les
troubles
suivants
:
- Aspect
extérieur
du
bâtiment
différent
de
la
DP
de
travaux
n°054
159
17
N
0075
accordée
le
14
juin
2017 :
°_7
fenêtres
complètement
murées
(au
lieu
d'être
murées
aux
%),
+
Pose
en
façades
de
cheminées
d'extraction
(non
déclarées)
;
-
Le
changement
de
destination
du
local
n'avait
pas
été
demandé
au
Service
Urbanisme
de
la
mairie
(infraction
non
régularisable
au
titre
du
PLU
communal).
Considérant
que
ces
faits
sont
constitutifs
d'infractions
définies
aux
articles
L123-1
à
L123-4,
L123-5,
L123-19,
L151-1
à
L151-43
L421-4,
L424,
L610-1,
R421-9
et
R421-17
du
Code
de
l'urbanisme,
Considérant
les
infractions
constituées
et
les
poursuites
engagées
à
l'encontre
de
Monsieur
Daniel
MOCHI,
demeurant
1,
rue
des
Bouvreuils,
54110
Dombasle-sur-
Meurthe
et
représentant
les
sociétés
«
Les
Bouvreuils
» et
« ADM
Services
»,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
approuve
la
mise
en
conformité
du
bâtiment
objet
de
la
DP
de
travaux
n°054
159
17
N
0075
accordée
le
14
juin
2017
en
cas
de
condamnation
de
M.
Daniel
MOCHI,
ou
d'une
des
deux
sociétés
qu'il
représente,
pour
une
infraction
prévue
aux
articles
L480-4
et
L610-1
du
Code
de
l'urbanisme.
34/48 6.2
Modification
du
calendrier
de
l'Agenda
D'Accessibilité
Programmée
(ADAP)
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L2143-3
modifié
par
l'ordonnance
n°2014-1090
du
26
septembre
2014
relative
à
la
mise
en
accessi-
bilité
des
établissements
recevant
du
public
(ERP),
des
transports
publics,
des
bâtiments
d'habitation
et
de
la voirie
pour
les
personnes
handicapées,
articles
11
1°,2°,
3°,
4°,
et
5°
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L2571-2
modifié
par
l'ordonnance
n°2014-1090
du
26
septembre
2014
relative
à
la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public
(ERP),
des
transports
publics,
des
bâtiments
d'habitation
et de
la voirie
pour
les
personnes
handicapées,
article
17,
Vu
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
articles
L111-7,
L111-7-3
et
L111-7-5
à
L111-7-11,
R111-19
à
R111-19-11
et
R111-19-31
à
R111-19-44,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
8
décembre
2014
fixant
les
dispositions
prises
pour
l'application
des
articles
R.111-19-7
à
R.111-19-11
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
de
l'article
14
du
décret
n°2006-555
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
situés
dans
un
cadre
bâti
existant
et
des
installations
existantes
ouvertes
au
public,
JO
du
13
décembre
2014,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
15
décembre
2014
fixant
les
modèles
des
formulaires
des
demandes
d'autorisation
et
d'approbation
prévues
aux
articles
L.111-7-5,
L.111-8
et
L.122-1
du
code
de
la
construction
et de
l'habitation,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
14
septembre
2018
relatif
au
suivi
de
l'avancement
des
agendas
d'accessibilité
programmée,
Vu
la
délibération
prise
lors
du
Conseil
Municipal
de
Dombasle-sur-Meurthe
en
date
du
22
septembre
2015,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Accessibilité
en
date
du
5
décembre
2019,
Considérant
le
calendrier
initial
d'accessibilité
programmée
voté
à
l'unanimité
en
date
du
22
septembre
2015
accompagné
de
son
échéancier
financier
provisionnel
Considérant
le
tableau
récapitulatif
à
mi-parcours
de
l'avancement
des
travaux
d'accessibilité
programmée
soulignant
les
retards
pris
par
rapport
aux
prévisions
initiales,
Olivier
MAZUR
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
que
la
Ville
de
Dombasle-
sur-Meurthe
est
à
mi-parcours
de
son
calendrier
de
l'agenda
d'accessibilité
programmé
des
ERP,
voté
lors
du
Conseil
Municipal
du
22
septembre
2015.
Or
il
s'avère
que
le
calendrier
de
l'agenda
d'accessibilité
programmée
fait
d'ores
et
déjà
apparaître
des
retards
d'exécution
quant
à
la
mise
aux
normes
de
l'accessibilité
programmée
des
ERP.
(voir
ci-annexé
le
tableau
récapitulatif
à
mi-parcours
de
l'avancement
des
travaux
d'accessibilité
programmée
des
ERP).
Le
Conseil
Municipal,
à
la
majorité
des
membres
présents
ou
représentés,
(27
voix
pour
et
1
abstention,
Monsieur
Gilbert
CAZALS),
accepte
d'établir
un
nouveau
calendrier
de
cet
agenda,
tel
que
présenté
en
annexe.
35/48 6.3
Règlement
intérieur
d'immeuble
type
de
la
Ville
de
Dombasle-sur-Meurthe
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L2212-2,
L2542-3
et
L2542-4
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique,
notamment
les
articles
L1311-1
et
L1311-2,
Vu
la
loi
n°
89-462
du
6 juillet
1989
tendant
à
améliorer
les
rapports
locatifs
et
portant
modification
de
la
loi
n°
86-1290
du
23
décembre
1986
Vu
l'arrêté
préfectoral
de
Meurthe-et-Moselle
du
26
décembre
1996,
Règlement
sanitaire
départemental
bruits
de
voisinage,
notamment
les
articles
23,
23.2
et
23.3
Olivier
MAZUR
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
nécessité
de
mettre
en
place
un
règlement
intérieur
pour
les
bâtiments
communaux
de
la
Ville
de
Dombasle-sur-Meurthe
qui
n'en
possèdent
pas.
Olivier
MAZUR
précise
également
que
les
bâtiments
communaux
destinés
à
la
location
ne
constituent
pas
des
copropriétés
mais
des
bâtiments
en
mono-propriété,
ce
qui
implique
qu'un
règlement
intérieur
représente
un
document
essentiellement
pédagogique
qui
rappelle
les
obligations
de
bons
sens
et
qui
s'apparente
plus
à
une
charte
de
bonne
conduite.
Il n'en
demeure
pas
moins
important
de
rappeler
à
tous
et
à
toutes
ces
règles.
Gilbert
CAZALS
: «
C'est
dommage
d'arriver
au
bout
de
6
ans
et
de
sortir
seulement
un
contrat
comme
celui-là.
Il est
bien
fait mais...
»
Olivier
MAZUR
: «
Oui
il n'est jamais
trop
tard
pour
bien
faire
»
Gilbert
CAZALS
: «Voilà
c'est
cela
»
Olivier
MAZUR
: «
C'est
surtout
une
prise
de
connaissance
des
nouveaux
entrants
quand
ce
sera
reloué.
Un
règlement
ne
devrait
même
pas
exister.
Quand
on
vit
en
collectivité,
on
doit
pouvoir
se
respecter
»
Gilbert
CAZALS
: « Je
suis
d'accord
avec
vous
»
David
FISCHER:
«
Si
nous
le
mettons
en
place
aujourd'hui
c'est
parce
que
nous
avons
eu
plusieurs
conflits
de
voisinage
ces
derniers
mois
qui
ont
engendré
une
réflexion
et la
mise
en
place
du
règlement
»
Gilbert
CAZALS
: «
Je
m'en
serais
douté
»
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
approuve
le
règlement
annexé.
36/48 6.4
Désaffectation/déclassement
et
cession
d'un
terrain
sis
La
Houblonnière
II
—
parcelle
AY
489
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
l'article
L.2241-1
modifié
par
l'ordonnance
n°2006-460
du
21
avril
2006
art.3
VII,
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
publiques
notamment
l'article
L.3221-1, Considérant
l'offre
d'acquisition
en
date
du
21
Octobre
2019
émanant
de
la
Société
NEXITY,
représenté
par
Monsieur
ZANUTTO
Responsable
Technique
Foncier
Conseil,
au
prix
de
1 €
hors
droits
et
taxes
La
Société
immobilière
NEXITY,
sise,
ZA
du
serroir
54690
Lay-Saint-Christophe,
en
charge
du
permis
d'aménager
du
lotissement
«
La
Houblonnière
|| »
souhaite
acquérir
la
parcelle
cadastrée
AY
489
(Issue
de
la
parcelle
AY
296),
d'une
superficie
de
6
m°
propriété
de
la
Ville
de
Dombasle.
Ceci,
afin
de
permettre
une
harmonie
de
l'unité
foncière
du
lot
22
avant
de
procéder
à
sa
vente.
La
Ville
de
Dombasle-Sur-Meurthe
souhaite
mettre
en
vente
ce
bien.
Par
courriel
en
date
du
21
Octobre
2019,
Monsieur
ZANUTTO
Frédéric,
représentant
de
la
Société
NEXITY
sise
ZA
du
Serroir
54690
Lay
Saint
Christophe,
s'est
porté
acquéreur
de
cette
parcelle
au
prix
de
1 €
hors
droits
et
taxes.
La
parcelle,
qui
bien
que
faisant
partie
du
domaine
privé
de
la
commune,
était
à
usage
public. Un
bien
ne
peut
être
légalement
déclassé
que
s'il
n'est
plus
affecté
en
fait
à
la
destination
d'intérêt
général
qui
était
la
sienne,
ou
à
la
nouvelle
destination
d'intérêt
général
(article
L.2141-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales),
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant
:
°
constater
la
désaffectation
et
le
déclassement
de
la
parcelle
AY
489
d'une
superficie
de
6
m,
.
d'approuver
la
cession
de
ce
bien
aux
prix
de
1
€
hors
droits
et
taxes
à
la
Société
NEXITY, °
à signer
tous
les
actes
liés
à
cette
cession.
37/48 6.5
Cession
d'un
terrain
de
la
ZAC
du
Saulcy
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
l'article
L.2241-1
modifié
par
l'ordonnance
n°2006-460
du
21
avril
2006
art.3
VII,
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
publiques
notamment
l'article
L.3221-1, Vu
l'avis
des
Domaines
en
date
du
16
mars
2017,
Considérant
l'offre
d'acquisition,
en
date
du
24
Septembre
2019
de
Monsieur
Yannick
LEAUNOI
représentant
DL
Automobiles,
Le
service
des
Domaines,
en
date
du
16
mars
2017,
a
estimé
la
valeur
vénale
de
la
parcelle
AR
74
à
48
736
€
hors
droits
et
taxes.
Le
prix
de
vente
est
fixé
à 54
828
€
hors
droits
et taxes.
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
que
le
terrain,
propriété
de
la
commune
de
Dombasle,
sis
rue
Emile
Friant
-
Zac
du
Saulcy
à
Dombasle-sur-
Meurthe
et
cadastré
AR
74
a
trouvé
un
acquéreur.
La
vente,
soumise
à
la
condition
suspensive
d'octroi
du
prêt,
est
consentie
au
prix
de
54
828
€
hors
droits
et
taxes.
Les
frais
prévisionnels
de
l'acte
notarié
seront
à
la
charge
de
l'acquéreur.
Serge
MOKHBI
:
«
On
voit
que
la
valeur
vénale
de
la
parcelle
a
été
fixée
par
les
Domaines
à
48
736
€,
que
le
nouveau
propriétaire
l'a
acquise
pour
54
828
€.
Est-ce
qu'il y avait
d'autres
sociétés
également
demandeuses
pour
ce
terrain
?
»
Olivier
MAZUR
: «
Non,
à
ma
connaissance,
sur
cette
parcelle,
non»
Serge
MOKHBI
:
«
Donc
c'est
la
municipalité
qui
a
fixé
le
prix
de
la
parcelle
à
ce
niveau
là
?»
Olivier
MAZUR
: «
Oui
c'est
le prix
courant
qui
a
été
appliqué.
18
€
du
m°
»
Serge
MOKHBI|
: «Très
bien,
merci
»
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
:
-
approuve
la
cession
de
la
parcelle
AR
74
d'une
contenance
totale
de
3
046
m°
à
DL
Automobiles
représentée
par
Monsieur
LEAUNOI,
au
prix
de
54
828
€
hors
droits
et
taxes,
- autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tous
les
actes
liés
à
cette
cession.
38/48 7
RESSOURCES
HUMAINES
7.1
Adoption
d'un
Règlement
d'organisation
du
Temps
de
Travail
de
la
Ville
de
Dombasle-sur-Meurthe Vu
la
Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
(FPT),
Vu
la
Loi
n°
2001-2
du
3 janvier
2001
relative
à
la
résorption
de
l'emploi
précaire
et
à
la
modernisation
du
recrutement
dans
la
fonction
publique
ainsi
qu'au
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
la
Loi
n°2008-351
du
16
avril
2008
relative
à
la journée
de
solidarité,
Vu
la
Loi
n°
2010-1657
du
29
décembre
2010
portant
loi
de
finances
pour
2011,
Vu
le
Décret
n°
76-208
du
24
février
1976
relatif
à
l'indemnité
horaire
pour
travail
normal
de
nuit
et
à
la
majoration
spéciale
pour
travail
intensif,
Vu
le
Décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
d'État,
Vu
le
Décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
pris
pour
l'application
de
l’article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le
Décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002
relatif
aux
Indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires,
Vu
le
Décret
n°
2002-259
du
22
février
2002
portant
dérogation
aux
garanties
minimales
de
durée
du
travail
et
de
repos
applicables
à
certaines
catégories
de
personnels
du
ministère
de
l'équipement,
des
transports
et
du
logement,
Vu
le
Décret
n°
2005-542
du
19
mai
2005
relatif
aux
modalités
de
compensation
des
astreintes
et
des
permanences
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
Décret
n°
2007-22
du
5
janvier
2007
portant
dérogations
aux
garanties
minimales
de
durée
du
travail
et
de
repos
applicables
à
certaines
catégories
de
personnels
exerçant
des
compétences
transférées
aux
collectivités
territoriales
en
application
des
articles
18,
19,
30
et
104
de
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
Vu
le
Décret
n°
2007-658
du
2
mai
2007
relatif
au
cumul
d'activités
des
fonctionnaires,
des
agents
non
titulaires
de
droit
public
et
des
ouvriers
des
établissements
industriels
de
l'État,
Vu
l'Arrêté
du
28
décembre
2001
portant
application
du
décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
relatif
aux
modalités
d'aménagement
et
de
réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
de
l'État
pour
le
ministère
de
la justice,
Vu
l'Arrêté
du
8
janvier
2002
relatif
à
l'aménagement
et
à
l'organisation
du
temps
de
travail
des
personnels
travaillant
selon
des
cycles
hebdomadaires
et
non
hebdomadaires,
en
application
du
décret
n°
2000-815
du
25
août
2000,
Vu
la
Circulaire
LBLB0210023C
du
11
octobre
2002
relative
au
nouveau
régime
indemnitaire
des
heures
et
travaux
supplémentaires
dans
la
fonction
publique
territoriale, Vu
la
Circulaire
NOR
MFPF1202031C
du
29
décembre
2010
relative
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
de
l'article
115
de
la
loi
n°2010-1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour
2011,
Vu
la
Circulaire
MFPF
1202031
C
du
18
janvier
2012
relative
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
de
l'article
115
de
la
loi
n°
2010-1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour
2011,
Vu
le
projet
de
règlement
annexé,
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
en
date
du
26
novembre
2019,
39/48 Considérant
l'absence
de
règlement
en
matière
de
temps
de
travail
au
sein
de
la
collectivité, L'évolution
du
temps
de
travail
des
agents
publics
est
nécessaire
pour
s'adapter
au
besoin
des
services
publics.
Le
présent
règlement
a
pour
objectif
de
poser
le
cadre
général
de
l'organisation
du
temps
de
travail
de
la
commune
de
Dombasle-sur-Meurthe
applicable
aux
agents,
par
service. Il permet
d'organiser
les
modalités
de
fonctionnement
et
la
gestion
des
volumes
et
des
cycles
horaires
(horaires
de
travail,
planning,
etc
...)
en
fonction
des
nécessités
de
service. Les
objectifs
du
présent
règlement
sont :
- de
garantir
la
qualité
du
service
public
afin
de
répondre
au
mieux
aux
attentes
des
administrés - d'assurer
la
qualité
de
vie
au
travail
des
agents
par
un
bon
équilibre
entre
leur
temps
de
travail
et
leur
temps
personnel,
- d'être
en
conformité
avec
les
textes
relatifs
à
la
mise
en
oeuvre
de
l'ARTT
dans
la
fonction
publique
Ces
objectifs
doivent
être
adaptés
à
un
environnement
territorial
évolutif
et
permettre
une
organisation
des
services
efficace
et
pertinente
dans
ce
cadre.
Le
présent
règlement
concerne
l'ensemble
des
fonctionnaires
et
agents
contractuels
de
la
commune
de
Dombasle-sur-Meurthe .
Ne
sont
pas
concernés
par
les
présentes
dispositions
les
agents
mis
à
disposition
ou
en
détachement
auprès
d'autres
organismes
ou
collectivités
pendant
la
durée
de
la
mise
à
disposition
ou
détachement.
Serge
MOKHBI
: «
Les
ARTT
que
chaque
employé
va
pouvoir
acquérir,
est-ce
que
ces
ARTT
pourront,
on
l'a
vu
dernièrement
dans
le
cadre
d'hospitalisation
d'enfant,
etc,
être
mis
à
la
disposition
de
collègue
qui
pourrait
en
avoir
besoin
?
Est-ce
que
cela
a
été
envisagé
dans
le
règlement
? Est-ce
que
cet
aspect
des
choses
a
été
évoqué
?
»
David
FISCHER
: «
Non,
cela
n'a
été
pas
été
évoqué
ni
abordé
mais
effectivement,
à
toute
situation
exceptionnelle,
décision
exceptionnelle.
Je
pense
qu'il
ne
faut
rien
s'interdire
en
la
matière
»
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
approuve
le
règlement
d'organisation
du
temps
de
travail
en
annexe.
40/48 7.2
Modification
du
tableau
des
effectifs
de
la
Ville
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires, Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale,
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
en
date
du
26
novembre
2019,
a.
Recrutement
Considérant
la
mobilité
externe
du
précédent
électricien
depuis
le
1er
mars
2019,
Considérant
que
l'agent
contractuel
qui
le
remplace
depuis
le
4
février
2019
donne
entière
satisfaction,
il est
proposé
de
modifier
le
tableau
des
effectifs
comme
suit :
Nbre
de
GRADE
OUVERTURE
/
DATE
postes
FERMETURE
1
Adjoint
technique
à temps
complet
OUVERTURE
01/01/20
Considérant
le
besoin
permanent
de
deux
agents
au
service
scolaire,
Considérant
que
l'agent
contractuel
concerné
en
poste
depuis
le
4
février
2019
donne
entière
satisfaction,
et
une
stabilité
du
service,
il
est
proposé
de
modifier
le
tableau
des
effectifs
comme
suit
:
Nbre
de
GRADE
OUVERTURE
/
DATE
postes
FERMETURE
1
Adjoint
administratif
à temps
complet
OUVERTURE
01/01/20
Considérant
le
départ
à
la
retraite
d'un
agent
du
service
voirie,
Considérant
qu'il
convient
de
procéder
à
son
remplacement
et
que
par
la
même,
il
convient
de
modifier
l'organisation
de
ce
service,
Considérant
la
procédure
de
recrutement
qui
s'est
déroulée
entre
juin
et
août
2019,
Nbre
de
GRADE
OUVERTURE
/
DATE
postes
FERMETURE
1
Adjoint
technique
principal
de
2ème
OUVERTURE
01/12/19
classe
à temps
complet
41/48 7.3
b.
Départs
Considérant
le
départ
à
la
retraite
d'une
ATSEM
à
l'école
Jean
l'Hôte,
il
vous
est
proposé
de
modifier
le
tableau
des
effectifs
comme
suit :
Nbre
de
GRADE
OUVERTURE
/
DATE
postes
FERMETURE
1
Adjoint
technique
principal
de
2ème
FERMETURE
01/06/19
classe
à temps
non
complet
28h/sem
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
approuve
la
modification
des
effectifs
tels
que
présentés
ci-dessus.
Mise
à jour
du
Document
Unique
d'Evaluation
des
Risques
Professionnels
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
son
article
108-1 ;
Vu
les
articles
L4121-1
à
3
et
R4121-1
et
2
du
Code
du
Travail,
transposable
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
portent
sur
l'obligation
de
l'employeur
de
créer
et
de
mettre
à jour
un
document
unique
d'évaluation
des
risques
professionnels ;
Vu
le
décret
n°
85-603
modifié
du
10
juin
1985
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale, Vu
la
délibération
n°
D2016-076
du
Conseil
Municipal
de
Dombasle-sur-Meurthe
en
date
du
12
juillet
2016,
portant
sur
la
réalisation
et
la
mise
en
œuvre
du
Document
Unique, Vu
l'avis
favorable
du
Comité
d'Hygiène,
de
Sécurité
et
des
Conditions
de
Travail
(CHSCT)
en
date
du
26
novembre
2019,
Considérant
que
l'autorité
territoriale
doit
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité
et
protéger
la
santé
physique
et
mentale
des
agents
;
Considérant
que
l'évaluation
des
risques
professionnels
et
sa
formalisation
dans
un
document
unique
d'évaluation
des
risques
professionnels
présentent
un
caractère
obligatoire
;
Considérant
que
le
plan
d'actions
retenu
permettra
d'améliorer
la
santé,
la
sécurité
et
les
conditions
de
travail
des
agents
de
la
collectivité
;
.
Considérant
la
nécessité
de
mettre
à
jour
le
Document
Unique
d'Evaluation
des
Risques
Professionnels
de
façon
régulière,
David
FISCHER
: « Avant
de
passer
au
vote,
et
puisqu'il
est
présent
dans
la
salle,
je
tiens
à
remercier
Laurent
BERNARD
qui
est
l'agent
en
charge
de
la
sécurité
et
qui
travaille
au
quotidien
pour
la
sécurité
de
nos
agents.
C'est
un
rôle
majeur
aujourd'hui,
dans
le
contexte
actuel.
Je
crois
Laurent,
qu'on
peut
te
féliciter
de
ton
action
au
quotidien
».
42148 Serge
MOKHBI
:
«
Si
vous
le
permettez
Monsieur
le
Maire,
nous
tenons
à
vous
accompagner
dans
les
félicitations
que
vous
adressez
à
Monsieur
BERNARD,
parce
que,
effectivement,
quand
on
prend
le
temps
de
lire
ce
document,
on
s'aperçoit
de
la
somme
de
travail
que
cela
nécessite
et
de
la
qualité.
Donc,
bravo
Monsieur
BERNARD.
»
David
FISCHER
: «
Merci
pour
lui
»
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
approuve
la
mise
à
jour
du
Document
Unique
d'Évaluation
des
Risques
Professionnels
et
du
Plan
d'Action
2020
présentés
en
annexes.
8
POINTS
DIVERS
Serge
MOKHBI
: « Je
vous
remercie
de
me
donner
la
parole,
comme
vous
le
faites
à
chaque
fois.
Lors
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
mardi
24
septembre
2019,
en
point
divers,
le
sujet
du
nouveau
plan
de
circulation
était
abordé,
pour
ce
qui
concerne
les
aménagements
de
certaines
voies.
J'aimerais
pour
ma
part,
attirer
votre
attention
et
celle
de
l'élu
en
charge
de
l'urbanisme
et
des
travaux,
sur
ce
qui
m'apparaissait
très
dangereux,
à
savoir
la
mise
en
place
d'un
«
stop
»,
sur
l'avenue
de
Lattre
de
Tassigny,
au
niveau
du
pont
Pierre
Escuras,
pour
les
usagers,
quartier
du
canal,
se
rendant
au
centre
ville.
Vous
m'avez
alors
expliqué
que
cela
répondait
aux
souhaits
exprimés
à
l'occasion
d'une
réunion
de
quartier,
par
les
personnes
habitant
près
du
pont
qui
se
plaignaient
d'une
vitesse
importante. Beaucoup
de
riverains
s'étonnent
de
cet
aménagement,
qui
a
fait
suite
à
une
réunion,
très
confidentielle,
moins
par
la
publicité
qui
en
fut
faite
que
par
le
nombre
de
participants. Ce
lundi
encore,
un
usager
du
secteur,
pour
le
moins
autorisé
par
son
passé
professionnel,
me
disait
son
exaspération
et
son
incompréhension
face
à
cet
état
de
fait,
cet
endroit
étant
devenu
accidentogène.
Également,
je
me
permets
de
préciser
que,
comme
son
nom
l'indique,
le
panneau
«arrêt
obligatoire
ou
panneau
de
stop»
impose
aux
usagers
de
la
route
de
marquer
un
arrêt
à
son
niveau.
Pour
qu'un
arrêt
au
«
stop
»
soit
reconnu
comme
marqué,
l'usager
doit
absolument
arrêter
son
véhicule,
quel
qu'il
soit,
au
niveau
de
la
ligne
d'arrêt,
et
doit
effectuer
des
contrôles
visuels
à
gauche,
à
droite,
puis
à
nouveau
à
gauche
avant
de
redémarrer
son
véhicule.
Je
vous
avais
fait
remarquer
que,
dans
cette
position,
la
structure
du
pont
empêche
toute
visibilité
du
trafic
venant
de
Dombasle
et
se
dirigeant
vers
Varangéville.
Vous
aviez
indiqué
que
services
et
élus
se
rendraient
sur
place
pour
vérifier
si le panneau
est
bien
positionné.
Ma
question
est
la
suivante
: cela
a-t-il
était
fait
?
Et
en
complément,
une
modification
a t-elle
été
envisagée
?
Je
vous
remercie
de
votre
attention.
»
43/48 David
FISCHER
: «
Merci
Monsieur
MOKHBI
de
nous
rappeler
de
l'historique
de
cette
problématique. Les
services
se
sont
rendus
sur place.
Il n'y
a pas
de
modification
majeure
à
apporter.
Maintenant,
j'entends
et
on
l'a
toujours
assumé,
je
tiens
à
la
concertation.
Dans
ce
cadre
là,
dans
le
cadre
de
votre
question
et
celle
aussi
des
habitants
du
quartier,
je
propose
que
la
Commission
d'élus,
Urbanisme
et
Travaux,
aille
sur
place
afin
de
se
rendre
compte,
échanger
et
décider
si
on
laisse
en
état
ou
s'il
est
nécessaire
de
modifier
ce
croisement.
»
Serge
MOKHBI
: « Je
vous
remercie.
Je
pense
que
c'est
une
sage
décision
»
Serge
MOKHBI
: «Maintenant,
je
voudrais
aborder
un
sujet
qui
fait
consensus
et
qui
mérite
cependant
d'être
mis
en
lumière.
Vous
avez
mis
en
lumière
déjà
une
certaine
qualité
des
agents
de
la
Vie
Scolaire.
Je
veux
parler
de
la
mise
en
place,
que
tous
avaient
souhaité,
d'un
service
de
sécurité
aux
abords
des
écoles
destiné
à
sécuriser
la
traversée
des
voies
sur
les
passages
pour
piétons,
par
des
agents
municipaux
ou
des
bénévoles
volontaires
le
cas
échéant. Pour
beaucoup
d'enfants,
après
ceux
des
parents,
les
premiers
visages
reconnus,
sont
ceux
de
ces
personnes,
qui
doivent,
malheureusement
parfois
prendre
des
risques
pour
assurer
une
traversée
sereine
aux
enfants.
Ces
personnes,
par
leur
tenue,
leur
urbanité
et
leur
gentillesse
bienveillante,
participent,
au
delà
même
de
ce
qu'elles
peuvent
imaginer,
à
la
perception
que
doivent
avoir
les
enfants
de
la
vie
sociale
en
leur
permettant
de
leur
structurer
leur jeune
esprit
à
travers
des
notions
de
droits
et
de
devoirs.
Je
voudrais
donc,
ici
et
maintenant,
que
nous
les
assurions
de
notre
soutien
et
de
notre
volonté
de
pérenniser
ce
dispositif.
Je
vous
remercie.
»
David
FISCHER
:
«
Bien
évidemment,
nous
ne
pouvons
qu'être
d'accord
avec
vos
propos
et nous
les
soutenons
à
l'unanimité.
Ceci
dit,
leur
rôle
n'est
pas
simple.
J'imagine
que
vous
avez
eu
l'information,
mais
à
certains
endroits,
il
y
a
des
«fous
du
volant
»
et
un
agent
a
risqué
de
se
faire
renverser.
Une
plainte
a
été
déposée
contre
ces
contrevenants,
ces
automobilistes
inconscients
au
Commissariat
de
Dombasle.
Et
nous
aurons,
malheureusement,
dans
les
mois
et
les
années
à
venir,
à
lutter
de
plus
en
plus
contre
ces
problématiques
de
véhicules
qui
ne
respectent
pas
les
règles
du
Code
de
la
Route.
».
Véronique
CHASSATTE
: « Moi j'ai
aussi
une
question.
Les
Petits
Grains
de
Sel
ont
déposé
une
demande
de
subvention
exceptionnelle
et je
voulais
savoir
pourquoi
la
demande
n'a
été
retenue
»
David
FISCHER
: «
Si, je
ne
m'abuse,
les
services
vous
ont
répondu
hier
ou
ce
matin,
par
mail
»
Véronique
CHASSATTE
:
«
Ce
matin,
par
mail,
madame
KLEIN
m'a
demandé
de
venir
lui justifier pourquoi
on
demandait
alors
que
j'ai fait
un
courrier
qui
expliquait
bien
comment
les
«
tapis
à
histoires
»
sont
fabriqués.
On
ne
peut
pas
les
mettre
à
disposition
gratuitement
»
44/48 David
FISCHER
: « Je
pense
que
nous
ne
sommes
pas
au
bon
endroit
pour
évoquer
cette
question.
»
Véronique
CHASSATTE
: «
D'accord,
merci
»
David
FISCHER
: « Je
pense
que
cela
doit
se
faire
avec
les
services,
en
commission
et
éventuellement
après
en
Conseil
Municipal
»
Véronique
CHASSATTE
: «
La
question
que
je
voulais
savoir,
c'est
madame
KLEIN
qui
décide
ou
c'est
l'adjoint
? »
David
FISCHER
: « Ah
non,
c'est
la
commission
qui
décide
»
Véronique
CHASSATTE
: «
Non
mais
comme
c'est
madame
KLEIN
qui
m'a
répondu
»
David
FISCHER
: «Oui
mais
en
collaboration
avec
l'adjoint.
Elle
vous
a
demandé
des
explications,
des
justificatifs.
L'objectif
c'est
de
mieux
percevoir
la
demande»
Véronique
CHASSATTE
: « Je
vous
remercie
»
Marie-Neige
HOUCHARD
: « Je
ne
sais
pas
si
cela
a
déjà
été
évoqué
ou
pas,
mais
au
nouveau
parking
La
Lorraine
qui
est
assez
pratique
et
dont
j'ai
fait
la
visite.
J'ai
voulu
voir
à
pied,
depuis
la
gare,
comment
on
pouvait
se
débrouiller
pour
passer.
J'étais
en
petites
chaussures
et je
me
suis
dit les
pauvres
gens
qui
allaient
passer
par
les
petits
chemins
avaient
intérêt
à y
aller
en
bottes
en
caoutchouc.
Je
voulais
savoir
si il y
avait
quelque
chose
de
prévu
parce
que
si on
veut
encourager
les
gens
à
être
écolo
et
ne
pas
garer
leur
voiture
devant
l'arrêt
de
la
gare
et
les
inciter
à
se
garer
à
d'autres
endroits,
il ne
faut
pas
non
plus
qu'ils
aient
de
la
boue
jusqu'au
mollet.» David
FISCHER
:
«
Effectivement,
il
y
a
un
projet
de
terminer
ce
chantier.
Il
interviendra
1er
semestre
2020.
Ce
parking
est
ouvert
à
la population
au
stationnement.
On
y prévoit
de
l'éclairage
dès
que
possible.
Nous
avons
eu
un
problème
avec
Enedis
qui
n'a
pas
déposé
les
câbles
au
bon
endroit
pour
que
les
agents
de
la
Ville
puissent
brancher
et
assurer
l'éclairage
du
site.
Je
suis
désolé
mais
cela
va
intervenir
rapidement.
Dans
le
cadre
du
projet
Vidéotranquilité,
le
Comité
d'éthique
a
été
réuni
semaine
dernière.
Le
comité
a
décidé
d'installer
également
une
caméra
sur
le
parking
pour
sécuriser
totalement
le
site.
Et
comme
le
parking
est
maintenant
ouvert,
nous
allons
pouvoir
mettre
en
place,
comme
évoqué
à
plusieurs
reprises
ces
dernières
années,
le
prolongement
de
la
zone
bleue,
rue
Gabriel
Péri,
côté
droit
,
côté
parking
justement,
avec
des
places
«
minutes
»
également.
La
zone
bleue
partira
de
la
Caisse
d'Epargne
jusqu'à
la
boutique
Bas'llissima
puis
de
la
bijouterie
jusqu'au
Salon
de
Coiffure
Nouvelle
Ligne.
Le
stationnement
en
place
devant
l'Amicale
Solvay
restera.
Cela
va
permettre
à
nos
commerçants
de
proximité
de
pouvoir
avoir
un
turn-over plus
facile
de
stationnement
de
la
clientère.
Le
parking
est
désormais
accessible
et permet
de
«
désengorger
»
la
rue
Gabriel
Péri.
»
45/48 Questions
du
public
Evelyne
MULLER
:
«
Je
n'ai
pas
de
question
mais
je
voulais
juste
remercier
toute
l'équipe
municipale
de
nous
avoir
accorder
une
subvention
»
David
FISCHER:
«Je
vous
remercie.
Evelyne
MULLER,
Grand
Maître
de
la
Confrérie
de
la
Quiche
Lorraine
»
Madame
LEDOUX
:
« Au
niveau
des
écoles,
vous
disiez
tout
à
l'heure
que
les
chauffeurs
n'étaient
pas
prudents.
Les
enfants
non
plus.
À
plusieurs
reprises,
lorsque
je
vais
chercher
mon
petit-fils,
chaque
fois,
il y
a
une
troupe
de
petits
«
trou
du
cul
»
sur
le passage
pour
piétons.
Et
quelque
soit
l'endroit
où
on
arrive,
ils sont
au
milieu
de
la
route
et jouent
au
foot
avec
n'importe
quoi.
Aujourd'hui,
ils
ne
jouaient
pas
au
foot
mais
étaient
au
milieu
de
la
route.
Je
suis
arrivée
très
doucement
mais
le jour
où
il y
aura
un
accident,
qui
sera
défendu
?
Ces
petits
«
trou
du
cul
»
m'ont
insultée,
ils
sont
arrogants
et j'étais
sur
le
point
d'en
attraper
un.
Vous
parliez
«
caméra
»,
alors
mettez
une
caméra
dans
le
secteur
là
»
David
FISCHER
:
«
Je
ne
cautionne
pas
forcément
tous
vos
propos,
en
revanche,
tous
les
sites,
écoles
maternelles
et
primaires,
sont
concernés
bien
évidemment
par
l'installation
de
caméras.
Le
problème
de
l'incivilité
est
un
sujet
complexe
mais
on
va
y
réfléchir
et
y
travailler
tous
ensemble.
»
Marie-Neige
HOUCHARD
: «
Si je
peux
me
permettre,
si
tout
le
monde
allait
à
pied
aux
écoles
au
lieu
d'y
aller
en
voiture...
»
Madame
LEDOUX
: «
Mais
oui
madame,
mais
cela
dépend
d'où
on
habite
»
Serge
MOKHBI :
«
Si
vous
permettez,
je
voudrais
juste
reprendre
deux-trois
mots
de
mes
propos.
Je
dis
que
les
enfants
avec
les
personnes
qui
assurent
la
sécurité
au
niveau
des
passages
pour
piéton,
apprennent
leurs
droits
et
leurs
devoirs,
et il est
vrai
que
l'action
des
employés
municipaux
qui
assurent
la
sécurité
est
extrêmement
importante.
Parce
que
la
dame
qui
est
là,
que
j'admire
très
sincèrement,
est
toujours
très
zen
toujours
souriante,
et
elle
fait
respecter
également
aux
enfants
le
devoir
qu'ils
ont
de
ne
pas
occuper
inutilement
le passage
pour
piétons.
»
Madame
LEDOUX
: «
Oui
maïs
là
c'est
au
collège
»
Serge
MOKHBI
: «
Excusez
moi
mais
nous
n'avions
pas
localisé
l'endroit
»
David
FISCHER
: «
Monsieur
MOKHBI
a
évoqué
les
écoles
maternelles
et
primaires
qui
sont
de
la
compétence
de
la
Ville.
Le
collège
est
de
la
compétence
du
Conseil
Départemental. Bien
évidemment,
nous
devons
assurer
la
sécurité
mais
il
faut
un
travail
commun
avec
le
Conseil
Départemental
et
les
principales
des
collèges.»
46/48 Gilbert
CAZALS
: « Il y
a
une
incivilité
qui
existe
en
ce
moment
au
Jardin
des
Poètes
où
des
jeunes,
à
peu
près
4
ou
5,
qui
se
baladent
le
soir
et
qui
arrachent
systématiquement
soit
les
poubelles,
soit
les
panneaux
d'information
sur
les
arbres
qui
se
retrouvent
dans
le
chemin.
C'est
rempli
de
choses
comme
cela,
de
canettes,
de
bouts
de
verre,
que
j'enlève
le
soir
quand
j'en
vois.
Je
tiens
à
signaler
aussi
mais
cela
se
passe
la
nuit
et
non
la journée.
Ces
4 jeunes
sont
aussi
en
bas,
à la place
où
il y
a
les
marronniers
et
font
exactement
pareil,
je
ne
peux
pas
dire
autrement
«
un
bordel
»
le
soir.
Il
va
falloir
faire
quelque
chose.
Quoi
?
Je
n'en
sais
rien.
La
police
ne
se
déplace
pas
de
toute
façon.
Voilà je
signale.
Je
ne
sais
pas
ce
qu'on
pourrait
faire».
Serge
MOKHBI
: « Je
voulais
revenir
sur
ce
qu'on
perçoit
comme
de
la
délinquance.
Je
voulais
simplement
dire,
effectivement
on
pourrait
établir
un
« couvre
feu
»,
j'ai
entendu
le
mot,
mais
je
pense
que
ce
qui
est
nécessaire
dans
une
ville
comme
Dombasle
comme
dans
certains
villages,
c'est
un
accompagnement
social
de
certains
enfants
qui
sont,
malheureusement,
à
la
dérive.
Mais
par
contre,
l'accompagnement
social
cela
coûte
cher,
sous
forme
d'impôts
et
bien
souvent
on
se
refuse
à
payer
des
impôts
ou
à
fournir
des
subventions.
Après,
se
plaindre
qu'il
n'y
ait
pas
d'accompagnement
c'est
dur
à
entendre
»
David
FISCHER:
«Je
rappelle
quand
même
quelques
chiffres.
Aujourd'hui,
la
Communauté
de
Communes,
pour
la
partie
Jeunesse
et
forcément
le
Social,
vote
chaque
année
plus
de
300
000
euros.
La
Ville
participe
également.
Nous
avons
une
politique
Jeunesse
qui
est
importante.
Bien
sûr
ce
n'est
pas
suffisant
et
on
doit
encore
travailler
dans
les
années
à
venir.
Nous
allons
demander
à
la
Police
Nationale
de
faire
des
rondes
de
nuit.
C'est
tout
un
schéma
global
qui
est
à
améliorer,
repenser.
Mais
avec
une
aide
au
niveau
social,
c'est
une
évidence
aujourd'hui.
Gilbert
CAZALS
: «Je
reviens
pour
dire
qu'au
Jardins
des
Poëtes,
ce
sont
des
jeunes
qui
ont
entre
14-15
ans.
Ce
n'est
pas
des
« petiots
».
Madame
VALIANI
: «
Sur
ces
paroles
très
défaitistes,
je
voulais
dire
qu'à
Dombasle,
il
y
a
des
milliers,
et je
ne
suis
pas
loin
de
la
vérité,
de jeunes
qui
sont
très
très
bien.
»
David
FISCHER
: « Je
tiens
à
remercier
Madame
VALIANI
pour
sa
remarque
parce
qu'on
évoque
des
cas
de
4-5
jeunes,
il
y
a
10
000
habitants
à
Dombasle.
Nous
sommes
encore
dans
une
commune
stable
et
confortable.
Il
y
a
pire
ailleurs.
Préservons
ce
confort
ensemble.
On
a
tous
un
rôle
à jouer
que
ce
soit
les
élus,
les
habitants,
etc,
pour
que
la
situation
progresse
dans
le
bon
sens
»
Madame
X
: «
En
ce
qui
concerne
la
Halle
aux
Chaussures,
il y
a
un
petit
bruit
de
couloir
qui
dit qu'ils
allaient
déménager
sur
St
Nicolas,
est-ce
vrai
? »
47/48 David
FISCHER
: «
Ce
n'est
pas
un
bruit
de
couloir.
Il y a
une
demande
effectivement
de
la
Halle
pour
s'installer
au
Frunshopping
à
St
Nicolas
mais
ceci
étant je
n'ai pas
la
certitude
que
c'est
pour
partir
de
Dombasle.
Il y
a
eu
une
demande
à
St
Nicolas
de
Port,
ça
c'est
sûr
mais
est-ce
que
c'est
un
transfert,
je
ne
peux
pas
vous
en
dire
plus
aujourd'hui
»
David
FISCHER
: Si
il n'y
a pas
d'autres
questions,
je
propose
de
clôturer
la
séance
et
je
vous
souhaite
de
passer
d'excellentes
fêtes
de
fin
d'année.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
Monsieur
le
Maire
clôt
la
séance
à
19
h 40.
Le
Maire,
La
Secrétaire
de
séance,
David
FISCHER
Karine
CHEVASSU
\
1
11
\
WA,
L
|
pa
48/48